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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régonalede Sarté
e La Réunionpslité
Fratersité
DÉCISION N° 321-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation dactivité de soins de suite et de réadaptation
accordée à la SAS Clinique Saint Vincent, pour la Clinique Saint Vincent
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU lecode de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
VU _ lordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soinset des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article3 ;
VU _ laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU e décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU la décision n°31/ARS/2021 du 19/04/2021 accordant à la Clinique Saint Vincent l'autorisation d'activité de
Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel
pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de l'appareil locomoteur dans la zone de proximité Nord
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositions
du Adu | de l'article 9 de laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023
à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dont
l'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1 du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitementrétablie ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4
du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphesII bis et I ter, et la modification des paragraphes IIl et
W;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au
31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au
1 juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *, est
réputé être autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivant
les mentions citées aux 3, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa rédaction
postérieure a u1= juin 2023,
"

SHR
'Mentions énumérées au R61.
(dopuis le 01J06/2021
4* Mention * sytème nerveux "
clire "
9 A ention " preumologie *
8) Affections des brôlés 8 Mention " brôlés "
) Affectionslées aux conduites addicives 9* Mention condutes addiiives "
- Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autor
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
tion aux fins de sa mise en conformité
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe II ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affection
mentionnées au ! bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueur
avant le 1* juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-
122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présent
decret, il est réputé être autorisé à exercer Factivité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'article
R.6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,
en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en
reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé:
- Pour les mentions 37, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec les
dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions
techniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation
CONSIDERANT les caractéristiques de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) accordée
à la SAS Clinique Saint Vincent par décision n°31/ARS/2021 du 19/04/2021 susvisée, délivrée en application de
l'article R. 6123120 du CSP dans sa rédaction antérieure au 1" juin 2023, et relevant de la catégorie d'affection
mentionnée aux a du 2° du même article soit :
Date d'échéance d
Fautorisation
04/10/2029
04/10/2029
ACTIVITE MODALITE FORME
Hospitalsation complète
Hospitaliation à temps partiel3) SRS - Affections de l'appareillocomoteur | Adulte (3ge >=18 ans)
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023
susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 1 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- 12 SAS Clinique Saint Vincent est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 du CSP pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour la mention citée au 3° de Farticle R. 6123121 du CSP dans
sa rédaction postérieure au Ter juin 2023, soit
3° Mention " locomoteur "
Ia SAS Clinique Saint Vincent est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps
complet et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP ;
la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application des
dispositions en vigueur avant le Ter juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 04 octobre 2029;
- Ia SAS Clinique Saint Vincent doit se mettre en conformité avec les dispositionsdes articles R. 6123-118 à R,
6123126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement, dans un
délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
oy lrounion arssarle In 2

DECIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Saint Vincent (FINESS Juridique : 97 040 483 6) est autorisée pour l'activité de Soins
Médicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des
dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour la mention - Locomoteur dans la
zone de proximité Nord, pour la Clinique Saint Vincent (FINESS établissement : 97 040 484 4)
ARTICLE2 lautorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit
Mentions énumérées. Moyens d'hospitalisation sur site
'au R6123421 d Fartice Ré123-422du CSP)
SoinsMédicauxetde | <\ocomoteur" Hospitalsation complète
Réadaptation Hospitalisationà temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en
application des dispositions en vigueur avant le 1° juin 2023 :
Datelimité d salctaton d
Date d'effet | renouvellément dautorisaon || PEndeFautarsation |
[ e aLt61221056) |
es ] es |
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activté de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaie de l'autorisation
mentionnéeà l'article 1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE S : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation
mentionnée à l'article 1,le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de I'Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 06 août 2024
i/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
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