RAA_etat74_20261106_566

Préfecture de la Haute-Savoie – 06 novembre 2026

ID 4b48d020c3a4e3e6586f66ac498d4d16fe974faa9ea96491fc94b47f66b49c30
Nom RAA_etat74_20261106_566
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 06 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52300/329626/file/RAA_etat74_20261106_566.pdf
Date de création du PDF 06 novembre 2026 à 16:58:09
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-566
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (6 pages) Page 3
74-2026-11-05-00014 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-05-00013
Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-624
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de
signature a Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la Haute Savoie.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
Subdélégation est donnée à David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pour
l'ensemble des affaires concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie et énoncées à l'article 1 sections 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026.
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy fo
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/5 Va ar
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 4
ARTICLE 2:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après énumérées, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles :
Mme Lucie DELAVAL, responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour les domaines III-A-1 ;
Pour les domaines III-A-2 ;
Pour les domaines III-A-3 ;
Pour les domaines III-A-4 ;
Mme Maia BRIQUE, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour les domaines III-A-1 ;
Pour les domaines III-A-2 ;
Pour les domaines III-A-3 ;
Pour les domaines III-A-4 ;
Mme Géraldine MAYET-NOEL, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine I-A-1;
Pour les domaines III-A-1 ;
Pour les domaines III-A-2 ;
Pour les domaines III-A-3 ;
Pour les domaines III-A-4 ;
Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,
Pour le domaine I-A-1 ;
M. Alexandre LARONCE, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,
Pour le domaine I-A-1 ;
M. Eric PECHERAND, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,
Pour le domaine I-A-1 ;
Mme Charlotte MICHAUD, gestionnaire commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives,
Pour le domaine III-A-1-a ;
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 5
M. NTONGA OTTOU Jean-Christian, référent droit au logement opposable,
Pour le domaine III-A-1-b;
Mme Marion FULDA, chargée de projet politiques sociales du logement,
Pour le domaine I-A-1;
Pour le domaine III-A-1-b ;
Pour le domaine III-A-1-c ;
Pour le domaine III-A-1-d ;
M. Antoine DIJOL, chargé de projet accés au logement,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine III-A-1-b;
Pour le domaine III-A-1-c;
Pour le domaine III-A-1-d ;
Mme Anne-Claire SCRIBAN, chargée de mission prévention des expulsions locatives et plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Pour le domaine I-A-1;
Pour le domaine III-A-1-a ;
Pour le domaine III-A-2 ;
Mme Céline GISBERT, responsable du département solidarités
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour les domaines IV-A;
Pour les domaines IV-C-2 ;
Pour les domaines IV-D;
Pour les domaines VI-M-1 a VI-M-2 ;
Pour les domaines VI-N-1 à VI N-2
Pour les domaines VII-B, VII-C et VII-D;
Mme Sylviane WANDEROILD, chargée de missions coordination, contrôle et santé-précarité,
Pour le domaine IV-E-1 ;
Pour le domaine V-A-1 ;
Pour les domaines VI-N-1 a VI-N-2;
Pour le domaine VII-D.
Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, référente Politiques solidaires, département
emploi et intégration
3/5
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 6
Pour les domaines IV-A-1 a 3;
Pour les domaines IV-C-2 ;
Pour les domaines IV-D-1 à 5;
Mme Pascale SAVARIN, gestionnaire Politiques solidaires, département emploi et intégration
Pour le domaine IV-A-3;
Mme Marion CONDETTE, Responsable du département emploi et intégration
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine VI-K-5 ;
Pour le domaine VI-K-7 ;
Pour les domaines VI-K-9 à K-12;
Pour le domaine VII-A.
Mme Christine DELBE, responsable du département appui aux entreprises et compétences ,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine VI-H ;
Pour les domaines VI-K-1 a VI-K-4 ;
Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;
Pour le domaine VI-L.
Mme Stéphanie CAVIER, responsable de l'unité de contrôle du bassin lémanique (UC1)
Sur le domaine I-A-1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VI-J
Mme Florence CHAUVIN, responsable de l'unité de contrôle du bassin annécien (UC2)
Sur le domaine I-A-1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VI.
Mme Gaelle ALLIX , responsable de l'unité de contrôle de la vallée de l'Arve (UC3)
Sur le domaine I-A-1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VI-J.
Mme Christine BRUNET, Responsable du service appui politique travail, renseignements du
travail,
Sur le domaine I-A-1.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 7
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités, subdélégation est donnée a M. David CHAUVIN, directeur départemental
adjoint, pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026, et dans les conditions fixées
spécifiquement par l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur.
x
Cette même subdélégation est également donnée à l'ensemble des responsables de
département, dans la limite de 23 000 € et de leurs champs de compétences respectifs.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le jeudi 5 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi et
Delphine THERMOZ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 8
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00013 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-649 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 9
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-05-00014
Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00014 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-625
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir
adjudicateur
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la Haute Savoie.
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy CHR
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoiegouv.fr 1/3 yey
www.haute-savoie.gouv.fr 7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00014 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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-ARRETE-
ARTICLE 1:
Pour les décisions en matiére d'ordonnancement secondaire et les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 et en cas d'absence ou d'empêchement
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est
donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe et à M.
David CHAUVIN, directeur départemental adjoint.
Pour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble des
formulaires CHORUS, subdélégation est donnée a :
e Mme Siham BOUKHAMLA,
e Mme Karine GUDERZO,
e Mme Céline GISBERT,
e Mme Sandrine GUILLEMENET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par les
services, subdélégation est donnée a :
e Mme Nathalie FONTAINE,
e Mme Sandrine GUILLEMENET,
e Mme Charlotte MICHAUD,
e Mme Pauline PONNET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans OSIRIS
concernant le BOP 147, subdélégation est donnée a:
e Mme Céline GISBERT.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans MANDOLINE
concernant le BOP 304, subdélégation est donnée a:
e Mme Céline GISBERT,
e Mme Zoulikha ABDESSELAM
ARTICLE 2:
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 1
section 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 et afin de
permettre au comptable d'exercer son contrôle, les signatures des délégataires sont les
suivantes :
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00014 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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Prénom NOM Fonction Spécimens
Marion BOUTELOUP-MASSOT |Directrice adjointe - Pôle
emploi et cohésion sociale ,
David CHAUVIN Directeur adjoint - Pôle travail | ———et entreprises À |
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le jeudi 5 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi et
F4
des s
Delphine THERMOZ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00014 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-05-00014 - Arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-650 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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