PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-309
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-11-28-00035 - DTM 27013 CAJ SIMONE DUSSART 910015759 (2
pages) Page 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2025-12-02-00033 - DTM 23400 SSIAD RIS ORANGIS (2 pages) Page 7
91-2025-12-02-00035 - DTM 23401 SSIAD DOUDAN 910807940 (2 pages) Page 10
91-2025-12-02-00031 - DTM 23411 SSIAD SGDB 910814631 (2 pages) Page 13
91-2025-12-04-00010 - DTM 25816 FILE ETOUPE 910700236 (3 pages) Page 16
91-2025-12-02-00032 - DTM 27084 FRANCE HORIZON (3 pages) Page 20
91-2025-12-02-00034 - DTM 27095 LA GENTILHOMMIERE 910805621 (3
pages) Page 24
91-2025-11-28-00036 - DTM 27113 MASSY VILMORIN 910040112 (3 pages) Page 28
91-2025-11-28-00029 - DTM 27143 LA PIE VOLEUSE 910700293 (3 pages) Page 32
91-2025-11-28-00032 - DTM 27156 LE MANOIR M 910814649 (3 pages) Page 36
91-2025-11-28-00033 - DTM 27156 LE MANOIR M 910814649 (3 pages) Page 40
91-2025-11-28-00037 - DTM 27159 LES LARRIS 910814078 (3 pages) Page 44
91-2025-11-28-00030 - DTM 27163 HOVIA ATHIS 910810795 (3 pages) Page 48
91-2025-11-28-00038 - DTM 27166 CPOM KORIAN (4 pages) Page 52
91-2025-11-28-00031 - DTM 27176 LE BOIS JOLI 910701515 (3 pages) Page 57
91-2025-11-28-00034 - DTM 27178 GUTIERREZ 910701382 (3 pages) Page 61
91-2025-11-28-00039 - DTM 27190 BU BREUIL 910013978 (3 pages) Page 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-12-11-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-231 du 11 décembre
2025 Autorisant l'établissement de la société COUGNAUD situé
3 rue Mendel à 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 14 décembre 2025. (2 pages) Page 69
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-12-04-00011 - Arrêté de fermeture Fitness Park (2 pages) Page 72
91-2025-12-08-00004 - Arrêté de fermeture Urban Jump (2 pages) Page 75
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-11-00002 - Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/409 du 11
décembre 2025 mettant en demeure l'établissement PLATON
SACLAY de respecter les prescriptions applicables pour son activité
d'enseignements et de recherche implanté à l'université
Paris-Sud ZAC du Moulon sur le territoire de la commune d'ORSAY
(91400) (4 pages) Page 78
91-2025-12-11-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/408 du 11
décembre 2025 mettant en demeure la société MONDEXPORT
GRAND PARIS de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 4 boulevard de l'Europe sur le territoire de la
commune de WISSOUS (91320) (4 pages) Page 83
91-2025-12-11-00005 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 410 du 11
décembre 2025 portant enregistrement de la demande présentée
par la société EUROMAT INVEST pour un entrepôt de stockage
couvert sur la commune d'ATHIS-MONS (91200) (7 pages) Page 88
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-12-11-00006 - ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR-BRI-970 du 10
décembre 2025
portant l'agrément n° 91-2025-004 délivré
à la SAS PUBLI PROVENCE 91
pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 96
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-12-11-00003 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police (5 pages) Page 100
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00035
DTM 27013 CAJ SIMONE DUSSART 910015759
FRANCAISE |Liberte =
Fratrrasté
DECISION TARIFAIRE N° 27013 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2025 DE CAJ ESPACE SIMONE DUSSART - 910015759
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU sila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2007 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ESPACE SIMONE DUSSART(910015759) sise 84 R VIGIER 91605 Savigny-sur-Orge et gérée par l'entité dénomméeCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807601) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14582 en date du 10 juillet 2027 portant fixation duforfait de soins pour 2025 de la structure dénommée CAJ ESPACE SIMONEDUSSART- 910015759
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 141 909,34 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 825,78 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
e forfait de soins 2026: 141 909,34 €(douzième applicable s'élevant à 11 825,78 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3
Article 4Article 5
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (910807601) et à l'établissement concerné.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (910807601) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025
Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00033
DTM 23400 SSIAD RIS ORANGIS
neue |FRANCAISE |[Es
DECISION TARIFAIRE N°23400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD RIS ORANGIS - 910807916
liéegateFrataranté
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RIS ORANGIS(910807916) sise 85, RTE BE GRIGNY 91130 Ris-Orangis et gérée par l'entité dénomméeCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11851 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD RISORANGIS - 910807916

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée 4 549 116,02 € autitre de 2025 :
- pour l'accueil de personnes âgées: 516 817,33 € (fraction forfaitaire s'élevant à43 068,11 €). Le prix de journée est fixé à 18,72 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 298,69 € (fraction forfaitaire s'élevantà 2 691,56 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 552 702,16 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 520 403,47 € (douzième applicable s'élevant à43 366,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 18,85 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 298,69 € (douzième applicables'élevant à 2 691,56 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (910807551) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur Départemental de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00035
DTM 23401 SSIAD DOUDAN 910807940
NUBIQUEFRANCAISELiberté
DECISION TARIFAIRE N°23401 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD DOURDAN - 910807940
fiÉgalitéFateraité
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOURDAN(910807940) sise 17, R PIERRE CECCALDI 91410 Dourdan et gérée par l'entitédénommée CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807304);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11850 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DOURDAN- 910807940

DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée 4 951 795,11 € autitre de 2025 :
- pour l'accueil de personnes âgées: 913 470,94€ (fraction forfaitaire s'élevant à76 122,58 €). Le prix de journée est fixé à 45,63 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 324,17 € (fraction forfaitaire s'élevantà 3 193,68 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 958 855,32 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 920 531,15 € (douzième applicable s'élevant à76 710,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,99 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 324,17 € (douzième applicables'élevant à 3 193,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE INTERCOMMUNALD'ACTION SOCIALE (910807304) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur Départemental de l'Essonnes

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00031
DTM 23411 SSIAD SGDB 910814631
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité |Frateraité i
DECISION TARIFAIRE N°23411 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 910814631
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _~ Larrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU ila décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STE GENEVIEVEDES BOIS (910814631) sise 10, R DES SIROLIERS 91700 Sainte-Geneviéve-des-Bois etgérée par l'entité dénommée MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS (910806728);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11843 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD STEGENEVIEVE DES BOIS - 910814631

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 414 703,88 € autitre de 2025 :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 414 703,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à117 891,99 €). Le prix de journée est fixé à 30,53 €.
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 425 910,56 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 425 910,56 € (douzième applicable s'élevant à118 825,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 30,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIRIE STE GENEVIEVE DESBOIS (910806728) et à l'établissement concerné.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur Départemental de l'Essonnes

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00010
DTM 25816 FILE ETOUPE 910700236
QU 2 [FRANCAISE lesLibertéEgalitéFratenatté
DECISION TARIFAIRE N°25816 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMAISON RETRAITE FILE ETOUPE - 910000710
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FILE ETOUPE - 910700236
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/01/2024 prenant effet au01/01/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14807 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (910000710), a été

fixée a 2 454 246,98 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 454 246,98 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Ans dsjous | Platoinne de SSIADpermanent temporaire répit910700236EHPAD FILE ETOUPE 2 353 066,06 0,00 101 180,92 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910700236EHPAD FILE ETOUPE 7322 0,00 090 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 204 520,58 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 229 723,65 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 229 723,65 €
Dotations (en €)
FINESS Hebergement | Ur PASA HR | A ccucit dejour | FÉES SSIADpermanent temporaire répit
910700236BEAT FILE ETOURE 2 128 542,73 0,00 101 180,92 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910700236EHPAD FILE ETOUPE 68,11 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 810,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON RETRAITE FILEETOUPE 910000710) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur Départemental de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00032
DTM 27084 FRANCE HORIZON
EAUFRANCAISELibertéÉgulitéFraterasté
DECISION TARIFAIRE N°27084 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES TISSERINS - 910805449Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE
A© D Agence Regionalede Santéle-de-Frame
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION FRANCE HORIZON - 750806606
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
PANHARD - 910701507
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;Parrété du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14785 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606), a étéfixée à 3 597 594,22 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 597 594,22 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | 4 oueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit910701507EHPAD RESIDENCE 1 631 903,00 0,00 99 808,83 0,00 0,00 0,00 0,00HIPPOLYTE PANHARD910805449EHPAD LES TISSERINS |! 767 137,90 0,00 98 744,49 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA910701507EHPAD RESIDENCEHIPPOLYTE 57,94 0,00 0,00 0,00PANHARD910805449EHPAD LES 56,01 0,00 0,00 0,00TISSERINS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 299 79952 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 377 995,38 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 3 377 995,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement | jm PASA Hébergement | accueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit910701507EHPAD RESIDENCE 1 584 687,03 0,00 99 808,83 0,00 0,00 0,00 0,00HIPPOLYTE PANHARD

910805449EHPAD LES TISSERINS 1 594 755,03 0,00 98 744,49 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA910701507EHPAD RESIDENCE 56,26 0,00 0,00 0,00HIPPOLYTE PANHARD910805449 DEHPAD LES TISSERINS 50,55 oan 0,60 a0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 281 499,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION FRANCEHORIZON 750806606) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-02-00034
DTM 27095 LA GENTILHOMMIERE 910805621
EnREPUBLIQUE |FRANÇAISE |
DECISION TARIFAIRE N°27095 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE - 910805621
LibertéEgalitéFraternité
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LA GENTILHOMMIERE (910805621) sise 11 R DU GORD 91800 Boussy-Saint-Antoine et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14784 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LAGENTILHOMMIERE -910805621
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 841 689,48 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 474,12 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 734 688,00 51,32UHR 0,00 0PASA 71 455,40 0Hébergement Temporaire 35 546,08 64,87Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 720 249,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 613 248,00 47,73UHR 0,00 0PASA 71 455,40 àHébergement Temporaire 35 546,08 64,87Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 354,12 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION(920039773) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00036
DTM 27113 MASSY VILMORIN 910040112
me |analFraternite Eats
DECISION TARIFAIRE N°27113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE MASSY-VILMORIN- 910040112
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MASSY-VILMORIN (910040112) sise 1 ALL DU MAIL HENRY DEVILMORIN 91300 Massy et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION(920039773) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14810 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEMASSY-VILMORIN -910040112
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 270 001,20 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 166,77 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 078 800,43 68,67UHR 0,00 0PASA 72 063,03 0
Hébergement Temporaire 000 0,00Accueil de jour 119 137,74 64,85Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 264 076,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 072 875,43 68,48UHR 0,00 0PASA 72 063,03 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 119 137,74 64,85Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 673,02 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION(920039773) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne
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re TT > \

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00029
DTM 27143 LA PIE VOLEUSE 910700293
csREPUBLIQUE |FRANCAISELibertéÉgalitéBatrnté
DECISION TARIFAIRE N°27143 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LA PIE VOLEUSE - 910700293
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Plarrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU sila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAPIE VOLEUSE (910700293) sise 1 AV DE LA REPUBLIQUE 91120 Palaiseau et géréepar l'entité dénommée EHPAD LA PIE VOLEUSE (910000736) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14805 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA PIE VOLEUSE-910700293
DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 057 168,62 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 430,72 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 820 114,81 66,72UHR 0,00 0PASA 99 267,84 0Hébergement Temporaire EU SR 19,14Accueil de jour 77 259,98 44,35Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, à 2 143 003,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1905 949,34 69,87UHR 0,00 0PASA 99 267,84 0Hébergement Temporaire 60 525,99 19,14Accueil de jour 77 259,98 44,35Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 583,60 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire EHPAD LA PIE VOLEUSE(910000736) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne
Richade AF:

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00032
DTM 27156 LE MANOIR M 910814649
oeFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°27156 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MANOIR - 910814649
A© DAgerceRegionale de SantéÎle-de-France
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE - 910002070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;Parrété du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023 prenant effet au01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14770 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070), a

été fixée a 2 146 628,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 146 628,40 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit910814649EHPAD LE MANOIR 2 019 000,22 0,00 102 597,44 25 030,74 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910814649EHPAD LE MANOIR 65,15 48,79 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 178 885,70 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 2 078 365,70 €. Elle serépartit de la maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 078 365,70 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit
910814649D LE MANOIR 1 950 737,52 0,00 102 597,44 25 030,74 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910814649EHPAD LE MANOIR 62,95 48,79 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 197,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (ET.PUBLIC AUTONOME M.DERETRAITE 910002070) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00033
DTM 27156 LE MANOIR M 910814649
UEMRUUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraterasté
DECISION TARIFAIRE N°27165 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SOFIA - 910808807
Al© )Agerce Régiede SantéÎle-de-France
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL RESIDENCE SOFIA - 910009828
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018 prenant effet au01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14779 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SARL RESIDENCE SOFIA (910009828), a été fixée à

1 746 553,14 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 746 553,14 €
Dotations (en €)FINESS Hébermement UHR PASA Hébergement | à scueildejour | Fleiefèrme de SSIADpermanent temporaire répit910808807EHPAD RESIDENCE 1 559 063,43 0,00 0,00 39 152,78 148 336,93 0,00 0,00SOFIA
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910808807EHPAD RESIDENCE 78,06 38,20 52,79 0,00SOFIA
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 546,10 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 681 553,14 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 1 681 553,14 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Platetonme de SSIADpermanent temporaire répit
910808807EHPAD RESIDENCE SOFIA | 1494 063,43 0,00 0,00 39 152,78 148 336,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910808807EHPAD RESIDENCE SOFIA Fe] 38.20 +3 O00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 140 129,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE SOFIA910009828) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00037
DTM 27159 LES LARRIS 910814078
ELRÉPUBLIQUE |FRANÇARE | gros Régine SateFut | tedefrance
DECISION TARIFAIRE N°27159 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LES LARRIS COALLIA - 910814078
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESLARRIS COALLIA (910814078) sise 4 R DE LA TOURNEE 91650 Breuillet et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14773 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES LARRISCOALLIA -910814078
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 856 815,23 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 734,60 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 856 815,23 68,57UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire un 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 402 245,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 402 245,57 51,79UHR 0,00 6PASA 0,00 üHébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 853,80 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00030
DTM 27163 HOVIA ATHIS 910810795
RRQ |FRANÇAISEreFraternité
DECISION TARIFAIRE N°27163 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD HOVIA ATHIS MONS - 910810795
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2022 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHOVIA ATHIS MONS (910810795) sise 143 R ROBERT SCHUMANN 91200 Athis-Mons et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14777 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HOVIA ATHISMONS -910810795
DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 674 410,43 € au titre de2025, dont 0,00 € a titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 139 534,20 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1542 530,97 55,86UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire noie Le 65,83Accueil de jour 72 635,99 52,86Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 414 001,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1282 121,88 46,43UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 59 243,47 65,83Accueil de jour 72 635,99 52,86Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 833,45 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00038
DTM 27166 CPOM KORIAN
UEMRUOUE D fFRANÇAISELibemé © D Agence Régionale de SantéBealité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°27166 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY - 910001726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN CHATEAU DELORMOY- 910806074Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN COTEAUX DE LYVETTE - 910019025
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE GATINAIS -910701580Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE FLORE - 910701614Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDINS DE SERENA -910813120
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :
VU sie décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/10/2020 prenant effet au01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°14782 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY (910001726), a étéfixée à 11 051 764,26 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 051 764,26 €
Dotations (en €)FINESS Hébérement UHR PASA Hébergement | sccucil de jour | Femme SSIADpermanent temporaire répit910019025EHPAD KORIAN <COTEAUX DE L 1 820 485,91 0,00 5 714,33 24 029,16 0,00 0,00YVETTE910701580EHPAD KORIAN LE 1 581 306,82 0,00 0,00 50 020,16 0,00 0,00GATINAIS910701614EHPAD KORIAN LE 1 827 616,29 0,00 0,00 181 101,17 73 665,21 0,00 0,00FLORE910806074EHPAD KORIAN 2A oe 2 999 232,37 0,00 0,00 105 896,96 0,00 0,00LORMOY910813120EHPAD KORIAN 2 382 695,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JARDINS DE SERENA
Prix de journée (en €)
FINESSHébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
910019025EHPAD KORIANCOTEAUX DE LYVETTE 64,67 43,77 0,00 0,00
910701580EHPAD KORIAN LEGATINAIS 63,76 0,00 0,00
910701614EHPAD KORIAN LEFLORE 55,64 62,96 0,00
910806074EHPAD KORIANCHATEAU DELORMOY 123,56 0,00 0,00

910813120EHPAD KORIANJARDINS DE SERENA 101,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 920 980,36 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 11 294 210,11 €. Elle serépartit de la maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 11 294 210,11 €
Dotations (en €)
FINESS Heat UHR PASA Hébergement | Accusibdejour | Piiéienne de SSIADpermanent temporaire répit910019025EHPAD KORIAN COTEAUX | 1 805 727,36 0,00 68 572,00 24 029,16 0,00 0,00 0,00DE L YVETTE910701580EHPAD KORIAN LE 1 674 936,24 0,00 0,00 50 020,16 0,00 0,00 0,00GATINAIS910701614EHPAD KORIAN LE FLORE 1 827 616,29 0,00 0,00 181 101,17 73 665,21 0,00 0,00
910806074EHPAD KORIAN CHATEAU | 3 112 803,09 0,00 0,00 105 896,96 0,00 0,00 0,00DE LORMOY910813120EHPAD KORIAN JARDINS | 2 369 842,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SERENA
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910019025EHPAD KORIAN COTEAUX 64,15 43,77 0,00 0,00DE L YVETTE910701580EHPAD KORIAN LE 67,54 45,56 0,00 0,00GATINAIS910701614EHPAD KORIAN LE FLORE ss Lie 628 Lo910806074EHPAD KORIAN CHATEAU 128,24 42,86 0,00 0,00DE LORMOY910813120EHPAD KORIAN JARDINS 101,42 0,00 0,00 0,00DE SERENA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 941 184,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SOCIETE DU CHATEAU DELORMOY 910001726) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025
Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00031
DTM 27176 LE BOIS JOLI 910701515
E |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISELiberEgalitéFrateraté 1
DECISION TARIFAIRE N°27176 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LE BOIS JOLI - 910701515
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de!' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU ile décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEBOIS JOLI (910701515) sise 1 R DU REGARD 91350 Grigny et gérée par l'entitédénommée SA "LE BOIS JOLI" (910000918) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14795 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS JOLI -910701515
DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 773 602,80 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 800,23 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1773 602,80 63,76UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, à 2 039 612,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 039 612,35 73,33UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 967,70 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA "LE BOIS JOLI" (910000918) et àl'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00034
DTM 27178 GUTIERREZ 910701382
csREPUBLIQUE |FRANCAISELibreFealtéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°27178 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA- 910701382
Le Directeur Général de l?ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADGUTIERREZ DE ESTRADA (910701382) sise 28 AV DE BELLEVUE 91800 Brunoy etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SOCIETE PHILANTHROPIQUE(750720492) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14797 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD GUTIERREZ DEESTRADA -910701382
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 355 023,45 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 251,95 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent HAS SES 64,77UHR 0,00 0PASA 96 135,57 0Hébergement Temporaire 13 050,93 57,24Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 948 959,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 839 773,42 53,06UHR 0,00 0PASA 96 135,57 0Hébergement Temporaire 13 050,93 57,24Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 413,33 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOCIATION SOCIETEPHILANTHROPIQUE (750720492) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-28-00039
DTM 27190 BU BREUIL 910013978
UNE |alFRANÇAISE || oddest SatLibertéEuaité | ide FrancsFraternité
DECISION TARIFAIRE N°27190 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD DU BREUIL - 910013978
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DUBREUIL (910013978) sise 7 R DE VILLEMOISSON 91360 Épinay-sur-Orge et gérée parl'entité dénommée LA VIE ACTIVE (620110650) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14826 en date du 07 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU BREUIL -910013978
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 605 089,96 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 090,83 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 326 244,54 90,08UHR 253 226,39 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 25 GLS 70,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 396 322,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 117 476,92 82,00UHR 253 226,39 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 25 619,03 70,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 693,53 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE (620110650) et àl'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 novembre 2025Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne
——

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-11-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS91-231 du 11
décembre 2025 Autorisant l'établissement de la
société COUGNAUD situé 3 rue Mendel à 91240
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, à déroger à la règle
du repos dominical, le dimanche 14 décembre
2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLikerse et des solidarités de l'EssonneFpatitePrateraite
ARRETE N° 2025-DDETS91-231 du 11 décembre 2025
Autorisant l'établissement de la société COUGNAUD situé 3 rue Mendel à 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 14 décembre2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement deMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement de la sociétéCOUGNAUD situé 3 rue Mendel à 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, reçue par courrielle 10 décembre 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 9 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement de la société COUGNAUD, dont l'activité consisteen la fabrication de structures métalliques et de parties de structures, ne fait pas partiedes catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire parroulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code dutravail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement de la société COUGNAUD a pourobjet d'employer 2 salariés le dimanche 14 décembre 2025, pour le chargement demodule sur camion au chariot élévateur dans le cadre de la livraison d'un chantier situéParis 8èe pour son client LEMBAT CANTO;
CONSIDERANT que la société COUGNAUD est confrontée, pour réduire au strictminimum tout risque d'accident, à des contraintes d'activité liées à l'accès au site, aux
D.D-E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

mesures relatives au taux de fréquentation et 3 la limitation de la coactivité ainsi qu'auxexigences de la ville de Paris auxquelles elle soit se soumettre ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise tout en limitant le préjudice pouvant être causé au public en termes de
sécurité;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àl'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa
du présent article ne sont pas requis;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après
référendum;
CONSIDERANT que, au vu des éléments complémentaires à la demande initiale,apportés par la société Cougnaud le 10 décembre 2025, les salariés bénéficieront descontreparties prévues par la convention collective nationale de la métallurgie (enparticulier son article 146 disposant que les heures de travail exceptionnellementréalisées, sur la journée civile, un dimanche ouvrent droit à une majoration du salaireréel égale à 100 % du salaire de base) et par l'accord de branche du 7 février 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement de la société COUGNAUD située 3 rue Mendel à 91240SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, est autorisé à employer 2 salariés le dimanche 14 décembre
2025.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des salariés volontaires devra être donné un autre
jour.Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un
recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental del'Emploi, du Travailet olidaritésde l'EssonnePôle Travail

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-12-04-00011
Arrêté de fermeture Fitness Park
E Ba Service départemental a la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-SDJES-91-035 du 04/12/2025
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du sport;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne;
Vu le rapport de contrôle de la structure « FitnessPark Fleury-Mérogis » effectué par le servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 27novembre 2025;
Considérant l'article L322-5 du code du sport qui prévoit que « L'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 etne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autoritéadministrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivités physiques ou sportives mentionnées à l'article L: 212-1 sans posséder lesqualifications requises. L'autorité. administrative peut prononcer également la fermeturetemporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait desrisques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-cià l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. »
Considérant l'article L. 212-1 |. du code du sport selon lequel «Seuls peuvent, contrerémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraînerses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présentarticle et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification professionnelle :1° Garantissant là compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et destiers dans l'activité considérée ;2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91- 03 du.04/12/2025

prévues a l'article L. 6113-5 du code du travail.»
Considérant que l'article R. 322-10 du code du sport prévoit que, «sans préjudice dessanctions prévues à l'article L. 111-3, le préfet peut prononcer la fermeture d'un établissementdont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative durespect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du même code. » ;
Considérant les manquements en rapport avec le code du sport relevés lors du contrôle de lastructure « FitnessPark Fleury-Mérogis » en date du 27 novembre 2025: défaut d'assurance,défaut de présence d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) en état de fonctionner, detrousse de secours, défaut de carte professionnelle et de déclaration de Monsieur JUPITER,défaut présumé de qualification et de déclaration de l'encadrant des cours de boxeprénommé Monsieur Marvy, défaut d'affichage.
Considérant que ces manquements sont de nature à porter gravement atteinte à la santé et àla sécurité des pratiquants de cette activité physique.
Considérant que ces dangers appellent une réponse en urgence afin d'y mettre un terme, ilconvient de fermer la structure jusqu'à régularisation de la situation.
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE:
Article 1er: L'établissement d'activités physiques et sportives dénommé « FitnessPark Fleury-Mérogis », situé 51 avenue de l'Hurepoix, 91700 Fleury-Mérogis, est fermé administrativementà compter de la date de notification du présent arrêté. Cette fermeture est prononcée enapplication des articles R.322-10 et A.322-2 du Code du sport.
Article 2: La fermeture demeure en vigueur jusqu'a ce que la structure commercialetransmette l'ensemble des pièces demandées, permettant de vérifier la conformité auxdispositions des articles L. 321-7, L.212-1 et L.212-9 du code du sport, notamment l'obligationde souscription à un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant et laqualification des éducateurs sportifs employés par la structure « FitnessPark Fleury-Mérogis ».
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne;e D'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports.
Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, en cas de rejetimplicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut êtreexercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif deVersailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES — https://www.telerecours.fr/)
Article 4: La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Page 2/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91- 035 du culitioes

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-12-08-00004
Arrêté de fermeture Urban Jump
E | Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-SDJES-91-036 du 08/12/2025
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du sport;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne;
Vu le rapport de contrôle du « Urban Jump» effectué par le service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 28 novembre 2025;
Considérant l'article L322-5 du code du sport qui prévoit que « L'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 etne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autoritéadministrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement employant Une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder lesqualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeturetemporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait desrisques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-cià l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. »
Considérant l'article L. 212-1 |. du code du sport selon lequel «Seuls peuvent, contrerémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraînerses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présentarticle et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification professionnelle :1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et destiers dans l'activité considérée ;2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditionsprévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.»
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-036 du 08/12/2025

Considérant que l'article R. 322-10 du code du sport prévoit que, «sans préjudice dessanctions prévues à l'article L. 111-3, le préfet peut prononcer la fermeture d'un établissementdont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative durespect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du même code. » ;
Considérant les manquements suivants relevés lors du contrôle de la structure « Urban Jump »en date du 27 novembre 2025: défaut d'assurance, défaut de trousse de secours, défaut dequalification, défaut de carte professionnelle et défaut d'affichage.
Considérant que ces manquements sont de nature à porter gravement atteinte à la santé et àla sécurité des pratiquants de cette activité physique.
Considérant que ces dangers appellent à Une réponse en urgence et afin d'y mettre un terme,il convient de fermer la structure.
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE:
Article fer : L'établissement d'activités physiques et sportives dénommé « Urban Jump », situézone commerciale la croix blanche 4 rue des mares 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, estfermé administrativement à compter de la date de signature du présent arrêté. Cettefermeture est prononcée en application des articles R.322-10 et A.322-2 du Code du sport.
Article 2: La fermeture demeure en vigueur jusqu'à ce que la structure commercialetransmette l'ensemble des pièces demandées, permettant de vérifier la conformité auxdispositions des articles L.212-1 et L.212-9 du code du sport, notamment la qualification deséducateurs sportifs employés par la structure « Urban Jump ».
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne;e D'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports.
Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejetimplicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut êtreexercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif deVersailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)
Article 4: La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Page 2/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91- 036 du BiU2(2a25

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-11-00002
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/409 du 11
décembre 2025 mettant en demeure
l'établissement PLATON SACLAY de respecter
les prescriptions applicables pour son activité
d'enseignements et de recherche implanté à
l'université Paris-Sud ZAC du Moulon sur le
territoire de la commune d'ORSAY (91400)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
elie et de l'Appui Territorial
*raternit
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/409 du 11 décembre 2025mettant en demeure l'établissement PLATON SACLAY de respecter les prescriptionsapplicables pour son activité d'enseignements et de recherche implanté à l'universitéParis-Sud ZAC du Moulon sur le territoire de la commune d'ORSAY (91400)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 28 février 2019 portant autorisationenvironnementale relative à l'exploitation d'un site comprenant des activités d'enseignements et derecherche par la société PLATON SACLAY au droit de la zone d'activités du Moulon, sur le territoire descommunes d'Orsay et Gif sur Yvette,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 octobre 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 15 juillet 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement, |
VU le courrier préfectoral du 20 novembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27 novembre 2025,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 juillet 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:
* absence de registres permettant d'identifier le stockage ou l'utilisation sur le site de produits ousubstances dites :- interdites ou restreintes,- extrêmement préoccupantes,- soumises à autorisation,- produits biocides, substances candidates à substitution,
* absence de rétentions pour le stockage des substances et produits dans les locaux de stockageet les laboratoires,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêtépréfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 28 février 2019 portant autorisant environnementalerelative à l'exploitation d'un site comprenant des activités d'enseignements et de recherches par lasociété PLATON SACLAY au droit de la zone d'activité du Moulon, sur le territoire des communes d'Orsayet Gif-sur-Yvette,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement PLATON SACLAY derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement PLATON SACLAY, dont le siège social est situé 1 avenue deEugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT, exploitant des activités d'enseignements et de rechercheimplanté à l'université Paris-Sud - ZAC du Moulon 91400 ORSAY, est mis en demeure de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 28 février 2019 portantautorisation environnementale relative à l'exploitation d'un site comprenant des activitésd'enseignements et de recherches par la société PLATON SACLAY au droit de la zone d'activitédu Moulon, sur le territoire des communes d'Orsay et Gif-sur-Yvette et notamment les articles suivants :
* articles 6.21 à 6.2.4 - en identifiant, dans un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, s'il y a stockage ou utilisation sur le site, de produits et substances dites :
- interdites ou restreintes (article 6.21),
- extrêmement préoccupantes (article 6.2.2),
- soumises à autorisation (article 6.2.3),
- produits biocides - substances candidates à substitution (article 6.2.4),
Dans le cas où vous seriez en possession de tels produits ou substances mentionnés ci-dessus, vousdevez obtenir les autorisations correspondantes et les transmettre à l'inspection des installationsclassées (sous un délai d'un mois).
* article 8.51 - Rétentions :- en mettant en place des rétentions suffisantes pour le stockage des substances et produitsdangereux dans les locaux de stockage et les laboratoires, dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté ;
- en prévoyant également des rétentions pour le stockage temporaire de ces produits, dans undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,l'établissement PLATON SACLAY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire d'ORSAY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
_ x
Johanh MOUGENOT
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-11-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/408 du 11
décembre 2025 mettant en demeure la société
MONDEXPORT GRAND PARIS de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 4 boulevard de l'Europe sur le territoire de
la commune de WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
fie , et de l'Appui Territorialraternite
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/408 du 11 décembre 2025mettant en demeure la société MONDEXPORT GRAND PARIS de respecterles prescriptions applicables pour son établissement situé 4 boulevard de l'Europesur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration délivré le 14 janvier 1991 à la société DCG DISCO, pour l'exploitationau 20 rue Morvan 91320 WISSOUS, de l'activité suivante :
+ ex 183 ter 2° (D) - entrepôts couverts - volume de stocks = 995 m°,
VU le récépissé rectificatif du 4 février 1991 à la société DCG DISCO, pour son exploitation situéeZ.1 boulevard de l'Europe 91320 WISSOUS, de l'activité suivante :
+ ex 183 ter 2° (D) - entrepôts couverts - volume de stocks = 995 m3,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PRF.DRIEE.2013-0030 délivré le 24 avril 2013à la société MONDEXPORT GRAND PARIS, pour la reprise des installations exploitées précédemment parla société DCG DISCO,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 novembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 16 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 novembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :
* absence du contrôle périodique,
* absence d'un système de détection automatique d'incendie,* absence de mise en place d'actions permettant de lever les écarts mentionnés dans le rapportélectrique (57 écarts) et dans le certificat Q18 (18 écarts) réalisé par I' APAVE le 11 février 2025,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510 et notamment les articles: 1.81 - Contrôle périodique; 12 - Détection automatiqued'incendie et 15 Installations électriques et équipements métalliques ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par courriel le 19 novembre 2025 par l'exploitant nepermettent pas de lever l'ensemble des non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété MONDEXPORT GRAND PARIS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La société MONDEXPORT GRAND PARIS, exploitant une installation de stockage enenvironnement sec et froid sise 4 boulevard de l'Europe 91320 WISSOUS, est mise en demeure derespecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles suivants :
* article 1.81 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique de l'installation, sous undélai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* article 12 - Détection automatique d'incendie, en installant un système de détectionautomatique d'incendie sur le site, dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté ;
* article 15 - Installations électriques et équipements métalliques, en mettant en place desactions permettant de lever les écarts mentionnés dans le rapport électrique et dans lecertificat Q18, afin d'écarter la possibilité du risque explosion ou incendie du site.Vous transmettrez à l'inspecteur un échéancier des actions à mettre en place pour lever cesécarts, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
2/3

ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société MONDEXPORT GRAND PARIS, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et auMaire de WISSOUS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Johafin MOUGENOT
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-11-00005
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 410 du 11
décembre 2025 portant enregistrement de la
demande présentée par la société EUROMAT
INVEST pour un entrepôt de stockage couvert
sur la commune d'ATHIS-MONS (91200)
PREFET ONNE Direction de la coordinationLibené des politiques publiquesée et de l'appui territorial
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 410 du 11 décembre 2025portant enregistrement de la demande présentée par la société EUROMAT INVEST pourun entrepôt de stockage couvert sur la commune d'ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025, portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 au régime de l'enregistrement,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ATHIS-MONS, approuvé par délibération du conseil del'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 12 mars 2024,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027, adopté par le comité le 23 mars 2022,
VU le Plan National de Prévention des Déchets, approuvé le 2 mars 2023 pour la période 2021-2027,
VU le Plan Régional de Prévention et de gestion des Déchets, approuvé le 21 novembre 2019,
VU la télédéclaration enregistrée le 02 août 2016 par la société IMMOBILIERE DE DISPATCHINGBIOLOGIQUE, dont le siège social est situé Zone Sud-Est de l'aéroport d'Orly 91200 ATHIS-MONS,pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage relevant du régime de la déclaration avec contrôlepériodique soumis aux rubriques 1510, 2925 et 4802-2a de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement,
VU la preuve de dépôt télédéclarée le 30 mars 2023 pour la déclaration de changement
Préfecture de l'Essonne

d'exploitant au profit de la société EUROMAT INVEST,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du ler juillet 2024 pris par Madamela Préfète de l'Essonne pour la régularisation administrative de la société EUROMAT INVEST en déposant undossier d'enregistrement compte-tenu des quantités de stockage présentes sur le site,
VU la demande d'enregistrement déposée le 31 octobre 2024, complétée le 05 février 2025 et le 05 mai 2025 parla société EUROMAT INVEST, dont le siège social est situé 5 rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONSayant pour objet la régularisation de la situation administrative vis-à-vis de la rubrique n°1510 de son entrepôt surla commune d'ATHIS-MONS et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement :
7 ne RégimeN° de la Installations et activités sf Portée de lanomenclature concernées Éléments caractéristiques pet demande
Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées]au stockage de matières ouproduits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes),à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage dematières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une|Cellule 1:15 331 m°
unique rubrique de la présente Ce 2 (Froid) :15 331 m° Dossierde1510-2-b nomenclature, des bâtiments . E demandedestinés exclusivement au|Cellule 3 (Froid+congélation): 11 072 m° d'enregistrementremisage des véhicules à moteur| coiiule 4: 28 453 m? 8et de leur remorque, des' .établissements recevant du public|Cellule 5 : 14 353 m? |let des entrepôts exclusivement]frigorifiques : |2. Autres installations que celles |définies au 1, le volume des| |entrepôts étant : | |b) Supérieur ou égal à 50 000 m ? | |
Volume total de stockage : 84 540 m°
mais inférieur à 900 000 m ?Régime : E (Enregistrement)
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dontl'aménagement est sollicité concernant le point 3.2 de l'annexe Il,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2025 actant le caractère complet et régulier dudossier de demande d'enregistrement déposé par la société EUROMAT INVEST,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 23 mai 2025 portant mise en consultation du dossierde demande d'enregistrement susvisé, du vendredi 20 juin 2025 au lundi 21 juillet 2025,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU l'absence d'observation du public entre le 20 juin 2025 et le 21 juillet 2025 inclus;
VU l'absence de délibération du conseil municipal des communes d'ATHIS- MONS, de VIGNEUX-SUR-SEINE, d'ABLON- SUR-SEINE, de VILLENEUVE-LE-ROI et d'ORLY dans le délai imparti,
VU l'avis du SEDIF, service public de l'eau en date du 25juin 2025,
VU l'avis du SDIS 91, service départemental d'incendie et de secours en date du 07 août 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/354 du 01 octobre 2025 portant prorogation de délaid'instruction à la demande d'enregistrement présentée par la société EUROMAT INVEST,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 septembre 2025 proposant uneprésentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 16 octobre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement envoyé le 17 novembre 2025 à la sociétéEUROMAT INVEST,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enregistrement fait suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 1er juillet 2024,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 31 octobre 2024, complété le 05 février 2025 et le 05 mai 2025 parla société EUROMAT INVEST comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions desarticles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier sont suffisamment développés pour permettre à l'ensembledes parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitationde l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société EUROMAT INVEST ne nécessite pas le basculementvers une procédure d'autorisation,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministérielsusvisé du 11 avril 2017 (point 3.2 de l'annexe II) exprimée par la société EUROMAT INVEST ne remet pasen cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT les recommandations des services,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société EUROMAT INVEST dont le siège social est situé 5 rue de la Sterne sur lacommune d'ATHIS-MONS faisant l'objet de la demande susvisée du 31 octobre 2024, complétée le05 février 2025 et le 05 mai 2025 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ATHIS-MONS, au 5 rue de la Sterne àATHIS-MONS. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives.

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSCHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES RS PACE
ARTICLE 1.21.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, | Volume total de stockage: 84 540 m?
produits ou substances classés, par |Cellule 1:15 331 m*ailleurs, dans une unique rubrique de la Lan.présente nomenclature, des batiments Cellule2 (Froid) : 15 331 m°destinés exclusivement au remisage des| Cellule 3 (Froid+congélation): 11 072 m°
véhicules à moteur et de leur remorque, | Cellule 4 : 28 453 m°
des établissements recevant du publicet des entrepôts exclusivementfrigorifiques :2. Autres installations que celles définiesau 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m * maisinférieur à 900 000 m *
1510-2-b
Cellule 5 : 14 353 m°
Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 1.2.2.SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Communes | Parcelles |
Uza| ATHIS-MONS 0A233
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu a jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTCHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER D'ENRESIS RERERS
ARTICLE 1.2.2.SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 31 octobre 2024, complétée le 05 février 2025 et le O5 mai 2025.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées
par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon les dispositionsapplicables aux installations nouvelles :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
1.0.1 ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMENAGEMENTSDES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions du point 3.2 « Voie engins » de l'annexe II del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 sont aménagées suivant les dispositions del'article 2.1.1 du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DU POINT 3.2 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11AVRIL 2017 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES AUX ENTREPÔTS COUVERTS
En lieu et place des dispositions du point 3.2 « Voie engins » de l'annexe II de l'arrêté ministériel deprescriptions générales du 11 avril 2017 sus-visé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment;- l'accès au bâtiment;l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens;- l'accès aux aires de stationnement des engins.
« Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence(présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettantde libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesuressont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. »Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cebâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.Cette voie " engins " respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est de 5 mètres minimum au sud et à l'ouest et de 3,5 mètres minimum sur au nord et àl'ouest du bâtiment conformément au plan ci-dessous, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et lapente inférieure à 15 % ;- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres estajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;- aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins " et les accès au bâtiment, les aires de mise enstation des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur l'intégralité dela périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournementcomprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie " engins "est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande. »

'Plan de ta voie engin globale
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2.21 PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRES
Les prescriptions suivantes complètent les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
+ Sur la façade Nord, un écran thermique El120 par flocage est mis en place (la résistance R120 estapportée par la structure béton du bâtiment avec ajout de flocage) ;
* Une aire de croisement d'une dimension de 34,6 x 3 m est installée au niveau du coin nord-est du
bâtiment;
+ Des aires de mise en station des moyens aériens sont présentes sur les façades Est et Ouest audroit des murs coupes feu entre les cellules 1/2, 2/5 et 5/4 (en créant une sur largeur de la voieengin sur la façade est) et seront validées par le service d'incendie et de secours ;
+ Ladéfense extérieure contre l'incendie répond à un débit simultané de 270 m*/h sur les 5 poteauxincendie les plus défavorisés et sera validée par le service d'incendie et de secours ;+ La vanne de sectionnement en sortie de bassin est asservie à la détection incendie.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :- déposée à la mairie d'ATHIS-MONS pour y être tenue à la disposition du public,
6

- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R.512-46-11,- publiée sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'ATHIS-MONS pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai derecours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le Maire d'ATHIS-MONS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société EUROMAT INVEST et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à M. le Sous-Préfet de PALAISEAU et à M. le Préfetdu Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-11-00006
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR-BRI-970 du 10 décembre
2025
portant l'agrément n° 91-2025-004 délivré à la
SAS PUBLI PROVENCE 91
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-11-00003
Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant
délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUfen
1/5
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-01662
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ,



2/5
ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
3/5
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l'emprise de l'héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1
ers à 4 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.



4/5
Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT, attaché
d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.




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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le Bourget
à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation est
donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.


Article 14

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE