ExPRÉFETDE LARÉUNIONLibertéEgaliteFraternite
Lle LY Déum 2024"n 7 (,r---fjArrêté A5 3/2024portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire« MARAN MIRA »Le Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merdans la zone maritime du Sud de l'océan IndienVU le Code de la défense;VU le Code des douanes ;VU le Code de l'aviation civile reversé dans le Code des transports par le décret n°2023-1008 du 31octobre 2023 ;VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir lesabordages en mer ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action del''Étaten mer ;VU le décret n°2021-734 du 10 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipeldes Glorieuses;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jerome FILIPPINI en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2022, modifiant l'arrêté du 06 mai 1995, relatif aux aérodromes etautres emplacements utilisés par les hélicoptères;VU l'arrêté DDG AEM n°2941-2023 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature en matièred'action de l'état en mer;VU l'arrété n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi dutrafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territorialesfrançaises du sud de l'océan Indien;VU l'arrêté n°2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d'atterrage decâbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;VU l'arrêté n°1107 du 24 juin 2024 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface enmer à bord du navire MARAN MIRAConsidérant l'avis donné par la Direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 juin 2024;Considérant l'avis donné par la Direction de la mer Sud de l'océan Indien en date du 19 juin 2024;Considérant l'avis donné par la Direction de la police aux frontieres 974 en date du 19 juin 2024;Considérant l'avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océanIndien en date du 27 juin 2024;
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Considérant l'avis donné par l'Etat-major Interarmées des Forces Armées Zone Sud de l'océan Indien endate du 25 juin 2024;Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien ;
ArrêteArticle 1erDans le but de permettre des opérations de relève d'équipage à bord du bâtiment MARAN MIRA,l'emploi de l'hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS84) :- A: Zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20°56.20'S — 055°11.80"E ;- C: Zone Réunion (zone l'Eperon à terre) : 1 ng autour de la position 21°04S —- 055°26E;
Zone A, une ZRT « ZRT Cambaie » a été créée et est publiée par SUP AIP depuis le 1° février et cejusqu'au 31 décembre 2024. La ZRT est activée par NOTAM avec un préavis de 7 jours aux usagers. Lesmouvements d'hélicoptères vers ou depuis le MARAN MIRA ne pourront pas être effectués pendantl'activation de la ZRT Cambaie.Cet agrément est applicable jusqu'au 03 juillet 2024.
Article 2Dans les zones définies par l'article 1, I'hélisurface du navire MARAN MIRA, IMO 9870800, pourra êtreutilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel/marchandise entre le navire etl'aire de dépose.L'hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement(notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.L'hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de lacirculation aérienne, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans lerespect de la règlementation en matière de transport aérien.L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l'opérateurd'hélicoptère HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d'HELILAGON disposantd''un agrément pour l'exploitation en mer d'hélicoptères (HOFO).
Article 3Le présent arrété n''emporte aucune dérogation aux règles de I'air, notamment celles relatives :aux restrictions de l'espace aérien ;- au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.En outre, l'utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé.
Article 4Les règles suivantes seront notamment observées :l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ontacces les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner unterrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;

les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et derassemblement de personnes ;les documents du pilote et de l'aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et encours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d'une carte, en cours de validité,d'autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces;l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur;Article 5L'autorisation accordée est précaire et révocable.Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code destransports par les articles L. 5242-1, L. 5242-2 et D131-13 et par le Code pénal par l'article R. 610-5.Article 6Le commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, ledirecteur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du Code destransports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de policejudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 7Annule et remplace l'arrêté n°1107 du 24 juin 2024 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'unehélisurface en mer à bord du navire MARAN MIRA
Pour le Préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant de la zone maritime sud de l'océan Indien