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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgenceRéginale e Sarté
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Frstemié
DÉCISION N° 318-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de Iautorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour la Clinique Eucalyptus
Le directeur général de l'Agence Réglonale de Santé de La Réunion
VU e code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23à R6122-44;
VU Fordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soinset des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de Factivité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU e décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
I'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2083, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU _ ladécision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 accordant à la SAS CRF JEANNE D'ARC l'autorisation d'activité de
Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel
sur le territaire Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées - affections liées aux conduites
addictives;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021,les dispositions
du Adu |de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023
à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dont
l'actiité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1 du décret n°2024-268 du 25
mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4
du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes Il bis et I ter, et la modification des paragraphes II et
W
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe | bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé:
- le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au
31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au
1 juin 2023, pour les catégories d'affections mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *, est
réputé être autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement
suivant les mentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa
rédaction postérieure au 1* juin 2023
Wy sceuon a3, sanefr 1

) Mentions énumérées au 2° du R6123-120
(antérieur au 01/06/2023)
3 Affections de l'appareilocomoteur
b) Affectionsdu
o Aftctions cardio-vascaires ——
) Affections respiratoires
) Affctionsdes brôtés
h Affectionslées aux conduites addicives
s au R6123-121
Mertion " préumologie
nton # brôlés
- Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur,à compter de la notification;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
N janvier 2022 susvisé
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affection
mentionnées au Il bis,de plusieurs autorisationsde SSR délivréesen application des dispositionsen vigueur
avant le 1* juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article
R 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du
présent décret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante
figurant à l'article R. 6123121 du CSP dans sa rédaction issuedu décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé ;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en
vigueur,en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre
et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé:
- Pour les mentions 3%, 47, §°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec les
dispositions des articles R, 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions
techniquesde fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation ;
CONSIDERANT Les caractéristiques de l'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation accordée à la
SAS CRF Jeanne d'Arc, pour la Clinique Eucalyptus accordée par décision n° 190/ARS/2017 du 19/12/2017 susvisée,
déliviées en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au ler juin 2023, et relevant de
la catégorie d'affections mentionnées au h du 2° du même article soit
ACTIVITE | [ pated'échéance de
l'autorisation
27/08/2030
h Affections lides aux conduites addictives 27/08/2030
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023
susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- la Clinique Eucalyptus est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 du CSP pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour la mention citée au 9° de Farticle R. 6123-121 du CSP dans
sa rédaction postérieure au 1 juin 2023, soit:
9° Mention " conduites addictives *
- Ia Clinique Eucalyptus est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps complet et à
temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP ;
la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application des
dispositions en vigueur avant le 1* juin 2023, et que la date d'échéance del'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 27 août 2030 ;
la Clinique Eucalyptus doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R 6123118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques de
fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
n areunon r santa 11 23

DECIDE
ARTICLE1 : La SAS CRF Jeanne d'Arc (FINESS Juridique : 97 040 384 6) est autorisée pour l'activité de Soins Médicaux
et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions
issuesdu décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour la mention - conduites addictives, dans la zone
de proximité Sud, pour la Clinique Eucalyptus (FINESS établissement : 97 041 080 9)
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit
Mentions énumérées Moyens d'hospitalisätion sur site
au R6123-121 ([ de Fartce R6123-122 du CSP)
SoinsMédicauxetde | g conduites addictves " (Wl oR e TRéadaptation Hospitlisation à temps partie
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du
©SP dans sa rédaction antérieure au 1" juin 2023
Date limite de solictation du
Date deffe | renouvellément d'sutorisation Daie d'échéance.
(èmeol(6122:100P) SEN
[ms s | oo
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions dimplantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article 1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation
mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet wwwutelerecours.fr.
ARTICLE 7: Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 06 août 2024
|/ Le directeur général de I'ARS La Réunion
=
Le directeur général adjol
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