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Arrêtéportant habilitation ducentre éducatif fermé de Comteville
Le préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatifà l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant autorisation de création du centre éducatiffermé (CEF) de Comteville ;la demande du 17 novembre 2023, renouvelée le 21 mars 2025, et le dossier justificatifprésentés par l'ALEFPA, dont le siège est sis Centre Vauban - Bâtiment Lille, 199/201 rueColbert à Lille Cedex (59043) en vue d'obtenir I'habilitation du centre éducatif fermé deComteville;l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres ;l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 ducode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le Tribunaljudiciaire de Bourges en date du 28 mai 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Centre ;

ARRETE
Article 1:Le centre éducatif fermé de Comteville, dénommé « CEF de Dreux », sis Domaine de Comteville, aDreux (28100), géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA), est habilité à recevoir 12 mineurs, garçons et/ou filles, âgés de 15 à 18 ans autitre du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du centre éducatif fermé deComteville habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineursconfiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature oule champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personnemorale gestionnaire.
Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du centre éducatif fermé de Comteville habilité doit être portée à la connaissance dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle centre éducatif fermé de Comteville, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse de la Région Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres,
Le 27 OCT. 2025
Le Préfet
Hervé JONATHAN