PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-186
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-21-00005 - AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21
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EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZR (4 pages) Page 3
25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002
EDE
25078045 EN LIEN EDIDEMIO AVEC UNE ZR (DCNB) (4 pages) Page 8
25-2025-11-21-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
EDE
25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-11-25-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Doubs (1 page) Page 18
25-2025-11-25-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Doubs (1 page) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA
CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY (2 pages) Page 22
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2025-11-21-00006 - AP modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département du Doubs (14 pages) Page 25
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-11-25-00002 - AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée
(retrait de la CCPR) (4 pages) Page 40
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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AP Levée DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE
AVEC UNE ZR
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DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZR
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me =PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0001portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
e préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Reglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires ;VU le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés a la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ; |VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE ; .VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommationhumaine;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ; |VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP -— SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 24 0001 portant mise sous surveillance :d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite a un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDERANT la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est. pas_ transmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025; |
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CONSIDERANT le mouvement non autorisé de trente-trois bovins suisses auparavantdétenus dans l'exploitation identifiée avec le numéro TRACE-NT 2254777 sur la communedont le code INSEE est le 25142 située en zone réglementée, introduits le 21 octobre 2025dans l'exploitation identifiée avec le numéro TRACE-NT 2254777 située sur la communedont le code INSEE est le 25254 placée en zone indemne ;CONSIDERANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet de FRASNE des deux visitesvétérinaires les 19 octobre et 17 novembre 2025 conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêtépréfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0001 sus-visé et les compte-rendus transmis ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRETE:Article 1°: OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée sous le numéro TRACE-NT 2254777 estlevée. L'arrêté préfectoral DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0001 est abrogé
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de FRASNE, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 21 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service-adjointe
Catherine RENARD
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EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UNE ZR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00005 - AP Levée
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002
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DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002
EDE 25078045 EN LIEN EDIDEMIO AVEC UNE ZR (DCNB)
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PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relativesà la sécurité des denrées alimentaires;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine; —VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives a la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relativesà ladermatose nodulaire contagieuse;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025- 03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ; |VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP— SPA— 2025 10. 24 0002 portant mise sous surveillance ~d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite a un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB); |CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ; |CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE
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CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de dix-sept bovins auparavant détenus dansl'exploitation identifiée EDE 25222016 sur la commune dont le code INSEE est le 25222située en zone réglementée, introduitsle 13 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE25078045 située sur la commune dont le code INSEE est le 25417 placée en zoneréglementée;CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet de VERCEL des deux visitesvétérinaires les 17 octobre et 20 novembre 2025 conformément aux articles 2 et 3 del'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0002 sus-visé et les compte-rendustransmis;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
: ARRÊTE :Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25078045 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0002 est abrogé
Article2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de VERCEL, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 24 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service-adjointe
Catherine RENARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-24-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0002
EDE 25078045 EN LIEN EDIDEMIO AVEC UNE ZR (DCNB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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APMS DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
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(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS
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EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; | | TrLib de l'emploi, du travail, des solidaritésPar et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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. Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement interdit d'achat d'animaux dans la zone réglementée des bovins,identifiés, FR2545383125, FR2545383124, FR2545383126, FR2545383134, FR2545383139, notifiéssur le cheptel 25451017 le 15 novembre 2025.
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1" : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25451017 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des 5 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de LABERGEMENT ST MARIE à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous lesjours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des 5 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de LABERGEMENT ST MARIE avant la fin de la période de surveillance.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 13 décembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de LABERGEMENT ST MARIE, vétérinaires sanitaires de l'ex-ploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 21 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service adjointe
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025-11-21-0004
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
17
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-11-25-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 18
REPUBLIQUE | IPFRANCAISE | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS| 63 QUAI VEIL-PICARD25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques du DoubsLe Directeur départemental des Finances publiques du DoubsVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouvertureau public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques :Wu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009- qo7 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Hnéguespubliques;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00036 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques du Doubs ; ARRÊTEArticle 1°:Les Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l'immeuble le Major, 83 rue deDole) et de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) seront fermésà titre exceptionnel le : Vendredi 2 Janvier 2026, la journée entière.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 25 novembre 2025la Directrice départementale de publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 19
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-11-25-00005
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 20
REPUBLIQUE | +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL-PICARD25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des Finances publiques du DoubsVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouyeus des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifa la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; .Vu l'arrêté préfectoral n°25- 2024-01-29-00036 du 29jjanvier 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques du Doubs ; ARRÊTEArticle 1°:Les Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l'immeuble le Major, 83 rue deDole) et de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) seront fermésà titre exceptionnel le : Lundi 5 Janvier 2026, la journée entière.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 25 novembre 2025Par délégatio St;g publiques du Doubs |
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-11-25-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-25-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA
CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY
22
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 25 novembre 2025
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-10-15-00002 du 15 octobre 2021 autorisant Monsieur
Mickaël DUPETIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école MIKA CONDUITE, situé 17 rue de
Lorraine - 25700 VALENTIGNEY sous l'agrément n° E 17 025 0007 0,
Considérant la cessation d'activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1 er - L'arrêté préfectoral n° 25-2021-10-15-00002 du 15 octobre 2021 délivré à M onsieur Mi-
ckaël DUPETIT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 17 rue de Lorraine – 25700 VALENTIGNEY sous la
dénomination AUTO-ÉCOLE MIKA CONDUITE est abrogé et l'agrément n° E 17 025 0007 0 est re-
tiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY
23
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Mickaël DUPETIT ou son représentant est tenu le jour de la notification du
présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des li-
vrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement de-
vront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de récep-
tion ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-25-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 17 025 0007 0 - Auto-école MIKA CONDUITE - 25700 VALENTIGNEY
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00006
AP modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00006 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 25
En |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des LibertésDU DOES Bureau de la réglementation générale et des électionsParitéArrêté modificatif du 21 NOV. 2025portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département du DoubsLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7aR. 11;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs ;Vu les arrêtés modificatifs n° 25-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024, n° 25-2024-10-18-00002 du18 octobre 2024 et n° 25-2025-01-24-00003 du 24 janvier 2025; | _. Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;Vu la circulaire NOR/INT/A/1830120} du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenuedes listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715} du 4 février 2021 ;Considérant qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETE:Article 1: Sont nommés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux,membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnesdont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs. |Article 3 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuwtelerecours.fr.Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex Nathalie VALLEIXTal : 03 81 25 10 00
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 26
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 27
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 28
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 30
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 35
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 37
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de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 38
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00006 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 39
Préfecture du Doubs
25-2025-11-25-00002
AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée
(retrait de la CCPR)
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00002 - AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR) 40
PREFET PREFET. DE LA HAUTE-DU DOUBS SAONELoi ps}Fraternité
Arrété interdépartemental N°en date du 25 NOV. 2025portant retrait, au 31 décembre 2025, de la Communauté de Communes du Pays de Riolaisdu Syndicat Intercommunal à Vocation multiple (SIVOM) de la Valléeet dissolution du SIVOM de la Vallée
Le Préfet du Doubs, Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,_ Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5271-26, L. 5212-33 et L. 5711-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1966 portant création d'un syndicat en vue de l'étude, de laréalisation et de l'exploitation d'un réseau d'alimentation en eau potable entre les communes deMoncey, Thurey-le-Mont et Valleroy :Vu l'arrêté préfectoral n°4132 du 10 août 1990 approuvant les statuts du syndicat intercommunald'adduction en eau potable de la région de Moncey :Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat quiprend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée » ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté deCommunes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 25-2024-12-30-00003 du 30 décembre 2024, constatant, àcompter du 1" janvier 2025, la modification de la composition du SIVOM de la Vallée et satransformation en syndicat mixte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00002 - AIP portant dissolution du SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR) 41
Considérant la délibération du 2 décembre 2024, par laquelle le conseil communautaire de laCommunauté de Communes du Pays Riolais (CCPR) sollicite son retrait du SIVOM de la Vallée acompter du 31 décembre 2025 ;Considérant les délibérations du 6 février 2025 par lesquelles le conseil syndical du SIVOM de laVallée, d'une part, accepte le retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée au 31 décembre 2025, etd'autre part, propose sa dissolution et ses principes de répartition ;Considérant la délibération de la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) du 25 juin2025, se prononçant en faveur du retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée ;Considérant dès lors, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, le retrait de la CCPR duSIVOM de la Vallée qui entraine la dissolution de plein droit du SIVOM de la Vallée au31 décembre 2025 ;Considérant que les modalités financières et patrimoniales de la dissolution du SIVOM de laVallée ont été acceptées par délibérations concordantes des communautés de communesmembres du SIVOM de la Vallée ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
ARRETENT
icle 1":La communauté de communes du Pays Riolais est autorisée à se retirer du SyndicatIntercommunal à Vocation multiple de la Vallée au 31 décembre 2025.Article2 :Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit au31 décembre 2025, du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la Vallée, puisqu'il necompte plus qu'un seul membre, la communauté de communes du Doubs Baumois (CCDB).Sur la base du compte administratif qui doit être voté avant la date de dissolution, l'actif et lepassif sont transmis à cette date à la CCDB, qui sera également substituée au SIVOM de la Valléedans les conventions organisant la fourniture d'eau, existantes avec Grand Besançon Métropole.Les principes de répartition de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de laVallée sont ainsi actés.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Article 3:Par application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des financespubliques du Doubs et de la Haute-Saône, au président de la communauté de communes DoubsBaumois, au président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée, au Directeurde l'Agence Régionale de Santé et au centre de gestion de la fonction publique territoriale duDoubs. I! sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de laPréfecture de la Haute-Saône. |
Le préfet du Doubs, Le préfet de la Haute-Saône,
Pour le | st et par délégation,La Secrétaire Générale//Annick PAQUET
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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