NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-174
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-07-00024 - Arrêté préfectoral n° 20265905 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024 portant agrément de l'Association
pour la gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations
familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord) pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre définissant
les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire (26 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord /
2026-05-07-00025 - Arrêté de désaffectation du logement n°38 rue Jacques Wagnon
- Collège Lili Keller Rosenberg - Halluin (1 page) Page 32
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-07-00030 - Arrêté T26-183N - A22 et route nationale N356 - Fermeture d'axe -
Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille (10 pages) Page 33
2026-05-13-00001 - Arrêté T26-204N - A25 - Travaux de chaussée -
Neutralisation de la voie de droite - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°14 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Winnezeele. (6
pages) Page 43
2026-05-12-00022 - T26-218N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 (4 pages) Page 49
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-11-00010 - Délégation de signature du responsable du service
départemental de l'enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-05-12-00010 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - PF DELCROIX -
Bavay (2 pages) Page 55
2026-05-12-00017 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire - Dunkerque (4 pages) Page 57
2026-05-12-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - PF
amandinoises - Saint-Amand-les-Eeaux (2 pages) Page 61
2026-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - PF
DELCROIX - Jenlain (2 pages) Page 63
2026-05-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF
LOMPREZ FALCHERO - Gouzeaucourt (4 pages) Page 65
2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF
LOMPREZ FALCHERO- Fontaine- Notre-Dame (2 pages) Page 69
2026-05-12-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF
SEMAILLE - Le Quesnoy (4 pages) Page 71
2026-05-12-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF
SEMAILLE - Onnaing (4 pages) Page 75
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-07-00029 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 17 mai 2026 à Le Quesnoy
(4 pages) Page 79
2
2026-05-07-00028 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 14
mai 2026 à Douai (3 pages) Page 83
2026-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour la commune de Wambrechies (5 pages) Page 86
2026-05-13-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de
vidéoprotection de la commune de Marquette-lez-Lille (3 pages) Page 91
---00019 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Wattrelos 07042026 (4 pages) Page 94
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH,
préfet du Pas-de-Calais pour assurer suppléance zonale du 17 05 2026 au 18 05 2026 8
heures (2 pages) Page 98
3
DIN Ro Direction départementale de l'emploi,Liberté _ du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Pôle protection etdroits des usagers
Arrêté préfectoral n° 20265905 modifiant l'arrêté préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024portant agrément de l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementaledes Associations Familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord) pour la domiciliation des personnessans-domicile stable
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 à L. 264-9 et D. 264-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable:Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 fixant le cahier des charges encadrant lesorganismes habilités par le préfet à domicilier les personnes sans domicile stable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024 portant agrément de l'« Association pour laGestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord »(AGSS de l'UDAF du Nord) pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'instruction ministérielle du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicilestable ;Vu la demande de modification d'agrément déposée par l'Association pour la Gestion des ServicesSpécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord)le 20 octobre 2025 ;Considérant que la demande satisfait aux conditions prévues par le code de l'action sociale et desfamilles, respecte le cahier des charges encadrant les organismes habilités par le préfet à domicilier lespersonnes sans domicile stable et comporte l'ensemble des éléments requis pour son instruction ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-07-00024 - Arrêté préfectoral n° 20265905 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024 portant agrément de l'Association pour la gestion des services spécialisés de
l'union départementale des associations familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord) pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable
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ARRETE
Article 1*- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024 susvisé est ainsimodifié :Est agréé aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, l'organismesuivant :Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord)144 rue du MolinelBP 3200359011 LILLE CEDEXLes lieux de domiciliation sont les suivants :* Accueil de jour Aubépine, sis au :- jusqu'au 17 septembre 2025 : 9 rue Saint-Louis 59610 Fourmies;- acompter du 18 septembre 2025 : 1 place de Verdun 59610 Fourmies.La capacité maximum d'élection de domicile est de 40.* Lieu d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO) Parenthése, sis au1 rue de la Gendarmerie59600 Maubeuge.La capacité maximum d'élection de domicile est de 40.L'organisme assure prioritairement la domiciliation des personnes victimes de violences conjugales etintrafamiliales.Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024 susvisédemeurent inchangés.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 Lillecedex), soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site internet https://citoyens.telerecours.fr/.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copiesera adressée à la commune et à l'organisme concerné.
Faità Lille, le 09 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
ulPierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-07-00024 - Arrêté préfectoral n° 20265905 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 20245911 du 16 décembre 2024 portant agrément de l'Association pour la gestion des services spécialisés de
l'union départementale des associations familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord) pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable
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= a Direction départementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestièresouvertes aux projets d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et suivants 3Vu le code l'urbanisme, notamment l'article L. 111-29 et les articles R. 111-56 à R. 111-61-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers du 5 juillet 2024;VU la proposition de document-cadre émise le 16 décembre 2024 par la chambre interdépartementaled'agriculture du Nord - Pas-de-Calais en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code del'urbanisme ;Vu les avis recueillis lors de la consultation des partenaires publics associés prévus à l'article R. 111-61du code de l'urbanisme;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers exprimé le 15 mai 2025 ;Vu les avis exprimés lors de la consultation du public par voie électronique, en application du code del'environnement qui organise cette consultation sur les décisions ayant une incidence significative surl'environnement, la consultation et la participation du public sur le présent arrété ayant été organiséesdu 15juillet au 15 septembre inclus sur le site internet de la préfecture du Nord .Considérant ce qui suit :1. le document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme définit les surfacesagricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de productionxd'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les conditions d'implantation dans cessurfaces.2. le document-cadre, proposé par la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais, a défini les surfaces d'implantation des projets d'installations d'ouvrages de
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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production d'électricité à partir de l'énergie solaire en veillant à préserver la souverainetéalimentaire.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETEArticle 1er - ObjetLe document-cadre, disponible via le lien https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/photovoltaique-au-sol_1348296#9/50.533508/3.153076, est approuvé. Il entre en vigueur trois mois après lapublication du présent arrêté.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord,section : Accueil, Actualité, Consultations et enquétes publiques, Urbanisme, Les projetsphotovoltaïques.
Article 2 - Lieux d'implantationLe document-cadre précise les lieux d'implantation possibles pour les projets d'installationsd'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.Le tableau recensant toutes les parcelles partiellement ou intégralement couvertes par cettecartographie est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Durée de validitéLe document-cadre sera révisé au plus tard cing ans après la signature de cet arrêté.Article 4 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 - Délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :° un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Défense) ;e un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy SaintHilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire
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Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 8 ? Mat 2026\Bertrand GAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire
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LISTE DES PARCELLES CONCERNEESANNEXE
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Nom de la commune Code INSEE Référence | Surface de lacadastrale zone (m7?)Villeneuve-d'Ascq 59009 MB0614 757Villeneuve-d'Ascq 59009 MB0616 (8)Villeneuve-d'Ascq 59009 LEOO27 5978Villeneuve-d'Ascq 59009 MN0O183 (0)Villeneuve-d'Ascq 59009 MBO591 0Villeneuve-d'Ascq 59009 LEO226 0Villeneuve-d'Ascq 59009 MN0O184 0Villeneuve-d'Ascq 59009 MAO598 0Villeneuve-d'Ascq 59009 LEO225 (e)Villeneuve-d'Ascq 59009 LTO213 6)Villeneuve-d'Ascq 59009 MB0617 252Villeneuve-d'Ascq 59009 LEO198 0Villeneuve-d'Ascq 59009 MB0614 6927Villeneuve-d'Ascq 59009 MB0356 1986Villeneuve-d'Ascq 59009 LEO216 0Anstaing 59013 0A1535 0Anstaing 59013 0A1809 209Anstaing 59013 0A0189 0)Anstaing 59013 0A0186 229Anstaing 59013 0A1872 0Anstaing 59013 0A0185 701Anstaing 59013 0A2057 102Anstaing 59013 0A2060 57Anstaing 59013 0A0190 0Assevent 59021 AE0171 (e)Assevent 59021 AE0176 55Assevent 59021 AE0187 5Assevent 59021 AE0175 0Assevent 59021 AE0188 2Aubigny-au-Bac 59026 0A0777 2986Aubigny-au-Bac 59026 0A1194 0Aubigny-au-Bac 59026 ZBO115 86Aubigny-au-Bac 59026 ZB0111 OAubigny-au-Bac 59026 0A1280 0Aubigny-au-Bac 59026 0A0146 71Aubigny-au-Bac 59026 ZB0110 1341
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Aubigny-au-BacAubigny-au-BacAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAubyAvesnes-les-AubertAvesnes-les-AubertAvesnes-les-Aubert2/20
5902659026590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590285902859028590375903759037
OA06900A07100B5869ADO603ADO6050B3962ADO5980B58700B2097ADO6070A0727ADO455ADO6060A30080B4710OA0025ADO284ADO286ADO608ADO0504AD01410B4707ADO285AD0501AD04630B5464AD0O501AD02840A00260B2507AD0499AD0462ADO0298ADOS040B4708AD01420B58710A30010B47090A0724ADO6020D0498ZO00080H0226
616ome)
21898111572O
86141
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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Avesnes-les-AubertBailleulBailleulBailleulBailleulBailleulBailleulBailleulBailleulBailleulBailleulBaisieuxBaisieuxLa BasséeLa BasséeLa BasséeLa BasséeLa BasséeLa BasséeBeaucamps-LignyBeaucamps-LignyBeaucamps-LignyBeaucamps-LignyBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBerguesBersilliesBersilliesBersilliesBlaringhemBlaringhemBlaringhemBlaringhemBlaringhemBoeseghem3/20
5903759043590435904359043590435904359043590435904359043590445904459051590515905159051590515905159056590565905659056590675906759067590675906759067590675906759067590675906759067590725907259072590845908459084590845908459087
0H0263YB0045AS0003ANO010AA0089YB0044YVO0222YB0080YV0614ANOO11YV0087ZB0055ZBO0560A28560A46320A41980A16190A49900A49910A09050A02280A02270B0071AB0226AB0215AB0221AB0216AB0230ABO207ABO0209AB0234AB0261AB0228ABO227ABO220AHO018AD0059AD00570A00090A00110A00120A09660A0010ZB0018
7844832221482433332846
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire
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BoeseghemBoeseghemBoeseghemBoeseghemBoeseghemBoeseghemBoeseghemBois-GrenierBois-GrenierBois-GrenierBois-GrenierBois-GrenierBonduesBonduesBonduesBonduesBonduesBousbecqueBousbecqueBouvinesBugnicourtBugnicourtBugnicourtBugnicourtBugnicourtBugnicourtBugnicourtBugnicourtCambraiCambraiCambraiCambraiCambraiCambraiCappelle-la-GrandeCappelle-la-GrandeCappelle-la-GrandeCappelle-la-GrandeCasselCasselCasselCasselLe Cateau-CambresisLe Cateau-Cambresis4/20
5908759087590875908759087590875908759088590885908859088590885909059090590905909059090590985909859106591175911759117591175911759117 ©591175911759122591225912259122591225912259131591315913159131591355913559135591355913659136
ZBO207ZB0208ZB03340B1213ZB0199ZB0198ZBO222ZCO009AA0010AA0084AA0086AA0O015ATO040BDO116AT0038AT0039ATO039AC0406AK0O0300A1435ZKOO72AHOO5S7ZKOO79AHOOS6AHOO058ZKO068AHOO060AHO0S9BLO413BLO412BLO407BLO734BLO409BLO404AEQ552AE0474AEO503AEOS5500B10070B02240B027130B1013AH0230AK0106
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2013213910517225461248156122040N
30567149158123729CO
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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Sainghin-en-MélantoisSaint-André-lez-LilleSaint-André-lez-LilleSaint-Hilaire-lez-CambraiSaint-Hilaire-lez-CambraiSaint-Jans-CappelSaint-Jans-CappelSaint-PythonSaint-PythonSaint-Remy-du-NordSaint-SaulveSaulzoirSaulzoirSaulzoirSebourgSebourgSequedinSequedinSequedinSequedinSequedinSequedinSin-le-NobleSin-le-NobleSin-le-NobleSteenbecqueSteenbecqueSteenvoordeSteenvoordeSteenvoordeSteenwerckSteenwerckSteenwerckSteenwerckSteenwerckStrazeeleThiantThiantTilloy-lez-CambraiTourcoingTourcoingTourcoingTourcoingTourcoing18 / 20
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définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
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Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du
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07 MAI 2026Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00026 - Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d"'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Eléves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°38 — Rue Jacques Wagnon — HALLUINCollège Lili Keller-Rosenberg de HALLUINLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de l'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues auxcollectivités locales en matiére d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens descollèges publics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation a Monsieur Olivier COTTET,Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effetde signer les décisions relatives aux désaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Lili Keller-Rosenberg de HALLUIN du 4 novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commissionpermanente du 9 février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Lili Keller-Rosenberg, sis38 rue Jacques Wagnon a HALLUIN,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°38 et ses dépendances du collège Lili Keller-Rosenberg, sis rue Jacques Wagnon à HALLUIN, correspondant à une surface d'environ 363 m?, surl'emprise de parcelle départementale cadastrée section BH n°331p, à compter de la date de remise dusite au propriétaire.Article 2 — Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualitéde propriétaire public en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale duNord, Monsieur le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture duDépartement du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services del'éducation nationale d rd
"Olivier COTTET
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00025 - Arrêté de désaffectation du logement
n°38 rue Jacques Wagnon - Collège Lili Keller Rosenberg - Halluin 32
||PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A22 et route nationale N356 – Fermeture d'axe – Communes
de Wasquehal, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul et Lille
Arrêté n°T26-183N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant mon sieur Bertrand
GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
Préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de monsieur le
Préfet du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementa le des routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
madame la directrice interdépartementale des routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – h uitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier » ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00030 - Arrêté T26-183N - A22 et route nationale N356 - Fermeture d'axe
- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 33
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté spécifique n°26-A-0136 de la Métropole Européenne de Lille en date du 05 mai 2026
Vu l'avis favorable de monsieur le chef de l'AGR OUEST – DIR Nord por té le 30 avril 2026 sur le
DESCT indice C présenté par l'entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande formulée par l'entreprise COLAS par laquelle monsieur le ch ef du district de Lille
de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglemente r la circulation sur l'autoroute
A22 dans les deux sens de circulation, et sur la route nationale N356 dan s le sens Belgique vers
Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des tr avaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de monsieur le chef du district de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22 et sur la route nationale
N356, en continu jour et nuit, du vendredi 8 mai 2026, 21h00 au lundi 11 mai 2026, 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en :
 Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, deven ant V4 au PR
13+226) du PR 14+200 de l'A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fix e traditionnel
entraînant de facto la fermeture de la route nationale N356 sens Belgique vers Lille du
PR 5+856 au PR 3+400 :
Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00030 - Arrêté T26-183N - A22 et route nationale N356 - Fermeture d'axe
- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 34
Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de sortie n°3 puis n°1 de
l'échangeur 10 de l'A22 afin de retrouver l'itinéraire initial sur la N356 vers Lille.
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en :
 Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 10 de l'A22 :
Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à   :
Poursuivre sur l'A22 en direction de la Belgique. Emprunte r la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
15 de l'A22. Au giratoire, prendre la 4ème sortie et emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur
15 de l'A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles
de sortie n°3 puis n°1 de l'échangeur 10 de l'A22 afin de retrouver l'itinéraire initial sur la N356 vers
Lille.
Les signalisations de balisage et de déviation mises en places sont conformes aux schémas
figurant en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « couran ts » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise e n place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00030 - Arrêté T26-183N - A22 et route nationale N356 - Fermeture d'axe
- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 35
AaNr
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et Lille-Ouest – DIR
Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 07/05/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur Adjoint
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 36
Plan de déviation
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Plan de balisage
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- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 38
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00030 - Arrêté T26-183N - A22 et route nationale N356 - Fermeture d'axe
- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 39
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- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 41
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00030 - Arrêté T26-183N - A22 et route nationale N356 - Fermeture d'axe
- Communes de Wasquehal, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul et Lille 42
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-13-00001 - Arrêté T26-204N - A25 - Travaux de chaussée - Neutralisation de
la voie de droite - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Winnezeele. 43
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Winnezeele,Vu l'information à M. le Maire de la commune de Herzeele,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 45+100 et47+200, et dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14, dans le sens Lille vers Dunkerque, pourpermettre la réalisation des travaux de chaussée,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, entre les PR 45+100 et 47+200, et dans labretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14, dans le sens Lille vers Dunkerque, durant la période dulundi 18 mai 2026, de 07h00 à 20h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés durant la périodedu mardi 19 mai 2026, de 07h00 à 20h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 45+100 et 45+300,l'interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 45+100 et 47+200,la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 45+300 et 47+200,la neutralisation de la voie de droite entre les PR 45+500 et 47+150,la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surl'A25, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°15, prendre la 1ère sortie du giratoire,prendre la D77 vers Herzeele, continuer jusqu'à l'intersection avec la D947 où les usagersretrouvent l'accès à Hondschoote / Winnezeele.Le balisage mis en place est conforme au schéma figurant en annexe.La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.
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la voie de droite - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Winnezeele. 44
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée a:. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
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Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice3/6
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la voie de droite - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Winnezeele. 45
Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace
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la voie de droite - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Winnezeele. 46
ANNEXESchéma de balisage
F.213a Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voiesSens:Vitesse de référence : km/h
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ae| PR 45,300a.| PR 45,100L| PR 44,900ik| PR 44,700
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Plan de déviationA25 — fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°14sens Lille vers DunkerqueEstimation de la déviation en temps normal : 11 km / 9 minutespoursuivre sur l'A25, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°15, prendre la 1ère sortie du giratoire,prendre la D17 vers Herzeele, continuer jusqu'à l'intersection avec la D947 où les usagers retrouvent l'accès àHondschoote / Winnezeele
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la voie de droite - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Winnezeele. 48
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Sylvie
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Signature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2026.05.12
18:24:42 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00022 - T26-218N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 51
25+000
17+700
17+550
17+250
17+050
16+850
16+650
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circulation sur l'autoroute A23 52
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. SCHWARTZ Fr édéric et M. DUBROCQ Nicolas, inspecteurs,
adjoints au responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet dans la limite des monta nts
indiqués, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric Inspecteur 30 000 €
DUBROCQ Nicolas Inspecteur 30 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 15 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleuse 15 000 €
GOBERT Edith Contrôleuse 15 000 €
ANTOINE Marie Contrôleuse 10 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
D'AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-11-00010 - Délégation de signature du responsable du service départemental de
l'enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
BORDAS Laurent Agent 2 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2026, et sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Nord.
À LILLE, le 11/05/2026
Le comptable, responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement de Lille,
Xavier SERRIERES
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-11-00010 - Délégation de signature du responsable du service départemental de
l'enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
Ey Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2021 modifié prononçant jusqu'au 1° juin 2026, sous le numéro 17-59-0446, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DELCROIX », sise 7, ruedu Vieux Chemin a BAVAY (59570), immatriculée sous le SIRET 504 040 171 00010, et gérée parMonsieur Nicolas DELCROIX;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté :Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 4 décembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 29 novembre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculéHH-564-SP ;Considérant l'utilisation d'un nouveau véhicule funéraire :Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00010 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - PF DELCROIX - Bavay 55
ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7° juin 2021 modifié susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :L'EURL « pompes funèbres DELCROIX » sise 7, rue du vieux chemin à BAVAY (59570), immatriculée sousle SIRET: 504 040 171 00010, et gérée par monsieur Nicolas DELCROIX, est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HH-564-SPet EH-031-P} ;-le transport de corps aprés mise en biére au moyen du véhicule immatriculé : GS-268-TW :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° juin 2021 modifié susvisé restentinchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille,le 9 7 MAI 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéa
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00010 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - PF DELCROIX - Bavay 56
| | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant autorisation de création' d'une chambre funéraire à DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national.du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 à D. 2223-88 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la demande présentée par monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la société « FUNECAPNord » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, co-présidée par messieurs Xavier THOUMIEUXet Thierry GISSEROT, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire au 2, rueAlphonse Daudet à DUNKERQUE :Vu Favis au public publié dans l'édition du 5 mars 2026 des journaux « L'OBSERVATEUR DUCAMBRESIS » et « TERRES ET TERRITOIRES » ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 24 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de DUNKERQUE émis lors de la séance du 24 avril 2026 ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00017 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire - Dunkerque 57
Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale derespecter une distinction entre la chambre funéraire et les autres prestations funéraires, et lanécessité d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions du CGCT ;Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformitépar les services de l'État, au terme des travaux de réalisation du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, co-présidents exécutifs de la société« FUNECAP Nord », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, sont autorisés à procéder à lacréation d'une chambre funéraire au 2, rue Alphonse Daudet à DUNKERQUE, comprenant quatresalons de présentation des corps.Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.Article 3 - Le gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quidispose que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autresprestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambrefunéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire de la chambre funérairedoit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieurconforme aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la listedes régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71du CGCT.Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivrépar un organisme de contrôle accrédité.Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation préfectorale.Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à2/3
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compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au maire de DUNKERQUE, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à messieurs Xavier THOUMIEUX et ThierryGISSEROT.
Fait à Lille, le 4 9 MAI 2028pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
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Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord |préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 modifié prononçant jusqu'au 24 juin 2026, sous le numéro 21-59-0277, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « pompes funèbres amandinoises », sise 42, rueHenri Durre à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230), et présidée par madame Angelina BUONO ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 avril 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 avril 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé GW-920-QG :Vu la demande de modification formulée le 17 juin 2024 par madame Angelina BUONO :Considérant l'utilisation d'un nouveau véhicule funéraire ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - PF amandinoises -
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ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 modifié susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :La SAS « pompes funèbres amandinoises » sise 718, rue Henri Durre à SAINT-AMAND-LES-EAUX(59230), immatriculée sous le SIRET : 351 578 588 00037 et présidée par madame Angelina BUONO, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GP-499-HV :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GW-920-QG ;- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 modifié susvisé restentinchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.elerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille,le | 2 MAJ 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Sylvain PARENT
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prononçant jusqu'au 5 mai 2029, sous le numéro 24-59-0151, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 16 bis, route Nationaleà JENLAIN (59144), immatriculé sous le SIRET : 504 040 171 00028, de la SARL « Pompes FunèbresDELCROIX », sise 7, rue du Vieux Chemin à BAVAY (59570), et géré par Monsieur Nicolas DELCROIX;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 4 décembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 29 novembre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculéHH-564-SP;Considérant l'utilisation d'un nouveau véhicule funéraire ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - PF DELCROIX - Jenlain 63
ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :L'établissement secondaire sis 16 bis, route Nationale à JENLAIN (59144), immatriculée sous le SIRET504 040171 00028 de l'EURL « pompes funèbres DELCROIX » sise 7, rue du vieux chemin à BAVAY(59570), et géré par monsieur Nicolas DELCROIX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: HH-564-SPet EH-031-P] ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GS-268-TW:- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 2 MAI 2026
pour le préfet et par délégation,le directeyr adjointde la réglementation et de la cit byennetéLaoNy rent ni
~ Nate"a 'Sylvain PARENT
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 prononcant jusqu'au 13 avril 2026, sous le numéro 21-59-0650,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 160, route de Cambrai aGOUZEAUCOURT (59231), immatriculé sous le SIRET : 828 355 784 00038, de la SAS « pompes funébresLOMPREZ-FALCHERO » sise 523, route de Bapaume à FONTAINE-NOTRE-DAME (59400), et présidé parmonsieur Anthony LOMPREZ ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord:Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 mars 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 3 mars 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FP-056-BS ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 mars 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 3 mars 2031 de la chambre funéraire (3 salons) ;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LOMPREZ FALCHERO -
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Vu le contrat de sous-traitance établi le 30 avril 2026 entre la SAS « pompes funèbres LOMPREZ-FALCHERO » dont le siège social est situé au 523, route de Bapaume à FONTAINE-NOTRE-DAME(59400) et la SARL « DAILLY MERCIER » sise ZA rue Georges Lamiot à AUBIGNY-EN-ARTOIS (62690) etimmatriculée sous le SIRET : 404 110 637 00034 ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Anthony LOMPREZ le 10 mars 2026 etcomplétée le 30 avril 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 160, route de Cambrai à GOUZEAUCOURT (59231),immatriculé sous le SIRET: 828 355 784 00038, de la SAS « pompes funèbres LOMPREZ-FALCHERO »sise 523, route de Bapaume à FONTAINE-NOTRE-DAME (59400), et présidé par monsieur AnthonyLOMPREZ, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-O56-BS :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0650.Article 3 - La présente habilitation est valable du 14 avril 2026 au 14 avril 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LOMPREZ FALCHERO -
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 4 2 MAI dliz>Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la ci nnetéA H
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté préfectoral portant renouvellement de -I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 prononçant jusqu'au 13 avril 2026, sous le numéro 21-59-0612,I'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « pompes funèbres LOMPREZ-FALCHERO » sise 523,route de Bapaume à FONTAINE-NOTRE-DAME (59400), immatriculée sous le SIRET 828 355 784 00020,et présidée par monsieur Anthony LOMPREZ ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 mars 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 3 mars 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FP-056-BS ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 30 avril 2026 entre la SAS « pompes funèbres LOMPREZ-FALCHERO » dont le siège social est situé au 523, route de Bapaume à FONTAINE-NOTRE-DAME(59400) et la SARL « DAILLY MERCIER » sise ZA rue Georges Lamiot à AUBIGNY-EN-ARTOIS (62690) etimmatriculée sous le SIRET : 404 110 637 00034:
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LOMPREZ FALCHERO- Fontaine-
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Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Anthony LOMPREZ le 10 mars 2026 etcomplétée le 30 avril 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - La SAS « pompes funèbres LOMPREZ-FALCHERO » sise 523, route de Bapaume à FONTAINE-NOTRE-DAME (59400), immatriculée sous le SIRET 828 355 784 00020, et présidé par monsieurAnthony LOMPREZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-056-BS ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0612.Article 3 - La présente habilitation est valable du 14 avril 2026 au 14 avril 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 4 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directéur adjointde la réglementation et de la citoyennetéee PE \D A SyIVaTT PARE NT
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF LOMPREZ FALCHERO- Fontaine-
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E 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 aL. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 7juin 2023 prononcant jusqu'au 13 février 2026, sous le numéro 20-59-0582,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis ZAE les prés du roy à LEQUESNOY (59530) immatriculé sous le SIRET 317 684 967 00076, de la SAS « SEMAILLE père et fils» sise301, rue Jean Jaurés à ONNAING, et présidé par monsieur Jacques SEMAILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté : |Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » du 9 décembre 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 9 décembre 2030 de la chambre funéraire (3 salons);Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 9 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 9 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-089-JN ;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Le Quesnoy 71
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GG-670-NW:Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 24 mars 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 20 mars 2029 des véhicules avant et après mise en bière immatriculés ER-S85-FE et EM-999-EQ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur Jacques SEMAILLE le30 décembre 2025 et complétée les 9 février et 23 avril 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire sis ZAE les prés du roy à LE QUESNOY (59530), immatriculé sousle SIRET 317 684 967 00076, de la SAS « SEMAILLE père et fils» sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, etprésidé par monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HD-089-JN,GG-670-NW, ER-585-FE et EM-999-EQ ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0582.Article 3 - La présente habilitation est valable du 14 février 2026 au 14 février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtreSaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Le Quesnoy 72
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 49 MAI ZZ0Pour le préfet et par délégation,le directeuf adjode la réglementation et de la citoÿénneté
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Le Quesnoy 73
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Le Quesnoy 74
E 5 | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 prononcant jusqu'au 29 mars 2026, sous le numéro 21-59-0045,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SEMAILLE père et fils» sise 301, rue Jean Jaurès àONNAING (59264), immatriculée sous le SIRET 317 684 967 00035, et gérée par monsieur JacquesSEMAILLE ; |Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 9 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 9 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-089-JN ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GG-670-NW ;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Onnaing 75
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 24 mars 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 20 mars 2029 des véhicules avant et après mise en bière immatriculés ER-585-FE et EM-999-EQ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » du 24 mars 2026 établissant la conformité technique jusqu'au28 avril 2031 de la chambre funéraire (5 salons) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur Jacques SEMAILLE le19 mars 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - La SAS « SEMAILLE père et fils» sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING (59264), immatriculéesous le SIRET 317 684 967 00035, et présidée par monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HD-089-JN,GG-670-NW, ER-585-FE et EM-999-FQ:- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (5 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0837,Article 3 - La présente habilitation est valable du 30 mars 2026 au 30 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Onnaing 76
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le { ? MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la re de genreSe RENT
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Onnaing 77
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF SEMAILLE - Onnaing 78
Préfecture du Nord=PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 17 mai 2026 à LE QUESNOYLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature a Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative a l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée -— risqueattentat » ;Vu la réquisition n°51 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord a monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 27 mars 2026;Vu la demande en date du 13 avril 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune de LeQuesnoy le dimanche 17 mai 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00029 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 17 mai 2026 à Le Quesnoy 79
Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le dimanche 17 mai 2026, unepatrouille aléatoire à la base de loisirs de Le Quesnoy et ses abords ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs à pied ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que ce lieu rassemble un public familial ;Considérant la forte affluence attendue à la base de loisirs de Le Quesnoy le dimanche 17 mai2026;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de LeQuesnoy - base de loisirs et ses abords, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regarddes circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés ledimanche 17 mai 2026, sur le territoire de la commune de Le Quesnoy - base de loisirs et sesabords, au titre de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le dimanche 17 mai2026 de 9h15 à 10h45.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00029 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 17 mai 2026 à Le Quesnoy 80
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, la sous-préfète de l'arrondissementd'Avesnes-sur-Helpe et l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 0 7 MAI 2026Pour le préfet,Le directeur de cabinet,\
Clémént MERIC
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00029 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 17 mai 2026 à Le Quesnoy 81
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 17 mai 2026 à LE QUESNOY
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA- Le Quesnoy:
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Préfecture du Nord - 2026-05-07-00029 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 17 mai 2026 à Le Quesnoy 82
Préfecture du Nord| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 14 mai 2026 à DOUAILe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- |France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la réquisition n°51 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord a monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 27 mars 2026;Vu la demande en date du 28 avril 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant a obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune de Douaile jeudi 14 mai 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00028 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 14 mai 2026 à Douai 83
Considérant que le jeudi 14 mai 2026 auront lieu les célébrations de l'Ascension ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le jeudi 14 mai 2026, unepatrouille à proximité de la rue du Clocher Saint-Pierre et de la terrasse Saint-Pierre à Douai ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs à pied;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Douai -rue du Clocher Saint-Pierre et terrasse Saint-Pierre à Douai, où sont susceptibles de se commettredes infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de lamission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le jeudi14 mai 2026, sur le territoire de la commune de Douai - rue du Clocher Saint-Pierre et terrasseSaint-Pierre, au titre de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le jeudi 14 mai 2026de 9h15 à 12h.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Douaiet l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 07 MA) 2%Pour le préfet,_Le directeur de cabinet,
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Préfecture du Nord - 2026-05-07-00028 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 14 mai 2026 à Douai 84
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 14 mai 2026 à DOUAI
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA- Douai :
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Préfecture du Nord - 2026-05-07-00028 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 14 mai 2026 à Douai 85
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE WAMBRECHIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 (dossier n°2015/0866) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté du 2 février 2021 (dossier n°2020/1850) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la communede Wambrechies (59118), présentée par le maire de Wambrechies ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de
Wambrechies 86
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Wambrechies est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2026/0637.Le système est constitué de 57 caméras de voie publique, dont 2 caméras nomades, installées dans deszones accessibles au public, listées ci-après en annexe 1.Il répond aux finalités prévues par la loi:e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;® prévention d'actes de terrorisme ;e constatation des infractions aux règles de circulation;e sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Wambrechies.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Wambrechies est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 (dossier n°2015/0866), susvisé, est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Wambrechies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille le + 3 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
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ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE WAMBRECHIESn° caméra implantation qualification de la caméra1 rue Saint Donat caméra de voie publique2 rue du chateau d'Espaing caméra de voie publique5 rue de écoles caméra de voie publique4 route de Linselles - domaine Chante au vent caméra de voie publique5 rue Paul Verlaine caméra de voie publique6 avenue du plat pays caméra de voie publique7 rue Georges Brassens caméra de voie publique8 rue de Quesnoy - rond-point Match caméra de voie publique9 rue de Quesnoy - centre ville caméra de voie publique10 rue du 11 novembre caméra de voie publique11 rue de Marquette caméra de voie publique12 rue de Marquette caméra de voie publique13 rue Ader - tomate cerise caméra de voie publique14 rue Ader caméra de voie publique15 rue de Bondues caméra de voie publique16 rue de Bondues — compagnons des saisons caméra de voie publique17 rue de Bondues - compagnons des saisons caméra de voie publique18 château de Robersart caméra de voie publique19 intersection rue Saint Pierre et avenue de la prospérité caméra de voie publique20 intersection rue Saint Pierre et rue Obert caméra de voie publique21 rond-point du chat - autoroute de Marquette caméra de voie publique22 rond-point du chat - rue d'Ypres caméra de voie publique23 rond-point du chat - rue Curie caméra de voie publique24 intersection rue Obert et rue Marquette caméra de voie publique25 rue Obert caméra de voie publique26 rue des écoles caméra de voie publique27 rond-point Saint Mathieu caméra de voie publique28 intersection rue Saint Mathieu et rue d'Ypres caméra de voie publique29 intersection rue Aggrippin et rue d'Ypres caméra de voie publique30 résidence Saint Mathieu caméra de voie publique31 rue Saint Mathieu caméra de voie publique32 chemin de la marotte caméra de voie publique33 rue Saint Pierre caméra de voie publique34 rue Saint Pierre caméra de voie publique35 rue d'Ypres - rocade caméra de voie publique36 rue d'Ypres caméra de voie publique37 rue du général Leclerc caméra de voie publique38 avenue du maire Catteau - école Madame De Sévigné caméra de voie publique39 rue de l'Aggripin caméra de voie publique40 rue de Marquette caméra de voie publique41 chemin du fort caméra de voie publique42 rue de Quesnoy caméra de voie publiquePage 1
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ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE WAMBRECHIESn° caméra implantation qualification de la caméra43 chemin du bas plat caméra de voie publique44 chemin du bas plat caméra de voie publique45 chemin du bas plat caméra de voie publique46 avenue des Solidarités caméra de voie publique47 avenue des Solidarités caméra de voie publique48 route de Linselles caméra de voie publique49 route de Linselles caméra de voie publique50 route de Linselles caméra de voie publique51 rond-point rue de Marquette caméra de voie publique52 rue de Marquette caméra de voie publique53 rond-point de la distillerie caméra de voie publique54 rond-point de la distillerie caméra de voie publique55 rond-point de la distillerie caméra de voie publique
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Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 (dossier n°2019/1419) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 (dossier n°2024/0360) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Marquette-lez-Lille (59520), présentée par le maire Marquette-lez-Lille ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
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ARRETEARTICLE 1": Le maire de Marquette-lez-Lille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2173.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 29 janvier 2020 (dossier n°2019/1419) modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :* l'ajout au système de 7 caméras (4 caméras de voie publique, 1 caméra extérieure et 2 camérasintérieures) situées :o avenue de la fraternité (1 caméra de voie publique) ;° rue de la Dedle (1 caméra de voie publique);° rue du Touquet (1 caméra de voie publique);© domaine du vert bois (1 caméra de voie publique) ;© rue du bas de l'enfer (1 caméra extérieure) ;° place du général de Gaulle - poste de police municipale (2 caméras intérieures) ;+ __ l'allongement du délai de conservation des images à 21 jours.Au total, le système est constitué de 101 caméras (75 caméras de voie publique, 17 caméras extérieureset 9 caméras intérieures) installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 29 janvier 2020 (dossier n°2019/1419),modifié, susvisé demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Marquette-lez-Lille sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 43 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2°" à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos.Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2m à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 24 juillet 2020 à la suite des élections municipales qui se sontdéroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet a des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Wattrelos n'apas compétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation etcertaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Guy-Noël LEMAY, conseillerdélégué, M. Christophe RICCI, adjoint au maire ou par M. Azedine TALEB-AHMED, adjoint au maire.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Wattrelos désigné par le maire,+ tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers2/4
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inscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :ele chef de la circonscription de police nationale ou son représentant, pour les visites auxquelles ils ontparticipé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deWattrelos.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,¢ le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant pour les établissements suivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.¢ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,° un agent de la commune de Wattrelos.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Wattrelos ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
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Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Wattrelos est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis al'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos est abrogéet remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le {7 AVR. 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ément MERIC
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En P FPREFET Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Monsieur François-Xavier LAUCHPréfet du Pas-de-Calaispour assurer la suppléance zonaleLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du dimanche 17 mai 2026 après-midi à lundi 18 mai 2026 - 8h ;Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY cette même période ;
ARRÊTE
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr |Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Pas-de-Calais pour assurer suppléance zonale du 17 05 2026 au 18 05 2026 8 heures 98
Article 1% La suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi à lundi 18 mai 2026 - 8h sera assuréepar M. François-Xavier LAUCH.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur lePréfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 11/05/2026
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Pas-de-Calais pour assurer suppléance zonale du 17 05 2026 au 18 05 2026 8 heures 99