HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-418
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-12-22-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1546
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur la RN205 et l'A40 du PR 0+000 au
PR 1+651 concédées à ATMB (2 pages) Page 4
74-2025-12-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1547
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 1+651 au PR 34+045
concédée à ATMB (2 pages) Page 7
74-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1548
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 34+045 au PR 46+843
concédée à ATMB (2 pages) Page 10
74-2025-12-22-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1549
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 34+045 au PR 56+0

et sur l'A411 du PR 0 au PR 2+139, concédées à ATMB (2 pages) Page 13
74-2025-12-22-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1550
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 56+0 au PR 68+389

et sur l'A411 du PR 0+0 au PR 2+139, concédées à ATMB (2 pages) Page 16
74-2025-12-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1551
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 68+389 au PR 81+200
concédée à ATMB (2 pages) Page 19
74-2025-12-22-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1599
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
commune de Viry (2 pages) Page 22
74-2025-12-18-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1589 portant
approbation du règlement de police du tapis de l'Ourson (2 pages) Page 25
74-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1597 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques par l'esf de Bernex (8 pages) Page 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-18-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0078 portant
rectification de l'arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0078 du 16 décembre
2025 (14 pages) Page 37
2
74-2025-12-16-00007 - DRCL-BAFU 2025-0110 AP habilitation SAS Polygone
établissement certificat conformité CDAC (2 pages) Page 52
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00002
Arrêté n° DDT-2025-1546
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur la RN205 et l'A40
du PR 0+000 au PR 1+651 concédées à ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1546
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur la RN205 et
l'A40 du PR 0+000 au PR 1+651 concédées à ATMB
4
Direction départementale des territoiresPREFETE ; wenn aes "oaService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 DEC. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1546portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur la RN205 et l'A40 du PR 0+000 au PR 1+651 concédées à ATMBVU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2012-953 du ler août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national ;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1546
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur la RN205 et
l'A40 du PR 0+000 au PR 1+651 concédées à ATMB
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CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur la RN205 et l'A40, du PR 0+000 au PR 1+651;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter: L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhiculesde PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiqué dans letableau, pour la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur EntrepriseRN205 Carrosserie de Balmeet A40, du PR 0+000 au PR 1+651 190, route de Flaine - 74300 Magland
Article 2: Suite a cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc, la carrosserie de Balme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
La préfète,1
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1546
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur la RN205 et
l'A40 du PR 0+000 au PR 1+651 concédées à ATMB
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00003
Arrêté n° DDT-2025-1547
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 1+651
au PR 34+045 concédée à ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1547
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
1+651 au PR 34+045 concédée à ATMB
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Direction départementale des territoiresPREFETE ' ae - sitedService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 99 DEC 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1547portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur l''A40 du PR 1+651 au PR 34+045 concédée à ATMBVU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret n° 2012-953 du ler août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national ; |VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1547
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
1+651 au PR 34+045 concédée à ATMB
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CONSIDERANT qu'il convient de procéder a la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40, du PR 1+651 au PR 34+045 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er : L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhiculesde PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiqué dans letableau, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur EntrepriseCarrosserie de BalmeAAC, ge FRRESTeU PRES 190, route de Flaine - 74300 Magland
Article 2: Suite a cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc, la carrosserie de Balme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
La-préfète,
PA
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1547
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
1+651 au PR 34+045 concédée à ATMB
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00004
Arrêté n° DDT-2025-1548
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 46+843 concédée à ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1548
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 46+843 concédée à ATMB
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Direction départementale des territoiresPREFETE : Rion # + 'Tie <Service transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 DEC 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1548portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 34+045 au PR 46+843 concédée à ATMBVU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;VU l'arrêté du 25juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1548
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 46+843 concédée à ATMB
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CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40, du PR 34+045 au PR 46+843 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er: Les entreprises mentionnées ci-dessous sont agréées par l'État pour le dépannage desvéhicules de PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiquédans le tableau, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur EntreprisesCarrosserie de Balme - 190, route de FlaineA40 du PR 34+045 au PR 46+843 74300 MaglandMont-Blanc Dépannage — 19 chemin des Fontaines74100 Vétraz-MonthouxArticle 2: Suite à cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat définit, entre autres, le tour de service entre les deux dépanneurs. Il peut être résilié en cas demanquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc, la carrosserie de Balme, Mont-Blanc Dépannage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie seraadressée a:- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1548
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 46+843 concédée à ATMB
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00005
Arrêté n° DDT-2025-1549
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 56+0
et sur l'A411 du PR 0 au PR 2+139, concédées à
ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1549
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 56+0
et sur l'A411 du PR 0 au PR 2+139, concédées à ATMB
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService transition énergétique et mobilitésCellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 9 DEC. 2075Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1549portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur l''A40 du PR 34+045 au PR 56+0et sur l'A411 du PR O au PR 2+139, concédées à ATMBVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2012-953 du ler août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1549
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 56+0
et sur l'A411 du PR 0 au PR 2+139, concédées à ATMB
14
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 34+045 au PR 56+0 et sur l'A411 duPR O au PR 2+139 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er: Les entreprises mentionnées ci-dessous sont agréées par l'État pour le dépannage desvéhicules de PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiquédans le tableau, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur EntreprisesA40 du PR 34+045 au PR 56+0 Brand Dépannage - 4 rue des Tatteset A411 du PR O au PR 2+139 74380 NangyMont-Blanc Dépannage - 19 chemin des Fontaines74100 Vétraz-MonthouxArticle 2 : Suite à cet agrément, Un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat définit, entre autres, le tour de service entre les deux dépanneurs. II peut être résilié en cas demanquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc, Brand Dépannage, Mont-Blanc Dépannage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie seraadressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
La préfète,
Emmanvelle DUBÉE-
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1549
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
34+045 au PR 56+0
et sur l'A411 du PR 0 au PR 2+139, concédées à ATMB
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00006
Arrêté n° DDT-2025-1550
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 56+0
au PR 68+389
et sur l'A411 du PR 0+0 au PR 2+139, concédées à
ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1550
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
56+0 au PR 68+389
et sur l'A411 du PR 0+0 au PR 2+139, concédées à ATMB
16
Direction départementale des territoiresPREFETE Re "reaService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsEgatitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 DEC, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1550portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 56+0 au PR 68+389et sur l'A411 du PR 0+0 au PR 2+139, concédées à ATMBVU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2012-953 du ler août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrété du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative a l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1550
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
56+0 au PR 68+389
et sur l'A411 du PR 0+0 au PR 2+139, concédées à ATMB
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CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 56+0 au PR 68+389 et sur l'A411 duPR 0+0 au PR 2+139 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle ter : L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhiculesde PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiqué dans letableau, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur EntrepriseA40 du PR 56+0 au PR 68+389 Mont-Blanc Dépannage - 19 chemin des Fontaineset A411 du PR 0+0 au PR 2+139 74100 Vétraz-Monthoux
Article 2 : Suite à cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc, Mont-Blanc Dépannage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1550
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
56+0 au PR 68+389
et sur l'A411 du PR 0+0 au PR 2+139, concédées à ATMB
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00007
Arrêté n° DDT-2025-1551
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
68+389 au PR 81+200 concédée à ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1551
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
68+389 au PR 81+200 concédée à ATMB
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Direction départementale des territoiresPREFETE ition énergéti litéService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 DEC. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1551portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 68+389 au PR 81+200 concédée à ATMBVU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;VU l'arrêté du 25juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national ;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1551
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
68+389 au PR 81+200 concédée à ATMB
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CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 68+389 au PR 81+200 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1er: Les entreprises mentionnées ci-dessous sont agréées par l'État pour le dépannage desvéhicules de PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiquédans le tableau, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur EntreprisesMV Auto - 110 route de CollongesA40 du PR 68+389 au PR 81+200 74150 ArchampsGarage Lavandeira — 93 chemin des Artisants74520 VulbensArticle 2: Suite a cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat définit, entre autres, le tour de service entre les deux dépanneurs. II peut être résilié en cas demanquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc, MV Auto, Garage Lavandeira sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
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Emmanuelle DUBEE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1551
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
68+389 au PR 81+200 concédée à ATMB
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00008
Arrêté n° DDT-2025-1599
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1599
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
22
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 décembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1599
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation reçue le 19 décembre 2025 par la commune de Viry en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l 'article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisé pour le salage de la voirie communale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1599
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
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Article 1 : du 22 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la co mmune de Viry est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule REN AULT D WIDE 19 T immatriculé FL-691-XJ
nécessaire au salage de la voirie communale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le maire de la commune de Viry,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.12.22
14:46:14 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1599
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-18-00016
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1589 portant
approbation du règlement de police du tapis de
l'Ourson
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-18-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1589
portant approbation du règlement de police du tapis de l'Ourson 25
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-18-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1589
portant approbation du règlement de police du tapis de l'Ourson 26
MASSIFS APPAREILS
SAINT-GERVAIS
Valléen, Alpin, TC12, TSD Mont Joux, La Croix, Monts
Rosset, Les Nants,)
et tous les TK (en laissant 8 sec. avec la personne
derrière)
SAINT-NICOLAS
TSD Christ, TSF Chef Lieu, Chattrix, Epaule, Mont Joly
TK Plateau, TK Baby (en laissant 8 sec. avec la personne
derrière et pour les + de 10 ans)
MONT D'ARBOIS AUTORISE
SAINT-GERVAIS AUTORISE
SAINT-NICOLAS AUTORISE
MONT D'ARBOIS AUTORISE
SAINT-GERVAIS INTERDIT
SAINT-NICOLAS INTERDIT
MONT D'ARBOIS INTERDIT
SAINT-GERVAIS INTERDIT
SAINT-NICOLAS INTERDIT
MONT D'ARBOIS INTERDIT
SAINT-GERVAIS INTERDIT
SAINT-NICOLAS INTERDIT
MONT D'ARBOIS INTERDIT
SAINT-GERVAIS INTERDIT SAUF ALPIN
SAINT-NICOLAS INTERDIT SAUF AU CHEF LIEU
MONT D'ARBOIS INTERDIT
SLED DOGS LUGE YOONER / PARET
ENGINS SPECIAUX
SNOWSCOOT VELOSKI SNOW SKATE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-18-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1589
portant approbation du règlement de police du tapis de l'Ourson 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-19-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1597 portant
approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques
par l'esf de Bernex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1597
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques par l'esf de Bernex 28
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19/12/2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1597
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Bernex
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées méc aniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU 'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n°DDT-2024-0404 du 08 février 2024 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société des Remontées Méca-
niques de Bernex (S.R.M.B.) ;
VU le choix de l'ESF de Bernex, représenté par son président M. Jean Pierre Soldan, de soume ttre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service ins-
tructeur par courrier du 19 novembre 2025 ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1597
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques par l'esf de Bernex 29
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VU le document d'orientation de l'ESF Bernex version 2 du date du 16/12/2025 et ses annexes;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19/12/2025.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du
16/12/2025, susvisé, est approuvé.
Article 2
: Le directeur du STRMTG et l'ESF de Bernex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ( saisine possible par voie déma-
térialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »). Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'in-
troduction d'un recours contentieux, dun recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis -
positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et ladmi -
nistration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-
nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code de s relations
entre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du STEM
Frédéric CHAPTAL
2/2
Signature
numérique de
Frédéric Chaptal
Date :
2025.12.19
17:25:39 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1597
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques par l'esf de Bernex 30
STèMTCSERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDÉS
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MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
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portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques par l'esf de Bernex 32

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portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques par l'esf de Bernex 35
STèMTCSERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDÉS
LeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
MINISTÈRECHARGÉ DESTRANSPORTS
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portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques par l'esf de Bernex 36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-18-00017
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0078 portant
rectification de l'arrêté PREF DRCL
BCLB-2025-0078 du 16 décembre 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-18-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0078 portant rectification de l'arrêté PREF
DRCL BCLB-2025-0078 du 16 décembre 2025 37
PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIE
Praternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 18 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0078 rectifiant l'arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0076 du 16décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes desMontagnes du Giffre.
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Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (CRMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 aL. 5211-20, L. 5212-33, L. 5214-21, L. 5214-21, L. 5711-3 et ,R. 5214-11 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe);la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-18-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0078 portant rectification de l'arrêté PREF
DRCL BCLB-2025-0078 du 16 décembre 2025 38
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le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;l'arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre, modifié ;la délibération du 9 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre a proposé la modification de sesstatuts; |l'arrêté préfectoral du 9 juin 1950 portant création du SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix, modifié devenu syndicat intercommunal des Montagnes duGiffre;l'arrêté préfectoral n° 2025-0071 du 6 novembre 2025 approuvant la modification desstatuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre et la restitution descompétences ;l'arrêté préfectoral n° 2006-53 du 17 février 2006 portant création du SyndicatIntercommunal à vocation unique des Fontaines, modifié ;l'arrêté préfectoral n° 2342-64 du 6 novembre 1964 portant création du SIVOM de larégion de Cluses devenu Syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation(SYDEVAL) ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Taninges 29 avril 2025Sixt-Fer-à-Cheval 5 mai 2025La Rivière Enverse 26 juin 2025Châtillon sur Cluses 15 mai 2025Mieussy 26 juin 2025Verchaix 17 avril 2025approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert descompétences « Eau potable » et « Assainissement collectif ».les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Samoëns | 2 juin 2025Morillon 22 mai 2025refusant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert descompétences « Eau potable » et « Assainissement collectif ».l'arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0076 du 16 décembre 2025 entaché d'erreurmatérielle ;
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CONSIDERANT que les communes de Taninges, Sixt-Fer-a-Cheval, La Rivière Enverse,Châtillon sur Cluses, Mieussy et Verchaix ont approuvé la modification statutaire proposée,consistant en un transfertdes compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif » ;qu'en conséquence les conditions de majorités énoncées aux articles L 5211-5-II et L. 5211-17du code général des collectivités territoriales sont remplies ;CONSIDERANT que le Syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation (SYDEVAL) exercela compétence du transport et de la gestion des eaux usées pour le compte de la communede Mieussy, commune membre de la communauté de communes des Montagnes du Giffre;qu'en application des dispositions de l'article L. 5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la prise des compétences eau et assainissement entraîne sa substitution à lacommune de Mieussy au sein du syndicat pour la carte Assainissement : transport et de lagestion des eaux usées à compter du 1° janvier 2026 ;CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal à vocation unique des Fontaines exerce lacompétence Alimentation en eau potable pour le compte de Chatillon-sur-Cluses et laRivière-Enverse, communes membres de la communauté de communes des Montagnes duGiffre; qu'en application des dispositions de l'article L. 5214-21 du code général descollectivités territoriales, la prise des compétences eau et assainissement entraîne sasubstitution à ses communes membres au sein du syndicat à compter du 1* janvier 2026;CONSIDERANT que l'article L. 5212-33 du CGCT dispose que «Le syndicat est dissous : a) Soitde plein droit (...) à la date du transfert à un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité (...) des services en vue desquels il avait été institué » ;CONSIDERANT que l'article R. 5214-11 de ce code prescrit que «Lorsqu'un syndicat decommunes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communesappelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque lepérimètre de la communauté de communes coincide avec celui d'un syndicat de communespréexistant, celui-ci est dissous de plein droit.L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou sescompétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunalepréexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cetteliquidation. »CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0071 du 6novembre 2025 aapprouvé la restitution à ses communes membres de compétences; que le syndicatintercommunal des Montagnes du Giffre est désormais compétent uniquement pour l'eau etl'assainissement ;CONSIDERANT que le syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre compétents enmatière d'assainissement et d'eau est inclus en totalité dans le périmètre de la communautéde communes des Montagnes du Giffre ;CONSIDERANT dès lors, que la prise de compétence « eau » et « assainissement » par lacommunauté de commune des Montagnes du Giffre, à compter du 1° janvier 2026, entraîne,à cette même date, la dissolution de plein droit du syndicat des Montagnes du Giffre ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
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ARRETEArticle 1: Est approuvée, à compter du 1° janvier 2026, la modification des statuts de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre, telle que proposée par la délibérationdu conseil communautaire du 9 avril 2025, annexée-au présent arrété.Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé.Article 3: Est prononcée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal desMontagnes du Giffre, à compter du 1° janvier 2026.La substitution s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41 du CGCT. L'ensembledes biens, droits et obligations du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre esttransférée à la communauté de communes qui est substituée au syndicat dans toutes lesdélibérations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnelsdu syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre est réputérelever de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, dans les conditions destatut et d'emploi qui sont les siennes.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 du code général descollectivités territoriales, la prise de compétence «eau» et «assainissement» par lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre entraîne sa substitution à la communede Mieussy au sein du Syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation (SYDEVAL) pour lacarte assainissement collectif : Transport - Traitement des eaux usées, à compter du 1° janvier2026. La commune de Mieussy se trouve ainsi retirée du syndicat à cette même date.A compter du 1° janvier 2026, la composition du syndicat des déchets, de l'eau et de lavalorisation (SYDEVAL) sera la suivante :- communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;- communauté de communes Faucigny-Glières ;- communauté de communes des Montagnes du Giffre ;- communauté de communes des Quatre Rivières ;- syndicat des eaux des rocailles et de bellecombe ;- communes de Scionzier, Thyez, Cluses et Marnaz ;Article 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 du code général descollectivités territoriales, la prise de compétence «eau» et «assainissement» par lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre entraîne sa substitution à sescommunes membres au sein du Syndicat Intercommunal à vocation unique des Fontaines, àcompter du 1° janvier 2026. Les communes de Châtillon-sur-Cluses et de la Rivière Enverse setrouvent ainsi retirées du syndicat à cette même date.A compter du 1° janvier 2026, la composition du Syndicat Intercommunal à vocation uniquedes Fontaines sera la suivante :- la communauté de communes des Montagnes du Giffre;- Saint-Sigismond.
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En application du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, cettesubstitution n'a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du SyndicatIntercommunal à vocation unique des Fontaines. Le Syndicat Intercommunal a vocationunique des Fontaines devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT.
Article 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le sous-préfet de Bonneville | |Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,Monsieur le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre,Monsieur le président du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre,Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Fontaines,Monsieur le président du Syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation(SYDEVAL), |Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie._ La préfète,
taeEmmanuelle DUBEE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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"yu pour être annexé à mon a té de ce jour"
Taninges, le 14 mai 2025 STATUTSll est constitué entre les communes de CHATILLON-SUR-CLUSES, MIEUSSY, MORILLON, LA RIVIERE-ENVERSE, SAMOENS, SIXT-FER-A-CHEVAL, TANINGES et VERCHAIX une communauté de communes qui.prend la dénomination de Communauté de communes des Montagnes du Giffre.Article 2 : ObjetLa Communauté de communes a pour objet d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, la conduite des projetsde développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce, au lieu et place des Communes membres, lescompétences figurant ci-dessous.L'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le Conseil Communautaire, en application de l'article71 de la loi MAPTAM, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales. La définition de l'intérêtcommunautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est annexée aux présents statuts.A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE :Étude, élaboration, suivi et gestion d'un schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteur- Actions d'intérêt communautaire associées à la compétence aménagement de l'espace telles quedéfinies en annexe des présents statuts.2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.4251-17):Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairePolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d' intérêt communautairePromotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristiqueque est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS:Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrauliqueEntretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eauProtection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que desformations boisées riveraines- Défense contre les inondations4] DECHETS:- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilésCréation, aménagement et gestion des decheteries5/ CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DUVOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AU 1° ET 3° DU II DE L'ARTICLE 15DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DUVOYAGE
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B/ COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES ASSUJETTIES A LA DÉFINITION D'UN INTERETCOMMUNAUTAIRE:1/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES.2/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURESCULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT4/ ACTION SOCIALE5/ POLITIQUE DE LA VILLE:- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement localet d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.6/ CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DESERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS7/ CREATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIEC/ AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1/ CONSTRUCTION, ACQUISITION OU RENOVATION DES BÂTIMENTS DE GENDARMERIE2/ CONSTRUCTION, AMENAGEMENT ET GESTION DES MAISONS FUNERAIRES3/ GESTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC4/ CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE EN LIEN AVECL'ANIMATION ET LA DEFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE D'INTERET COMMUN SUR LEDEPARTEMENT5/ CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DE TOUTES LES STRUCTURES RELAIS PERMETTANT LACREATION ET LA DYNAMISATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE: atelier relais, pépinière, hôtel d'entreprises6/ REALISATION DES ETUDES ET MISE EN CEUVRE D'UNE FILIERE BOIS DE CONSTRUCTION ET DE BOISENERGIE, ET DES AUTRES FILIERES BOIS7/ ETUDE, ACQUISITIONS, VIABILISATION ET RESERVES FONCIERES DES TERRAINS NECESSAIRES AL'EXTENSIION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE8/ SERVICE PUBLIC D'ASSINISSEMENT NON COLLECTIFConformément au Code de l'environnement et à l'arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l'exécution de lamission de contrôle des installations d'assainissement non collectif:- Contrôles des systèmes ANCa) Contrôle périodique de bon fonctionnement: celui-ci conceme les installations existantes. I vérifie lebon état des ouvrages, leur bonne exécution, les écoulements des effluents, l'accumulation desboues (réalisation de vidanges), l'entretien global du système ANC (dispositif d'épuration,dégraisseur...).
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b) Contrôles des installations neuves ouréhabilitées. Ce contrôle de conception comprend la vérificationtechnique de la conception, de la faisabilité et de l'implantation pour une bonne exécution desouvrages d'assainissement non collectif, Le contrôle de la réalisation des travaux vérifie la bonneexécution des travaux conforme au contrôle de conception.Facturation9/ EAU POTABLEConformément à l'article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :La production d'eau potable (incluant le prélèvement, la protection des points de prélèvement et letraitement de l'eau brute)Le transport de l'eau potableLe stockage de l'eau potableLa distribution de l'eau potable destinéeà la consommation humaineL'élaboration et la mise à jour du schéma directeur d'eau potableLa gestion et l'entretien des infrastructures et équipements nécessaires à ces missions (captages, usinesde production, réservoirs, réseaux de distribution...)La gestion des abonnés et la facturation des redevances d'eau et autres services10/ ASSAINISSEMENT COLLECTIFConformémentà l'article L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux uséesLa collecte des eaux uséesLe transport des eaux uséesL'épuration des eaux uséesL'élimination des boues produitesLa gestion et l'entretien des infrastructures et équipements nécessaires à ces missions (réseaux decollecte, stations d'épuration, postes de relevage, biométhaniseur...)L'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'assainissement : délimitation des zones relevantde l'assainissement collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectifLa gestion des usagers et la facturation des redevances d'assainissement collectif et autres servicesD/ PRESTATION DE SERVICESLa communauté de communes est habilitée à instruire pour le compte des communes membres les dossiers dedemandes d'autorisation d'occupation des sols et de procéder au contrôle de conformité des autorisationsd'urbanisme. Cette attribution entraine la création d'un service mutualisé d'urbanisme, conformément à l'articleL5211- 4- 2 du code général des collectivités territoriales. Les communes membres souhaitant bénéficier de cetteprestation devront signer, à cet effet, une convention avec la Communauté de Communes.E/ CONVENTIONNEMENT AVEC LA RÉGION POUR LA COMPÉTENCE MOBILITÉ |La Région, autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de la Communauté de Communes pourra déléguerpar une convention à la CCMG des compétences en matière de mobilité sur le fondement des dispositions desarticles L1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports et articles L. 1111-8 et R. 1111-8 du CGCT".ARTICLE 3 : DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : SiègeLe Siège de la Communauté de Communes est fixé au 508 avenue des Thézières 74440 TANINGES.ARTICLE 5 : Pouvoir du Conseil CommunautaireLe Conseil Communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté de communes et définit lesgrandes orientations de la politique communautaire. Il vote le budget et approuve le compte administratif.Conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire crée les services et leprésident de la communauté de communes en est le chef des services.
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ARTICLE 6 : Bureau de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président et des vice-présidents, etéventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, en application de l'article L5211-10 du CGCT.ARTICLE 7 : Règlement intérieurUn règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire, dans le respect des textes en vigueur.ARTICLE 8 : Adhésion à un syndicat mixtePar dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésionde la Communauté à un Établissement de Coopération Intercommunale est subordonnée au seul accord du conseilcommunautaire.ARTICLE 9 : DépensesLa Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.ARTICLE 10 : Ressources de la Communauté de CommunesC'est le conseil communautaire qui fixe la fiscalité de l'EPCI selon les articles du code général des impôts envigueur.Les autres ressources sont le revenu et les produits de cession des biens meubles et immeubles de laCommunauté de communes.Les ressources de la Communauté de communes comprennent aussi:- Les sommes qu'elle reçoit des administrations, des associations, des particuliers en échange d'un servicerendu- Les subventions d'États, de l'Europe, de l'État francais, de la Région, du Département, des communes etd'autres collectivités et toutes aides publiques- Les dotations et les autres concours financiers de l'État (DGF, FCTVA...)- Le produit des dons et Legs- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de communes
Stéphane BOUVETPrésident de la CCMG
Statuts CCMG - Mai 2025
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ANNEXE 1Définition de l'intérét communautaire des competencesexercées par la communauté de communesLes compétences suivantes sont considérées d'intérêt communautaire :1. Compétences obligatoires1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :- Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des compétences de la communautéde communes- Exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d'opérations relevant exclusivement des_ compétences de la Communauté de communes- Etude et mise en place d'un Agenda 21 local- Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communicationsélectroniques et au développement numérique- Réalisation des études des schémas de desserte pour l'exploitation forestière du territoire- Élaboration et mise en œuvre d'une charte forestière- Elaboration et mise en œuvre d'un plan pastoral de territoire- — Portage et pilotage de l'animation de l'Opération Grand Site du Fer-à-Cheval à compter de ladissolution du Syndicat Mixte du grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval au 4 avril 2023, pour unrayonnement valléen- Elaboration d'un Schéma Directeur Cyclable Intercommunal ainsi qu'une étude ae faisabilité decertains tronçons restant à définir le cas échéant2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À L'ARTICLE L.4251-17) :- — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : étude etmise en œuvre d'opérations et de dispositifs de développement de l'artisanat, du commerce et desservices2. Compétences supplémentaires assujetties à la définition d'un intérêt communautaire4/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONSD'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES :- — Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH)- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)- Mise en œuvre d'un observatoire du logemient sur le territoire,Construction ou rénovation de logements sociaux, logements saisonniers et logements accessibles2/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURESCULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE :- Création, aménagement et gestion de tout nouveau musée sur le territoire- Création et support d'activités culturelles et musicales à destination des habitants du territoire- Soutien financier au fonctionnement des écoles de musique constituées sous forme associatives duterritoire- Création, aménagement et gestion d'une piscine couverte sur le territoire- Organisation d'évènements sportifs ou culturels de grande audience du territoire nécessitant uneorganisation supra-communale- L'extension et la construction d'un club house, d'une tribune et d'équipements connexes dédiés aufootball sur la commune de Taninges- La construction d'une piste ski roues- Etude de faisabilité sur le développement d'équipements sportifs
Statuts CCMG - Mai 2025
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3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :Animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schema d'Aménagement etde gestion des Eaux (SAGE)Lutte contre la pollution : Arve PureCréation, aménagement et entretien de tous les sentiers de randonnée et de VTT, à l'exception dessentiers de VTT descendant accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniquesNatura 2000Aménagement et gestion des espaces naturelsTransition énergétique, climatique, écologique et numérique par l'élaboration et la mise en œuvre de pinsd'actions dédiés, type Plan Climat Air Energie/ COT, Plan de sobriété énergétique et numérique.travers notamment:o De l'élaboration et la mise en œuvre d'un Contrat d'Objectif Territorial (COT) avec l'ADEMEo D'une Prime Chauffage Bois (PCB)o D'un accompagnement à la rénovation énergétique des batiments/logements des particuliers,professionnels (Service d'amélioration de la Performance Energétique de l'Habitat/ pacteterritorial/ France Rénov' Haute-Savoie)o D'un conventionnement avec le Syane pour la compétence « Contribution à la transitionénergétique et numérique »o De la mise en œuvre et du déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtimentscommunautaires4/ ACTION SOCIALE :Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) sur le périmètre de la communauté decommunes, dont les attributions portent sur les actions suivantes :o Gestion des services mis en place par la Communauté de communes auprès des personnesâgées ou handicapéeso Subventions aux opérations d'investissements des EHPAD se trouvant sur le territoireSoutien technique et financier, suivi des actions menées par le CIAS, coordination des politiques socialesdu CIAS et de la Communauté de Communes dans le cadre d'un partenariatMontage et fonctionnement, en partenariat avec le CIAS, de services auprès des personnes âgées ouhandicapées (portage de repas, transport)Prise en charge, études, montages de dossiers, travaux visant à construire tout nouvel EHPAD, CANTOUet lieu de vie intermédiaire entre l'habitation et la maison de retraite sur le territoireGestion des futurs EHPAD, CANTOU et lieux de vie intermédiaire entre l'habitation et la maison de retraitepar l'intermédiaire du CIASCréation et gestion de maisons et pôles de maisons de santé pluridisciplinairesPetite enfance pour les actions suivantes:o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l'action sociale et des familles,ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles surleur territoireo informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents, notamment par la mise en place et la gestion d'un relais petiteenfanceo Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil, notammentpar la signature et la mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale avec la Caissed'Allocations Familialeso Soutenir la qualité des modes d'accueil, notamment par la mise en place et la gestion d'un relaispetite enfance et par le soutien des structures d'accueil associatives ouvertes aux enfants âgésde moins de trois du territoireGestion et création d'équipements publics et structures publiques d'accueil de loisirs sans hébergementà destination des jeunes du territoire, existants et à venirSoutien en faveur des structures d' accueil de loisirs sans hébergement associatives ouvertes aux.jeunesdu territoireÉlaboration d'une politique locale pour lajeunesse du territoireFacilitation de l'insertion des personnes en difficultés
Statuts CCMG - Mai 2025
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7/ CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :- Voiries situées à l'intérieur des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire- Voie Verte située le long du Giffre
Statuts CCMG - Mai 2025
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00007
DRCL-BAFU 2025-0110 AP habilitation SAS
Polygone établissement certificat conformité
CDAC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00007 - DRCL-BAFU 2025-0110 AP habilitation SAS Polygone établissement
certificat conformité CDAC 52
=m |PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéfraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le 16 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0110 du 16 décembre 2025Portant habilitation n° HC74-16-12-2025-003R de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de lamer d'Iroise- 44600 SAINT-NAZAIRE pour l'établissement du certificat de conformité prévu à l'articleL752-23 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-19 ;,
VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ; |VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L752-23 du code de commerce ; |VU l'arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0094 du 3 décembre 2020 portant habilitation n° HC 74- 03 -12-2020-009 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise- 44600 SAINT-NAZAIREpour l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00007 - DRCL-BAFU 2025-0110 AP habilitation SAS Polygone établissement
certificat conformité CDAC 53
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'établissement du certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, réceptionnée en préfecture dela Haute-Savoie le 22 août 2025, par la société POLYGONE SAS ;VU le formulaire de demande et ses piéces justificativesjointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1er: L'arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0094 du 3 décembre 2020 portant habilitation n° HC 74-03-12-2020-009 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise- 44600 SAINT-NAZAIREpour l'établissement du certificat de conformité prévu a l'article L752-23 du code de commerce estabrogé.Article 2 : L'habilitation pour l'établissement du certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L752-23 du code de commerce de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la merd'Iroise - 44600 SAINT-NAZAIRE, dont le président est M. Aymeric BOURDEAUT, est accordée pour unenouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du codede commerce.Article 6 : Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour la préfète,Le Secrétaire Général,
arl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
à.
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