PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-019
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2024-01-16-00005 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 5
78-2024-01-16-00003 - Décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 11
DDFIP / Secrétariat
78-2024-01-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer
(2 pages) Page 18
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral
DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les
travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le
cadre du Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de
remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. (5 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-15-00015 - arrêté préfectoral portant mise en demeure et
suspension à titre conservatoire concernant la société SGB BENNES pour
les installations exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
(6 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de
CROISSY-SUR-SEINE (3 pages) Page 34
78-2024-01-15-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 23495) située 31 rue René Dhal 78980 Bréval (3 pages) Page 38
78-2024-01-15-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 23536) située 252 route de Rambouillet 78125
Saint-Hilarion (3 pages) Page 42
78-2024-01-11-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté d□agglomération Grand
Paris Seine & Oise pour la Patinoire de Mantes-la-Jolie située boulevard
Clémenceau 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 46
2
78-2024-01-15-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique
ELECTRA située rue des Quarante Sous 78410 Aubergenville (3 pages) Page 50
78-2024-01-15-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BRASSERIE DE L□HOTEL
DE VILLE situé 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou (3 pages) Page 54
78-2024-01-15-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LE COMPTOIR DE
MATHILDE situé centre commercial Carrefour □ 280 avenue Gabriel Péri

78360 Montesson (3 pages) Page 58
78-2024-01-15-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BOULANGERIE MARIE
BLACHÈRE situé 12 bis avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 62
78-2024-01-15-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CHEZ MELODIE situé 6 place
Saint-Symphorien 78000 Versailles (3 pages) Page 66
78-2024-01-15-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement FNAC situé centre
commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy
(3 pages) Page 70
78-2024-01-15-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement FRANPRIX situé à l□intérieur
de la gare SNCF Houilles □ Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800
Houilles (3 pages) Page 74
78-2024-01-15-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement HOME & COOK situé ZAC
du Trait d□Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville (3 pages) Page 78
78-2024-01-15-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement KING JOUET situé centre
commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 82
78-2024-01-15-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LA RÉSIDENCE situé 52 bis
boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 86
78-2024-01-15-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement ORCHESTRA PREMAMAN
situé rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas (3 pages) Page 90
78-2024-01-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement PHARMACIE PLASSON situé
11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet (3 pages) Page 94
3
78-2024-01-15-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SUBWAY situé 53 rue de
Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 98
78-2024-01-15-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement U EXPRESS situé 79 rue du
général de Gaulle 78300 Poissy (3 pages) Page 102
78-2024-01-15-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Lycée Jean-Paul II situé 20 quai Pierre Brunel
78500 Sartrouville (3 pages) Page 106
78-2024-01-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)
sur le territoire de la
commune de Maisons-Laffitte (78600) (3 pages) Page 110
78-2024-01-11-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le territoire de la
commune de Maisons-Laffitte (78600) (3 pages) Page 114
78-2024-01-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mézy-sur-Seine (78250) (3 pages) Page 118
78-2024-01-11-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection sur l□Ile des Impressionnistes à Chatou
(78400) (3 pages) Page 122
78-2024-01-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□installation d□un système de vidéoprotection à la Gare RER de
Saint-Rémy-les-Chevreuse située 2 rue Ditte 78470
Saint-Rémy-les-Chevreuse (3 pages) Page 126
78-2024-01-16-00007 - arrêté préfectoral n°2024-004 relatif à la commission
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l□arrondissement de Versailles (4
pages) Page 130
78-2024-01-16-00008 - arrêté préfectoral SIDPC n°2024-005 modifiant
l□arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de
l□arrondissement de Versailles pour l□accessibilité aux personnes
handicapées (3 pages) Page 135
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-15-00023 - Arrêté portant composition du bureau de la
commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes. (2 pages) Page 139
78-2024-01-16-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société TERELIAN du groupe VINCI
CONSTRUCTION TERRASSEMENT dans le cadre de travaux de
confortement du chemin de Renonville à Richebourg les dimanches 21 et
28 janvier 2024 (2 pages) Page 142
4
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-01-16-00005
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 5
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté COUR D'APPEL DE VERSAILLESîgahte _ Service Administratif régionalraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœurde la cour d'appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nominationde monsieur Jean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier présidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le procés-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,premier président, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONT! aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en datedu 4 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juilet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l''administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 6
DECIDENT :Article 1°- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d''ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au serviceadministratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2 - délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataireet les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économiqueet financier en région lle-de-France.Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeantle pôle Chorus.Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 46 JAN, 2024
Le procureur général Le premier pré§ident
— à—
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 7
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 8
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 9
Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdane Chorus formulaires : SEUILPRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTESNOM J (le cas échéant)CHABANT Eurydice DSG) Directrice de greffe - CA Versailles
Directrice d ffe adjointe - CAFERRAND Pauline DSG) recirice de gretts aclointeVersailles
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intend flogisitique CAVersaillesDirecteur cellule budget et immoblierDEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG) ;T] Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina sA Cellule de gestion T] Pontoise
Service budget et i bilier T]PIERRE-THOMAS Séverinne sA ervice budget et immobilier TJPontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier T) PontoiseA - responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabell ff |sabelle greffier principal T] Chartres
ice budget et i bilier T]LEDUC Virginie sA frervics. ucI at IrmMOSiREE 1)Chartres| ble de la cellule de gestioSHCHERBICH Inna DSG) [esponsabie dela celuie ceigestionT] NanterreCHIRADE Catherine DSG) placée jusqu'au 15 janvier _ |responsable de la cellule de gestion2024 T] NanterreResponsable du pôle immobilierCESBRON Mathilde DSGJ po 0 POau TJ de NanterreMARTIN Cédric DSG) placé à partir du 4 janvier _ |Responsable du pôle immobilier _ Ç2024 au T] de Nanterre Validation d'une40 000€ HT pour lesd de d'achat dans. commandes hors BPUChorus FormulairesBIZIEN Olivier sA cellule de gestion TJ NanterreILLO s sA qlule d jon TIN Validation de laLLOYE afy cellule de gestion T] Nanterre constatation de servicefait dans Chorusbl la cellule d i formulairesPICHOT Patricia DSGI pePormPe ds ns « gestionTj Versailles
MENET Sylvie sA cellule de gestion T) Versailles
SIMON Justine AA cellule de gestion T) Versailles
ROBERT Pautine AA cellule de gestion T) Versailles
TOUIL Sonia contractuelle cellule de gestion T) Versailles
; ; ; directrice déléguée à l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionne! 2s PNrégionale judidiaire
FOSTA Maria DseI Adjointe à la directrice déléguée àl'adeaanectrntren cuicdisrursL | | | |[ J | | 1MOULLIET Christine Ds6] TRformation et des concours
DELEMAR Patricia sA service formation et concours
sable de la gestion duDOS SANTOS Anabella DSG) resp'on . g .patrimoine immobilierbl El stiMOREL Anne DSGI flespcnsable cis / guetioninformatiquesale de la gestion informatiqueBODNAR Lessia greffier res'p?n & qadjointe; ; . ; responsale du service des marchésMASSET Mariana Attachée d'administration ;publics
CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics
ble de | tionBASLER Priscilla greffier principal fesponsa. ce Γ_'es =informatique adjointe
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Cour d'Appel de Versailles
78-2024-01-16-00003
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00003 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 11
MINISTERE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier présidentLiberté Le procureur généralÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieurJean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appelde Versailles ;Vu le procès verba! d'installation par écrit de monsicur Jean François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du4 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00003 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 12
Vu la désignation en date du 1" octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualitéde déléguée à I'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madameMaria COSTA, directrice principaie, adjointe de la directrice déiéguée à l'administration régionaiejudiciaire, en qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1°' novembre 2022 etde madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilieren qualité de déléguée à I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1 décembre 2020 ;DECIDENT
°Article ler - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directricedéléguée à I'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madameAurélie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameThérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameVictorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOSSANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame ChristineMOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou à madame MarianaMASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchéspublics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature des marchésformalisés.Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptéede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellulebudgétaire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTCest donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à I'immobilier judicaire,madame Maria COSTA, directrice principale, déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe, madameAnabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à l'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique etfinancier en région lle-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiéeau recueil des actes administratifs du département.Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui annule et remplace les précédentes décisions.Fait à Versailles,le — 46 JAN, 2024Le prqcureur généralMarc ONTI
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-01-16-00003 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 13
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adjudicateur 14
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adjudicateur 15
3
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adjudicateur 16
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adjudicateur 17
DDFIP
78-2024-01-16-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2024-01-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 18
RE PU B L I QU E ' FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE : ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLiberté , 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité _ . . 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; : (Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts desentreprises ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise àAvenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont Audemer, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de« montant; Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP - 78-2024-01-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 19
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agent dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande auxagents désignés ci-après :Nom Grade Limitedes décisions contentieuses et gracieusesCOMBES David Adjoint - Inspecteur des Finances publiques 15 000 €DRAME Aissata Inspectrice des Finances publiquesCHESNAY Annie Contrôleuse principale des FinancespubliquesDUBOS Patricia Contrôleuse principale des FinancespubliquesJEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des FinancespubliquesAUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiquesFALAISE Robin Contrôleur des Finances publiques8 000 €GAMBIER Cinthia Contrôleuse des Finances publiques (sauf en matière de demandes deHOEDT Stéphanie Contrôleuse des Finances publiques remboursement de crédit de TVA, lemontant est limité à 5 000€)LEGEAY Jérôme Contrôleur des Finances publiques -LOUIS Jean-François Contrôleur des Finances publiquesMORIN Angélique Contrôleuse des Finances publiquesPARQUET Frank Contrôleur des Finances publiquesGARSIN Catherine Contrôleuse des Finances publiquesLETESSIER Cloé ContractuelleBOIVIN Charlotte ContractuelleDIRSON Anne Agente des Finances publiquesGIUSTI Grégory Agent des Finances publiques 2 000 €LAIR Marie Agente des Finances publiques (en matière de demandes de- ï remboursement de crédit de TVA et enLEFEBVRE Alexandra Agente des Finances publiques matière de contentieux de cotisationLEJEUNE Alexia Agente des Finances publiques foncière des entreprises également)SIMON Corinne Agente des Finances publiques
Article 3La décision n°78-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 est abrogée.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.'_îu\y\lv % Z:)'l\A Versailles, le {¢gLe directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines, ; 1PE e -): l/\ \ A/L1 v \Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 20
DDT
78-2024-01-12-00005
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les
travaux de pose de portiques de Montesson et
de Chambourcy, dans le cadre du Flux Libre, de
maintenance de l□infrastructure du tunnel et de
remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR
26+000 de l□A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du
Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Direction régionale et interdépartementalePDIÈËFIÊIIIÀUTS- PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement etDES YVELINES des Transports d'lle-de-FranceDE-SEINE LibertÈÏÊ:Ï-ÏÎ_ Îf,",i;î,',,g Direction départementale des territoiresFraternité des YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routièreArrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106Portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy,dans le cadre du Flux Libre, de maintenance de linfrastructure du tunnel et de remplacement de l'éclairage duPR 5+000 au PR 26+000 de l'A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de la Légion d'HonneurChevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de 'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISDIRIF/AGER-Ouest/UER/Boulogne/Nanterre ARRÊTÉ DRIEAT IDF-2023- 1106 Tél : 33(0)1 40 61 80 801/5
DDT - 78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du
Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu larrété 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IdF n°2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine en matière administrative, pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note desjours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 2023 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, en date du 14 décembre2023 ;Vu la consultation auprès de la mairie de Poissy en date du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis du président de l'établissement public interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine, du 10 janvier2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour 'UER de Boulogne-Billancourt et de Nanterreen date du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 10 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 11 janvier 2024 ;Vu la consultation auprès de la mairie de Louveciennes en date du 14 décembre 2023 ;Vu la consultation auprès la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine en date du 14décembre 2023 ;Vu la consultation auprès de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité AutoroutièreOuest d'Île-de-France en date du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 11 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 15 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 15 décembre 2023 ;
DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISDIRIF/AGER-Ouest/UER/Boulogne/Nanterre ARRÊTÉ DRIEAT IDF-2023- 1106 Tél : 33(0)1 40 61 80 802/5
DDT - 78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du
Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 15 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 15 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 18 décembre 2023 ;Vu lavis de Monsieur le responsable du domaine « services aux usagers — viabilité de la DGITM/DMR/FCA3/Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 19 décembre 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des agentsappelés à intervenir, sur l'autoroute A14 pendant l'exécution des travaux de pose de portiques de Montesson etChambourcy, dans le cadre du Flux Libre, de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement deI'éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l'A14.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ; ARRÊTENTArticle 1A compter du :- Lundi 22 janvier 2024 et jusqu'au mardi 23 janvier 2024, de 22h00 à 05h00 du matin,- Mardi 23 janvier 2024 et jusqu'au mercredi 24 janvier 2024, de 22h00 à 05h00 du matin,- Mercredi 24 janvier 2024 et jusqu'au jeudi 25 janvier 2024, de 22h00 à 05h00 du matin,Nuit de réserve :- Jeudi 25 janvier 2024 et jusqu'au vendredi 26 janvier 2024, de 22h00 à 05h00 du matin,Sur l'autoroute A14, les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du FluxLibre, de maintenance de l'infrastructure du tunnel et de remplacement de I'éclairage du PR 5+000 au PR26+000 de 'A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine impliquent des modifications de lacirculation : Mesures d'exploitation* Fermeture complète de l'A14 et de la bretelle d'entrée Chambourcy dans le sens de Paris-province,Fermeture complète de l'A14 dans le sens Paris-province et de province-Paris,- Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113dans le sens de sens province-Paris.Mise en place de déviationsSur le réseau extérieur :- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°6b dans le sens Paris Provincedéviation par RD113 jusqu'a l'A86,« Fermeture complète de l'A14 dans le sens Paris-province depuis l'échangeur A86/A14 :déviation par A86 puis RD113 puis RN13 puis RD113 jusqu'à Orgeval (A13),Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens de Paris-province de Chambourcy :Fermeture compléte de l'A14 dans le sens Paris-province,- Fermeture complète de l'A14 dans le sens province-Paris :déviation par l'A13 à partir de l'échangeur A14/A13 en direction de Paris,- Fermeture des bretelles d'entrée dans le sens province-Paris du diffuseur de Chambourcy et desdiffuseurs de la RD30 et de la RD113 :déviation par RD113 jusqu'à l'A86.
DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Lebtanc, 75015 PARISDIRIF/AGER-Ouest/UER/Boulogne/Nanterre ARRÊTÉ DRIEAT IDF-2023- 1106 Téi : 33(0)1 40 61 80 803/5
DDT - 78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du
Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des aléas de chantier.Article 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ouI'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrété peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;- d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISDIRIF/AGER-Ouest/UER/Boulogne/Nanterre ARRETE DRIEAT IDF-2023- 1106 Tél : 33(0)1 40 61 80 804/5
DDT - 78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du
Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur départemental des territoires des Hauts-de-Seine ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Monsieur le maire de Louveciennes ;Monsieur le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 1 2 JAx. 2024 | | -Pour la directrice départementale des territoires des Fait à Paris, le 12 janvier 2024Yvelines et par subdélégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par' subdélégation,I'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routièrezh ZAdjointe à la Cheffe de Service el elde l'éducation et de la Sécurité Routières 'Félie LESURCheffe de l'unité Sécurité Routière
DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISDIRIF/AGER-Ouest/UER/Boulogne/Nanterre ARRETE DRIEAT IDF-2023- 1106 Tél : 33(0)1 40 61 80 805/5
DDT - 78-2024-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-1106
portant réglementation de la circulation pour les travaux de pose de portiques de Montesson et de Chambourcy, dans le cadre du
Flux Libre, de maintenance de l□infrastructure du tunnel et de remplacement de l□éclairage du PR 5+000 au PR 26+000 de l□A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-15-00015
arrêté préfectoral portant mise en demeure et
suspension à titre conservatoire concernant la
société SGB BENNES pour les installations
exploitées à Villepreux (78450), route
départementale n°11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-15-00015 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire concernant la société SGB BENNES pour les installations
exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-France'DES YVELINES Unité départementale des YvelinesLiberté 'ÉgalitéFraternité
. ARRETE |portant mise en demeure et suspension à titre conservatoiresociété SGB BENNES -installations exploitées à Villepreux (78450),route départementale n°11LE PRÉFET DES YVELINES,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L. 171-8, L.1724, L. 51141, L. 514-5 et L.541-1 ; 'VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrété du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele-vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipe-ments électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dange-reux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (dé-chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele-vant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, al-liage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dan-gereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets nondangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ; |VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation designature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrété préfectoral du 14 août 2019 portant mise en demeure, suspension d'activité,mesures conservatoires et astreinte administrative de la société SGB BENNESconcernant les installations exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11 ;VU le rapport de I'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 17août 2023 faisant suite à la visite du 26 juillet 2023 du site exploité par la société SGBBENNES à Villepreux (78450), route départementale n°11 ;
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préfectoral portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire concernant la société SGB BENNES pour les installations
exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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VU le courrier en date du 26 septembre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport desuite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrété de mise en demeure, suspension etastreinte administrative, pour observations éventuelles ; 'VU les observations de l'exploitant formulées par courriers datés des 13 et 24 octobre2023 ;VU le rapport contradictoire de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installationsclassées) daté du 9 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 26 juillet 2023 des installations exploi-tées par la société SGB BENNES à Villepreux (78450), route départementale n°11, l'ins-pecteur de l'environnement a constaté la presence de bois, plastiques, metaux et dé-chets verts pour un volume estimé supérieur à 100 m°CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 26 juillet 2023, l'inspecteur de l'environ-nement a estimé que le volume des activités de transit, regroupement et tri de déchetsnon-dangereux non-inertes — comportant notamment des déchets de type paille etterre - à environ 1500 m° ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classees et notamment les rubriquessuivantes :* n°2714-2: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caou-tchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et2719 ; le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ouégal à 100 m* mais inférieur à 1 000 m°, l'installation relève du régime de la décla-ration ; |* n°2716-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages envue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à larubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 21411 ; le volumesusceptible d'être present dans l'installation étant supérieur ou egal à 1 000 m?l'installation relève du régime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que les installations dont l'activité a été constatée le 26 juillet 2023 etrelevant respectivement du reglme de la déclaration et de I'enregistrement sont exploi-tées sans la déclaration nécessaire en applrcatlon de l'article L. 512-8 du code de l'envi-ronnement et sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 dumême code ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environne-ment de mettre en demeure la société SGB BENNES de régulariser sa situation adminis-trative ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 26 juillet 2023, l'inspecteurde l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas pu produire, concernant l'instal-lation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature un dossier constitué des plans del'installation tenus à jour, la preuve de dépôt de la déclaration, les prescriptions géné-rales applicables à l'installation, les résultats des dernières mesures sur les effluents et lebruit, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments oùsont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables,rapport annuel de contrôle des moyens de lutte contre I'incendie, les consignes. d'ex-ploitation écrites concernant les opérations susceptibles de générer une pollution ou un
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préfectoral portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire concernant la société SGB BENNES pour les installations
exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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accident, le plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurscollectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes demesure, vannes manuelles et automatiques, les dispositions prévues en cas de sinistre ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susviséconcernant notamment les installations de transit, regroupement, tri ou préparation envue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la ru-brique n°2714 ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dlsposmons de l'article11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé concernantnotamment les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2716 de la nomenclature ;CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dansla mesure où les fuites de carburants et produits divers sont susœptlbles de rejoindre lesol, puis le sous-sol ou le milieu naturel en participant à leur pollution ;CONSIDÉRANT, que lors de la visite en date du 26 juillet 2023, l'inspecteur de l'environ-nement a constaté que les déchets sont brûlés à ciel ouvert puis les restes sont recou-verts de copeaux de bois et laissés sur le sol ;CONSIDÉRANT que l'incinération de déchets n'est autorisée que dans les installationsde traitement thermique de déchets non dangereux relevant de la rubrique n°2771 etque l'installation considérée ne relève pas de cette rubrique ;CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dansla mesure où le brûlage à l'air libre de déchets constitue une pollution pour l'air et lesrestes de brûlage laissés sur le sol un risque de pollution pour le sol ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'articleL.541-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société SGB BENNES, de respecter les prescriptions dupoint 1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018susvisé concernant notamment les installations de transit, regroupement, tri ou prépa-ration en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titrede la rubrique n°2714, de l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du6 juin 2018 susvisé relatif concernant notamment les installations de transit, regroupe-ment, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'en-registrement au titre de la rubrique n°2716 et de l'article L.541-1 du code de l'environne-ment ;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société SGB BENNES relevant de larubrique n°2716-1 de la nomenclature, en situation irrégulière, porte atteinte aux inté-réts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu de la ges-tion de l'installation et des conditions d'entreposage, notamment en raison« dela pollution de l'air par le brûlage à l'air libre des déchets,< du risque de pollution des sols et sous-sols ou des eaux en l'absence de rétentionsous les cuves contenant des carburants et les bidons contenant des huiles, ver-nis, liquides de refroidissement ;CONSIDÉRANT que l'article L:171-7 dispose quela mise en demeure : «peut, par lemême acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ououvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations,
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préfectoral portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire concernant la société SGB BENNES pour les installations
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activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la de-mande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certifica-tion, à moins que des motifs d'intérét général et en particulier la préservation des inté-rêts proteges par le présent code ne s'y opposent. » ; :CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts proté-gés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'installation detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de dechets non dange-reux non inertes relevant de la rubrique n°2716-1 de la nomenclature ;CONSIDERANT que l'exploitation d'une installation classée relevant de la rubrique2716 de la nomenclature par la société SGB BENNES à Villepreux (78450), route dépar-tementale n°11 avait été constatée par l'inspection des installations classées le14 août 2019, alors sous le régime de la déclaration ; un arrêté portant mise en de-. meure, suspension d'activité, mesures conservatoires et astreinte administrative avaitété prise le 21 octobre 2019 ; la société SGB BENNES avait cessé l'activité et procédé auretrait des déchets ;CONSIDÉRANT la récurrence du dépassement des seuils concernant les installations re-levant de la rubrique 2716-1 de la nomenclature, déjà constatée en 2019 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1° : La société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française à La VarenneSaint-Hilaire Saint Maur des Fossés (94210), exploitant des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pa-piers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes situées route départementale 11 à Villepreux (78450) est mise en demeure de ré-gulariser la situation administrative de l'installation relevant de la rubrique n°2714-2 dela nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement, soit :- en procédant à la déclaration de l'installation, conformément à l'article R. 512-47et suivants du code de l'environnement ;< en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-12-1 du code de l'environnement ;Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< dans un délai de sept jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;< dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette déclaration doit êtredéposée dans un délai de deux mois ;< dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dansles deux mois et l'exploitant procède à la déclaration de cessation d''activité men-tionnée à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, fournit les justificatifsd'évacuation des déchets et l'attestation requise au IIl de l'article R.512-66-1 ducode de l'environnement ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : La société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française à La VarenneSaint-Hilaire Saint Maur des Fossés (94210), exploitant des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pa-piers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des installations de transit, re-4/6
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Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé-lais prévus à ces mémes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-raient être engagées, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 7 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 3 et 4 dans les dé-lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant confor-mément à l'article L171-8 du code de I environnement.Article 8 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 5 du présent arrêté ne seraitpas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformémentà l'article L. 171-10 du code de l'environnement et être arrété une ou plusieurs dessanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 conformément à l'articleL. 171-7 du même code.Article 9 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-ticle L171-11 du code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction adminis-trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'ar-ticle R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peutêtre saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 10 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'in-formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,- au maire de la commune de Villepreux,- à la directrice régionale et interdépartementale de lenwronnement de l'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté.Fait à Versailles, le (4 5 SAM, 2024 Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Jecrétaire généralDÎVOŒ_
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exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes situées route départementale 11 a Villepreux (78450) est mise en demeure de re-gulariser la situation administrative de de l'installation relevant de la rubrique n°2716-1de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementsoit : ;- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable ;- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement ;Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< dans un délai de sept jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;< dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,ce dossier doit être déposé dans un délai de deux mois ;< dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dansles deux mois et l'exploitant transmet, dans le même délai un dossier décrivantles mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement etl'attestation de mise en sécurité prévue au IIl du même article.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : La société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française à La VarenneSaint-Hilaire Saint Maur des Fossés (94210), exploitant des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pa-piers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes situées route départementale 11 à Villepreux (78450) est mise en demeure, dansle délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter lesprescriptions du point 1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesdu 6 juin 2018 susvisé relatif aux installations relevant du régime de la déclaration sousde la rubrique n°2714 de la nomenclature, en constituant le dossier mentionné à cet ar-ticle.Article 4 : La société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française à La VarenneSaint-Hilaire Saint Maur des Fossés (94210), exploitant des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pa-piers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des installations de transit, re-groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes situées route départementale 11 à Villepreux (78450) est mise en demeure, dansle délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, de respecterles prescriptions de l'article L.541-1 du code de l'environnement, en cessant de brûler les- déchets. 'Article 5 : L'installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la ru-brique n°2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'en-vironnement, visée à l'article 2 du présent arrêté, est suspendue à compter de la récep-tion de la présente décision, jusqu'à la régularisation administrative de l'installation.La société SGB BENNES prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période desuspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'as-surer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des sa-laires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu''alors.
5/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-15-00015 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire concernant la société SGB BENNES pour les installations
exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-16-00004
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de CROISSY-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de CROISSY-SUR-SEINE 34
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Croissy-sur-Seine, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 15 mars 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Croissy-sur-Seine estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Croissy-sur-Seine est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer |le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied''affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d''accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 143Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de CROISSY-SUR-SEINE 35
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Croissy-sur-Seine adresse àla commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune de Croissy-sur-Seine adresse annuellement un rapport surI'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à I'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de CROISSY-SUR-SEINE 36
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-05-04-00010 du 4 mai 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Croissy-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
15 JAN. 2024Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<X
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de CROISSY-SUR-SEINE 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23495)
située 31 rue René Dhal 78980 Bréval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23495) située 31 rue René Dhal 78980 Bréval 38
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 23495) située 31 rue René Dhal 78980 Bréval
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 rue RenéDhal 78980 Bréval présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0940. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23495) située 31 rue René Dhal 78980 Bréval 39
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23495) située 31 rue René Dhal 78980 Bréval 40
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue deI'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23495) située 31 rue René Dhal 78980 Bréval 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23536)
située 252 route de Rambouillet 78125
Saint-Hilarion
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23536) située 252 route de Rambouillet 78125 Saint-Hilarion 42
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 23536) située 252 route de Rambouillet78125 Saint-Hilarion
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 252 route deRambouillet 78125 Saint-Hilarion présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0955. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23536) située 252 route de Rambouillet 78125 Saint-Hilarion 44
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue deI'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23536) située 252 route de Rambouillet 78125 Saint-Hilarion 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-11-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté
d□agglomération Grand Paris Seine & Oise pour
la Patinoire de Mantes-la-Jolie située boulevard
Clémenceau 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-11-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
communauté d□agglomération Grand Paris Seine & Oise pour la Patinoire de Mantes-la-Jolie située boulevard Clémenceau 78200
Mantes-la-Jolie
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise pour la Patinoire de Mantes-la-Joliesituée boulevard Clémenceau 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevardClémenceau 78200 Mantes-la-Jolie présentée par la présidente de la communautéd'agglomération Grand Paris Seine & Oise ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: La présidente de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0962. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

























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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données àl'adresse suivante :Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & OiseRue des ChevriesImmeuble Autoneum78410 AubergenvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté d'agglomérationGrand Paris Seine & Oise, rue des Chevries 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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communauté d□agglomération Grand Paris Seine & Oise pour la Patinoire de Mantes-la-Jolie située boulevard Clémenceau 78200
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située
rue des Quarante Sous 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située rue des Quarante Sous 78410 Aubergenville 50
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge devéhicule électrique ELECTRA située rue des Quarante Sous 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue desQuarante Sous 78410 Aubergenville présentée par le représentant de la société ELECTRA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2022/0608. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située rue des Quarante Sous 78410 Aubergenville 51
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du représentant de la société à l'adressesuivante :ELECTRA104 rue Richelieu75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située rue des Quarante Sous 78410 Aubergenville 52
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour duHavre 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00026
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BRASSERIE DE L□HOTEL DE VILLE situé 1 place du
général de Gaulle 78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
BRASSERIE DE L□HOTEL DE VILLE situé 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementBRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE situé 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place dugénéral de Gaulle 78400 Chatou présentée par le représentant de l'établissement SNC CHATEAUROYAL - BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SNC CHATEAU ROYAL - BRASSERIE DE L'HOTEL DEVILLE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0405. Les camérasfilmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application del'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisationpréfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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BRASSERIE DE L□HOTEL DE VILLE situé 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE1 place du général de Gaulle78400 ChatouArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement
BRASSERIE DE L□HOTEL DE VILLE situé 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou
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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SNC CHATEAUROYAL - BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE, 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou,pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement
BRASSERIE DE L□HOTEL DE VILLE situé 1 place du général de Gaulle 78400 Chatou
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LE COMPTOIR DE MATHILDE situé centre
commercial Carrefour □ 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
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l□établissement
LE COMPTOIR DE MATHILDE situé centre commercial Carrefour □ 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementLE COMPTOIR DE MATHILDE situé centre commercial Carrefour — 280 avenue Gabriel Péri78360 Montesson
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Carrefour — 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentantde l'établissement 47AG - Le Comptoir de Mathilde Montesson ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement 47AG - Le Comptoir de Mathilde Montesson estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0944. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE COMPTOIR DE MATHILDE situé centre commercial Carrefour □ 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
59
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :47AG - Le Comptoir de Mathilde64 rue de I'Egalité92130 Issy-les-MoulineauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement
LE COMPTOIR DE MATHILDE situé centre commercial Carrefour □ 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
60
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement 47AG - LeComptoir de Mathilde Montesson, 64 rue de l'Égalité 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement
LE COMPTOIR DE MATHILDE situé centre commercial Carrefour □ 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00027
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE situé 12 bis
avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE situé 12 bis avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 62
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementBOULANGERIE MARIE BLACHERE situé 12 bis avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 bis avenueAmpère 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de |'établissement COTEBOULANGE SAS - BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement COTE BOULANGE SAS — BOULANGERIE MARIEBLACHÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0279.Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
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l□établissement BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE situé 12 bis avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 63
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :COTE BOULANGE SAS - BOULANGERIE MARIE BLACHERE365 chemin de Maya13130 ChateaurenardArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement



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l□établissement BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE situé 12 bis avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 64
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement COTE BOULANGESAS — BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE, 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, pétitionnaire,et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE situé 12 bis avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00025
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CHEZ MELODIE situé 6 place Saint-Symphorien
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CHEZ MELODIE situé 6 place Saint-Symphorien 78000 Versailles 66
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement CHEZ MELODIE situé 6 place Saint-Symphorien 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 placeSaint-Symphorien 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement CHEZMELODIE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de l'établissement CHEZ MELODIE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0800. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
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l□établissement CHEZ MELODIE situé 6 place Saint-Symphorien 78000 Versailles 67
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :CHEZ MELODIE40 rue de Montreuil78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement CHEZ MELODIE situé 6 place Saint-Symphorien 78000 Versailles 68
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CHEZ MELODIE,40 rue de Montreuil 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement CHEZ MELODIE situé 6 place Saint-Symphorien 78000 Versailles 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
FNAC situé centre commercial Les Vergers de la
Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FNAC situé centre commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy 70
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FNAC situécentre commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par lereprésentant de la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0348. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l□établissement FNAC situé centre commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy 71
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin à l'adresse suivante
FNACCentre commercial Les Vergers de la PlaineRoute de Mantes78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FNAC situé centre commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy 72
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-28-023 du 28 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FNAC / FNAC DARTYPARTICIPATIONS ET SERVICES situé centre commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes78240 Chambourcy est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société FNAC DARTYPARTICIPATIONS ET SERVICES, 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 lvry-sur-Seine, pétitionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FNAC situé centre commercial Les Vergers de la Plaine - route de Mantes 78240 Chambourcy 73
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00014
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
FRANPRIX situé à l□intérieur de la gare SNCF
Houilles □ Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre
78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FRANPRIX situé à l□intérieur de la gare SNCF Houilles □ Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800 Houilles 74
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIXsitué à l'intérieur de la gare SNCF Houilles — Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur dela gare SNCF Houilles — Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800 Houilles présentée par lereprésentant de l'établissement POUCHET DISTRIBUTION - FRANPRIX ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement POUCHET DISTRIBUTION - FRANPRIX est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0960. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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l□établissement FRANPRIX situé à l□intérieur de la gare SNCF Houilles □ Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800 Houilles 75
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Franprix chez la sociétéSARI SECURITE à l'adresse suivante :SARI SECURITE8A rue de Clyj21000 DijonArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FRANPRIX situé à l□intérieur de la gare SNCF Houilles □ Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800 Houilles 76
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement POUCHETDISTRIBUTION - FRANPRIX, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FRANPRIX situé à l□intérieur de la gare SNCF Houilles □ Carrières-sur-Seine 7 rue Robespierre 78800 Houilles 77
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00013
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
HOME & COOK situé ZAC du Trait d□Union
route des Quarante Sous 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOME & COOK situé ZAC du Trait d□Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville 78
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementHOME & COOK situé ZAC du Trait d'Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du Traitd'Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville présentée par le représentant del'établissement Groupe SEB Retailing - Home & Cook;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Groupe SEB Retailing - Home & Cook est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0222. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOME & COOK situé ZAC du Trait d□Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville 79
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :HOME & COOKZAC du Trait d'UnionRoute des Quarante Sous78410 AubergenvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOME & COOK situé ZAC du Trait d□Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville 80
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement Groupe SEBRetailing - Home & Cook, 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOME & COOK situé ZAC du Trait d□Union route des Quarante Sous 78410 Aubergenville 81
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00012
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
KING JOUET situé centre commercial Parly 2 □ 2
avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement KING JOUET situé centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 82
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement KING JOUET situé centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Parly 2 — 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par lereprésentant de la société KING JOUET SAS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société KING JOUET SAS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0712. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement KING JOUET situé centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 83
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :KING JOUETCentre commercial Parly 22 avenue Charles de Gaulle78150 Le Chesnay-RocquencourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement KING JOUET situé centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 84
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de la société KING JOUET SAS, Z.1.Les Blanchisseries 38500 Voiron, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement KING JOUET situé centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 85
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LA RÉSIDENCE situé 52 bis boulevard Vauban
78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LA RÉSIDENCE situé 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux 86
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LA RESIDENCE situé 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 bisboulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissementJVF IMMOBILIER SAS — LA RESIDENCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement JVF IMMOBILIER SAS - LA RESIDENCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0077. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l□établissement LA RÉSIDENCE situé 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux 87
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :LA RÉSIDENCE52 bis boulevard Vauban78180 Montigny-le-BretonneuxArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LA RÉSIDENCE situé 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux 88
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-038 du 25 avril 2019 portant autorisationd'installation d''un système de vidéoprotection à l'établissement JVF IMMOBILIER SAS — ELYSEAVENUE situé 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement JVF IMMOBILIERSAS - LA RÉSIDENCE, 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement LA RÉSIDENCE situé 52 bis boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux 89
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00024
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
ORCHESTRA PREMAMAN situé rond-point
Laurent Schwartz 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 90
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementORCHESTRA PREMAMAN situé rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rond-pointLaurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissement SASNEWORCH —- ORCHESTRA PREMAMAN ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de l'établissement SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0683. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 91
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :ORCHESTRA PREMAMAN200 avenue des Tamaris34130 Saint-AunèsArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 92
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SAS NEWORCH -ORCHESTRA PREMAMAN, 200 avenue des Tamaris 34130 Saint-Aunes, pétitionnaire, et fera |'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 93
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
PHARMACIE PLASSON situé 11 rue du Maréchal
Foch 78110 Le Vésinet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE PLASSON situé 11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet 94
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementPHARMACIE PLASSON situé 11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue duMaréchal Foch 78110 Le Vésinet présentée par monsieur Philippe PLASSON gérant del'établissement PHARMACIE PLASSON ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Monsieur Philippe PLASSON gérant de I'établissement PHARMACIE PLASSON estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0463. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE PLASSON situé 11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet 95
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :Pharmacie Plasson11 rue du Maréchal Foch78110 Le VésinetArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE PLASSON situé 11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet 96
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-30-017 du 30 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE PLASSON situé 11rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe PLASSON gérant del'établissement PHARMACIE PLASSON, 11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement PHARMACIE PLASSON situé 11 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet 97
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SUBWAY situé 53 rue de Pologne 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SUBWAY situé 53 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 98
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement SUBWAY situé 53 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 rue dePologne 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement SUBZAY -SUBWAY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SUBZAY - SUBWAY est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0245. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement SUBWAY situé 53 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 99
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :SUBWAY53 rue de Pologne78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SUBWAY situé 53 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 100
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SUBZAY -SUBWAY, 53 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SUBWAY situé 53 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 101
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement U
EXPRESS situé 79 rue du général de Gaulle 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 79 rue du général de Gaulle 78300 Poissy 102
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement U EXPRESS situé 79 rue du général de Gaulle 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 79 rue dugénéral de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de l'établissement JUWIDIS —- UEXPRESS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement JUWIDIS — U EXPRESS est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0201. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 79 rue du général de Gaulle 78300 Poissy 103
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :U EXPRESS79 rue du général de Gaulle78300 PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 79 rue du général de Gaulle 78300 Poissy 104
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement JUWIDIS - UEXPRESS, 79 rue du général de Gaulle 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 79 rue du général de Gaulle 78300 Poissy 105
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00011
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Lycée Jean-Paul II
situé 20 quai Pierre Brunel 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Jean-Paul II situé 20 quai Pierre Brunel 78500 Sartrouville 106
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau Lycée Jean-Paul Il situé 20 quai Pierre Brunel 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 quai PierreBrunel 78500 Sartrouville présentée par le chef d'établissement du Lycée Jean-Paul !l ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le chef d'établissement du Lycée Jean-Paul Il est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0383. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le chef d'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sansemprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système devidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Jean-Paul II situé 20 quai Pierre Brunel 78500 Sartrouville 107
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :Lycée Jean-Paul Il20 quai Pierre Brunel78500 SartrouvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Jean-Paul II situé 20 quai Pierre Brunel 78500 Sartrouville 108
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef d'établissement du Lycée Jean-Paul I, 20 quaiPierre Brunel 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Jean-Paul II situé 20 quai Pierre Brunel 78500 Sartrouville 109
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-11-00003
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1)
sur le territoire de la commune de
Maisons-Laffitte (78600)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
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PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Maisons-Laffitte (78600) situé à lintérieur d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :Rue du Mesnil, passage du Château, rue du Bac, rue de la Digue, rue de Paris.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0964. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des batiments publics.Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Régulation du trafic routier.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale à l'adresse suivante:Police Municipale2 allée Claude Lamirault78600 Maisons-LaffitteArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmetre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
112
Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifie au maire de la commune de Maisons-Laffitte, 48avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l''affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
113
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-11-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2) sur le territoire de la commune de
Maisons-Laffitte (78600)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-11-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 114
PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Maisons-Laffitte (78600) situé à lintérieur d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :Place Napoléon, avenue Sainte-Hélène, cercle de la Gloire et avenue Brienne.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0964. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des batiments publics.Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Régulation du trafic routier.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 115
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale à l'adresse suivante:Police Municipale2 allée Claude Lamirault78600 Maisons-LaffitteArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 116
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arréte qui sera notifié au maire de la commune de Maisons-Laffitte, 48avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte, petitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 117
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-11-00002
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mézy-sur-Seine (78250)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézy-sur-Seine (78250) 118
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Mézy-sur-Seine (78250)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Mézy-sur-Seine (78250) présentée par le maire de Mézy-sur-Seine ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Mézy-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0871. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Mézy-sur-Seine (78250) 119
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Mézy-sur-Seine1 place Bargeton78250 Mézy-sur-SeineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Mézy-sur-Seine (78250) 120
Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifie au maire de Mézy-sur-Seine,1 place Bargeton 78250 Mézy-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l''objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l''un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Mézy-sur-Seine (78250) 121
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-11-00005
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
sur l□Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-11-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection sur l□Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 122
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotectionsur I'lle des Impressionnistes à Chatou (78400)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur |'lle desImpressionnistes à Chatou (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commercede l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) enqualité d'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui setiendra du 8 au 17 mars 2024 inclus ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président du Syndicat National du Commerce de l''Antiquité, de l'Occasion & desGaleries d'Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire auxAntiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 8 au 17 mars 2024 inclus, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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vidéoprotection sur l□Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 123
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adressesuivante :SNCAO-GASyndicat National du Commerce de l'Antiquité, de I'Occasion & des Galeries d'Art Moderne etContemporain18 rue de Provence75009 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).


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vidéoprotection sur l□Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 124
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce del'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualitéd'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue deProvence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, proroge par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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vidéoprotection sur l□Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 125
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00007
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□installation d□un système de vidéoprotection
à la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse située
2 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation d□installation d□un système de
vidéoprotection à la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse située 2 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse 126
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse située 2 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Ditte78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse présentée par le représentant de la RATP ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la RATP est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0723. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de I'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contrel'incendie. Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.Régulation flux transport autres que routiers.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le représentant de la RATP est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sansemprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système devidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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vidéoprotection à la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse située 2 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse 127
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données DPO àl'adresse suivante :RATP185 rue de Bercy75012 ParisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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vidéoprotection à la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse située 2 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse 128
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-30-010 du 30 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse estabrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la RATP,12 avenue Val de Fontenay 94120 Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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vidéoprotection à la Gare RER de Saint-Rémy-les-Chevreuse située 2 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse 129
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-16-00007
arrêté préfectoral n°2024-004 relatif à la
commission pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de
l□arrondissement de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00007 - arrêté préfectoral n°2024-004 relatif à la commission pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l□arrondissement de Versailles 130
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLibett Service interministériel de défense et de protection civilegalitéFraternité
AI}RÊTÊ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - OCGURELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURI-TÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECE-VANT DU PUBLIC DE L''ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES (ANNEXE MODIFIÉE)Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-3 àR133-15 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation de signatureà Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Arrête :Article 1°"Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, une com-mission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 2La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Ver-sailles.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00007 - arrêté préfectoral n°2024-004 relatif à la commission pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l□arrondissement de Versailles 131
En cas d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut également êtreprésidée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie Aou B, désigné en annexe du présent arrêté.Article 3I/ Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :A) Pour toutes les attributions de la commission :- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, unconseiller municipal désigné par le maire ;- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de sonrecyclage triennal ;B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi quesur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établisse-ment et les enjeux d'ordre public le justifient :- _ Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.C) en fonction des affaires traitées :- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception,dans les établissements recevant du public de 2°TM et 3°TM catégorie ;- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) et B) mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.|1/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande duprésident de la commission :- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative dépar-tementale de sécurité et d'accessibilité ;- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organisme agréé, etc).Article 4Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfec-ture de Versailles, chargé notamment de (d') :Convoquer les membres ;- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle desétablissements recevant du public relevant de sa compétence ;- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de vi-sites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupementprévention).
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risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l□arrondissement de Versailles 132
Article 5 : Composition en groupe de visiteLe groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :- Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire ;Sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de sonrecyclage triennal ;B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi quesur _convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature del''établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.C) en fonction des affaires traitées :- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception,dans les établissements recevant du public de 2°TM et 3°TM catégories.Article 6Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral SIDPC 2023-021 du 2 août 2023 re-latif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Versailles.Article 7La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité pu-blique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur dépar-temental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture des Yvelines.
Versailles, leLe préfetPour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
CONNAIS-ROSEZ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur lePréfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00007 - arrêté préfectoral n°2024-004 relatif à la commission pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l□arrondissement de Versailles 133
Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptiblesde présider la commission pour la sécurité contre l'incendieet les risques de panique dans les établissements recevant du publicde l'arrondissement de Versailles
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :
° Monsieur METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
. Monsieur PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de protectioncivile ;
. Madame COMBARET, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civile ;
. Monsieur HELAINE, chef de la section prévention des risques et de la sécurité dupublic ;
. Madame PEINTRE, chargée de mission, section prévention des risques et de la sécurité du public.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00007 - arrêté préfectoral n°2024-004 relatif à la commission pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l□arrondissement de Versailles 134
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-16-00008
arrêté préfectoral SIDPC n°2024-005 modifiant
l□arrêté du 6 mai 2011 portant création de la
commission de l□arrondissement de Versailles
pour l□accessibilité aux personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00008 - arrêté préfectoral SIDPC n°2024-005 modifiant l□arrêté du 6 mai 2011 portant
création de la commission de l□arrondissement de Versailles pour l□accessibilité aux personnes handicapées 135
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLibert Service interministériel de défense et de protection civile'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 -oQ'Çmodifiant l'arrêté du 6 mai 2011 (annexe) por-tant création de la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux per-sonnes handicapées
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, àl'organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère du logement, de I'égalité des territoires et de laruralité ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2011-115 du 6 mai 2011 portant création de la commissionpour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du publicde l'arrondissement de Versailles ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-10-10-0008 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature àMadame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein du service interministériel de défenseet de protection civile ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00008 - arrêté préfectoral SIDPC n°2024-005 modifiant l□arrêté du 6 mai 2011 portant
création de la commission de l□arrondissement de Versailles pour l□accessibilité aux personnes handicapées 136
Arréte :Article 1°": La liste des fonctionnaires de catégorie A ou B susceptibles de présider lacommission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personneshandicapées en cas d'empêchement du sous-préfet de l'arrondissement deVersailles, désignés en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 2 août 2023 estremplacée par la liste annexée au présent arrêté.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général et la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 ; /0 140
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et Bsusceptibles de présider la commission de I'arrondissement de Versailles pourl'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 1er du présent arrêté :O Monsieur METIFEUX, directeur des sécurités - adjoint à la directrice de cabinetO Monsieur PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et deprotection civile ;
O Madame COMBARET, adjointe au chef du service interministériel de défenseet de protection civile ;O Monsieur HELAINE, chef de la section prévention des risques et de la sécuritédu publicO Madame PEINTRE, chargée de mission, section prévention des risques et de lasécurité du public
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00023
Arrêté portant composition du bureau de la
commission de suivi de site pour le stockage
souterrain de gaz naturel de Beynes.
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stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 139
; Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-01-15-00023portant composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)pour le stockage souterrain de gaz naturel de BeynesLe Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-2 etR.125-8-4 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 àR133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de lacommission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;Vu les arrêtés préfectoraux des 6 mars 2019, 28 septembre et 9 décembre 2020, 23 mars et 23juillet 2021, 11 janvier 2022, 13 mars 2023 et 23 novembre 2023 portant modification de lacomposition de la commission de de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel deBeynes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles ;Considérant que la commission de suivi de site doit comporter un bureau composé duprésident de la commission et d'un représentant désigné par les membres de chacun descollèges, conformément à l'article R125-8-4 du code de l'environnement ;Considérant que la composition du bureau a été établie lors de la réunion de la commissionde suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes, en datedu 5 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1": Le bureau de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaznaturel de Beyne est composé comme suit :- Le Préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;Collège « Administrations et services de I'Etat » :- La cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle deFrance (UD DRIEAT 78) ou son représentant.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 140
Collège «collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :- Mme Sophie MAIRESSE, maire-adjointe de Beynes ;Suppléant : M. Jacques CHAUMETTE, maire de Saulx-Marchais.Collège «riverains des installations classées et associations de protection del'environnement » :- M. François LERSTEAU, représentant de l'association Beynes Initiative Environnement -BIE ;Suppléant : M. Christian TIRLOY, représentant de l'association CAPESA.Collège « exploitants » :- M. Pierre LEPRINCE, société STORENGY, directeur du site de stockage de Beynes ;Suppléant : M. Nasick MOUHAMAD, société GRTgaz.Collège « salariés » :- M. Florian DELAHAYE, société STORENGY.Article 2: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la sous-préfète de Rambouilletsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.Fait à Versailles, leLe Préfet,
Pour le Prféfet et par délégationire général
ueor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-16-00006
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société TERELIAN du
groupe VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT
dans le cadre de travaux de confortement du
chemin de Renonville à Richebourg les
dimanches 21 et 28 janvier 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
TERELIAN du groupe VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT dans le cadre de travaux de confortement du chemin de Renonville à
Richebourg les dimanches 21 et 28 janvier 2024
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉSDE LA SOCIÉTÉ TERÉLIAN DU GROUPE VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT DANS LE CADREDE TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU CHEMIN DE RENONVILLE À RICHEBOURGLES DIMANCHES 21 ET 28 JANVIER 2024Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande reçue par courriel du 6 décembre 2023 par la société TERÉLIAN du groupe VinciConstruction Terrassement sise 9 Avenue Eugène Freyssinet à Frépillon (95), en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical, et permettre aux salariés concernés d'intervenir les di-manches 21 et 28 janvier 2024, dans le cadre de travaux de confortement du chemin de Renonvilleà Richebourg (78) ;Vu la fiche convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des tra-vaux publics précisant les contreparties applicables aux salariés de la société TERELIAN du groupeVinci Construction Terrassement travaillant le dimanche ;Vu la procédure et rémunération PT RHU n° 50 en cas de travail exceptionnel le dimanche ;Vu l'avis favorable rendu par le comité social économique en date du 5 décembre 2023 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Vu la consultation adressée par courriel du 12 décembre 2023 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l''ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Richebourg ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines (CPME) endate du 8 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 9 janvier 2024 ;Considérant que la société TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement, dont l'activitéprincipale relève des travaux de terrassement (code APE 4312B), ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
TERELIAN du groupe VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT dans le cadre de travaux de confortement du chemin de Renonville à
Richebourg les dimanches 21 et 28 janvier 2024
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Considérant la nécessité pour la société TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement detenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français(S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 21 et 28 janvier 2024aux travaux susmentionnés ; 'Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la sociétéTERELIAN du groupe Vinci Construction Terrassement les dimanches 21 et 28 janvier 2024 seraitpréjudiciable à son client ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées le dimanche, et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1° : La société TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement est autorisée à per-mettre aux salariés qui se sont portés volontaires de travailler les dimanches 21 et 28 janvier 2024dans le cadre de travaux de confortement du chemin de Renonville à Richebourg (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementationgénérale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën -75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ladirectrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au mairede Richebourg.
Versaillesle | 6 JAN 2024
Le préfet,
Pour :: 7rèfef et par délégatione )Victor DizVOUGE
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TERELIAN du groupe VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT dans le cadre de travaux de confortement du chemin de Renonville à
Richebourg les dimanches 21 et 28 janvier 2024
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