HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-164
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-12-31-00002 - Arrêté décernant l'honorariat de lieutenant de
louveterie à Monsieur Pascal Jacquinot (1 page) Page 4
70-2024-12-31-00003 - Arrêté portant organisation des circonscriptions
des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (4 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-12-27-00009 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à
se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur
le territoire de la commune d'Echenoz le Sec (4 pages) Page 11
70-2024-12-27-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à
se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur
le territoire de la commune de Boult (4 pages) Page 16
70-2024-12-27-00008 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à
se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur
le territoire de la commune de Frétigney et Velloreille (4 pages) Page 21
70-2024-12-27-00007 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à
se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur
le territoire de la commune de Melin (3 pages) Page 26
70-2024-12-27-00006 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à
se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur
le territoire de la commune de Scey sur Saône et Saint Albin (3 pages) Page 30
70-2024-12-30-00004 - Arrêté DREAL portant agrément de la SARL
CAR KASS 70 pour l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la
commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D (10 pages) Page 34
70-2024-12-24-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
Communauté de Communes "Rahin et Chérimont" pour son
installation située sur la commune de Champagney, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une installation
de stockage de déchets inertes (4 pages) Page 45
70-2024-12-24-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Adrien FOUACHE sur la commune de Chauvirey-le-Châtel (7 pages) Page 50
70-2024-12-30-00007 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de traitement de granulats sur le
territoire de la commune de Roye (14 pages) Page 58
70-2024-12-24-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté autorisant la SAS FERS ET METAUX à
exploiter sur le territoire de la commune de Fougerolles, une installation
spécialisée dans la récupération et le traitement de métaux
ferreux et non ferreux, et le transit de déchets industriels banals et
spéciaux (39 pages) Page 73
2
70-2024-12-24-00005 - Arrêté DREAL portant sur l'aménagement de la
station d'épuration des eaux industrielles de la société Eurosérum
à Port Sur Saône (7 pages) Page 113
70-2024-12-30-00008 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative M. Brahim YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis
70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert (4
pages) Page 121
70-2024-12-30-00005 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative M. Hattab GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le
territoire de la commune de Vesoul (4 pages) Page 126
70-2024-12-30-00009 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative M. Brahim YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis
70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert (4
pages) Page 131
70-2024-12-30-00006 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative M. Hattab GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le
territoire de la commune de Vesoul (4 pages) Page 136
70-2024-12-30-00002 - Arrêté portant mise en demeure des
ayants-droits à la succession de feu M. Marcel BLOUET
sur la
commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE. (10 pages) Page 141
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-31-00007 - AP adhésion totalité CC des Hauts du Val de
Saône au SICTOM Val de Saône (5 pages) Page 152
70-2024-12-31-00006 - AP portant modification de périmètre de la
communauté de communes des Monts de Gy (2 pages) Page 158
70-2024-12-31-00005 - AP portant modification du périmètre du
syndicat intercommunal des communes du secteur scolaire de Gy (2 pages) Page 161
70-2024-12-31-00004 - AP portant modification du périmètre du
syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de Gy (2
pages) Page 164
3
DDT de Haute-Saône
70-2024-12-31-00002
Arrêté décernant l'honorariat de lieutenant de
louveterie à Monsieur Pascal Jacquinot
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00002 - Arrêté décernant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Pascal Jacquinot 4
| !. PréfecturePREFET - dela Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° :Décernant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Pascal JacquinotLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 4271 à L. 427-3 et R. 4271 à R. 427-4;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du 27 septembre 2023 portànt nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet ; 'CONSIDÉRANT que Monsieur Pascal Jacquinot, domicilié 6, rue du 5 janvier 1971 - 70 000 Velleguindry-et-Levrecey, a exercé les fonctions de lieutenantde louveterie de façon très satisfaisante depuis 2010 eta montré des qualités reconnues par tous ; 'SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,ARRÊTEArticle 1 : il est décerné le titre de lieutenant de louveterie honoraire à Monsieur Pascal Jacquinot pourI'exercice de ses fonctions.Article2 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont une copie sera adressée à :— M. le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Vesoul— MM. les Lieutenants de louveterie- M. le Chef du service de I'Office français de la biodiversité— M. le Président de la Fédération départementale des chasseursFaità Vesoul,le 31 12 2 ALe Préfet,OON
Préfecture de la Haute-SaèneB8P 429 - 70013 VESOUL Cédex r...—-ütél : 03 84 77 70 00 —- mel : orefecture@haute-saone.gouv.fr /Site internet : http://awww.naute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00002 - Arrêté décernant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Pascal Jacquinot 5
DDT de Haute-Saône
70-2024-12-31-00003
Arrêté portant organisation des circonscriptions
des lieutenants de louveterie et nomination de
ceux-ci pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00003 - Arrêté portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 6
E .. | PréfecturePREFET | | | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELiberté -Égalité" Fraternité
Arrêté n° 'portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-cipour la période du 1*janvier 2025 au 31 décembre 2029LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET ; 'VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 de Madame la Ministre de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, relative aux lieutenants delouveterie ; 'VU les avis émis par le groupe informel départemental réuni le 29 novembre 2024, portant examen descandidatures ; 'VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône portant surlenombre de circonscriptions ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 : ' ;Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029, lespersonnes ci-après désignées, dans les circonscriptions (unités de gestion cynégétique reprises dans leschéma départemental de gestion cynégétique, approuvé le 30 septembre 2024) suivantes :Lieutenants de louveterie Circonsc'riptions (UGC) carte annexéeMonsieur Jean-Luc Baudouin l'Ermitage31 grande rue '70 800 HautevelleMonsieur Jean-Pierre Borey : _ Les Franches Communes13 rue Messire70 200 Franchevelle
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00003 - Arrêté portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 7
Lieutenants de louveterieCirconscriptions (UGC) carte annexéeMonsieur Guy Cardot14 route de Montessaux70 270 Melisey Les Mille ÉtangsMonsieur Manuel Cauvé121 rue du Général de Gaulle70 190 Rioz La TuilerieMonsieur Didier Dizin3 route de Montot70 180 Denèvre " La Belle VaivreMonsieur Titouan Dizin3 route de Montot70 180 Denèvre Les Monts de GyMonsieur Serge Dornier7 rue des Maraîchers70 000 Navenne Les 4 CantonsVesoulMonsieur David Ferrand6 rue Lacordiaire70 360 Ovanches .Les 4 RivièresMonsieur Gérard Georgel31, secteur Beaumont _70 220 Fougerolles-Saint-ValbertMonsieur Loic Quizzavia9, rue des Vosges70 290 Champagney La Vallée du Breuchin
Monsieur Pierre Goux14 rue de la Neuvelle70 400 Chenebier Le Marais de Saulnot
Monsieur Jean-Romain Laligant7 rue des Deux Ponts70 100 Nantilly La Basse Vallée de l'OgnonMonsieur Francis Lobre32 rue des tilleuls70 200 Les Aynans Les Grands BoisMonsieur Dominique LusieuxChemin de la Saône - Le Petit Puzet70 170 Chaux-les-PortLa VôgeMonsieur Dofninique Martin3 rue Rochet70 160 Breurey-les-FaverneyLe Pays d'AmanceMonsieur Christian Prodhon10 rue des Craies70 100 Chargey-les-GrayLes 5 Massifs
Prérecture-de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESQUL Cédexn3 84 77 7tél : 03 84 77 70 Q0 — mel : orefactyre@haure-saone.zouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00003 - Arrêté portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 8
Lieutenants de louveterie - ' Circonscriptions (UGC) carte annexéeMonsieuf Bruno Rousset27 Grande rue " " Le Graylois70 100 ONAY :Monsieur Thierry Salvador ; _2B rue d'Errevet ' Le Bassin de Champagney70 400 Frahier 'Monsieur François Sarrazin '7 Impasse de la Tuilerie Les Sept Chevaux70 200 Lyoffans ' ...Monsieur François Welnberger ' —22 grande rue E ' L'Abbaye de Cherlieu70 120 ArbeceyMonsieur Eric Zabé12 rue du chemin de Champdamoy Le Centre70 000 Quincey
Article 2 :Les lieutenants de louveterie doivent prêter serment devant le tribunal juduclalre de leurcirconscription préalablement à l'exercice de leurs fonctions et faire enregistrer leur commissionainsi que leur acte de prestation de serment au greffe du tribunal judiciaire compétent.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchementpour quelque cause que ce soit, le lieutenant de louveterie entitre pourra être remplacé par l''un des autres lieutenants de louveterie exerçant en qualité dusuppléant, uniquement pour effectuer les battues administratives et les missions particulières qui luisont confiées dans le cadre de ses compétences techniques. Le lieutenant de louveterie suppléantn'a pas le pouvoir de rechercher et constater les infractions à la police de la chasse en dehors de sacirconscription.Article 4 : :La présente nomination est effectuée a titre précaire et peut étre révoquée a tout moment,notamment en cas de négligence dans l'exercice des fonctions du lieutenant de louveterie, d'abus oupour toute autre cause grave dûment motivée.Article5 :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l''application mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article6 :La Secrétaire générale de la prefecture de la Haute-Saône, le sous- prefet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Sadne, le 'colonel commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Saône et le directeur départemental de la sécurité publique de laHaute-Saône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Haute-Saône et dont une copie seraadresséeà :
Préfecture de la Haute-SaôneBP <7U—/(013 VESOUL CédexSte internet : f':—.'_tp:,'/WW'-,\./.haute«aaone.go?_"_/.f"
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00003 - Arrêté portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 9
- M. le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Vesoul- MM. les Lieutenants de louveterie- M. le Chef du service de I'Office français de la biodiversité- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs
Préfacture de la Haute-Saône3P 429 - 70013 VESOUL CédexSite internet : nttp://www,.haute-saone.gouv.fr
Fait à Vesoul, le. 5 1 1 2 2 lrLe Préfet,
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00003 - Arrêté portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-27-00009
Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se
substituer à la société CMNE pour l'exploitation
de la carrière sur le territoire de la commune
d'Echenoz le Sec
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00009 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune d'Echenoz le Sec 11
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU ? 7 DEC. 2024autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de lacarrière sur le territoire de la commune d'Echenoz-le-SecLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;I'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ; 'l'arrêté préfectoral PREF/D2/l/ n° 11 du 06 janvier 2009 autorisant la société SACERPARIS NORD EST à exploiter une carrière de roche massive sur le territoire de lacommune d'Echenoz-le Sec au lieu-dit « Au Poirier La Beau » ; 'l'arrêté préfectoral n° 2591 en date du 28 décembre 2012 autorisant la Société desCarrières de Franche-Comté (SCFC) à se substituer à la société Sacer Paris Nord Estpour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la communed'Echenoz-le-Sec ;l'arrêté préfectoral n° 2015-1322 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société desCarrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pourl'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune d'Echenoz-le-Sec;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfertdes activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO);le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N0
EN DATE DU ^7 DEC. 202^
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la
carrière sur le territoire de la commune d'Echenoz-le-Sec
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,
M. Roma in ROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
t'environnement ;
l'arrêté préfectoral PREF/D2/1/ n° 11 du 06 janvier 2009 autorisant la société SACER
PARIS NORD EST à exploiter une carrière de roche massive sur le territoire de la
commune d'Echenoz-le Sec au tieu-dit « Au Poirier La Beau » ;
l'arrêté préfectoral n° 2591 en date du 28 décembre 2012 autorisant la Société des
Carrières de Franche-Comté (SCFC) à se substituer à la société Sacer Paris Nord Est
pour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune
d'Echenoz-le-Sec ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-1322 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société des
Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour
l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune d'Echenoz-
le-Sec ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme PAQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône ;
la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite te transfert
des activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00009 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune d'Echenoz le Sec 12
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en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans soncourriel en date du 18 décembre 2024 ; [CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;— que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'articleR. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;— qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'articleL.511-1 du même code;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de |'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45du code de l''environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à lasociété Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située àEchenoz-le-Sec au lieu-dit « Au Poirier la Beau ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 11 du 06 janvier 2009 susvisé, et à toutacte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de |'arrété préfectoraln° 11 du 06 janvier 2009 susvisé et modifié par le présent arrété.
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en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
['absence d'ôbservation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans son
courriel en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement;
que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article
R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;
qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présente
autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le
demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article
L.sn-l du même code ;
qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la
constitution de garanties financières ;
qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45
du code de t'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à la
société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située à
Echenoz-le-Sec au lieu-dit « Au Poirier la Beau ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORtSATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La présente autorisation de changement d'exptoitant est accordée dans la limite des droits
et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 11 du 06 janvier 2009 susvisé, et à tout
acte te modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un
document établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 11 du 06 janvier 2009 susvisé et modifié par le présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00009 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune d'Echenoz le Sec 13
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L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 susvisé est abrogé.L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 susvisé est abrogé.Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral n° 11 du 06 janvier 2009 susvisé sontremplacées par le texte suivant :« 14.1 Le montant de référence (TPO1 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin2019) des garanties financières devant être constituées pour chacune des périodesprévues à l'article 17 ci-aprés, doit être au moins égal à :Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans)Montant en euros 212 637 € 262 991 € | 227 564 € | 132 939 € »
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de I'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNACARTICLE 5 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être defere qu au TribunalAdministratif de Besançon:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou -d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
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L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 susvisé est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Les dispositions de ['article 14.1 de l'arrêté préfectoral n0 11 du 06 janvier 2009 susvisé sont
remplacées par le texte suivant :
« 14.1 Le montant de référence (TP01 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin
2019) des garanties financières devant être constituées pour chacune des périodes
prévues à l'article 17 ci-après, doit être au moins égal à :
PériodePhase 1
(5 ans)
Phase 2
(5 ans)
Phase 3
(5 ans)
Phase 4
(5 ans)
Montant en euros | 212 637 € | 262 991 € | 227 564 € | 132 939 €
»
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département de la h-laute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC
ARTICLE 5-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de t'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois tes délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'apptication « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou .
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00009 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune d'Echenoz le Sec 14
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de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement et le maire d'Echenoz-le-Sec sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Fait à Vesoul, leLe Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick PÂQUET
4/4
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire d'Echenoz-le-Sec sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Vesoul, le2 7 OEC. 2024
Le Préfet,
par délégation,
La Secrétaire Générale,
s/
An n k BAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00009 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune d'Echenoz le Sec 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-27-00010
Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se
substituer à la société CMNE pour l'exploitation
de la carrière sur le territoire de la commune de
Boult
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Boult 16
PREFET Direction Régionale de 'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comtév | Unité Inter-Départementale 25-70-90galitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU % 7 DFC. 2024autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de lacarrière sur le territoire de la commune de BoultLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral PREF/D2/1/ n° 1587 du 07juillet 2008 autorisant la société Granulatsdu Doubs à renouveler et étendre l'exploitation d'une carrière de roche massive avecaccueil de matériaux inertes sur le territoire de la commune de Boult aux lieux-dits « LesRondes » et « Mourey » ;l'arrêté préfectoral n° 2015-1317 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société desCarrières de l'Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation dela carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Boult;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfertdes activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO);le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans soncourriel en date du 18 décembre 2024 ;
PRÉFET
DELAHAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU ^ 7 QEC. 2024
autorisant la société CMIGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la
carrière sur le territoire de la commune de Boult
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la hlaute-Saône,
M.RomainROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de ta secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
('arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral PREF/D2/1/ n° 1587 du 07 juillet 2008 autorisant la société Granulats
du Doubs à renouveler" et étendre l'exptoitation d'une carrière de roche massive avec
accueil de matériaux inertes sur le territoire de la commune de Boutt aux lieux-dits « Les
Rondes » et « Mourey » ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-1317 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société des
Carrières de l'Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de
la carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Boult ;
('arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme PAQ.UET Annick, secrétaire générale de ta préfecture de la Haute-
Saône;
la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfert
des activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;
te projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,
en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
['absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans son
courriet en date du 18 décembre 2024 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Boult 17
2/4
CONSIDERANT— que l'installation faisant I'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ; '— que le transfert de I'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'articleR. 516-1 du code de I'environnement est soumis à autorisation ;— qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'articleL.511-1 du même code;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45du code de l'environnement;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33 700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à lasociété Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour I'exploitation de la carrière située à Boultaux lieux-dits « Les Rondes » et « Mourey ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 1587 du 07 juillet 2008 susvisé, et à toutacte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrété, transmettre au préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoraln° 1587 du 07juillet 2008 susvisé et modifié par le présent arrêté.L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 susvisé est abrogé.
2/4
CONSIDÉRANT
que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article
R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;
qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présente
autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le
demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à ['article
L.511-1 du même code ;
qu'aux termes de ('article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant
constitution de garanties financières ;
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à ta
qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45
du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33 700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à ta
société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située à Boult
aux lieux-dits « Les Rondes » et « Mourey ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits
et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 1587 du 07 juillet 2008 susvisé, et à tout
acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au préfet un
document établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 1587 du 07 juillet 2008 susvisé et modifié par le présent arrêté.
L'article 4 de ['arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 susvisé est abrogé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Boult 18
3/4Les articles 14.1 et 14.2 de l'arrêté préfectoral n° 1587 du 07 juillet 2008 susvisé sontremplacés par le texte suivant :« 14.1 Montant des garanties financièresLe montant de référence (TPO1 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin2019) des garanties financières devant être constitué est au moins égal à :Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5Montant en euros 351618€ | 395 557 € | 474181 € | 480 638 € | 399 053 €»
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
3/4
Les articles 14.1 et 14.2 de l'arrêté préfectoral n° 1587 du 07 juillet 2008 susvisé sont
remplacés par le texte suivant :
« 14.1 Montant des garanties financières
Le montant de référence (TP01 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin
2019) des garanties financières devant être constitué est au moins égal à :
PériodePhase 1Phase 2Phase 3Phase 4 | Phase 5
Montant en euros | 351 618 €| 395 557 € | 474181 € | 480638 € | 399 053€
»
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de ['article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via ['application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Boult 19
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ARTICLE 6 —-EXECUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Boult sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le
Le Préfet,par délégation,La SecrétAite Générale,
Annick PAQUET
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ARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Boult sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de t'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
FaitàVesouUe ?'^f>. ?Kl
Le Préfet,
par dgjégation,
La Secrétéi^e Générale,
Annifck PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Boult 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-27-00008
Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se
substituer à la société CMNE pour l'exploitation
de la carrière sur le territoire de la commune de
Frétigney et Velloreille
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00008 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Frétigney et Velloreille 21
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementS AONE Bourgogne-Franche-Comtégb".'é | Unité Inter-Départementale 25-70-90'galité ;Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU / 7 DEC. 2024autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de lacarrière sur le territoire de la commune de Frétigney-et-VelloreilleLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral PREF/D2/l/ n° 1147 du 13 mai 2009 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter par la société SACER PARIS NORD EST une carrière de rochemassive sur le territoire de la commune de Frétigney-et-Velloreille au lieu-dit « LesChanots » ; 'l'arrêté préfectoral n° 2592 en date du 28 décembre 2012 autorisant la Société desCarrières de Franche-Comté (SCFC) à se substituer à la société SACER Paris Nord Estpour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune deFrétigney-et-Velloreille ;l'arrêté préfectoral n° 2015-1323 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société desCarrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pourI'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune deFrétigney-et-Velloreille ; | |l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
\
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU 2 7 DEC. 2024
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploîtation de la
carrière sur le territoire de la commune de Frétigney-et-Velloreille
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de t'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de. la Haute-Saône,
M. Romain ROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
['arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral PREF/D2/1/ n° 1147 du 13 mai 2009 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter par la société SACER PARIS NORD EST une carrière de roche
massive sur le territoire de la commune de Frétigney-et-Velloreille au lieu-dit « Les
Chanots » ;
l'arrêté préfectoral n° 2592 en date du 28 décembre 2012 autorisant ta Société des
Carrières de Franche-Comté (SCFC) à se substituer à la société SACER Paris Nord Est
pour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de ta commune de
Frétigney-et-Velloreille ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-1323 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société des
Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour
l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune de
Frétigney-et-Velloreitle ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme PÂQ.UET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00008 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Frétigney et Velloreille 22
2/4
I'arrété préfectoral n° 70-2024-08-00024 du 27 août 2024 portant prolongation etmodification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société CMNE sur leterritoire de la commune de Frétigney-et-Velloreille ;- la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfertdes activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;— le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024," en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;- l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrété dans soncourriel en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ; |— que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'articleR. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;— qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'articleL.511-1 du même code;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45du code de l'environnement:SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à lasociété Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située àFrétigney-et-Velloreille au lieu-dit « Les Chanots ».ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 1147 du 13 mai 2009 susvisé, et à toutacte le modifiant ou le complétant.
2/4
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-00024 du 27 août 2024 portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société CMNE sur le
territoire de la commune de Frétigney-et-Velloreille ;
la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfert
des activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,
en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans son
courriel en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article
R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;
qu'aux termes de ('article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présente
autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le
demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article
L.511-1 du même code ;
qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la
constitution de garanties financières ;
qu'jl y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articte R. 181-45
du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à la
société Carrières & Matériaux Nord-Est (CM N E) pour l'exploitation de la carrière située à
Frétigney-et-Velloreille au lieu-dit « Les Chanots ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits
et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 1147 du 13 mai 2009 susvisé, et à tout
acte le modifiant ou le complétant.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00008 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Frétigney et Velloreille 23
3/4
ARTICLE 3 — GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoraln° 1147 du 13 mai 2009 susvisé et modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2024-08-00024 du 27 août 2024 susvisé.ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue deIinformation des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
3/4
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au préfet un
document établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 1147 du 13 mai 2009 susvisé et modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-
2024-08-00024 du 27 août 2024 susvisé.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'articte R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat
dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 5-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de t'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
p
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnésau 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00008 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Frétigney et Velloreille 24
414ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement et le maire de Frétigney-et-Velloreille sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leursera adressée. Fait à Vesoul, leLe Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick PAQUET
4/4
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Frétigney-et-Velloreille sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Vesoul, le&.
ï2EC. 2024
Le Préfet,
par délégation,
La Secr.é;t;aire Générale,
Anrfick^ÂQ.UET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00008 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Frétigney et Velloreille 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-27-00007
Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se
substituer à la société CMNE pour l'exploitation
de la carrière sur le territoire de la commune de
Melin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00007 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Melin 26
PREFET Direction Régionale de 'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementS AÔ NE Bourgogne-Franche-Comtép i Unité Inter-Départementale 25-70-90Égalité :Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU ; 7 DEC. 2024autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour I'exploitation de lacarrière sur le territoire de la commune de MelinLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R: 516-2 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;I'arrété ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del''environnement ;l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018 autorisant la Société desCarrières de l'Est à exploiter une carrière le territoire de la commune de Melin ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône : |la demande de CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfertdes activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans soncourriel en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;
PRÉFET
DELAHAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N"
EN DATE DU 2? DEC. 2^
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de ta
carrière sur le territoire de la commune de Melin
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,
M.RomainROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018 autorisant la Société des
Carrières de l'Est à exploiter une carrière le territoire de la commune de Melin ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme PÂQ.UET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône;
la demande de CM NE datée du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfert
des activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,
en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
['absence d'observation formulée par te demandeur sur ce projet d'arrêté dans son
courriel en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que l'installafion faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00007 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Melin 27
2/3
— que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'articleR. 516-1 du code de I'environnement est soumis à autorisation ;— qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeuren vue de la conduite de son projet dansle respect des intérêts visés à l'articleL.511-1 du même code ;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45du code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à lasociété Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située à Melinau lieu-dit « En Charme Bevalot ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoraln° 70-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018 susvisé et modifié par le présent arrêté.Les dispositions de l'article 11.1.5.2 de l'arrété préfectoral n° 70-2018-10-26-006 du 26octobre 2018 susvisé sont remplacées par le texte suivant :« L'exploitation est menée en 5 périodes quinquennales. Le montant de référence(TPOT = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin 2019) des garanties financièreschacune de ces phases doit être au moins égal à :Période Phase 1 ' Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5Montant 97 283 € 115 645 € 155 169 € 168 518 € 181 159 €»
2/3
que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article
R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;
qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présente
autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le
demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article
L.511-1 du même code ;
qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la
constitution de garanties financières ;
qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de t'article R. 181-45
du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à la
société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située à Melin
au lieu-dit « En Charme Bevalot ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits
et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018
susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un
document établissant tes garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 70-2018-10-26-006 du 26octobre 2018 susvisé et modifié par le présent arrêté.
Les dispositions de l'article 11.1.5.2 de l'arrêté préfectoral n
octobre 2018 susvisé sont remplacées par le texte suivant :
070-2018-10-26-006 du 26
« L'exploitation est menée en 5 périodes quinquennales. Le montant de référence
(TP01 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin 2019) des garanties financières
chacune de ces phases doitetre au moins égal à :
PériodePhase 1Phase 2Phase 3Phase 4Phase 5
Montant97 283 €115 645 €155 169 €168 518 €181159€
»
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00007 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Melin 28
3/3
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITE' Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire de Melin sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Vesoul, leLe Préfet,par délégation,
3/3
ARTICLE 4- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont te siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 5-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à, un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour tes intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de ta préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire ('objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à fauteur et au bénéficiaire de
ta décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Melin sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le îî
•?
Le Préfet,
paf délégation,
La Secf'etfeire Générale,
T
AnrfckFÎAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00007 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Melin 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-27-00006
Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se
substituer à la société CMNE pour l'exploitation
de la carrière sur le territoire de la commune de
Scey sur Saône et Saint Albin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00006 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Scey sur Saône et Saint Albin 30
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLéberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°- ENDATE DU ? 7 DEC. 2024autorisant la société CMGOà se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de lacarrière sur le territoire de la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-AlbinLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;— l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;— l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ;— l'arrêté préfectoral n° 70-2018-08-30-002 du 30 août 2018 autorisant la Société desCarrières de l'Est à exploiter une carrière le territoire de la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ;- l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;- la demande de CMNE en date du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfertdes activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO);— le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;- laremarque formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans son courriel en datedu 18 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité lnter-Départementale25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N0
EN DATE DU 2 7 DEC. 2024
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CM N E pour l'exploitation de la
carrière sur le territoire de la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de ta Haute-Saône,
M. Romain ROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQ.UET ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n0 70-2018-08-30-002 du 30 août 2018 autorisant la Société des
Carrières de l'Est à exploiter une carrière le territoire de la commune de Scey-sur-
Saône-et-Saint-Albin ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme PÂQ.UET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône;
la demande de CMNE en date du 23 septembre 2024 par laquelle il sollicite le transfert
des activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest (CMGO) ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,
en application de l'article R181-45 du code de t'environnement ;
la remarque formulée par le demandeur sur ce projet d'arrête dans son courriel en date
du 18 décembre 2024;
CONSIDÉRANT
que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00006 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Scey sur Saône et Saint Albin 31
2/3
— - que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'articleR. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;— qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'articleL.511-1 du même code;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45du code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à lasociété Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin au lieu-dit « Derrière les Vignes du Pleuge ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 70-2018-08-30-002 du 30 août 2018susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet undocument établissant les garanties financiéres selon les dispositions de l'arrêté préfectoraln° 70-2018-08-30-002 du 30 août 2018 susvisé et modifié par le présent arrêté.Les dispositions de l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2018-08-30-002 du 30 août2018 susvisé sont remplacées par le texte suivant :« Le montant de référence (TPO'I = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin 2019)des garanties financières de chaque phase quinquennale doit être au moins égal à :Période Phase 1 - Phase 2Montant 337 622 € 331 051 € »
2/3
que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article
R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;
qu'aux termes de ['article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présente
autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le
demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article
L.511-1 du même code ;
qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la
constitution de garanties financières ;
qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45
du code de t'environnement;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à la
société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située à Scey-
sur-Saône-et-Saint-Albin au lieu-dit « Derrière les Vignes du Pleuge ».
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La présente autorisation de changement d'exptoitant est accordée dans la limite des droits
et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 70-2018-08-30-002 du 30 août 2018
susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétïnt.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un
document établissant les garanties financières selon tes dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 70-2018-08-30-002 du 30 août 2018 susvisé et modifié par le présent arrêté.
Les dispositions de t'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2018-08-30-002 du 30 août
2018 susvisé sont remplacées par le texte suivant :
« Le montant de référence (TP01 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin 2019)
des garanties financières de chaque phase quinquennale doit être au moins égal à :
PériodePhase 1Phase 2
Montant337 622 €331 051 €
»
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00006 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Scey sur Saône et Saint Albin 32
3/3
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de |'article R.181-45 du code de |'environnement, en vue deIinformation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrété est notifié à |la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au beneflaa:re dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement etle maire de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée.Faità Vesoul,le 7 7 1L C6Le Préfet,par défégation,staire Générale
-
Annick PÂQUET
3/3
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siège
social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
ARTICLE S - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à ['article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de f'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de ta dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans te
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via t'application « Tétérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.teterecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabitité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 6-EXECUTION ETAMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, te Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Scey-sur-Saône-et-Saint-
Albin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
FaitàVesoulJe 2 7 OEC" mk
Le Préfet,
pard^çgation,
La Secr^airfe Générale
Annick MQ.UET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-27-00006 - Arrêté DREAL autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Scey sur Saône et Saint Albin 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-30-00004
Arrêté DREAL portant agrément de la SARL CAR
KASS 70 pour l'exploitation d'un Centre VHU sur
le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR
70 00005 D
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00004 - Arrêté DREAL portant agrément de la SARL CAR KASS 70 pour
l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 34
PREFET - -SDâàâEHAUTE' | Direction Régionale de l'EnvironnementLiberté de l''Aménagement et du Logementil Bourgogne-Franche-Comté
VU
Unité Inter-Départementa!e 25-70-90
ARRETE DREAL N°EN DATE DUportant agrément de la SARL CAR KASS 70 pour I'exploitation d'un Centre VHUsur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D
LE PRÉFET DE LA HAUTE—SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment les titres | et IV de son livre V, et en particulier lesarticles L.512-7-5, L.514-6, L.541-22, R.181-44, R.512-46-22, R.512-46-24, R.514-3-1, R.515-37,R.543-155-7, et R.543-155-8 ;le décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux 'pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté interministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles desproducteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhiculeshors d'usage (VHU) ;I'arrété interministériel du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations decapacité aux opérateurs, prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2004 n°3329 du 20 décembre 2004 modifié autorisant laSARL VPAO à exploiter un chantier de récupération de véhicules usagés sur la communed'Arc-les-Gray ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00004 - Arrêté DREAL portant agrément de la SARL CAR KASS 70 pour
l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 35
2/8
l'arrêté préfectoràl DREAL n°70—2020—0'l—14—004 du 14 janvier 2020 portant renouvellementde l'agrément de la SARL VPAO pour l'exploitation du Centre VHU sis 41 rue du Port à Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ; 'le courrier daté du 11 mars 2024 par lequel la SARL CAR KASS 70 déclare le changementd'exploitant du Centre VHU sis 41rue du Port à Arc-les-Gray, suite au rachat de laSARL VPAO par la SARL CAR KASS 70 le 6 février 2024 ;le dossier de demande d'agrément envoyé par courrier daté du 28 mars 2024, complété les- 2 juillet et 23 septembre 2024, par la SARL CAR KASS 70 pour I'exploitation du CentreVHU sis 41 rue du Port à Arc-les-Gray ;le projet d'arrêté porté le 23 décembre 2024 à la connaissance de l'exploitant ;l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANTle changement d'exploitant du Centre VHU sis 41rue du Port à Arc-les-Gray, suite aurachat de la SARL VPAO par la SARL CAR KASS 70 le 6 février 2024 ;que la demande d'agrément présentée par la SARL CAR KASS 70 comporte l'ensemble desrenseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJETLa SARL CAR KASS 70, dont le siège social est situé 41rue du Port, zone industrielle« Les Giranaux » — 70100 Arc-les-Gray, est agréée pour l'exploitation du Centre VHU, situé à lamême adresse, sous le numéro PR 70 00005 D, sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray.ARTICLE 2 - RESPECT DU CAHIER DES CHARGES |La SARL CAR KASS 70 est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article1 duprésent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des chargesannexé au présent arrêté. |ARTICLE 3 - AFFICHAGE DU N° D'AGRÉMENTLa SARL CAR KASS 70 est tenue d'afficher de façon visible à I'entrée de son installation sonnuméro d'agrément. Cette même information figure également sur son site internet.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00004 - Arrêté DREAL portant agrément de la SARL CAR KASS 70 pour
l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 36
3/8
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrêté est notifié à la SARL CAR KASS 70, dont le siège social est situé 41 rue duPort, zone industrielle « Les Giranaux » —- 70100 Arc-les-Gray.Conformément aux dispositions des articles R.512-46-24 et R.181-44, en vue de l'informationdes tiers : 'P une copie du présent arrété est déposée à la mairie d'Arc-les-Gray et peut y êtreconsultée;Z un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Arc-les-Gray pendant une durée minimumd''un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire; _® l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat de la Haute-Saône pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Le maire d'Arc-les-Gray fait connaître par procès-verbal adressé à l'inspèction des installationsclassées (DREAL — UID 25/70/90) l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon : 'P par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision ;Z par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire d'Arc-les-Gray, ainsi que le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, leLe préfetPar délégationLa secrétaire générale
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00004 - Arrêté DREAL portant agrément de la SARL CAR KASS 70 pour
l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00004 - Arrêté DREAL portant agrément de la SARL CAR KASS 70 pour
l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 38
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CAHIER DES CHARGESANNEXE À L'AGRÉMENT CENTRE VHU PR 70 00005 D(cf. l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 susvisé)Conformément à l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement :
? Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement duvéhicule hors d'usage :les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles etles filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour laréutilisation du moteur ; |les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurssont retirés ou neutralisés ;les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes devitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et lesliquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sontretirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'étre collectés, àmoins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhiculeconcernées;le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sontobligatoires en vue de leur traitement ;les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par lesconstructeurs automobiles'sur la localisation de ces équipements dans les modèles devéhicules concernés de leurs marques ;les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant lesindications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ceséquipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisationou de valorisation. -Les éléments suivants sont extraits du véhicule :composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si lecentre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autrecentre VHU ou un broyeur agréé;composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipientsde fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparésdu véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoirréellement être recyclés en tant que matériaux ; |verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autrecentre VHU, en totalité à partir du 1" juillet 2013.L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler I'état des composants et élémentsdémontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité parl'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les piècesdestinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter lesréglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligationgénérale de sécurité définie par I'article L. 221-1 du code de la consommation.
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l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 39
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La vente aux particuliers de composants a déclenchement pyrotechnique est interdite.Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager lescomposants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.Seul le personnel du centre VHU est autorisé a accéder aux véhicules hors d'usage avantles opérations de dépollution visées au 1° du présent article.L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :" les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeuragréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autreinstallation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de l'Unioneuropéenne ou dans un autre État, dès lors que le transfert de ces déchets hors duterritoire national est réalisé conformément aux dispositions du reglement (UE)n°2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transfertsde déchets ;* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installationsexploitées conformément aux dispositions du titrel" du livre V du code del'environnement ou dans toute autre installation de traitement autoriséeà cet effetdans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État.L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet dudépartement dans lequel I'installation est exploitée, et à l''Agence de l'environnement etde la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévuepar l'application du 5° de l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement.Cette déclaration comprend :a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine del'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ; |c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis parbroyeur agréé destinataire;f) Le tonnage de produits et déchetsissus du traitement des veh:cules hors d'usage remisà des tiers; Ç :g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;h) Les nom et coordonnées de [''organisme tiers désigné au 15° du présent cahier descharges ; :i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequels'inscrit le centre VHU. |Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-155-8 pèse sur l'exploitant dupremier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centreVHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les donnéesnécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° del'article R. 543-155-8.
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l'exploitation d'un Centre VHU sur le territoire de la commune d'Arc-les-Gray, n°PR 70 00005 D 40
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La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars deannée n +1.Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° duprésent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, I'organismetiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. |L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé dedéclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintiende l'agrément préfectoral.L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques aveclesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matièrede réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.abrogé.L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notammentde délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au momentde l'achat.L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,dans les conditions prévues à l'articleL. 516-1 du code de l'environnement.L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites detraitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraitsde ces véhicules, suivantes :- les emplacements affectés à I'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagésde façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que cesvéhicules peuvent contenir ;» les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépolluéssont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées àl'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage desvéhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avecdispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs; l'empilementde véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnagescantilevers ; _ ' :* les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, deshuiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfacesimperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dansdes emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;< les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB)et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
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» les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles deboîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides derefroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides decircuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage)sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieuxdotés d'un dispositif de rétention ;* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir lerisque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, etdans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, àprévenir le risque de prolifération des moustiques ;« les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et piècesdétachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus dedéversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieunaturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositifd'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées; le traitement réalisédoit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradationde celui-ci;* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I* du titre !! du livre IHI de lapartie réglementaire du code pénal.ff En application du11° de l'article R.543-155-8 du code de l'environnement susvisé,l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et derecyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux,des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la massemoyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % dela masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autrescentres VHU agréés ;& En application du11° de l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement susvisé,l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux deréutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usageparticipant à l'atteinte des objectifs fixésà l'article R. 543-160, y compris par le biais d'unecoopération avec les autres opérateurs économiques: en particulier, il s'assure que lesperformances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d''usage qu'il a traités, ajoutées àses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160du code de I' enwronnement | |® L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant lesnuméros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros setrouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIl duprésent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deuxautres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usagepréalablement traités correspondants.W L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de I'attestation de capacité mentionnée àl'article R.543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie Vconformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
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B L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformitéde son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par unorganisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :* Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire demanagement environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE)n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 oucertification d'un système de management environnemental conforme à la normeinternationale ISO 14001 ;< certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhiculeshors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;« certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises durecyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel sesitue l'installation.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-24-00003
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
Communauté de Communes "Rahin et
Chérimont" pour son installation située sur la
commune de Champagney, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes
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"Rahin et Chérimont" pour son installation située sur la commune de Champagney, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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E| PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- - de l'Aménagement et du LogementSAONE | Bourgogne-Franche-ComtéË'b erté Unité Inter-Départementale 25-70-90'galité .Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°neg. Zuchv BENDATEDU ?*portant mise en demeure de la Communauté de communes « RAHIN et CHERIMONT »pour son installation située sur la commune de CHAMPAGNEY, de respecter lesdispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de
VU
déchets inertesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1, L. 514-5 et R512-46-25 ;le Code de la justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET; |l'arrêté préfectbral DDT 2014 n°673 du 15 décembre 2014 autorisant l'exploitationd'une installation de stockage de déchets inertes par la Communauté de communesRahin et Chérimont sur le territoire de la commune de CHAMPAGNEY;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en datedu 15 novembre 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement, faisant suite à la visite du 22 octobre 2024 de l'installation destockage de déchets inertes située à CHAMPAGNEY;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 27 novembre 2024 àl'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
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- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDERANT— que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine ;-— Que l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement susvisé dispose :« |. Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, I'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations troismois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donnérécépissé sans frais de cette notification.Il. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que lecalendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise ensécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site...[..] » ;- Que l'article 4.5 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 susvisé dispose :« L'exploitant établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'installation destockage. ; - |Ce plan coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sontStockés les différents déchets. Le plan sera, comme le registre d'admission,conservé au moins 3 ans après la fermeture du site. » ;- que lors de la visite d'inspection du 22 octobre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :| < l'exploitant n'a pas notifié au préfet la cessation d'activité,« l'exploitant ne dispose pas de plan d'exploitation du site,- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté decommunes RAHIN et CHERIMONT de respecter les prescriptions de l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement et de larticle 4.5 de l'arrêté préfectoral du15 décembre 2014 susvisé ; -
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1- OBJETLa Communauté de communes RAHIN et CHERIMONT, exploitant l'installation destockage de déchets inertes au lieu dit « Le Theurey » sur la commune de CHAMPAGNEY,est mise en demeure de respecter les dispositions prévues aux articles R.512-46-25 duCode de l'environnement et à l'article 4.4 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014susvisé, en réalisant les actions décrites dans les paragraphes ci-dessous.Les délais ci-après sont définis à compter de la notification du présent arrêté.1. Notification de la cessation d'activitéDans un délai de 2 mois, l'exploitant notifie au préfet la cessation d'activité de soninstallation en indiquant les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé pour- assurer la mise en sécurité du site.La mise en sécurité du site comprend les opérations suivantes :< l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;- la mise en place d'interdictions ou limitations d'accès ;+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;* la surveillance des effets de I'installation sur son environnement, tenant compted'un diagnostic proportionné aux enjeux.2. Plan d'exploitationDans un délai de 2 mois, l'exploitant réalise un plan d'exploitation présentant latopographie actuelle, les parcelles concernées par les stockages de déchets et la cubaturedes déchets inertes stockés sur le site depuis 2014. Il est transmis à l'inspection desinstallations classées.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentesprescriptions à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arréter une ou plusieurssanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes RAHIN et CHERIMONT.
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ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée au TribunalAdministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 —- EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Mairede la commune de Champagney et le Directeur Régional de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Fait à Vesoul, leLe préfet,Par délégationecrétaire générale
Annick PÂQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-24-00004
Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Adrien FOUACHE sur la commune de
Chauvirey-le-Châtel
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commune de Chauvirey-le-Châtel 50
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VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU Q ® %portant mise en demeure de M. Adrien FOUACHEsur la commune de Chauvirey-le-Châtel
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de'l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.171-11, L.172-1 etsuivants, L.511-1, L.512-7, L.512-7-6, L.514-5, L.541-2, R.171-1, R.511-9, R.512-46-25,R.512-46-26, R.512-75-1 et R.543-155-7; :le code de la justice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; '
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commune de Chauvirey-le-Châtel 51
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le courrier du maire de la commune de Chauvirey-le-Châtel daté du 5 avril 2024 mettant endemeure M. Adrien FOUACHE de libérer, pour le 30 novembre 2024, le terrain situé àl'arrière de sa maison d'habitation sise 17 rue Charles Gauthier à Chauvirey-le-Chatel, detout son contenu : anciennes voitures, pièces détachées, etc. ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 5 août 2024,transmis à l'exploitant par courrier en date du 4 novembre 2024, conformément auxarticles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier endate du 25 novembre 2024, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;l'absence d''observation de l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure susvisé ;
CONSIDÉRANTque la visite d'inspection du 5 août 2024 a permis d'établir les constats suivants :- M. Adrien FOUACHE collecte, démonte, et entrepose, des véhicules hors d'usage(VHU), comme en atteste la presence sur le site d'une trentaine de véhicules destinésàla destruction;< ces VHU, ainsi que de nombreux déchets issus des opérations - dedémontage/dépollution de VHU (pièces de carrosserie, pare-chocs, piècesd'embrayage, roues, pneus, jantes, moteurs thermiques/électriques, pièces de châssis,câbles électriques, batteries, bacs d'huiles usagées, etc.), sont entreposés à même lesol, au milieu de la végétation, plus ou moins en vrac, éparpillés sur la propriété deM. FOUACHE composée d'une maison d'habitation et de terrains attenants couvrantune superficie de l'ordre de 15 ares (parcelles cadastrales n°0B88, OB89, OB944, 0B945),situés au cœur du village, entre la rue Charles Gauthier et le ruisseau du Moivre ;* selon les témoignages du voisinage, confirmés par le maire de la commune de— Chauvirey-le-Chatel, cette situation existe depuis environ une dizaine d'années et s'estinstallée progressivement ;- en particulier, les VHU sont entreposés dans les conditions suivantes :v de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre véhicules pouvant être\ classés comme en état de rouler, VHU non dépollués, et VHU dépollués;v sur sol enherbé non-étanche (surface perméable) ;v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs, et de dispositif de rétention;v en contact direct avec des autres zones d'entreposage de dechets (pneus,bouteilles de gaz, etc.) ;- en particulier, les déchetsissus des opérations de démontage/dépollution de VHU sontentreposés dans les conditions suivantes:v dépdts de pièces grasses métalliques (amortisseurs, embrayages freins, etc.) àmême le sol enherbé non-étanche (surface perméable);v dépôts exposés aux intempéries ;
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v _ enchevêtrement de déchets de tout type : pièces grasses métalliques (amortisseurs,embrayages, freins, etc.), pneus, pare-chocs, pièces de carrosserie, potsd'échappement, etc. ; mélange avec des déchets ne provenant pas de VHU :palettes en bois, bâches en plastique, tubes et gaines métalliques, plaques de tôles,bidons usagés, etc. ;v _ pneus éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles (graissesde pièces métalliques, palettes en bois, etc.), dans des conditions présentant desrisques d'incendie ;v _ en l'absence de dispositif de collecte des eaux de ruissellement, fuites, décanteurset épurateurs-dégraisseurs, et de dispositif de rétention ;que les activités de gestion de VHU exercées par M. Adrien FOUACHE relèvent de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R.511-9 du code del'environnement): installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage ;que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m? (estimée à plus de400 m°), les activités de gestion de VHU exercées par M. Adrien FOUACHE, constatées lorsde la visite du 5 août 2024, sont soumises à enregistrement défini à l'article L.512-7 du codede l'environnement ;que M. Adrien FOUACHE ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis ;que l'exercice d'activités de gestion de VHU (stockage, dépollution, démontage,découpage) nécessite d'être agréé à cet effet, en application de l'article R. 543-155-7 ducode de l'environnement ;que M. Adrien FOUACHE exerce ce type d'activités (cf. constats lors de la visite du5 août 2024);que M. Adrien FOUACHE ne peut se prévàloir de l'agrément requis ;que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sontutilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl''objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis enapplication du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui nepeut excéder une durée d'un an, en application de l'article L.171-7 du même code ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure M. Adrien FOUACHE derégulariser sa situation administrative, dans la mesure où il ne dispose ni del'enregistrement ni de l'agrément, requis en application du code de l'environnement, pourexercer ces activités de gestion de VHU ;étant donné ses capacités techniques et financières, M. FOUACHE n'envisage pas dedéposer de demandes pour obtenir les autorisations administratives requises luipermettant de poursuivre ce type d'activités ;
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que la régularisation de cette situation administrative ne pourra par conséquents'effectuer que dans le cadre d'une procédure de cessation d'activités de centre VHU,avec évacuation des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollutionde VHU ;les prescriptions fixées dans les arrêtés ministériels du 26 novembre 2012 et du 2 mai 2012modifiés susvisés, prescriptions qui concernent les conditions d'exercice des activités degestion des VHU (entreposage, dépollution, démontage ou découpage), en matière deprévention de la pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie ;en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des VHU - cf. arrêté ministériel du26 novembre 2012, article 41 et arrêté ministériel du 2 mai 2012, annexe 1.10 :- emplacements aménagés de façon à empécher toute pénétration dans le sol desdifférents liquides que les véhicules peuvent contenir ;* emplacements (VHU non dépollués) revêtus de surfaces imperméables avec dispositifde collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs et dispositif de rétention ;* distance de sécurité (VHU non dépollués) d'au moins 4 mètres avec les autres zones del'installation ;* zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise: spécifique,identifiable, imperméable et munie de rétentions ;que les VHU sont entreposés sur le site dans des conditions qui ne respectent pas lesprescriptions précitées (cf. constats lors de la visite du 5 août 2024 détaillés ci-avant) ;en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU - cf. arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 41 etarrêté ministériel du 2 mai 2012, annexe 1.10 :- entreposage à l'abri des intempéries;- pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) : entreposéesdans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;« emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses:revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avecdispositif de rétention ; |* pneumatiques usagés entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation ;" eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et piècesdétachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversementsaccidentels: récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notammentpar passage dans un décanteur-déshuileur (pour éviter de dégrader le milieu naturel) ;que les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sont entreposéssur le site dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées (cf.constats lors de la visite du 5 août 2024 détaillés ci-avant) ;
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que le terrain concerné (parcelles cadastrales n°0B88, OB89, 0B944, 0B945), enclavé aumilieu d'habitations voisines (Maisons mitoyennes, accolées les unes aux autres, le long dela rue Charles Gauthier), sur lequel sont entreposés ces VHU ainsi que ces déchets issus desopérations de démontage/dépollution de VHU, est situé dans un secteur relativementinapproprié pour l'exercice de telles activités (au cœur du village, entre la rue CharlesGauthier et le ruisseau du Moivre situé en contrebas) ;que, dans ces conditions, l'exercice des activités de gestion de VHU sur ce site est d'autantplus sensible vis-à-vis des risques de pollution des sols et des eaux par les produits etliquides dangereux issus des VHU (graisses, huiles usagées, liquides de freins, etc.)que, en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,ou de déclaration), l'autorité administrative compétente peut, en apphcatuon de l'articleL.171-7 du code de l'environnement:* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'ace qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et enparticulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent;- édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;que, face à la situation irrégulière dans laquelle ces activités de gestion de VHU (défautd'enregistrement et d'agrément) sont exercées sur ce site, et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (non-respect de prescriptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de lapollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), avec des risques(de pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie) aggravés parla localisation du site (à. proximité d'un cours d'eau, dans un secteur relativementinapproprié), il y a lieu :< de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète;* d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l'ensemble des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTEARTICLE 1 - OBJETM. Adrien FOUACHE, habitant à l'adresse 17 rue Charles Gauthier - 70500 Chauvirey-le-Châtel,exerçant des activités de gestion de VHU (installations relevant de la rubrique 2712 de lanomenclature des ICPE) sur sa propriété (terrains attenants à sa maison d'habitation sise à-l'adresse précitée : parcelles cadastrales n°0B88, OB89, 0B944, 0B945), est mis en demeure derégulariser sa situation administrative dans un délai de 10 mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui est notifié (prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas dedésaccord sur l'usage futur du site), conformément à l'article L.171-7 du code del'environnement.
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A cet effet, M. FOUACHE cesse ses activités en matière de gestion de VHU en se conformantaux dispositions prévues à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.Les délais intermédiaires ci-dessous sont fixés pour respecter cette mise en demeure.M.FOUACHE fournit à l'inspection des ICPE :dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :un courrier dans lequel il notifie sa décision d'arrêt définitif de l'exercice de cesactivités de gestion de VHU, en se conformant aux dispositions de l'article R.512-46-25du code de l'environnement; notamment, il recense la liste des terrains concernés, etindique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer lamise en sécurité des terrains concernés ; |les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessation d'activités définie àI'article R.512-75-1 du code de l'environnement : commande à une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la mise enœuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étudespécialisé pour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc. ;dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :un diagnostic sur l'état de pollution du site, explicitant les mesures éventuelles à mettreen œuvre (surveillance des effets sur l'environnement des activités de gestion de VHU,travaux de dépollution à réaliser, etc.) ; | :un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports sur la situationenvironnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que leurs propositions sur leou les usages futurs qu'ils envisagent pour ces terrains ;dans le délai de 7 mois à compter de la notification du présent arrêté :l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celui des propriétairesdes terrains concernés, sur l'usage futur du site, en se conformant aux dispositions del'article R. 512-46-26 du code de l'environnement ; |l'attestation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués queles mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre ;dans le délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté (prolongationpossible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur du site) :les pièces permettant dejustifier que la procédure de cessation d'activité a été menéeà son terme (notamment les attestations par une entreprise certifiée dans le domainedes sites et sols pollués permettant de s'assurer: de l'adéquatiôn des mesuresproposées pour la réhabilitation du site; le cas échéant, de la conformité des travauxaux objectifs de réhabilitation prescrits).
ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITES ET EVACUATION DES DECHETS |Les activités de gestion de VHU sont suspendues dans l'attente de leur régularisationadministrative dans le cadre de la procédure de cessation d'activité (conformément àl'article 1). 'L'ensemble des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU,présents sur le site, est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés, et il n'en est pas admis de nouveaux.
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Compte-tenu des engagements pris par M. FOUACHE devant le conseil municipal de lacommune de Chauvirey-le-Châtel et du courrier de mise en demeure du 5 avril 2024 susvisé,leur enlèvement est réalisé dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présentarrêté.Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenusà disposition des services de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 3 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où il n''aurait pas été déféré dans les délais impartis à la mise en demeure et auxprésentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative :* peut arréter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L.171-7 ducode de l'environnement ;- ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés parle code de l'environnement.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifiéà M. Adrien FOUACHE.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. —
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le Mairede la commune de Chauvirey-le-Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, leLe préfet,
Annick PAQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-30-00007
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de
traitement de granulats sur le territoire de la
commune de Roye
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installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de Roye 58
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- | | de 'Aménagement et du LogementSAONE | Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N° .
p r #EN DATE DU 30 DEC. 2024portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de traitement degranulats sur le territoire de la commune de ROYELE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14;le Code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; 'le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône —- Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral DRIRE/1/2002 n°1382 du 10 juin 2002 autorisant la poursuite del'exploitation d'une installation de concassage-criblage sur le territoire de lacommune de Roye ; | ~l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le courrier du 29 mai 2019 par lequel la société GDFC déclare I'existence au titredes droits acquis de l'activité encadrée par la rubrique 2517 pour une surface de50 000 m?; 'le porter à connaissance de la société GDFC relatif aux modifications desconditions d'exploiter les installations de traitement de granulats du site de Royetransmis par courriel le 25 avril 2024 et complété le 16 octobre 2024;le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du15 novembre 2024 ;l'absence d'observation formulée par le demandeur en date du 26 novembre 2024 ;
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CONSIDERANT— que linstallation faisant I'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 susvisé; -— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC portent sur unemodification du process de lavage et traitement des matériaux par l'ajout de matérielssur I'installation existante de Roye, |— que ces modifications induisent une augmentation de puissance des installations detraitement des granulatset une extension du périmètre autorisé par l'arrêtépréfectoral du 10 juin 2002 susvisé;— que l'extension du périmètre concerne une partie d'un bassin d'eau de nappe danslequel sera pompée l'eau pour alimenter le process et qui sera partiellement combléepar les fines de lavage des eaux issues de ce même process ;- que le comblement s'effectuera avec des fines de lavage issues d'un processus dedécantation avec un produit floculant présentant un faible taux d'acrylamide (0,1 % aup ' p ymaximum) ;— que ce comblement participera à la remise en état écologique de cette partie debassin en créant une zone de haut-fond favorable à l'apparition d'une zone humide ;— qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'établissement et deprescrire les modalités de remise en état de l'extension prOJetee et un suivi du niveauet de la qualité des eaux de nappe;— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relévent pasdes rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement;- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 du Code del'environnement ;- que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement ;— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société GRANULATS DE FRANCHE-COMTE (GDFC) (SIRET 482 865 136 00014) dont le .siège social est situé 9 Rue Paul Langevin 21300 CHENÔVE, qui est autorisée à exploiterdes installations de lavage et de traitement de matériaux est tenue de respecter, dans lecadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet,les dispositions des articles suivants.
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Les modifications des conditions d'exploiter objet du présent arrété, sont réaliséesconformément aux plans et données techniques contenus dans le porter a connaissancesusvisé tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété et des autresréglementations en vigueur. - |ARTICLE 2 - SITUATION ADMINISTRATIVEArticle 2.1 - Ajout des parcelles de la zone d'extensionL'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 susvisé est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :« 1.1 :L'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions complémentaires suivantes pourl'exploitation des installations de concassage-criblage de matériaux alluvionnaires,comme précisés à l'alinéa 1.2 du présent arrété, sur le territoire de la commune de ROYE,sur un périmétre parcellaire représentant une surface de 19ha 36a 17 ca, composécomme suit :um | | ; Parcelles _ .A n° Propriétaire Surface totale de la parcelle|Surface autorisée| (ha) (ha)808 Commune de ROYE |0,3805 0,3805810 GDFC 0,0898 0,0898838 GDFC 1,2090 1,2090839 GDFC 2,3974 2,3974855 Commune de ROYE |0,4668 0,4668858 Commune de ROYE |0,2826 0,2826860 Commune de ROYE |0,0085 0,0085861 en partie |Commune de ROYE |0,0837 10,0500 |863 en pàrtie Cômmune de ROYE |0,3068 01457872 en partie |Commune de ROYE |0,0753 0,0458875 en partie |Commune de ROYE |0,0624 0,0313894 Commune de ROYE |3,1915 2,2000908 Commune de ROYE |0,1920 0,1920911 en partie |Commune de ROYE |0,1452 0,1354912 en partie |Commune de ROYE |0,0726 0,0320980 en partie \GDFC 0,1423 0,0910982 en partie |Commune de ROYE |2,7699 0,0695983 en partie |GDFC 0,2138 0,1983984 GDFC 0,0096 0,0096985 Commune de ROYE |1,4491 1,4491
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Section . . | Parcelles | |n° Propriétaire Surface totale de la parcelle|Surface autorisée| (ha) (ha)986 GDFC 0,2356 . 0,2356987 Commune de ROYE {0,6149 0,6149988 GDFC 1,2644 1,2644989 Commune de ROYE |1,0293 1,0293990 Commune de ROYE |0,0029 - |0,0029991 GDFC 0,1868 0,1868992 Commune de ROYE |0,7542 0,75424 993 GDFC | 0,3383 - - 0,3383994 GDFC 0,3028 0,3028995 Commune de ROYE |0,3727 0,3727996 en partie |Commune de ROYE |0,5872 0,2621997 en partie |GDFC 0,1614 0,1030998 en partie |GDFC 0,4347 0,24041001 en partie |GDFC 1,0964 1,08331005 en partie |Commune de ROYE |0,6840 0,4452LA 33 Commune de ROYE |1,6500 1,2300Superficie totale du site | 17 ha 95a 02caLe périmètre autorisé est présenté en annexe 2 du présent arrêté.L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet. »Article 2.2 - Modification du tableau de la nomenclature des installations classées et ajoutd'une rubrique au titre de la loi sur l'eau 'Modification de la puissance de la rubrique 2515-1 et ajout de la rubrique « loi sur l'eau »1.1.1.0L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 susvisé est abrogé et remplace par lesdispositions suivantes:«1.2: Les installations relèvent du régime de l'enregistrement au regard de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous larubrique suivante :
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5/t
. | . Voü:me d'activité Rêgin_ie de classemente TT ce ...|Broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de2515-1 |pierres, cailloux, minerais et 850 kW Eautres produits minérauxnaturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertesStation de transit, regroupement2517 |ou tri de produits minéraux ou de 50 000 m? Edéchets non dangereux inertesAtelier d'entretien des engins à2930 |moteur. Surface inférieure à 200 m? NC2000 m?4734 Produits pétroliers spécifiques et Cu(\)/god,ef;l\gggî > NCcarburants de substitution d'huile
La création d'ouvrages de prélèvement relève du régime de la déclaration au titre de laloi sur l'eau sous la rubrique suivante :
Rubrique |Désignationdeq - | Seullde... l'activité = | classement|| C'apacî__l"ê de
1.1.1.0
Sondage, forage, ycompris les essais depompage, création depuits ou d'ouvragesouterrain, nondestiné à un usagedomestique, exécutéen ve de larecherche ou de lasurveillance d'eauxsouterraines ou envue d'effectuer unprélèvementtemporaire oupermanent dans leseaux souterraines, ycompris dans lesnappesd'accompagnementde cours d'eau.
3 piézomètres
»
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ARTICLE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ET DU SOLArticle 3.1 - Modification des modalités de traitement des eaux de procédéL'article 6.3 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 susvisé est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :« 6.3 : Eaux de procédé de l'installationLes rejets d'eaux de procédé de l'installation de traitement des matériaux à l'extérieur dusite autorisé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées à partir du système detraitement des eaux en provenance des installations de traitement.Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutionsaccidentelles ni à des rejets de boues et de particules fines à l'extérieur du site autorisé.Le produit utilisé par l'exploitant contient moins de 0,1% d'acrylamide résiduelle et soninjection dans le circuit de recyclage des eaux de procédé est réalisée par un dispositif decontrôle automatique de dosage du floculant.Un dispositif d'arrét d'urgence de l'alimentation des eaux de procédé de l'installation estprévu. »Article 3.2 — Ajout d'une surveillance des eaux de la nappeLes dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002susvisé :« 6.6 : Surveillance du niveau et de la qualité des eaux de nappeRéseau de surveillance ;Un réseau d'ouvrages de suivi des eaux souterraines est constitué de 3 piézomètres et de2 'échelles limnimétriques. Il est localisé conformément à l'implantation figurant enannexe 3 du présent arrêté.Surveillance qualitativeDes analyses d'eaux sont effectuées au niveau du bassin communal à une fréquencesemestrielle (basses eaux et hautes eaux).Les paramètres analysés sont les suivants :- Matières en suspension totales (MEST),— Acrylamide.Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, sont les méthodes de référence envigueur.Surveillance des niveaux piézométriquesUn suivi du niveau piézométrique est réalisé en continu pendant une période de 5 ans auniveau des 3 piézomètres.
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Au cours de cette période, un suivi du niveau d'eau des 2 bassins d'eaux claires du siteest réalisé mensuellement.L'exploitant établit un bilan annuel des niveaux d'eau avec les courbes isopiézométriquesassociées et les résultats d'analyse. Il est adressé annuellement à l'inspection desinstallations classées. »ARTICLE 4 - SURVEILLANCE DES BERGES DU BASSIN COMMUNALAfin d'éviter tout impact d'une inondation sur la route nationale 19, l'exploitant assureune surveillance annuelle de l'absence de colmatage des berges du bassin communal.Elle sera réalisée à partir d'une analyse du bilan des niveaux d'eau susmentionné.L'exploitant informera l'inspection des installations classées des mesures correctives prisesou prévues dans le cas d'un constat de colmatage des berges du plan d'eau. |ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTATArticle 5.1 - Ajout des modalités de la remise en état de la zone d'extensionL'article 15 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 susvisé est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :« ARTICLE 15 — REMISE EN ÉTATÀ l'issue de la période d'exploitation, l'exploitant est tenu de remettre en état le site affectépar son activité, notamment :- l'élimination de tous produits polluants ou déchets,- le nettoyage de l'ensemble des terrains, la suppression de toutes structures n'ayantplus d'utilité, et le remblaiement complet des bassins visés à l'article 6.3,« l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, comptetenu de la vocation ultérieure du site.- Pour la partie extension du site (bassin communal), une remise en état écologiqueavec création d'une zone de haut fond favorable à la création d'une roselière sur unesurface d'environ 2,3ha. Ce haut-fond présentera une géométrie conforme àI'illustration de l'annexe 4 du présent arrêté. »ARTICLE 6- DOCUMENTS ANNEXÉSLes annexes du présent arrêté constituent les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du10 juin 2002 susvisé.ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services deI'Etat du département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société GRANULATS DE FRANCHE-COMTE (GDFC), dontle siège social est situé 9 Rue Paul Langevin 21300 CHENÔVE.
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8/mn
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au- Tribunal Administratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du même article. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, leDirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire deRoye sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 3 9 DEC. 2024Le préfet,Par délégation,La générale
Annick PAQUET
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Annexe 2 (remplace l'annexe 2 de l'arrêté n°1382 du 10 juin 2002)
1004émes
&806948 'MA50 . 2305
l _ l Emprise du site actuel
'V:.Kz 3 ALE4 \ A * C ellet, . ; \R,3 V A134PR EEN
| Extension du périmètre nôtre arrêté de ce iour,VESOUL, leL Fréfet| Poufwle. Préfetet par délégationLa SecréAnnick PAQUETire\Générale
9/1
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Annexe 3 (remplace l'annexe 3 de l'arrêté n°1382 du 10 juin 2002)
Légende—— Cours d'eauLimites du siteRéseau de mesures@ Echelle@ Piézomètre
es 10; @ b i€Le PréfetPour le Préfetet par délégationLa Secrétai énérale
Annick PÂQUET
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Annexe 4 (remplace l'annexe 4 de l'arrêté n°1382 du 10 juin 2002)
' - L ——— ." f ' . i ;Sy / - [PLAN TOPOGRAPHIQUE]' "M"';.;"Îl S - A-A-? '.:' "'-'-.':Î'.,':"\ - ; G-D- F-C-n - p p" . - " ' A " 2 ; '_;\. ; ; GRŒ?.AÜ_ M e> AR DE FRANCHÉ-COMTE
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Vu pour être annexé ànotre arrété de ce jourVESOUL, leLe PréfatPour le Préfetet par délégationLa Secrétaire\Générale
Annick PAQUET -
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-24-00006
Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté autorisant la SAS
FERS ET METAUX à exploiter sur le territoire de la
commune de Fougerolles, une installation
spécialisée dans la récupération et le traitement
de métaux ferreux et non ferreux, et le transit de
déchets industriels banals et spéciaux
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le traitement de métaux ferreux et non ferreux, et le transit de déchets industriels banals et spéciaux
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PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de 'EnvironnementSAONE de 'Aménagement et du Logemen'fLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéPratornité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
=psYC3â'r <—ooeENDATEDU 7 & Utportant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la SAS FERS ET METAUX àexploiter sur le territoire de la commune de FOUGEROLLES , une installation spécialiséedans la récupération et le traitement de métaux ferreux et non ferreux, et le transit dedéchets industriels banals et spéciaux
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VUla directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets,au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;le Code de l'environnement, et notamment le litre 1er du Livre V, son article L.181-14 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;la nomenclature des installations classées codifiée à I'annexe de l'article R.511-9 duCode de l'environnement ; 'l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;
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l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhiculeshors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets demétaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniquesdisponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchetsrelevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatifà la prévention du risque d'incendieau sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710(installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712(moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets .dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement dedéchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral DREAL/I/2011 n°2516 en date du 23 décembre 2011 autorisant laSAS FERS ET METAUX à exploiter sur le territoire de la commune de FOUGEROLLES ,une installation spécialisée dans la récupération et le traitement de métaux ferreuxet non ferreux, et le transit de déchets industriels banals et spéciaux ;l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 dispensant le projet de création d'une aire destockage et de transit de batteries usagées du site de FERS ET METAUX d'évaluationenvironnementale ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-09-00003 du 9 avril 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;
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la circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas dedéclenchement de portique de détection de radioactivité sur les centresd'enfouissement technique, les centres de traitement par incinération, les sites derécupération de ferrailles et les fonderies ;le dossier de réexamen du 17 janvier 2020 complété le 19 août 2022 et le30 mars 2023 et le justificatif de non-soumission au rapport de base transmis le30 mars 2023 ;la lettre préfectorale du 14 juin 2023 actant le réexamen au regard des conclusionssur les meilleurs techniques disponibles (MTD) relatives au traitement des déchets(BREF WT) ;le dossier de porter à connaissance déposé le 12 octobre 2022 par la société Fers etMétaux pour augmenter les capacités de transit et regroupement de son installationpour le stockage des batteries ;le dossier de porter à connaissance déposé le 30 mars 2023, complété le28 septembre 2023, afin de préciser le dossier du 12 octobre 2022 et régulariser lasituation administrative du site suite au rapport de visite de l'inspection desinstallations classées du 19 octobre 2022 ;l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 12 janvier 2024 ;l'avis de la Direction départementale des Services d'Incendie et de Secours du19 décembre 2023 ;les observations du public recueillies entre le 2 mai et le 16 mai 2024 ;le rapport du 1°" octobre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Fanche-Comté, chargée deI'inspection des installations classées ;l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis le 5 décembre 2024 ;l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté complémentaire ;
CONSIDÉRANTqu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peutêtre accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent étreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
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- que dans le dossier de porter à connaissance susvisé, la SAS FERS ET METAUX solliciteles modifications suivantes :» Régulariser l'extension du site sur les parcelles AD-31, AD-208, AD-217, AD-219,AE-90,- Régulariser l'activité de regroupement et de transit de batteries usagées(rubrique 2718),» Demander un aménagement à l'article 13 IV alinéa 3 de l'arrêté ministériel du6 juin 2018 concernant la hauteur de certains stocks de déchets ferreux,- Régulariser l'activité de transit et regroupement de déchets non dangereux(rubrique 2716),* Porter à la connaissance du Préfet les travaux de mise en conformité réalisés surle site sur les thématiques suivantes :> travaux réalisés et prévus pour la réduction des émissions sonores ;> travaux d'imperméabilisation des zones d'entreposage des déchets ;» gestion du risque incendie avec l'évaluation des besoins en eau et descapacités de rétention nécessaires en cas d'incendie.- que les parcelles AD-219, AD-217 et AD-208 sont utilisées comme zones de circulationet d'entreposage des déchets métalliques, la parcelle AE-90 est située sous le bâtimentadministratif existant, et la parcelle AD-31 est utilisée pour le stockage temporaire debennes de transport ;- l'imperméabilisation des surfaces dédiées au stockage de déchets sur ces parcelles quipermet de prévenir les risques de pollution des sols et des eaux souterraines ;- les justificatifs de maîtrise foncières sur ces parcelles, l'avis du maire sur l'usage futurainsi que lesjustificatifs de compatibilité aux documents d'urbanisme en vigueur ;- que l'augmentation du volume de stockage de batteries se fait dans des conditionspermettant de prévenir les pollutions des sols et des eaux souterraines: stockage desbatteries (au plomb, pas de lithium) dans des bacs étanches avec couvercle entreposéssur une surface imperméabilisée et à l'abri des intempéries ;- le statut de protection élevé de la rivière la Combeauté du fait de son classement entrès bon état écologique et donc la nécessité de renforcer le suivi des rejets aqueux dusite ; '- l'absence d'impact paysager sur les habitations à moins de 100 metres des stocksconcernés par la demande d'aménagement ;- que les travaux de construction d'un mur anti-bruit, d'imperméabilisation des sols etde gestion du risque incendie sont de nature à prévenir les risques de nuisancessonores, de pollution de sols, des eaux souterraines et des eaux de surface, et lesrisques incendie ;
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la nécessité de mettre en place une commission de suivi du site, compte-tenu desobservations recueillies lors de la participation du public par voie électronique quiprésentent un taux important d'avis défavorables (82 %) et qui mettent en évidencedes inquiétudes de la population vis-a-vis de cet établissement en matière d'impactspaysagers, de nuisances sonores, de trafic routier, d'impacts sur la qualité des sols, deseaux, et de lair ;que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la prévention de lapollution des sols et des eaux,de la surveillance de I'impact sur l'environnement desinstallations, ainsi que de la prévention des risques technologiques, sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;qu'au regard des éléments d'appréciation du dossier de modification susvisé, il apparaîtque le projet ne constitue pas une modification substantielle des installations du siteau sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;que conformément à l'article R.515-70-1 du code de l'environnement, les prescriptionsdont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations classées sous une rubriqueIED sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer "notamment leurconformité aux articles R.515-67 et R.515-68, dans un délai de quatre ans à compter dela publication au Journal Officiel de l'Union européenne des décisions concernant lesnouvelles conclusions sur les MTD ; |que l'activité de traitement de déchets exercée par l'exploitant relève notamment dela rubrique IED principale 3532 et qu'elle est à ce titre couverte par les meilleurstechniques disponibles (MTD) relatives aux activités de traitement de déchets (BREFWT - Waste Treatment) qui lui sont applicables ;que ces MTD sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations del'exploitant par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;toutefois qu'il convient de revoir et de mettre à jour d'une part la situationadministrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPEsuite à la publication des conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets , etd'autre part les conditions de cessation d'activité, et les conditions d'auto-surveillanceassociée aux rejets d'effluents gazeux ou aqueux ;qu'il est nécessaire de compléter les prescriptions applicables aux installations IED afinque celles-ci soient conformes aux exigences de l'article R.515-60 du Code del'environnement ;que les prescriptions d'exploitation de l'établissement portées par l'arrêté préfectoraln°2516 du 23 décembre 2011 ne sont plus adaptées au regard des évolutions desactivités et qu'il convient de préciser et clarifier les obligations de l'exploitant au seind'un acte unique ;
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SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTETitre1 : Portée de l'autorisation et conditions généralesChapitre 1.1. - Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation :Le présent arrété définit les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter de la SASFERS ET METAUX, dont le siège social est situé Place de la Gare, 70 220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT, pour ses installations situées à la même adresse.Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de tous les actes antérieursconcernant cet établissement.Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice de la réglementation nationale en vigueur etnotamment des arrêtés ministériels applicables à l'activité.Les conditions d'exploitation sont définies par les articles suivants.Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature,' sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise àautorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :Commune Section Parcelles |Surface totaleAD 1, 2, 3, 4, 5, 6, 31, 32,|42 828 m?FOUGEROLLES- 33, 100, 183, 184, 187, |SAINT-VALBERT 203, 204, 208, 214,216, 217, 219.AE 90, 326Le plan parcellaire ainsi que le périmètre d'autorisation sont reportés sur un plan annexéau présent arrêté (annexe 1).Les installations mentionnées à l'article 1.1.3 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition del'inspection des installations classées.
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Article 1.1.3 - Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classéesLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous :Rubrique Libellé de la rubrique Nature des activités Régime3232 |Valorisation ou un mélange de|Broyeur à métaux avec une Avalorisation et d'élimination, de|capacité supérieure à 75t/j:déchets non dangereux non|500 t/jour maxinertes avec une capacitésupérieure à 75 tonnes par jouret entraînant une ou plusieursdes activités suivantes- traitement en broyeur dedéchets métalliques2791-1 |Installation de traitement de|Presse-cisaille et broyeur à métaux Adéchets non dangereux avec une capacité supérieure à1. La quantité de déchets traités|10 t/j : 500 t/jour maxétant supérieure ou égale à 10 t/j '2712-1 |Installation d'entreposage, Entreposage, démontage ou Edépollution, démontage ou découpage de VHU déja dépolluésdécoupage de véhicules hors sur une superficie de 150 m°.d'usage1. La surface de l'installationétant supérieure ou égale à 1002m2713-1 |Installation de transit,|Surface de regroupement des Eregroupement, tri ou|déchets métalliques d'environpréparation en vue de|20 000 m?réutilisation de métaux ou dedéchets de métaux nondangereux, d'alliage de métauxou de déchets d'alliage demétaux non dangereux1. La surface étant supérieure ouégale à 1000 m?2714-1 |Installation de transit,|Tri et transit de papiers/cartons, Eregroupement, tri ou|plastiques et bois pour un volume|préparation en vue de|susceptible d'être présent de 1000réutilisation de déchets non|m* max.dangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles,bois1. Le volume susceptible d'êtreprésent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 1000 m°.
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2716-2 transit,oudenon
Installation deregroupement, tripréparation en vueréutilisation de déchetsdangereux non inertes2. Le volume susceptible d'étreprésent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1000 m°.
Transit de 300m*° de déchetindustriels banals non valorisables.DC
2718-1Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsdangereux1. La quantité de déchetsdangereux susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 1 t
Transit et regroupement. debatteries. ._Quantité maximum présente: 90tonnes
2710-1-bde collecte dedéchets apportés par eproducteur initial de cesdéchets, à — l'exclusioninstallations visées à la rubrique2719.1. Dans le casdangereux, la quantité dedéchets susceptible d'étreprésents dans linstallationétant:b) Supérieure ou égale à 1 tonneet inférieure à 7 tonnes
Installations
de déchets
des|
Collecte de batteries. Quantitémaxi présente : 6 tonnesDC
4734-2-c" |essences et naphtas ; kérosènesProduits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution :(carburants d'aviation compris) ;gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique etmélanges de gazoles compris) ;fioul lourd ; carburants desubstitution pour véhicules,utilisés aux mêmes fins et auxmémes usages et présentant despropriétés similaires en matièred'inflammabilité et de dangerpour l'environnement.2. Pour les autres stockagesc. Supérieure ou égale à 50 t autotal, mais inférieure à 100 td'essence et inférieure à 500 tau total |
Stockage de deux cuves de GNRpour une quantité = totalemaximum de 70 tonnes.DC
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1434-1-b |Liquides inflammables, liquides| Distribution de gasoil non routier DCde point éclair compris entre 60°| (GNR), débit inférieur à 100 m3/hC et 93° C (1), fiouls lourds etpétroles bruts, à I'exception desliquides mentionnés à larubrique 4755 et des autresboissons alcoolisées (installationde remplissage ou dedistribution, à l'exception desstations-service visées à larubrique 1435).1. Installations de chargement devéhicules citernes, deremplissage de récipients|.mobiles, le débit maximum deI'installation étant :b) Supérieur ou égal à 5 m3/h,mais inférieur à 100 m3/hRégime: (A): autorisation; (E ): enregistrement, (D): déclaration, (DC) : déclaration aveccontrôleArticle 1.1.4 - Réglementation IED (Directive sur les émissions industrielles)La rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent lesinstallations ou équipements visés a l'article R.515-58 du code de l'environnement est larubrique 3532. Le BREF applicable, relatif à la rubrique principale, est : WT traitement desdéchets.Article 1.1.5 — Durée et validité de l'autorisationSans préjudice des mesures de l'article R.512-74, l'autorisation est délivrée sans limite dedurée.Article 1.1.6 - Agrément des installationsLe présent arrêté vaut agrément pour le broyage (n°PR25 7000012D), dans le respect descahiers des charges des annexes | et Il de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif auxagréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants desinstallations de broyage de véhicules hors d'usage.Article 1.1.7 - Consistance des installationsLes installations présentes sur le site comportent :» deux ponts bascules,- un bâtiment administratif et de maintenance,» un hall de stockage des bennes vides,- des zones de stockages.des métaux,* une presse-cisaille,* Une installation de broyage des métaux et les stocks amont et aval,* une zone de stockage des pneumatiques en bennes,* Uune zone de stockage des batteries usagées abritée,
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* une zone de tri transit des déchets non-dangereux,* deux postes de distribution de GNR.Article 1.1.8 - Documents tenus à la disposition de I'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude dedangers ;< les plans tenus à jour ;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrété d'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes parun arrêté d'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection de'environnement ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registresrépertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, maisdans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site.Chapitre 1.2 - Conditions d'autorisationArticle 1.2.1 - Conformité au dossierLes installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier deréexamen vis-a-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREFapplicable.Article 1.2.2 - Prescriptions applicables aux installationsSans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pris au titre de l'articleL.512-5 du Code de l'environnement concernant certaines installations soumises àautorisation, le présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installationsclassées présentes sur le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autresinstallations ou équipements non classés exploités dans l'établissement qui sont de naturepar leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation àmodifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sontapplicables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptionsgénérales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
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Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables àl'établissement les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :- arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;- arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;- arrêté ministériel du 20 avril 2005 (rubrique 4734) ;- arrêté ministériel du 19 décembre 2008 (rubrique 1434) ;- arrêté ministériel du 27 mars 2012 (rubrique 2710-1) ;- arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;- arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé.Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions du présent arrêté sont prises en préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.Chapitre 1.3 - Incidents ou accidentsLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code del'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Chapitre 1.4 - Réexamen périodique (IED)Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminéesconformément aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 duCode de l'environnement.En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires,mentionnées à l'article L. 515-29 du Code de l'environnement, sous la forme d'un dossierde réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72, dans les douze mois qui suiventla date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.1.3 du présentarrêté.Chapitre 1.5 - Modification et cessation d'activitéArticle 1.5.1 - Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisationou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation a la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciationArticle 1.5.2 - Mise à jour de l'étude d''impact et de I'étude de dangersL'étude d'impact et l'étude de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modificationimportante soumise ou non à une procédure d'autorisation.
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Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demanderune analyse critique des éléments du dossier justifiant des vérifications particuliéres,effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis a son approbation.Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par I'exploitant.Article 1.5.3 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 duprésent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.Article 1.5.4 - Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration auPréfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.5 - Cessation d'activitéL'exploitant se conforme aux articles R.512-39-1 et suivants, L.512-6-1 du code del''environnement. 'Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise ensécurité du site.En outre, les dispositions spécifiques du code de l'environnement en matière de mise àl'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R.515-75) sontapplicables à l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'étreaffecté à un nouvel usage.
Titre 2 : Gestion de l'établissementChapitre 2.1 - Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,. l'entretien et l'exploitation des installations pour : '* Utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notammentpar le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisationdes eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;< limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après;- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire lesquantités rejetées ;
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prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances quipeuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisationrationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; |prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et enlimiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditionsnormales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis laconstruction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en placeles dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.Chapitre 2.2 —- ConsignesSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues àjour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitationnormale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrét momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.Ces consignes d'exploitations précisent :les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du présent arrêté ;les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement del''étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrét d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation ;l'obligation du "pefmis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment lesprécautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent êtrenotés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection . desinstallations classées. |L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notammentl'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie oud'explosion;l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;
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- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenantdes substances dangereuses;* les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsique les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,prévues à l'article 7.3.3;< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'interventionde l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;< l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées parl'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation.Chapitre 2.3 - Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommablesutilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection del'environnement tels que filtres, produits de neutralisation, produits absorbants...
Chapitre 2.4 - PropretéL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'Un soin particulier.Chapitre 2.5 - ClôturesLe site est clos sur la totalité de sa périphérie. Cette clôture d'une hauteur minimale de2 mètres doit satisfaire aux dispositions des règlements d'urbanisme.La clôture bordant la rivière « La Combeauté » doit être arborée par des essences localesde façon à dissimuler le site en toute saison. 'Les accès au site sont constitués de portails fermés en dehors des heures d'exploitation.La hauteur des stockages et l'organisation de leur entreposage à l'intérieur du site doiventêtre réalisés de façon à assurer une bonne dissimulation de ceux-ci.Chapitre 2.6 - Horaires d'ouverture de l'établissementL'établissement est autoriséà fonctionner, pour les réceptions/expéditions de déchets etle traitement des déchets (broyeur et cisaille), entre 7h30 et 17h00 du lundi au vendrediinclus.
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Chapitre 2.7 - Commission Locale de Concertation et de Suivi de site (CLCS)Une commission Locale de Concertation et de Suivi de site se réunit périodiquement.L'objet principal de cette commission est de rendre compte du suivi des installations etdes mesures, contrôles, etc... effectués en application du présent arrêté. Cettecommission est un lieu d'échanges sur la mise en place et le fonctionnement del'installation. |Elle est composée d'élus locaux, notamment des maires des communes souhaitant yparticiper, de représentants d'associations de protection de l'environnement, dereprésentants des riverains, des administrations concernées (Préfecture, InstallationsClassées, Police de l'Eau, etc..) et des représentants de l'exploitant. L'exploitant organiseau moins une fois par an une réunion de cette commission.Le bilan présenté ainsi que le compte rendu de réunion sont transmis par I'exploitant auxparticipants ainsi qu'à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la tenuede chaque réunion.
Titre 3 : Prévention de la pollution atmosphériqueChapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3.1.1 - Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y comprisdiffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonctionde leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notammentl'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues demanière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles nepourront assurer pleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent étre conçues, exploitées etentretenues de manière :- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, |- aréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesimposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollutionémise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect desdispositions du présent arrêté.
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Le brûlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, lesproduits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.Article 3.1.2 - Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissionsaccidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour lasanté et la sécurité publique. La conception et I'emplacement des dispositifs de sécuritédestinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres telsque cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.Article 3.1.3 - OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine degaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique.L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagned'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleureprévention des nuisances.Article 3.1.4 — Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :< les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,< les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou deboue sur les voies de circulation.» les surfaces où cela est possible sont engazonnées,< des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Article 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussièresLes éventuels stockages de produits pulvérulents sont confinés et les installations demanipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilitétechnique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant deréduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés àune installation de dépoussiérage en vue de respecterles dispositions du présent arrêté.Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention desrisques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans desespaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception etde la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises enœuvre.Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification dustockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
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Chapitre 3.2 - Conditions de rejetArticle 3.2.1 - Conduits et installations raccordéesLes emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour del'établissement.N° conduit/Installation raccordée | Capacité | Nature |Autres caractéristiquesdu rejet1 Broyeur métaux Fumées Traitées et épurées par500 t/jMmax épurées 1\ dépoussiérage via cyclone2 \ filtre à voie humide3 \ filtre à airArticle 3.2.2 - Conditions de rejetsLa vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si ledébit d'émission de la cheminée considérée depasse 5 000 m°/h, 5 m/s si ce débit estinférieur ou égalà 5 000 m°/h.Article 3.2.3 - Valeurs limites de rejets |Les conditions normalisées suivantes s'appliquent: gaz secs à une température de273,15 kelvins et à une press:on de 101,3 kilopascals, sans correction de la teneur enoxygène.Les concentrations, en sortie de la cheminée du broyeur, sont réglementées par lesdispositions de l'annexe 3.2 IIl de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif auxprescriptions aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux installations detraitement des déchets.Chapitre 3.2 - Surveillance des rejets atmosphériquesL'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de sesinstallations conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019susvisé.La surveillance des rejets atmosphériques se fait de façon à permettre de justifier lerespect des prescriptions de l'article 3.2.3 dans des conditions de production nominale.
Titre 4 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesChapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d'eauArticle 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre unincendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :Origine de la ressource . Consommation annuelle maximaleRéseau public — 200 m°
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Aucune eau de procédé sur le site ne doit être utilisée à l'exclusion de celle utilisée pourdes opérations de lavage du matériel, lesquelles ne doivent comporter aucun produitlessiviel.Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potableUn ou plusieurs dispositifs de disconnection où tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pouréviter des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux deprélèvement.Chapitre 4.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejetArticle 4.2.1 - Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :< l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, |< les secteurs collectés et les réseaux associés» les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejetde toute nature (interne ou au milieu).Article 4.2.2 - Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ouproduits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés etpréventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément auxrègles en vigueur.Les canalisations de transport 'de substances et mélanges dangereux à l'intérieur del'établissement sont aériennes.Article 4.2.3 - Isolement avec les milieuxUn système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement parrapport à l'extérieur et au milieu naturel (notamment le ruisseau de la Banque et la rivièrela Combeauté). Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnablesen toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretienpréventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.La date de leur vérification sera reportée sur un registre tenu à la disposition del'inspection des installations classées.Article 4.2.4 - Collecte des effluentsTous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuerséparément chacune des diverses catégories d'eaux issues des activités ou sortant desouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant qu'elles soientévacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bonfonctionnement des ouvrages de traitement.
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La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisserles concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres quecelles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou cellesnécessaires a la bonne marche des installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou versles milieux de surface non visés par le présent arrété sont interdits.En particulier l'ensemble du site est imperméabilisé. Les sols étanches sont profiles afin decollecter les eaux de ruissellement et les diriger par l'intermédiaire d'un réseau interne àl'établissement vers le dispositif de traitement adéquat avant rejet.Article 4.2.5 - Entretien et conduite des installations de traitementLes eaux pluviales susceptibles d'étre polluées par le ruissellement sur les voies decirculation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage etautres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par unou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants enprésence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminéesvers les filières de traitement des déchets appropriées.En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers leréseau de collecte des eaux pluviales après avoir transité par un dispositif débourbeur-séparateur.Le(s) dispositif(s) décanteur - séparateur d'hydrocarbures est (sont) muni(s) d'un dispositifd'obturation automatique. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueurau moment de son installation. Ils sont nettoyés lorsque le volume des boues atteint 2/3de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Cenettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification dubon fonctionnement de l'obturateur. L'exploitant fournit la preuve de la destruction oudu retraitement des déchets rejetés par une socvete agréée pour le traitement desdéchets.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures ainsi que lesbordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées.Le débourbeur-séparateur à hydrocarburesest convenablement dimensionné en fonctiondes volumes d'eau susceptibles d'étre recueillis, même en situation exceptionnelle surl'installation. La note de calcul de son dimensionnement est tenue à la disposition del'inspection des installations classées.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluvialeset les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à uneéventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraitéssont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.2.6 - Points de rejetLe fonctionnement normal ou accidentel du site est susceptible de générer les quatretypes d'effluents suivants: | |— les eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères), issues de la consommationdes salariés.- les eaux pluviales, susceptibles d'être polluées en fonctionnement normal (provenant enparticulier des voiries et des zones de stockage non couvertes)
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— les eaux polluées, générées lors d'un accident ou d'un incendie— les eaux pluviales non polluéesLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s)de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :Exutoire duRéf. Nature des effluents rejet Milieu naturel récepteurPoint n°1 Eaux domestiques Fosse septique Puits perdu. Eaux pluviales de voiries - R ;Point n°7 P Milieu naturel Riviere la CombeautéZone broyeur (SH n°7)Eaux pluviales de voiriesPoint n°3 Zone d'entreposage des | Milieu naturel Rivière la Combeautédéchets (SH n°2 et n°3)' Eaux pluviales de voiries | _Point n°4 Zone maintenance et Milieu naturel Rivière la Combeautézone batteries (SH n°4)Eaux pluviales de voiries Ruisseau de la Banque puisPoint n°6 . Milieu naturel . ;Piste (SH n°6) rivière de la CombeautéEaux pluviales de voiries Ruisseau de la Banque puisPoint n°5 Zone d'entreposage Sud | Milieu naturel ueprivière de la Combeautédes déchets (SH n°5)Tout autre rejet d'effluent susceptible d'étre pollué autre que ceux prévus dans cetarticle, direct ou indirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface sont interdits.Dans le cas de rejets au réseau d'assainissement, les dispositions du présent arrêtés'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelleappartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'articleL. 1331-10 du code de la santé publique (si cette autorisation est requise par legestionnaire). Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 4.2.6 sont collectéesseparement et doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.Chapitre 4.3 - Caractéristiques des rejetsArticle 4.3.1 - Dispositions généralesLes effluents rejetés doivent être exempts :- de matières flottantes ;< de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel,directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ouodorantes;< de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du2 février 1998 modifié en matière de :< compatibilité avec le milieu récepteur;
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« suppression des émissions de substances dangereuses ;* mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;< le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dansle cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;* la réalisation de contrôles externes de recalage ;< la déclaration des résultats d'autosurveillance sous l'application GIDAF.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu unpoint de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentrationen polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre desinterventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives durejet et du fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également êtreprises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspectiondes installations classées.Article 4.3.2 - Concentration et flux aux point de rejet n° 3, 4, 5, 6, 7 (eaux pluviales devoirie) | 'Sans préjudice des valeurs limites définies dans les arrêtés ministériels applicables auxsecteurs d'activités, les teneurs maximales en polluants des eaux pluviales, ayant été aucontact des déchets rejoignant le milieu naturel, sont les suivantes:Code Paramètre Valeur limite de rejet —SANDRE L VLE- (mg/l)1302 pH 5,5-8,51301 Température | <30°C1305 MEST 351314 DCO 1251313 DBO5 307009 Indice hydrocarbure 51391 Fluorures 157714 Fer, Aluminium et composés (Fe+Al) 51389 Chrome et ses composés (Cr) 011371 Chrome hexavalent (Cr VI) 0,051440 Indice phénols 0,31369 Arsenic (As) — 0,0251388 Cadmium 0,02501386 Nickel (Ni) 1 0,21383 Zinc (Zn) 0,81387 Mercure (Hg) 0,011392 Cuivre et ses composés (Cu) 0,151382 Plomb et ses composés (Pb) 0,11084 Cyanures libres (Cn) 0,11117 Hydrocarbures aromatiques polycycliques 0,025 (somme des 5(HAP) composés visés)1115 Benzo(a)pyrène- Somme Benzo(b)fluoranthéne +Benzo(k)fluoranthène
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- Somme Benzo(g, h,i)peryléne +4Indeno(1,2,3-cd)pyrène1106 Composés organiques halogénès (en AOXou EOX) ou halogènes des composésorganiques absorbables (AOX)
w—d
Chapitre 4.4 - SurveillanceArticle 4.4.1 - Contrôle des rejets |L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des analyses de ses rejets sur lesparametres visés au tableau de l'article 4.3.2 du présent arrêté aux fréquences ci-dessous :Point de rejet ' Fréquence3, 4, 5,6 Semestrielle7 ' Mensuelle
Article 4.4.2 - Surveillance du solL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les- mesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées, rétentions...) afin deprévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition del'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendudes opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries,conduits d'évacuations divers, surfaces imperméabilisées...).Chapitre 4.5 - Surveillance renforcéeL'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé une analyse des eaux brutes de la rivièrela Combeauté et des sédiments en amont du premier point de rejet dans le ruisseau laCombeauté et en aval du dernier point de rejet dans l'année qui suit la notification duprésent arrêté.Les analyses sont réalisées sur l'ensemble des paramètres visés au tableau de l'article 4.3.2ainsi que sur les PCB. |En cas d'élévation des concentrations entre l'amont et l'aval, l'exploitant devra réaliserdes prélèvements plus précis au droit de chaque point de rejet afin de cibler I'éventuelrejet problématique. Sur la base de ce constat, il devra proposer les mesures correctivesappropriées pour que ses rejets ne soient plus susceptibles de déclasser la masse d'eau.En cas d'accroissement de la concentration d'un ou plusieurs paramètres de l'amont versl'aval, il conviendra de renouveler cette analyse annuellement.À défaut, I'exploitant pourra solliciter son non-renouvellement auprès de I'inspection desinstallations classées.Chapitre 4.6 - Surveillance des eaux souterrainesDans le cas où une pollution de la rivière la Combeauté et/ou des sédiments est détectéelors de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4.4 ci-dessus, la qualité des eaux
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souterraines est dès lors contrôlée à partir de piézomètres. Dans ce cadre, une étuderelative au contexte hydrogéologique du site est fournie par l'exploitant.Un puits est implanté à l'amont du site.Deux puits au moins sont implantés à l'aval du site.Deux fois par an au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prelevements sonteffectués dans la nappe.L'eau prélevée fait l'objet de mesures des hydrocarbures et PCB. Les résultats de mesuressont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dansles meilleurs délais.D'autres paramètres pourront être ajoutés à la surveillance à la demande de l'inspectiondes installations classées.
Titre 5 : DéchetsChapitre 5.1 - Principe de gestionArticle 5.1.1 - Production et gestion des déchets, principes générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagementet l'exploitation de ses installations pour :— en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources etaméliorer l'efficacité de leur utilisation ;— assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage;c) toute autre valorisation, notamment la valornsatlon énergétique;d) l'élimination.L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage dedéchets que des déchets ultimes au sens de l'article L.541-2-1 du Code del''environnement.La durée d'entreposage des déchets dans l'établissement est au maximum d'un an si lesdéchets sont destinés à être éliminés, 3 ans si les déchets sont destinés à être valorisés.Le stockage des batteries sur le site n'excède pas six mois.Article 5.1.2 - Séparation des déchets |L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les flheres autoriséesadaptéesà leur nature et à leur dangerosité.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchetsdangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec dessubstances, matieres ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 5.1.3 - Déchets pris en charge à I'extérieur de l'établissementL'exploitant remet les déchets à des personnes autorisées à les prendre en charge. Lesinstallations destinataires des déchets, y compris en transit, doivent être régulièrementautorisées (agréées le cas échéant) à cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier à toutmoment. :
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Article 5.1.4 - Déchets pris en charge à l'intérieur de I'établissementLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une- filiere adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envois et des odeurs) et d'accident (notamment parstockage séparé des produits incompatibles entre eux) pour les populations avoisinanteset l'environnement. Les déchets liquides susceptibles de créer une pollution des sols oudes milieux aquatiques sont stockés sur des capacités de rétention telles que définies auprésent arrêté.Article 5.1.5 - Traçabilité, exportationL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les dechets sortants.Le contenu a minima des informations du registre est fixé en référence à l'arrétéministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articlesR.541-43 et R.541-46 du Code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereaude suivi définià l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.L'exportation de déchets (dangereux ou non) respecte les dispositions du règlement (CE)n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.Le registre des déchets, les bordereaux de suivi des déchets dangereux et la liste mise àjour des transporteurs utilisés par l'exploitant, les documents d'accompagnement relatifsà l'exportation ou l'importation de déchets sont tenus à d:sposmon de l'inspection desinstallations classées.
Titre 6 : Prévention des nuisances sonores et des vibrationsChapitre 6.1 - Dispositions généralesArticle 6.1.1 - Références réglementairesLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Codede l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par lesinstallations classées sont applicables.Article 6.1.2 - VéhiculesLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àIintérieur de rétablissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage,sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R571-24 du Code del'environnement. 'Article 6.1.3 - Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs...) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Chapitre 6.2 - Limitation des niveaux acoustiquesLes zones à émergence réglementée sont constituées dans un rayon de 200 mètres parl'intérieur et les parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) des ensemblesd'habitation et par les terrains situés sur des zones constructibles.6.2.1 - Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximumaprès la notification du présent arrêté puis tous les 2 ans.6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété deI'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour:de 7ha 22 h,| Période de nuit:de 22 ha 7 h,(sauf dimanches et jours fériés)(ainsi que les dimanches et jours fériés)En tous points en limitede site 70 dB (A) Sans objet (*)Point 1 70 dB (A) Sans objet (*)Point 2 54 dB (A) Sans objet (*)Point 3 - 50 dB (A) Sans objet (*)(*) L'établissement ne fonctionne que de jour et seulement les jours ouvrables.Ces valeurs sont applicables aux points 1, 2 et 3 figurant sur le plan en annexe |l duprésent arrêté.Article 6.2.3 - Valeurs limites d'émergence |Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, en touspoints dans les zones à émergence réglementée et en particulier aux points ZER1 et ZER2figurant sur le plan en annexe 2.Niveau de bruit ambiant existantdansles zones à émergenceÉmergence admissible pour lapériode allant de 7h à 22h,sauf dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour lapériode allant de 22h à 7h,ainsi que les dimanches etréglementée (incluant le bruit de jours fériésl'établissement)Supérieur à 35 dB(A) et inférieurou 6dB(A) Sans objet (*)égal à 45 dB(A) -Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) Sans objet (*)(*) L'établissement ne fonctionne que de jour et seulement les jours ouvrables.Article 6.2.4 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du
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23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par lesinstallations classées.Article 6.2.5 - Travaux acoustiquesA échéance du 31 mars 2025, l'exploitant met en place, sans préjudice de l'ensemble desautres réglementations applicables, un mur anti-bruit en limite Nord du site (côté broyeur)dont les caractéristiques techniques permettent, selon le dossier déposé par l'exploitant,d''atteindre les niveaux limites de bruit visés aux articles 6.2.2 et 6.2.3.
Titre 7 : Prévention des risques technologiquesChapitre 7.1 - Dispositif de prévention des accidentsArticle 7.1.1 - Principes directeursL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents etaccidents susceptibles de concerner ses installations et pour en limiter les conséquences.Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cetteprévention des risques, dans des conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et dégradées.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsique pour détecter et corriger les écarts éventuels.Article 7.1.2 - Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendieou d'explosion ou de risque toxique de par la présence de substances ou mélangesdangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façonpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal desinstallations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque et les consugnes à observer sont indiquées à l'entrée de ceszones et, en tant que de besoin, rappeléesà l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doiventêtre incluses dans les plans de secours s'ils existent.Article 7.1.3 - Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dansl'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation etde formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers en tout cequ'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Article 7.1.4 - Vérifications périodiques et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance desmatériels et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes,détecteurs, exutoires, systèmes de détection et d'extinction, extincteurs, RIA, poteaux,etc.) et l'explosion mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur unregistre (ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suitesdonnées à ces vérifications. La fréquence de vérification d'un même matériel ouéquipement est au minimum annuelle.
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L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection de l'environnement (installationsclassées) les registre et résultats du programme de maintenance et de vérificationspériodiques précités.Article 7.1.5 - Atmosphères explosibles ou toxiquesSans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablementventilés et dépoussiérés pour prévenir la formation d'atmosphere explosive ou toxique. Ledébouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubleshabités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à unehauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin defavoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.Dans les parties de l'installation recensées en application de l'article 7.1.1 du présentarrêté comme pouvant être à l'origine d'une explosion :-les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sontconformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et auxsystèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;- l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire.Article 7.1.6 - Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles envigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an parun organisme compétent.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et auxnormes applicables.Article 7.1.7 — Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dansles zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour lesinterventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.Article 7.1.8 — Systémes de détection et extinction automatiquesLes locaux et équipements techniques qui présentent un risque incendie disposent d'undispositif de détection de fumée ou équivalent. Cette analyse est conduite en cohérenceavec les prescriptions de l'article 7.1.1.L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et determme lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Cettedétection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné etpermet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site.Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à unepersonne formée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir à une entreprise detélésurveillance.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pourles dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquencesemestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sontconçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
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Article 7.1.9 - Plan de Prévention des Risques InondationLe secteur touché par le Plan de Prévention des Risques Inondation ne supporte aucuneconstruction, et n'est dédié qu'a I'entreposage en containers et bennes après la pose d'unrevêtement béton, de produits et matériaux exempts de souillures et non enduits desubstances polluantes. Il y est interdit le dépôt fixe ou temporaire de liquides susceptiblesde créer une pollution des eaux. De même, les produits et matières susceptibles d'êtreemportés par les eaux n'y sont pas entreposés.L'entreposage est organisé de façon à ne pas s'opposer à l'extension des crues.L'exploitant assure un entretien des berges au droit des limites de l'installation. A ceteffet, une bande de terre exempte de tout dépôt sera maintenue de façon à permettre lestravaux d'entretien, qui comprendront à minima un nettoyage annuel.Chapitre 7.2 - Dispositions constructives et équipementsArticle 7.2.1 - Comportement au feuLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façonà réduire autant que faire sepeut les risques d'incendie et à limiter toute propagation éventuelle d'un incendie.L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.L'exploitant met en place chaque fois que nécessaire des murs de degré coupe-feuadapté. De plus, il adapte le degré coupe feu des ouvertures afin de garantir l'efficacité dela protection du mur.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations,de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celuiexigé pour ces éléments séparatifs.Le bâtiment administratif est construit et aménagé en tenant compte des risquespotentiels (explosion, incendie, gaz toxique, etc.).Article 7.2.2 - Accès et circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les regles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Lesrègles sont portéesà la connaissance des intéressés par une sngnahsat:on adaptée et uneiInformation appropriée.Les voies de circulation et d'accés sont notamment délimitées, maintenues en constantétat de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secourspuissent évoluer sans difficulté.Article 7.2.3 — Moyens de lutte contre l'incendieLe site est équipé:* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- des plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie et de secoursavec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1(plan de sécurité) ;* Un plan de masse plastifié (format AO) de l'ensemble du site et résistant auxintempéries, utilisable par les services d'incendie et de secours, installé à l'entrée del''établissement. Ce plan présente notamment les accès aux bâtiments, lalocalisation des organes de coupure, les dispositifs de sécurité, la nature et laquantité des produits potentiellement présents.Les installations sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risqueset compatibles avec les matières présentes sur le site, notamment :
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pour la défense interne des batiments et des aires extérieures contre l'incendie :* des extincteurs et RIA en nombre suffisant, judicieusement répartis à l'intérieur desbâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risquesspécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatiblesavec les matières stockées. Les règles d'installation des extincteurs sont conformesà la règle APSAD R4; |* Caméras therquues avec report d'alerte 24h/24h dans les zones à risque définies; par l'exploitant comme prévu à l'article 7.1.1.- une réserve de sable (15 tonnes) pour l'extinction des feux de métauxinflammables ;- une réserve de produits absorbants ;pour la défense extérieure des installations contre l'incendie :* 1 poteau d'incendie public dont les prises de raccordement sont conformes auxnormes en vigueur, implanté à moinsde 100m de l'entrée Sud du site pouvantdélivrer un débit de 110 m°/h sous une pression minimale de un bar pendant deuxheures.< Une aire d'aspiration avec installation fixe (colonne sèche) au niveau de la rivière laCombeauté au Nord du site présentant un débit supérieur à 60 m3/h. L'accès à laplateforme de mise en aspiration est libre de tout stockage et permet lestationnement et la manœuvre des engins de secours. Cette zone doit êtrematérialisée au sol pour en assurer l'effectivité. Le bon fonctionnement des prisesd'eau (crépines non bouchées...) et le niveau d'eau suffisant de la rivière (60 cm)sont périodiquement contrôlés En cas de non-disponibilité de la ressource en eau(niveau insuffisant du cours d'eau), l'exploitant met en place d'une réserve incendied'un volume de 240 m°._ Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelleque soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitants'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et delutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. |l est en mesure dejustifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnementdu bassin de stockage des eaux d'extinction (cf. chapitre 7.3). |Chapitre 7.3 - Dispositifs de rétention et confinementArticle 7.3.1 - RétentionsTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié a une capacité de rétention dont le volume est au moins égalà la plus grande desdeux valeurs suivantes:* 100 % de la capacité du plus grand réservoir;» 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :< dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts;< dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fOts ;< dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci_ est inférieure à 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de méme pour son dispositifd'obturation qui est maintenu fermé.
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Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrété ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés aune méme rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques oudangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans desréservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans lesconditions énoncées ci-dessus.Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vndees dés que possible des eauxpluviales sy versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereusespour l''homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche etéquipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répanduesaccidentellement.Article 7.3.2 - Transports - chargement - déchargementLes aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches etreliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sontaménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matieresdangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel.Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou pol!uants solides ou liquides ouliquéfiés, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération desfuites éventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à toutmoment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Article 7:3.3 - ConfinementLe sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d' entreposage ou detraitement des déchets est revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant unniveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, lesproduits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.Les dispositifs d'obturation correspondants sont maintenus en état de marche, signalés etactionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.La mise en œuvre des dispositifs d'isolement doit faire l'objet d'une procédure et d'uneformation auprès du personnel compétent. Des tests reguhers sont par ailleurs menés surces équipements.L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, ycompris les eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollutiondes sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zonesextérieures imperméabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eauxpluviales. ,Le confinement des eaux d'extinction est assuré par la collecte des eaux au centre de laplateforme grâce aux pentes des surfaces imperméabilisées après fermeture des vannesd'isolement. Le volume total d'eaux d'extinction (basé sur le calcul D9A) est de 390 m°.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifsliés à cette rétention.
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Chapitre 7.4 - Formation du personnel et plan de secoursArticle 7.4.1 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, ycompris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur :» les risques inhérents aux installations;* la conduite à tenir en cas d'accident ;< la conduite à tenir en cas d'incendie;< la mise en œuvre des moyens d'intervention.Le site compte une équipe d'intervention apte à mettre en œuvre et à utiliser les matérielsde lutte contre l'incendie dont dispose l'établissement. Elle est entraînée à la manceuvredes moyens de secours au moins tous les ans.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer le maintien dela formation.Article 7.4.2 - Plan de défense contre l'incendieL'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsquel'installation dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendieest intégré à celui-ci. |Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux servicesd'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.l comprend au minimum: |- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant àcompter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte,l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes àprévenir);< l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie enpériodes ouvrées;< les modalités d' accuell des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, ycompris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avantl'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise enstation, les aires de stationnement ;* les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes nonouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettred'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcerl'accès aux installations en cas de sinistre ;+ le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, lalocalisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannesde barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes" circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;< le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention- éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leurisolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;< le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendieavec une description sommaire de leur fonctionnement opérationne! et leurattestation de conformité;* les modalités selon Iesquelles les fiches de données de sécurité et l'état desmatières stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sonttenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection desinstallations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sontsusceptibles d'en découler ;
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* la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte,d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de, Qualification et d'entraînement ; |» le cas échéant, la localisation des petits ilots et les déchets qu'ils sont susceptiblesde contenir ;Article 7.4.3 - Maîtrise des risquesEn cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécuritédes personnes et met en œuvre les actions prévues parle plan de défense d'incendie.Un exercice de défense contre l'incendie est réalisé au moins tous les trois ans. Lesexercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées et des services de secours pendant au moins cing ans.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel desentreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et laconduite à tenir en cas de sinistre. lls reçoivent une formation à la mise en œuvre desmoyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévuà l'article R.4512-6 du code du travail peut répondre à ces obligations dans la mesure oùson contenu répond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, despersonnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas desinistre, ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellementnécessaires. Le matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à dispositionet facilement accessible en cas de nécessité.
Titre 8 : Conditions particulières applicables à certaines installationsChapitre 8.1 - Contrôle de la radioactivitéArticle 8.1.1 - Dispositions généralesTout chargement entrant dans le site fait l'objet d'un contrôle de sa radioactivité à l'aided'un appareil adapté au mode de transport du livreur. Cet appareil déclenche une alarmeau poste de réception correspondant.Une consigne établie par l'exploitant et affichée aux postes de réception définit laconduite à tenir lors du déclenchement d'une alarme par le détecteur.Cette consigne est portée à la connaissance des personnes du poste de réception et àcelle de tous les agents susceptibles d'intervenir.Ses termes font l'objet d'une formation initiale, de rappels et d'exercices périodiquesenregistrés. |La consigne pour la rédaction de laquelle I'exploitant pourra s'appuyer sur les dispositionsde la circulaire susvisée du 30 juillet 2003, définit au moins:- les modalités de confirmation de l'alarme ;- la conduite à tenir lorsque l'alarme est due au chauffeur ou au véhicule ;- les modalités d'isolement du véhicule sur le site;- les modalités de recherche et d'extraction de l'objet radioactif;- les périmètres de sécurité à mettre en place ;- les modalités d'entreposage de l'objet sur le site d'ici à son enlèvement.Elle liste les personnes à prévenir, avec leurs coordonnées : personne compétente en radioprotection, intervenant extérieur qualifié, administrations et organismes compétents ycompris pour l'élimination du déchet. |
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Article 8.1.2 - ÉquipementsLe site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité dont le seuil d'alarme estfixé par l'exploitant pour assurer linterdiction d'accès au site à tout chargementcontenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut étrenégligée du point de vue de la radioprotection. Ce portique est installé en amont desponts-bascules.L'exploitant dispose également sur le site :* d'une aire d'isolement à l'écart des tiers et du personnel. Elle est disponible etaccessible en permanence ;* d'un radiamètre portable, notamment pour l'établissement d'un périmètre desécurité ; -- de bâches pour le déchargement et le tri au sol des chargements;» de récipients permettant de conditionner les objets radioactifs et d'étiquettes ;* d'un local de stockage ventilé fermant à clef et placé dans le champ des dispositifsde surveillance du site en l'absence de personnel, dans lequel les objets radioactifssont stockés jusqu'a leur enlévement.Article 8.1.3 — Consignes à tenirEn cas de déclenchement du portique, l'exploitant prévient systématiquementI'inspection de l'environnement (installations classées), et se conforme au « Guide sur laméthodologie à suivre en cas de déclenchement » annexé à la circulaire du 25juillet 2006relative à I'acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dansles centres de stockage de déchets.Si I'appareil de contrôle du chargement affiche une mesure égale ou supérieure à 50 foisson bruit de fond, le véhicule doit être immédiatement isolé, et l'affaire traitée sans délai.Il en sera de même pour l'information de l'Inspection des installations classées.Si l'appareil de contrôle du chargement enregistre une valeur ne dépassant pas 50 fois sonbruit de fond, le degré d'urgence et à apprécier en se basant sur une mesure du débit dedose effectuée avec un radiamètre portable, au contact de la benne transportant lesdéchets. Trois situations sont à retenir :— jusqu'à 100 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situationpeut être traitée sans urgence. L'information de l'inspection des installations classéespeut se faire après intervention d'une société spécialisée ;—- entre 100 et 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, lasituation doit être traitée rapidement. Il doit en être de même pour l'information del'inspection des installations classées et de l'ASN ; |— au-dessus de 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, lasituation doit être traitée sans délai, avec un isolement immédiat du véhicule.L'inspection des installations classées et l'ASN doivent être averties immédiatement.Chapitre 8.2 - BroyageArticle 8.2.1 - Dispositions généralesLe broyage d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dangereux ou nondépollués est interdit.
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Article 8.2.2 - Prévention de l'incendieL'exploitant met en œuvre une surveillance des stocks de matières combustzbîes en sortiede broyeur de manière à pouvoir détecter précocement les conditions potentiellementgénératrices d'un incendie.Chapitre 8.3 - Aires et stockagesArticle 8.3.1 - AménagementLes aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de laréutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zonesd'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (trieffectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de laréutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).Les diverses aires de stockage sont physiquement séparées de manière à prévenir toutrisque d'extension d'un incendie de l'une à l'autre et à permettre le passage d'un engin deSecours.L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer la hauteur et le volume de sesstocks (bornes, piges, etc.).Article 8.3.2 —- Hauteur des stockages de déchetsLa hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 metres si le dépôt est à moins de100 mètres d'un bâtimentà usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède passix mètres.Cette limitation de 3 mètres ne s'applique pas aux stocks A et B matérialisés sur le plan enannexe 3 du présent arrêté, sous réserve qu'ils ne soient pas visibles depuis les points devue au Sud du site et notamment depuis la rue de la Gare et les habitations. Les partiesvisibles depuis la rue sont maintenues à une hauteur maximale de 3 mètres.Afin de favoriser l'intégration paysagère du site, le stock A n'est pas visible depuis la placede la Libération.L'exploitant détermine les moyens permettant de vérifier la hauteur réglementaire.Article 8.3.3 - Transit/regroupement de batteriesSeul le transit et regroupement de batteries au plomb est autorisé. La collecte de batterieau lithium est interdite. | |Les batteries collectées sont stockées dans des bacs étanches avec couvercle. Ces bacssont entreposés sur une aire imperméable, à l'abri des intempéries.L'aire de stockage est délimitée par un mur-coupe feu 2h de 5 mètres de hauteur en limitedu périmetre d'autorisation concerné.L'emprise au sol du stockage de batterie ne dépasse pas 40 m? sur une hauteur de 2,5metres soit 3 hauteurs de bacs.
Titre 9 : ExécutionChapitre 9.1 — Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'Etat dans le département ou il a été délivré pendant une durée minimale de quatremois.
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Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société FERS ET METAUX dont le siège social est situéPlace de la Gare, 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERTChapitre 9.2 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'auTribunal Administratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Chapitre 9.3 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, leDirecteur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté, la société FERS ET METAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsiqu'au Maire de la commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT.
Faità Vesoul, le 2 4 DEL. 2074Le préfetPar délégation' La secrétaire générale
Annick/PAQUET
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"""' Pp AD183
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Annexe1 : plan parcellaire et périmètre d'autorisation
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€lbciences Environnement
AD185 SAD184 ; D3
Xs AD4; XAE77 ; \Ç AD6 \\AE78 | AD220j AD5 AD2( AD3 AD215AE79 AD216AD214\ AD213Ts AD219AE9O%, AD1AES0 Ï AD208 '____________ p 45 AD100 AD34Sc LI = itAD204 < AD33 AD209AE326 23 AD212AE325 ë __,/'/ AD203 -~ AD32 | __'Ëo __,—"'."
p AD187 m A /___/_\,0120 æ [ Périmètre d'exploitation" AD218 A A P~ A X [ Bâtiments du site- N 0T Limi |uT « < \, AD198\_{ . tes cadastrales |40 25 som|| AE4533 - \ AE113 | Ÿ X,/7| - Parcelles à régularisero || T "" AE119 * '."ADA premresA A AE440-{" AE120 À L Autres parcelles ;
noire arréié de ce jouf .UL te 2 4 DÉC. 2024Le PréfetPour le Préfetet par délégationLa Sefrétaire Générale
Annick PAQUET
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Annexe 2 : Mesures de bruit en limite de site
ESciences EnvironnementLIM-3
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%*%
I:] Limite d'autorisation @ En limite de site - site en activité (bruit ambiant)':l Zone a émergence @ En limite de ZER - site en activité (bruit ambiant)5 5 N A cù e t vu ur être Bréglementée et à l'arrêt (bruit résiduel) ° POU" 518 annexé2 X °T E E ...«z;,'.ç_' 3%
VESOUL, le 9 à Btl. £U&XLe PréfetPour |e Préfetetpar dlélégation*La Sedrétaire GénéraleAnnick PÂQUET
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Annexe 3 : Plan des stocks de déchets sensibles pour l'intégration paysagère
€llences Environnementfs
[1 Périmètre ICPE[] Installations de stockage dites sensibles— Mur en limite de site - 3 mBâtiments internes au site"| CI Éléments de la végétation
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- Annick PÂQUET
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station d'épuration des eaux industrielles de la
société Eurosérum à Port Sur Saône
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v 3
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE '!_A HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéËËÇÇË ' Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°à UU LUE*esENDATEDU ?portant sur l'aménagement de la station d'épuration des eaux industrielles de lasociété EUROSERUM à PORT-SUR-SAONELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, et notamment le litre Ter du Livre V, ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;le Code de la justice administrative ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementcodifiée à I'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;la nomenclature des installations, ouvräges, travauxet activités codifiée aI'annexe de I'article R.214-1 du Code de l'environnement ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;le plan de prévention des risques inondations (PPRi) par débordement de larivière « Saône » sur sa partie centrale approuvé par arrêté préfectoral n°70-2020-03-10-007 du 10 mars 2020 ;le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral codificatif n°70-2022-12-14-0005 du 14 décembre 2022portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une usine detransformation de sérum par la société EUROSERUM ;
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l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET , secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement, chargée de l'inspection des installations classées faisant suite à lavisite du 25 octobre 2017 ;l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Saônedu 27 février 2023 ;l'accord au titre du Code de l'urbanisme pour la construction du bassind'aération délivré par la commune de Port-sur-Saône le 15 mai 2023 ;le dossier technique « modification de l'unité de traitement des eaux usées dusite Eurosérum » Rapport n°120161/version 2- Novembre 2022 ANTEA annexé àla demande déposée par la société EUROSERUM complété par courriers du9 juillet 2024 (démonstration de la transparence hydraulique) et du 29 octobre2024 (définition d'une mesure de compensation en zone humide, CollaudExpertises Écologiques 22 octobre 2024) ;les mesures compensatoires proposées par le demandeur portant sur lasoustraction de 1035 m* de zone inondable nécessitant de recréer un volumeéquivalent disponible pour l'expansion des crues et 400 m? de zone humidenécessitant de recréer le double de surface de zone humide ;l'avis du 3 décembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes, chargée de la police del'eau sur l'axe Rhône-Saône;le rapport du 05 décembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée del'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANTque les constats réalisés pendant l'inspection de l'établissement EUROSERUM le25 octobre 2017 et repris par écrit au rapport du 26 octobre 2017 mettent enévidence des désordres structurels au niveau du bassin d'aération de la stationinterne route de Vauchoux ;qu'aux termes de l'article L.512-1 du titre 1°" du livre V du code de l'environnementl'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients del'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrétépréfectoral ;
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que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sontcomplétées par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés par les articles L.211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement ;que le projet qui consiste à construire un bassin d'aération et ses équipementsannexes dont deux stockages de chlorure ferrique ne relève d'aucun des troiscritères de l'article R.181-46 | du Code de l'environnement et ne constitue donc pasune extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementalesystématique en application de l'article du Il R.122-2 du même code et n'est pas denature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du même code ;que le projet de modification ne constitue pas, de ce fait, une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale an sens de l'article R.181-46 | duCode de l'environnement :que le projet constitue une modification notable en sens de l'alinéa Il de l'articleR.181-46 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de fixer des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues parl'article R.181-45 du Code de l'environnement pour acter les éléments decompensation ci-après permettant ainsi de limiter les incidences de l'installationsur les intérêts protégés du Code de I'environnement;que l'aménagement de l'ouvrage (bassin d'aération et annexes) nécessite desremblais situés dans une zone réglementée du PPRI de la Saône susvisé ;l'impossibilité géographique de construire le bassin autre qu'au voisinage desinstallations existantes ;l'intérêt des travaux projetés visant à la modernisation de la station d'épurationindustrielle en ce qui concerne d'une part les désordres d'ordre structurel sourcepotentielle de fuites sur le bassin existant et d'autre part une amélioration desrejets chargés en matiére organique ; 'que la disposition 8-03 du SDAGE Rhône-Méditérannée impose de compenser à100 % les volumes prélevés au champ d'expansion en zone inondable ;que les mesures compensatoires relatives aux risques d'inondation permettent decompenser les volumes d'expansion des eaux soustraits du fait de la constructiondu bassin d'aération soit un minimum de 1035 m°;
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- que la disposition 6B03 du SDAGE Rhône-Méditérannée impose de préserver leszones humides dans les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités ;- que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des zones humidespermettent de maintenir les fonctionnalités des zones humides ;-. que les mesures compensatoires relatives aux zones humides permettent derecréer dans le lit majeur de la rivière Saône une zone humide après retrait dematériaux de remblai sur une surface de 1190 m? jusqu'au sol originel soit plus dudouble en surface de la zone humide impactée ;- ainsi que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du SDAGERhône-Méditerranée ;
APRÈS communication à I'exploitant du projet d'arrêté ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet |La société EUROSERUM, dont le siège social est situé route de Villers 70170 PORT-SUR-SAONE, ci-aprés dénommée « l'exploitant », se conforme aux dispositions du présentarrêté pour l'exploitation de ses installations de traitement des eaux situées au lieu ditVauchoux sur les parcelles 01 et 02 section BK de la commune de PORT-SUR-SAONE.Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté ets'appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.ARTICLE 2 - Conformité au dossierLes installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiersdéposés par l'exploitant en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté. |ARTICLE 3 —- Mesures de compensation liées aux remblais et aménagements réalisésen zone inondableLa cote supérieure du bassin, des équipements électriques et des pompes est fixée aun niveau supérieur ou égal a la cote des plus hautes eaux (CPHE) soit 210,87 m NGFaugmentée d'une revanche de 0,30 m.Afin de recréer le volume d'expansion des eaux supprimé par les travaux deconstruction du bassin d'aération et ses équipements connexes, |'exploitant créé unezone de compensation d'un volume minimal de 1035 m°.
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Les travaux liés a cette dépression doivent garantir en tout temps les capacitésd'expansion des crues. |Les mesures compensatoires sont réalisées préalablement à la réalisation del'installation. Pour justifier de la bonne réalisation de ces travaux, I'exploitant tiendra àdisposition de l'inspection des installations classées, un rapport comportant un relevétopographique des terrains décaissés avant travaux et un relevé topographique desterrains après achèvement des travaux ainsi qu'une note de calcul récapitulant lesvolumes rendusa la crue.ARTICLE 4 - Mesures de compensation liées aux remblais et aménagements réalisésen zone humideLes impacts sur 400 m* de zones humides, liés au projet de construction du bassind'aération et ses équipements connexes, conduisent à la réalisation d'une mesurecompensatoire visant la restauration dea minima 800 m?de zone humide.Les travaux de compensation sont suivis par un écologue et consistent en :- le retrait des matériaux de remblais existants sur une surface de 800 à 830 m°;- la constitution d'un talus de pente modérée (25°) sur une surface de 360 m?;- la restauration de la topographie et du sol d'origine de la zone humide à la cote208m NGF sans dépasser le niveau du sol organique présent sous le remblai ;- le cas échéant selon le degré de compactage des sols après décaissement, destravaux de restructuration des sols.Les matériaux déblayés feront I'objet d'une caractérisation en application de l'articleL.541-7-1 du Code de l'environnement afin de déterminer les exutoires appropriéspour leur gestion. Les justificatifs d'évacuation et de traitement des matériaux excavésseront tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Phase chantier :Les travaux sont réalisés en période d'étiage et moindre activité biologique soit de finaoût à fin janvier. Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et destationnement des véhicules de chantier font l'objet d'une délimitation claire, demesures de confinement et sont implantées à l'écart des zones sensibles (enparticulier fossés, zones humides, bords de cours d'eau, milieux naturels préservés).Les engins ne doivent pas circuler en zone humide.Si des travaux de restructuration du sol y étaient nécessaires, un système derépartition des charges devra être utilisé pour limiter le tassement du sol lié auxpassages des engins.Suivi:Un suivi écologique et pédologique est assuré aux années N+2, N+5 et N+10.Le suivi écologique vise à :- vérifier la reconquête de la zone par une végétation hygrophile ;< inventorier les espèces végétales et habitats présents ;- vérifier 'absence d'espéces exotiques envahissantes.
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Le suivi écologique est réalisé par un écologue, en période favorable (printemps etété) pour s'assurer du bon développement de la biodiversité. Les relevés ciblent levolet flore/habitats pour garantir l'efficience des milieux humides créés (densité deflore hydrophile, évolution des différents habitats créés) ainsi que les espècesfaunistiques qui sy développent avec un zoom — particulier sur esbatraciens/odonates/avifaunes, et I'absence d'espéces exotiques envahissantes.Le suivi pédologique vise à constater la présence d'un engorgement temporaire oupermanent proche de la surface, apprécier la texture de surface et le niveaud'incorporation de matière organique et à assurer de l'absence de drain (fossé, rigole)dans la zone humide.Les mesures de suivi font I'objet d'un rapport d'intervention après chaque passage. Cerapport est transmis au service de la police de l'eau de l'axe Saône et à l'inspectiondes installations classées.Les rapports de suivi écologique et pédologique déterminent si des ajustements ouaméliorations sont à mettre en œuvre pour améliorer les fonctionnalités de la zonehumide. Si à l'issue des premiers suivis, le rapport conclut à un échec de lare-végétalisation naturelle et/ou du caractère hygrophile de la zone compensée, desmesures complémentaires avec échéancier seront proposées et mises en œuvre pouratteindre l'objectif de développement d'une végétation et d'un sol à caractèrehygrophile.ARTICLE 5 - Mesures de prévention du risque de mouvement de terrainPréalablement à la construction du projet une étude géologique, hydrogéologique etgéotechnique avec conclusion favorable à l'aménagement doit être réalisée.ARTICLE 6 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres quecelles en application desquelles elle est délivrée.ARTICLE 7 — Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, envue de l'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet desservices de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimalede quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société EUROSERUM dont le siège social est situéroute de Villers - 70170 PORT-SUR-SAONE.
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ARTICLE 8 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, leprésent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféréqu'au Tribunal Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomphe Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le présent arrêté peut egalement faire l'objet d'un recours gracieux ou hrerarchlquedans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et20
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).ARTICLE 9 - Exécution et ampliation |La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, lasociété EUROSERUM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Maire dela commune de Port-Sur-Saône.
Fait à Vesoul, leLe préfetPar délégationLa secrétaire générale
Annick PÂQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-30-00008
Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative M. Brahim YMZILEN, gérant du
garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le
territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00008 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende administrative M. Brahim
YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 121
ÈFÈÊËAELAUTE Direction Régionale de I'EnvironnementA B de l'Aménagement et du LogementSAONE — Bourgogne-Franche-ComtéL,z'ber_te', _ΑÎÏZË;Ë Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 3 p ÜEL. 2024rendant redevable d'une amende administrative M. Brahim YMZILEN,' gérant du garage « Voiture sans permis 70 (VSP70) »,sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-ValbertLE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNEVUle Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5 ; 'le Code de justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 portant mise en demeurede régulariser dans un délai de 6 mois, par M. Brahim YMZILEN, gérant du garage « Voiture sanspermis 70 (VSP70)» de réparation automobile, sa situation administrative concernant lesactivités de gestion de véhicules hors d'usage (VHU) exercées de manière illégale sur lacommune de Fougerolles-Saint-Valbert sis 61 route de Luxeuil ; | |l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 octobre 2024 faisant état de laconstatation, le 19 septembre 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portantmise en demeure DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé ;le courrier envoyé le 26 novembre 2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du même code, de l'amende susceptibled'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
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YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 122
—- le retour du recommandé avec avis de réception de ce courrier sur lequel est mentionnéel'indication « pli avisé et non réclamé » ;- le projet d'arrêté envoyé le 26 novembre 2024 par courrier à l'exploitant en application del'article L171-8 du code de l'environnement ;- le retour du recommandé avec avis de réception de ce courrier sur lequel est mentionnéel'indication « pli avisé et non réclamé » ;- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
CONSIDÉRANT- _ que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure DREALn°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé et par suite, que ces prescriptions fixées parl'arrêté, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées ;- Qu'il n'a pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour rappeler à l'exploitant le caractère délictuel de sa situation(exercice d'activités de centre VHU de manière illégale) qui nécessite d'être régularisée(procédure de cessation d'activités), et pour le contraindre à respecter l'ensemble desprescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2024-01-03-00012 du3 janvier 2024 susvisé ;- l'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercées parM. Brahim YMZILEN, en tant qu'entrepreneur individuel gérant le garage « Voiture sans permis70 (VSP70) » ; '- que le non-respect de la prescription concernant ''évacuation des déchets présents sur le site(VHU, déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU, autres déchets) dansles délais requis mérite une amende de 500 € ;- que l'absence de fourniture par l'exploitant dans les délais requis :+ du courrier dans lequel il fait connaître son choix quant à la modalité de régularisationretenue (cesser toutes ses activités en matière de gestion de VHU) mérite une amende de100 €;* du courrier dans lequel il notifie sa décision d'arrét définitif de I'exercice de ses activités degestion de VHU mérite une amende de 100 €;- des éléments permettant dejustifier du lancement de la procédure de cessation d'activitésdéfinie à l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement mérite une amende de 200 €;< du diagnostic sur l'état de pollution du site mérite une amende de 500 €;< du dossier sur la situation environnementale et les usages du site mérite une amende de500 € ; |< de l'avis des personnes à consulter sur l'usage futur du site mérite une amende de 100 € ;« de l'attestation de mise en sécurité du site mérite une amende de 500 € ;- qu'en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéderà la publication du présent acte, sur le site internet des services deI'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;
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YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 123
— que la démarche d'information de l'exploitant concernant la mesure de publication envisagéepour le présent acte, à savoir 2 ans sur le site internet des services de l'État dans ledépartement, a bien été réalisée par l'envoi du courrier lui transmettant le projet d'arrété ;p p pro]
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article1M. Brahim YMZILEN, gérant du garage « Voiture sans permis 70 (VSP70)» de réparationautomobile sis 61 route de Luxeuil à Fougerolles-Saint-Valbert (70220), exerçant des activités degestion de VHU (entreposage de VHU et de déchets .issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU) à proximité des bâtiments du garage (parcelles cadastralesn°OF1392 et OF1819), est rendu redevable d'une amende administrative d'un montant de 2 000€(deux mille euros) pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé.À cet effet, un titre de perceptnon d'un montant de 2000€ (deux mllle euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor public.Article 2 - Délais et voies de recours _Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. 'Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 —- Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à M. Brahim YMZILEN.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans.Article 4 - Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de- l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le 30 BEC 2024Le préfet,Par délégationLa secrétaire générale
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00008 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende administrative M. Brahim
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-30-00005
Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative M. Hattab GHARBI, gérant du
garage MARIO, sur le territoire de la commune
de Vesoul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00005 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende administrative M. Hattab
GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 126
PREFET | Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementA | Bourgogne-Franche-ComtéSAONE | c dsLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU % p DEL. 2024rendant redevable d'une amende administrative M. Hattab GHARBI,_ gérant du garageMARIO, sur le territoire de la communede VesoulLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5 ; 'le Code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 portant mise endemeure de régulariser dans un délai de 10 mois, par M. Hattab GHARBI, gérant du garageMARIO de réparation automobile, sa situation administrative concernant les activités degestion de VHU exercées de manière illégale sur la commune de Vesoul sis 21 rueGrosjean ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 août 2024 faisant état de laconstatation, le 13 août 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portantmise en demeure DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé ;le courrier en date du 28 novembre 2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du même code, de l'amendesusceptible d'étre infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;le projet d'arrété transmis le 9 décembre 2024 à l'exploitant en application de l'articleL171-8 du Code de l'environnement ;
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GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 127
- les observations reçues par courrier daté du 18 décembre 2024 formulées par l'exploitantsur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT- que les observations de l'exploitant susvisées reçues par courrier daté du 18 décembre2024 n'apportent pas d'éléments d'informations suffisants pour réviser la sanction(amende administrative) prévue dans le projet d'arrété susvisé transmis le 9 décembre2024 à l'exploitant ;- que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé et par suite, que ces prescriptionsfixées par l'arrété, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées ;- Qu'il n'a pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour rappeler à l'exploitant le caractère délictuel de sa situation(exercice d'activités de centre VHU de manière illégale) qui nécessite d'être régularisée(procédure de cessation d'activités), et pour le contraindre à respecter l''ensemble desprescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2024-03-11-00009 du11 mars 2024 susvisé ;— Vabsence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercéespar M. Hattab GHARBI, en tant qu'entrepreneur individuel gérant le garage MARIO ;— que l'absence de fourniture par l'exploitant dans les délais requis :- du courrier dans lequel il notifie sa décision d'arrêt définitif de l'exercice de sesactivités de gestion de VHU mérite une amende de 100 € ;* des éléments permettant de justifier du lancement de la procédure de cessationd'activités définie à l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement mérite une amendede 200 € ; |* du diagnostic sur l'état de pollution du site mérite une amende de 500€ ;< du dossier sur la situation environnementale et les usages du site mérite une amendede 500 € ;- qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet desservices de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois etcing ans ; |- que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté du 9 décembre 2024susvisé de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 ans sur le siteinternet des services de I'Etat dans le département ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
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GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 128
ARRETE
Article 1M. Hattab GHARBI, gérant du garage MARIO de réparation automobile sis 21 rue Grosjean aVesoul (70000), exerçant des activités de gestion de VHU (installations relevant de larubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement) sur un terrain situé à proximité des bâtiments du garage (parcelle cadastralen°F108), est rendu redevable d'une amende administrative d'un montant de 1300 €(mille trois cents euros) pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 300 € (mille trois cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor public.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine _]UI'ldlCtlon Elle peut être déférée auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 42141 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 - Publication et notificationLe présent arrété est notifié a M. Hattab GHARBI.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l''État dans le département,pendant une durée de 2 ans.Article 4 - Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des financespubliques de la Haute-Saône, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leurest adressée.
Fait à Vesoul,le 2 © DEC. 2024Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Annick PAQUET
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70-2024-12-30-00009
Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative M. Brahim YMZILEN, gérant du
garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le
territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 131
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementÆ Bourgogne-Franche-ComtéSAONE eLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité 'Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 3 DEC. 2024rendant redevable d'une astreinte administrative M. Brahim YMZILEN,gérant du garage « Voiture sans permis 70 (VSP70) »,sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-ValbertLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5;le Code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 portant mise en demeurede régulariser dans un délai de 6 mois, par M. Brahim YMZILEN, gérant du garage « Voiture sanspermis 70 (VSP70)» de réparation automobile, sa situation administrative concernant lesactivités de gestion de véhicules hors d'usage (VHU) exercées de manière illégale sur la, commune de Fougerolles-Saint-Valbert sis 61 route de Luxeuil ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 octobre 2024 faisant état de laconstatation, le 19 septembre 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portantmise en demeure DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé ;le courrier envoyé le 26 novembre 2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du même code, de l'astreinte susceptibled'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00009 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative M. Brahim
YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 132
le retour du recommandé avec avis de réception de ce courrier sur lequel est mentionnéel'indication « pli avisé et non réclamé » ;le projet d'arrêté envoyé le 26 novembre 2024 par courrier à l'exploitant en application del'article L171-8 du code de l'environnement ;le retour du recommandé avec avis de réception de ce courrier sur lequel est mentionnéel'indication « pli avisé et non réclamé » ; 'l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANTque l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure DREALn°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé et par suite, que ces prescriptions, fixées parl'arrêté portant mise en demeure précité, demeurent inobservées (8 non-conformités:non-respect de la prescription concernant l'évacuation des déchets présents sur le site;absence de fourniture par l'exploitant dans les délais requis du courrier dans lequel il notifieson choix quant à la modalité de régularisation retenue, du courrier dans lequel il notifie sadécision d'arrêt définitif de l'exercice de ses activités de gestion de VHU, des élémentspermettant de justifier du lancement de la procédure de cessation d'activités, du diagnosticsur I'état de pollution du site, du dossier sur la situation environnementale et les usages du site,de l'avis des personnes à consulter sur l'usage futur du site, de l'attestation de mise en sécuritédu site) ; ' |qu'il n'a pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour rappeler à l'exploitant le caractère délictuel de sa situation(exercice d'activités de centre VHU de manière illégale) qui nécessite d'être régularisée(procédure de cessation d'activités), et pour le contraindre à respecter l'ensemble desprescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2024-01-03-00012 du3 janvier 2024 susvisé ;I'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercées parM. Brahim YMZILEN, en tant qu'entrepreneur individuel gérant le garage « Voiture sans permis70 (VSP70) » ;qu'il est nécessaire de mettre en place une astreinte administrative visant à inciter l'exploitantà mettre en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation de son établissement(évacuer l'ensemble des déchets présents sur le site et engager la procédure de cessationd'activités permettant de lever ces 8 non-conformités) dans un délai raisonnable, le plus courtpossible;que, dans les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la visite d'inspection initiale du14 juin 2023 (l'exploitant n'ayant pu être rencontré), l'exploitant n'a pu bénéficier desexplications qui auraient pu lui être apportées par l'inspection des ICPE sur le caractère illégalde l'exercice de ses activités en matière de gestion de VHU, et sur les suites à y donner pourrégulariser cette situation, dès lors un délai supplémentaire de 3 mois est laissé à l'exploitantpour se conformer aux prescriptions de la mise en demeure ;
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YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 133
— que, dans le cas où l'exploitant persiste à ne pas exécuter ces prescriptions fixées par l'arrêtéportant mise en demeure DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé, le cumul deI'astreinte peut atteindre un poids annuel de 14 600 € ;- qu'en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéderà la publication du présent acte, sur le site internet des services del'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans;- que la démarche d'information de l'exploitant concernant la mesure de publicationenvisagée pour le présent acte, à savoir 2 ans sur le site internet des services de l'État dans ledépartement, a bien été réalisée par I'envoi du courrier lui transmettant le projet d'arrêté ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1M. Brahim YMZILEN, gérant du garage « Voiture sans permis 70 (VSP70)» de réparationautomobile sis 61 route de Luxeuil à Fougerolles-Saint-Valbert (70220), exerçant des activités degestion de VHU (éntrepo'sage de VHU et de déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU) à proximité des bâtiments du garage (parcelles cadastralesn°OF1392 et OF1819), est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier(jours calendaires) de 40€ (quarante euros), jusqu'a satisfaction de la mise en demeure signifiéepar l'arrété préfectoral DREAL n°70-2024-01-03-00012 du 3 janvier 2024 susvisé.Cette astreinte prend effet à ccz»mpteir de la date (D + 3 mois) correspondant à la date denotification du présent arrêté à M. Brahim YMZILEN (D) augmentée de 3 mois.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L171-8-Il-1° du Code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratifn'a pas de caractère suspensif.
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YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 134
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrété est notifié a M. Brahim YMZILEN.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans.Article 4- Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Chef du centrede prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul,le 49 DEC. 2024Le préfetPar délégationLa secrétaire générale
Annick PAQUET
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YMZILEN, gérant du garage "Voiture sans Permis 70 (VSP70)", sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 135
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-30-00006
Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative M. Hattab GHARBI, gérant du
garage MARIO, sur le territoire de la commune
de Vesoul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00006 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative M. Hattab
GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 136
E]PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du Logement2 Bourgogne-Franche-ComtéSAONE | 808Liberté _ Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
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ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU ; 35 DEC. 2024rendant redevable d'une astreinte administrative M. Hattab GHARBI, gérant du garageMARIO, sur le territoire de la commune de VesoulLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5 ;le code de justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 portant mise endemeure de régulariser dans un délai de 10 mois, par M. Hattab GHARBI, gérant du garageMARIO de réparation automobile, sa situation administrative concernant les activités degestion de VHU exercées de manière illégale sur la commune de Vesoul sis 21 rueGrosjean;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ; -le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 août 2024 faisant état de laconstatation, le 13 août 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portantmise en demeure DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé ;le courrier en date du 28 novembre 2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du même code, de l'astreintesusceptible d'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;le projet d'arrêté transmis le 9 décembre 2024 à l'exploitant en application de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00006 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative M. Hattab
GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 137
- les observations reçues par courrier daté du 18 décembre 2024 formulées par l'exploitantsur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT- que les observations de l'exploitant susvisées reçues par courrier daté du 18 décembre2024 n'apportent pas d'éléments d'informations suffisants pour réviser la sanction(astreinte administrative) prévue dans le projet d'arrêté susvisé transmis le 9 décembre2024 à l'exploitant ;- que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé et par suite, que ces prescriptionsfixées par l'arrêté, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées(4 non-conformités: absence de fourniture par l'exploitant dans les délais requis ducourrier dans lequel il notifie sa décision d'arrét définitif de I'exercice de ses activités degestion de VHU, des éléments permettant de justifier du lancement de la procédure decessation d'activités, du diagnostic sur I'état de pollution du site, du dossier sur la situationenvironnementale et les usages du site) ;- qu'il n'a pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour rappeler à l'exploitant le caractère délictuel de sa situation(exercice d'activités de centre VHU de manière illégale) qui nécessite d'être régularisée(procédure de cessation d'activités), et pour le contraindre à respecter I'ensemble desprescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2024-03-11-00009 du11 mars 2024 susvisé ;- l'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercéespar M. Hattab GHARBI, en tant qu'entrepreneur individuel gérant le garage MARIO ;— qu'il est nécessaire de mettre en place une astreinte administrative visant à inciterl'exploitant à mettre en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation de sonétablissement (engager la procédure de cessation d'activités permettant de lever ces4 non-conformités) dans un délai raisonnable, le plus court possible ;- que, dans le cas où l'exploitant persiste à ne pas exécuter ces prescriptions fixées parl'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé, lecumul de l'astreinte peut atteindre un poids annuel de 14 600 € ;- qu'en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet desservices de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois etcing ans;— que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrété du 9 décembre 2024susvisé de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 ans sur le siteinternet des services de l'État dans le département ; '
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GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 138
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1M. Hattab GHARBI, gérant du garage MARIO de réparation automobile sis 21 rue Grosjean àVesoul (70000), exerçant des activités de gestion de VHU (installations relevant de larubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement) sur un terrain situé à proximité des batiments du garage (parcelle cadastralen°F108), est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jourscalendaires) de 40 € (quarante euros), jusqu'a satisfaction de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral DREAL n°70-2024-03-11-00009 du 11 mars 2024 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté àM. Hattab GHARBI.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Délais et voies de recours |Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.4211 du Code de justiceadministrative,à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. |En application de l'article L171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l'article L171-8-11-1° du Code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d''astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractèresuspensif.Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à M. Hattab GHARBI. |Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans.Article 4 - Exécution et copies iLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des financespubliques de la Haute-Saône, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leurest adressée.
Fait à Vesoul, le '3 Ü OEC.Le préfet,Par délégation,La secrétairè générale
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00006 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative M. Hattab
GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 139
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GHARBI, gérant du garage MARIO, sur le territoire de la commune de Vesoul 140
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-30-00002
Arrêté portant mise en demeure des
ayants-droits à la succession de feu M. Marcel
BLOUET
sur la commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00002 - Arrêté portant mise en demeure des ayants-droits à la succession de feu
M. Marcel BLOUET
sur la commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE.
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PREFET | Direction Régionalede l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE | Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité ~Fraternité
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ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU «30 DEC. 209portant mise en demeure des ayants-droits à la succession de feu M. Marcel BLOUETsur la commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.171-11, L.172-1 etsuivants, L.511-1, L.512-7, L.512-7-6, L.514-5, L.541-2, R.171-1, R.511-9, R.512-46-25,R.512-46-26, R.512-75-1, R.543-155-7 ;le Code de la justice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la" préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET :l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Paysde Lure, approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2018, modifié ;
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M. Marcel BLOUET
sur la commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE.
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le courriel reçu le 21 octobre 2024 envoyé par Maître Émilie TOURNIER, notaire chargée dela procédure de succession consécutive au décès de M. Marcel BLOUET ;le rapport de l'inspecteur de |'environnement, faisant suite à la visite du 17 septembre2024, transmis aux ayants-droits à la succession de M. Marcel BLOUET par courrier en datedu 04 novembre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement ; |le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis aux ayants-droits à lasuccession de M. Marcei BLOUET par courrier en date du 04 novembre 2024, en applicationde l'article L.171-7 du code de l'environnement ;le courrier daté du 19 novembre 2024 par lequel Mme Sylvie BLOUET informe avoir pris ladécision de renoncer à la succession de M. Marcel BLOUET ;le courriel du 20 novembre 2024 par lequel M. Vincent BLOUET informe avoir fait le choixde renoncer à la succession de M. Marcel BLOUET;le courriel du 20 novembre 2024 par lequel Mme Isabelle BLOUET informe avoir fait lechoix de renoncer à la succession de M. Marcel BLOUET ;le récépissé établi par le tribunal judiciaire de Vesoul le 4 octobre 2024 qui certifie avoirrecu le 21octobre 2024 une déclaration de renonciation à la succession deM. Marcel BLOUET, déclaration faite par M. Vincent BLOUET (affaire n°RG 24/00572);le récépissé établi par le tribunal judiciaire de Vesoul le 21 octobre 2024 qui certifie avoirreçu le 21octobre 2024 une déclaration de renonciation à la succession deM. Marcel BLOUET, déclaration faite par Mme Isabelle BLOUET (affaire n°RG 24/00601);le récépissé établi par le tribunal judiciaire de Vesoul le 21 octobre 2024 qui certifie avoirreçu le 21octobre 2024 une déclaration de renonciation à la succession deM. Marcel BLOUET, déclaration faite par Mme Sylvie BLOUET (affaire n°RG 24/00602);l'absence d'observation formulée par Mme Martine BLOUET et par Mme FrédériqueMENIGOZ, ayants-droits à la succession de M. Marcel BLOUET, sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANTque la visite d'inspection du 17 septembre 2024 a permis d'établir les constats suivants :- M. Marcel BLOUET, décédé en avril 2024, a collecté, démonté, et entreposé desvéhicules hors d'usage (VHU), comme en atteste la présence sur le site de plus d'unesoixantaine de véhicules destinés à la destruction ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-30-00002 - Arrêté portant mise en demeure des ayants-droits à la succession de feu
M. Marcel BLOUET
sur la commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE.
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ces VHU, ainsi que de nombreux déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU (pneus, jantes métalliques, roues, godets detractopelle, bras de chargeur, fûts métalliques d'huiles usagées, pièces de moteur,trains avant de voiture, etc.), sont entreposés sur une étendue de plus de 180 m delong, occupant une superficie de l'ordre d'environ 55 ares, attenante à un boiscommunal, soit environ 61% d'un terrain appartenant à feu M. Marcel BLOUET(parcelles cadastrales n°AA62 et OD12: site composé d'une maison d'habitation, deterrains attenants sous couvert forestier, et de plusieurs hangars répartis sur I'ensembledu site qui couvre une superficie de l'ordre de 90 ares), éparpillés sur l'ensemble decette étendue, au milieu de la végétation et des bo:sements OU SOUS hangarles photos aériennes, accessibles sur le site internet remonterletemps de l'IGN, révèlentle caractère graduel et progressif de cette situation qui s'est installée et qui perduredepuis environ une vingtaine d'années ;les ayants-droits à la succession de M. Marcel BLOUET héritent aujourd'hui de cettesituation : en tant que nouveaux propriétaires des parcelles concernées, ils héritent dela détention des déchets qui y sont entreposés (VHU, déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, autres déchets), et sont tenus, en application del'article L.541-2 du Code de l'environnement, d'en assurer ou d'en faire assurer lagestion, conformément aux dispositions du chapitre !* « Prévention et gestion desdéchets » du titre IV du livre V du Code de l'environnement ;en particulier, les VHU sont entreposés dans les conditions suivantes :v de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre véhicules pouvant êtreclassés comme en état de rouler, VHU non dépollués, et VHU dépollués ;v pour la plupart sur sol enherbé non-étanche (surface perméable) au milieu de lavégétation et des boisements (seul 5 VHU observés sous hangar) ;v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs, et de dispositif de rétention ;v en contact direct avec des autres zones d'entreposage de déchets (pneus, palettesen bois, etc.); 'en particulier, les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sontentreposés dans les conditions suivantes : 'v dépôts de fits susceptibles de contenir des fluides (huiles usagées) à même le solenherbé non-étanche (surface perméable) ;v dépôts exposés aux intempéries ;v _ enchevêtrement de déchets de tout type : pneumatiques, jantes métalliques, roues,godets de tractopelle, bras de chargeur, fûts métalliques d'huiles usagées, pièces demoteur, trains avant de voiture, etc. ; mélange avec des déchets ne provenant pasde VHU: bidons en plastiques, bâches en plastiques, plaques de tôles, pièces desanitaires (lavabos, wc, etc.), grillages métalliques, ballons d'eau chaude sanitaire,tiges/cornières/ cadres métalliques, vélo, palettes en bois, pièces d'ameublement,cuisinières, machines à laver le linge, tuiles, scies à ruban, plaques en fibrociment,boites de conserves métalliques, grands récipients en vrac, télévisions, pièces dechenaux, fenêtres de bâtiment, cuve de fioul métallique, etc. ;v pneumatiques éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles(palettes en bois, etc.), dans des conditions présentant des risques d'incendie ;v _ en l'absence de dispositif de collecte des eaux de ruissellement, fuites, décanteurset épurateurs-dégraisseurs, et de dispositif de rétention ;
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M. Marcel BLOUET
sur la commune d'AMBLANS-ET-VELOTTE.
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que Maître TOURNIER a confirmé, par courriel du 21 octobre 2024 susvisé :- la liste des ayants-droits à la succession de M. Marcel BLOUET, à savoir :v Mme Martine BLOUET, veuve de feu M. Marcel BLOUET;v Mme Sylvie BLOUET, M. Vincent BLOUET, Mme Isabelle BLOUET,Mme Frédérique MENIGOZ, enfants de feu M. Marcel BLOUET;- que les parcelles cadastrales n°AA62 et OD12 dépendent de la succession deM. Marcel BLOUET;que Mme Syivie BLOUET, M. Vincent BLOUET, et Mme Isabelle BLOUET, ont déclarérenoncer à la succession de M. Marcel BLOUET;que les activités de gestion de VHU exercées sur ce site relèvent de la rubrique 2712 de lanomenclature des ICPE (cf. article R.511-9 du code de l'environnement): installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage ;que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m" (estimée à plus de1200 m°), les activités de gestion de VHU exercées sur ce site, constatées lors de la visitedu 17 septembre 2024, sont soumises à enregistrement défini à l'article L.512-7 du Code del'environnement ;que ni feu M. Marcel BLOUET, ni les ayants-droits à sa succession, ne peuvent se prévaloirde l'enregistrement requis ;que l'exercice d'activités de gestion de VHU (stockage, dépollution, démontage,découpage) nécessite d'être agréé à cet effet, en application de l'article R.543-155-7 duCode de l'environnement ;que ce type d'activités est exercé sur le site (cf. constats lors de la visite du17 septembre 2024) ;que ni feu M. Marcel BLOUET, ni les ayants-droits à sa succession, ne peuvent se prévaloirde l'agrément requis; -que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des obj',ets et dispositifs sontutilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl'objet de |'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis enapplication du Code de l'environnement, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui nepeut excéder une durée d'un an, en application de l'article L.171-7 du même code ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure les ayants-droits à la successionde M. Marcel BLOUET de régulariser cette situation administrative, dans la mesure oùaucun (ni feu M. Marcel BLOUET, ni les ayants-droits à sa succession) ne dispose ni del'enregistrement ni de l'agrément, requis en application du Code de l'environnement, pourexercer ces activités de gestion de VHU ;
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xque le terrain concerné (parcelles cadastrales n°'AA62 et 0D12), attenant à un boiscommunal, sur lequel sont entreposés ces VHU ainsi que ces déchets issus des opérationsde démontage/dépollution de VHU, est situé à cheval sur les 3 zones suivantes du PLUisusvisé de la CCPL :- environ 60% de la surface du site est située en zone N, à vocation naturelle etforestière; toute installation industrielle y est interdite (hormis les éoliennes, lescarrières et les gravières, les stockages de déchets inertes) ;- environ 26% de la surface du site est située en zoneA, à vocation agricole; touteinstallation industrielle y est interdite (hormis les carrières et les gravières, les stockagesde déchets inertes);< environ 14% de la surface du site est située en zone U, à vocation d'habitat; lesconstructions à destination industrielle y sont interdites, ainsi que les dépôts de toutenature disposés à l'air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules, etc.) ; |que, selon les dispositions fixées dans le règlement du PLUi concernant l''occupation etl'utilisation du sol, les installations à usage industriel relevant de la rubrique 2712 de lanomenclature des ICPE (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede VHU) sont interdites en zone N, en zone A et en zone U;que, dans ces conditions, l'exercice des activités de gestion de VHU n 'est pas regulansablesur ce 5|te (activités qui ne peuvent étre autorisées);que la régularisation de cette situation administrative ne pourra par conséquents'effectuer que dans le cadre d'une procédure de cessation d'activités de centre VHU,avec évacuation des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollutionde VHU ;les prescriptions fixées dans les arrétés ministériels du 26 novembre et du 2 mai 2012modifiés susvisés, prescriptions qui concernent les conditions d'exercice des activités degestion des VHU (entreposage, dépollution, démontage ou découpage), en matière deprévention de la pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie ;en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des VHU (cf. arrêté ministériel du26 novembre 2012, article 41 et arrété ministériel du 02 mai 2012, annexe 1.10) :- emplacements aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol desdifférents liquides que les véhicules peuvent contenir;- emplacements (VHU non dépollués) revêtus de surfaces imperméables avec dlsposmfde collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs et dispositif de rétention;< distance de sécurité (VHU non dépollués) d'au moins 4 mètres avec les autres zones del'installation;* zone d' entreposage des véhicules accidentés en attente d' expertlse spécifique,identifiable, imperméable et munie de rétentions;que les VHU sont entreposés sur le site dans des conditions qui ne respectentpas lesprescriptions précitées (cf. constats lors de la visite du 17 septembre 2024 détaillés ci-avant);
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- en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU (cf. arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 41 etarrêté ministériel du 02 mai 2012, annexe 1.10) :- entreposage à l'abri des intempéries;« pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) : entreposéesdans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;- emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses:revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avecdispositif de rétention ;* pneumatiques usagés entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation ;- eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et piècesdétachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversementsaccidentels: récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment.par passage dans un décanteur-déshuileur (pour éviter de dégrader le milieu naturel) ;- que les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sont entreposéssur le site dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées (cf.constats lors de la visite du 17 septembre 2024 détaillés ci-avant) ;- que le terrain concerné (parcelles cadastrales n°AA62 et OD12), attenant à un boiscommunal, sur lequel sont entreposés ces VHU ainsi que ces déchets issus des opérationsde démontage/dépollution de VHU est situé à proximité d'un cours d'eau (s'écoulant à unedistance d'environ 120 m des limitesdu site) affluent du ruisseau Le Razou, dans un secteurinapproprié pour l'exercice de telles activités (à cheval sur une zone à vocation naturelle etforestière, sur une zone à vocation agricole, et sur une zone à vocation d'habitat) ;- que, dans ces conditions, I'exercice des activités de gestion de VHU sur ce site est d'autantplus sensible vis-a-vis des risques de pollution des sols et des eaux par les produits etliquides dangereux issus des VHU (graisses, huiles usagées, liquides de freins, etc.)- que, en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,ou de déclaration), l'autorité administrative compétente peut, en application de l'articleL.171-7 du Code de l'environnement :* suspendrele fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'àce Gu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,d'enregistrement, d''agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et enparticulier la préservation des intéréts protégés par le présent code ne s'y opposent;* édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;- que, face à la situation irrégulière dans laquelle ces activités de gestion de VHU (défautd'enregistrement et d'agrément) sont exercées sur ce site, et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement (non-respect de prescriptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de lapollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), avec des risques
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(de pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie) aggravés parla localisation du site (à proximité d'un cours d'eau, dans un secteur inapproprié), il y alieu : | - '< de suspendre ces activités dans I'attente de leur régularisation complète;< d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l'ensemble des déchetsissus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET .Les ayants-droits a la succession M. Marcel BLOUET, ci-dessous désignés, sont mis en demeurede régulariser, dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le présent arrété leurest notifié (prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usagefutur du site), conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, la situationadministrative consécutive aux activités de gestion de VHU (installations relevant de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE) exercées par feu M. Marcel BLOUET sur le terrainsis « 31 route nationale 19 » (parcelles cadastrales n°AA62 et 0D12), au lieu-dit « Maisons dubois », sur le territoire de la commune d'Amblans-et-Velotte :- - Mme Martine BLOUET, habitant à I'adresse : 2 rue du Cornot, 70170 Chargey-lès-Port;* Mme Frédérique MENIGOZ, habitant à l'adresse: 2 route de Magny Vernois,70200 Amblans-et-Velotte.À cet effet, les ayants-droits à la succession de M. Marcel BLOUET cessent les activités enmatière de gestion de VHU exercées sur ce site, en se conformant aux dispositions prévues àl'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.Les délais intermédiaires ci-dessous sont fixés pour respecter cette mise en demeure.Les ayants-droits à la succession de M. Marcel BLOUET fournissent à I'inspection des ICPE :— dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :* Un courrier dans lequel ils notifient leur décision d'arrét définitif de I'exercice de cesactivités de gestion de VHU, en se conformant aux dispositions del'article R.512-46-25du Code de l'environnement; notamment, ils recensent la liste des terrains concernés,et indiquent les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurerla mise en sécurité des terrains concernés ;- les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessation d'activités définie àl'article R.512-75-1 du code de l'environnement: commande à une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la mise enœuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étudespécialisé pour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc. ;— dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :< un diagnostic sur l''état de pollution du site, explicitant les mesures éventuelles à mettreen œuvre (surveillance des effets sur I'environnement des activités de gestion de VHU,travaux de dépollution à réaliser, etc.) ;
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* un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports sur la situationenvironnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que leurs propositions sur leou les usages futurs qu'ils envisagent pour ces terrains ;— dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté :< l'avs du maire ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celui des propriétairesdes terrains concernés, sur l'usage futur du site, en se conformant aux dispositions del'article R.512-46-26 du Code de l'environnement ;< l'attestation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués que— les mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre ;— dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrété (prolongationpossible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur du site) :- les pièces permettant de justifier que la procédure de cessation d'activité a été menéeà son terme (notamment les attestations par une entreprise certifiée dans le domainedes sites et sols pollués permettant de s'assurer: de l'adéquation des mesuresproposées pour la réhabilitation du site; le cas échéant, de la conformité des travauxaux objectifs de réhabilitation prescrits).ARTICLE 2 — SUSPENSION DES ACTIVITÉS ET ÉVACUATION DES DÉCHETSLes activités de gestion de VHU sont suspendues dans l'attente de leur régularisationadministrative dans le cadre de la procédure de cessation d'activité (conformément àl'article 1). 'L'ensemble des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU,présents sur le site, est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés, et il n'en est pas admis de nouveaux. Leur enlèvement est réalisé dans le délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlévement, etc.) sont tenusà disposition des services de l'inspection des ICPE.ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartis à la mise en demeure et auxprésentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales quu pourraient êtreengagées, l'autorité administrative:* peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L.171-7;< ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ |Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié aux ayants-droits à la succession de feu M. Marcel BLOUETdésignésà l'article 1.
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ARTICLE 5 - VOIESET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision. estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le Maire de la commune d'Amblans-et-Velotte, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le 3 n DEC. 2024Le préfet,Par délégation,sLa secrétairegénérale
Annick PAQUET
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AP adhésion totalité CC des Hauts du Val de
Saône au SICTOM Val de Saône
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Ex Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification du périmètre du SICTOM du Val de Saônepar I'adhésion de la communauté de communes des Hauts du Val de Saônepour le compte des communes de Betoncourt-sur-Mance, Bourguignon-lès-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil,Cintrey, La Roche-Morey, Lavigney, Malvillers, Molay, Montigny-lès-Cherlieu,Preigney, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Vernois-sur-Mance et Vitrey-sur-Mance et modifiant l'arrêté du 19 avril 1972 portant création du SICTOM
Le Préfet de la Haute-Saône,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L.571111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la" Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 2D/2/1/72 n° 1003 du 19 avril 1972 modifié portant création dusyndicat de collecte des ordures ménagères (SICTOM) de Vesoul-Port-Sur-Saônedésormais nommé du SICTOM Val de Saône ;VU les délibérations du conseil de la communauté de communes des Hauts-du-Val-de-Saône des 7 mars 2024, 12 juin 2024 et 24 juillet 2024 demandant son retrait duSMICTOM Sud Haute-Marne pour le compte des communes de Betoncourt-sur-Mance, Bourguignon-lès-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le-Châtel,Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, La Roche-Morey, Lavigney, Malvillers, Molay,Montigny-lès-Cherlieu, Preigney, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Vernois-sur-Manceet Vitrey-sur-Mance et son adhésion dans la globalité de son territoire au SICTOM duVal de Saône ;VU |la délibération du 16juillet 2024 par laquelle le comité syndical du SICTOM du Val deSaône accepte l'adhésion de la communauté de communes des Hauts du Val deSaône dans la globalité de son territoire ;
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VU l'arrêté interpréfectoral n° 52-2024-12-00142 du 23 décembre 2024 portantmodification du périmètre du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne et autorisant le retrait de lacommunauté de communes des Hauts du Val de Saône ;VU les délibérations des collectivités membres du SICTOM du Val de Saône ;- CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1" : Il est autorisé l'adhésion de la communauté de communes des Hauts du Val de' Saône au SICTOM du Val de Saône, à compter du 1*janvier 2025, pour le compte descommunes de Betoncourt-sur-Mance, Bourguignon-les-Morey, Charmes-Saint-Valbert,Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, La Roche-Morey, Lavigney, Malvillers,Molay, Montigny-lès-Cherlieu, — Preigney, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel,Vernois-sur-Mance et Vitrey-sur-Mance. -A compter de cette date, le territoire de la communauté de communes des Hauts du Valde Saône fait partie intégralement du périmètre du SICTOM du Val de Saône.
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères du Val de Saône modifiés sont annexés au présent arrêté.Le reste est sans changement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle .Tribunal Administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier —- dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, le président du SICTOM du Valde Saône, les présidentes et présidents des communautés de communes concernés sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône._> à DEC, 2024Faità Vesoul,le 31 vév. 2&7_Pour le Préfet et par délégationla sedrétaire générale
Annick/PÂQUET
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SICTOM du VAL de SAONE — STATUTS 05 12 2024PRÉAMBULEVu les statuts homologués par arrêté préfectoral 2D/2/1/74 n°228 du 16/01/1974 et modifiés par les arrêtéspréfectoraux : ' 'Arrêté D1/B4/1/96 n°2478 du 27/08/1996,Arrêté D1/BA/1/2002 n° 1566 du 01/07/2002,Arrêté D1/BA/1/2002 n°2121 du 13/08/2002,Arrété D1/BA/1/2002 n°3450 du 24/12/2002,Arrété D1/1/2003 n°2727 du 09/10/2003,Arrétés D1/1/2007 n°1332, n°1333, et n° 1334 du 31/05/2007,Arrêté D1/1/2008 n°3377 du 18/12/2008, |Arrêté D1/1/2008 n°3424 du 23/12/2008,Arrété D1/1/2008 n°3438 du 29/12/2008,Arrêtés D2/1/2011 n° 2019 du 12/10/2011Arrêté D2/1/2012 n°1403 du 30/07/2012,Arrêté D2-1-2012 n°29 du 16/01/2013Arrété D2-1-2013 n° 855 du 29/05/2013Arrêté 2015-1737 du 17/12/2015Arrêté n°70-2018-12-28-015 du 28/12/2018Arrêté n°70-2019-03-16-001 du 16/03/2019Arrêté n°70-2020-02-25-011 du 25/02/2020 et arrêté complémentaire n°70-2020-03-03-008DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 CompositionEn application des articles L. 5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatmixte, dont l'appellation est SICTOM du VAL de SAONE est constitué des communautés de communessuivantes :- La Communauté de Communes des Combes,- La Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône,- La Communauté de Communes de la Haute-Comté,- La Communauté de Communes du Triangle Vert,- La Communauté de Communes des Terres de Saône,- La Communauté de Communes des Monts de GY,- La Communauté de Communes Val de GRAY.ARTICLE 2 : Objet du SyndicatLe syndicat a pour objet :-De mener des actions de communication, de prévention et de conseils sur les déchets en direction desusagers du service ; - '-La collecte et traitement des ordures ménagères sur le territoire syndical pour les ménages et professionnelsassimilés ;-La collecte sélective et traitement des recyclables sur le territoire syndical pour les ménages etprofessionnels assimilés ; |-La collecte et traitement des biodéchets par une mise en place progressive sur le territoire syndical pour lesménages et professionnels assimilés ; |-Le recueil des données et préparation de la facturation pour les adhérents ;-Le suivi de la post-exploitatidn de l'ancien centre d'enfouissement technique de SCEY-SUR-SAONE
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ARTICLE 3 : DénominationLe Syndicat est dénommé « Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Val deSaône ».ARTICLE 4 : Siège socialLe siège social du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Val de Saône estfixé Zone Artisanaleà 70360 SCEY SUR SAONE.ARTICLE 5 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 6 : Administration du syndicat=} L'organe délibérant : le Comité Syndical :Le Syndicat pour satisfaire au service public de collecte des ordures ménagères, de la collecte sélective etcelle des biodéchets doit pouvoir s'inscrire dans la proximité.Pour autant, l'étendue de son territoire et le nombre de communes nécessite d'adapter la représentation aucomité syndical.Chaque Communauté de Communes membres est représentée par autant de délégués titulaires et autantde délégués suppléants par tranche de 1.000 habitants.Ces délégués sont soit membres des Communautés de Communes membres soit conseiller municipal d'unecommune membre. A noter que le nombre maximal de délégué par commune ne peut pas dépasser 1titulaire et 1 suppléant.Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat-de l'assemblée délibérante quiles a désignés.=» L'organe consultatif : le Comité Consultatif des communes :Afin de garder une proximité nécessaire au bon fonctionnement des missions su Syndicat, il est créé un" Comité Consultatif des communes.Chaque Communauté de Communes membres est représentée par autant de délégués titulaires et autantde délégués suppléants qu'elle compte de Communes non représentées dans le Comité Syndical. A noter quele nombre maximal de délégué siégeant au Comité Consultatif ne peut pas dépasser 1 titulaire et 1 suppleantpar commune.Ces délégués sont soit membres des Communautés de Communes membres, soit conseiller municipal d'unecommune membre.} Le Bureau:Le Bureau est appeléà prendre des decrsuons sur les affaires qui lui ont été déléguées par l'organe délibérant.Le Bureau est composé de :- Unprésident,- _ Un vice-président par tranche de 20.000 habitants,- un délégué référent par communauté de communes non représentées soit par le président soit parun vice-président,- 10 membres.=} Uexécutif du Syndicat: le présidentLe président prépare et exécute les délibérations de l organe délibérant.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il est enfin le chef de service du Syndicat et représente celui-ci en justice.
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ARTICLE 7 : Fonctionnement du syndlcat> Le Comité Syndical :Le Comité Syndical tient au moins une session ordinaire par semestre.Il peut être convoqué de manière extraordinaire par son président.=». Le Comité Consultatif des communes :Le Comité Consultatif des communes est réuni, par convocation du président, autant que besoin pourgarantir une information régulière et au moins une fois par an. Il peut se réunir par secteur d'adhérents.=} Le Bureau :Le Bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires déléguées par l'organe délibérant, il doitrespecter les règles applicables aux délibérations de l'assemblée plénière.Le Bureau rend compte de ses travaux en comité à l'ouverture de chaque session ordinaire.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.ARTICLE 8 : Mode d'admission de retrait des membres du syndicatLe Comité Syndical statue sur l'admission de nouvelles collectivités, sur leur retrait et sur les modificationsaux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des CollectivitésTerritoriales. '
DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 9 : Règles de la comptabilité publiqueLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat (+ 3500 hab.) Lesfonctions de receveur seront assumées par le SGC de VESOUL.ARTICLE 10 : Budget du syndicat=} En recette |1° La contribution de ses adhérents. Cette contribution est obligatoire pour lesdits adhérents pendant la durée dusyndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.Cette contribution sera déterminée selon les critères fixés par décision du comité syndical.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.3° les sommes qu''il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un servicerendu.4° les subventions de I'Etat, ainsi que toutes collectivités ou organismes.5° les produits des dons et legs.6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.7° le produit des emprunts.}En dépenseLes frais d'administration du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).Les dépenses résultant des activités propres du syndicat, telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2ci-dessus.ARTICLE 11 : Approbation des statutsLes présents statuts seront soumis à l'approbation de chaque Assemblée délibérante.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°Préfet,par{délégation,ir@a Générale,
~
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-31-00006
AP portant modification de périmètre de la
communauté de communes des Monts de Gy
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Monts de Gy 158
E Direction des collectivités territorialesPREFET | et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONE.{iberte'Egalité .Fraternité | _
Arrété N° du 34 DEC 2024portant modification de périmètre de la Communauté de communes des Monts de Gy parl'intégration de la commune nouvelle « Colombine » au 1°" janvier 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiéeet notamment son article 21 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET; ,VU larrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme la secrétaire générale, Annick PAQUET,VU l'arrêté préfectoral n°4015 du 30 décembre 1999 modifié, portant création de lacommunauté de communes des Monts de Gy ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle « Colcmbme » au 1% janvier 2025 en lieu et piace de Choye etVillefrancon;Sur proposut:on de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 — La commune nouvelle, Colombine, est intégrée au périmètre de la Communauté decommunes des Monts de Gy, à compter du 1°" janvier 2025, en lieu et place des communes deChoye et Villefrancon.Article 2 - Le périmètre de la communauté de communes est composée des 24 communessuivantes : Angirey, Autoreille, Bourguigon-lès-la-Charité, Bucey-lès-Gy, Charcenne, Citey,Colombine, Étrelles-et-la-Montbleuse, Frasne-le-Château, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Gy, La Chapelle-Saint-Quillain, La Vernotte, Les Bâties, Lieffrans, Saint-Gand,Vantoux-et-Longevelle, Vaux-le-Moncelot, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Vellemoz,Velloreille-lès-Choye, Villers-Chemin-et-Mont-lès-Étrelles.
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Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : |- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier-25043 Besançon.- soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet à l'adressewww.telerecours.frArticle 4 - |a secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes finances publiques, la présidente de la Communauté de communes des Monts de Gy, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le Préfet,par délégationla secrétaire générale
yAnnick PAQUET
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AP portant modification du périmètre du
syndicat intercommunal des communes du
secteur scolaire de Gy
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du secteur scolaire de Gy 161
E Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE- 'SAONELiberté
Arrêté N° du 31 DEC. 2024portant modification de périmètre du syndicat intercommunal des communes du secteurscolaire de Gy par l'intégration de la commune nouvelle « Colombine » au 1* janvier 2025et de l'arrété préfectoral n°2D/2/1/74/n°2411 du 174 juillet 1974 portant création du syndicatintercommunal des communes du secteur scolaire de Gy
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 etsuivants ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets', àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialesmodifiée et notamment son article 21 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M.Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du6 mai 2024 portant délégation designature à Mme la secrétaire générale, Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral 2D/2/1/74/n°2411 du 17 juillet 1974 portant création du syndicatintercommunal des communes du secteur scolaire de Gy;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle « Colombine » au 1°" janvier 2025 en lieu et place de Choye etVillefrancon;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;ARRETEArticle 1 - La commune nouvelle, Colombine, est intégrée au périmètre du syndicat .intercommunal des communes du secteur scolaire de Gy à compter du 1°" janvier 2025 enlieu et place des communes de Choye et Villefrancon.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : ' :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier-25043 Besançon.- soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet àl''adresse www.telerecours.fr
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du secteur scolaire de Gy 162
Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques, la présidente du syndicat intercommunal des écoles maternelle etprimaire de Gy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le Préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick RÂQUET
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du secteur scolaire de Gy 163
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-31-00004
AP portant modification du périmètre du
syndicat intercommunal des écoles maternelle
et primaire de Gy
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maternelle et primaire de Gy 164
E] Direction des collectivités territorialesPREFET : et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N° 4, 31 DEC. 202portant modification de périmètre du syndicat intercommunal des écoles maternelle etprimaire de GY par l'intégration de la commune nouvelle « Colombine » au 1°" janvier 2025et de l'arrêté préfectoral modifié 1D/4B/1/94/n°1902 du 09 septembre 1994portant création du syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de GYLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialesmodifiée et notamment son article 21 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romaine ROYETVU l'arrété prefectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégationde signature à Mme la secrétaire générale, Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral modifié 1D/4B/1/94/n°1902 du 09 septembre 1994 portantcréation du syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de GY;VU l'arrêté préfectoraln°70-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portantcréation de la commune nouvelle « Colombme » au 1" janvier 2025 en lieu etplace de Choye et Villefrancon;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;| ARRETEArticle 1 - La commune nouvelle Colombine,est intégrée au périmètre du syndicatintercommunal des écoles maternelle et primaire de Gy à compter du 1°" janvier2025 en lieu et place des communes de Choye et Villefrancon.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
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- soit par écrit adressé au tribunal adfninistratif, 30 rue Charles Nodier-25043Besancon. |- soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internetà l''adresse www.telerecours.frArticle 3 - la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques, la présidente du syndicat intercommunal des écoles maternelleet primaire de Gy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
Le Préfet,par délégationla secrétaire généraleD>Annick PÂQUET
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