ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-214
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-09-19-00001 - Arrêté CDOA Section septembre 2024 (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-18-00001 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la
commune d'Annonay (2 pages) Page 11
07-2024-09-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription
du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de
Saint-Jean de Muzols (2 pages) Page 14
07-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la
commune de Lamastre (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-08-01-00013 - 2024-09-19 delegation n°21 satillieu - 2024 (2 pages) Page 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt
(12 pages) Page 23
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-19-00001
Arrêté CDOA Section septembre 2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-19-00001 - Arrêté CDOA Section septembre 2024 3
ExPRÉFET .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la section spécialisée
de la commission départementale
d'orientation agricole
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 313.1 du code rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles R 313.1 à R 313.8 du code rural ;
VU le décret n° 201-838 du 29 juin 2008 relatif à représentativité des organisations syndicales
agricole ;
VU l'arrêté N°2010293-0013 du 20 octobre 2010 portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation agricole ;
VU l'arrêté N°2012165-0006 du 13 juin 2012 portant modification de la commission départementale
d'Orientation Agricole ;
VU l'arrêté n° 2012-271007 du 27/09/2012 fixant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilités à siéger dans diverses commissions ou organismes du
département de l'Ardèche ;
VU l'ensemble des désignations des représentants des collectivités, des organisations
professionnelles, syndicales, associatives habilitées à siéger à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22/03/2024 portant délégation de signature à M.
M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 er : Est créée une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture qui sera chargée d'examiner les dossiers individuels en matière de structure agricole,
aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et modes de production relevant des mesures
agro-environnementales.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-19-00001 - Arrêté CDOA Section septembre 2024 4
Article 2 : Cette section spécialisée de 18 membres est placée sous la présidence du Préfet ou de
son représentant et elle est composée comme suit :
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant.
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- Le directeur général des finances publiques ou son représentant, 11 avenue du Vanel, B.P . 714,
07007 PRIVAS CEDEX.
- 2 représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaire :
- Sylvain BALMELLE, Le Serre, 07260 RIBES
Suppléants :
- M. Sylvain BERTRAND, La Plaine, 07410 BOZAS
- Mme Coralie REYNAUD, Villeverte, 07470 COUCOURON
Dont 1 au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire :
- M. Jean-François LAVILLE, Ninon, 07580 ST PONS
Suppléants :
- Mme Marlène MERLE, 600 route de Suchet, 07110 JOANNAS
- M. Anselme BASSET, 07210 ROCHESSAUVE
- Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
au titre de la F.D.S.E.A.et des J.A.
Titulaires :
- M. Stéphane ROCHE, Le Mas, 07520 LAFARRE
- M. Bernard HABAUZIT, 103 Impasse le Chaussadent, 07200 VESSEAUX
- Mme SOBOUL Nathalie, Impasse de Chambon, 07110 VINEZAC
- M. Gaëtan MOUTHON, 5 place de l'Eglise, 07580 ST PONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-19-00001 - Arrêté CDOA Section septembre 2024 5
Suppléants :
- M. Jean-Philippe FOUREL, Chomaise, 07290 PREAUX
- M. Antoine RIBES, Barret, 07370, ECLASSAN
- M. Clément COING, La Prade, 07000 FREYSSENET
- M. Laurent GUERIN, Seveyrac, 07580 SAINT GINEYS EN COIRON
- Mr Thomas MIALON, Les Chadeyres, 07470 ISSARLES
- Mr Anthony FEASSON, 730 route des Bruyères, 07290 ARDOIX
au titre de la Confédération Paysanne.
Titulaires :
- M Charles REDON, Gaytes, 07270 ST PRIX
- M. Thomas MERY, Pisse Renard, 07190 ST ETIENNE DE SERRE
- M. Firmin BRIVET-NAUDOT, Tallans, 07800 ROMPON
Suppléants :
- M. Aurélien MOURIER, Marcelas, 07290 PREAUX
- Mme Maud DAMIRON, 840, route des bois, 07430 ST CYR
- M. Charles-Elie TEYSSIER, Berthous, 07630 LE BEAGE
- Mme Jocelyne OUSTRIC, 1715, Chemin du Serret, 07400 VALVIGNERES
- M. Pierre-Yves MARET, Escharavil, 07200 ST MICHEL DE BOULOGNE
- Mme Carole POUZARD, 500 Chemin du Serre Pointu, 07400 AUBIGNAS
au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire :
- M. Jean-Pierre JUNIQUE, Le Fagot de Bataille, 07270 LAMASTRE
Suppléants :
- M. Claude GRANGE, Laversin, 07270 ST BASILE
- M. Eric MABILDE, Route des crêtes 07160 ST GENEST LACHAMPS
- Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire :
- M. André MOINS, Labrot – 07240 CHALENCON
Suppléant :
- M. Philippe CHABANAS, 175 allés de Prat, 07240 VERNOUX EN VIVARAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-19-00001 - Arrêté CDOA Section septembre 2024 6
- Deux personnes qualifiées :
Titulaires :
- M. COURBIS Dominique, Administrateur du CERFRANCE, Route de St Romain – 07130
CHATEAUBOURG
- le directeur de l'EPLEFPA « Olivier de Serres » ou son représentant
Suppléants :
- M. ROUQUETTE Xavier, ZA Chamaras – Bd du Vivarais BP 414 – 07004 PRIVAS CEDEX,
Conseiller de Gestion au CERFRANCE Ardèche.
Les personnes admises à titre consultatif :
- le président du Conseil Régional ou son représentant
- le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant
- le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant
- les représentants du financement de l'agriculture
- le directeur de la SAFER ou son représentant
- ou toute personne invitée par la DDT pour des compétences spécifiques.
Article 3 : La CDOA peut légitimement se réunir lorsque le quorum est atteint, soit dès que 9 de ses
membres au moins sont présents.
Article 4: Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°07-2022-09-19-00008 du 19/09/2022.
Article 5 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 19/09/2024
Le Directeur Départementale
des Territoires de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-19-00001 - Arrêté CDOA Section septembre 2024 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-18-00001
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00001 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 8
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00001 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 9
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 18 septembre 2024 au 21 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l' ACCA de TOULAUD .
Privas, le 18 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00001 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation sur la
commune d'Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune d'Annonay 11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la
commune d'Annonay
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-242_7 du 30 aout 2010 approuvant le Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur la commune d'Annonay.
CONSIDERANT que la commune d'Annonay est exposée à un risque d'Inondation lié aux débordements
de la rivière la Cance, ainsi que ses affluents la Deûme et les Aygas traversant son territoire,
CONSIDERANT la nécessité :
- d'assurer le libre écoulement des eaux,
- de ne pas réduire les champs d'expansion des crues,
- de ne pas aggraver les risques et leurs effets,
- de réviser le PPR au regard de l'amélioration de la connaissance des aléas inondation,
- d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de
l'espace sur les risques d'inondation,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune d'Annonay 12
ARRÊTE :
Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de d'Annonay
est prescrite.
Article 2 : Le périmètre du PPRi porte sur l'ensemble du territoire de la commune .
Article 3 : La direction départementale des territoires est chargée de son élaboration .
Article 4 : Les modalités d'association de la commune , des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés sont les suivantes :
• organisation d'une réunion de concertation sur les enjeux ;
• organisation d'une réunion de concertation sur le projet de zonage et de règlement.
Les modalités de concertation relatives à l'élaboration de ce projet sont les suivantes :
• réalisation d'une exposition qui sera mise à disposition du public au minimum 15 jours ;
• organisation d'une réunion publique préalable à l'arrêt du projet et à la consultation des
personnes publiques.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera noti fiée au maire de la commune de d'Annonay, au président
de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et au président du syndicat mixte
des Rives du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Ardèche,
• affichage pendant un mois
◦ à la mairie d'Annonay ;
◦ au(x) siège(s) de la Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
◦ au(x) siège(s) du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
• insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le maire de la
commune d'Annonay, monsieur le président de la Communauté d'agglomération Annonay
Rhône Agglo, monsieur le président du syndicat mixte des Rives du Rhône, monsieur le
directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 septembre 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune d'Annonay 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription du Plan de Prévention des
Risques d'inondation sur la commune de
Saint-Jean de Muzols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Saint-Jean de Muzols 14
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de
Saint-Jean de Muzols
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU l e décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n°07_2008_210_12 en date du 28 juillet 2008 prescrivant l'élaboration d'un
plan de prévention des risques d'inondation lié aux crues du Rhône et du Doux sur la commune de
Saint-Jean-de-Muzols,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-de-Muzols est exposée à un risque d'Inondation lié aux
débordements du Rhône, de la rivière Le Doux, mais aussi du ruisseau de la Tuillière et des affluents du
Doux pour lesquels des études hydrauliques ont été réalisées en 2018 et 2023.
CONSIDERANT la nécessité :
• d'assurer le libre écoulement des eaux,
• de ne pas réduire les champs d'expansion des crues,
• de ne pas aggraver les risques et leurs effets,
• d'élaborer un PPR au regard de l'amélioration de la connaissance des aléas inondation,
• d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires
de l'espace sur les risques d'inondation,
CONSIDERANT que la prescription de 2008 ne prend pas en compte la totalité du périmètre soumis au
risque d'inondation.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Saint-Jean de Muzols 15
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°07_2008_210_12 en date du 28 juillet 2008 prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques d'inondation lié aux crues du Rhône et du Doux est abrogé.
Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation lié aux crues du Rhône et du Doux, du ruisseau
de la Tuillière et des affluents du Doux est prescrit sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
Article 3 : Le périmètre du PPRi porte sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 4 : La direction départementale des territoires est chargée de son élaboration .
Article 5 : Les modalités d'association de la commune, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés, sont les suivantes :
• organisation d'une réunion de concertation sur les enjeux ;
• organisation d'une réunion de concertation sur le projet de zonage et de règlement.
Les modalités de concertation relatives à l'élaboration de ce projet sont les suivantes :
• réalisation d'une exposition qui sera mise à disposition du public au minimum 15 jours ;
• organisation d'une réunion publique préalable à l'arrêt du projet et à la consultation des
personnes publiques.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Saint-Jean-de-Muzols, au
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo et au président du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du grand Rovaltain.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Ardèche
• affichage pendant un mois
◦ à la mairie de Saint-Jean-de-Muzols.
◦ au(x) siège(s) de la communauté d'agglomération Arche Agglo.
◦ au(x) siège(s) du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du grand Rovaltain
• insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, monsieur le maire de la
commune de Saint-Jean-de-Muzols, monsieur le président de la Communauté d'agglomération
Arche Agglo , monsieur le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
grand Rovaltain et monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 septembre 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Saint-Jean de Muzols 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation sur la
commune de Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Lamastre 17
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la
commune de Lamastre
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-151_58 du 31 mai 2006 approuvant le Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur la commune de Lamastre.
CONSIDÉRANT que la commune de Lamastre est exposée à un risque d'Inondation lié aux débordements
de la rivière le Doux, ainsi que ses affluents le Condoie et la Sumène traversant son territoire,
CONSIDERANT la nécessité :
- d'assurer le libre écoulement des eaux,
- de ne pas réduire les champs d'expansion des crues,
- de ne pas aggraver les risques et leurs effets,
- de réviser le PPR au regard de l'amélioration de la connaissance des aléas inondation,
- d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de
l'espace sur les risques d'inondation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Lamastre 18
ARRÊTE :
Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Lamastre
est prescrite.
Article 2 : Le périmètre du PPRi porte sur l'ensemble du territoire de la commune .
Article 3 : La direction départementale des territoires est chargée de son élaboration .
Article 4 : Les modalités d'association de la commune, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés, sont les su ivantes :
• organisation d'une réunion de concertation sur les enjeux ;
• organisation d'une réunion de concertation sur le projet de zonage et de règlement.
Les modalités de concertation relatives à l'élaboration de ce projet sont les suivantes :
• réalisation d'une exposition qui sera mise à disposition du public au minimum 15 jours ;
• organisation d'une réunion publique préalable à l'arrêt du projet et à la consultation des
personnes publiques.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera noti fiée au maire de la commune de Lamastre, au président de
la communauté de communes du pays de Lamastre, au président du syndicat mixte centre
Ardèche.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Ardèche,
• affichage pendant un mois
◦ à la mairie de Lamastre,
◦ au(x) siège(s) de la communauté de communes du pays de Lamastre,
◦ au(x) siège(s) du Syndicat Mixte Centre Ardèche,
• insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le s ecrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, monsieur le maire de la
commune de Lamastre , monsieur le président de la communauté de communes du pays de
Lamastre, monsieur le président du syndicat mixte centre Ardèche, monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 08 septembre 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Lamastre 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-01-00013
2024-09-19 delegation n°21 satillieu - 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00013 - 2024-09-19 delegation n°21 satillieu - 2024 20
DECISION N° &4 - 2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard etdes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu les textes applicables,Vu les arrétés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centreshospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre etLe Cheylard et les EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d''empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à portée générale estaccordée à Monsieur Christophe BENOIT, directeur adjoint, directeur délégué de l'EHPAD de Satillieu, pour tousles actes de gestion relatifs à l'activité de l'EHPAD de Satillieu, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoind'être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BENOIT, directeur délégué à l'EHPAD de Satillieu,délégation de signature est donnée à :- Madame Véronique GRANGE, attachée d'administration hospitalière,- Madame Madlyn ALLARD, infirmière coordinatrice,- Madame Séverine CHAZOT, adjoint des cadres hospitaliers,- Madame Fabienne DUMAS, attachée d'administration hospitalière,- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santé,- Monsieur Xavier HUET, attaché d'administration hospitalière,Pour les actes suivants :- Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l''expédition de dossiers ou piéces liées àl'activité,- Les notes d'information et notes de service,- Les attestations ou certificats,- Les assignations des personnels non-médicaux nécessaires à la continuité du service public,- Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,- Les éléments relatifs à l'organisation du travail, aux autorisations d'absences et aux congés,- Tous les documents relatifs à la formation (convocations, conventions, état de remboursement ANFH,contrat d''engagement de servir...)- Les documents relatifs aux accidents de service,- Les ordres de mission,- Les contrats à durée déterminée,- Les décisions individuelles des agents,- Les conventions de stage,- Les honoraires médicaux,- Les bons de commande dans le cadre des marchés vivants,- Bons de commande découlant de marchés existants (fournitures, services, équipements — Classes 2 et 6)dans la limite du montant du marché,- Signature de devis ou marchés jusqu'à un montant de 5 000 euros HT (cing mille euros HT),- — Attestation du service fait et conformité de la facturation,- Liquidations de dépenses (fournitures, services, équipements — Classe 2 et 6),- _ Les bordereaux de mandatement et de titre,- Effectuer les démarches auprès des forces de l'ordre,- Les pièces relatives aux séjours des résidents (contrats, mandatements, attestations),1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00013 - 2024-09-19 delegation n°21 satillieu - 2024 21
- Lapaie et les éléments variables de paie, 3- Les actes ayant trait aux actions sociales.Faire precéder la signature des documents de la mention : « pour le directeur délégué et par délégation, prénom,nom, grade ».Sont exclus de la présente délégation :- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires,- Les décisions relatives aux emprunts,- Les décisions relatives au patrimoine.Article 3 :Les délégataires précités sont chargés de I'application de la présente décision. IIs rendront compte périodiquementde leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dansl'exercice de leur délégation.
Article 4 :Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de gardedirection selon le planning validé par le chef d'établissement :- Madame Véronique GRANGE, attachée d'administration hospitalière,- Madame Fabienne DUMAS, attachée d'administration hospitalière,- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santé,- Monsieur Xavier HUET, attaché d'administration hospitalière,
Article 5 :La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil desurveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Ardèche.Article 6 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.Article 7 :Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 18" août 2024
/ - -Christophe BENOITDirecteur adjoint )Bertrand PRUDHOMM
—— \
Véronique GRANGE Anne BARBARY , \Attachée d'administration hospitalière Cadre supérieur de santé |C4 J )Xavier HUET Madlyn ALLARD | _Attaché d'administration hospitalière Infirmière coordinatrice '
Fabienne DUMAS Séverine CHAZOTAttachée d'administration hospitalière Adjoint des cadres hospitaliers*//'/'/ %/ 1/ €, 2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00013 - 2024-09-19 delegation n°21 satillieu - 2024 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-18-00005
AP 18 sept 24 Homologation circuit
Grospierres.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 23
PREFETE Sous-préfecture deDE L'ARDECHE LargentiéreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant homologation en 2°"° catégorie de la piste de karting sise à Grospierresappartenant à la SARL JCJE, utilisée à des fins d'essais, d'entrainements et de location
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sportautomobile, discipline Karting;VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-000Q4 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de l'arrondissement de LARGENTIERE ;VU la demande formulée par M. Jérôme ROUPNEL, gérant de la SARL JCJE, le 2 août 2024 ;VU l'agrément délivré le 18 septembre 2024 par la fédération française de sportautomobile sous le n° 07 05 24 2445 E 22 A 0517 attestant que le circuit est conforme auxregles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18à R 331-45-1 du code du sport ;VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière en date du18 septembre 2024 ;VU l'avis favorables de la CDSR ;SUR la proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;ARRETEArticle 1": L'homologation de la piste de karting appartenant à la SARL JCJE sise 65Chemin de Chabrières 07120 GROSPIERRES est accordée sous les conditions généralesfixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté. Ce circuit estclassé en 2°"° catégorie, sous —catégorie 2.2.La piste est réservée uniquement pour les essais, les entrainements et les loisirs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 24
Le compte-rendu de la visite de la commission départementale de sécurité routiére del'arrondissement de LARGENITERE du 18 septembre 2024 est annexé au présent arrêté.Article 2 : La piste de karting de plein air permanent doit répondre aux caractéristiquesfédérales suivantes :- développement minimal libre,- développement maximum conseillé de 517 mètres,- longueur minimale libre pour les lignes droites,- longueur maximale des lignes droites de 70 mètres,- largeur minimale de piste de S mètres en recherchant dans les épingles la plusgrande largeur possible afin d'obtenir des dégagements,- largeur de piste maximale libre,- revêtement en dur uniforme, de préférence hydrocarboné ou en béton. Tout autrerevêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire,- Uneaire d'arrivée et de départ bien dégagée de la piste,- des emplacements réservés au public.- zone de dégagement d'une profondeur minimale de 5 mètres doit être réalisée faceaux sections du circuit prises en accélération constante sur plus de 50 mètres. Lesprotections souples doivent être doublées ou triplées dans les zones dedégagement.Article 3 : Engins utilisés :Les karts de marque SODI de catégorie B1 et B2 sont autorisés à utiliser la piste, mais, enaucun cas ils ne devront circuler en simultané.Article 4 : Sécurité des coureurs et du public :- un grillage doit clôturer le circuit dans sa totalité en permanence,- présence de protections souples devant les grillages et les protections en dur. Cesprotections souples sont installées à une distance minimale d'un mètre desprotections en dur,- la zone réservée au public ne doit pas être implantée à I'intérieur du circuit ni dansles zones où les karts sont autorisés à rouler,- un dispositif de protection en dur ou de grillage doit étre mis en place pour assurerla sécurité du public.En aucun cas, les spectateurs ne seront tolérés sur la piste.Quartorze karts au maximum sont autorisés à circuler simultanément sur le circuit.Article 5 : Mesures médicales :La structure doit être dotée d'une trousse médicale réservée aux premiers secours.Article 6 : Tranquillité publique :Le circuit de karting est ouvert uniquement du 1er mars au 31 octobre aux horairessuivants :- au mois de mars, avril, mai, juin, septembre et octobre :- en semaine de 10 heures 00 à 18 heures 00,- le week-end de 9 heures 00 à 19 heures 00,- au mois de juillet et août :- de 9 heures à 19 heures.Le circuit étant en zone de loisirs mécaniques, il n'y a aucune habitation à proximité.Article 7: Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait àun moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 25
Article 8 : La présente homologation est accordée a titre précaire et révocable pour unedurée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Article 9:- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication/notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr .- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réception de la réponse du préfet.Article 10: Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie degendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur du service départemental à l'engagement, à la jeunesse et au sport, ledirecteur départemental des territoires, le maire de GROSPIERRES sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée à M.JérômeROUPNEL, gérant de la SARL JCJE.
Fait à LARGENTIERE, le 18 septembre 2024,
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de LARGENTIERE,SignéMarc COUTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 27
PREFETE Sous-préfecture deDE L'ARDÈCHE LargentièreLibertéÉgalitéFraternité
Homologatation des circuits motorisés Largentière, le 18 septembre 2024Affaire suivie par Florence ROCHERTél. : 04 75 89 90 88pref-sp-largentiere-securite@ardeche.gouv.fr
COMPTE RENDU DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE« Ré-homologation de la piste de Karting sur la commune de GROSPIERRES »mardi 10 septembre 2024 à 14 heures 30 sur le circuitprésidée par M. Laurent SABATIER,secrétaire général de la sous-préfecture de LARGENTIERE
Membres convoqués :Mme le maire de GROSPIERRES,M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,M. le directeur départemental des territoires, services environnement et sécuritéroutière,M. le directeur du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et au sport,M. le représentant du conseil départemental,M. le représentant de l'association des maires de l'Ardèche,M. le représentant du comité régional de karting— FFSA.Etaient présents :Mme le maire de GROSPIERRES,M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE,M. le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport,M. le représentant du comité régional de karting - FFSA,Etaient excusés avec avis écrit :M. le directeur départemental des territoires, services environnement et sécuritéroutière.
6, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE # 04.75.89.90.90 - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.frHeures ouverture bureaux du lundi au jeudi de 8H30 à 11H45 www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 28
Etaient absents :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,M. le représentant du conseil départemental,M. le représentant de l'association des maires de l'Ardèche,M. le représentant de l'union départementale des associations familiales del'Ardèche.XXXXX
M. Laurent SABATIER remercie les participants de leur présence. La commissiondépartementale de sécurité routière se réunit afin d'examiner la demande de ré-homologation pour les entrainements et les loisirs pour 4 ans du circuit de kartingde GROSPIERRES.Cette demande est sollicitée par M. Jérôme ROUPNEL, SARL JCJE.L'actuelle homologation pour les entrainements et les loisirs a été accordée parl'arrêté préfectoral n°07-2020-09-22-005 pour une durée de 4 ans le22 septembre 2020.La réunion va permettre d'apprécier la configuration des lieux et de réévalueréventuellement les mesures de sécurité adéquates pour la piste de karting en vuedes loisirs. Le circuit n'a pas été modifié depuis sa dernière homologation 2020 etdepuis son rachat par M. ROUPNEL.
XXXXX
1/ Visite du site pour constater les moyens mis en œuvre pour assurer la sécuritédes utilisateurs et du public ( à vérifier)Sur le circuit, à l'entrée du circuit, les consignes de sécurité sont affichées en deuxlangues (français, anglais).La zone spectateurs est située sur une terrasse en hauteur par rapport à la pistedélimitée par un muret surélevé par un grillage.Un seul accès au circuit est possible par le parking à l'ouest au niveau du parking.Cet accès est fermé et il doit impérativement être clos lorsque le circuit est ouvertau public.S'agissant des extincteurs :M. Jérôme ROUPNEL a présenté le registre de sécurité de son établissement quin'était pas à jour s'agissant des exctinteurs :- leur contrôle doit être annuel Ils ont été contrôlés le 16 septembre 2024 à lademande des membres de la CDSR ;- la zone atelier est équipée des extincteurs réglementaires ainsi que les différentessalles et locaux de stockage de matériel ;
6, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE @ 04.75.89.90.90 - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.frHeures ouverture bureaux du lundi au jeudi de 8H30 à 11H45 www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 29
Le circuit est équipé d'un systéme de vidéosurveillance, sur la zone de départ etpour le circuit.Concernant le débroussaillage, le circuit doit être entretenu de maniere régulière.La visite permet de constater que le circuit est exempt de toute herbe etvégétation.Des pneus superposés et liés entre eux dans le sens vertical sont placés entre lespistes et aux virages, notamment à l''extérieur des virages. Des lignes de pneus liéespar une bande de plastique de hauteur équivalente sont présentes à d'autresendroits.La visite permet de constater qu'un grillage clôture le circuit lui-même. Ce grillagedoit être entretenu en permanence.L'installation dispose d'un réservoir de carburant enterré séparé du bâtimentprincipal. Un extincteur est disponible à proximité.2/ Critères de la fédération francaise de sport automobile applicables aux circuitsde Karting. issus des régles techniaues et de sécurité (à vérifier)La piste de karting doit répondre aux dispositions prévues aux règles techniques etde sécurité édictées par la Fédération française de sport automobile, disciplineKarting, mises à jour le 7 décembre 2023.Les circuits de catégorie 2.2 (cas du circuit de GROSPIERRES), sont ceux où lavitesse d'un kart ne peut pas atteindre une vitesse supérieure à 70 km/heure en unpoint quelconque du circuit.Le circuit a été contrôlé en mai 2024 par la fédération française de sportautomobile et il a obtenu un agrément le 18 septembre 2024 sous le numéro07 05 24 2445 E 22 A 0517.Il répond donc aux critéres de conformité des circuits de type 2.2 pour l'utilisationde la piste à des fins d'essais, d'entrainements et de loisirs.
3/ Caractéristiques générales du circuit de GROSPIERRES et de sonfonctionnement :Présentation générale :- le parking, situé à l'intérieur du site, au % bitumé le long du bâtiment; le quartrestant étant un sol en pierres concassées très peu herbeux ; sa capacité estsuffisante pour accueillir le public,- un bâtiment avec un atelier de réparation, un lieu de nettoyage et une salle derestauration,- l'entrée du public est canalisée,- un grillage rigide entre la terrasse et la piste de karting sans possibilité d'accès aucircuit,- des protections souples ont été installées dans certains virages à la demande de laFFSA,- l'accès à la piste nécessite de passer par le responsable de circuit.
6, rue Camilie Vielfaure - 07110 LARGENTIERE @ 04.75.89.90.90 - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.frHeures ouverture bureaux du lundi au jeudi de 8H30 à 11H45 www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 30
Le circuit se situe en zone de loisirs mécaniques dans le plan d'urbanisme de lacommune de GROSPIERRES.Caractéristiques de la piste :- vitesse maximum susceptible d'étre atteinte en un point du circuit : 70 km/h,- longueur : 517 metres,- largeur de la bande de roulage : 7 à 9 mètres,- longueur de la plus longue ligne droite : 70 mètres,- revêtement hydrocarboné,- nature des accotements :- protections souples: des pneus superposés et liés entre eux dans le sensvertical par piles de trois,- présence de bacs à graviers aux endroits à risques.Matériel utilisé :Kart de marque SODI KART avec deux types de cylindrée B1 et B2, quicorrespondent aux modeles adultes et enfants.Protections mises à disposition des usagers :- port du casque intégral obligatoireavec visière fermée,- chaussure fermée obligatoire,- interdiction de porter des habits flottants,- Séparation des sessions entre adultes et enfants avec matériels adaptés à l'âge,- trousse de premiers secours,- arrêt d'urgence des karts au moyen d'une télécommande,- l'établissement dispose d'une ligne de téléphone fixe.Formation du gérant a vérifier:M. ROUPNEL détient sa carte professionnelle, ce document est affiché dans la salled'accueil. Deux membres de son personnel détiennent aussi leur carteprofessionnelle qui sont également affichées.Mesures destinées à assurer la tranquillité publique :- il n'y pas d'habitations à proximité,- le voisinage le plus proche est la déchetterie du SICTOBA,- aucune compétition n'est organisée.Le circuit est ouvert annuellement entre le 1* mars et le 31 octobre.4/ Etude d'incidence Natura 2000 :Le décret 2010-365 du 9 avril 2010 soumet l'homologation et la ré-homologationdes circuits à une évaluation des incidences Natura 2000.Pour information, la zone Natura 2000 la plus proche se situe à 3.5 kilomètres àl'ouest du circuit au niveau de la rivière Chassezac.Une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 de l'activité du Karting a étéfournie par le gérant et communiquée au service environnement de la DDT.
6, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE & 04.75.89.90.90 - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.frHeures ouverture bureaux du lundi au jeudi de 8H30 à 11H45 www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 31
5/ Avis écrits (à compléter) : Néant
6/ Avis des membres présents de la commission départementale de sécurité
A l'issue de la visite du circuit et de la réunion, les membres de la commissionprésents proposent un avis favorable à la ré-homologation de la piste de karting.
Fait à LARGENTIERE, le 18 septembre 2024,
Pour le sous-préfet de LARGENTIERE,Le secrétaire général,
Laurent SABATIER
6, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE @ 04.75.89.90.90 - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.frHeures ouverture bureaux du lundi au jeudi de 8H30 à 11H45 www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 33
/eM/yRUUIS/_...__æ%ä;V_.Wvñ"s13100000)3oDWwontAy»T4Qï->/0p03SGŸSËQ...@ŒQŒ@19(|[PranvaJrs86&&\?(30...J.ŒÜGCVOHE[IVâf}\\L\N\\M.\U\r"A.wNv\&Q[.\—Oñ—flua\.w-MYePPRgWIZCINW—vY|e=@<>0<=COs73Ne|9oyue¥310024—>G_mfl!Wflv>/1//sR\\q\Q\Lr&o\c\cfwNOSVSŒoWn_vfluVSd4|\u%NONDY,T\&//...:Bmcm{...sy—[211INODassaspe+assaspyNOILONOJqwousidSWoNsjuawadiewsd,p21517JusuewadSuizieyap$s1030W3NUN,puoieSojowoy31ejINOdYSGISIYYIIJSOHO0ZLLO$2.311qeYDapUIWAYDG6BUILIEH3PYUNI1TOEsa1N3YpL€#Z0Z91qwa1dasOL!p1ew314212N01PIUNDYSapajeyuawayEedapUOISSILIWOD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-18-00005 - AP 18 sept 24 Homologation circuit Grospierres.odt 35