PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-042
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-04-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association SOS Violences Conjugales pour la mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
(2 pages) Page 5
19-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDETSPP1920260679 modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER
Lara (4 pages) Page 8
19-2026-02-26-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral ordonnant la
capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine
dans deux communes du département de la Corrèze
19-2026-02-26-00001 (4 pages) Page 13
19-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100494509 (2 pages) Page 18
19-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931601165
MODIFICATIF (2 pages) Page 21
19-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989041074 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2026-04-08-00001 - Arrêté dérogation plafond ressources Égletons
(2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET (2 pages) Page 30
19-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-04-11-00001 - Arrêté portant activation du Plan de Gestion de
Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze (3 pages) Page 36
19-2026-04-11-00002 - Arrêté portant fin d'activation du Plan de Gestion
de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze (2 pages) Page 40
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /
19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public
routier national (6 pages) Page 43
2
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2026-04-10-00003 - TRAVAUX DE REPARATION LOCALISES DE LA
COUCHE DE ROULEMENT ARRETE 2026-A20-UZ-19-01 (5 pages) Page 50
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2026-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation du 126eme RI pour les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 56
19-2026-04-13-00002 - Arrêté portant habilitation du groupement de
gendarmerie départementale de la Corrèze pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 60
19-2026-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'Union des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour les formations
aux premiers secours citoyen (3 pages) Page 64
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles / Préfecture /
Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2026-04-07-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement
habilitation école de gendarmerie formation aux premiers secours (2
pages) Page 68
19-2026-04-07-00002 - arrêté préfectoral pour le renouvellement
habilitation SDIS pour les formations premiers secours (3 pages) Page 71
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-04-03-00001 - 20260403 arr enregistrementCaméraPiétons
villeBrivelaGaillarde (2 pages) Page 75
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-04-02-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à Chameyrat (2 pages) Page 78
19-2026-04-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Pompes Funèbres JF Tassain sise à Chamberet (2
pages) Page 81
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la
création du Syndicat mixte du bassin versant Auze Sumène (SyMBAS)
(16 pages) Page 84
3
19-2026-03-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Uzerche (2 pages) Page 101
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-04-10-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOS Violences Conjugales pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-10-00001 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences Conjugales pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences Conjugales pour la mise enoeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses artièles L.121-9 et R.121-12-1 à R.121-12-5 ;Vu le décret n° décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaborationet à sa mise en œuvre;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurVincent Berton, Préfet de la Corrèze:Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Xavier Moine, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à lamise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en oeuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 6 mars 2026 parl'association SOS Violences Conjugales ;Considérant que l'association SOS Violences Conjugales remplit les conditions réglementaires relativesà l'agrément pour l'élaboration et la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle conformément au décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 etnotamment son article R. 121-12-2 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectionde la population ;
ARRETEArticle PremierLe renouvellement de l'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est délivré à l'association SOS Violences Conjugales, sise 11 rue NormandieNiemen 19100 Brive la Gaillarde pour l'élaboration et la mise en oeuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Corrèze.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-10-00001 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences Conjugales pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
6
Article 2L'agrément est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des droits des femmes et del'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent à Limoges, sis 1 cours Vergniaud, dans le même délai.
Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationet la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à l'intéressé.
Tulle, le AO ard 2026AVot.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-10-00001 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences Conjugales pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP1920260679
modifiant l'habilitation sanitaire à madame
MEYER Lara
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP1920260679 modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER Lara 8
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDELA CORREZE travail, des solidarités et de laEealite protection des populationsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDETSPP1920260679modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER LaraLe préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corréze, sous-préféte de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER;Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05janvier 2026, de M. Xavier MOINE,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale amonsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du O5 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'ordonnancement secondaire;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'administration générale ;Vu la demande présentée par madame MEYER Lara née le 07/05/1991 à NANCY et domiciliéeprofessionnellement au « 54 avenue des Martyrs » - 19470 LE LONZAC ;Considérant que madame MEYER Lara remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire; 1/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP1920260679 modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER Lara 9
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTE :Art. 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribué pour une durée de cinq ans à madame MEYER Lara, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au « 54 avenue des Martyrs » - 19470 LE LONZAC.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame MEYER Lara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le caséchéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame MEYER Lara pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il/elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame MEYER Lara a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : CORREZE (19).Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquellesil a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte lamodification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré I'habilitation,de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquellesl'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projetsde modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à madame MEYER Lara
Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».213
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP1920260679 modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER Lara 10
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 31/03/2026départemental et par subdélégation,hef du service detasanté, de la
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP1920260679 modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER Lara 11
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP1920260679 modifiant l'habilitation sanitaire à madame MEYER Lara 12
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-26-00002
Avenant à l'arrêté préfectoral ordonnant la
capture de blaireaux à des fins de surveillance de
la tuberculose bovine dans deux communes du
département de la Corrèze 19-2026-02-26-00001
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00002 - Avenant
à l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux communes du
département de la Corrèze 19-2026-02-26-00001
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Service santé, protection animale et environnement
AVENANT A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANTLA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DESURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS DEUX COMMUNES DUDÉPARTEMENT DE LA CORRÈZEN°RAA 19-2026-02-26-00001
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8 etles articles R.223-3 à R.223-8 :Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL.425-5;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER;Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05 janvier 2026, de monsieurXavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale àmonsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;Réf. : DDETSPP19202600368 1/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00002 - Avenant
à l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux communes du
département de la Corrèze 19-2026-02-26-00001
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Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'ordonnancement secondaire;Vu l'arrêté du OS janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'administration générale;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et descaprins, notamment son article 6;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisiblesen application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première etdeuxième catégorie pour les espèces animales;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté sur la commune de BENAYES en CORRÈZE le17/02/2026;Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur les communes de BENAYES, SAINT YBARD,SALON-LA-TOUR et MASSERET sur le département de la CORREZE ;Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la CORRÈZE ;Vu la consultation du public ayant eu lieu à compter du 23 février 2026, la synthèse des avis reçuset lesmotifs de la décision en appliquant l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du groupe national SYLVATUB;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORREZE ;ARRÊTE
Article 1: AvenantLa surveillance programmée en 2026 autour du foyer de tuberculose bovine détecté chez un éleveurdont le siège social est sur la commune de BENAYES est modifiée comme suit.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00002 - Avenant
à l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux communes du
département de la Corrèze 19-2026-02-26-00001
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Les tirs de nuit et de chasse particulières, ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pouranalyses, doivent être recensés par le lieutenants de louveterie afin de permettre une juste évaluationdes prélèvements effectués.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués dans ce cadre au regarddes risques sanitaires de contamination possible.Article 5 : Traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance; une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers lescongélateurs de stockage, puis vers le laboratoire QUALYSE 19 pour nécropsie et si nécessaireprélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : Fournitures et IndemnisationsLes modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sontdécrits dans une convention passée entre le directeur de la direction départementale en charge de laprotection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le présidentdu groupement de défense sanitaire du département, le président de l'association des lieutenants delouveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.Article 7: Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de CORREZE, le commandant du groupement de gendarmerie,les maires des communes concernées, le directeur départemental en charge de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départementalde l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
A TULLE, le 26/02/2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00002 - Avenant
à l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux communes du
département de la Corrèze 19-2026-02-26-00001
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Article 2 : Chasses particuliéres aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris lesterritoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance la tuberculosebovine.Article 3 : Objectifs et Zones de prélèvementsLa zone de prélèvements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communescomprises dans un rayon de 2 Km autour des pâtures infectées.Les prélèvements doivent être ciblés sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures infectées(<500 m), avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage minimum- d'une quinzaine d'individus.Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur le reste de la zonede prospection, ainsi que sur les communes limitrophes.La liste des communes concernées par la zone de prospection est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 : Dates de campagneLes opérations de prélèvements sont autorisées mais ne devront pas commencer avant le 15 mai 2026afin d'éviter le piégeage des jeunes et de ne piéger que des individus sub-adultes ou adultes pour lescommunes de SALON LA TOUR et de SAINT YBARD.Elles sont placées sous la responsabilité de messieurs les lieutenants de louveterie du département quiorganisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant delouveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de cesopérations à l'un de ses suppléants.Article 4 : Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près,l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveteriepeuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zonesconcernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur oupropriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeurou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) encas de prise.Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse partout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse, sousl'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :o En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du15/09/2026 au 15/01/2027, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affüt, jusqu'à la veille del'ouverture générale de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable des lieutenantsde louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveterie devront être tenusinformés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus destinataires de tousles individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil etune heure après son coucher.o En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses: les lieutenants de louveterie, sous réserved'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmeriedu secteur ainsi que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage; Ils, sont seuls autorisés àpratiquer ces tirs; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvrede ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-26-00002 - Avenant
à l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux communes du
département de la Corrèze 19-2026-02-26-00001
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100494509
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-19-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100494509 18
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100494509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SKV SERVICES, 9 rue Capitaine Guy Bertrand -19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 16 février 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorréze, le 16 février 2026, par Mme KASELKA-VELLARD Sandrine, en qualité de dirigeante, pourl'organisme SKV SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 rue Capitaine Guy Bertrand - 19100BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP100494509 pour les activités en mode d'interventionPrestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage,« Préparation de repas à domicile,. Livraison de repas à domicile,+ Collecte et livraisortà domicile de linge repassé,¢ Livraison de courses a domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-19-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100494509 19
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 19 mars 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-19-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100494509 20
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931601165
MODIFICATIF
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-19-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931601165
MODIFICATIF
21
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931601165MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRADEAUX Véronique, le 22 décembre 2025.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été délivrée par la DDETSPP de la Corrèze, le25 juillet 2025 à Mme PRADEAUX Véronique, en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRADEAUXVéronique et enregistré sous le N° SAP931601165 pour l'activité en mode d'intervention Prestatairesuivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile.Désormais, le siège de l'organisme PRADEAUX Véronique est situé : 8 LD Vieillemards - 19260 RILHAC-TREIGNAC.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-19-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931601165
MODIFICATIF
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. |
Fait à Tulle, le 19 mars 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des pian':
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931601165
MODIFICATIF
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-03-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989041074
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989041074 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989041074
Vu le côde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vert 19, 1601 route de Claredent - 19360DAMPNIAT, le 20 mars 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 20 mars 2026, par M. PORTEFAIX Florent, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vert 19dont l'établissement principal est situé 1601 route de Claredent - 19360 DAMPNIAT et enregistré sous leN° SAP989041074 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :+ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989041074 25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 20 mars 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989041074 26
Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2026-04-08-00001
Arrêté dérogation plafond ressources Égletons
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-04-08-00001 - Arrêté dérogation
plafond ressources Égletons 27
PREFET 'acti sDE LA CORRÈZE Direction sépartementele des. LibertéEgalitéFraternité
Service habitat et territoiresdurables
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES POURL'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES À L'APL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 441-111 et suivants relatifsaux conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources;Vu le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressourcespour accéder au logement social;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la_ Corrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressourcesdes bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État ensecteur locatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;Vu la demande de dérogation aux plafonds de ressources par l'office public de l'habitat ÉgletonsHabitat reçue le 11 mars 2026 ;Considérant que le logement est situé dans un ensemble immobilier de 10 logements occupé à plus de65% par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 821-1 du codede la construction et de l'habitation;Considérant les possibles dérogations aux plafonds de ressources applicables en vertu des dispositionsde l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-04-08-00001 - Arrêté dérogation
plafond ressources Égletons 28
ARRETEArticle 1°: Une dérogation, autorisant le dépassement dans la limite de 30 % des plafonds de ressourcesannuelles, est accordée pour l'attribution d'un logement conventionné à |'APL sur l'ensemble immobilierd'Egletons Habitat sis allée Henri Brousse à Egletons.Article 2 : Cette dérogation est exécutoire à compter de la signature du présent arrêté et pour unedurée de trois ans.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifiéà l'intéressé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté.
Tulle, lé 0 8 AV 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
S _A
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2026-04-08-00001 - Arrêté dérogation
plafond ressources Égletons 29
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-09-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30550542 - SCEA
BRUNET
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET 30
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 09/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30550542
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 09/04/2026 la déclaration préalable déposée par SCEA BRUNET .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 53
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSornac (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30550542
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET 31
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
oO
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 09/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET 32
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-04-09-00004
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30550542 - SCEA
BRUNET
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET 33
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 09/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30550542
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 09/04/2026 la déclaration préalable déposée par SCEA BRUNET .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 53
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSornac (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30550542
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET 34
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
oO
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 09/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30550542 - SCEA BRUNET 35
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-04-11-00001
Arrêté portant activation du Plan de Gestion de
Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00001 - Arrêté portant activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 36
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00001 - Arrêté portant activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 37
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du 11avril 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 11 avril 2026 ;Considérant l'accident de deux poids-lourds, survenu sur l'A20 dans le sens « Toulouse-Paris » à lahauteur de la commune d'Uzerche (PR 237+400), le 11 avril 2026, les perturbations qui peuvent endécouler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public;Considérant la demande de la DIRCO (gestionnaire autoroutier de l'A20 dans sa portion gratuite enCorrèze de Masseret a Nespoul) du 11 avril 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1° : le PGTD A20 est activé à compter de ce jour 11 avril 2026 à 16h10 pour une duréeindéterminée et jusqu'a nouvel ordre.Article 2: la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutierentre l'échangeur n° 45 Uzerche et l'échangeur n° 44 Salon-la-Tour dans le sens Toulouse-Paris.Il est fait application des mesures décrites dans le PGTD A20, concernant l'emprunt d'itinéraires desubstitution, soit la mesure n° S3 Bis.Article 3: A titre dérogatoire, les interdictions de circulation des poids lourds en transit sur lescommunes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la levée des mesuresd'activation du PGTD A20.Article 4 : Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :aux véhicules de secours,aux véhicules de gendarmerie,aux véhicules de police,aux véhicules de l'exploitant DIRCO.Article 5: La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signauxréglementaires conformes à la signalisation des routes.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A20sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant l'A20.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à lacharge et sous la responsabilité de la DIRCO.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LimogesCedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, :la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,le directeur départemental de la police nationale,le directeur départemental des Territoires de la Corrèze,le pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Autoroutes,le pe sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Autoroutes,le directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00001 - Arrêté portant activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 38
le président du conseil départemental de la Corréze,
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information a:le sous-préfet de Brive,le sous-préfet d'Ussel,le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,l'astreinte routière zonale Sud-Ouest,le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,le délégué militaire départemental,les mairies d'Uzerche, Salon-la-Tour, Les-Trois-Saints et Vigeois.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 11 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et par subdélégation,Le cadre d'astreinte
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Damien Longueville
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00001 - Arrêté portant activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 39
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-04-11-00002
Arrêté portant fin d'activation du Plan de
Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20
Corrèze
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00002 - Arrêté portant fin d'activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 40
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00002 - Arrêté portant fin d'activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 41
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2026 décidant de l'activationdu PGTD A20 peuvent étre levées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2026 portant activation du PGTD A20 sontlevées à compter du 11 avril 2026 à 21h40.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LimogesCedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,le directeur départemental de la police nationale,le directeur départemental des territoires de la Corrèze,le PC sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Autoroutes,le PC sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Autoroutes,le directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges,le président du conseil départemental de la Corrèze,Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée pour information à :le sous-préfet de Brive,le sous-préfet d'Ussel,le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,l'astreinte routière zonale Sud-Ouest,le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,le délégué militaire départemental,les mairies d'Uzerche, Les-Trois-Saints, Salon-la-Tour et Vigeois.Tulle, le 11 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Le cadre d'astreinteDamien Longueville
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-04-11-00002 - Arrêté portant fin d'activation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) A20 Corrèze 42
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-04-02-00006
Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de
domaine public routier national
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 43
|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrété n° 2026-19-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie francaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Préfet de la Corréze ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Corréze a la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023;VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 44
DECIDE
ARTICLE 1", Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de laCorréze tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest dans le Département de la Corrèze :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL.112.1à 7du Code de laVoirie Routiére- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementdans les autres cas), actes d'administration des dépendances dudomaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code duDomaine de l'État- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)Les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,b)l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Codede la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6novembre 1969- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRoutière- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonCode de la route Art R 411-3
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 45
concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.La délégation concerne :- Stationnement- limitation de vitesse- intersection de route — priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis préalable- autres dispositifs
à R411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994
- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entrainant unecoupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationmotivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
- 5 Avis du Préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
Code de la route Art R 411-8
- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier1970- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express). Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accéssur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juin1991- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoiArrêté interministériel du 26
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 46
exceptionnel. novembre 2003et route express, après avis de la commission départementale.- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteC) AFFAIRES GENERALES- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de grève.2 Représentations de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code dejustice administrativeArt R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;— M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;- M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;- M. Guillaume LIBERT, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;— Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les décisions des domaines A etB ;2.2 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :- Mme Nadège SENAMAUD, Cheffe du district sud A20.2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche ;— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;— M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive;— M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du serviceexploitation, par intérim, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 47
— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routièredu service exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2025-19-04 du 9 décembre 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corréze.
Fait à Limoges, le -? ayp 2026Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 48
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-02-00006 - Arrêté DIRCO n° 2026-19-01 du 2/04/2026 donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national 49
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-04-10-00003
TRAVAUX DE REPARATION LOCALISES DE LA
COUCHE DE ROULEMENT ARRETE
2026-A20-UZ-19-01
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-10-00003 - TRAVAUX DE REPARATION LOCALISES DE LA
COUCHE DE ROULEMENT ARRETE 2026-A20-UZ-19-01 50
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2026-UZ-19-01
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°43 (Masseret) et 46 (Perpezac-le-Noir)
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 ,8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
VU le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M. Vincent Berton, Préfet de la
Corrèze ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze, en date du 10 février 2025, portant délégation de
signature à M.Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
www.dirco.info Page 1/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-04-10-00003 - TRAVAUX DE REPARATION LOCALISES DE LA
COUCHE DE ROULEMENT ARRETE 2026-A20-UZ-19-01 51
VU la décision n°2025-19-04 en date du 09 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité
VU l'avis favorable du CD 19 en date du 03/04/2026
VU le dossier d'exploitation présenté par la DIR Centre ouest en date du 09/04/2026
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réparation localisés de la couche de
roulement de l'autoroute A20 situés dans les deux sens de circulation, entre les échangeurs
n°43 (Masseret) et n°46 (Perpezac-le-Noir), il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR PROPOSITION de Madame la Cheffe du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : Pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase n°1   : Dans le sens Paris/Toulouse   :
- Fermeture complète de l'autoroute entre l'échangeur 43 (Masseret) et l'échangeur 44 (Beausoleil) , qui
sont situés entre les PR 225+090 et 231+000
La voie de gauche de l'autoroute A20 est neutralisée par FLR du PR 224+050 au PR 224+200.
La circulation s'effectuera sur la voie de droite du PR 224+050 au PR 225+090.
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°43 avec les déviations
suivantes :
a – Déviation A20/ Toulouse par RD20E, RD920, puis retour A20 par entrée échangeur 44 sens Paris/
Toulouse.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
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COUCHE DE ROULEMENT ARRETE 2026-A20-UZ-19-01 52
b – La bretelle d'entrée de l'échangeur 43 sens Paris/Toulouse est également fermée à la circulation.
Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
Phase n°2   : dans le sens Toulouse/ Paris  :
- Fermeture complète de l'autoroute entre l'échangeur 46 (Perpezac-le-Noir) et l'échangeur 45
(Balladourds), qui sont situés entre les PR 252+450 et PR 243+500
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée par FLR du PR 254+570 au PR 252+550.
La circulation s'effectuera sur la voie de droite du PR 254+570 au PR 252+550.
Puis la voie de droite est neutralisée par FLR du PR 252+550 au PR 252+450. .
La circulation s'effectuera sur la voie d'entrecroisement entre le PR 252+550 et le PR 252+450 , avec
une sortie obligatoire par l'échangeur 46.
a – Déviation A20/ Paris par RD7, RD920 direction Perpezac-le-Noir, jusqu'au rond point des
Balladours), puis retour A20 par entrée échangeur 45 sens Toulouse/Paris.
b – La bretelle d'entrée de l'échangeur 46 sens Toulouse/Paris est également fermée à la circulation.
Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2 :
Les travaux ci-après sont programmés entre le lundi 13 avril et le vendredi 17 avril durant la journée.
Phase n°1 : journée du 13/04 entre 8h00 et 18h00, avec une journée de secours le 14/03
Phase n°2 : journée du 15/04 entre 8h00 et 18h00, avec une journée de secours le 16/03
Article 3 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest et dans un maximum de 10  jours calendaires après la fin de période
initialement prévue.
22, rue des Pénitents blancs
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Article 4   :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
– en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
– en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et
non reportables.
Article 6   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de d'Uzerche.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Copie est adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,
– au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
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chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information
à :
– La préfecture de la Corrèze
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– M. le Maire de Salon-la-Tour,
– M. le Maire de Masseret,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– S.D.I.S. de la Corrèze (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– PAT/ instruction des TE
– S.A.M.U.
LIMOGES, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2026-04-13-00003
Arrêté portant habilitation du 126eme RI pour les
formations aux premiers secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation du 126eme RI pour les formations aux premiers secours 56
EuPREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civilesARRÊTÉportant renouvellement de I'habilitation du 126° Régiment d'Infanteriede Brive-la-Gaillarde pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole Chabannier, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pour lesformations aux premiers secours ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation du 126eme RI pour les formations aux premiers secours 57
Vu la demande d'habilitation formulée par le 126° Régiment d'Infanterie de Brive-la-Gaillarde endate du 7 avril 2026;Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1°: Le 126° Régiment d'Infanterie de Brive-la-Gaillarde est habilité pour les formationsinitiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de laCorrèze.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe du présentarrêté.Article 5: La présente habilitation ne peut être ni cédée, ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquéesans délai à la connaissance du préfet.Article 7 : Le préfet est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15du code de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemainde la date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation du 126eme RI pour les formations aux premiers secours 58
Article 11: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -1, rueSouham 19 000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur-Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40 410 87 011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le commandant du 126°Régiment d'Infanterie de Brive-la-Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.
Tulle,le 13 AVR 2026
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19-2026-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation du 126eme RI pour les formations aux premiers secours 59
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2026-04-13-00002
Arrêté portant habilitation du groupement de
gendarmerie départementale de la Corrèze pour
les formations aux premiers secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-13-00002 - Arrêté portant habilitation du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze pour les formations
aux premiers secours
60
EnPRÉFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉportant habilitation du groupement de gendarmerie départementalede la Corrèze pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole Chabannier, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationalepour les formations aux premiers secours ;
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19-2026-04-13-00002 - Arrêté portant habilitation du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze pour les formations
aux premiers secours
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Vu la demande d'habilitation formulée par le groupement de gendarmerie départementale de laCorrèze en date du 8 avril 2026 ;Sur proposition de madame la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°: Le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze est habilité pour lesformations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de laCorrèze.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe du présentarrêté.Article 5: La présente habilitation ne peut être ni cédée, ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquéesans délai à la connaissance du préfet.Article 7 : Le préfet est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de I'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15du code de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemainde la date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19 000 TULLE ;
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aux premiers secours
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+ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur-Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40 410 87 011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Corréze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Tulle,le 93 AVR 90%
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aux premiers secours
63
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2026-04-10-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'Union des Oeuvres Laïques d'Education
Physique pour les formations aux premiers
secours citoyen
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Union des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour les
formations aux premiers secours citoyen
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|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de l'Union des Œuvres Laiquesd'Éducation Physique (UFOLEP)pour les formations aux premiers secours citoyen
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours citoyen ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Union des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour les
formations aux premiers secours citoyen
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Vu l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pourles formations aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée par l'Union des Œuvres Laiques d'Éducation Physique(UFOLEP) en date du 7 avril 2026 ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: L'Union des Œuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP) pour la formation initiale etcontinue de l'unité d'enseignement suivante :- Premiers secours citoyen (PSC).Article 2 : La formation mentionnée à l'article 1° sera dispensée suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de laCorrèze.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1" est précisé en annexe du présentarrêté.Article 5: La présente habilitation ne peut être ni cédée, ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquéesans délai à la connaissance du préfet.Article 7 : Le préfet est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15du code de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemainde la date de signature du présent arrêté.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Union des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour les
formations aux premiers secours citoyen
66
Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19 000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur-Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40 410 87 011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, le président de l'Union desŒuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle,le Ÿ À AVR 2076
; it, SA le cabinetIban d'Herbigny
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Union des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour les
formations aux premiers secours citoyen
67
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2026-04-07-00001
arrêté préfectoral portant renouvellement
habilitation école de gendarmerie formation aux
premiers secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-07-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation école de gendarmerie formation aux premiers secours 68
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRETEportant renouvellement de I'habilitation de l'Ecole de gendarmerie de Tullepour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du OS mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationalepour les formations aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée par l'Ecole de gendarmerie de Tulle en date du 31 mars 2026 ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: L'école de gendarmerie de Tulle est habilité pour les formations initiales et continues desunités d'enseignements suivantes :
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-07-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation école de gendarmerie formation aux premiers secours 69
- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Corrèze.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe du présentarrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée, ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du préfet.Article 7: Le préfet est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, le commandant de l'école de gendarmeriede Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Tulle, le AVI
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2026-04-07-00002
arrêté préfectoral pour le renouvellement
habilitation SDIS pour les formations premiers
secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2026-04-07-00002 - arrêté préfectoral pour le renouvellement habilitation SDIS pour les formations premiers secours 71
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation du service départementald'incendie et de secours de la Corrèze pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée par le service départemental d'incendie et de secours de laCorrèze en date du 12 février 2026 ;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinterne de formation et de certification présentés ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°': Le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze est habilité pour les
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formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1°' seront dispensées suivant les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Corrèze.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe du présentarrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée, ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du préfet.Article 7 : Le préfet est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.Article 11: Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le nréfetet ic oFle dit. tulle,leAlba igny
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AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées a l'article 1° du présent arrêté.Unité Numérod'enseignement . pete het eke Public cible Observationsdispensée référentiel a laDGSCGCGQS Néant Tous publics
PSC OD19-PSC-265-29 | Agents des services publics,JSP et élèves du Bac pro |NéantPSE1-PSE2 | OD19-PSE-266-29 | « métiers de la sécurité »
PICF et FPSE | OD19-FPSE-267-29 | Agents des services publics
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 19» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-03-00001
20260403 arr enregistrementCaméraPiétons
villeBrivelaGaillarde
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-03-00001 - 20260403 arr enregistrementCaméraPiétons villeBrivelaGaillarde 75
EBPREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureArrêtéautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban d'HERBIGNY, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurAlban d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde est complèteet conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Brive-la-Gaillarde est autorisé au moyen de 10 caméras individuelles.Les enregistrements seront transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agentsdans leur service.Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel aucentre de supervision urbain et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de 10en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze - 1 rueSouham - 19000 TULLE* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat général — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de LIMOGES - 1, cours Vergniaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le maire de Brive-la-Gaillarde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Tulle, le ~ 4 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et £le directeyré
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19-2026-04-03-00001 - 20260403 arr enregistrementCaméraPiétons villeBrivelaGaillarde 77
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-04-02-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à
Chameyrat
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-02-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à
Chameyrat
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL M. Pimont et J. Mas sise à Chameyrat
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant habilitation la SARL M. Pimont et J. Mas exploitée parMadame Anne Tassain et située à Chameyrat,Vu la demande formulée par Madame Anne Tassain, gérante de la SARL M. Pimont et J. Mas dont lesiège social est situé au 2, rue Jean Monnet — ZA Tulle Est (19000), pour l'établissement secondaire situé387, route de Hautefage à Chameyrat (19330),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :Article 1: La SARL M. Pimont et J. Mas exploitée par Madame Anne Tassain et sise au 387, route deHautefage à Chameyrat (19330), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière ;e l'organisation des obsèques ;
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-02-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à
Chameyrat
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* les soins de conservation en sous-traitance ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation de chambres funéraires en sous-traitance ;* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Madame Anne Tassain de s'assurer quel'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-19-0093.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Lu
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Madame Anne Tassain.
Tulle, le 02 AVR, 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-02-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à
Chameyrat
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-04-02-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Pompes Funèbres JF Tassain
sise à Chamberet
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres JF Tassain sise à
Chamberet
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DELA CORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Pompes Funèbres JF Tassain sise à Chamberet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-François Tassain, président de la SAS Pompes Funèbres JFTassain dont le siège social est situé dans la Zone d'Activités des Pâtureaux à Uzerche (19140),concernant l'ouverture d'un établissement secondaire sis 22, rue Veilham à Chamberet (19370)Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE :Article 1: La SAS Pompes Funèbres JF Tassain, exploitée par Monsieur Jean-François Tassain et dontl'adresse de l'établissement secondaire est 22, rue Veilham à Chamberet (19370), est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ;¢ l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation, en sous-traitance ;¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;
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élections - 19-2026-04-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres JF Tassain sise à
Chamberet
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+ la gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;+ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil, en sous-traitance :e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Monsieur Jean-François Tassain des'assurer que l'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-19-0126.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Jean-François Tassain.
Tulle.le 2 AVR. 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :¢ Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.° Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-04-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres JF Tassain sise à
Chamberet
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-04-08-00002
Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la
création du Syndicat mixte du bassin versant
Auze Sumène (SyMBAS)
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
Sumène (SyMBAS)
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= 3 ELPRÉFET PRÉFETDU CANTAL DE LA CORREZE
Arrêté n° 2026-0331 du - 8 AVR. 2026autorisant la création du Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Suméne (SyMBAS)
Le préfet du Cantal, . Le préfet de la Corrèze,Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5et L. 5212-2 par renvoi de l'article L. 5711-1 ;VU l'article L. 211-7 du Code de l'environnement;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;VU les délibérations concordantes des cinq communautés de communes en faveur de lacréation du syndicat mixte ;VU les délibérations des membres des communautés de communes de Suméne Artenseet de Xaintrie Val'Dordogne, en faveur de l'adhésion au syndicat mixte ;VU le projet de statuts du syndicat mixte ;VU les avis favorables, respectivement rendus à l'unanimité les 1" et 18 décembre 2025,par les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) duCantal et de la Corrèze ;CONSIDÉRANT qu'un arrêté de périmètre n'était pas requis puisque l'ensemble descommunautés de communes prenant part au projet se sont prononcées de façonunanime et concordante ;CONSIDÉRANT que dans le respect de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres des communautés de communes de SumèneArtense et de Xaintrie Val'Dordogne a été donné dans les conditions de majorité
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
Sumène (SyMBAS)
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qualifiée requise en la matière et prévues par l'article L. 5211-S du même code ;CONSIDÉRANT qu'au vu de leurs statuts, les trois autres communautés de communesn'avaient pas à recueillir l'accord de leurs communes membres pour pouvoir adhérerau syndicat ;CONSIDÉRANT que les communautés de communes de Mauriac, Salers et XaintrieVal' Dordogne ont dû, en amont de leur adhésion au syndicat. se doter de la compé-tence animation et concertation de bassin prévue au point 12° de l'article L. 211-7 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le syndicat mixte se voit transférer la compétence gestion des milieuxaquatiques et préventiof des inondations (GEMAPI) définie aux items 1, 2, 5 et 8 del'article L. 211-7 du Cade de l'environnement, ainsi que la compétence dite animationet concertation de bassin prévue au point 12° du même article;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité et de procédure sont réunies et qu'il y alieu d'autoriser la création.du syndicat mixte ;CONSIDÉRANT le courrier du 18 décembre 2025 de la direction départementale desfinances publiques du Cantal proposant la désignation du responsable du service degestion comptable ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;
ARRETENT
Article 1er: Est autorisée, au 1° juillet 2026, la création du syndicat mixte fermé désigné« Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Sumène (SyMBAS) ».Article 2: Le responsable du service de gestion comptable de Mauriac est désigné enqualité de comptable assignataire dudit syndicat.Article 3: Les communautés de communes dotées de budgets annexes relatifs a desdomaines de compétences présentement transférés au syndicat doivent clôturer lesditsbudgets.Article 4 : Les statuts du syndicat sont annexés à l'arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.tel rs.frll peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
Sumène (SyMBAS)
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Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanatification/oublication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitclans les deux mois suivant Ja réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux desfinances publiques, les présidents des EPCI-FP concernés sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures duCantal et de la Corrèze.
À Aurillac le 8 AVR, 2026 À Tulle, le 9 7 MARS 2076Le préfet, Le oréfet,Le}
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
Sumène (SyMBAS)
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3ÿeA3,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
Sumène (SyMBAS)
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Aurore PAYScommu FP FSALER axPoresGentianéPays de Mauriac easKL 9 Communauté de communes Xa | ntrieVallée de la Dordogne
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT AUZE SUMENE(SyMBAS)Arrété préfectoral n° 2026 - duVu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM »Vu la loi n°2015-991 du 7 aodt 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République, dite « loi NOTRe »Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article[5711-1Vu l'article L211-7 du code de l'environnement,Vu la délibération du conseil communautaire de Sumène Artensecommunauté du 11 avril 2024 approuvant les principes de la structurationsyndicale et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat de rivière surle bassin-versant Auze Sumène,Vu la délibération du conseil communautaire de Pays Gentiane du 9 avril2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert dela compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant AuzeSuméne,Vu la délibération du conseil communautaire de Pays de Mauriac du 21 mars2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert dela compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant AuzeSumène,Vu la délibération du conseil communautaire de Pays de Salers du 29 mai2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfert dela compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant Auze
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de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
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Sumène,Vu la délibération du conseil communautaire de Xaintrie Val Dordogne du 27juin 2024 approuvant les principes de la structuration syndicale et le transfertde la compétence GEMAPI au Syndicat de rivière sur le bassin-versant AuzeSumène,
Préambule :Le bassin hydrographique de |'Auze et de la Sumène, affluents rive gauchede la Dordogne, s'étend sur 735 km?, 44 communes, 5 Communautés decommunes, dans les départements du Cantal et de la Corrèze, pour un totald'environ 1000 km de cours d'eau (dont 262 km classés « masse d'eau »).Avec environ 1.3 km de cours d'eau par km, l'eau est une des richesses duterritoire. Ce territoire connait de forts enjeux agricole, hydroélectrique ettouristique, qui sont à l'origine d'une dégradation progressive du milieu etn'est inclus dans aucune procédure de gestion intégrée des cours d'eau.Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont transféréla compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations) aux EPCI-FP. Compte tenu des enjeux de cebassin hydrographique, il a été proposé, après concertation avec l'ensembledes partenaires engagés dans la gestion de l'eau, que Sumène Artensecommunauté, déjà impliquée dans la gestion des milieux aquatiques sur cebassin par la portance du site Natura 2000 « Entre Sumène et Mars », assurela réalisation d'un diagnostic de l'Auze et de la Sumène, et de leurs affluents,avec les 3 autres communautés de communes principales du bassin,organisées autour d'une Entente intercommunautaire, afin de mettre enœuvre un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) sur ces cours d'eau.L'entente existe depuis 2019 et a ses limites. Aussi les collectivitéspartenaires ont décidé de se structurer en syndicat mixte.
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{ '|iChapitre 1 : Constitution - Périmètre - Si(D-€-}(Din©Oo.ad)i
UW=(D(D\
Article 1 : Constitution et dénominationEn application de l'article L5711-1 du Code Général des collectivitésTerritoriales et de l'article L211-7 du code de l'environnement, il est formé unsyndicat mixte dit fermé pour la partie de leur territoire telle que précisée àl'article 2 entre:e Sumène Artense communautée La Communauté de Communes de Pays Gentianee La Communauté de Communes de Pays de Mauriace La Communauté de Communes de Pays de Salerse La Communauté de Communes Xaintrie Val DordogneLe Syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène (SyM BAS)Article 2 : Périmètre du SyndicatLe Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène intervient dans les limitesdu périmètre de ses membres et pour les parties de territoire comprises dansles bassins versants de |'Auze et de la Suméne et figurant dans le périmètreprécis constitué par une carte annexée (annexe 1) aux présents statuts.Article 3 : DuréeLe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : SiègeLe siège social du syndicat est fixé au 8 place de la poste 15 240 SAIGNESChapitre 2 : Objet-CompétencesArticle 5 : ObjetDans les conditions de l'article 6 des statuts, le Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène exerce, par transfert, en lieu et place de ses membreset sur son périmètre d'intervention :
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- la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations » (GEMAPI) définie par l'article L.211-7 du Code del'Environnement,- la compétence « animation-concertation de bassin » définie à l'item n° 12de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.Les actions du syndicat sont d'intérêt général et visent l'atteinte du bon étatécologique des milieux aquatiques, la restauration et la protection desmilieux aquatiques, dans le respect de la réglementation applicable, ets'inscrivent dans le cadre des politiques publiques en vigueur sur sonterritoire.
oAs mf : fo eeeArticle 6 : Compet
(Dnces@ Compétence GEMAPI :La compétence GEMAPI est définie par les items 1, 2, 5, 8 de l'article L.211-7du Code de l'Environnement. Ainsi, le Syndicat Mixte du Bassin-versant AuzeSumène est compétent pour exercer la Maitrise d'Ouvrage et/ou la Maitrised'CEuvre des actions suivantes :1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :Ÿ Diagnostics, études et travaux pour la restauration des champsd'expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides,la restauration des espaces de mobilité des cours d'eau ;Ÿ Diagnostics, études et travaux pour la restauration du transitpiscicole et sédimentaire et pour le rétablissement d'une morphologied'écosysteme rivière ;Ÿ Diagnostics, études et travaux pour l'aménagement des bassinsversant à des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactantla qualité de la ressource en eau.2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau:V Veille et suivi des embacles et de la végétation riveraine constituantdes freins hydrauliques et concourant à la déstabilisation des berges, dans lerespect de l'équilibre des milieux ;ÿ Restauration de la végétation riveraine, dans le respect del'équilibre des milieux.5. La défense contre les inondations et contre la mer:/ En lien avec l'item n°1, diagnostics, études et travaux pour larestauration des champs d'expansion des crues, la restauration et/oupréservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité descours d'eau ;
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/ En lien avec l'item n°2, veille et suivi des embacles et de lavégétation riveraine constituant des freins hydrauliques.8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :/ En lien avec l'item n°1, diagnostics, études et travaux pour larestauration des champs d'expansion des crues, la restauration et/oupréservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité descours d'eau ; |En lien avec l'item n°2, veille et suivi des embacles et de lavégétation riveraine ;/ En lien avec l'item n°1, diagnostics, études et travaux pourl'aménagement de zones humides à des fins de lutte contre les pollutionsdiffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau ;V Diagnostics, études et travaux de restauration hydromorphologiquedes cours d'eau ;Ÿ Diagnostics, études et travaux pour la protection et la reconquêtede la qualité écologique des eaux superficielles.Dans le cadre de l'ensemble des actions précédemment détaillées, du bonexercice de ses compétences GEMAPI et de l'animation global du projet deterritoire qu'il porte avec ses partenaires techniques et financiers, le SyndicatMixte du Bassin-versant Auze Suméne réalise également :¥Y La communication et la sensibilisation pour la prévention durisque d'inondation et pour la préservation et la restauration des milieuxaquatiques et de la ressource en eau.Le relai pour les riverains et les élus pour réaliser une remontéed'information aux services compétents lorsqu'il est constaté une pollution surle cours d'eau ou toute autre action pouvant porter atteinte à l'équilibre desmilieux aquatiques (OFB, DDT, Mairie, Services assainissement...).Le conseil aux riverains et collectivités sur les thématiques liées àses compétences.Y Des actions de suivis de la ressource et des travaux réalisés.@ Compétence hors GEMAPI :Le syndicat est également compétent au titre de l'item 12 de l'article L.211-7du Code de l'Environnement :12. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention durisque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement desous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.
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de légalité - 19-2026-04-08-00002 - Arrêté n°2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat mixte du bassin versant Auze
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Article 7 : Prestations de services et activités complémentairesLe syndicat peut assurer des prestations de services se rattachant à sonobjet. Pour l'exécution de ces prestations, le syndicat conventionne avec lacollectivité ou l'EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées préalablementpar le comité syndical. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l'articleL5211-56 du code général des collectivités territoriales.Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 8 : Comité syndicalLe Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène est administré par unComité Syndical composé de délégué-e-és titulaires et suppléant-e:s,désigné-e:és par les assemblées délibérantes membres et choisi-e-s selon lesmodalités de l'article L. 5211-8 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Les nombres de délégués titulaires représentant chaque membre est fixéselon une clé de répartition technique basée sur la surface de bassin-versantsur le territoire concerné par le syndicat.Le comité syndical est composé de 15 délégués titulaires (et 15 suppléants),répartis de la manière suivante :
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Superficie | Nbre élusBV titulaires3Suméne 213 km 161 km?Artense communauté (21%) (21,9%) 3Communauté de 197 km 122.6 km?communes du Pays 3 3Gentiane (20%) (16,68%)Communauté de 266.2km 228.4 km?communes du Pays de 4 4Mauriac (27%) (31,07%)Communauté de 310.8km 215.1 km?communes du Pays de 4 4Salars (31%) (29,26%)Communauté de a7 km 8.7 km?communes Xainirie Val 1 1Dordogne (1%) (1,1%)TOTAL BV 996 km 735 km? 15 15Le comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Article 9 : Bureau syndicalLe comité syndical pourra désigner parmi ses membres, et après chaquerenouvellement, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, etéventuellement d'un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres (du bureau) sera défini par délibération du comitésyndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps quele comité syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction desdélégations qu'il a éventuellement reçues du comité syndical en applicationde l'article L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau estun lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 10 : PrésidentLe Président est élu par le comité syndical parmi ses membres. || est l'organeexécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, notamment :ll prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant ;
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- {I est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettesdu Syndicat Mixte ;Il représente Syndicat Mixte en justice.ll peut recevoir délégation du comité syndical d'une partie des attributions del'organe délibérant en application de l'article L.5211-10 du CGCT.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat Mixte mais il peut, dans lesconditions prévues à l'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions àcertains membres du bureau et donner délégation de signature.Article 11 : Les Vice-Présidents
Ds
D
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président encas d'absence ou d'empéchement. Leur nombre sera déterminé pardélibération du comité syndical selon les modalités de l'article L 5211-10 duCGCT.
Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène pourvoit sur son budget auxdépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice descompétences correspondant a son objet et aux charges d'administrationgénérale correspondantes.Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent celles prévues àl'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :ÿ Les contributions des membres adhérents qui est annuelle etobligatoire pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités duservice, telles que les décisions du Syndicat les ont déterminées. Le montanttotal de ces contributions est déterminé chaque année en fonction de larépartition définie ci-après ;Les subventions, dotations et participations des partenaires financierset institutionnels ;ÿ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux servicesassurés par le Syndicat Mixte ;Y Le produit des emprunts ;Y Le produit des dons et legs ;Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;Les sommes (reçues) des administrations publiques, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu.Et, d'une façon générale, toutes ressources prévues, à ce jour ou à l'avenir,
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parle CGCT.Article 13 : Clé de répartitionLes dépenses relatives au fonctionnement général du syndicat et à l'exercicede la compétence visée à l'article 6 des présents statuts sont réparties entreles membres par l'application de la clé élaborée au prorata de la surface debassin versant telle que figurant dans le périmètre indiqué sur la carteannexée aux présents statuts :
er armeSumène à -Artense communauté 21,9% 22,1/5%Communauté decommunes du Pays 16,68% 16,955%GentianeCommunauté decommunes du Pays de 31,07% 31,345%MauriacCommunauté decommunes du Pays de 29,26% 29,535%SalersCommunauté decommunes Xaintrie Val 1,1% 0%Dordogne
Participationfonctionnement
Du fait de sa faible superficie, la communauté de communes Xaintrie ValDordogne ne participera pas aux frais de fonctionnement du Syndicat Mixte.Concernant les dépenses d'investissement, et de fonctionnement, liées a desaménagements/ ouvrages, la contribution sera affectée a l'EPCI concerné(autofinancement résiduel).Dans le cas d'un aménagement/étude dont la portée concerne plus d'unEPCI, les charges seront réparties selon une délibération du comité syndicalet dans les conventions d'engagement correspondantes.Le montant des contributions est voté chaque année par le comité syndicalavant le vote du budget en fonction des programmes d'investissementsprévisionnels et des frais de fonctionnement prévisionnels associés.
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Chapitre5 : dispositions diversesArticle 14 : Adhésion et retrait d'un membreLes procédures d'admission ou de retrait d'un membre du syndicat sontcelles prévues aux articles L5211-18 et L.5211-19 du CGCT.L'adhésion ou le retrait d'un membre du syndical est autorisé par le/laPréfet:e, conformément au CGCT.Article 15: Modification des compétences et autres modificationsstatutairesLe Syndicat Mixte peut modifier ses compétences ou les autres dispositionsde ses statuts conformément aux dispositions du CGCT, dans les conditionsde majorité qualifiée visées à l'article L5211-5.Artic
D16 : Règlement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira etvotera le règlement intérieur du Syndicat Mixte. Il sera adopté pardélibération du comité syndical.Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnementgénéral du Syndicat Mixte, du comité syndical, du bureau syndical, et descommissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.Article 17 : ComptableLes fonctions de comptable sont exercées par le comptable public du servicede gestion comptable de Mauriac.Article 18 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, ilsera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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ANNEXE 1 - Carte du périmetre du Syndicat Mixte
—— Cours d'eau principaux Auze-Sumene JC1 Périmètre CantalC2] COMMUNEEPCI_EASC.C. Paysde Mauriac (31,07%) °CC. Paysde Salers (29,26%) re ft | Vebre__| CC. Pays Gentiane (16,68%) | TRS tN > PRE da 5 SaintEuennede-Chomeï~~ Sumène Artense Communauté (21,9%) a PR TRE ART~~ GC. Xaintrie Val Dordogne (1,1%)
iagnostic des cours d'eau du Plan Pluriannuel de Gestionssin versant de ES Intercommunal Auze-Sumène
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& 0 É 10 km
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réglementation et des collectivtés locales /
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légalité
19-2026-03-27-00003
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communauté de communes du Pays d'Uzerche
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de la réglementationDE LA CORREZE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays d'Uzerche
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20,Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communautéde communes du Pays d'Uzerche,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Uzerche du16 décembre 2025 décidant de modifier ses statuts,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Espartignac, Eyburie,Lamongerie, Masseret, Meilhards, Perpezac-le-Noir, Salon-la-Tour, Uzerche et Vigeois,Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de Condat-sur-Ganaveix, Orgnac-sur-Vézère et Les Trois-Saints,Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche,Sur proposition de Madame la secrétaire générale
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ARRETE
Article 1°: Les statuts modifiés, ci-annexés, de la communauté de communes du pays d'Uzercheentrent en vigueur a la date du présent arrété.Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental adjoint desfinances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes du Pays d'Uzerche, Mme etMM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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