EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-217
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-18-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-226 portant
renouvellement d'agrément à la SARL RAOULT pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-080 (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-18-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-226 portant
renouvellement d'agrément à la SARL RAOULT
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-080
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-18-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-226 portant
renouvellement d'agrément à la SARL RAOULT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-080
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E = Direction Départementale des: Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SEBF/2025-226portant renouvellement d'agrément à la SARL RAOULTpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-080
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-11 ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure |VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-080 du 3 mars 2023 portant agrément à l'entrepriseRAOULT, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le récépissé de déclaration N°2023-00025 du 2 mars 2023 concernant le plan d'épandage desmatières de vidanges issues de l'assainissement non collectif au nom de la SARL RAOULT ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'entreprise RAOULT reçue le 2 juin 2025 et le dossierdes pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à I'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;-la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle I'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
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renouvellement d'agrément à la SARL RAOULT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
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VU la demande de compléments du 11 juin 2025 et la réponse du 10 juillet 2025.
Considérant- que le demandeur dispose de l'agrément par arrété préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2023-080 du 3mars 2023, avec échéance au 27 juillet 2025 ;- que le demandeur a déposé le 2 juin 2025 un dossier de renouvellement d'agrément qui comporte,conformément à l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à soninstruction ;- que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matièrespour laquelle I'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique àune ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise RAOULT SARL, N° SIRET : 539 567 628 00018Domiciliée : 1 route de Villegats, Chambinés, 27120 HECOURTreprésentée par Monsieur RAOULT Romain, sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise RAOULT est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, etdans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec lesmatériels suivants :Véhicule hydrocureur RENAULT immatriculé DL-668-SFVéhicule hydrocureur DAF immatriculé GA-240-AFTracteur NISSAN immatriculé AQ-520-AFLa quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 200 m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- épandage agricole sur les parcelles déclarées dans le dossier de demande d'agrément (pourtoute modification de ce périmètre, un porté à connaissance devra être fourni préalablement) ;< plan d'épandage agricole autorisé en date du 2 mars 2023 (dossier n°27-2023-00025) ;< dépotage en stations d'épuration de Pacy sur Eure et Saint-Marcel (iris des Marais).Stockage :L'entreprise RAOULT déclare posséder un stockage d'une capacité de 336 m° situé dans la cour du siègede la société, 1 route de Villegats à Chambines sur la commune de Hécourt (27120) et un second d'unecapacité de 2 600 m° situé chemin de la Cavée Marceau sur la commune de Croisy sur Eure (27120).L'entreprise RAOULT s'assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE d'être en règle vis-a-vis de la réglementation concernant le stockage des déchets non-dangereux avant leur pleineutilisation.
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Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise RAOULT dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2025-R-ENT-27-0023
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Les matières de vidangés issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement des filières de traitement .Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime - Val d'Oise - Yvelines.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deI'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de I'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de I'eau, chaque année avant le1* avril, un bilan d'activité de vidange de I'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matieres correspondantes ;les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;un état du conventionnement pour l'année suivante ;un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-18-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-226 portant
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Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiered'élimination indiquant notamment la quantité de matiéres de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément. ;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLe présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans.Elle est fixée au : 18 juillet 2035.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-18-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-226 portant
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Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants;en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors des filières prévues parI'agrément;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l''agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéSix mois au moins avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite enobtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2023-080 du 3 mars 2023 est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera mis à jour à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de l'État des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Hécourt pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr
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Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets de l'Eure et Loir, Seine-Maritime, Val d'Oise et Yvelines ;- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Eure et Loir, Seine-Maritime, Vald'Oise et Yvelines. Évreux, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlg \Territorial de l'Eau,
| \mé HENRION
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