Spécial n° 21 de juillet 2025
n° 2025 07 21
Lundi 28 juillet 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité......................................................................... 3
Arrêté n° 1111-2025-012...................................................................................................................... 3
portant modification des statuts « Terres d'Argentan Interco »........................................................... 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 6
Direction................................................................................................................................................... 6
Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature................................................................ 6
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.................................................. 6
à compter du 28 juillet 2025.................................................................................................................6
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'ORNE..................................................................................24
Direction................................................................................................................................................. 24
Décision n° 2025-05 portant délégation de signature.........................................................................24
(annule et remplace la précédente)..................................................................................................... 24
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2025-012
portant modification des statuts « Terres d'Argentan Interco »
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-17,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet secrétaire général de la
préfecture de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d'Argentan,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant création de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des
Courbes de l'Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1 er janvier
2017,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2017 portant modification de la composition du conseil communautaire suite à la
création de la commune nouvelle Gouffern-en-Auge au 1er janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 portant modification de la composition du conseil communautaire suite à la
création des communes nouvelles d'Ecouché-les-Vallées et Monts-sur-Orne au 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2018 portant modification des compétences,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant transfert des compétences facultatives,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 portant ajustement de la composition du conseil communautaire d'Argentan
Intercom pour une période transitoire, entre l'entrée en fonction des conseillers communautaires élus au 1 er tour des élections
municipales et communautaires du 15 mars 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue du
renouvellement général,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 portant transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité locale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant changement de dénomination de la communauté de communes
« Argentan Intercom » en « Terres d'Argentan Interco »,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2024 portant modification des statuts,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 mars 2025 proposant l'extension de ses compétences,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argentan (12/05/2025), Aunou-le-Faucon (28/04/2025), Avoine
(13/05/2025), Boischampré (15/05/2025), Commeaux (27/06/2025), Coulonces (14/05/2025), Écorches (27/06/2025),
Écouché-les-Vallées (05/06/2025), Fleuré (16/05/2025), Fontaine-les-Bassets (16/06/2025), Gouffern en Auge (05/05/2025),
Guêprei (15/05/2025), Joué-du-Plain (24/04/2025), Juvigny-sur-Orne (15/04/2025), Lougé-sur-Maire (04/06/2025), Louvières-
en-Auge (16/06/2025), Merri (14/05/2025), Mont-Ormel (08/07/2025), Montabard (12/05/2025), Moulins-sur-Orne
(23/05/2025), Occagnes (05/05/2025), Ommoy (13/05/2025), Le Pin-au-Haras (04/07/2025), Rânes (15/05/2025), Sai
(03/07/2025), Saint-Georges-d'Annebecq (29/04/2025), Saint-Gervais-des-Sablons (10/07/2025), Saint-Lambert-sur-Dives
(24/06/2025), Sarceaux (30/06/2025), Sevrai (06/06/2025), Tournai-sur-Dives (03/07/2025), Trun (13/05/2025), et Villedieu-
lès-Bailleul (23/05/2025) se prononçant favorablement sur la proposition d'extension des compétences,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Neauphe-sur-Dives (06/05/2025) et Sévigny (10/06/2025) se prononçant
défavorablement sur la proposition d'extension des compétences proposée,
Vu l'avis réputé favorable des communes de Bailleul, Boucé, Brieux, Coudehard, Ginai, La Lande-de-Lougé, Montreuil-la-
Cambe, Monts-sur-Orne, Nécy, Ri, Ronai, Saint-Brice-sous-Rânes, Tanques et Vieux-Pont qui n'ont pas délibéré dans le délai
de trois mois fixé par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités
territoriales sont respectées,
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Argentan,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 modifié est libellé (modification en caractère gras)
ainsi qu'il suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien
et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES FACULTATIVES (ex-optionnelles)
– Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
– Politique du logement et du cadre de vie
– Création, aménagement et entretien de la voirie
– Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
– Assainissement
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Sur l'ensemble du territoire
Incendie et secours : financement du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre de l'article L. 1424-35 du
Code général des collectivités territoriales.
La compétence périscolaire définie comme suit :
• Gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques
du territoire ;
• Accueil des enfants dans les garderies scolaires ;
• Programmation d'actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le cadre du dispositif
« plan mercredi » à travers l'organisation d'accueils collectifs de mineurs sur les portions du territoire où l'initiative
communale ou associative fait défaut.
La compétence « éclairage public » définie comme suit :
• Installation des équipements nécessaires à l'éclairage du réseau de voirie d'intérêt communautaire ;
• Gestion et entretien du réseau.
La compétence « développement numérique et accès au réseau très haut débit » définie comme suit :
• Toute action ou projet favorisant l'accès au réseau à très haut débit ou contribuant à développer l'offre de service aux
entreprises et aux particuliers.
La compétence « PSLA » définie comme suit :
• Création, aménagement et gestion des pôles de santé libérale et ambulatoire.
La compétence « eaux pluviales » définie comme suit :
• Création, renouvellement et gestion du réseau d'eaux pluviales constitué des canalisations souterraines interconnectées
collectant les eaux de pluie des zones urbanisées (le busage d'une portion de fossé ne constitue pas un réseau).
Autorité organisatrice de la mobilité locale
La compétence « prévention, promotion santé et offre de soins » définie comme suit :
• Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;
• Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et des réseaux thématiques de
prévention ;
• Coordination générale des politiques de prévention et d'éducation à la santé, à l'échelle du territoire communautaire ;
• Élaboration d'un diagnostic de santé intercommunal ;
• Élaboration, mise en place, signature et gestion d'un Contrat Local de Santé.
La compétence « Balisage, équipement et mise en valeur des itinéraires de randonnée » définie comme suit :
• Balisage suivant les chartes nationales des balisages des itinéraires de randonnée (à pied, à vélo et à cheval),
• Équipements comprenant, selon les besoins des circuits : panneau au départ, table de pique-nique et/ou banc, borne de
recharge, barre d'attache pour les chevaux, pupitre d'interprétation et de valorisation des patrimoines. Il est souhaité d'investir
dans des matériaux durables, même si cela à un coût plus élevé au départ et donc sur moins d'itinéraires par an,
• Mise en valeur des itinéraires via : le site internet et les réseaux sociaux utilisés par l'office de tourisme, et les organismes
du tourisme, les applications mobiles telles cirkwi, géotreck, visorando, baludik et par des fiches randonnées téléchargeables.
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, le président
de Terres d'Argentan Interco , les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Argentan, le 28 juillet 2025
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans l'Orne,
La sous-préfète d'Argentan,
Signé
Isabelle RIOUX
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction
Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
à compter du 28 juillet 2025
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le Code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L
2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits
par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de
l'article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la
zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7
du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de
surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de
santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux
comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des
agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement
dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé
et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures
transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et
le Directeur général de l'agence régionale de santé ;
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, Directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie , la suppléance est assurée par Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général
et Monsieur. Ronan ROUQUET, chef de cabinet, qui ont délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous
actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie telles que
fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de
santé devant les chambres disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la
santé publique.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction de la santé
publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
 Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé
publique ;
 Les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient ;
 Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions
d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
 Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les
services de l'Etat dans ces domaines.
 Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation
d'événements ;
 Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la mission culture santé ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 2.1 également à :
 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
 Madame Corinne LEROY , adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.
Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques
 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au
financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements
et services médico-sociaux en faveur des publics spécifiques;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 2.2 également à :
 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
 Madame Corinne LEROY , adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.
Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les décisions et correspondances relatives à la veille sanitaire, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et
produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité
sanitaire ;
 les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires, des
dispositifs prudentiels et des projets relatifs à la promotion de la vaccination, la lutte contre la tuberculose, la prévention des
infections associées aux soins et de l'antibiorésistance, la sécurisation des établissements de santé.
 les certificats de non-épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers
décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays
d'origine ;
 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 2.3 également à :
 Madame Tiphaine VESV AL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le
département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen à :
 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint à la responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
 Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.4 : en matière de santé environnementale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des
milieux ;
 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement
 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la
région ;
 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel
d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
 les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application
du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des
missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et
au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
 les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les
prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et
signalements ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l'ensemble des
actes mentionnés à l'article 2.4 également à :
 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à l'exception des décisions et correspondances relatives au
financement des actions de prévention en santé environnement à :
 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale
de Seine-Maritime ;
 Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
 Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
 Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé
environnementale ;
 Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement
intérieur et santé » ;
 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur
et Santé » ;
 Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur de génie sanitaire coordonnateur de l'unité fonctionnelle eaux de loisirs et
référent Aquasise ;
 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
 Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
 Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour
les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
 Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
 Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
 Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, responsable par interim, de l'unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
 Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
 Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour
les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
 Madame Charlotte FAUCHET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale de la Manche ; pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
 Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées
relevant du ressort territorial de la Manche ;
 Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour
les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
 Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé environnement
de l'Orne ;
 Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
 Madame Marine V AN DER LINDE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
 Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne.
 Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ;
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
 Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-
Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
 Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-
Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure pour le domaine
des baignades.
Article 2.5 : en matière de déplacement
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé
publique ;
 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 2.5 également à :
 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement ;
 Madame Tiphaine VESV AL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint à la responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
 Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement du Calvados ;
 Mme Marie-Louise PHILIPPE, responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim pour les agents de l'unité
départementale santé environnement de l'Eure ;
 Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de l'unité
départementale santé environnement de la Manche ;
 Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l'unité départementale de l'Orne pour les agents de l'unité départementale
santé environnement de l'Orne ;
 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale
de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime ;
 Madame Sylvie HOMER, responsable de l'unité fonctionnelle Eau, pour les agents de l'unité départementale de Seine
Maritime ;
 Madame la docteure Isabelle HERVE, médecin coordonnatrice hémovigilance, pour les agents de la cellule hémovigilance ;
ARTICLE 3 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Kevin LULLIEN, directeur de la direction de l'offre de
soins :
Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de
santé ;
3.1.4. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la
composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 3.1 également à :
 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour les actes mentionnés
à l'article 3.1.1 et 3.1.2.;
 Madame Sandrine MERLE, coordinatrice de la cellule planification et organisation de l'offre de soins pour les actes
mentionnés à l'article 3.1.1 et 3.1.2 ;
 Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires pour les actes mentionnés à l'article 3.1.1 et 3.1.2.;
 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à
l'article 3.1.1 et 3.1.2.
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à
la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements
matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie
et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre
ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 3.2 également à :
 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins ;
 Madame Sandrine Merle, coordinatrice de la cellule planification et organisation de l'offre de soins ( à l'exception du point
3.2.7) ;
 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant
des correspondances) et 3.2.5 ;
 Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1.
(s'agissant des correspondances) et à l'article 3.2.6 ;
 Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés aux
articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la
contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie
des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des
cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la
région ;
3.3.3 les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de
santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.3.4 l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les
correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.3.5 les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
3.3.6 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 3.3 également à :
 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;
 Monsieur Maxime WION, coordonnateur transport sanitaire pour les actes mentionnés aux articles 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 ;
 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour les actes mentionnés
à l'article 3.3.1. ;
 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à
l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
3.3.1. les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les
services, réseaux de santé ;
3.3.8 les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.3.9 les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.3.10 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé ;
3.3.11 les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé ;
3.3.12 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
3.3.13 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 3.4 également à :
 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour les actes mentionnés
à l'article 3.4.1. (s'agissant des réseaux), 3.4.2, 3.4.3, 3.4.4, 3.4.6 ;
 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à l'article 3.4.1., 3.4.3, 3.4.4 ;
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans
consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une
admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq
départements de la région ;
3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et
établissements de santé médico-sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 3.5 également à :
 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins et sûreté des personnes ;
 Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés aux
articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 ;
 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins , pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1;
 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionnés
aux articles 3.5.1 ;
Article 3.6 : en matière de déplacement
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins ;
 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 3.6 également à :
 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour les agents dudit
pôle ;
 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
 Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins et sûreté des personnes soins pour les agents dudit pôle ;
ARTICLE 4 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Deborah CVETOJEVIC, directrice de la direction de
l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de
la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
 les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation
avec les établissements et services médico-sociaux ;
 les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
 la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant
du champ de la direction de l'autonomie ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
 les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
 les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de
contrôle sur pièces ;
 les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux
rapports du contrôle sur pièces ;
 Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci
comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 4.1 également à :
 Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et
approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services m édico-
sociaux accueillant des personnes handicap ées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l 'ARS ainsi que
les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
 les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et
des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;
 les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 4.2 également à :
 Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des
cinq départements de la région de Normandie ;
 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
 les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-
sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
 les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 4.3 également à :
 Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de
l'autonomie ;
 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
 Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.
ARTICLE 5 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Valérie DESQUESNE, directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
 les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
 les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
 les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme
pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région
Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
 les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
 les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la
pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins ;
 les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
 les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des
contrats locaux de santé ;
 les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la
définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise
en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
 Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
 Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget
annexe (FIR et PAI) ;
 Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;
 L'engagement des dépenses du FIR intervention ;
 L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
 La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement) ;
 Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 5.3 également à :
 Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
 Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie en santé ;
 les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
 les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en
santé ;
 les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des
commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
missions d'un établissement de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 5.4 également à :
 Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.5 : en matière de déplacement
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
ARTICLE 6 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la
transformation numérique du système de santé :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats
d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au
praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier,
au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils
techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de
Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de
professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes
libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant
pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en
vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils
techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel
pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du
Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1
et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage
du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 6.1 également à :
 Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle professionnels de santé ;
 Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers
 les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
 les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 /
MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
 les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque psycho-sociaux, de
qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalité professionnelle et de prévention contre les violences
sexistes et sexuelles ;
 les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des établissements de santé ou aux
établissements sanitaires et médico-sociaux ;
 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 6.2 également à :
 Madame Juliette JOLY , responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
 Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle Professionnels de santé ;
 Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-santé et de
transformation numérique du système de santé
 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au développement des systèmes
d'information en santé portés par la Délégation du numérique en santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 6.3 également à :
 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique ;
 Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
 les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de
l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 6.4 également à :
 Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle professionnels de santé ;
 Madame Juliette JOLY , responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
 Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.5 : en matière de déplacement
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'attractivité des
métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 6.5 également à :
 Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle professionnels de santé ;
 Mme Juliette JOLY , responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
ARTICLE 7 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Cécile CHEV ALIER, responsable de la mission inspection
contrôle :
 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
 les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle
à l'exception du volet sécurité environnementale ;
 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des
missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et
au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
 les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
 les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de
contrôle sur pièces ;
 les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux
rapports du contrôle sur pièces ;
 Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci
comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEV ALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 7 également à :
 Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la mission inspection contrôle.
ARTICLE 8 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion
 le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
 les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
 les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
 les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
 les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
 les contrats à durée déterminée ;
 les décisions relatives au recrutement ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
 les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.1 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
 les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
8.3.1 : Dépenses de personnel
 l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de
reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
8.3.2 : Actes de gestion
 les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie à
l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;
 les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :
 les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
 les arrêtés CMO plein traitement ;
 les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail,
changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle
 les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
 les CCP (fiche de liaison paie) ;
 les CSF tickets restaurant ;
 les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT,
vacations, mensuelle congés ;
 les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :
 Madame Cécile PANTHOU, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
 Monsieur Steven V ARIN, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
 Madame Carine LAISNEY , chargée de la gestion administrative et de la paie ;
 Madame Laëtitia BURGOT, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
 l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
 les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception des spécifications à l'article
8.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
 les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
 les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
 la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.5 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire
 les demandes d'entrée à l'inventaire ;
 les demandes de sortie de l'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.6 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens ;
 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors
équipement informatique ;
 Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d'information ; uniquement les équipements informatiques ;
 Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
 les devis ;
 les conventions ;
 les contrats ;
 les marchés publics ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.7 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
 Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.
Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
 les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification
des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs Responsables de service ;
 la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la
Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.8 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.9 : en matière budgétaire
 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.9 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.10 : en matière financière
 l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
 les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
 l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
 la certification du service fait pour le budget principal ;
 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.10 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
 Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière juridique
 Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
 les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors
que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions
disciplinaires notamment en application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
 les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires
ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en
application des dispositions inscrites à l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;
 les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
 les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.10 également à :
 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle des affaires juridiques
Article 8.12 : en matière de déplacement
 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;
 les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à
l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 8.11 également à :
 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
 Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d'information ;
 Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information.
 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle des affaires juridiques
ARTICLE 9 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Ludovic LE MERRER , directeur départemental du
Calvados :
9.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
9.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
9.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la
responsabilité dans le Calvados ;
9.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du
Calvados ;
9.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
9.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires,
correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et
médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;
9.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
9.8 les contrats locaux de santé ;
9.9 es contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
9.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
9.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la d élégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 9 également à :
 Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;
 Madame Hélène LANDEAU, chargée de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionnés
à l'article 9.11 uniquement ;
 Monsieur Thibaut RAPENNE, chargé de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionnés
à l'article 9.11 uniquement.
ARTICLE 10 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur départemental
de l'Eure :
10.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
10.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
10.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la
responsabilité dans l'Eure ;
10.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale
de l'Eure ;
10.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
10.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires,
correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et
médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
10.7 Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
10.8 les contrats locaux de santé ;
10.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
10.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
10.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la d élégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :
 Madame Stéphanie LAUDREL, déléguée territoriale de l'Eure ;
 Madame Julie RUFFIN, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les actes mentionnés à
l'article 10.11 uniquement ;
 Monsieur Sebastien BODIN, chargé de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les actes mentionnés à
l'article 10.11 uniquement.
ARTICLE 11 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Yoann BRIDOU, directeur départemental de la Manche :
11.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;
11.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
11.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la
responsabilité dans la Manche ;
11.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale
de la Manche ;
11.5 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
11.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires,
correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et
médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
11.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
11.8 les contrats locaux de santé ;
11.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
11.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
11.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la d élégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 11 également à :
 Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche ;
 Madame Céline FEREY , chargée de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionnés à
l'article 11.11 uniquement ;
 Madame Charlène COUASNON, chargée de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes
mentionnés à l'article 11.11 uniquement.
ARTICLE 12 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Anne-Catherine SUDRE , d irectrice départementale de
l'Orne :
12.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne ;
12.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
12.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la
responsabilité dans l'Orne ;
12.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale
de l'Orne ;
12.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
12.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires,
correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et
médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
12.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
12.8 les contrats locaux de santé ;
12.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
12.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
12.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE , la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 12 également à :
 Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territoriale de l'Orne ;
 Madame Sabrina MENTION, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour les actes mentionnés à
l'article 12.11 uniquement ;
 Madame Sabrina THIBURCE, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour les actes mentionnés à
l'article 12.11 uniquement.
ARTICLE 13 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Philippe ROMAC, directeur départemental de la Seine-
Maritime :
13.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
13.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;
13.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la
responsabilité en Seine-Maritime ;
13.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale
de la Seine-Maritime ;
13.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
13.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires,
correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et
médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
13.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
13.8 les contrats locaux de santé ;
13.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
13.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
13.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la d élégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 13 également à :
 Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
 Madame Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
 Monsieur Cyril LE CLERC, chargé de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime pour les actes
mentionnés à l'article 13.11 uniquement ;
ARTICLE 14 - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
 Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L'agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l'offre de soins ;
o La directrice de l'autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d élégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 15 également à :
 Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.
ARTICLE 15 - Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
 l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;
 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article
L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
 l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
 l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur
de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
 les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
 les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
 le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
 les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en
application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ;
 la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux
ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
 la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
 les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur
de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
 la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur
de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
 les baux ;
 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
 les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur
de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet
sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
 les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux
rapports d'inspection ;
 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des suites engagées, le cas
échéant ;
 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les
injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections ;
 Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et
correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions
formulées, comme suite à ces contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière
concernée, hors gestion courante :
 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de
pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
 les correspondances aux préfets ;
 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
 les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 16 - La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 17 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 18 - Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 28 juillet 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE
DE L'ORNE
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'ORNE
Direction
Décision n° 2025-05 portant délégation de signature
(annule et remplace la précédente)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Alençon-Mamers,
du Centre Psychothérapique de l'Orne,
du Centre Hospitalier de Sées,
des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
de Chanu et Tinchebray
et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle,
Vu le Code de la santé publique et Code de l'action sociale des familles,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la santé publique et l'article L 315-17 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant
notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale des familles notamment ses articles D 6143-33 à D 6143-35 à D
315-67 0 D 315-71,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1 er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal
d'Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l'Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024, nommant à
compter du 1 er janvier 2025 Monsieur Patrick FAUGEROLAS Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Alençon-
Mamers, du Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, du Centre Hospitalier de Sées, des Etablissements d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes de Chanu et de Tinchebray et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, nommant à compter du 1er
janvier 2025 Monsieur Patrick FAUGEROLAS Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Alençon-Mamers, du Centre
Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, du Centre Hospitalier de Sées, des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes de Chanu et de Tinchebray et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de
la fonction publique hospitalière, nommant Monsieur Christophe LEGER en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier
Intercommunal d'Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l'Orne, et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,
Vu la décision du Directeur nommant à compter du 3 janvier 2024 Monsieur Pierre-Yves LAURENT en qualité de Directeur
adjoint, en charge des ressources humaines et des affaires médicales, au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision du Directeur du Centre Psychothérapique de l'Orne nommant en date du 1 er septembre 2022 Madame Isabelle
COUASNON en qualité de faisant fonction de Directeur des Soins et Qualité, au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 11 janvier 2011, nommant Madame Florence CHIRON en qualité d'Ingénieur Hospitalier au Centre
Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 10 mai 2012, nommant Monsieur Michel GENOIS en qualité d'Attaché d'administration hospitalière
au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 1er décembre 2022 nommant Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées
et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision de réintégration en date du 1 er juin 2024 de Madame Céline LECHAT, en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 1 er janvier 2017, nommant Madame Fanny BATEREAU en qualité d'adjoint des cadres au Centre
Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 14 janvier 2020 nommant Madame Elodie BIENVENU en qualité d'adjoint des cadres au Centre
Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 1er novembre 2004 , nommant Monsieur Damien LEGUAY en qualité de Technicien Supérieur
Hospitalier au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 24 février 2025, nommant Monsieur Nicolas RIVIERE en qualité de faisant fonction de Cadre
Supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 27 septembre 2019, nommant Madame Stéphanie LALBENQUE en qualité de Cadre Supérieur de
Santé au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 1 er septembre 2019, nommant Madame Karine MERCIER en qualité de FF de Cadre Supérieur
Socio-éducatif au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu le contrat en date du 5 novembre 2024, nommant Madame Fabienne BRUN en qualité de Cadre Supérieur de Santé au
Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 3 avril 2015, nommant Madame Dorine CUMONT en qualité de Cadre de Santé au Centre
Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 4 mars 2022, nommant Madame Lydie LECOCQ en qualité de Cadre de Santé au Centre
Psychothérapique de l'Orne,
Vu l'avenant au contrat en date du 19 mai 2025 nommant Monsieur Alexandre BOCQUET en qualité de faisant fonction de
Cadre de Santé contractuel au Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la décision en date du 24 février 2025, nommant Madame Nadège GODET en qualité de faisant fonction de Cadre au
Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers en date du 1 er février 2021, mettant à disposition à hauteur de 50 % Madame
Tiphaine DANIEL, en qualité de Praticien hospitalier au Service Pharmacie du Centre Psychothérapique de l'Orne,
Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers mettant à disposition à compter du 2 janvier 2024, à hauteur de 50 %, Madame
Laurence FA VIER, en qualité de Praticien hospitalier au Service Pharmacie du Centre Psychothérapique de l'Orne,
DÉCIDE
1ère partie relative au Centre Psychothérapique de l'Orne
ARTICLE 1er - Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, Directeur Délégué à effet
de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'Etablissement, à
l'exception de l'évaluation des Directeurs adjoints. La délégation est également donnée pour la mise en place de toute mesure
destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur et de Monsieur Christophe
LEGER, Directeur adjoint, délégation de signature conformément à l'alinéa précèdent est donnée à Monsieur Pierre-Yves
LAURENT, Directeur adjoint.
ARTICLE 2 - Délégation concernant la Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Article 2.1 - Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non
médical
Article 2.1.1 - Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des
ressources humaines à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Michel GENOIS, Attaché d'administration hospitalière.
Article 2.1.2 - Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des affaires
médicales à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Michel GENOIS, Attaché d'administration hospitalière.
Article 2.2 - Délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la
fonction d'ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d'exploitation du budget général et
des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.
En l'absence de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint , la même délégation est donnée à Monsieur Michel
GENOIS, Attaché d'administration hospitalière, et Madame Céline LUCAS MENARD, Responsable du Bureau des Entrées et
du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs.
ARTICLE 3 - Délégation concernant la Direction des soins
Une délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, chargée de la
coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'effet de signer tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, la délégation
de signature est donnée à Madame Stéphanie LALBENQUE Cadre supérieur de santé, Madame Karine MERCIER faisant
fonction de Cadre supérieur socio-éducatif, Madame Fabienne BRUN Cadre supérieur de santé et Monsieur Nicolas RIVIERE
faisant fonction de Cadre supérieur de santé.
ARTICLE 4 - Délégation concernant la Direction de la qualité
Une délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COUASNON , faisant fonction de Directeur des soins et de la
qualité à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle COUASNON , faisant fonction de Directeur des Soins et de la
Qualité, la délégation de signature est donnée à Madame Florence CHIRON, Ingénieur hospitalier.
ARTICLE 5 - Délégation concernant la Direction du système d'information, de l'organisation et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d'information, de l'organisation et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée
à Monsieur Damien LEGUAY , Technicien supérieur hospitalier.
ARTICLE 6 - Délégation concernant la Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la
patientèle
Article 6.1 - Délégation relative à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques
Article 6.1.1 - Délégation sur tous actes et correspondances à l'exception des pièces et documents comptables
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens
logistiques, à l'exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Monsieur
Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint , ou Madame Céline LECHAT Attachée d'Administration Hospitalière, Madame
Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Monsieur
Michel GENOIS Attaché d'administration hospitalière.
Article 6.1.2 - Délégation sur les actes liés à la fonction d'ordonnateur
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la
fonction d'ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d'exploitation
du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section
d'investissement.
En cas d'absence de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves
LAURENT, Directeur Adjoint , ou Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service
Mutualisé à la Protection des Majeurs, Monsieur Michel GENOIS, Attaché d'administration hospitalière.
Article 6.2 - Délégation relative aux services financiers et des services économiques :
Article 6.2.1 - Délégation relative aux services financiers :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur toutes pièces liées aux services financiers.
Madame Céline LECHAT Attachée d'Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents
comptables relevant de la comptabilité du C.P.O., en application des textes en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LECHAT Attachée d'Administration Hospitalière, Madame Fanny
BATEREAU Adjoint des cadres hospitaliers, ou Madame Elodie BIENVENU Adjoint des cadres hospitaliers, assure la
signature.
Article 6.2.2 - Délégation relative aux services économiques :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur toutes pièces liées à la comptabilité des services économiques :
 Tous actes administratifs pour l'engagement et la liquidation des dépenses en matière logistique, la passation et
l'attribution des marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 50 000 Euro H.T., sous réserve de
l'existence d'un marché public ;
 Tous documents et correspondances à caractère administratif nécessités par la gestion du service..., visas des
plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité.
Madame Céline LECHAT Attachée d'Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents
comptables relevant de la comptabilité des services économiques, en application des textes en vigueur :
 Elle reçoit délégation de signature en vue d'assurer la gestion et la continuité des activités du service, pour les
courriers internes à l'établissement, les marchés inférieurs à 25 000 Euro H.T., sous réserve de l'existence d'un
marché public, les bons de commande passés dans le cadre d'un marché à bon de commande et les bons de commande
hors marché, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement
 Tous documents et correspondances à caractère administratif nécessités par la gestion du service..., visas des
plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LECHAT Attachée d'Administration Hospitalière, Madame Elodie
BIENVENU Adjoint des cadres hospitaliers ou Madame Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitalier assure la signature.
Article 6.3 - Délégation relative à la gestion de la patientèle et gestion des soins sans consentement
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle et à la gestion des soins sans consentement.
Cette délégation comprend la signature de tous documents et actes administratifs concernant l'application de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Elle concerne également la signature des documents et actes administratifs relevant du Service mutualisé à la protection des
majeurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée
à Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs ,
Monsieur Pierre-Yves LAURENT Directeur adjoint, Madame Céline LECHAT Attachée d'Administration Hospitalière, ou
Monsieur Michel GENOIS Attaché d'administration hospitalière au Service des Ressources Humaines.
Une délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BRUN, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle, sur le site de l'Aigle. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Fabienne BRUN, Cadre supérieur de santé, la délégation de signature est donnée, par ordre de
présence à :
- Madame Dorine CUMONT, Cadre de santé,
- Madame Lydie LECOCQ, Cadre de santé,
- Monsieur Alexandre BOCQUET, F/F Cadre de santé,
- Madame Nadège GODET, F/F Cadre de santé.
ARTICLE 7 - Délégation relative à la gestion et à la commande de la pharmacie
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 21 sur la comptabilité des établissements publics de santé, une délégation de
signature est donnée à Madame Tiphaine DANIEL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, et à
Madame Laurence FA VIER, Praticien hospitalier au service pharmacie, à l'effet de signer :
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,
- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
2ème partie relative aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray
ARTICLE 8 - Délégation concernant les E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du
Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux E.H.P.A.D. de Chanu et de
Tinchebray.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, délégation
de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur adjoint.
3ème partie relative à la garde administrative
ARTICLE 9 - La garde administrative est assurée au Centre Psychothérapique de l'Orne par :
- Monsieur Christophe LEGER,
- Monsieur Pierre-Yves LAURENT,
- Madame Isabelle COUASNON,
- Madame Céline LUCAS MENARD,
- Madame Céline LECHAT,
- Monsieur Michel GENOIS,
- Monsieur Nicolas RIVIERE,
- Madame Stéphanie LALBENQUE,
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- Madame Karine MERCIER,
En fonction du planning de garde préalablement établi par le Directeur, chacun des cités au début du présent article dispose
d'une délégation de signature pour prendre, durant sa garde, toute disposition adaptée concernant :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon
fonctionnement du service public hospitalier,
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires…) à la gestion de la patientèle,
- Tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement,
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice,
- Les admissions et les sorties des patients en soins sans consentement
A l'issue de la garde, il doit être rendu compte au Directeur, Chef d'établissement, des décisions prises en son nom, via un
rapport de garde.
4ème partie relative aux dispositions générales
ARTICLE 10 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne
qu'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 21 mai 2025,
Le Directeur,
Signé
Patrick FAUGEROLAS.
Le bénéficiaire de la délégation,
Le Directeur Adjoint,
Signé
Christophe LEGER.
Le bénéficiaire de la délégation,
Le Directeur Adjoint,
Signé
Pierre-Yves LAURENT.
Le bénéficiaire de la délégation,
La F/F Directeur des Soins, et Qualité,
Signé
Isabelle COUASNON.
Le bénéficiaire de la délégation,
L'Ingénieur hospitalier,
Signé
Florence CHIRON.
Le bénéficiaire de la délégation,
L'Attaché d'administration hospitalière,
Signé
Michel GENOIS.
Le bénéficiaire de la délégation,
La Responsable du Bureau des Entrées et du Service
Mutualisé à la Protection des Majeurs,
Signé
Céline LUCAS MENARD.
Le bénéficiaire de la délégation,
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé
Céline LECHAT.
Le bénéficiaire de la délégation,
L'Adjoint des cadres,
Signé
Fanny BATEREAU.
Le bénéficiaire de la délégation,
L'Adjoint des cadres,
Signé
Élodie BIENVENU.
Le bénéficiaire de la délégation,
Le Technicien supérieur hospitalier,
Signé
Damien LEGUAY .
Le bénéficiaire de la délégation,
Le F/F Cadre supérieur de santé,
Signé
Nicolas RIVIERE.
Le bénéficiaire de la délégation,
La Cadre supérieure de santé,
Signé
Stéphanie LALBENQUE.
Le bénéficiaire de la délégation,
La F/F Cadre Supérieure Socio-éducatif,
Signé
Karine MERCIER.
Le bénéficiaire de la délégation,
La Cadre supérieure de santé,
Signé
Fabienne BRUN.
Le bénéficiaire de la délégation,
La Cadre de santé,
Signé
Dorine CUMONT.
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Le bénéficiaire de la délégation,
La Cadre de santé,
Signé
Lydie LECOCQ.
Le bénéficiaire de la délégation,
Le F/F Cadre contractuel,
Signé
Alexandre BOCQUET.
Le bénéficiaire de la délégation,
La F/F Cadre,
Signé
Nadège GODET.
Le bénéficiaire de la délégation,
Le Praticien hospitalier,
Signé
Tiphaine DANIEL.
Le bénéficiaire de la délégation,
Le Praticien hospitalier,
Signé
Laurence FA VIER.