SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-144
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-09-00016 - Arrêté du 01/08/2024 autorisant une coupe de
sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de
l'étang (6 pages) Page 4
76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St Etienne sur le projet de
reconstruction de la station de traitement des eaux usées sur la
commune de Cuy-Saint-Fiacre (20 pages) Page 11
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe
Hospitalier du Havre - Août 2024 (32 pages) Page 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-21-00001 - A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La Republique,
76330 PORT JEROME SUR SEINE (4 pages) Page 65
76-2024-08-21-00007 - A2024-0349, ACIR, SYNAGOGUE ROUEN, 55 Rue Des
Bons Enfants, 76000 ROUEN (4 pages) Page 70
76-2024-08-21-00004 - A2024-0352, API DISTRIBUTION SAS, 99 Grande Rue,
76510 NOTRE DAME DALIERMONT (4 pages) Page 75
76-2024-08-21-00005 - A2024-0353, APRIL PARFUMERIE, 6 10 Rue De La
Barre, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 80
76-2024-08-21-00006 - A2024-0354, AU VRAI FUMEUR, 44 Rue Des Martryrs,
76500 ELEBUF (4 pages) Page 85
76-2024-08-21-00010 - A2024-0355, COMMUNE DE AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, City Stade Rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE (4
pages) Page 90
76-2024-08-21-00008 - A2024-0356, COMMUNE DE AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, Mairie 1 Rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE (4
pages) Page 95
76-2024-08-21-00009 - A2024-0357, COMMUNE DE AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, Salle des fêtes rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE
(4 pages) Page 100
76-2024-08-21-00014 - A2024-0358, BOHEBON BHB MONT SAINT AIGNAN,
Centre Commercial De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 105
76-2024-08-21-00011 - A2024-0359, BRED BANQUE POPULAIRE, 122
Boulevard De Strasbourg, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 110
2
76-2024-08-21-00012 - A2024-0360, CAISSE DEPARGNE NORMANDIE 423
Rue De La République,76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (4 pages) Page 115
76-2024-08-21-00013 - A2024-0362, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 44 Rue de
la République, 76210 BOLBEC (4 pages) Page 120
76-2024-08-21-00017 - A2024-0363, CARADOR, Centre Commercial Les
Docks Vauban, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 125
76-2024-08-21-00015 - A2024-0364, CARADOR, Centre Commercial Saint
Sever, 76100 ROUEN (4 pages) Page 130
76-2024-08-21-00016 - A2024-0365, CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 Rue
Casimir Périer, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 135
76-2024-08-21-00120 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Trail Sang
Relâche - dimanche 1er septembre (6 pages) Page 140
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de
l'épreuve motorisée les 4 heures de Valmont le dimanche 1er
septembre 2024. (6 pages) Page 147
76-2024-08-13-00010 - Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de
la 43ème course de côte régionale entre Etretat et Bénouville les
samedi 24 et dimanche 25 août 2024. (7 pages) Page 154
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00016
Arrêté du 01/08/2024 autorisant une coupe de
sécurisation de la voie verte dans le bois de la
côte des Campeaux et de l'étang
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00016 - Arrêté du 01/08/2024 autorisant
une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 4
PDËÉIÎÂEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU — D 1 AOUT 2024AUTORISANT UNE COUPE DE SECURISATION DE LA VOIE VERTEDANS LE BOIS |DE LA COTE DES CAMPEAUX ET DE L'ETANGService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment son article L.312-9 ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvief 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriétéforestière (CRPF) en date du 26 juillet 2024 ; : 'Vu ... la demande du 11 juillet 2024 de Monsieur BERTIN propriétaire du Bois de la côte des- Campeaux et du bois de l'étang à Barentin et Villers Ecalles;Considérant,- que le bois de la côte des Campeaux et le Bois de l'étang sont situésrespectivement sur les communes de Barentin et de Villers Ecalles, parcellescadastrales BR52 et D 136 et 676 pour une contenance totale de 32,4485 ha,l'article L.312-9 du code forestier doit lui être appliqué ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 3200 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00016 - Arrêté du 01/08/2024 autorisant
une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 5
- que techniquement la coupe demandée est pertinente pour le côté sécuritairedes routes de l'Orée du Bois et de la Route Noir ;- que la coupe d'éclaircie est pertinente au vu des peuplements;- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l'entreprise SELVANSreconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;
x- que le plan simple de gestion en cours de réalisation devra être présenté àl'agrément afm de pouvonr continuer a exploiter de fagon durable cette propriétéboisée .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTEArticle 1° — La bande de sécurisation ne devra pas dépasser 10 mètres de largeur pour lacoupe rase le long des 2 voiries. Les arbres dangereux de haut jet pourront être enlevésjusqu'a une distance de 30 metres au plus.Article 2°"° — Les zones d'interventions se cantonneront aux zones décrites sur le plan annexéà cet arrêté.Article 3°"° — Le plan simple de gestion de cette forêt devra être déposé au CNPF avant le 31décembre 2024.
Fait 3 Rouen,le = { AÛUÏ 2024POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONJomt au Responsable du ServiceTransmo"\S/R' ces &t MilieuxCyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admlnlstratlf peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 6
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Arbre & Forêt, â, la valeur duvable de vatie palflmoimg|
PE SRS A [ 22034 PU CIRRPropriété de M. et Mme BERTINBois de Campeaux !Communes de Barentin et Villers EcallesSurface en gestion 31 ha 15 a 22 ca ST, itAvril 2022 %(, | N T 77 =. e ) | |'16 Gravier _+115018 =LAl— J } !,-' " \_(__(.Mont Géricault \
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une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00016 - Arrêté du 01/08/2024 autorisant
une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 8
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une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 9
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une coupe de sécurisation de la voie verte dans le bois de la côte des Campeaux et de l'étang 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-20-00009
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St
Etienne sur le projet de reconstruction de la
station de traitement des eaux usées sur la
commune de Cuy-Saint-Fiacre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St Etienne sur le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées sur la commune de Cuy-Saint-Fiacre
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PREFET . - | Direction Départementale| ËIÀIÊ?TISIEIIËE- des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEDU 20 AOUT 2024Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomérationd'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre pris au bénéfice du syndicat d'eau de Cuy-Saint-Fiacre.
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Numéro GUN : 0100036249_1
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la dlrectlve n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dltedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu — le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et suivants, R. 214-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatlf au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/20 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St Etienne sur le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées sur la commune de Cuy-Saint-Fiacre
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Vu
VuVuVuVu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVu
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enappllcatlon des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;l'arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KLUGER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;l'arrêté n° 2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009;les rapports d'étude diagnostique des réseaux d'assainissement des phases 1 à 4 des communesde Doudeauville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre et Molagnies finalisé en 2019 ;la déclaration reçue le 03 février 2000 relative à la création de notamment la station detraitement des eaux usées sur la commune de CUY SAINT FIACRE ainsi que son récépissé du 27mars 2000 ;le dossier de déclaration transmis par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Cuy-Saint-Fiacre en date du 10 décembre 2023 ;les demandes de complément formulées par la DDTM en dates du 23 janvier 2024 et du 3 avril2024 ;les réponses du pétitionnaire reçues respectivement les 12 février 2024 et 16 avril 2024 ;le guide de conception et de gestion concernant les aires d'infiltration des stations d'épurationrédigé par la Délégation InterServices de l'Eau Seine-Maritime daté de décembre 2009 ;le mail du 20 février 2024 apportant des éléments complémentaires par le SATESE 76 et laMIRSPPA ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 10 juillet 2024 ;la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçue en date du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :— que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Cuy-Saint-Fiacre est de type « filtre àsable » avec une capacité nominale de 260 ;— que la population raccordée est estimée à 242 EH ;— que l'évolution de la population raccordable pour les 20 prochaines années est estimée à 120EH supplémentaires selon l'INSEE ;— que la STEU de Cuy-Saint-Fiacre n'est plus en capacité de traiter les effluents de la commune etest non conforme depuis 2010 ;- que les filtres à sable ne traitent plus suffisamment les effluents reçus par la station ;— que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Cuy-Saint—Fiacre conclut, dans son étude diagnostique des réseaux d'assainissement suswsee à lanécessité de la reconstruction et réhabilitation de l'actuelle station ;- que le système d'assainissement collectif de la commune de Cuy-Saint-Fiacre est de typeséparatif ;— que le système de collecte de la commune de Cuy-Saint-Fiacre ne comporte aucun déversoird'orage ;— que le système de collecte de Cuy-Saint-Fiacre ne reçoit aucun effluent non domestique ;— que l'exutoire de l'actuelle station reste inchangé suite à la reconstruction et la réhabilitation dela nouvelle station ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr , 2/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St Etienne sur le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées sur la commune de Cuy-Saint-Fiacre
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— que les eaux usées traitées en sortie de station après projet sont rejetées dans l'Epte située dansle bassin Seine Normandie et correspondant à la masse d'eau FRHR234 dont l'étatécologique est classé médiocre ;— que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de laSTEU de type Disques Biologiques visant une capacité de 400 EH ;— que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers Normands ;— que la commune de Cuy-Saint-Fiacre se situe au sein de la ZNIEFF de type 2 « Le pays de BrayHumide » ; ;— que le curage de l'entièreté des sables souillés des deux filtres de l'actuelle station doit étreeffectué afin de ne pas aggraver la qualité des sols ;— que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés suite àla prise de cet arrêté.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°" -Objet de la déclaration et nomenclature1-1 Le le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Cuy-Saint-Fiacre; ci-après désigné par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » peutprocéder aux travaux de reconstruction et de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées(STEU) de Cuy-Saint-Fiacre et continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses réseaux de collecteconstituant l'agglomération d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre.1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure | Station d'épuration d'uneou égale à 600 kg de DBO5 (D). capacité ~ nominale de211.0 400 EH représentant une|DéclarationUn système d'assainissement collectif est|charge brute de pollutionconstitué d'un système de collecte, d'une|organique de 24 kg DBO5/jstation de traitement des eaux usées et desouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant entout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il del'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St Etienne sur le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées sur la commune de Cuy-Saint-Fiacre
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L'agglomération d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre (code Sandre 030000176208) est composée dusystème de collecte de Cuy-Saint-Fiacre (code Sandre 037620801SCL), et de la station de traitementdes eaux usées (code Sandre 037620801000 ) située sur le territoire de la commune de Cuy-Saint-Fiacre.La STEU de Cuy-Saint-Fiacre traite pour tout ou partie les effluents de la commune de Cuy-Saint-Fiacre.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrété. ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1 du présent arrêté.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecteArticle 3Le système de collecte de I'agglomération d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre est de type séparatif etcomprend 2 postes de refoulement sans trop-plein.Le système de collecte ne comprend ni déversoir d'orage ni trop-plein.Type d'ouvrage Nom de l'ouvrage LocalisationPoste de relèvement PR Cresse'nt Rue Cressent — Cuy-Saint-FiacrePoste de relèvement PRentête destation Rue des Fontaines — Cuy-Saint-FiacreLe linéaire global est de 3253,7 ml, dont 2922,3 ml en gravitaire, 331,4 ml en refoulement.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état. -Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion desbranchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d''une autorisationécrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SIAEPA de Cuy Saint Fiacre Gancourt St Etienne sur le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées sur la commune de Cuy-Saint-Fiacre
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Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :e des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;e des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressource. en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 18 du présent arrêté.
Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte :° les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être tomques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;* les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;e sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;e sauf dérogation accordée par le maitre d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecteest interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à laconnaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeconformément à Ia réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe auminimum Un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations etde la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et surl'environnement.6-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secLe système de collecte est déclaré conforme s'il respecte les critères de conformité en temps secdéfinis ci-après.Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmeées.Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de1 % de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS sur l'année en cours dansla limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le réseau étant séparatif sur I'intégralité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sontpas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 771 - L'implantation de la station de traitement des eaux usées de Cuy-Saint-Fiacre répond auxcaractéristiques suivantes. 'Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU de Cuy-Saint-| Cuy-Saint-Fiacre OB 562 3670 m° X=605772.52Fiacre Y=6935240.047-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière detype disques biologiques associés à des lits de séchage plantés de roseaux dont les caractéristiquessont les suivantes :Filière eau« _ Arrivée des eaux brutes en refoulemente — Regard de tranquilisatione Comptage d'entrée type canal venturie dégrilleur; '° poste de relèvement° système de brise jet ou ouvrage tampone batteries de disques biologiques° regard équipé d'une surverse° canal de comptage en sortieFilière boues° lits de séchage plantés de roseaux (LSPR) ;Devenir des sous-produitse refus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains ou vers un centre detraitement spécialisé.Un schéma et un synoptique de la station de traitement des eaux usées sont respectivementpositionnés en annexes 2 et 3 du présent arrêté.7-3 - Lits de Séchage Plantés de Roseaux (LSPR)La surface utilisée pour les lits de séchage plantés de roseaux est de 224 m? (8 lits de 28 m?). L'enceintede l'ouvrage est clôturée.D'une manière générale, le pétitionnaire veille au bon entretien des lits plantés de roseaux. L'ouvrageest accessible au matériel roulant pour le fauchage ou tout autre opération d'entretien se révélantnécessaire au bon fonctionnement du système de traitement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr6/20 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9 du présent arrêté.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 32,4 m°/j.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeurcorrespond au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station.8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 24 kg DBO5/j, soit 400EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées Milieu Bassin Code massede rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) | récepteur versant d'eauOuvrage de rejet de lastation de traitement | Cuy-Saint-Fiacre| X=605752.65 Epte Vallée de FRHR234(point SANDRE A4) Y=693532217 l'Epte9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences préfectorales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentration | Rendement | Concentration | Concentration . Concentrationmaximale minimum rédhibitoire maximale rédhibitoire *DBO5 35 mg(02)/l 60,00 % 70 mg(O2)/l 25 mg(02)/l 50 mg(02)/lDCO 200 mg(O2)/l 60,00 % 400 mg(O2)/l 120 mg(O2)/l 240 mg(02)/lMES / 50,00 % 85 mg/l 30 mg/l 75 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours —- MES : matiéres ensuspension* valeur rédhibitoire 100 % de la concentration maximale pour les paramètres DCO et DBO5 et 150 % pour les MESLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBOS, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journaliérespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :
Concentration maximale40 mg/lParamètresNTKNTK : azote Kjeldahl
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)7/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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9-2-3 - Dans le cadre d'une non-conformité équipement de la STEU, tout branchement supplémentaireest interdit jusqu'à sa mise en conformité. Cette interdiction passe par la prise d'un arrêté préfectoraldistinct au titre des articles L171-8 ou L214-3 du code de l'environnement.9-2-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrepond aux conditions suivantes :< l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus p055|ble la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;< toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;e les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni neretiennent les corps flottants.
Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la constructiond'une STEU sur le terrain de l'actuelle station.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels (en particulier la faunes et la flore présentes sur les ZNIEFF) et la sécurisation du site lors de laphase chantier. Tout dépôt ou de rejet de matières polluantes (huiles, hydrocarbures .) est proscrit auniveau des zones de déblai.Le calendrier des travaux prend en compte notamment les espèces présentes afin de prévenir toutimpact potentiel.En outre, les précautions suivantes sont à respecter :- Mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins de chantieret la manipulation des hydrocarbures ;* Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;* Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parl'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;e Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation dematériaux.Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire I'impact sur le milieu récepteur.11-1 - Dispositions relatives aux potentielles inondations sur le siteLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :° maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;e maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;° _ permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les batis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues. ;Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-2 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau de la protection de la ressource en eau un programme de travauxfinalisé au plus tard 2 mois après la notification de cet arrété.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux. Lescomptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont réalisés au plus tard six mois après lanotification de cet arrêté.11-3 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau de la protection de la ressource en eau au plus tard trois moisaprès la fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception de la station.11-4 - Remise en état du site de la station de traitement actuelleLa station d'épuration actuelle reste en service pendant les travaux. Le raccordement des effluents dela station actuelle vers [a nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :e la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;e le démontage et l''évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;* la vidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;e la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol ;e Les deux filtres à sable de la station actuelle sont curés et les sables récupérés sont envoyés enfilière de traitement spécialisée.Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux deremblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.Au maximum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d'ouvrage transmet unporter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimedétaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites. |Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.
Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à unacte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.Le bénéficiaire respecte les préconisations de 'ONEMA et du CEMAGREF en matière de curage des litsde séchage plantés de roseaux notamment celles figurant dans le dossier loi sur I'eau susvisé objet duprésent arrêté. 'Afin d'effectuer la mesure du débit de drainage, un débitmètre est placé dans la canalisation principalede récupération des percolats permettant un enregistrement continu du débit de drainage de chacundes lits.La hauteur du dépôt de boue est mesurée par la présence de réglets (au moins deux par lit pour tenircompte de l'hétérogénéité de la surface) aux graduations et chiffres bien lisibles.
Article 14 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d''assainissement de Cuy-Saint-Fiacre est réalisé par lepétitionnaire par tout moyen approprié.En particulier :— le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l'établissementdes branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement non collectifs soientmis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau(matières sèches) ;— les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec compriseentre 120 et 600 kg DBO5/j, font I'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps dedéversement et d'estimer les débits rejetés ;— les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictementsupérieur à 600 kg DBO5/j, font l'objet d'une surveillance permettant une mesure en continu dudébit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBO5, NTK, Ptot) déversée.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points dedéversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée desouvrages de déversement selon une fréquence annuelle à minima.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau de la protection de la ressource en eau de la directionCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à |'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la collecte de I'année n avant le 1" mars de I'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 18.
Article 15 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :e pour la mesure des débits :© un canal venturi équipé de sonde à ultrasons (point SANDRE A3) ;© Canal venturi équipé de sonde à ultrason (point SANDRE A4) ;e pour la mesure des paramètres de pollution :© un préleveur mobile asservi au débit placé en amont du dégrilleur (point SANDRE A3) ;© un préleveur mobile asservi au débit placé au niveau du canal de sortie (point SANDRE A4).Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans—pHTempératureDébitDBO5DCOMES- NTKNGLNH#*NO7NOjsPt — — — — —— ) Y d ) )Boues* Quantité de matières sèches (MS) de boues 1produites (tonne de MS)e Mesures de siccité 1DCO : demande chimique en oxygène - DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension - NH4* : ammonium - NOz ' : nitrites —- NOz : nitrates — Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1* décembre deI'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 11/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau de laprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et à l'agence de |'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou faitverser les données dans |'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées. 'Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet trois mois au moins avant la miseen service de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pourvalidation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1" mars de l'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 18. '
Article 16 - Cahier de vieLe maître d'ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre qu'iltransmet au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant la mise en service de la nouvelle station. Ce cahier de vie décrit de manière précisel'organisation interne du dispositif d'autosurveillance, les méthodes d'analyse et d'exploitation, lesméthodes de suivi-de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ilest remis à jour à une fréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à la disposition du serviceen charge du contrôle. '
Article 17 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :— Un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, |'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre. Sur ce plan, figurent notammentles secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;— Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement de Cuy-Saint-Fiacre le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.[l comprend notamment :— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— systéme de collecte : autosurveillance du système de collecte.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
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Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Article 18 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. |lindique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de |'eau Seine-Normandie avant le 1 mars de |I'année n+1 pour I'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de I'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 19 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2029.Il vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ; '4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. IIs constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.Article 19 -1 Programme d'action issu du premier diagnostic périodique précité 2024-2029
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, [BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le programme de travaux issu du diagnostic périodique est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime -Bureau protection de la ressource en eau au plus tard le 30 juin 2029 dans le cadre d'un porter àconnaissance.Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchisées nécessaires à la conformité dusystème d'assainissement issues de cette étude diagnostique avant le 30 juin 2039.
Article 20 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau de la protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de |'eau Seine-Normandie.L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite et transmise au service en charge de la police de I'eau de la DDTM de Seine-Maritime et àl'agence de l'eau Seine Normandie. |Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir desdonnées disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risquesd'intrusions notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés par un local fermé. Lesactions proportionnées correctives sont proposées et mises en place.
Article 21 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, I'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploitant veille notamment à ne pas laisser de végétation se développer sur le génie civil desouvrages.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contréle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesuresvisant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérationssi ces effets sont jugés excessifs.Article 22 - Gestion des eaux pluvialesUn réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du solimperméabilisées est mis en place. Les eaux pluviales du site sont gérées par infiltration avec un volumede 5 m* pour 100 m? imperméabilisés. Les ruissellements ne sont pas aggravés par le projet.
Article 23 - Contrôle
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Article 26 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 —- PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune de Cuy-Saint-Fiacre pendant une durée minimale d'un mois.Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal del''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.Copie de cet arrêté est adressée :- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine- Normand|e »,— au maire de la commune de Cuy-Saint-Fiacre,—- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement enagriculture.
2 0 AOÛT 2024Fait à Rouen, lePour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLË joint au Re du Serviceransitions,' ces et Miliee:;
—> ..En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compterde :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;
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Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de |'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés. '
TITRE Il —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 — _Le présent arrété est notifié a titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir deI'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à I'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ouI'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner. —Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation,:d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification.de l'autorisationdans un but d'intérêt général de salubrité publiqué : si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive l''usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté. :
Article 25 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.= Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le pétitionnaire de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le publicet l'administration. '
=— Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1TABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXEES PAR L'ARRÊTÉ
EchéancesObjet Article
Au plus tard, 2 mois après lanotificationde l'arrêté préfectoralprogramme prévisionnel des travauxde construction de la nouvelle station11-2
3 mois avant la fin des travaux deconstruction de la nouvellestationporter à connaissance sur les travauxde remise en état de l'ancienne stationdate de démarrage du chantier dedéconstruction3 mois avant la mise en servicede la nouvelle stationtransmission du scénario SANDRE15
Au plus tard, le jour de la mise enservice de la nouvelle stationtransmission du cahier de vietransmission de l'analyse de risques dedéfaillance
1620
Au plus tard, 3 mois après la findes travaux de la nouvellestationtransmission du plan de récolement etdu procès-verbal de réception (copie)1-3
6 mois après la notificationde l'arrêté préfectoralfin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement deseaux usées 11-2
31 décembre 2029 Établissement du diagnosticpériodique du systèmed'assainissement et transmission duprogramme de travaux issu dudiagnostic périodique dans le cadred'un porter à connaissance.
19 et 19-1
30 juin 2039. mise en place des actions priorisées ethiérarchisées nécessaires à laconformité du systèmed'assainissement issues de cetteétude diagnostique
191
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)18/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2PLAN D'IMPLANTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE CUY-SAINT-FIACRE
%Ji.'ap' =
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ANNEXE 3SYNOPTIQUE DU SYSTEME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE CUY-SAINT-FIACRE
ou épandagCompostagedes boues
Eaux :traitées
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Groupe Hospitalier du Havre
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Décision Délégation de signature - Groupe
Hospitalier du Havre - Août 2024
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LPnGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
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Décision n° 2024–32

Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont -Audemer, de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville et du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD
de Beuzeville,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1er septembre 2023 portant nomination à compter du 1er
septembre 2023 de Monsieur Martin TRELCAT, en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.


Décide
Dispositions générales
Article 1

Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/32
- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances con cernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.

Article 2

En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.

En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Pauline RICHOUX,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.






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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/32

Direction Générale

Affaires Générales et Juridiques

Article 3
Délégation est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparat ion et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.

Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3.

Article 5
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier

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Direction de la Communication et du Mécénat

Article 6
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

En cas d'absence de Madame Sylvie BEAUCOUSIN, délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN
ABEELE, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 6.


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Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.

sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.

Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d'admission en non-valeur.

En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 7 et 8.

Article 9
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.


Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS , M édecin DIM, Chef de service du
Département de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les servic es de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 37
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/32
En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.

En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.

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Direction du Numérique en Santé

Système d'information
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.

En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 11.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER , Adjoint au Dire cteur du Numérique en Santé et R esponsable de
l'ingénierie biomédicale.

Ingénierie Biomédicale
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 39
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/32
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT , délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER ,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 12.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factu res pour les comptes d'exploitation de l'in génierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.

Article 13
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 40
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 9/32
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 41
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 10/32
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation

Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ , Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- les décisions nominatives concernant les sages -femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
- les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- l'ensemble des décisions concer nant les sanctions disciplinaires des sages -femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de g rève et des droits syndicaux, ainsi
qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
- les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les conventions d'occupation précaire des logements,

Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.

Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI , Attachée d'Admi nistration
Hospitalière, adjointe au Directeur des Ressources Humaines.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 42
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 11/32
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ et de Madame E meraude
CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS , Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du service Carrière-Paie-Retraite, Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du Service Absence et Maintien dans l'Emploi et Madame Adjiha KERCHOUCHE , Adjoint
Administratif, responsable du Pôle Accueil RH, à l'effet de signer les actes administratifs, documents et
correspondances précités, à l'exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires et des
mémoires concernant les contentieux.
Article 16
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation -
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil RH,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.

Article 17
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux -mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d'empêchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisions
précitées.

Article 18
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 43
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/32
En cas d'em pêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS , délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.

Article 19
Délégation est donnée à Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil
RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais de
déplacement.
En cas d'empêchement de Madame Adjiha KERCHOUCHE, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.
Délégation est également donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général
des Soins, et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.

Article 20
Délégation est donné e à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l'Emploi , à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d'em pêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière -Paie-Retraite, à l'effet de
signer les décisions précitées.

Article 21
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant -Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèc he. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Article 22
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mathilde LE STRAT-RUMEUR, Directrice du Centre
d'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.

Article 23
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directio ns de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/32
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 45
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 14/32
Direction des Soins

Article 24
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l' autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.

Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la ges tion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.

Article 25
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 46
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/32
Institut des formations paramédicales

Article 26
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspond ances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts de s formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.

En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des inst ituts de formation paramédicaux , Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI , faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.


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Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique

Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique

Article 27
Délégation est donnée à Madame Mélanie COUTURIER , Attachée d'Administration Hospitalière de la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le
respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,

En cas d'absence de Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'Administration Hospitalière de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, délégation est donnée Madame Angélique PICARD,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer les conventions en lien avec les études de la recherche
clinique.








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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/32
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique

Article 28
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hô tellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de c eux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.


Article 29
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents afférents aux marchés publics.


Article 30
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats , de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.


Article 31
Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/32

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l'effet de signer ces mêmes documents.

En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD , et de de Monsieur Ahcène ALLIC HE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.


Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE , Technicien Supérieur H ospitalier, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- Assurances.


Article 33
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets.

Délégation est donnée à Monsieur Jean -Luc GOUTTI , T echnicien Supé rieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/32
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport,

Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Agent des Services Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien CLAEREBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Antoine GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.


Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achat suivants :
- Textile,
- Article d'hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie,
- Loyers blanchisserie.

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En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET , délégation est donnée à Madame Clari sse MONCHY ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.

En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL , délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET ,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS -EUGENE DIT PIERREGINE , Technicien
Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 36

Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d'achat suivant :
- Produits diététiques.


Article 37
Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les r egistres
des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
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Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.

Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les liquidations,

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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/32
Direction des Travaux et du Patrimoine

Article 39
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d'occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique

Article 40
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE , Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Tra vaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.

Article 41
Monsieur Pascal VITTECOQ , Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.

En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Aurèle SAYARET, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.

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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/32
Madame Ghislaine ALFARELA , Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.

Article 42
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur François BOQUET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
















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Direction de sites et de filières

Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 43
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage s ans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la resp onsabilité d'un autre Directeur, les conventions
d'occupation précaire des logements.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle VAUTHIER, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des soins
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieur de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)

à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.


Direction de la filière Gériatrie
Article 44
Monsieur Frantz SABI NE, Directeur de la filière gériatrique (USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de
signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence,
y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière
pour le GHH, à l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre
Directeur.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à Madame Sandrine ILLIEN,
Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les
affaires courantes de cette direction.

Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres

Article 45

Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de
l'EHPAD les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 25/32
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 46
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- Voir décision n°20 24-10 relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Pe rsonnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.

Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à
Lillebonne

Article 47

Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint charg é de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine , à l'effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.




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Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients


Article 49
En cas de besoin, notamment pour assure r la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

à l'effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d'état civil, naissance et décès,
- Les demandes d'autopsie,
- Les prélèvements d'organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins

Article 50
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établisse ment sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.

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En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultané e de Monsieur Martin TRELCAT et de Monsieur Frantz SABINE , notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Article 51
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE , à l'effet d'effectu er les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE , la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle VAUTHIER, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des soins

Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane

Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
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Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.


Article 52
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE , délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.

Article 53
Délégation est donnée aux personnes désignées ci -après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier e n réanimation médico -
chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.

Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d 'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
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Madame Nathalie HEROUARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Clémence LE COUTURIER, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.

Article 55
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8.

En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE , délégation est donnée à Madame Hélène
DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-Obstétriques),
Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et Madame Laetitia
BENDJELID, Sage-femme coordinatrice d es consultations gynéco-obstétriques et génétique, à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de
l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.

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Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles

Article 56
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 62
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Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 57
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l'effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.

Article 58
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.

Article 59
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne
la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 60

Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
 Les bons de commande,
 Les engagements comptables,
 Les constats de service fait,
 Les liquidations,
 Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service
 Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à
Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 63
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Section 8 : Chefs de pôles

Article 61
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES , Chef du pôle 5, pôle médico -chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS , Chef du pôle 6, pôle médico -chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l'effet de signer tous actes administratifs, d ocuments et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.

Article 62
La présente délégation annule et remplace la décision N°2024-28 du 1er juillet 2024
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 63
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.


Fait au Havre, le 12 août 2024

Monsieur Martin TRELCAT

Directeur Général

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-08-12-00012 - Décision Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - Août 2024 64
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00001
A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La
Republique, 76330 PORT JEROME SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00001 - A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La Republique, 76330 PORT
JEROME SUR SEINE 65
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalité —Fraternité
Direction des sécurités- Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0348 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur _Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ; .-VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vuU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement 2G COM sis 165 Rue DeLa République, PORT JEROME SUR SEINE (76330) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00001 - A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La Republique, 76330 PORT
JEROME SUR SEINE 66
VU
CONSIDÉRANTl'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, I'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes- et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésCONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
à des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement 2G COM est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de |'établissement 2G COM, sis165 Rue De La République, PORT JEROME SUR SEINE (76330), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240950.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00001 - A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La Republique, 76330 PORT
JEROME SUR SEINE 67
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection." Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 /6 53 93
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 16 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable. de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans |a maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-vidéoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00001 - A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La Republique, 76330 PORT
JEROME SUR SEINE 68
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement 2GCOM.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00001 - A2024-0348, 2G COM, 165 Rue De La Republique, 76330 PORT
JEROME SUR SEINE 69
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00007
A2024-0349, ACIR, SYNAGOGUE ROUEN, 55 Rue
Des Bons Enfants, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00007 - A2024-0349, ACIR, SYNAGOGUE ROUEN, 55 Rue Des Bons Enfants,
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PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéFgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0349 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu . le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément| VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [arégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le vice président de l'établissement ACIR -SYNAGOGUE ROUEN sis 55 Rue Des Bons Enfants, ROUEN (76000) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 —Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Prétecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe vice président de l'établissement ACIR —- SYNAGOGUE ROUEN estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement ACIR - SYNAGOGUE ROUEN, sis 55 Rue Des BonsEnfants, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240843.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 3 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention d'actes de terrorisme - préventiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, en
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritirne.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront.données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
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observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la" Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental -de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au vice président del'établissement ACIR —- SYNAGOGUE ROUEN,
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
GU...; mé KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime/ place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00004
A2024-0352, API DISTRIBUTION SAS, 99 Grande
Rue, 76510 NOTRE DAME DALIERMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00004 - A2024-0352, API DISTRIBUTION SAS, 99 Grande Rue, 76510 NOTRE
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PREFET | _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitél'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0352 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Scine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande préscntée'par le directrice de l'établissement API DISTRIBUTIONSAS sis 99 Grande Rue, NOTRE DAME D'ALIERMONT (76510) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleinc -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice de l'établissement API DISTRIBUTION SAS est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement API DISTRIBUTION SAS, sis 99 Grande Rue, NOTRE DAMED'ALIERMONT (76510), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240884.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre |adémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Article 8
Article 9
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site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. -Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lccommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes |es personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement ' d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime(816036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00004 - A2024-0352, API DISTRIBUTION SAS, 99 Grande Rue, 76510 NOTRE
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de |'établissement APIDISTRIBUTION SAS.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site  cours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00004 - A2024-0352, API DISTRIBUTION SAS, 99 Grande Rue, 76510 NOTRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00005
A2024-0353, APRIL PARFUMERIE, 6 10 Rue De La
Barre, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00005 - A2024-0353, APRIL PARFUMERIE, 6 10 Rue De La Barre, 76200
DIEPPE 80
ExPREFET | ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0353 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d''un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure el notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; .VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable administrative de l'établissementAPRIL PARFUMERIE sis 6-10 Rue De La Barre, DIEPPE (76200) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système. de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00005 - A2024-0353, APRIL PARFUMERIE, 6 10 Rue De La Barre, 76200
DIEPPE 81
VU
CONSIDÉRANTl'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés- à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable administrative de l'établissement APRIL PARFUMERIE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur |e site de l'établissement APRIL PARFUMERIE, sis 6-10 Rue De La Barre,DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous |e numéro 20240918.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 10 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant |la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans desfleux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. -Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de maniére claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. -Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00005 - A2024-0353, APRIL PARFUMERIE, 6 10 Rue De La Barre, 76200
DIEPPE 82
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les .agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93(2516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ! pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00005 - A2024-0353, APRIL PARFUMERIE, 6 10 Rue De La Barre, 76200
DIEPPE 83
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de |a Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable administrativede l'établissement APRIL PARFUMERIE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaurmye KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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DIEPPE 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00006
A2024-0354, AU VRAI FUMEUR, 44 Rue Des
Martryrs, 76500 ELEBUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00006 - A2024-0354, AU VRAI FUMEUR, 44 Rue Des Martryrs, 76500 ELEBUF 85
PREFET : |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0354 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU , le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement AU VRAI FUMEUR sis44 Rue Des Martyrs, ELBEUF (76500) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard . 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00006 - A2024-0354, AU VRAI FUMEUR, 44 Rue Des Martryrs, 76500 ELEBUF 86
vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement AU VRAI FUMEUR est autorisé(e), pour une duréede cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement AUVRAI FUMEUR, sis 44 Rue Des Martyrs, ELBEUF (76500), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240961.Le système autorisé porte sur |'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à là connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scinc-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintéricure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement AUVRAI FUMEUR.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal_ administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site ; urs.fr
Prétecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00010
A2024-0355, COMMUNE DE AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, City Stade Rue du Bourg, 76330
PORT JEROME SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00010 - A2024-0355, COMMUNE DE AUBERVILLE LA CAMPAGNE, City
Stade Rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 90
PREFET | |DE LA SEINE- - CabinetMARITIMELibortéÉgalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0355 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
\VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément: VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU ; I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; 'vu la demande présentée par le Maire de la AUBERVILLE LA CAMPAGNE,COMMUNE DELEGUEE DE PORT JEROME SUR SEINE (76330), en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis City Stade, Rue DuBourg, PORT JEROME SUR SEINE (76330) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Stade Rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 91
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :® la protection des batiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux regles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la AUBERVILLE LA CAMPAGNE, COMMUNE DELEGUEE DE PORTJEROME SUR SEINE (76330) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, City Stade, Rue Du Bourg PORT JEROME SUR SEINE(76330), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240941.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : 'protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - secoursaux personnes et la défense contre les incendies - constatation desinfractions aux règles de la circulation (vidéo-verbalisation) - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2
Article 4
rticle 5
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
privé exposés à des actes de terrorisme - régulation du trafic routier -prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accés, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douvanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
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Article 10
Article 11
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de |asécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00008
A2024-0356, COMMUNE DE AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, Mairie 1 Rue du Bourg, 76330 PORT
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibeytéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0356 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Ma/ place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Ie: code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l''arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la AUBERVILLE LA CAMPAGNE,COMMUNE DELEGUEE DE PORT JEROME SUR SEINE (76330), en vue d'être'autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Mairie, 1 Rue DuBourg, PORT JEROME SUR SEINE (76330) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;® |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; '
Proposition du directeur de Cabinet
ARRETELe Maire de la AUBERVILLE LA CAMPAGNE, COMMUNE DELEGUEE DE PORTJEROME SUR SEINE (76330) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soitjusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, Mairie, 1 Rue Du Bourg PORT JEROME SUR SEINE(76330), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240939.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - secoursaux personnes et la défense contre les incendies - constatation desinfractions aux règles de la circulation (vidéo-verbalisation) - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitPréfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 97
icle
Article 3
Article 5
privé exposés à des actes de terrorisme - régulation du trafic routier —prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de làa personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à |'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie ct de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
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Article 6
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé,À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00009
A2024-0357, COMMUNE DE AUBERVILLE LA
CAMPAGNE, Salle des fêtes rue du Bourg, 76330
PORT JEROME SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00009 - A2024-0357, COMMUNE DE AUBERVILLE LA CAMPAGNE, Salle des
fêtes rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 100
PREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertdÉgalité ...Fraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0357 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU ' le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vuU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la AUBERVILLE LA CAMPAGNE,COMMUNE DELEGUEE DE PORT JEROME SUR SEINE (76330), en vue d'étreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Salle Des Fétes, RueDu Bourg, PORT JEROME SUR SEINE (76330) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
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fêtes rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 101
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la AUBERVILLE LA CAMPAGNE, COMMUNE DELEGUEE DE PORTJEROME SUR SEINE (76330) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, Salle Des Fêtes, Rue Du Bourg PORT JEROME SURSEINE (76330), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240940,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - secoursaux personnes et la défense contre les incendies - constatation desinfractions aux règles de la circulation (vidéo-verbalisation) - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .dans des lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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fêtes rue du Bourg, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 102
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
privé exposés à des actes de terrorisme - régulation du trafic routier -prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existerce de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement .compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à |'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
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Article 6
Article 8
Article 9
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfuciurc de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C5S16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00014
A2024-0358, BOHEBON BHB MONT SAINT
AIGNAN, Centre Commercial De La Vatine,
76130 MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00014 - A2024-0358, BOHEBON BHB MONT SAINT AIGNAN, Centre
Commercial De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 105
PREFET ; ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0358 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement BOHEBON BHB MONT' SAINT AIGNAN sis Centre Commercial De La Vatine, MONT SAINT AIGNAN(76130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection surle site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de |a Seine-Ma/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux ct établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement BOHEBON BHB MONT SAINT AIGNAN estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement BOHEBON BHB MONT SAINT AIGNAN, sisCentre Commercial De La Vatine, MONT SAINT AIGNAN (76130), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240837.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes 'et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systéme devidéoprotection et à les extraire aux fins d''exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. -Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la Madeleine -" Standard : 02 32 76 53 93
la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure, 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de làa sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. -
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementBOHEBON BHB MONT SAINT AIGNAN.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Commercial De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 109
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A2024-0359, BRED BANQUE POPULAIRE, 122
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Strasbourg, 76600 LE HAVRE 110
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéff::lximDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0359 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L.223-9,L.251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU | l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégatiori de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement BREDBANQUE POPULAIRE sis 122 Boulevard De Strasbourg, LE HAVRE (76600) envue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUFN CEDEX .Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.tr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe chargé de sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 122 Boulevard DeStrasbourg, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240881.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intéricure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévcntlon des atteintes aux biens — protectionincendie/accidents — prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité el les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformémerit aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
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observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recucil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité deI'établissement BRED BANQUE POPULAIRE,
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00012
A2024-0360, CAISSE DEPARGNE NORMANDIE
423 Rue De La République,76520 FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00012 - A2024-0360, CAISSE DEPARGNE NORMANDIE 423 Rue De La
République,76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 115
PREFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéL'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0360 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 el ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n* INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSED'EPARGNE NORMANDIE sis 423 Rue De La République, FRANQUEVILLESAINT PIERRE (76520) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - /6036 ROUEN CFDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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République,76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 116
VU
CONSIDÉRANTl'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés'à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe chargé de sécurité de I'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, sis 423 Rue DeLa République, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240882.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — protectionincendie/accidents - prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente ct significative, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
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République,76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 117
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance. 'Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d''exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, |e directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00012 - A2024-0360, CAISSE DEPARGNE NORMANDIE 423 Rue De La
République,76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 118
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment),Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de |a région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité del'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00012 - A2024-0360, CAISSE DEPARGNE NORMANDIE 423 Rue De La
République,76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 119
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00013
A2024-0362, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 44 Rue
de la République, 76210 BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00013 - A2024-0362, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 44 Rue de la République,
76210 BOLBEC 120
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0362 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des' dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant" définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2019-0571 du 24 octobre 2019 autorisant le chargé desécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL sis 44 Rue De LaRépublique à BOLBEC (76210) à exploiter un système de vidéoprotection àI'adresse sus-indiquée ;vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DECREDIT MUTUEL, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par |la commission départementale de vidéoprotectionde |la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritirme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00013 - A2024-0362, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 44 Rue de la République,
76210 BOLBEC 121
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL, sis 44 Rue De LaRépublique BOLBEC (76210) un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240803.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protectionincendie/accidentsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00013 - A2024-0362, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 44 Rue de la République,
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, |lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de |eur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00013 - A2024-0362, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 44 Rue de la République,
76210 BOLBEC 123
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 1 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0571 du 24octobre 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité del'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76210 BOLBEC 124
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00017
A2024-0363, CARADOR, Centre Commercial Les
Docks Vauban, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00017 - A2024-0363, CARADOR, Centre Commercial Les Docks Vauban,
76600 LE HAVRE 125
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0363 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Mar'itimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |aSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systémes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le président de l'établissement CARADOR sisCentre Commercial Les Docks Vauban - 70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritirne.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00017 - A2024-0363, CARADOR, Centre Commercial Les Docks Vauban,
76600 LE HAVRE 126
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l''installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnesct des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le président de l'établissement CARADOR est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement CARADOR,sis Centre Commercial Les Docks Vauban - 70 Quai Frissard, LE HAVRE(76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240960.Le système autorisé porte sur l''installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extéricure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique,Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00017 - A2024-0363, CARADOR, Centre Commercial Les Docks Vauban,
76600 LE HAVRE 127
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouven, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits |esdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au, Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/ct enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime '7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00017 - A2024-0363, CARADOR, Centre Commercial Les Docks Vauban,
76600 LE HAVRE 128
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recucil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementCARADOR.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
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76600 LE HAVRE 129
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00015
A2024-0364, CARADOR, Centre Commercial
Saint Sever, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00015 - A2024-0364, CARADOR, Centre Commercial Saint Sever, 76100
ROUEN 130
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL.ibcrtc'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0364 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de |a route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement CARADOR sisCentre Commercial Saint Sever - Avenue De Bretagne, ROUEN (76100) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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ROUEN 131
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de-l'établissement CARADOR est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement CARADOR,sis Centre Commercial Saint Sever - Avenue De Bretagne, ROUEN (76100), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous |c numéro 20240956,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.[ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00015 - A2024-0364, CARADOR, Centre Commercial Saint Sever, 76100
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantp ë
Article. 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des i lmages et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes.atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, ct en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine -maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00015 - A2024-0364, CARADOR, Centre Commercial Saint Sever, 76100
ROUEN 133
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementCARADOR.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00015 - A2024-0364, CARADOR, Centre Commercial Saint Sever, 76100
ROUEN 134
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00016
A2024-0365, CENTRE COMMERCIAL COTY, 22
Rue Casimir Périer, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00016 - A2024-0365, CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 Rue Casimir Périer,
76600 LE HAVRE 135
PREFET | ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ibcm'ÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0365 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R,253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles 1..121-3 et L130-9 du code de la route ;
vU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directrice de l'établissement CENTRECOMMERCIAL RENE COTY sis 22 Rue Casimir Perier, LE HAVRE (76600) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00016 - A2024-0365, CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 Rue Casimir Périer,
76600 LE HAVRE 136
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le directrice de l'établissement CENTRE COMMERCIAL RENE COTY estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement CENTRE COMMERCIAL RENE COTY, sis 22 RueCasimir Perier, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240903.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 34 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique._ Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - secours aux personnes et la défense contreI'incendie — prévention d'actes de terrorisme - protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra el préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime,.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection. |Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 11 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de policè, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées eldes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de l'établissementCENTRE COMMERCIAL RENE COTY,
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
r E . .
Guillaume KERGOAT—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00120
Arrêté préfectoral dérogatoire - Trail Sang
Relâche - dimanche 1er septembre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00120 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Trail Sang Relâche - dimanche 1er
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E "PRÉFET | |DE LA SEINE- | -MARITIME CabinetFsberté.'7}" weFrascrarré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
_ Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve pédestre intitulée « Trail Sang Relâche »le dimanche 1* septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,°à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ,VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;" VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes. à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par Normandie Sport Evènement - déclarant organiserune épreuve sportive intitulée « Trail Sang Relâche » le dimancheler septembre 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,route interdite aux concentrations et — manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 26 juillet2024 ;« du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 29 juillet 2024 ;- du président de la Métropole Rouen-Normandie du 3 juillet 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de-la police nationale de la Seine-Maritime et du président de la Métropole de Rouen-Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publleau recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le2 1 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
R
Guillaume E/RGOA
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux. peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En-l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique 'peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être.considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Trail Sang Relâchedimanche 1°" septembre 2024
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Vu pour être annexéLe 2 1 AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURSNom et type de la manifestation : TRAIL SANG RELACHE (course à pied)Date : 1 SEPTEMBRE 2024Lieu : BELBEUFHoraires : DE 9h & 13h .Téléphone sur le site : 06.63.03.89.16Organisateur : NORMANDIE SPORT EVENEMENTNom - Prénom du responsable du dossler : CHEVALLIER GrégoryAdresse : 9 Rue Jean de la Varende 27670 St Quen Du TilleulNom de naissance et Date de Lieu de naissance N° du permis de conduirePrénom naissanceAlexandre Rebours 15/05/1998 Evreux IGAT10548Angie Quint 24/04/1978 Mont saint aignan 981176301389Aurelien ESNAULT 26/01/1999 Laigle 210262008451Aurélie Beauvarlet 24/02/1983 Châteaudun 001233201193bernard Singeot 05/12/1951 gisors 27140 760527300053B8runo Lebouteiller 27/08/1978 Rouen 961076302453Bruno BOUVET 21/06/1975 Lillebonne 24AL02688Bruno Van praet 17/08/1983 Rouen 011176300152Caroline Desseaux 26/06/1976 Rouen 970176301866Caroline Vautier 28/06/1979 Harfleur 950776301521Catherine Duval 20/03/1973 Bernay 240427300668Chariotte LEVY 02/01/1988 Louviers 20AP08678Claudie THOMAS 29/01/1971 Pont-Audemer 900127300132Cédric Desseaux 11/01/1980 Mant Saint Aignan Z3AT87774david Iheureux 09/12/1971 dieppe 891176300935Didier Morisse 13/11/1965 Elbeuf 850376300370didier varin 03/08/1971 Meulan 14AD62104Dimitri Petit 17/01/1981 Louviers 8950227300762Herve Dubois 31/07/1983 Rouen ZNT21DYI0Hugues Langiet 15/04/1982 Rouen 981127300441lacques Lemaux 09/02/1972 Chateaubriant 500444100027Julien Doumen 18/12/1980 Dieppe 990476300132Jérôme Hedouin 13/03/1970 Fleury-sur-Andelle 880127 300696Laurence Dudouit 19/07/1969 Elbeuf 870676304888 |Laurent Duhamel 09/11/2001 Trappes 190327300655Ludovic Buteau 23/03/1977 Louviers 950227300287Marc SEBBAN 03/02/1976 Evreux 950827300518Mathilde Capron 27/02/1985 Abbeville 16AX59025Michel Lebas 29/12/1958 Mantes la jolie DIFRA24AD923472390212LEBAS<<«<5Olivier Mariette 30/11/1975 Mont saint aignan 18A18889703/08/1953 Rouen 258608Patrick Chauche
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Romain Chauche 20/03/1988 Louviers 060927300437Sandrine Blanchet 26/05/1976 Paris 18 16aj13950Sandrine Buteau 07/01/1977 Rouen 930727300358Sophie Cardon 08/08/1971 Elbeuf 890776304185Stephane Chapelie 24/11/1972 Les andelys 23AF08116Sébastien VIGER 02/09/1979 ROUEN 971027300149Sébastien DOUAY '07/05/1973 Pont-Audemer 16AE09150Thierry Delehaye 02/12/1962 tillebornne 801276300797Vincent Vittécoq 15/11/1982 Mont Saint Aignan 000876300073Yasmina Neveu 28/07/1989 Harfleur NO70476301354DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :Le 12/07/2024SPORT EVENEMENTNORMANDIE
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Agném@nt préfectoral du 9 4 AQUT 2024polices administratives
non permis de conduireP e&CtChaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaleuride le jour de la manifestation, 'WER Y !
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Sous-Préfecture du Havre
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Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de
l'épreuve motorisée les 4 heures de Valmont le
dimanche 1er septembre 2024.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de l'épreuve motorisée les 4 heures de
Valmont le dimanche 1er septembre 2024. 147
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété du 13 août 2024 portant autorisation de l'épreuve motorisées les 4 Heures de Valmont ledimanche 1* septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.414-4 et R.414-19 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à« l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. GlllesQUÉNÉHERVÉ, sous- préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété n°34-2024 du 02 août 2024 de la commune de Valmont réglementant temporairement lacirculation et le stationnement ;Vu la demande et le dossier présentés le 21 mai 2024 en application de l'article A.33118 du Code duSport, par M. Jacques BUCQUET, président de Motos Caux'collection, en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser, le dimanche 1°° septembre 2024 à Valmont, une épreuve de régularitépour motos anciennes dans le respect du Code de la route ;Vu les avis favorables de :.le maire de Valmont ;. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;.le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;.le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;.le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;.le directeur du SAMU 76B ;. le Vice-Président de la fédération francaise des véhicules d'époque ;. le Président de la ligue motocycliste de Normandie ;
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T K A A T S A
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-13-00011 - Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de l'épreuve motorisée les 4 heures de
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Vu l'avis favorable de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en sectionspécialisée des épreuves et compétitions sportives du 7 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet du Havre,ARRÊTEArticle 1°": M.Jacques BUCQUET, président de Motos Caux'collection, est autorisé à organiser, dans lerespect du Code du Sport et du Code de la Route, le dimanche 1 septembre 2024 de 14h00 à 18h00une épreuve de régularité pour des motos anciennes intitulée « les 4 Heures de Valmont» sur leparcours joint en annexe |.Cette épreuve comprend 99 participants répartis en 5 séries de 20 motos.
Article 2: L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologationtemporaire du parcours non permanent sur lequel se déroule la manlfestatlon pour la seule durée decelle-ci.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementationprécitée, des mesures de protection et de secours proposées par l'organisateur ainsi que des mesuresénumérées dans la fiche de synthèse annexée (annexe |).
Article 4: L'organisateur doit justifier des arrêtés nécessaires pour réglementer la circulation et lestationnement pour l'organisation de cette manifestation sportive.
Article 5: Aucune marque ne doit être faite sur la chaussée. Le jalonnement de l'épreuve doit êtreenlevé immédiatement dès la fin de la manifestation. Après la manifestation, les organisateurs doiventnettoyer à leurs frais les divers détritus que pourraient avoir laissés les spectateurs sur les terrainsappartenant aux riverains. lls doivent en outre remettre toutes choses en l'état à leurs frais, et faireveiller pendant la manifestation à ce que les spectateurs n'y fassent aucun dégât. Le jet de tracts,journaux ou prospectus ou produuts quelconques est ngoureusement interdit sur le parcours et en sesabords immédiats.
Article 6 : Dispositions particulières dans le cadre du plan VIGIPIRATE : Les organisateurs devront fairepreuve d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur lepérimètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. L'organisateurdoit en informer sans délai les forces de l'ordre.
Article 7: Le service d'ordre est assuré par l'association organisatrice et à ses frais. L'autorisation del'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le Commandant de la Compagnie deGendarmerie de Fécamp (ou son représentant sur les lieux), agissant par délégation de l'autoritéadministrative s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que lesorganisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou sesreprésentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents lesdispositions que le règlement particulier de la mannfestatlon prévoyait quant à la protection du publicou des concurrents.
Article 8: Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit uncontrat couvrant ces risques.
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Article 9 — Le sous-préfet du Havre, le maire de Valmont, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leursera adressée, ainsi qu'à l'organisateur.Fait au Havre, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sanotification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE |Responsable Sécurité et Responsable organisation Technique :M. Jacques BUCQUET - tél : 06.83.92.24.95En cas d'empêchement du directeur de course ou du responsable technique, l'organisateur devra eninformer les forces de l'ordre, les services de secours et l'association de secouristes présents sur lamanifestation avant le début de la course.AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVESLe parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Jacques BUCQUET en qualité d'organisateur technique, effectue unevisite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité. A l'issue decette reconnaissance, il remet au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fécamp ou à sonreprésentant, l'attestation de l'annexe Il et dûment complétée précisant que l'ensemble desdispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début del'épreuve, un exemplaire de cette attestation est à transmettre à l' autorlte préfectorale ayant autoriséla manifestation, par messagerie électronique.Les organisateurs assurent la sécurité des spectateurs et des participants au moyen de :» 15 signaleurs identifiés par le port de gilets de haute visibilité et munis de brassards marqués"Course", lesquels signaleurs seront mis en place, un quart d'heure au moins et une demi-heure au plusavant le passage de la course au niveau de toutes les intersections des voies aboutissant sur l'itinéraire,et particulièrement sur les carrefours les plus importants. Ils seront chargés d'assurer la sécurité desparticipants en signalant aux autres usagers, la priorité de passage de l'épreuve.DÉROULEMENT DES ÉPREUVESSont admis en priorité à cette épreuve tous les cyclos, scooters, ou toutes les motos avec ou sans side-car dont l'année de fabrication est antérieure à 1980, autorisés à circuler sur la voie publique.Cette épreuve n'est en aucun cas une épreuve de vitesse ou d'endurance. Seule la régularité est prise encompte sur un parcours de 5,5 km à effectuer trois fois.Les participants doivent se conformer au Code de la route et être titulaire du permis de conduire encours de validité correspondant au véhicule autorisé.Le port d'un casque homologué est obligatoire.L'organisateur doit respecter le Code du Sport.SÉCURITÉ DU PUBLICLes zones de danger sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barrière, signalisation, serviced'ordre, commissaires de course...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.Toutes les dispositions sont prises pour reglementer la circulation et le stationnement des véhiculesafin:- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les dlfferents sites de la manifestationmême pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire lesvoles sans issue).DISPOSITIONS PARTICULIÈRESLes installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôléesconformément aux normes en vigueur.
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Les éventuels podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs doivent répondre en touspoints aux normes en vigueur et doivent être installées dans les règles de l'art.Il convient de prendre toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manlfestatlon notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers(égouts, etc.).En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doiventêtre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retiréesimmédiatement du site. Les tuyaux de raccordements correspondent aux normes en vigueur.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉLe PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de Jacques BUCQUET « responsablesécurité », joignable à tout moment. En cas d'accident, M.Gomez est garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics.A ce titre, il doit :- Prévenir les risques en etudlant les causes principales d'accident et éviter ou limiter leursconséquences ;- disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout incident et interrompre éventuellement lamanifestation ;- transmettre I'alarme à ses moyens de secours ainsi qu'aux services publics de secours (gendarmerie 17,sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15) ; |- Commander les opérations de secours jusqu'à l'arrivée des secours publlcs Iesquels sont guidés- jusqu''au lieu de l'accident et ont le compte-rendu de la situation et des actions menées.MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATIONLe dispositif de secours doit être conforme au dossier présenté et comprendre un poste de secours del'ADPSE 76 composé d'une équipe de 4 secouristes diplômés, munie d'un défibrillateur semi-automatique et formée à son utilisation et d'un véhicule de premiers secours à personne.L'organisateur doit également prévoir des moyens de communication directe avec le SAMU Centre 15,par téléphone ou à défaut par radio. Il doit s'assurer de la libre circulation des véhicules de secours entous points de la manifestation et au besoin transmettre au centre 15 le plan de cwculat\onéventuellement mis en place.Le libre accès des équipes de secours est assuré en tout point du circuit et aux abords.(stationnement,stands, marchands ambulants). Les voies d'accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimumen largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de toutobstacle.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité...) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Les organisateurs disposent d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et enbon état de fonctionnement aux abords des zones techniques et de parcage des véhicules.
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ANNEXE IIEpreuve de régularité les 4 Heures de Valmontdimanche 1°" septembre 2024 de 14h00 à 18h00ATTESTATION
Article R.331.27 du Code du SportToute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Jacques BUCQUET, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la mise en placeet de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de laconcentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières del'arrêté préfectoral.
Signature
= Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant le.départ de l'épreuve.= Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du HAVRE -pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr |
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76-2024-08-13-00010
Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de la
43ème course de côte régionale entre Etretat et
Bénouville les samedi 24 et dimanche 25 août
2024.
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entre Etretat et Bénouville les samedi 24 et dimanche 25 août 2024. 154
ExnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture du HavreCabinet
Arrêté du 13 août 2024 portant autorisation de la 43*TM course de côte régionale entre Etretat etBénouville les samedi 24 et dimanche 25 août 2024 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. GillesQUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à l'évaluationdes incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 21 mai 2024 de la commune de Bordeaux Saint Clair réglementant temporairementle stationnement et la circulation ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de la commune de Bénouville réglementant temporairement lestationnement et la circulation ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 de la commune d'Étretat réglementant temporairement lestationnement etla circulation ; ' 'Vu l'arrêté n° SRO24292ART du 9 août 2024 du conseil départemental de la Seine-Maritimeinstaurant une déviation de circulation sur la RD 11 ;Vu la demande présentée le 26 mai 2024 par M. Henri Duquesne, président de l'ASA Côte d'Albatre,en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 24 août et le dimanche 25 août 2024, unecourse de côte régionale entre Etretat et Bénouville ;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sanotification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Vu les aVIS favorables de :- MM. les maires d'Étretat, Bénouville et Bordeaux Saint Clair ;- M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;- M. le directeur du SAMU 76B ;- M. le représentant de la Fédération Française des Sports Automobiles portant agrément pour ledéroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de lafédération ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière siégeant en sectionspécialisée des épreuves et compétitions sportives du 7 août 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre,ARRÊTEArticle 1°: M. Henri DUQUESNE, président de l'ASA Côte d'Albatre, est autorisé à organiser ledimanche 25 août 2023 de 7 h 00 à 20 h 00, sur la RD 11, une compétition automobile régionaleintitulée « 43*TM course de côte régionale d'Etretat - Bénouville ».Les vérifications administratives et techniques ont lieu le samedi 24 août 2024 de 14h30 à 19h00 et ledimanche 25 août 2024 de 7h45 à 09h45 à la Ferme Léger à Bénouville.
Article 2: L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologationtemporaire du parcours non permanent, sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule duréede celle-ci.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementationprécitée, des mesures de protection et de secours proposées par l'organisateur ainsi que desmesures énumérées dans la fiche de synthèse annexée (annexe |).
' Article 4 : L'organisateur doit justifier des arrêtés nécessaires pour réglementer la circulation et lestationnement pour l'organisation de cette manifestation sportive.Toutes les routes, voies ou chemins ruraux ou forestiers débouchant sur le circuit doivent être ferméspar des barrières ou de la tresse, ou tout autre obstacle matérialisant l'interdiction defranchissement de l'itinéraire. Les obstacles naturels placés en bordure de route doivent, également,être protégés par tout moyen de protection efficace.La présence d'un commissaire sur le terrain aux endroits indiqués dans le dossier présenté doit êtreeffective tout au long de l'épreuve pour renforcer le dispositif. Tous les postes tenus par descommissaires de course doivent demeurer en liaison constante avec le PC course pour signaler toutincident. Toutes les mesures provisoires de police doivent être matérialisées dans les conditionsréglementaires permettant leur application. Les autorisations obtenues doivent pouvoir êtreprésentées avant le départ. Chaque riverain se trouvant sur l'itinéraire doit pouvoir avoir accès auxinformations relatives à la course (mesures de precaution à prendre, coordonnées téléphoniquesd'urgence...).
Article 5: Dispositions particulières dans le cadre de la réglementation relative à I'occupation dusite classé : après la manifestation, les organisateurs doivent nettoyer à leurs frais les divers détritus
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outre, veiller, pendant la manifestation, à ce que les spectateurs n'y fassent aucun dégat. Le jet detracts, journaux ou prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit sur le parcourset en ses abords immédiats. Toute installation (buvettes, peintures, panneaux, rubalise), doitdisparaître après la manifestation et tout doit être remis en l'état à l'identique.Il en est de même pour le domaine routier départemental. L'organisateur doit ainsi veiller à :- enlever le jalonnement de I'épreuve après la manifestation ;- supprimer le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches). L'emploi de peinture est interdit : unmélange eau et farine peut être utilisé si besoin.
Article 6 : La gendarmerie assure ses missions de surveillance générale aux abords de la manifestationdans un dispositif mobile et est en mesure de faire respecter les arrêtés qui pourraient être pris pourencadrer la manifestation et d'intervenir en tout point du circuit en cas d'incident ou d'accident.
Article 7 : Dispositions particulières dans le cadre du plan VIGIPIRATE : Les organisateurs doiventfaire preuve d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur lepérimètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. Les effectifsde gendarmerie sont également particulièrement sensibilisés à ce sujet pour toute interventionéventuelle. :
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant de lacompagnie de gendarmerie de Fécamp ou son représentant sur les lieux, agissant par délégation deI'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ouque les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrativeou ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents lesdispositions que le réglement particulier de la manifestation prévoyait quant a la protection dupublic et des concurrents.Le service d'ordre est assuré par l'association organisatrice et à ses frais.
Article 9 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils ont souscritun contrat couvrant ces risques.
Article 10: Le sous-préfet du Havre, les maires d'Étretat, Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, le directeur du SAMU 76B , le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime, le représentant de la fédération française des sports automobiles, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'organisateur et publié au recueil des actes administratifs.Fait au Havre, le 13 août 2024 Pour le préfet et par délégation,le'sous-préfet du Havre
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sanotification). Le tribunal administratf peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE |Sur la base des éléments communiqués dans le dossier de déclaration et des modificationsauxquelles vous avez donné votre accord, vous trouverez ci-dessous une synthèse des informationsprincipales relatives à la manifestation sportive dont vous assurez |'organisation.Responsable organisation Technique et Responsable Sécurité: M. Henri DUQUESNE (tél:06.11.42.80.35)Directeur de course : M. Michel CARTERON.En cas d'empêchement du directeur de course ou du responsable technique, l'organisateur devra eninformer les forces de l'ordre, les services de secours et |'association de secouristes présents sur lamanifestation avant le début de la course.
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVESUne visite contradictoire avec un représentant de la direction des routes devra avoir lieu le vendredi23 août 2024 afin de constater I'état de la chaussée et des glissières avant cette course.Monsieur Duquesne doit prendre rendez-vous avec la direction des routes afin d'organiser cettevisite.Avant l'ouverture de la course, M. DUQUESNE en qualité d'organisateur technique, effectue unevisite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité. A l'issue decette reconnaissance, il remet au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementalede Fécamp ou à son représentant, l'attestation de l'annexe Il, dôment complétée, précisant quel'ensemble des dispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est à transmettre à l'autoritépréfectorale ayant autorisé la manifestation, par messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVESLes coureurs doivent être titulaires d'une licence de pilote et les véhicules sont conformes aurèglement des manifestations de ce type.Le départ des compétitions ne peut être donné qu'apres le contrôle des installations, des véhicules,des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants doivent respecter le code de la route.
SÉCURITÉ DU PUBLICLes emplacements réservés aux spectateurs sont correctement signalés, aménagés et protégéscontre tout risque d'accident et toutes les dispositions sont prises pour que le public puisse accéderou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation.Les zones de danger sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barriere, signalisation, serviced'ordre, commissaire de course..) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder etnotamment : - '- pour les zones prévisibles de sorties de route, -- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.Nul ne peut, poursuivre les compétitions, s'installer sur la propriété d'un riverain, sansl'aménagement formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordrepour relever, le cas échéant, les dégâts commis.
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Toutes les dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhiculesafin :- d'assurer la sécurité du public aux zones lui étant accessibles ;- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestationmême pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les"culs-de-sac").L'organisateur devra s'assurer que le public soit bien positionné dans les zones réservées et que cedernier accède au site par les itinéraires prévus. Aucun spectateur ne devra remonter la RD11 via sonaccotement herbeux.
SECURITE DU CIRCUITIl sera mis en p'lace les éléments suivants :Sur la commune d'Etretat : |- signalétique au niveau du RD 940 et de la rue Charles Mottet informant que l'accès est interdit etque la route est fermée au niveau de la gare. Présence d'un panneau de déviation en dlrectlon deBordeaux Saint Clair.- au niveau du parking de la gare (réservé aux véhicules de course et organisateur) présence d'unbarriérage sur la RD 11 interdisant l'accès à la route de Bénouville. Présence de deux signaleurs del'organisation au minimum. |- intersection de l'avenue de Damainville et du RD11, présence d'une barrière avec du personnel pourinterdire l'accès à tout véhicule au RD11. Personnel à prévoir pour réguler le passage du petit traintouristique.
Sur la commune de Bénouville :- barriérage à l'intersection de la rue des Terriens et du RD11 avec deux signaleurs.- blocage de l'accès de la rue de l'Église par la rue des terriens par une barrière et deux balles rondesde paille.Les personnels prévus aux barriérages doivent avoir un moyen de communication pour signaler toutedifficulté ou intrusion d'un véhicule extérieur à la course.Concernant le personnel placé à l'intersection de l'avenue de Damainville et du RD11, celui-ci devraêtre équipé d'un moyen radio ou être à vue avec les personnels positionnés au niveau de la place dela gare pour assurer une bonne gestion dans la régulation du petit train touristique, pour éviter quecelui-ci ne se retrouve face à une voiture de course lorsqu'il empruntera la RD11, même si le départ sesitue en amont de cette intersection.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRESUn constat contradictoire entre la Direction des Routes et le preSIdent de l'association devra êtreréalisé deux jours avant I' epreuveLes installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôléesconformément aux normes en vigueur.Il convient de prendre toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'airet aux réseaux divers (égouts, etc...).
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sanotification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours fr
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ORGANISATION DE LA SECURITELe PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de M.DUQUESNE, responsable sécurité, etjoignable à tout moment. En cas d'accident, il est garant des missions de secours jusqu'a l'arrivée des'services publics.A ce titre, il doit :- prévenir les risques en étudiant les causes principales d'accident et éviter ou limiter leursconséquences ;- disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout incident et interrompre éventuellement lamanifestation ;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ainsi qu'aux services publics de secours (gendarmerie17, sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15) ;- commander les opérations de secours jusqu''à l'arrivée des secours publics lesquels seront guidésjusqu'au lieu de l'accident et auront le compte-rendu de la situation et des actions menées.L'organisateur met en place des liaisons téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon àprévenir -dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.Les personnes agréées en qualité de signaleurs pour la durée des épreuves doivent être titulaires dupermis de conduire valide le jour de la manifestation, être identifiées par le port de gilets de hautevisibilité.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATIONToutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelled'un véhicule de secours. Les moyens de secours mis en œuvre par l'organisateur doivent êtreconformes au règlement de la fédération française de sports automobiles et au dossier présenté.Le dispositif de secours doit comprendre la présence d'un médecin (M.Hervé GALLOIS06.09.93.25.70) et d'un poste de secours de la Protection Civile Normandie Seine PC NS composé de7 secouristes, (4 pour la zone public répartis en deux binômes et 3 pour le VPSP) d'un véhiculelogistique et d'un véhicule de secours à personnes.Le libre accès des équipes de secours est assuré en tous points du circuit, ainsi qu'aux abords(stationnement, stands, marchands ambulants). Les voies d'accès ne doivent pas être inférieures à3,5 mètres minimum en largeur. Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité(gaz, électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté auxrisques. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement encas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au -feu(combinaison, gants, cagoule...). Ces extincteurs, appropriés aux risques et en nombre suffisant, sontdisposés : B- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ;- aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
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ANNEXE |lCOURSE DE COTE D'ETRETAT - BENOUVILLEdimanche 25 août 2024ATTESTATION
Article R331.27 du Code du SportToute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées.
M. Henri DUQUESNE, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la mise enplace et de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de laconcentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulièresde l'arrêté préfectoral.
Signature
= Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant ledépart de l'épreuve.= Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du Havre - Cabinet-pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr .(Rayer les mentions inutiles)
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 3 R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sanotfication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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