ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°270-2026-06
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP2026-104 TDF Féminin v1 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- avenant n°1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé Métropole Nice Côte d'Azur (8 pages) Page 8
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Autorisation caméras individuelles - PM Menton (2 pages) Page 17
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-104 TDF Féminin v1
3
zsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
été
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-104 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Fermeture du shunt de la bretelle de sortie de l'échangeur 52 sens Italie- France
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
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7 août 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous manifestation DESM n° 2026-097 présenté par la Société
ESCOTA en date du 3 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du
Vu la demande de la Métropole Nice Côte d'azur en date du 27 juillet 2026 ;
Considérant le déroulement de l'épreuve du Tour de France Féminin 2026, le samedi 8 août
2026, et les mesures qu'il convient de prendre afin d'assurer la sécurité des usagers et de la
circulation ;
Considérant que, dans le cadre du déroulement du Tour de France Féminin 2026, il y a lieu de
procéder à la fermeture du shunt de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 52, dans le sens
Italie→France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison du passage du Tour de France Féminin 2026, le samedi 8 août 2026, et à la demande
de la Métropole Nice Côte d'Azur, les conditions de circulation sur l'autoroute A8 sont
temporairement modifiées de 16h00 à 18h30, comme suit :
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7 août 2026 ;
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Fermeture du shunt direction Carros dans la bretelle de sortie 52

Durant la fermeture du shunt de la bretelle de sortie de l'échangeur 52, la circulation est
organisée comme suit :
Pour prendre la direction Carros, au rond-point, prendre la 2 e
sortie sur la RM 6202. Au rond-
point des Baraques, prendre la 1re
sortie en direction de la route RM 6202 BIS.
Article 2 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 3 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
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compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Nice
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
4/4
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur et par
délégation, la cheffe adjointe du service déplacements-
risques-sécurité

Bélina NEUBERT

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Direction départementale des territoires et de la
mer
avenant n°1 à la convention pour la gestion des
aides à l'habitat privé Métropole Nice Côte
d'Azur
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i| Envoyé én préfecture le 10/06/2026i ; ARNE| Reçu en préfecture le 10/06/2026P| ;= voREPUBLIQUE 4 Publié leRE M E T FR 0 P 0 L E IC : 006-200030195-20260608-DL1238 1H 1-0NICE CÔTE D'AZUR a P habitat
Annexe n°5 a la délibération n°2025-22 du Conseil d'administration du 5 septembre 2025 relativeaux clauses-types des conventions conclues en application de l'article L.321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation et leurs avenants
Avenant n°1 à la convention pour la gestion des aides à habitat privé{gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Métropole Nice Côte d'Azur, représentée parM. Eric CIOTTI, président,EtL'Agence nationale de l'habitat, représentée par M.Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimeset délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'anicle L.301-5-1 du codede la construction et de l'habitation, en date du 31 décembre 2025,Vu la convention de gestion des aides à Vhabitat privé conclue avec lAnsh en date du31 décembre. 2025,Vu la délibération n°4.2 du Bureau Métropolitain du 5 décembre 2025 instaurant des aides de laMétropole Nice Côte d'Azur aux propriétaires privés réalisant des travaux,Vu la délibération n°..2.1.. du Conseil métropolitain du ...8.]uin 2026... autorisant la signature duprésent avenant,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 13 mars 2026 sur la répartition descrédits après la consultation électronique du 2 mars 2026,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 12 mai 2026,
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Envoye en préfecture le 10/06/2026Reçu en préfecture le 10/06/2026 S ,LPublié le : deOnID : 006-200030195-20260608-DL 12361H1-DEH a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant lesmodifications apportéesa la convention de gestion des aides a I'habitat privé du 31 décembre 2025_ susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financiéres pour l'année 2026 etsur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en coursLa Métropole est délégataire des aides à la pierre de type 3, elle a instauré des aides complémentairesà celles de l'Anah pour les propriétaires occupants et bailleurs.La Métropole a mis en place un pacte territorial signé le 3 décembre 2025, qui permet d'offrir unaccueil personnalisé aux particuliers en demande de conseils et d'informations sur tous les types detravaux de rénovation (autonomie, handicap, rénovation énergétique, rénovation de logementsdégradés, etc.). La convention, signée pour une durée de 5 ans se décline en deux voletsd'interventions :- un volet animation territoriale pour mobiliser les ménages et les professionnels en amont desprojets de rénovation de l'habitat;- un volet information, conseil, orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurset syndicats de copropriétés.La Métropole souhaite mettre en place une OPAH copropriétés dégradées sur le quartier de l'Ariane aNice.
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu,pour l'année 2026, la réhabilitation d'environ 933 logements privés en tenant compte des orientationset des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsirépartis par type de bénéficiaire :° 164 logements de propriétaires occupants,e 18 logements de propriétaires bailleurs,e 751 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figureen annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
2025-22 : CA 05/09/25 — 2.2 - Annexe n° 5 - Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2026
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Envoyé en préfecture le 10/06/2026Reçu en préfecture le 10/06/2026Publié le S L OwID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DEC - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parcprivé est fixée à 6 234 930 €.C.2 .Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte surson budget propre à l'habitat privé s'élève à 1.000.000€.
Le...
Le Président de la Métropole Nice Côte Le délégué de l'agence dans le départementd'Azur
4Jean-Marie GIRIEREric CIOTTI
2025-22 : CA 05/09/25 — 2.2 — Annexe n° 5 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2026
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ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Envoyé en préfecture te 10/06/2026Regu en préfecture le 10/06/2026Publié le SL07ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE2026 2027 2028 2029 2030. 2031 TOTALPrévu financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu FinancéPARC PRIVELogements de propriétaires occupants
e dont logements indignes ou trés dégradés 10e dont travaux de rénovation énergétique visant a 10améliorer la performance globale du logement° dont aide pour l'autonomie de la personne 144Log de propriétaires baill he
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de =copropriétaires 1- dont copropriétés en difficulté- dont copropriétés fragilesLogements traités dans le cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires de copropriétés en état de carence
Total des logements ayant bénéficié d'une aide en faveur deJa rénovation énergétiquee dont PO {MPR Parcours accompagné} 10
. dont SDC (MPR copropriété} 751
e dont PB (MPR Parcours accompagné et HabiterMieux}
Total droits à engagements ANAH 6 234 930€Total droits à délég {aides propres) 1 000 000€2025-22 : CA 05/09/25 - 2.2 - Annexe n° 5 - Modèle d'avenant à Ja convention de gestion de type 3 - 2026 4/8
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Envoyé en préfecture le 10/06/2026Regu en préfecture te 10/06/2026Publié le S L OwID 006-200030195-20260608-DL12361H1-DEANNEXE n° 2Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budaet propre du déléaataire aérées varVAnah
1 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues a l'article R. 321-21-1 du CCH)- Une attestation délivrée par l'ECFR de la Métropole Nice Côte d'Azur (Guichet de la transition écologique) à l'appui de tout dépôt d'un dossierMPR PO ou PB.- Pas d'adaptation des taux de subvention.
2025-22 : CA 05/09/25 - 2.2 —- Annexe n° 5 - Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2026 5/8
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Propriétaires Occupants
Envoyé en préfecture le 10/06/2026Regu en préfecture le 10/06/2026Publié le SLOWPiafond ID : C04-200030195-20260608-DL12361H1-DEnationalTaux national Ecrêtement Commentaire(HT) 80 % TMO+10 % pour lessorties de . . 100% TMOAtteinte de la passoires pourtes aides Anahclasse «E» 70 000€ es aides Anaminimale 60 % MOèstTravaux de lutte contre l'habitat indigne 2a +10% a aisorties de - - - 90% MOou dégradé (Ma Prime logement Hate pourdécent) - Travaux lourds P . poles aides AnahNon-atteinte 50 pus stde la classe OA eee 100% TMOaE» 50 000 € - res Mie - - - etminimale , 90% MOaprès travaux passoires pourP les aides Anah
Gain de 2classes CE : 80 % TMOt TMOTravaux de rénovation énergétique Gainde 3 = . . 7 190 *MaPrimeRénov' Parcours Accompagné ou + 40 000 € - 60% MO 90 % MO
70 % TMO - - 100 % TMOTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 €rawaux ot accessipiie QUE ACAP 50 % MO - - 100% MO35 % TMO - : - 100% TMO
20 % MOAutres travaux 20 000 € - L . . 90% MO(en OPAH-CDuniquement}
2025-22 : CA 05/09/25 — 2.2 — Annexe n° S— Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2026 6/8
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Envoyé en préfecture le 10/06/2026Reçu en préfecture le 10/06/2026Publié le S LO Le .ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DEPropriétaires bailleursPlafond Taux national Ecréteme | Commentairenational nt
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un 1000 € 80% .logement indigne ou très dégradé HT/m?
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'Habitat 750 € HT/m? - - -35%Travaux pour laut ie delap - - -35%Travaux pour réhabiliter un logement - - .moyennement dégradé 25%Travaux de rénovation énergétique visant à - - -améliorer la performance globale du logement 25%(Habiter mieux)Travaux suite à une procédure RSD ou un contréle - - -de décence 25%Travaux de transformation d'usage - 25% - -Travaux de rénovation énergétique | Gain de 2 30 000 € - - 100%MaPrimeRénov' Parcours classes TMOAccompagné aa : etain de 40 000 € - - 90 % MOclasses») + 80 % TMOet -60 % MO
Organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la 1250€ F - -maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH HT/m! 60% 100%
2025-22 : CA 05/09/25 - 2.2 - Annexe n°5 - Madéle d'avenant a {a convention de gestion de type 3 ~ 2026 7/8
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Envoyé en préfecture le 10/06/2026Regu en préfecture je 10/06/2026 S 6Publié le = LiD : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux maximum de subventionpeut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataireLes modalités sont définies par la délibération n°4.2 du Bureau Métropolitain du 5 décembre 2025 instaurant des aides de la Métropole Nice Côte d'Azur auxpropriétaires privés réalisant des travaux.
2025-22 : CA 05/09/25 - 2.2 - Annexe n° 5 - Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2026 8/8
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Préfecture des Alpes Maritimes
Autorisation caméras individuelles - PM Menton
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| CabinetBAER ee ' Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLiber Pôle appui à la politique de sécuritégalitéFratemié Nice le 95 AQUT 2026Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de MentonLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 aR. 241-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la policemunicipale de la commune de Menton en date du 27 mai 2025;Considérant que la demande du maire de la commune de Menton en date du 27juillet 2026 est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-117du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Menton est autorisé, sur le territoire de la commune deMenton, au moyen quarante (40) caméras individuelles pour une durée de cing (5)ans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale dela commune de Menton en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
1/2Standard : 04 93 72 20 00Site internet h i | riti AigCentre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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Article 3 : Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au coursdes interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des camérasautorisées par le présent arrêté sont conservés pendant une durée d'un (1) mois. Al'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuellespeuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service depolice municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnesest menacée.Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mentonadresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 ducode de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvrequ'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des policesadministratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie dématérialisée via lesite internet http://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et lemaire de Menton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
our le Préfet |i directrice de cabinet5 4922(0oT ieAlig LEBOURGEOISa
sus-PréfeteLa Sous
Standard : 04 93 72 20 00Site internet :https:/{www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard dit Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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