NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-140
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de La Bassée /
2026-04-10-00011 - [CHL CHBB CHHB CHLB] Décision
N°122-2026-Délégation de signature DG-GD (3 pages) Page 5
Crous de Lille /
2026-04-09-00005 - Décision n°2026-017 portant délégation à
Monsieur Thomas SIX (1 page) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-13-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100304849
-LERNOUT Aurélie (2 pages) Page 9
2026-04-14-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102317534 -
CORTANA Cyrielle (2 pages) Page 11
2026-04-13-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102318714 -
HAFIDI Ryad (2 pages) Page 13
2026-04-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893744961 -
GRAVELEINE Camille (2 pages) Page 15
2026-04-13-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932716301 -
ADRIAENSSENS MONARD Morgan (2 pages) Page 17
2026-04-13-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990390015 -
LEDET Caroline (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-14-00018 - AP modificatif AAA GPMD RN 136 LOON PLAGE du 14
04 2026 (4 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de
circulation portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous
basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture de
la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au
24/04/26 05h00 (6 pages) Page 25
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-07-00020 - Délégation de signature cadre de nuit + signature
(4 pages) Page 31
2
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-15-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence
régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 35
2026-04-15-00016 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0006 relative au
Rectorat (12 pages) Page 40
2026-04-15-00024 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI, directeur
général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (5
pages) Page 52
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-15-00015 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF
LA MADELEINE (4 pages) Page 57
2026-04-15-00012 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF
LAMBERSART (4 pages) Page 61
2026-04-15-00013 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF
LOOS (4 pages) Page 65
2026-04-15-00014 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF
MARCQ EN BAROEUL (2 pages) Page 69
2026-04-15-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
BOURBOURG (4 pages) Page 71
2026-04-15-00018 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
chambre funéraire FACHES THUMESNIL (2 pages) Page 75
2026-04-15-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DOUAI
(4 pages) Page 77
2026-04-15-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
DUNKERQUE route de Steendam (2 pages) Page 81
2026-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
DUNKERQUE rue Nationale (4 pages) Page 83
2026-04-15-00017 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
FACHES THUMESNIL (4 pages) Page 87
2026-04-15-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
GRAND FORT PHILIPPE (4 pages) Page 91
2026-04-15-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
GRANDE SYNTHE (4 pages) Page 95
2026-04-15-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
GRAVELINES (4 pages) Page 99
2026-04-15-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF PF
STOPIN DUNKERQUE (4 pages) Page 103
3
2026-04-15-00011 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF rue de
Douai LILLE (4 pages) Page 107
2026-04-15-00007 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF SAINT
POL SUR MER (4 pages) Page 111
2026-04-15-00021 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
TOURCOING (4 pages) Page 115
2026-04-15-00022 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
WATTRELOS rue Jean Marais (4 pages) Page 119
2026-04-15-00010 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 05 mai 2026 (1 page) Page 123
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-14-00012 - Ambulances Mahé CAUDRY autorisation (3 pages) Page 124
2026-04-14-00015 - Bar tabac L'Elysée ANOR autorisation (3 pages) Page 127
2026-04-14-00013 - France Travail LE QUESNOY autorisation (3 pages) Page 130
2026-04-14-00011 - Haras du mélantois SAINGHIN-EN-MELANTOIS
autorisation (3 pages) Page 133
2026-04-14-00017 - Les coccinelles des Flandres VIEUX BERQUIN
autorisation (3 pages) Page 136
2026-04-14-00014 - SBE France HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN autorisation
(3 pages) Page 139
2026-04-14-00016 - Tek Prog by SP Cars VIEUX RENG autorisation (3 pages) Page 142
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Centre Hospitalierde LensM CHnsàose PRE ER DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative aux gardes de direction
Décision enregistrée sous le n°N°122/2026
Le Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,Considérant la décision n°04/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 30 mars 2026.DECIDE
|)Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 1 sur 3
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-04-10-00011 - [CHL CHBB CHHB CHLB] Décision N°122-2026-Délégation de signature DG-GD 5
ae CHGHB #6. 8 erCeres Hedptiattar US Les Centre Hospiatier 4 RasaagentEe RE CENTRE HOSPITALIERResidence Ant ty CLIS EHPAD DE BETHUNE BEUVRY
Article 1 - ObjetEn ce qui concerne les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-Beaumont, délégationde signature est donnée aux membres de l'équipe de direction pendant leur période de garde de direction etdans les situations nécessitant une réponse urgente pour :- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, dedéclaration de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière- toutes les décisions se rapportant aux articles du Code de la santé publique relatifs aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, à leurs conditions d'hospitalisationet aux mesures d'isolement et de contention- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations de l'ensemble des sites- les saisines des autorités de police ou de justice et les dépôts de plainte- les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à lasécurité des personnes accueillies- toutes décisions relatives à l'organisation des moyens en situation de criseLes intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégation générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Les décisions prises et les actes signés font l'objet d'une traçabilité particulière dans le cadre de la rédaction d'unrapport de garde de direction et lorsque la situation le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai leDirecteur Général, ou en son absence, le Directeur qui assure la suppléance.Un tableau des gardes tenu par la Direction générale précise les périodes pendant lesquelles les personnesmentionnées ci-après assurent des gardes de direction.Article 2 - Liste des participants aux gardes de direction- Madame Alixe AMET GULVIN- Madame Sandrine BAROUX- Madame Nora BOUGHRIET- Madame Francine BREYNE- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Louise DETEVE- Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL- Madame Sandra FOVEZ a partir du 30 juin 2026- Madame Claire LAURENT- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Monsieur Thomas LINALE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Anais VERDIN- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Agnes WYNEN
")Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 2 sur3
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-04-10-00011 - [CHL CHBB CHHB CHLB] Décision N°122-2026-Délégation de signature DG-GD 6
Fe CHz4HBSeats Centre Hospitaliernn Antes ab EHPAD s DE BETHUNE BEUVRY
Article 3 - Dépdt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 10 avril 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.Elle est portée a la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.Elle est portée a la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet des établissements ettransmise a M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait a Lens, le 9 avril 2026
ecteur Général
Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 3 sur3
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-04-10-00011 - [CHL CHBB CHHB CHLB] Décision N°122-2026-Délégation de signature DG-GD 7
Vu & Pris connaissance le ou... eeeSIGNATURE:
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté a MeEgalité Pas-de-CalaiFraternitéDECISION N°2026-017 PORTANT DELEGATION A MONSIEUR THOMAS SIXLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUSde Lille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointedu Crous de Lille à compter du 13juillet 2025,Vu le contrat à durée déterminée n°OUS00003375720260319 en date du 19 mars 2026 nommant MonsieurThomas SIX, chargé de mission vie étudiante,DECIDEArticle 1°"-Monsieur Thomas SIX, est habilité a signer, en sa qualité de chargé de mission vie étudiante, lesdocuments suivants :En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.Article2 -Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présentedélégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéresséArticle3 -La présente décision, qui prend effet à compter du 09 avril 2026, s'applique pendant toute la durée del'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.Article 4 -Madame la Directrice Adjointe du Crous est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'intéressé.Fait à LILLE, le 09 avril 2026Le Directeur Général du Crous de Lille
Signé M. Guénaél PIRA









  



 

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Crous de Lille - 2026-04-09-00005 - Décision n°2026-017 portant délégation à Monsieur Thomas SIX 8
Direction Départementale de l'Emploi,E Ja du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100304849Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LERNOUT Aurélie - enseignecommerciale AIDE AU MENAGE, sise 43 RUE SAINT JEAN 59280 ARMENTIERES, le 22 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 22 février 2026 par Madame Aurélie LERNOUT en qualité de dirigeante, pour l'or-ganisme LERNOUT Aurélie dont l'établissement principal est situé 43 RUE SAINT JEAN 59280 AR-MENTIERES et enregistré sous le N° SAP 100304849 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-13-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100304849 -LERNOUT Aurélie
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes/le 13/04/2026Le responsable du'service inclusionD]Brahim BOUKFILEN/
|Pour le nea par délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-13-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100304849 -LERNOUT Aurélie
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Direction Départementale de l'Emploi,ue a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102317534Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CORTANA Cyrielle, sise 6 RUEPIERRE CURIE 59280 ARMENTIERES, le 1° avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 1" avril 2026 par Madame Cyrielle CORTANA en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme CORTANA Cyrielle dont l'établissement principal est situé 6 RUE PIERRE CURIE 59280 AR-MENTIERES et enregistré sous le N° SAP102317534 pour l'activité suivante :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-14-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102317534 - CORTANA Cyrielle
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre |chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 14/04/2026Pour le Préfet et par délégation ©Le responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-14-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102317534 - CORTANA Cyrielle
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Direction Départementale de l'Emploi,E Fas du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102318714Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HAFIDI Ryad, sise 15 RUE CE-SAR FRANCK 59800 LILLE, le 13 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 13 mars 2026 par Monsieur Ryad HAFIDI en qualité de dirigeant, pour l'organismeHAFIDI Ryad dont l'établissement principal est situé 15 RUE CESAR FRANCK 59800 LILLE et enregis-tré sous le N° SAP102318714 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102318714 - HAFIDI Ryad
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Valenciennes, | asLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN |
Pour le Préfet (PsHéidestion
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102318714 - HAFIDI Ryad
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Direction Départementale de l'Emploi,mé = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 893744961Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GRAVELEINE Camille - enseignecommerciale FILSENLUMIERE, sise 2BIS CHEMIN SAINT ROCH 59480 LA BASSEE, le 11 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 11 février 2026 par Madame Camille GRAVELEINE en qualité de dirigeante, pourl'organisme GRAVELEINE Camille dont l'établissement principal est situé 2BIS CHEMIN SAINTROCH 59480 LA BASSEE et enregistré sous le N° SAP 893744961 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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enregistré sous le N° SAP 893744961 - GRAVELEINE Camille
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. \De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 13/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe response du service inclusionryBrahim BOUKFILE
/
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Eu Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932716301Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal officiel du 3décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zonede défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ADRIAENSSENS-MONARD Morgan - en-seigne commerciale MORGAN SERVICE, sise 25 BIS RUE DU GENERAL DE GAULLE BAT B 59133 PHALEMPIN, le2 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord,le 2 février 2026 par Monsieur Morgan ADRIAENSSENS-MONARD en qualité de dirigeant pour l'organismeADRIAENSSENS-MONARD Morgan dont l'établissement principal est situé 25 BIS RUE DU GENERAL DEGAULLE BAT B 59133 PHALEMPIN et enregistré sous le N° SAP932716301 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Nord — Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 13/04/2026Pour le Préfet et pal délégationLe 1: du service inclusion
Brahim BOUKFILEN UU4
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enregistré sous le N° SAP 932716301 - ADRIAENSSENS MONARD Morgan
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Direction Départementale de l'Emploi,= _ du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 990390015Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LEDET Caroline, sise 15 RESI-DENCE DU MOULIN 59147 GONDECOURT, le 3 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 3 février 2026 par Madame Caroline LEDET en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme LEDET Caroline dont l'établissement principal est situé 15 RESIDENCE DU MOULIN 59147GONDECOURT et enregistré sous le N° SAP 990390015 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-13-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990390015 - LEDET Caroline
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e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de courses à domicilee Assistance administrative a domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 13/04/2026Pour le Préfet et/Par délégationLe responeamie du service inclusion' /
Brahim BOUKFILEN
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d'un organisme de services à la personne
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EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires – Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire
de LOON-PLAGE.
_____________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
________________________
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier reçu complet le 12 mars 2026 par lequel le Grand Port Maritime de Dunkerque sollicite
une autorisation d'abattage de 420 arbres d'alignement ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2025 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi échangeur sur la RN316 située sur
le territoire de LOON-PLAGE ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 23 mars au 6 avril 2026 inclus, conformément à
l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-14-00018 - AP modificatif AAA GPMD RN 136 LOON PLAGE du 14 04
2026 21
Considérant ce qui suit :
1. la demande du Grand Port Maritime de Dunkerque s'inscrit dans le cadre de la création d'un
demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE ;
2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour la réalisation
des travaux du demi échangeur ;
3. les arbres d'alignement bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
4. une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025, en ce que la
date mentionnée à la signature ne correspond pas à la date réelle de signature ;
5. il y a lieu, dès lors, de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle, sans
incidence sur le fond des dispositions de l'arrêté.
ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire et objet
Le Grand Port Maritime de Dunkerque représenté par monsieur le président, 2505, route de l'écluse
Trystram – BP46534 – 59140 DUNKERQUE, est autorisé à abattre 420 arbres conformément au dossier,
pour la réalisation d'un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire de la commune de LOON-
PLAGE, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 420 arbres plantés le long d'une voie verte située sur le
territoire de la commune de LOON-PLAGE et référencés sur le plan en annexe 1.
La plantation sera réalisée en automne/hiver 2026/2027 .
Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5
(cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août d'une année N et le
15 mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 – Abrogation
L'arrêté du 8 avril 2025 portant autorisation d' abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi échangeur sur la RN316 située sur
le territoire de LOON-PLAGE est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12 -14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-14-00018 - AP modificatif AAA GPMD RN 136 LOON PLAGE du 14 04
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Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le président du Grand Port Maritime de Dunkerque et le maire de la commune de LOON-
PLAGE sont chargés chacun en ce qui les c oncerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD
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Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (en rouge) et des arbres replantés (en vert)
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ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de pose de joints de chaussée – Basculement
de circulation et fermeture de bretelles – Communes de La Chapelle d'Armentières,
Armentières, Erquinghem-Lys et Nieppe
Arrêté n°T26-144N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-
25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées
par des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdéparteme ntale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – h uitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation
portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture
de la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au 24/04/26 05h00
25
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 r elative à l'exploitation sous
chantier,
Vu l'avis favorable en date du 13 avril 2026 formulé par monsieur le chef de l'Arrondissement de
Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, sur le dossier d'exploitation sous chantier indice B daté
du 20 mars 2026,
Vu la demande en date du 20 mars 2026 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25
dans les deux sens de circulation,
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information aux communes d'Erquinghem-Lys, la Chapelle d'Armentières, Armentières et
Nieppe,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des tr avaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, du PR 14+400 au PR
20+300, de nuit, du lundi 20 avril 2026 jusqu'au vendredi 24 avril 2026, de 21h00 à 05h00, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une seule phase.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est basculée entre le PR 15+200 et le PR 19+600
(entre ITPC) de l'Autoroute A25.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche puis
la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Dunkerque vers Lille, interdire
les dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et 16+700.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation
portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture
de la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au 24/04/26 05h00
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Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie
de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110 , 90 et 70 km/h) entre les PR
20+300 et 15+000.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8 de l'A25 situé au
PR 15+675 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à
  :
emprunter le réseau secondaire via la M222, l'échangeur n°8 de l'A25, la M952, la M652 et
l'échangeur n°7 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Un accès de chantier sera mis en place au sein de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8 de
l'A25, qui sera fermée à la circulation des usagers de droit commun.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Les travaux sont assurés par la société AEVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise e n place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation
portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture
de la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au 24/04/26 05h00
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M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme et MM. les Maires de Lille, La Chapelle d'Armentières, Armentières et Erquinghem-Lys et
Nieppe,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme La Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 14/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation
portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture
de la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au 24/04/26 05h00
28
A25 Lille [ A25 Dunkerque aa
4 Cretteue treDATE 4 |7] one |Te PLAN 1 PI 512DATEDATE.à [e | somaxs flare émissionele) pate Description E a tchete | N® Plan [ réctaction [vérification] Validation | Never [=Format : FORMAT ECH 1 Lious [noes | om | RN41
Annexe 1
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation
portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture
de la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au 24/04/26 05h00
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Plan de déviation
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-15-00020 - T26-144N reluMM verifbp signéAGR raa arrete de circulation
portant sur l'A25 pour des travaux de joints de chaussée sous basculement de circulation entre les PR14+400 et 20+300 et fermeture
de la bretelle n°3 de l'échangeur n°8 les nuits du 20/04/26 21h00 au 24/04/26 05h00
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ù >—————
Z EPSM DES FLANDRES Décision n° 2025 17
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LES CADRES DE NUIT EN MATIEREDE SOINS SANS CONSENTEMENT
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de la santé publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, article L.6143-7relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,DECIDE :Article 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l''EPSM des Flandres, concernant les cadres de nuit.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées, et les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossierrelevant de leur domaine délégué qui nécessiterait, à leurs yeux, un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de soins peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du Directeur.À leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.Article 2Sont habilités à recevoir délégation de signature les cadres de nuit désignés par la Direction des Soinset inscrits au tableau de service pour assurer les fonctions de nuit sur les périodes concernées. Letableau de service des cadres de nuit est leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des Soins.- MBARROO Sébastien- Mme HENNI Laizania- M OBIN Patrick- Mme TALLEUX Déborah- MBONNAILLIE Thomas
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-10-07-00020 - Délégation de signature cadre de nuit + signature 31
Article 3 —- Domaine de délégationLes délégataires précités reçoivent délégation de signature pour toutes les décisions qui s'imposentrelatives aux soins sans consentement, conformément :à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011,à la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013,à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,à la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.Cela inclut notamment :e Les décisions du Directeur : admission, mise en place d'un programme de soins,réintégration, levée de la mesure, maintien des soins après une demande de sortie requise ;e Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;e Les actes administratifs en lien avec les mesures d'isolement et de contention.
Article 4 — Dépôt de signatureLes signatures des délégataires sont recueillies dans un document spécimen tenu a jour par laDirection Générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 5 — Effet et publicitéLa présente décision est affichée dans les locaux de |'établissement et publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Toute délégation de signature antérieure en cette matiére est abrogée.Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à Bailleul, le 07 octobre 2025
Mme Anne GIRARD
La Directrice par intérim de l''EPSM des Flandresone /\
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-10-07-00020 - Délégation de signature cadre de nuit + signature 32
Monsieur BARROO Sébastien,
Monsieur BONIMAILLIE ThomasCadre de Santé
Madame HENNI Laizania,Cadre de santé \
Madame TALLEUX Déborah,Cadre de santé
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-10-07-00020 - Délégation de signature cadre de nuit + signature 33
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-10-07-00020 - Délégation de signature cadre de nuit + signature 34
ELPREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé a la délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-1035 du 1° septembre 2010 relatif a la durée des mandats des dirigeants et aufonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS), monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI, directeur
général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 35
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet dudépartement du Nord ;Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS,pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département autitre du code de la santé publique, a l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection dela santé publique dans le département ;arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine ;arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique ;arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI, directeur
général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 36
En matière d'habitat insalubre :* arrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique;* arrêté relatif a la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :* arrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou Un mineur;* arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En matière d'amiante :* arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante ;* arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :* interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sontsusceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de lasanté publique) ;* arrêté pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conformeaux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'articleL. 1324-1 du code de la santé publique).En matiére de rayonnements non ionisants :* arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21du code de la santé publique).En matiére de nuisances sonores :+ arrété d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante a consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement ;* arrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du reglement sanitaire départemental :+ arrété de dérogation aux prescriptions du RSD;* arrêté pris en cas de carence du maire.En matiére de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins a la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI, directeur
général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 37
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes à madame Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice généraleadjointe de I'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur Hugo GILARDI et de madameSandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée à madame le docteurNathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, à madameTiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ainsi qu'à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de ladélégation départementale du Nord de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à madameChristine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale duNord de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et desanté environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :* à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santéenvironnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale del'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1°' relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à monsieurChristophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risquessanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àmadame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluationdes risques sanitaires ;* a monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du département santéenvironnementale de la délégation départementale du Nord de l'ARS, pour signer les actes visésà l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN, délégation de signature estconsentie dans les mêmes termes, à madame Anne DRUESNES, madame Christine GLOWACKI,madame Géraldine JACOB, madame Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPEen qualité d'agents du département santé environnementale de la délégation départementaledu Nord ;* à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, àl'effet de signer les actes visés à l'article 1% relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, enqualité de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, et, enson absence ou empéchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référente duservice soins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant des soinspsychiatriques sans consentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de madameSandrine WILLIAUME, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeurde l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame le docteurHélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS à compter du20 avril 2026, ainsi qu'à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la délégationdépartementale du Nord de I'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à madameChristine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale duNord de l''ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, etnotamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-21 du code de la santé publique.
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général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 38
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée àmadame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet designer les actes visés à l'article 1% relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1° relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L. 4131-21 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :* amadame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formationdes professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion desressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, poursigner les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis;° amadame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actesvisés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites donnéesà leurs avis ;* a madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur lesterritoires, parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation etgestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS,pour signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'articleL. 4131-2-1 du code de la santé publique.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 4 février 2026 susvisé est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le MS AVR. 227°fiBertrand GAUME
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
7 _ bi PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEL'administrateur général des Finances Publiques ET DU DEPARTEMENT DU NORDsousssigné, certifie que les biens concernés parle"sent acte où la présente ordonnance **"*""«2 - orcpriation, sont immatriculés à l'inventairepo oriétés de l'Etat, CONVENTION D'UTILISATION£ 5 le numéro Chorus Re-rx4aISSG MGS E hg '=fNuméro de contrat... hoy OS MED JS= ., Convention d'utilisation n° 059-2026-0006Lille le. Zoe... a
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,D'une part,2°- Le service utilisateur, Rectorat académique de Lille représenté par Madame Sophie BÉJEANagissant en sa qualité de rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académiede Lille et dont les bureaux sont situés 144 rue de Bavay 59000 LILLE ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions la mise à disposition d'un immeuble situé 19.rue Saint-Jacques 59000 Lille.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
LenxD
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CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur CIO Lille ( centre d'information et d'orientation ) pour ses besoins de bureaux,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis 19 rue Saint-Jacques à Lille, 59000, d'une superficie totale dem? , cadastré sections HO 0080 ET HO 0211 tel qu'il figure, délimité par un liseré ( plan en annexe 1).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 108334 / 156615L'utilisateur s'engage à tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4Etat des lieuxNon effectué ( occupation précédente par le même utilisateur convention 059-2017-0005)Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces de l'ensemble immobilier- Surface de plancher (SDP): non renseignée- Surface utile brute ( SUB ) : 405 m?
Le service utilisateur dispose par ailleurs d'un parking avec 37 emplacements de stationnementdont 10 places sont réservées à un tiers occupant dans le cadre d'une convention d'occupationprécaire en cours de renouvellement. ( Voir annexe 2)
AU 1* janvier 2026, (année de la conclusion de la convention) 14,42 résidents sont recensés dansl'immeubleCes éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 28,08 mètrescarrés par résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'erisemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.
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Article 7Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.
Article 9Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné a l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
SLa réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00016 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0006 relative au Rectorat 43
Article 10Objectifs d'amélioration dela performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 150,45€/m? SUB . Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieuà facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remisà l'utilisateur Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble :- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes dé la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'ütilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
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propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir a la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
xL'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
AK AAAKSE
Fait a Lille, le 2 3 MAKS
Le représentant du service utilisateur,
La rectrice de la région académiqueHauts-de-France, rectrice de l'académie: Pour la rectrice de région académique,de Lille et par delegationdu secrétaire général de région académique,Le secrétaire général adjoint de région académique
5 Sténnane DESMONS
Sophie BEJEAN
Le préfet d région Hauts-de-France; Préfet du Nord,/. | LE ur le Préfbt et par délégation
;4 Le se0
Le représentant de l'administrationchargée du domaine.La responsable dp service local du
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Ca
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00016 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0006 relative au Rectorat 47
Département :NORDCommune :LILLE
Section : HOFeuille : 000 HO 0180 et 211Echelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 28/01/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2026-0006Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciers du NordPéle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1704700
92713009271250
Annexe Legouvé
|90
73
1704700
92713009271250\
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00016 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0006 relative au Rectorat 49
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00016 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0006 relative au Rectorat 50
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00016 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0006 relative au Rectorat 51
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le d écret n° 2010-1035 du 1 er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l 'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS), monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de -
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00024 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo
GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 52
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l 'ARS le
28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS,
pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au
titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
• arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de
la santé publique dans le département ;
• arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
• arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine ;
• arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
• arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des
demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de
limites de qualité bactériologique ;
• arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
• arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
• arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
• arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
• arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
• arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
• arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00024 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo
GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 53
En matière d'habitat insalubre :
• arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique ;
• arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
• arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur ;
• arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
• arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l'amiante ;
• arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
• interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique) ;
• arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme
aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article
L. 1324-1 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
• arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
• arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
• arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
• arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
• arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00024 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo
GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 54
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à madame Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale
adjointe de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Hugo GILARDI et de madame
Sandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée à madame le docteur
Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l'ARS, ou, en l 'absence ou empêchement de celle-ci, à mada me
Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l'ARS, ainsi qu'à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la
délégation départementale du Nord de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame
Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du
Nord de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
• à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé
environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1er relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à monsieur
Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
madame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation
des risques sanitaires ;
• à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du département santé
environnementale de la délégation départementale du Nord de l'ARS, pour signer les actes visés
à l'article 1er relevant de la santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN, délégation de signature est
consentie dans les mêmes termes, à madame Anne DRUESNES, madame Christine GLOWACKI,
madame Géraldine JACOB, madame Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE
en qualité d'agents du département santé environnementale de la délégation départementale
du Nord ;
• à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN , en qua lité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS , et, en
son absence ou empêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référente du
service soins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1 er relevant des soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de madame
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur
de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame le docteur
Hélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS à compter du
20 avril 2026, ainsi qu'à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la délégation
départementale du Nord de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame
Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du
Nord de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1 er relatifs aux missions de l'offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00024 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo
GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 55
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
madame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1 er relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
• à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation
des professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS , pour
signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
• à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressources
humaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données
à leurs avis ;
• à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et
gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS,
pour signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article
L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 4 février 2026 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15/04/2026
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00024 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo
GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 56
EE 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0659, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » sis 277, rue du général de Gaulle à LA MADELEINE (59110) de la SA « OGF » sise 31, rue deCambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV, ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00015 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LA MADELEINE 57
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules aprés mise en biére immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F.» et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du ter 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-S) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1% novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG — services funéraires » sis 227, rue du général de Gaulle à LAMADELEINE (59110) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 156 72, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeurde secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-Sj;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00015 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LA MADELEINE 58
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0818.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 45 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint
PA.a© peauPARENT
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00015 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LA MADELEINE 59
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00015 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LA MADELEINE 60
os Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0164, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbresgénérales » sise 402, avenue de Dunkerque à LAMBERSART (59130), et géré par monsieur BertrandMOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV, ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00012 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LAMBERSART 61
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;VU le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en biére immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-S] :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 :Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1% novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG — pompes funèbres générales » sis 402, avenue deDunkerque à LAMBERSART (59130) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 157 06, de la SAS « O.G-F.services funéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidépar monsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ(directeur de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-SJ ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00012 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LAMBERSART 62
Article 2 — Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0821.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille,le 4 5 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenretéL\ af| \_-Syivain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00012 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LAMBERSART 63
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00012 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LAMBERSART 64
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la ©préfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1 janvier 2026, sous le numéro 21-59-0010, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales - marbrerie GUILLAUD » sise 9, rue Jules Guesde à LOOS (59120), de la SA « OG.F. » sise 31,rue de Cambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté :Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00013 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF LOOS 65
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique Jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-S] ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2030 de la chambre funéraire (3 salons);Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F.» à compter du 1 novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG — services funéraires » sis 9, rue Jules Guesde à LOOS(59120) immatriculé sous le SIRET 828 160 O69 156 80, de la SAS « O.G-F. services funéraires » sise 6, ruedu général Audran - immeuble Canopy a COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeur de secteuropérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S} ; |- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps apres mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZTFD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ; | ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;
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- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0820.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le 4 5 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint.de la réglementation et de la citoyenneté
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|ssPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0659, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » sis 277 rue du général de Gaulle à LA MADELEINE (59110) de la SA « OGF » sise 31, rue deCambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23juillet 2030 de la chambre funéraire (2 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 18 décembre 2024 etcomplétée les 2 avril 2025, 19 mai 2025, 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00014 - AP portant renouvellement habilitation funéraire OGF MARCQ EN BAROEUL 69
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 : |Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 142, rue Nationale à MARCQ-EN-BAROEUL (59700)immatriculé sous le SIRET 828 160 069 18973, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, rue dugénéral Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeur de secteuropérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante:- la gestion d'une chambre funéraire (2 salons).Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0819.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours. fr. |Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le { 5 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur|ädjointde la réglementation et de la citoyel meté
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= . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0368, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres etmarbrerie HUMIERES » sis 17 bis, rue de Casselà BOURBOURG (59630) de la SA « O.G.F. » sise 31, rue deCambrai a PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV, ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF BOURBOURG 71
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN :Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 :Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie HUMIERES » sis 17 bis, rue deCassel à BOURBOURG (59630) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 158 54, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ(directeur de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-SJ ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- organisation des obséques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF BOURBOURG 72
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0824.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le 4 5 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF BOURBOURG 73
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF BOURBOURG 74
|sfPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1% janvier 2026, sous le numéro 21-59-0091, lhabilitation dans le domaine funéraire des établissements secondaires « Pompes Funèbres AlainLefebvre » sis 81, rue Charles Saint Venant et 49, rue Charles Saint Venant à FACHES-THUMESNIL(59155) de la SA O.G.F. sise 31, rue de Cambrai à PARIS, et gérés par monsieur Bertrand MOCQUANT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2030 de la chambre funéraire (2 salons);Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Bertrand MOCQUANT le 30 septembre2025 et complétée les 3 janvier 2026 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00018 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF chambre funéraire FACHES THUMESNIL 75
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel 4 compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire sis 49, avenue Charles Saint Venant à FACHES-THUMESNIL(59155) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 157 89, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, ruedu général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par monsieur Bertrand MOCQUANT jusqu'au 31 décembre 2025et monsieur David DELROCQ à compter du 1° janvier 2026 (directeur de secteur opérationnel), esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons).Article 2 ~ Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0816.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de lapplication « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 15 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,jn adjoint
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0421, lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » sis 304, rue de Cambrai à DOUAI (595000) de la SA « O.G.F. » sise 31, rue de Cambrai àPARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance a monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules apres mise en biére immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN :Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardtà ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 24 juillet 2030 de la chambre funéraire (3 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « OG. » à compter du 1° novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG-services funéraires » sis 304, rue de Cambrai à DOUAI(59500) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 11226, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, ruedu général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeur de secteuropérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S);- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);
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- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0830.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le { 5 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,
w
_-Sÿlvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DOUAI 80
EZ . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à I'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0429, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbresgénérales » sis 12, route de Steendam à DUNKERQUE (59640) de la SA « O.G.F. » sise 31, rue de Cambraia PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 août 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22juillet 2030 de la chambre funéraire (2 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1% novembre 2025 ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DUNKERQUE route de Steendam 81
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 12, route de Steendam à DUNKERQUE (59640) immatriculésous le SIRET 828 160 069 14428, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, rue du général Audran —immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET (président directeurgénéral) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeur de secteur opérationnel), est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons);Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0829.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article § - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 1 5 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeuradijointde la réglementation et de la citoyenneté
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DUNKERQUE route de Steendam 82
Ee . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0429, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbresgénérales » sis 20, rue Nationale à DUNKERQUE (59640) de la SA « O.G.F. » sise 31, rue de Cambrai àPARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DUNKERQUE rue Nationale 83
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN :Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG-services funéraires » sis 20, rue Nationale à DUNKERQUE(59640) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15813, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, ruedu général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeur de secteuropérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S] :- le transport de Corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps apres mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DUNKERQUE rue Nationale 84
Article 2 — Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0828.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé a préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait à Lille,le 45 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneténol
NesylvainPARENT
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DUNKERQUE rue Nationale 85
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF DUNKERQUE rue Nationale 86
ee Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs a l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0091, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PF et marbrerie Alain Lefebvre » sis81, avenue Charles Saint Venant à FACHES-THUMESNIL (59155) de la SA « O.G.F » sise 31, rue deCambrai à PARIS et gérée par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules aprés mise en biére immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV,;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00017 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF FACHES THUMESNIL 87
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules aprés mise en biére immatriculésER-207-2ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en biére immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SJ ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 18 décembre 2024 etcomplétée les 2 avril 2025, 19 mai 2025, 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1 novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie Alain LEFEBVRE » sis 81, rueCharles Saint Venant à FACHES-THUMESNIL (59155) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 157 97, de laSAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE(92400), présidé par monsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieurBertrand MOCQUANT jusqu'au 31 décembre 2025 et monsieur David DELROCQ à compter du 1°janvier 2026 (directeur de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S) ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-2T,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-M D, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00017 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF FACHES THUMESNIL 88
cinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0817.Article 3 — La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 45 AVR, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cifoyenneté
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Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00017 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF FACHES THUMESNIL 89
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00017 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF FACHES THUMESNIL 90
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 pronongant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0118, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » sis 88, route de Gravelines à GRAND-FORT-PHILIPPE (59153) de la SA « O.G.F. » sise 31, ruede Cambrai a PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV, ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAND FORT PHILIPPE 91
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;VU le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant faconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-2T, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et apres mise en bière immatriculé HD-313-SD :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 :Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.GF. » à compter du 1% novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG - services funéraires » sis 88, route de Gravelines à GRAND-FORT-PHILIPPE (59153) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 157 48, de la SAS « OG.F. servicesfunéraires » sis 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé monsieur David DELROCQ (directeur desecteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-SJ ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAND FORT PHILIPPE 92
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0823.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait à Lille, le { 5 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint"de la réglementation et de la citoyCoeoÀC7 Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAND FORT PHILIPPE 93
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAND FORT PHILIPPE 94
og Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0116, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbresgénérales » sis 13, rue de la Commune de Paris à GRANDE SYNTHE (59760) de la SA « OG.F. » sise 31,rue de Cambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRANDE SYNTHE 95
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN :Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-2T, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « OG.F. » à compter du 1% novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel a compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG — services funéraires » sis 13, rue de la Commune de Paris àGRANDE SYNTHE (59760) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15755, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy a COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ(directeur de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S] ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ; .- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRANDE SYNTHE 96
Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0827.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le 15 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directéur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
' Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRANDE SYNTHE 97
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRANDE SYNTHE 98
E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement delhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 4 L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0119, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres etmarbrerie MAISON » sise 1, avenue Léon Jouhaux à GRAVELINES (59820) de la SA « O.G.F. » sise 31, ruede Cambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAVELINES 99
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 16 septembre 2030 de la chambre funéraire (2 salons);Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG — services funéraires » sis 1, avenue Léon Jouhaux àGRAVELINES (59820) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15730, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy a COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeurde secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S) ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAVELINES 100
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0826.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille,le 15 AVR. 2026Pour le préfet et p délégation,le diregteur adjointde la a \Jus PeuSylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAVELINES 101
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF GRAVELINES 102
Ee - Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifsa l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0466, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres etmarbrerie STOPIN » sis 15, rue de l'égalité à DUNKERQUE (59640) de la SA « O.G.F.» sise 31, rue deCambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV ;
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF PF STOPIN DUNKERQUE 103
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en biére immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt a ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 12 août 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22juillet 2030 de la chambre funéraire (2 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie STOPIN » sis 15, rue de l'Egalité àDUNKERQUE (59640) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15805, de la SAS « OG.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran — immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeurde secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-SJ ;- le transport de corps avant mise en biére au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
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-la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0831.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 15 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéLans yoÀ.FN
DR nage.
enSylvain PARENT
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D + Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0195, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes funèbresgénérales » sis 136, rue de Douai a LILLE (59000) la SA O.G.F. « Pompes Funèbres Générales» sise 131, ruede Cambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV,;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN :Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC, ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2030 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-S)] ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2030 de la chambre funéraire (4 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG — services funéraires » sis 136, rue de Douai a LILLE (59000)immatriculé sous le SIRET 828 160 069 156 98, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, rue dugénéral Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par monsieur David DELROCQ (directeur de secteuropérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-SJ ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN, ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;
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- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0822.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le 45 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Ee. Préfecture du Nord
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0233, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres etmarbrerie STOPIN » sis 124, rue de la République à SAINT-POL-SUR-MER (59430) de la SA « O.G.F. » sise31, rue de Cambrai à PARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules apres mise en biére immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-SD :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 4 octobre 2025 etcomplétée les 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1% novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie STOPIN » sis 124, rue de laRépublique à SAINT-POL-SUR-MER (59430) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15607, de la SAS« O.G.F. services funéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400),présidé par monsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur DavidDELROCQ (directeur de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S] ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0825.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le 4 5 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cit 1eté
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. .2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0260, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » sis 1, avenue Gustave Dron à TOURCOING (59200) de la SA O.G.F sise 31, rue de Cambrai àPARIS, et géré par monsieur Bertrand MOCQUANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et aprés mise en biére immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV ;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en biére immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC ; |Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-313-S] ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 30 septembre 2025 etcomplétée les 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « OG.F. » à compter du 1% novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG services funéraires » sis 1, avenue Gustave Dron àTOURCOING (59200) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 155 99, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par monsieur Bertrand MOCQUANTjusqu'au 31 décembre 2025 et monsieur David DELROCQ à compter du 1" janvier 2026 (directeur desecteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S}] ;- le transport de corps avant mise en biére au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
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exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0815.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé a préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait a Lille, le 1 5 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoy
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 prononcant jusqu'au 11 décembre 2025, sous le numéro 19-59-0297, I'habilitation dans le domaine funéraire de la SA O.G.F « Pompes Funèbres Générales » sise 2,rue Jean Marais à WATTRELOS (59150), ct dirigée par monsieur Christophe FERAND;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par |suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de |la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » cn date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EX-666-NQ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 septembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculés GB-959-BV etGB-877-BV, ;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 des véhicules après mise cn bière immatriculés GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ et FD-820-LY ;VU le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » cn date du 11 octobre 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 5 octobre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé GF-849-TN ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F.» et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 3 novembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 3 novembre 2026 des véhicules après mise en bière immatriculésER-207-ZT, ER-293-ZT, ED-666-FV et GG-951-ZC ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé HA-895-YD et GY-864-EF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 mai 2028 du véhicule avant ct après mise en bière immatriculé HD-313-S} :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET le 18 décembre 2024 etcomplétée les 2 avril 2025, 19 mai 2025, 8 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 et 16 mars 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions demonsieur David DELROCQ en qualité de directeur de secteur opérationnel à compter du 1° janvier2026;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1 ~ l'établissement secondaire « pompes funèbres DEBEURME » sis 2, rue Jean Marais àWATTRELOS (59150) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 155 73, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) ct dirigé par monsieur Bertrand MOCQUANTjusqu'au 31 décembre 2025 et monsieur David DELROCQ à compter du 1° janvier 2026 (directeur desecteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EX-666-NQ etHD-313-S) ;- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GY-864-EF, HA-895-YD, GF-849-TN ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés ER-207-ZT, ER-293-ZT,FD-820-LY, ED-666-FV, GB-753-BV, CD-699-MD, EX-394-WV, GB-474-CM, DK-290-WZ, GB-959-BV,GB-877-BV, GG-951-ZC ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil:- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00022 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF WATTRELOS rue Jean Marais 120
exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 25-59-0814.Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 décembre 2025 au 12 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaics - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 4 5 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoin
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Préfecture du Nord - 2026-04-15-00022 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF WATTRELOS rue Jean Marais 122
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementationgénérale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZRéf : EJ - CDACTéléphone : 03.20.30.52.37
Préfecture du Nord
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALOrdre du jour de la réunion du05 mai 2026
14h30: DOSSIER PC-AEC N° 544 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SASLA RUCHE, portant sur le projet d'extension de 126 m° de surface de vente d'un ensemble commer-cial "Aushopping Louvroil Val de Sambre" de plus de 10 000 m°, par la création de droits commer-ciaux de secteur 2 pour une enseigne d'optique, à LOUVROIL, 4 rue des Aciéries.
⯈
Préfecture du Nord - 2026-04-15-00010 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 05
mai 2026 123
Préfecture du Nord=aPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LES AMBULANCES MAHE63 RUE LEON GAMBETTA 59540 CAUDRY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les ambulances Mahé,sises 63 rue Léon Gambetta à Caudry (59540), présentée par Monsieur Grégory BAUDOUX, en sa qualitéde président ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00012 - Ambulances Mahé CAUDRY autorisation 124
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Grégory BAUDOUX, président, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour les ambulances Mahé à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0138.Le système est constitué de 5 caméras (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi:e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Grégory BAUDOUX.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Grégory BAUDOUX, président, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00012 - Ambulances Mahé CAUDRY autorisation 125
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le | 4 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur seurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00012 - Ambulances Mahé CAUDRY autorisation 126
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR TABAC L'ELYSEE12 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59186 ANOR
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 (dossier n°2014/0491) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Elysée,sis 12 rue du général de Gaulle à Anor (59186), présentée par Monsieur Mikael SORTAIS, en sa qualité degérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00015 - Bar tabac L'Elysée ANOR autorisation 127
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Mikael SORTAIS, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre pour le bar tabac L'Elysée à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dansles conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0530.Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Mikael SORTAIS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Mikael SORTAIS, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00015 - Bar tabac L'Elysée ANOR autorisation 128
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 (dossier n°2014/0491) susvisé est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Anor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 7 4 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00015 - Bar tabac L'Elysée ANOR autorisation 129
Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE FRANCE TRAVAIL139 BIS ROUTE DE VALENCIENNES 59530 LE QUESNOY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence FranceTravail, sise 139 bis route de Valenciennes à Le Quesnoy (59530), présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT, en sa qualité de directeur régional adjoint administration des finances et maîtrise des risques;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00013 - France Travail LE QUESNOY autorisation 130
ARRETEARTICLE 1": Le directeur régional adjoint administration des finances et maîtrise des risques, est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour l'agence France Travail à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0131.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction régionale France Travail Hauts-de-France.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le directeur régional adjoint administration finances gestion et maîtrise des risques, estdésigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00013 - France Travail LE QUESNOY autorisation 131
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Le Quesnoy sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le { 4 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :6 d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de 'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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__ ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE ÉQUESTRE HARAS DU MELANTOIS353 RUE DU GRAND SAINGHIN 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre équestreHaras du mélantois, sis 353 rue du grand Sainghin à Sainghin-en-Mélantois (59262), présentée parMonsieur Didier RABOT, en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00011 - Haras du mélantois SAINGHIN-EN-MELANTOIS autorisation 133
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Didier RABOT, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre pour le centre équestre Haras du mélantois à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0147.Le système est constitué de 7 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Didier RABOT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Didier RABOT, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00011 - Haras du mélantois SAINGHIN-EN-MELANTOIS autorisation 134
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Sainghin-en-Mélantois sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le { 4 AYR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00011 - Haras du mélantois SAINGHIN-EN-MELANTOIS autorisation 135
Préfecture du NordE 3PRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CRÈCHE LES COCCINELLES DES FLANDRES1 RUE DES ORMES 59232 VIEUX-BERQUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la crèche Lescoccinelles des Flandres, sise 1 rue des ormes à Vieux-Berquin (59232), présentée par Madame SandrineSION, en sa qualité de gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00017 - Les coccinelles des Flandres VIEUX BERQUIN autorisation 136
ARRETEARTICLE 1°: Madame Sandrine SION, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre pour la crèche Les coccinelles des Flandres à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0225.Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et répondà la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sandrine SION.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Sandrine SION, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00017 - Les coccinelles des Flandres VIEUX BERQUIN autorisation 137
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Vieux-Berquin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le? 4 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00017 - Les coccinelles des Flandres VIEUX BERQUIN autorisation 138
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE SBE FRANCE436 RUE DES BOURRELIERS 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque SBE France,sise 436 rue des bourreliers à Hallennes-lez-Haubourdin (59320), présentée par Monsieur FrançoisRETAUX, en sa qualité de directeur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00014 - SBE France HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN autorisation 139
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur François RETAUX, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour la banque SBE France à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0217.Le système est constitué d'une caméra extérieure, installée dans une zone accessible au public, et répondà la finalité prévue par la loi:e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur François RETAUX.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur François RETAUX, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00014 - SBE France HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN autorisation 140
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Hallennes-lez-Haubourdin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Lille, le | 4 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00014 - SBE France HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN autorisation 141
Préfecture du NordEuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GARAGE AUTOMOBILE TEK PROG BY SP CARS17 RUE DE MAUBEUGE 59600 VIEUX-RENG
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage automobileTek Prog by SP Cars, sis 17 rue de Maubeuge à Vieux-Reng (59600), présentée par Monsieur Pierre-Alexandre WILLEMOT, en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00016 - Tek Prog by SP Cars VIEUX RENG autorisation 142
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Pierre-Alexandre WILLEMOT, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le garage automobile Tek Prog by SP Cars à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0513.Le système est constitué de 8 caméras (3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Pierre-Alexandre WILLEMOT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Pierre-Alexandre WILLEMOT, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre ~du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.àà
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00016 - Tek Prog by SP Cars VIEUX RENG autorisation 143
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Vieux-Reng sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le {4 AVR. 2926Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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