PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-051
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation d'un
ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport
de dioxygène appartenant à la société Air Liquide France Industrie
et instituant des servitude d'utilité publique et portant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle
territorial de Longuenesse applicable à la commune de Nordausques (36
pages) Page 3
62-2026-01-30-00013 - Arrêté interdépartemental autorisant la
construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de
carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, appartenant à la
société Air Liquide France Industrie (13 pages) Page 40
62-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral instituant les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L.555-16 et R.555-30b du Code
de l'Environnement relatives aux ouvrages de transport de dioxyde de
carbone et de transport de dioxygène, appartenant à la société Air
Liquide France Industrie (22 pages) Page 54
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-10-00005
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de construction et
d'exploitation d'un ouvrage de transport de
dioxyde de carbone et d'un ouvrage de
transport de dioxygène appartenant à la société
Air Liquide France Industrie et instituant des
servitude d'utilité publique et portant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du pôle territorial de
Longuenesse applicable à la commune de
Nordausques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de
construction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène
appartenant à la société Air Liquide France Industrie et instituant des servitude d'utilité publique et portant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle territorial de Longuenesse applicable à la commune de Nordausques
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EX Préfecture du NordPRÉFET Préfecture du Pas-de-CalaisDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCE
FraternitéSecrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais Lille et Arras, le À 0 FEV. 2026Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publiqueSecrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté interpréfectoral du 1 0 FEV, 2026portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation d'un ouvragede transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, appartenant à lasociété Air Liquide France Industrieet instituant des servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-27 et R.555-30 a) duCode de l'environnement, sur les communes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE,GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK dans le département du Nord,et de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES,HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MUNCQ-NIEURLET,NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN,TOURNEHEM-SUR-LA-HEM dans le département du Pas-de-Calais.et portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pôle territorial deLONGUENESSE applicable à la commune de Nordausques
Le préfet de région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais_ préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et le chapitreHI, titre Il du Livre l°';Vu le Code de l'Énergie, et notamment l'article L. 100-4 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de
construction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène
appartenant à la société Air Liquide France Industrie et instituant des servitude d'utilité publique et portant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle territorial de Longuenesse applicable à la commune de Nordausques
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Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, portant sur la mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal du pôle territorial de Longuenesse et sur la demanded'autorisation de construction et d'exploitation de canalisation de transport de gaz présentée parla société Air Liquide France Industrie sur le périmètre des communes concernées par ce projet, du13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2026 autorisant la construction et l'exploitation d'unouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, dit« d'Artagnan » et appartenant à la société Air Liquide France Industrie;Vu la déclaration d'intention publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demanded'autorisation conformément à l'article L121-18 du Code de l'Environnement ;Vu la concertation préalable organisée sur le projet CAP DECARBONATION du 22 mai 2023 au 21juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée « AL-DART-ED-A » réceptionnée enpréfecture du Pas-de-Calais le 25 mars 2024, complétée à deux reprises et dont la version finale aété déposée le 3 juin 2025, par laquelle la société Air Liquide France Industrie sollicite l'autorisationde construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de dioxyde de carbone en phasedense et d'une canalisation de transport de dioxygène dans le cadre du projet global CAPDECARBONATION, la demande de DUP et de mise en compatibilité du document d'urbanismeopposable à la commune de Nordausques afférente:Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et servicesintéressés, à laquelle il a été procédé du 29 avril 2024 au 11 juillet 2024 et la réponse apportée par lepétitionnaire à ces avis ;Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale du 10 décembre 2024 au 10 février 2025 compte tenu desmodifications de tracé proposées par le pétitionnaire et faisant suite à la première consultation :Vu le second renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissementspublics de coopération intercommunale, du grand port maritime de Dunkerque et des servicesdépartementaux d'incendie et de secours du 5 août 2025 au 5 octobre 2025 compte tenu desrésultats de la tierce expertise relative aux distances d'effets en cas d'événement accidentel surl'ouvrage de transport de dioxyde de carbone;Vu la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale par courrier électronique du 13 décembre 2024 :
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construction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène
appartenant à la société Air Liquide France Industrie et instituant des servitude d'utilité publique et portant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle territorial de Longuenesse applicable à la commune de Nordausques
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Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° AE 2024-134 portant sur Cap décarbonation (2°avis) incluant la demande de mise en compatibilité du PLUi du Pôle territorial de Longuenesse,rendu le 13 mars 2025 et le mémoire en réponse du pétitionnaire dans sa version « mai 2025 » ;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 ayant réuni les personnespubliques associées à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pôleterritorial de Longuenesse, opposable à la commune de Nordausques;Vu le rapport du 28 juillet 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de mise enenquête publique du dossier ;Vu l'ordonnance du 4 septembre 2025 de monsieur le président du tribunal administratif de Lilledésignant les membres de la commission d'enquête ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et mesures de publicité ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et àl'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de dioxyde decarbone et de dioxygène présenté par la société Air Liquide France industrie ;Vu la mise a disposition du public du dossier de demande et la mise en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Nord et dans le Pas-de-Calais via un lien d'accès au registre numérique ;Vu le rapport et les conclusions motivés de la commission d'enquête rendus le 8 décembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire au rapport et aux conclusions de la commissiond'enquête du 7 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 décembre 2025 et sesobservations en date du 7 janvier 2026 prises en compte ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France du 08 janvier 2026 portant proposition d'autorisation et de déclarationd'utilité publique du projet;Vu l'avis du CODERST du Nord le 20 janvier 2026 auquel le pétitionnaire était présent;Vu l'avis du CODERST du Pas-de-Calais le 22 janvier 2026 auquel le pétitionnaire était présent ;Considérant ce qui suit :* le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de CO, et d'O, dont le tracéconcerne les territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;* les ouvrages objet de la demande d'autorisation référencé « AL-DART-ED-A » sont une com-posante du projet « CAP DECARBONATION » visant à la réduction et à la collecte des émis-sions de dioxyde de carbone des industriels Eqiom situé à Lumbres (62) et Lhoist situé à Re-ty (62);* la société Air Liquide France Industrie a justifié disposer des capacités techniques et finan-cières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts men-tionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état,conformément aux dispositions de l'article L.555-13 ;
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construction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène
appartenant à la société Air Liquide France Industrie et instituant des servitude d'utilité publique et portant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle territorial de Longuenesse applicable à la commune de Nordausques
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+ le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de construction etde l'exploitation de l'ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du Code de l'envi-ronnement;* l'inspection générale à l'environnement et au développement durable s'est prononcée surl'évaluation environnementale du projet comprenant l'étude d'impact globale « CAP DE-CARBONATION » et l'étude d'impact de la composante canalisation, comprenant la miseen compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du péle territorial de Longue-nesse;* le pétitionnaire a tenu compte dans son dossier de demande de mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme dans sa version du 10 septembre 2025 des avis émis, notammentpar la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO) ;* l'avis favorable émis à l'issue de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 traitant de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pôle territorial de Lon-guenesse, opposable à la commune de Nordausques :* les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique unique à laquelle il aété procédé du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 et les réponses apportées par le péti-tionnaire ;* le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 décembre 2025 :* le pétitionnaire a justifié l'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation desouvrages de transport de dioxyde de carbone et de dioxygène au titre de la contribution àl'expansion de l'économie nationale ou régionale et au titre de l'atteinte de l'objectif men-tionné au 1° du | de l'article L. 100-4 du Code de l'énergie (la réduction des émissions de gazà effet de serre);* le projet présente un intérêt général au titre de l'article L.555-25 du Code de l'Environne-ment;* les ouvrages sont compatibles avec les documents d'urbanisme des communes traverséeset impactées à l'exception de la commune de Nordausques faisant l'objet d'une demandede mise en compatibilité du document d'urbanisme ;* les inconvénients générés par le projet sont compensés de manière proportionnée et enconséquence le projet est socialement acceptable ; :* les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénientsd'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas ex-cessifs par rapport à l'intérêt général du projet;* par conséquent, les ouvrages décrits dans le présent arrêté présentent un caractère d'utilitépublic ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dudirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
Arrêtent
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déciarés d'utilité publique, au profit de la société Air Liquide France Industrie, en vue del'établissement de servitudes d'implantation prévues à l'article L.555-27 et R.555-30 a) du Code del'environnement, les travaux de construction et l'exploitation des canalisations de transport dedioxyde de carbone et de dioxygène, composantes du projet « CAP DECARBONATION » sur lescommunes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK (département du Nord) et de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES,BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de
construction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène
appartenant à la société Air Liquide France Industrie et instituant des servitude d'utilité publique et portant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pôle territorial de Longuenesse applicable à la commune de Nordausques
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MUNCQ-NIEURLET, NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE,SANGHEN, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM (département du Pas-de-Calais), conformément au dossierAL-DART-ED-A, aux tracés présentés en annexe du présent arrété et dans le dossier du pétitionnaireet dont les caractéristiques sont rappelées ci-après :
Désignation des canalisations de transport de dioxyde Longueur Pression Maximalede carbone approximative de ServiceCanalisation DN 200 « Antenne de Rety » 24,26 kmCanalisation DN 250 « Antenne de Lumbres » 15,09 kmCanalisation DN 300 « Tournehem/Loon-Plage » 37,58 kmInstallations annexes* «Poste de départ CO2 Réty », sur la communede Rety,* «Poste de départ CO2 Lumbres», sur la 147 barcommune de Lumbres,+ «Poste d'interconnexion de Tournehem », sur Sans objetla commune de Nordausques,* « Poste de sectionnement de Craywick », sur lacommune de Craywick,* «Poste d'arrivée CO2 Loon-Plage», sur lacommune de Loon-Plage.
Désignation des canalisations de transport de Longueur Pression Maximaledioxygène approximative de ServiceCanalisation DN 400 « Grande-Synthe - Craywick » 8,36 km 64 barCanalisation DN 300 « Antenne de Lumbres » 40,73 kmInstallations annexes* « Poste de départ O2 Grande-Synthe/Lumbres »* « Poste de sectionnement de Craywick »* _« Poste de livraison O2 Lumbres » Sans objet 64 bar
: Motifs et considérations iustifiant le caractère d'utilité publiaue de l'onérationEst annexé au présent arrêté le document prévu par les articles L.555-25 et R.555-32 du Code del'environnement et exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général et le caractèred'utilité publique de l'opération (pièce 13 du dossier de demande d'autorisation).
Article 3:La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-27 du Code del'environnement est fixée comme suit pour l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 1:a — Une bande de « servitude forte » de largeur 6 mètres par canalisation. non aedificandi et_nonsvlvandi centrée sur l'ouvrage (3 m de part et d'autre de l'axe des ouvrages de transport) :À l'intérieur de cette bande, la société Air Liquide France Industrie est autorisée à enfouir dans lesol les canalisations mentionnées à l'article 1 avec les accessoires techniques nécessaires à leurexploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes dedélimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leurfonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages etélagages des arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance etde maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
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construction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène
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Dans la bande de servitude forte, les propriétaires des terrains traversés s'abstiennent de tout faitde nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.lis ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturaledépassant 0,60 mètres de profondeur. Les vignes, les haies, les vergers, les plantations d'arbres etd'arbustes de basse tige ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur pourront être replantés.b - Une bande de servitude faible de largeur 6 mètres Dar canalisation. confondue avec la bande deservitude forte. définie comme suit :À l'intérieur de cette bande, la société Air Liquide France Industrie est autorisée à accéder en touttemps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction,l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations définies àl'article 1 du présent arrêté.En application de l'article L.555-28 du Code de l'environnement, dans cette bande de servitude, lespropriétaires des terrains traversés ou leurs ayants droits, s'abstiennent de tout fait de nature ànuire à la construction, exploitation et la maintenance des canalisations concernées.Conformément aux dispositions de l'article L. 555-27 du Code de l'environnement, les servitudesprécitées s'appliquent dès la déclaration d'utilité publiques des travaux. Elles seront annexées auxdocuments d'urbanismes concernés en application de l'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme.Air Liquide France Industrie pourra demander la cessibilité des droits immobiliers pour les parcellesdont aucun accord amiable validé par une convention n'aura été conclue avec le propriétaire desterrains. Une enquéte parcellaire pourra étre rendue nécessaire dans ce cas.
Le présent arrété approuve la mise en compatibilité du PLUi du péle territorial de Longuenesseapplicable à la commune de Nordausques tel que présenté dans le dossier de demande dupétitionnaire dans sa version du 10 septembre 2025 et annexé au présent arrêté.Les documents d'urbanisme pour la commune concernée doivent être mis à jour.icle 5 : Dur validi ion d'utiliEn application de l'article L. 121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la duréede validité de la déclaration d'utilité publique (DUP), en vue de l'expropriation, est de cinq ans àcompter de la date de signature du présent arrêté. Les effets de la déclaration d'utilité publiquepeuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, sans nouvelle enquête, par arrêtépréfectoral pris avant l'expiration du délai précité, conformément à l'article L. 121-5 du Code deexpropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : Publicité, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le Nord et dans le Pas-de-Calais et adressé aux maires des communes concernées.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, et ce dans le délai de deux mois qui suivent sanotification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesuresde publicité.
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Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article7 : ExécutionLes secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais, les maires des communes traversées, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais et le directeur Air Liquide France Industrie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le pr du Nord Le préfet du Pas-de-Calais| Vu.Bertrarid GAUME Francois-Xavier LAUCH
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Préfecture du Nord+} Préfecture du Pas-de-CalaisDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉpatitéFrateruité
ANNEXES
Annexe 1 : Note justifiant l'intérêt général du projet (extrait de la Pièce 13 du dossier Air LiquideFrance Industrie référencé AL-DART-ED-A) |Annexe 2 : Cartographie du tracé des ouvrages (échelle 1:25 000)Annexe 3 : dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU)
Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtéLe préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
e —...Bertrand GAUME François-Xavier LAUCH
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Annexe 1: Note justifiant l'intérêt général du projet (extrait de la pièce 13 du dossier Air LiquideFrance Industrie référencé AL-DART-ED-A)La mise en place de deux nouvelles canalisations de transport de dioxyde de carbone et-d'oxygèneest un projet d'intérêt général, au titre de l'atteinte de l'objectif mentionné au 1° du | de l'article L.100-4 du Code de l'énergie, et n'ayant pas d'impact résiduel significatif sur l'environnement etprésentant un haut niveau de sécurité.Les travaux font l'objet d'une demande de déclaration d'utilité publique (DUP), en application del'article L.555-25 du Code de l'environnement, au titre de la contribution à l'expansion del'économie nationale ou régionale et au titre de l'atteinte de l'objectif mentionné au 1° du | del'article L. 100-4 du Code de l'énergie (la réduction des émissions de gaz à effet de serre).*Nota : Le projet d'intérêt général (PIG) constitue depuis les lois de décentralisation de 1983 l'un desoutils dont dispose l'État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d'utilitépublique, et relevant d'intérêts dépassant le cadre communal, voire intercommunal.La déclaration d'utilité publique du projet permet à ALFI, le cas échéant, de bénéficier deservitudes autorisant la construction et l'exploitation des futures canalisations dans des parcellesappartenant à des tiers. Cette possibilité, offerte par l'article L. 555-27 du Code del'environnement, n'est utilisée par ALFI qu'en dernier recours, une fois l'échec des négociationsamiables avec les propriétaires constatés.De plus, la déclaration d'utilité publique du projet vaut approbation de la mise en compatibilité duPLUi du Pôle Territorial de Longuenesse.
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O Air LiquideCanalisations de transport de CO: et O2DEMANDE D'AUTORISATIONDE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITERDemande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismesDate : 28/02/2024
CANALISATION DE TRANSPORT DE CO:Antenne de RETY CO2- Antenne de LUMBRES CO: - TOURNEHEM / LOON-PLAGE CO,
CANALISATION DE TRANSPORT D'O,GRANDE-SYNTHE / CRAYWICK O; - Antenne de LUMBRES O:
PROJET CAP DECARBONATION
Départements du Pas-de-Calais (62)Communes :NORDAUSQUES
DEMANDE DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTSD'URBANISMES
Rév. Date Description Etabli par Vérifié par Validé par0 | 28/02/2024 | Emission initiale JMA THA
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Canalisations de transport de CO: et O2© Air Liquid DEMANDE D'AUTORISATIONrliquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
SOMMAIRE
1 INTRODUCTION .......ccscsssssceccscssccssccaesensnesssnsseccssnseneesneceseesneecssnsasensanececsneeeseccanencenss 31.1 Présentation du projet ...........cssssscccssssssssccccesssscecersrsncccecssscuecesenseeecesssscseeeecsaseccanseseasees 31.2 Cadre de la demande d'autorisation ..........ssssscessssccsssssssessscssesssvsssscneceseenccsuscncenessesaceenes 32 MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME........ssccscsssessessesssccnes &2.1 Contexte réglementaire................. assvnenemanon nn raser ooonns ere TEE ee nr else ceand äl2.2 Objet de la demande ..............ccseeseesenessncanenssnssscceccensnsaaeecscuscecesansnscnseseeasccerecersenanenceneases 52.3 Plan Local d'Urbanisme de la communauté d'agglomération de Saint-Omer ............c00000 52.3.1 Contraintes en zone A usecsereesscnvesensccnsssssnnssccssessncanscensuscnssccecennccssncesavenssnssuccccsesssesecensnsenes 52.3.2 Evaluation environnementale ....sccccsscssasnssssncccncccrscsssssnnsensssseccscsscensonsncnssssssccesceenaconsnseasece 72.4 Modifications nécessaires à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme................ 93 ANNEXES .....csccsessussssscccessssessccceescsssnsnacesscnseancesssnsnsaceesesansnseessenusscaesececcarecessuuanazacens 10
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Canalisations de transport de CO: et O© rLiaui DEMANDE D'AUTORISATIONAir Liquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
1 INTRODUCTION1.1 Présentation du projetCap décarbonation est une démarche conjointe de décarbonation de l'industrie qui réunit Air Liquide FranceIndustrie, Dunkerque LNG, EQIOM, LHOIST et RTE.L'objectif est d'éviter le rejet annuel de 1,5 million de tonnes de CO2 dans l'atmosphère.Cap décarbonation a fait l'objet d'une concertation publique préalable en 2023. A cette occasion, troisprojets ont été présentés. Les projets « Phase 2 du Programme K6 » et « CalCC » prévoient de capter ledioxyde de carbone émis sur les sites d'EQIOM à Lumbres et de LHOIST à Réty. Le projet « D'Artagnan »consiste à transporter le CO2 capté par canalisations jusqu'à Dunkerque, puis à charger le CO2 dans desnavires en direction de sites de séquestration en Mer du Nord. Il est également prévu d'alimenter le nouveaufour d''EQIOM en oxygène, via une canalisation de transport.Air Liquide France Industrie, filiale du Groupe Air Liquide, est maître d'ouvrage des projets de canalisationsde transport de CO2 et d'oxygène.1.2 Cadre de la demande d'autorisationLe présent document constitue la demande de mise en compatibilité des documents d'urbanisme parallèle audu dossier de demande d'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter (DACE) une canalisation detransport, sollicitée par Air Liquide France Industrie dans le cadre du projet Cap Décarbonation. Il s'agitd'un projet de construction d'un réseau de canalisations de transport de dioxyde de carbone et d'oxygèneconstitué :— d'une antenne en DN 250 de transport de dioxyde de carbone permettant de raccorderl'établissement EQIOM de Lumbres (62) au poste d'interconnexion à proximité de la commune deTournehem-sur-la-Hem (62) ;— d'une antenne en DN 200 de transport de dioxyde de carbone permettant de raccorderl'établissement LHOIST de Réty (62) au poste d'interconnexion à proximité de la commune deTournehem-sur-la-Hem (62) ;d'une canalisation principale en DN 300 de transport de dioxyde de carbone reliant le posted'interconnexion à proximité de la commune de Tournehem-sur-la-Hem (62) au Grand PortMaritime de Dunkerque (59) — Terminal méthanier ;d'une canalisation en DN 400 puis DN 300 de transport d'oxygène reliant l'usine Air Liquide deGrande-Synthe (59) à l'établissement EQIOM de Lumbres (62). Le changement de DN est effectuédans un poste de sectionnement situé sur la commune de Craywick (59) sur un terrain faisant partiedu territoire du GPMD.
|
Le projet se situe dans les départements du Nord (59) et Pas-de-Calais (62), dans la région des Hauts-de-France.La présente demande de mise en compatibilité des documents d'urbanisme concerne le poste desectionnement appelé poste de « Tournehem » situé à Nordausques (62).
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Canalisations de transport de CO: et O:© Air Liaui DEMANDE D'AUTORISATIONir Liquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
2 MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME2.1 Contexte réglementaireMise en compatibilité du plan local d'urbanisme : Code de l'urbanismeArticle L153-54 : Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégréeen application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'unedéclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peutintervenir que si :- 1°) l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique oul'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est laconséquence ;- 2°) les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'unexamen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétentou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cetexamen conjoint.Article L153-56: Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réaliséeconformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement :- 1°) par l'autorité administrative compétente de l'Etat :lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise,lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autreque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune,c. lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etatou une personne publique autre que l'établissement public de coopérationintercommunale compétent ou la commune,- 2° par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou lemaire dans les autres cas.Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne quecertaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.Il en résulte que l'enquête publique organisée dans le cadre de la demande d'autorisation de construireet d'exploiter les canalisations du projet Cap Décarbonation porte conjointement sur :— la demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations, au titre de l'étuded'impact;— la demande de déclaration d'utilité publique des canalisations ;— la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
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Canalisations de transport de CO: et O2© Lo, DEMANDE D'AUTORISATIONAir Liquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
2.2 Objet de la demandeDe nombreuses communes sont concernées par le projet, toutefois seule la commune de Nordausques estconcernée par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Le document relatif à cette commune estle PLUi de de la communauté d'agglomération de Saint-Omer.La présente demande a pour objectif la mise en compatibilité de ce document d'urbanisme, elle porte sur :- la création d'un zonage STECAL (Secteur de taille et de capacité d'accueil limité) pourautoriser la construction des deux nouvelles canalisations.Le tableau ci-après présente le document d'urbanisme pris en considération.Département Commune Documents d'urbanismePlan Local d'Urbanismeintercommunal de laPas-de-Calais NORDAUSQUES communauté d'agglomération deSaint-Omer.approuvé le 24 juin 20192.3 Plan Local d'Urbanisme de la communauté d'agglomération de Saint-OmerLa commune de Nordausques sur laquelle est implantée la future installation annexe appelée poste desectionnement de Tournehem est régie par le PLUi de la communauté d'agglomération de Saint-Omer.Le poste est implanté dans la zone A en limite communale avec Tournehem-sur-la-Hem.2.3.1 Contraintes en zone A
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Localisation du futur poste desectionnement
Figure I : Extrait du PLUi
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Canalisations de transport de CO; et O2© AirLi id DEMANDE D'AUTORISATIONirLiquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes |
Le règlement de la zone A précise :Sont autorisées1- [...] Les affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisationdes sols autorisés,[...]6- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dèslors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dansl'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages, à l'exception des éoliennes.La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l'article L. 123-1-5 du code del'urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles,naturelles et forestières. Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locauxd'urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitationqu'elle soit agricole ou forestière.La création d'un poste de sectionnement est incompatible avec l'activité agricole à l'intérieur de son enceinteclôturée.Ainsi, après concertation avec la DDTM 62, il est demandé à Air Liquide de réaliser une demande de miseen compatibilité le PLUi pour réaliser le projet.
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Canalisations de transport de CO: et O2© AirLi id DEMANDE D'AUTORISATIONir Liquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
2.3.2 Evaluation environnementaleLa présente évaluation environnementale s'inscrit dans le cadre de l'étude d'impact globale du projetproduite en pièce N°12 de la demande d'autorisation. Elle porte exclusivement sur l'évaluation des impactsde la construction du poste de « Tournehem » sur la zone A.2.3.2.1 Zonages patrimoniauxLe futur poste est situé dans la Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale. II est situé en limiteextérieure de la ZNIEFF de Type 2 La boutonnière du Pays de Liques (310013274).
Figure 2 : localisation des ZNEFF type 2Le site NATURA 2000 le plus proches est situé à 3 Km, il s'agit de la ZSC FR3100485 — Pelouse et boisNeutrocalcicoles des cuestas du Boulonais et du Pays de Liques et forêt de Guines.
Figure 3 : localisation des sites Natura 2000Le projet d'extension de la réserve de Biosphére du marais Audomarois englobe la commune deNordausques et de fait le poste se trouverait dans ce nouveau périmètre.
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Canalisations de transport de CO: et O© dir Liqui DEMANDE D'AUTORISATIONir Liquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
PERIMETRE DE PROJET POURLIEXTENSION DE LA RESERVE DE
Greer see LAS ers AL
CELL EL en ArquenLocalisation du postede sectionnement deTournehem
C2 permetre actusi [7] protde permetro - passante bmie d'EPCI krritede cominuneIRAMSAR)Figure 4 : projet d'extension de la réserve de biosphére2.3.2.2 Milieu NaturelLe Bureau d'étude Biotope a réalisé des inventaires quatre saisons sur l'ensemble du projet. Concernant lesite retenu pour le poste de Tournehem, les enjeux environnementaux sont jugés nuls, l'unité foncière étantcultivée et ne présentant aucun habitat patrimonial.2.3.2.3 Mesures environnementalesLa nouvelle parcelle à créer aura une surface d'environ 6000 m*. Une grande partie de cette surface doitpermettre l'intégration paysagère du projet par la plantation de haie bocagéres d'espéces locales. Cettemesure permet également de compenser l'impact temporaire des travaux de pose de la ligne pour lefranchissement des haies existantes.Ainsi, la création de haies autour du poste de sectionnement permet d'intégrer la nouvelle zone a créer dansun panel de mesures visant à reconnecter les boisements de Tournehem-sur-la-Hem à ceux d'Eperlecques.
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Canalisations de transport de CO; et O© ir Li . DEMANDE D'AUTORISATIONAir Liquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date : 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
2.4 Modifications nécessaires à la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeLa carte du Plan Local de l'Urbanisme Y47677 jointe en annexe 2, indique l'implantation générale du projetau regard du zonage réglementaire et en particulier de la zone A.La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de construction et d'exploitation des deuxnouvelles canalisations nécessite de créer une zone STECAL, conformément à l'article ARTICLE L. 151-13du Code de l'urbanisme, qui doit permettre la construction du poste de Tournehem.Il appartient toutefois à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, en fonction des besoinset des circonstances locales, de fixer le contenu possible des STECAL.Ce zonage doit revêtir un caractère exceptionnel. Le poste de sectionnement de Tournehem est à destinationdu secteur secondaire et notamment la sous-destination industrielle. Il s'agit de fait d'un STECAL àcaractère économique. L'objet très spécifique des STECAL économiques leur confère de facto un caractèreexceptionnel, par opposition aux STECAL à destination d'habitation. De plus, les canalisations Air Liquidedu projet Cap Décarbonation n'entrainent pas de besoin de développement futur de la zone.Ainsi il est proposé de créer une zone Ah dédiée à l'implantation du poste de sectionnement dit de« Tournehem », équipement nécessaire au projet Cap décarbonation étant d'intérêt général.2.4.1.1 RèglementLe plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Omer peut être renducompatible avec le projet des canalisations de transport porté par AIR LIQUIDE en créant une nouvelle zoneAh dans le règlement du PLUï écrit et graphique afin d'autoriser l'installation du poste de Tournehem.— Modification du règlement graphique :
Nouvelle zone Ah1
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. Canalisations de transport de CQ; et O:© Alir Liquid DEMANDE D'AUTORISATIONirliquide DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER Date: 28/02/2024Demande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismes
Figure 5 : Extrait du PLUi \ Localisation de la zone Ah1 à NordausquesCette modification est reprise sur la cartographie 200069037 reglementgraphique1 20190624 B généralePlan A commune de Nordausques jointe en annexe, par la représentation de la zone en question.— Règlement écrit de la zone AhLa proposition de rédaction du règlement de la zone Ah est la suivante :Dans le sous-secteur Ah, sont seules autorisées :1.-. Les constructions constituant un équipement public ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porteratteinte au caractère agricole de la zone,2.-. Sur l'emplacement STECAL Ah1 à Nordausques, la construction d'un poste de sectionnement de lacanalisation de transport de CO2 Air Liquide DN200-250-300 Réty — Lumbres — Loon-Plage, pour lequelseront installés des dispositifs sécurisés doublés de haies d'essences locales. »2.4.1.2 Pièces graphiques et autres documents du PLUAucune autre modification des cartes du PLU ou des autres pièces ne s'avère nécessaire.3 ANNEXESCarte avant/après modification du Plan Local de l'Urbanisme
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© dir LiquideCanalisations de transport de CQ; et O2DEMANDE D'AUTORISATIONDE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITERDemande de mise en compatibilité des documentsd'urbanismesDate : 28/02/2024
EURÉTEQ
ANNEXECarte avant/après modification du Plan Local de l'Urbanisme
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| of P| Sous-Préfecture de Saint-OmerPREFETDU PAS-DE-CALAISLiberté |EgalitéFraternité Saint-Omer, le 14 mai 2025
Procès verbal
OBJET: Réunion d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) du pôle territorial de Longuenesse sur le territoire de lacommune de NORDAUSQUES rendue nécessaire pour la réalisation du projet de construction etd'exploitation des deux nouvelles canalisations de transport de dioxyde de carbone et de transportd'oxygène.Jeudi 27 mars 2025 à 14h30Jeudi 27 mars 2025 à 14h30, s'est tenue, à la maison des loisirs de Nordausques, sous la présidence demadame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Omer, la réunion d'examenconjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pôle |territorial de Longuenesse applicable pour la commune de Nordausques, portant sur la création d'unzonage STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limité) afin de permettre la création d'unposte de sectionnement (appelé poste de "Tournehem" situé à Nordausques), rendu nécessaire pour laréalisation du projet de construction et d'exploitation des deux nouvelles canalisations de transport dedioxyde de carbone et de transport d'oxygéne exposé dans la présentation formulée ci-après.Étaient présents :M. Thierry ANSART - chef de projet - AIR LIQUIDE ;M. Olivier MOREL - ingénieur environnement — AIR LIQUIDE ;M. Guillaume ROUSSEAU — AIR LIQUIDE ;Mme Gersende LEGRAND — AIR LIQUIDE ;M.Mathieu SCIPION — EURETEQ ; |Mme Delphine BLANC - adjointe unité planification et aménagement durables — DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;- Mme Karen BENARD- chargée d'études au service de l'animation et de l'appui territorial —coordination territoriale Côte d'Opale-DDTM du Pas-de-Calais;M. Quentin LARUE- unité canalisations et réseaux— Direction Régionale de ae del'Aménagement et du Logement (DREAL) Hauts-de-France;Mme Elodie POUILLE FLANDRIN— communauté d' agelomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)— service urbanisme;M. Jean-Marie BRAME ~— maire de Nort-Leulighem ;Mme Sabine DUCROCQ - Conseillère municipale de Nordausques ;Mme Laurence Fortin parc naturel régional des parcs et marais d'opale — responsable de la missionpaysages et urbanisme ;M. Antoine BAJEUX — chambre d'agriculture du Nord — Pas-de-Calais — service aménagementterritorial ;Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 13hTel : 03 21 11 12 34 - sp-stomer@pas-de-calaisgouv.fr | € 041 rue Saint-Bertin- BP 289 - 62505 SAINT-OMER Cedex D www.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
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Mme Anne LESTRINGUEZ-CANDELIER - Directrice Agence Saint-Omer CCI Grand Lille ;M.Cyrille DUVIVIER — Conseil départemental, MDADT AudomaroisEtaient excusés :M. Frédéric LOISEAU -— sous-préfet de Dunkerque. ;M. Patrick LEVERINO - sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;Mme Agathe CURY -— sous-préfète de Calais ;M. Arnaud DEPUYDT - Responsable de l'unité départementale du littoral — DREAL Hauts-de-France ;M. Serge NOEL — directeur -Maison du Département Solidarité de l' Audomarois ;M: Benoit COUSIN - Directeur Général Adjoint Pôle Aménagement — CAPSO :M. Christian LEROY — président de la communauté de communes du Pays de Lumbres (CCPL) :M. Tanguy BEUZELIN - directeur général des services- CCPL ;M. Franck DUPONT - maire de Zouafques ;M. Gérard LOUGUET - maire de Recques-sur-Hem ;M.Patrick BEDAGUE — président du Pôle Métropolitain Audomarois ;M. Alex GODART - responsable de site CMA Entreprises.1. Contexte réglementaire :Par application des prescriptions du code de l'urbanisme (art. L.153-54), la mise en compatibilité duPLUi du pôle territorial de Longuenesse applicable pour la commune de Nordausques nécessite :1°- que l'enquête publique qui sera menée porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise encompatibilité du document concernés ; |2°- que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité de ce document aient faitl'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et despersonnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8.Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme (art. R.153-13), l'examen conjoint doit avoirlieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Le procès-verbal de la réunion correspondante est joint audossier d'enquête publique.Ont été conviés à cette séance, par courrier en date du 5 mars 2025 :Services de l'Etat et organismes divers et associés :Préfecture de la région Hauts de France,Préfecture du Pas-de-Calais, . .Sous-préfectures de Dunkerque (59), Calais (62) et Boulogne-sur-Mer (62),Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Collectivités territoriales et intercommunalités :Région Hauts-de-France,Département du Pas-de-Calais ,Communes de Nordausques, Tournehem, Zoufques, Nort-Leulinghem, Bayenghem-les-Eperlecques etRecques-sur-Hem,Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer,
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Communautés de communes du Pays de Lumbres et de la Région d'Audruicq,Pôle métropolitain audomarois,Parc naturel régional des caps et marais d'opale.Chambres consulaires :Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille,Chambre des métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais,Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord — Pas-de-Calais.L'enquéte portant sur l'intérêt général du projet devrait être menée au cours du 3ème trimestre del'année 2025. Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, ilappartient a] auloric charves Ce la procedure de soumettre le dossier de mise en compatibilité du PLUiéventuellement modifié, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur (ou de la commissiond'enquête) ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, pour avis à l'autorité compétenteen matière de PLUi. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception pourapprouver la mise en compatibilité du PLUi. En l'absence de délibération dans le délai de deux mois, ilappartiendra ° one chapgee de ia procclur, de prononcer la déclaration d'utilité publiqueemportant la mise en compatibilité du PLUi et de notifier son arrêté aux personnes publiquesintéressées.2. Présentation du projet et des incidences du projet sur le PLUi du pôle territorial deLonguenesse de la commune de Nordausques :Celle-ci est exposée en annexe du présent procès-verbal.Après un rappel du contexte réglementaire de l'organisation de cette réunion par Mme la sous-préfète,Air Liquide présente le projet Cap Décarbonation et plus particulièrement la nécessité de disposer d'unposte de sectionnement sur la commune de Nordausques.Le poste d'interconnexion correspond à la liaison des 3 canalisations qui remontent en surface.3. Observations des participants :Représentante de la commune de Nordausques :Mme Ducrocq est intervenue à plusieurs reprises.Selon elle, la présentation du projet est très claire. Sur l'insertion paysagère, il faudra veiller àl'entretien de la végétation pour limiter son impact sur l'exploitation agricole voisine.La question est posée de la distance de constructibilité autour du poste.Pour les habitations individuelles, il n'y a pas de distance minimale. Concernant les immeubles degrande hauteur, ainsi que les établissements recevant du public de plus de 100 personnes, prévus dansune bande effet d'environ 100m de chaque côté, une étude de la compatibilité du projet sera réalisée aucas par cas. La zone d'effet est appliquée à compter de la clôture.Les habitations les plus proches sont situées à environ 600m sur la commune de Nort-Leulinghem.Le tracé présenté date du mois d'octobre 2024. Air Liquide précise que ce dernier continue d'évolueren fonction des discussions avec les propriétaires. Le tracé définitif de la canalisation ne sera connuqu'une fois les échanges avec l'ensemble des propriétaires terminés.
41, rue Saint-BertinB.P. 28962505 SAINT-OMER CEDEXTél- 0291 11 19 34 À su pas-ée-catais gouv @prefetpasdecalais AW @prefet62
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Par ailleurs, des drains ont été découverts sur certaines parcelles. Le drainage est pris trés au sérieux enraison de son efficacité et de sa pérennité. Air Liquide souhaite pouvoir prendre en considération aumaximum l'implantation de ces drains en poterie dans la définition du tracé des canalisations.Représentant de la Chambre d'agriculture :Des échanges réguliers ont lieu avec Air Liquide.La chambre souhaiterait que l'emprise du projet soit densifiée au maximum. Actuellement laconsommation de foncier s'élève à 6 000m? pour une emprise au sol réelle de 200m7.Air Liquide confirme que les 200m2 correspondent à la partie construite. Cependant, il est égalementnécessaire de prévoir des zones d'entretien réguliers, la clôture du site ainsi qu'une zone de sécurité. Lasurface présentée est également justifiée par son implantation en bout de parcelle. Reprendre la totalitéde cette surface permet d'éviter de laisser à l'agriculteur un triangle de terrain non exploitable.Mme la sous-préfète insiste sur le volet sécurité ; il ne faut pas se contenter d'un simple grillage quipeut être forcé.Cette idée est partagée par le maire de Nort-Leulinghem.Le poste sera raccordé aux réseaux notamment électriques. Il faudra faire venir une ligne 6KVA. Unesurveillance à distance sera assurée.Représentant du Conseil Départemental du Pas-de-Calais :Le Conseil départemental a répondu l'année dernière à la concertation faisant part des différentespropriétés départementales impactées par le projet. Cette liste des propriétés devra être affinée enfonction des préconisations techniques.Représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie :Ii est très intéressant de voir l'évolution du projet.Représentante de la CAPSO :Des remarques quant à la formulation utilisée dans le dossier de demande de mise en compatibilité ontété formulées. Il est mentionné à plusieurs reprises le PLUi de la communauté d'agglomération deSaint-Omer, cependant, la commune de Nordausques est couverte par le PLUi du pôle territorial deLonguenesse.De même, certains articles du PLUi mentionnés dans le dossier sont erronés. Il s'agira de reprendre lesnuméros adéquats.La CAPSO a formulé dans ce sens un avis écrit transmis au porteur de projet.Il est également demandé si un dossier sera disponible pour consultation dans les locaux de la CAPSO.Il est indiqué que le dossier sera consultable en préfecturé et dans les mairies concernées. Unepermanence assurée par le commissaire enquêteur dans chaque arrondissement voire dans chaqueintercommunalité serait pertinente.Représentante du Parc Naturel Rrégional des Caps et Marais d'Opale :Il serait bien d'avoir les numéros de parcelle dans les documents de présentation pour l'enquêtepublique.Sur le sujet de l'insertion paysagère, le PNR souhaite être consulté sur la qualité de l'insertion (despaysagistes conseils sont disponibles) ainsi que sur la prise en compte de la topographie. Air Liquideprécise que les plans et vues beaucoup plus précis sont en cours d'élaboration. L'échange avec le PNRsera utile au dépôt du permis de construire qui devrait intervenir en 2026.Représentantes de la DDTM :Les remarques formulées en avril 2024 sur la constitution du dossier ont bien été prises en compte.Le STECAL a été passé en CDPENAF le 11 juillet 2024.
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4. ConclusionsL'enquéte publique est envisagée soit juste avant l'été soit à la rentrée 2025.Une première réunion avec les agriculteurs a été organisée en mai 2023. En amont ou en parallèle del'enquête publique, le porteur de projet mesurera avec la chambre d'agriculture le besoin de revoir lesdifférents exploitants. La sous-
Sophie PAGES
41, rue Saint-BertinB.P. 28962505 SAINT-OMER CEDEXTél: 0291 11 19 34 NE www.pas-de-calais.gouv.fr 1? @prefetpasdecalais hel) @prefet62
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62-2026-01-30-00013
Arrêté interdépartemental autorisant la
construction et l'exploitation d'un ouvrage de
transport de dioxyde de carbone et d'un
ouvrage de transport de dioxygène, appartenant
à la société Air Liquide France Industrie
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Industrie
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E = Préfecture du NordPRÉFET Préfecture du Pas-de-CalaisDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais Lille et Arras, le 3 0 JAN 2026Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ,Bureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publiqueSecrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté interpréfectoral duautorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de tranpÜr) AN alle de carbone etd'un ouvrage de transport de dioxygène, appartenant à la société Air Liquide France Industrie surles communes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK dans le département du Nord,et de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES,HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MUNCQ-NIEURLET,NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN,TOURNEHEM-SUR-LA-HEM dans le département du Pas-de-Calais.
Le préfet de région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V ;Vu le Code de l'énergie, et notamment l'article L. 100-4 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Francois-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu les guides professionnels du GESIP, approuvés par le ministére en charge des risques industriels ;Vu la déclaration d'intention publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demanded'autorisation conformément à l'article L.121-18 du Code de l'Environnement ;Vu la concertation préalable organisée sur le projet CAP DECARBONATION du 22 mai 2023 au 21juillet 2023Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AL-DART-ED-A réceptionnée en préfecture duPas-de-Calais le 25 mars 2024, complétée à deux reprises et dont la version finale a été déposée le 3juin 2025, par laquelle la société Air Liquide France Industrie sollicite l'autorisation de constructionet d'exploitation d'une canalisation de transport de dioxyde de carbone en phase dense et d'unecanalisation de transport de dioxygéne dans le cadre du projet global CAP DECARBONATION, lademande de DUP et de mise en compatibilité du document d'urbanisme opposable à la communede Nordausques afférente ;Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et servicesintéressés, en application de l'article R.555-14 du Code de l'Environnement à laquelle il a étéprocédé du 29 avril 2024 au 11 juillet 2024, et les réponses apportées par le pétitionnaire à ces avis ;Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale du 10 décembre 2024 au 10 février 2025 compte tenu desmodifications de tracé proposées par le pétitionnaire et faisant suite à la première consultation ;Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale, du grand port maritime de Dunkerque et des servicesdépartementaux d'incendie et de secours du 5 août 2025 au 5 octobre 2025, suite aux évolutionsdes distances d'effets de l'étude de dangers pour tenir compte des résultats de la tierce expertiserelative aux distances d'effets en cas d'évènement accidentel sur l'ouvrage de transport de dioxydede carbone;Vu la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale par courrier électronique du 11 décembre 2024, conformément auxdispositions de l'article R122-6 du Code de l'environnement ;Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° AE 2024-134 portant sur Cap Décarbonation (2°avis) rendu le 13 mars 2025 et le mémoire en réponse du pétitionnaire dans sa version « mai 2025 » ;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 ayant réuni les personnespubliques associées à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pôleterritorial de Longuenesse, opposable à la commune de Nordausques ;Vu le rapport du 28 juillet 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de mise enenquête publique du dossier ;Vu l'ordonnance du 4 septembre 2025 de monsieur le président du tribunal administratif de Lilledésignant les membres de la commission d'enquête ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, portant sur la mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal du pôle territorial de Longuenesse et sur la demanded'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de CO2 et d'O2
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présentée par la société Air Liquide France Industrie sur le périmètre des communes concernéespar ce projet, du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 ;Vu l'avis d'enquête modificatif incluant les communes de Audrehem, Boisdinghem, Bonningues-les-Ardres, Boursin, Cappelle-Brouck, Eperlecques, Hermelinghen, Landrethun-les-Ardres, Moringhem,Polincove, Sanghen ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et mesures de publicité ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, sur la mise encompatibilité du PLU de Nordausques et à l'autorisation préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport de dioxyde de carbone et de dioxygéne présenté par la société AirLiquide France Industrie ;Vu la mise a disposition du public du dossier de demande et la mise en ligne sur les sites internetdes services de l'Etat dans le Nord et dans le Pas-de-Calais via un lien d'accès au registrenumérique;Vu le rapport et les conclusions motivés de la commission d'enquête rendus le 8 décembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire au rapport et aux conclusions de la commissiond'enquéte du 7 janvier 2026 ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France du 08 janvier 2026 portant proposition d'autorisation et de déclarationd'utilité publique du projet ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 décembre 2025 et sesobservations en date du 7 janvier 2026 prises en compte ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du Nord du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du Pas-de-Calais du 22 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :* la demande d'autorisation préfectorale référencée AL-DART-ED-A de construction etd'exploitation de canalisations de transport de CO2 et d'O2 présentée par la société AirLiquide France Industrie;* les ouvrages objet de la demande d'autorisation sont une composante du projet « CAPDECARBONATION » visant à la réduction et à la collecte des émissions de dioxyde decarbone des industriels Eqiom situé à Lumbres (62) et Lhoist situé à Rety (62);¢ le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de CO: et d'O; dont le tracéconcerne les territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;+ la société Air Liquide France Industrie a justifié disposer des capacités techniques etfinancières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise enétat, conformément aux dispositions de l'article L.555-13 ;¢ les conditions précisées à l'article L.121-20 du Code de l'Environnement et relatives à ladéclaration d'intention sont réunies ;
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* le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale systématique globale à l'échelledu projet « CAP DECARBONATION », en application de l'article R.122-2 du Code del'environnement ;*__ l'inspection générale à l'environnement et au développement durable s'est prononcée surl'évaluation environnementale du projet comprenant l'étude d'impact globale actualisée« CAP DECARBONATION » et l'étude d'impact de la composante canalisation ;e étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément àl'article R.555-8 analyse les risques que peuvent présenter les ouvrages de transport etceux qu'ils encourent du fait de leur environnement ;e les conclusions des deux tierces expertises de l'étude de dangers de la canalisation de di-oxyde de carbone, l'une menée sur les propriétés métallurgiques et plus spécifiquement lerisque de fragilisation de l'acier en cas de fuite accidentelle, l'autre sur la modélisation desdistances d'effets en cas de perte de confinement ;* la prise en compte des conclusions de la tierce expertise pour les modélisations des dis-tances d'effets dans l'étude de dangers des ouvrages de transport de CO2 du dossierconsolidé du 3 juin 2025 ;* les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques sont instituéesen application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'environnement par arrêtéspréfectoraux spécifiques ;* les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique unique à laquelle il aété procédé du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 et les réponses apportées par le pé-titionnaire ;* le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 décembre 2025 ;° les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation prévuesdans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dan-gers;e l'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est né-cessaire afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet ;* le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de construction etde l'exploitation de l'ouvrage projeté ainsi que la mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, en application de l'article R.555-33 du Code de l'environnement le dossierfait l'objet d'une enquête publique conjointe ;* les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et du directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
ArrêtentArticle 1: AutorisationSont autorisés, la construction, le raccordement et l'exploitation, par la société Air Liquide FranceIndustrie, dont le siège social est implanté 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris, des canalisationssuivantes conformément au dossier AL-DART-ED-A présenté par le pétitionnaire dans sa versionconsolidée du 3 juin 2025 :* canalisations de transport de dioxyde de carbone (CO2) en phase dense entre Rety,Lumbres et Loon-Plage et installations annexes associées :© canalisation DN 200 « Antenne de Rety », de Rety à Nordausques,© canalisation DN 250 « Antenne de Lumbres », de Lumbres à Nordausques,© canalisation DN 300 « Tournehem/Loon-Plage », de Nordausques à Loon-Plage,© installation annexe « Poste de départ CO2 Réty », sur la commune de Rety,
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© installation annexe « Poste de départ CO2 Lumbres », sur la commune de Lumbres,© installation annexe « Poste d'interconnexion de Tournehem », sur la commune deNordausques,© installation annexe « Poste de sectionnement CO2 de Craywick », sur la commune deCraywick,© installation annexe «Poste d'arrivée CO2 Loon-Plage », sur la commune deLoon-Plage;* canalisations de transport de dioxygéne (O2) entre Grande-Synthe et Lumbres :© canalisation DN 400 « Grande-Synthe/Craywick », de Grande-Synthe à Craywick© canalisation DN 300 « Craywick/Lumbres », de Craywick a Lumbres,© installation annexe « Poste de départ O2 Grande-Synthe/Lumbres », sur la commune deGrande-Synthe,© installation annexe « Poste de sectionnement O2 de Craywick », sur la commune deCraywick,© installation annexe « Poste de livraison O2 Lumbres », sur la commune de Lumbres.Les canalisations et leurs installations annexes sont construites et exploitées conformément audossier de demande d'autorisation référencé « AL-DART-ED-A » ainsi qu'aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément aux dispositions de l'article R.554-41 du Code de l'Environnement, la limite desouvrages se situe, quel que soit le sens de circulation du fluide, après le dernier organe d'isolementde la dernière installation annexe de la canalisation.Conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'Environnement, toutemodification dans les caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à sa réalisation, êtreportée à la connaissance du Préfet du département concerné.
Article 2 : Caractéristiques des ouvragesL'autorisation concerne les deux canalisations visées à l'article 1 et décrites ci-après. Ces ouvragessont une composante du projet « CAP DECARBONATION » visant à la réduction et à la collecte desémissions de dioxyde de carbone des industriels Eqiom à Lumbres (62) et LHOIST à Rety (62), par laconstruction :- d'un ouvrage de transport de CO2 en phase dense sur une longueur de 76,720 km- d'un ouvrage de transport d'O2 d'une longueur de 48,738 km.Les deux ouvrages sont équipés d'un sectionnement sur la commune de Craywick (59) et d'un posted'interconnexion sur la commune de Nordausques (62) pour l'ouvrage de transport de CO2 tel quedécrit aux articles suivants du présent arrêté.
Article 21 : Caractéristiques des ouvrages de transport de dioxvde de carbone211° Canalisations de transport de dioxvde de carbone:
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Désignation des . . . . Epaisseur de lanr Longueur Pression Maximale Dimension Acanalisations de approximative de Service nominale (DN) canalisation, horstransport PP revêtementCanalisation« Antenne de 24,26 km 147 bar 200 12,7 mmRety »Canalisation« Antenne de 15,09 km 147 bar 250 15,09 mmLumbres »Canalisation« Tournehem/ 37,58 km 147 bar 300 1748 mmLoon-Plage »Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, le coefficient de sécuritéminimal est égal à 2,5 (coefficient de sécurité C).Les ouvrages sont construits en acier X60 (limite d'élasticité minimale 415 MPa, résistance à latraction 520 MPa, résilience minimale de 200J à -45°C).Une protection passive des ouvrages est mise en œuvre. Des sondes de corrosion représentativesdes ouvrages sont installées et contrôlées.Un système de détection de rupture et un système de détection de fuite sont mis en œuvre. Cessystèmes déclenchent automatiquement l'isolement de l'ouvrage en cas de détection de rupture.2.1.2° Installations annexes à la canalisation de transport de dioxvde de carbone:Désignation deCommunePression MaximaleSpécificitésl'installation d'implantation de Service- Poste aérien- Vanne de sectionnement motorisée« Poste de départ avec alimentation électrique deCO2 Rety » Rety (62) 147 Bar secours- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôle- Poste aérien- Vanne de sectionnement motorisée« Poste de départ Lumbres (62) 147 bar avec alimentation électrique deCO2 Lumbres » secours- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôle- Poste aérien« Poste - Vanne de sectionnement motoriséeimentation électrid'interconnexion | Nordausques (62) 147 bar a alime AH que, desecours sur l'ouvrage en DN 300de Tournehem » Lae- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôle« Poste de - Sectionnement enterrésectionnement Craywick (59) 147 bar - Vanne de sectionnement manuelle enCO2 de Crawick » DN300
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CO2 Loon-Plage »
Désignation de Commune Pression Maximale Spécificitésl'installation d'implantation de Service P- Poste aérien- vanne de sectionnement motorisée« Poste d'arrivée Loon-Plage (59) 147 bar en DN 300 avec alimentationélectrique de secours- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôleArticle 2.2 : Caractéristiques des ouvrages de transport de dioxygène2.21° Canalisations de transport de dioxvgène :Désignation des P J | . Épaisseur de la: Longueur Pression Maximale Dimension 'casecanalisations de . | . . canalisation, horsapproximative de Service nominale (DN) pstransport revêtementCanalisation« Grande-Synthe - 8,36 km 64 bar 400 9,5 mmCraywick »Canalisation« Antenne de 40,73 km 64 bar 300 8 mmLumbres »Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, le coefficient de sécuritéminimal est égal à 1,67 (coefficient de sécurité B).Les ouvrages sont construits en acier L360 (limite d'élasticité minimale 360 MPa, résistance à latraction 460 MPa, résilience minimale de 27J à O°C).Une protection passive des ouvrages est mise en œuvre.
2.2.2° Installation annexe à la canalisation de transport de dioxvgène :
Désignation de Commune Pression Maximale Spécificitésl'installation d'implantation de Service P« Poste de départ | Grande-Synthe 64 bar - Poste aérienO2 » (59) - Vanne de sectionnement manuelle- Sectionnement aérien« Poste de i, a DN 200 avec bride pleinesectionnement de | Craywick (59) 64 bar V d ICraywisks - Vannes de sectionnement manuellessur les sections en DN 400, DN 300 etDN 200.« Poste de - Poste aérienlivrai Lumbres (62) 64 bar - Vanne de sectionnement motoriséeivraison » aie _ x- télétransmission en salle de contrôle
Article 3 : LocalisationLes ouvrages autorisés par le présent arrêté seront implantés sur les vingt-deux communes suivantesconformément au dossier de demande d'autorisation :
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¢ département du Nord : BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK ;¢ département du Pas-de-Calais: ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES,BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MUNCQ-NIEURLET, NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY,RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM.
Article 4 : Caractéristiques des fluides transportésToute modification dans les caractéristiques du fluide transporté, telles qu'elles sont définies ci-après, doit être préalablement autorisée par l'autorité compétente.Article 41 : Dioxvde de carboneLe fluide est purifié avant son injection en phase dense dans le réseau de transport.Il respecte les caractéristiques chimiques suivantes :Élément Concentration Élément Concentration Élément ConcentrationCO: 299 % CH, < 100 ppm SO, <s 10 ppmH20 < 30ppm CO < 100 ppm NO, < 10 ppmHz < 50 ppm O2 < 10 ppm Amine < 10 ppmN2 < 50 ppm H2S < 10 ppm / /La composition du fluide transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur lesouvrages de la présente autorisation.Article 4.2 : DioxvgèneLa composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les ouvragesde la présente autorisation.
Article 5 : Mesures de sécuritéL'exploitant met en œuvre les mesures constructives ainsi que des moyens de surveillance desinstallations en services suivants :* Mesures communes aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de dioxygène :© profondeur d'enfouissement au moins égale à 1,2 m,© marquage renforcé par des bornes,© pose d'un grillage avertisseur,© information et sensibilisation des collectivités locales,© protection des ouvrages enterrés par protection cathodique avec télésurveillance ;+ Mesures spécifiques à l'ouvrage de transport de dioxyde de carbone :© épaisseur travaux tiers (sur-épaisseur des ouvrages),© détection de fuite asservi à une alarme où un isolement automatique de l'ouvrage,© mise en œuvre de sondes de corrosion.
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Article 6 : Installations, Ouvrages, Travaux et Activités relevant du Titre ler (Eau et milieux aquatiques etmarins) du Livre Il du Code de l'EnvironnementEn application de l'article R.555-19, le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et autorisationau titre des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau suivantes visées à l'article R.214-1 du Code del'environnement :RubriqueIntituléDescriptif du pétitionnaireRégime
1.1.2.0
Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans Un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A);
Les pompages pour épuisement desfonds de fouille peuvent, sur latotalité du chantier, dépasser levolume de 200 000 m?/an.
1.21.0
A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe : 1° D'une capacitétotale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau(A);
Plusieurs pompages peuvent avoirlieu en parallèle, et ponctuellement,le débit total pourra être supérieurà 1 000 m?/heure.
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 3140 ouconduisant à la dérivation d'un coursd'eau : 1° sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);
Bien qu'une remise en état àl'identique soit réalisée, lefranchissement en souille des coursd'eau entraîne une modification duprofil en long et en travers des coursd'eau (utilisation de tunage dans leswatergangs, techniques de génievégétal pour les autres cours d'eau).AU total la longueur cumulée decours d'eau franchis en souilledépasse 100 m.
31.4.0Consolidation ou protection des berges,à l'exclusion des canaux artificiels, pardes techniques autres que végétalesvivantes : 1° sur une longueur supérieureou égale à 200 m (A);
Le franchissement de cours d'eau ensouille fera l'objet d'une remise enétat à l'identique en privilégiant lestechniques issues du génie végétal.Certains franchissements pourrontêtre consolidés par du tunage enpied de berge et de la toile cocoensemencée dans les sections dewateringues.
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RubriqueIntituléDescriptif du pétitionnaireRégime
3.3.1.0Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchéeou mise en eau étant : 1° supérieure ouégale à 1 ha (A);
Les travaux de pose descanalisations nécessiteront despompages en zone humide. À l'issuedes travaux, elles ne seront pasasséchées, imperméabilisées ouremblayées. La seule surfaceimperméabilisée concerne le postede sectionnement de Craywick,pour une surface inférieure a 01 ha.
111.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche où de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau (D).
Forage, piézomètres, essais depompages, création de fouille
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime deseaux, à l'exclusion des rejets mentionnésà la rubrique 21.50 ainsi que des rejetsdes ouvrages mentionnés à la rubrique2110, la capacité totale de rejet del'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/jou à 5 % du débit moyen interannuel ducours d'eau (D).
Le projet se situe pour une part aucoeur des Wateringues, exutoire desbassins versants de l'Aa et de l'Hem.Ce système hydraulique comprendnotamment le réseau deswatergangs servant au drainage et àl'irrigation des terres. Lesécoulements sont intermittents, etfluctuent, non seulement enfonction de la pluviométrie et desapports des nappes, mais aussi ducycle des marées. Le volume d'eau àévacuer dépendra des conditionsmétéo et du niveau de la nappe aumoment des travaux. De même, leseaux issues de la décantation deszones de travail seront épandues àproximité. L'eau utilisée pourl'épreuve hydraulique (6540 m? surle tronçon le plus conséquent ;antenne de Lumbres de lacanalisation O2) sera égalementrejetée sur les terrains avoisinantsaprès décantation si nécessaire.Certains rejets seront effectuésdans le réseau hydrographiqueaprès décantation. Compte-tenudes prélèvements envisagés, lacapacité de rejet sera supérieure à 2000 m°/i.
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Rubrique Intitulé Descriptif du pétitionnaire RégimeRejet dans les eaux de surface, al'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présenteinomenclature ou de la nomenclature desinstallations classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de pollution, le caséchéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référenceR1 pour l'un au moins des paramètres quiy figurent (D).Installations, ouvrages, travaux oulles cours d'eau traversés peuventactivités, dans le lit mineur d'un courslabriter des zones de frayeres.d'eau, étant de nature à détruire les Toutefois, les travaux defrayères, les zones de croissance ou les|franchissement en souille aurontzones d'alimentation de la faunelieu hors période de reproductionpiscicole, des crustacés et des batraciens,|\des poissons et sur une portion duou dans le lit majeur d'un cours d'eau,linéaire exempte de zones deétant de nature à détruire les frayères delfrayères. La surface totale des
Les rejets issus des pompages enfond de fouille pourront êtrechargés en MES en fonction de la Dtechnique de rabattement denappe.2.2.3.0
3.1.5.0brochet : franchissements en souille1° destruction de plus de 200 m? delsusceptible d'affecter des zones defrayères (A); frayères représente une surface <2° dans les autres cas (D). 200 m2Afin de prévenir le drainage, des bouchons d'argile sont disposés le long de la canalisation dans leszones humides.Dans le cas où les travaux de construction affectent la fonctionnalité du réseau de drainage, cettefonctionnalité est remise en état.
Article 7 : Dispositions spécifiques à la phase de construction. mesures ERCArticle 71 : Mesures environnementalesCompte tenu des impacts environnementaux liés à la construction des ouvrages, Air Liquide FranceIndustrie met en œuvre l'ensemble des mesures « Eviter, Réduire, Compenser » prévues dans sondossier de demande d'autorisation, et particulièrement les mesures définies au 3.3 « Impacts etmesures en phase travaux » et 6.2 « Mesures compensatoire » de l'étude d'impact (pièce 12).Le titulaire de l'autorisation est en mesure dejustifier la réalisation et le suivi de ces mesures.Dans les périmètres de protection des captages d'eau potable traversés, les travaux sont réalisés endehors de la zone saturée.Aucun prélèvement d'eau dans les zones aquifères mobilisés par ces captages ne sont réalisés pourl'épreuve hydraulique des ouvrages.La base vie, l'entretien des engins, le remplissage des réservoirs et le stockage sont réalisés endehors des périmètres de protection des captages.
Article 7.2 : Mesures de prévention des risques et d'aide à l'intervention des secoursLe titulaire de l'autorisation met en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité prévues dans sondossier de demande d'autorisation, et particulièrement les mesures définies au 3.5 « Mesuresgénérales systématiques pour la sécurité et la salubrité publique - mesures de prévention desaccidents » de l'étude d'impact (pièce 12).
LL
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ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, appartenant à la société Air Liquide France
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Une procédure relative à la phase chantier pour assurer l'accessibilité aux ouvrages pour les servicesde secours et pour définir des points de secours publics est établi avec les services départementauxd'incendie et de secours.En outre, les produits dangereux sont stockés sur rétention en tenant compte des incompatibilités.Le titulaire de l'autorisation met à disposition les moyens d'extinction adaptés aux risques et à lasécurisation des interventions des secours, notamment concernant le risque électrique.
Article 8 : Dispositions spécifiques à la phase d'exploitation. mesures ERCLe titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » prévues dansson dossier de demande d'autorisation, et particulièrement les mesures définies au 3.4 « Impacts etmesures en phase d'exploitation » de l'étude d'impact (pièce 12) ainsi que les mesures prévues parles études de dangers des ouvrages.En application des dispositions des articles R.554-47 et R.554-48, un plan de sécurité etd'intervention ainsi qu'un programme de surveillance et de maintenance sont établis.Le plan de sécurité et d'intervention est établi à l'échelle départementale en lien avec les autoritéspubliques chargées des secours et le service chargé du contrôle.Les mesures organisationnelles permettant, en cas de sinistre, d'accueillir les secours par unpersonnel qualifié dans un délai compatible avec l'action des secours publics sont définies et misesen œuvre.
Article 9 : DuréeConformément à l'article R.555-4 du Code de l'environnement, cette autorisation cesse de produireses effets si l'information prévue à l'article R.554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de 5 ans àcompter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai.L'autorisation d'exploitation est accordée sans limite de durée.
Article 10 : TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.Article 11 : PublicitéLa présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nordet du Pas-de-Calais et sur les sites internet des services de l'État dans le Nord et le Pas-de-Calaispendant une durée minimale d'un an.Elle est également adressée aux maires des communes concernées.
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Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille,conformément aux dispositions de l'article R.554-61 du Code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transportprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication de cette décision.- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutioLe secrétaire général de la Préfecture du Nord, le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur Air Liquide France Industrie, les maires des communes traversées, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,
~ | be NX 5Bertrand GAUME Francois-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-13-00006
Arrêté préfectoral instituant les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L.555-16 et
R.555-30b du Code de l'Environnement relatives
aux ouvrages de transport de dioxyde de
carbone et de transport de dioxygène,
appartenant à la société Air Liquide France
Industrie
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L.555-16 et R.555-30b du Code de l'Environnement relatives aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de
dioxygène, appartenant à la société Air Liquide France Industrie
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EH Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesthal et de l'appui territorialrt
Bureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publiqueDCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté préfectoral du 4 3 FEV, 2026instituant les servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code del'Environnement relatives aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport dedioxygène, appartenant à la société Air Liquide France Industrie sur les communes de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, BOISDINGHEM,BONNINGUES-LES-ARDRES, BOURSIN, EPERLEQUES, HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES,MENT QUE-NORTBECOURT, MORINGHEM, MUNCQ-NIEURLET, NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, POLINCOVE, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM dans le Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu les guides professionnels du GESIP, approuvés par le ministère en charge des risques industrielsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2026 autorisant la construction et l'exploitation d'un_ ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, dits« d'Artagnan » et appartenant à la société Air Liquide France Industrie ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 février 2026 portant déclaration d'utilité publique les travaux deconstruction et d'exploitation des canalisations de transport dits « d'Artagnan » ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AL-DART-ED-A réceptionnée en préfecture duPas-de-Calais le 25 mars 2024 et dont la version finale a été déposée le 3 juin 2025, par laquelle lasociété Air Liquide France Industrie sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'une
Rye Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03.21 21 20 00
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canalisation de transport de dioxyde de carbone en phase dense et d'une canalisation de transportde dioxygène dans le cadre du projet global CAP DECARBONATION, la demande de DUP et de miseen compatibilité du document d'urbanisme opposable à la commune de Nordausques afférente;Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et servicesintéressés, à laquelle il a été procédé du 29 avril 2024 au 11 juillet 2024 et la réponse apportée par lepétitionnaire à ces avis;'Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale du 10 décembre 2024 au 10 février 2025 compte tenu desmodifications de tracé proposées par le pétitionnaire et faisant suite à la première consultation ;Vu le second renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissementspublics de coopération intercommunale, du grand port maritime de Dunkerque et des servicesdépartementaux d'incendie et de secours du 5 août 2025 au 5 octobre 2025 compte tenu desrésultats de la tierce expertise relative aux distances d'effets en cas d'évènement accidentel surl'ouvrage de transport de dioxyde de carbone ;Vu la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale par courrier électronique du 13 décembre 2024 ;Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° AE 2024-134 portant sur Cap décarbonation (2°avis) rendu le 13 mars 2025 et le mémoire en réponse du pétitionnaire dans sa version « mai 2025 » :Vu la réalisation d'une enquête publique unique du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 portantsur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter, sur la demande de déclaration d'utilitépublique et sur la demande de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;Vu le rapport et les conciusions motivés de la commission d'enquête rendus le 8 décembre 2025 ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France du 08 janvier 2026 portant proposition d'autorisation et de déclarationd'utilité publique du projet ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 décembre 2025 et sesobservations en date du 7 janvier 2026 prises en compte ;Considérant ce qui suit :* le préfet du Pas-de-Calais est désigné coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de CO: et d'O, dont le tracéconcerne les territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais;° la société Air Liquide France Industrie a justifié disposer des capacités techniques etfinancières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise enétat, conformément aux dispositions de l'article L.555-13;¢ l'inspection générale à l'environnement et au développement durable s'est prononcée surl'évaluation environnementale du projet comprenant l'étude d'impact globale « CAPDECARBONATION » et l'étude d'impact de la composante canalisation ;+ l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément àl'article R.S55-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt dufait de son environnement et les conclusions des deux tierces expertises menées sur lespropriétés métallurgiques et sur la modélisation des distances d'effets en cas de perte deconfinement ;
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¢ urbanisation doit être maîtrisée dans les bandes d'effets des ouvrages de transport afinde limiter le nombre de personnes exposées aux effets des ouvrages en cas de situation ac-cidentelle ;* les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition du secrétaire général du Pas-de-Calais ét du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France ;Arrête
Article 1 : ObietEn application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du code de l'environnement, sont instaurées lesrègles de servitudes suivantes ;* SUP1: dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référencemajorant au sens de l'article R.555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à unétablissement recevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes oy unimmeuble de grande hauteur (IGH)et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'uneanalyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertisementionnée au III de l'article R.555-31 ;* SUP 2: dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduitau sens de l'article R.555-10-1, l'ouverture ou l'extension d'ERP susceptible de recevoir plusde 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite ;* SUP3: dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un établissement recevant dupublic susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteurest interdite.Article 2:Les distances d'effets associés aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone en phase densedont la pression maximale en service est de 147 bar, sont les suivantes (distance appliquée de partet d'autre du tracé pour les ouvrages enterrés et à partir de la limite clôturée pour les installationsannexes) :
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Désignationdescanalisations de Communes concernées * SUP 1 SUP 2 SUP 3transportRety, Hardinghem, Boursin, Alembon,Canalisation Sanghen, Licques, Clerques,enterrée Tournehem-sur-la-Hem, Bonningues-« Antenne de les-Ardres, Nort-Leulinghem, 105 10 10Rety » NordausquesDN 200 24,26 km |Lumbres, Acquin-Westbecourt,CHRARSAtIEN Boisdinghem, Moringhem, Mentque-enterrée Norbecourt, Nort-Leulinghem« Antenne de Tournée sue té Hèm Noraus aes 126 10 LeLumbres » , qBeige) 15,09 km. Nort-Leulinghem, Tournehem-sur-la-Canalisation Hem, Nordausques, Bayenghem-les-enterrée Eperlecques, Muncq-Nieurlet,« Tournehem/ | Eperlecques, Ruminghem, Polincove, 120 10 10Loon-Plage » Sainte-Marie-KerqueDN 300 |16,2 km dans le département 62« Poste de départCO2 Rety » Rety . 80 10 10« Poste de départ |CO2 Lumbres » Lumbres 130 10 10« Poste |d'iéaAdaGA Nordausques, Tournehem-sur-la-Hem, 160 10 10de THEN HEN à Nort-Leulinghem* Communes traversées et communes touchées par les bandes de servitudesSUP 1: Zone des PEL du phénomène dangereux de référence majorantSUP 2 : Zone des PEL du phénomène dangereuxde référence réduitSUP 3 : Zone des ELS du phénomène dangereux de référence réduit
Article 3 : Di des bandes de servitude relatives à |' de transport de dioxvLes distances d'effets associés aux ouvrages de transport de dioxygéne dont la pression maximaleen service est de 64 bar, sont les suivantes (distance appliquée de part et d'autre du tracé pour lesouvrages enterrés et à partir de la limite clôturée pour les installations annexes) :
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Désignation descanalisations de Communes concernées * SUP 1 SUP 2 SUP 3transportSainte-Marie-Kerque, Ruminghem,Muncq-Nieurlet, Bayenghem-les-a he Eperlecques, Nordausques, Nort-| Leulinghem, Tournehem-sur-la-Hem,« Antenne de : 5 5 5. Mentque-Nortbecourt, Acquin-Lumbres » aDN 300 Westbecourt, Boisdinghem, Lumbres31,3 km dans le département 62 |Poste de livraison Lumbres 25 5 | 5* Communes traversées et communes touchées par les bandes de servitudesSUP 1 : Zone des PEL du phénomène dangereux de référence majorantSUP 2 : Zone des PEL du phénomène dangereux de référence réduitSUP 3 : Zone des ELS du phénomène dangereux de référence réduit
Article 4 : LocalisationLes servitudes visées aux articles 1 et 2 sont instituées dans les communes suivantes :¢ ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES,BOISDINGHEM, BONNINGUES-LES-ARDRES, BOURSIN, EPERLEQUES, HARDINGHEN,LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MORINGHEM, MUNCQ-NIEURLET,NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, POLINCOVE, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE,SANGHEN, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM.
Article 5 : Durée |Les servitudes d'utilité publique s'appliquent dès la publication du présent arrêté et sans limite dedurée. Elles sont annexées aux documents d'urbanisme de chaque commune concernée.Les servitudes deviennent caduques lors de la mise à l'arrêt définitif de l'ouvrage.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais etsur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais et adressé aux maires des communesconcernées.
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, et ce dans le délai de deux mois qui suivent sanotification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de I'accomplissement des mesuresde publicité.Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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Article 8: cutiLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur d'Air Liquide France Industrie,les maires des communes traversées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Arras
Le préfet
Francois-Xavier LAUCH
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EH Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesEt PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialFraternité
Annexe 1 : Cartes des servitudes dans le département du Pas-de-Calais (échelle 1:25 000)1.1 Cartographie des servitudes visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral (canalisation de transport dedioxyde de carbone) |1.2 Cartographie des servitudes visées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral (canalisation de transport dedioxygène)
Vu pour être annexé à l'arrêté duLe préfet du Pas-de-Calais 1 3 FEV. 2026F—us aFrançois-Xavier LAUCH
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Annexe 1: Cartes des servitudes dans le département du Pas-de-Calais (échelle 1:25 000)
Commune| ACQUIN-WESTBECOURTALEMBON__ CLERQUES
Article 2Annexe 1.1 folio 2Annexe 1.1 folio 4Annexe 1.1 folios 3 et 5
Planchescartographiques concernéesdioxyde de carbone)Article 3(dioxygéne)Annexe 1.2 folio 5Sans objetSans objetBAYENGHEM-4-LES-EPERLECQUESBOISDINGHEM_ BONNINGUES-LES-ARDRES -BOURSINEPERLEQUESHARDINGHENLICQUESLUMBRES__MENTQUE-NORTBECOURTMORINGHEMMUNCQ-NIEURLETNORDAUSQUESNORT-LEULINGHEMPOLINCOVERETYRUMINGHEMST-MARIE-KERQUESANGHENTOURNEHEM--SUR-LA-HEM
Annexe 1. 1 folio 3 et 6Annexe 1. 1 folio 2Annexe IR folio 3Annexe 1.1 folio 4Annexe 1.1 folio 6Annexe 1.1 folio 4Annexe 1.1 folio 5Annexe 1.1 folioAnnexe 1.1 folio 3'Annexe 1.1 folio 2 |Annexe 1.1 folio 6 et 7Annexe 1,1 folio 3 et 6Annexe 1. 1ffolio 3Annexe 1.1folio 7Annexe 1.1.1 folio 4Annexe 1.1 folios 6 et 7Annexe 1.1 folio 7| Annexe 1.1 folio 5
\Sans objet
Sans objet
|Annexe 11.2 folios 2et al
[Annexe 1.2 folio 3Annexe 1.2 folio 5
Sans objetSans objetSans objetAnnexe 1.2 folio 5Annexe 1.2folios -4 et +Sans objetAnnexe 1.2 folios 3et4Annexe 1.2 folio 4Annexe 1. 2ffolio 2Sans objetAnnexe 1.2 folios 2 et 3Annexe 1.2 folio 2Sans objetAnnexe 1 1 folio 3jAnnexe 1. 2 folio 4
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11 Cartographie des servitudes visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral (canalisation de transport dedioxyde de carbone)
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L.555-16 et R.555-30b du Code de l'Environnement relatives aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de
dioxygène, appartenant à la société Air Liquide France Industrie
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1.2 Cartographie des servitudes visées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral (canalisation de transport dedioxygène)
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