ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023363-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 décembre 2023
28 – Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant retrait dérogatoire de la communauté de communes
Cœur de Beauce du syndicat intercommunal de transport des élèves vers les
collèges et les lycées de Châteaudun

EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait dérogatoire de la communauté de communes Cœur deBeauce du syndicat intercommunal de transport des élèves vers les collèges et lycées deChâteaudun
Hervé Jonathan,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111-1, L. 5711-1et L. 5711-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n°62-2023, du 4 septembre 2023, de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loirportant délégation de signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général dela préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu larrété préfectoral du 26 janvier 1965 modifié portant création du syndicatmtercommunal .pour, le ,transport des élèves des établissements scolaires de Châteaudun(SITE); DU CIT EN
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1182 du 7 novembre 2006 portant modification des statuts dela communauté de communes de la Beauce d'Orgères en ce qui concerne la prise decompétence « Organisation du transport scolaire des élèves du territoire vers les écolespréélémentaires, élémentaires et collèges y compris le transport pour des activités venant enappui du programme pédagogique en matières sportives et culturelles (piscine, gymnase ...) » ;que ladite communauté de communes était de plein droit substituée partiellement pour laseule compétence « transport des élèves vers les collèges de Châteaudun » aux communes deBazoches-en-Dunois, Péronville et Varize au sein du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016343-0003 du 8 décembre 2016 portant création dela communauté de communes « Cœur de Beauce » par fusion entre la communauté decommunes de la Beauce de Janville, la communauté de communes de la Beauce d'Orgères etla communauté de communes de la Beauce Vovéenne ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la délibération n°2021-03-69 du 22 mars 2021 par laquelle la communauté de communesCœur de Beauce a refusé de devenir « autorité organisatrice de la mobilité », et actant lasubstitution de la région au sein de son ressort territorial ;
Considérant que la participation de la communauté de communes Cœur de Beauce ausyndicat est devenue sans objet depuis le 1% juillet 2021 ;
Place de la République- CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Considérant que, par délibération n°2023-12-236 du 18 décembre 2023, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Cœur de Beauce a sollicité son retraitdérogatoire du syndicat intercommunal de transport des élèves vers les collèges et lycées deChâteaudun;
Considérant, qu'en application des dispositions de l'article L. 5711-5 du Code général descollectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale peut êtreautorisé par le représentant de l'État à se retirer d'un syndicat mixte si sa participation estdevenue sans objet ;
ARRETE :
Article 1°': La demande de retrait de la communauté de communes Cœur de Beauce dusyndicat intercommunal pour le transport des élèves des établissements scolaires deChâteaudun est acceptée.
Article 2 : Les communes membres du syndicat intercommunal pour le transport des élèvesdes établissements scolaires de Châteaudun engageront une procédure de modificationstatutaire prenant en compte ce retrait de la communauté de communes Cœur de Beauce.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 2 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet,) _,Ls.SE;%taire Général
Yann GÉRARDa