SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-153
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du
bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-08-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau des migrations et
de l'intégration de la préfecture de Saône-et-Loire 3
PREFET Direction dela citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et régions, et notamment son article 34 ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire relatif à lacirculation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du S octobre 2022 nommant Monsieur Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-03-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant l'expertise technique acquise depuis l'affectation dans le service considéré ;Considérant le dispositif de contrôle interne mis en place ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux agents mentionnés dans le présent tableau, à l'effetde signer toutes les délivrances de titre listées à l'annexe 1 du présent arrêté et tous lesrenouvellements de titres de séjour listés à l'annexe 2 du présent arrêté.BASTIAN Nadège Instructeur séjourDEUDO.N "Virginie Instructeur séjourDUGAND Cindy Instructeur séjourGALMARD Catherine Instructeur séjourGUICHARD Ghislaine Instructeur séjourPOTHIER Christel Instructeur séjour
ARTICLE 2 - Délégation est donnée aux agents mentionnés dans le présent tableau, à l'effetde signer toutes les délivrances de titre listées à I'annexe 3 du présent arrêté et tous lesrenouvellements de titres de séjour listés à l'annexe 4 du présent arrété.BOULAND Laurence Instructeur asileCHAUVIN 'Marie-Line Instructeur asileMUSY Marion Instructeur asileROLLET Axelle Instructeur asile
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le - @ JIL 2024
Le Préfet,
AYves SÉGUY
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Annexe 1 : Liste des délivrances de titre concernées par la délégation de signature consentie àl'article 1¢Décisions prises par I'instructeur Référence dans le Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'aile(CESEDA)Duplicata ou changement d''adresseTous titres UE et membres de leurs familles | Articles L.233-1 à 6 et L.234-1 à 3Changement d'un titre 1202 « étudiant » ou |Articles L.421-1 et 3 ; L.422-1 et 101235 « recherche d'emploi et créationd'entreprise » en titre 1203 « salarié » ou1223 «travailleur temporaire »Carte de séjour pluriannuelle (CSP) mention |Articles L. 421-7 à L.421-25« passeport talent » suite à visa « passeport\talent — carte à solliciter » ou conventiond'accueilCSP « saisonnier » Article L.421-34Changement d'un titre 1202 « étudiant » en | Articles L.422-1 et 10titre 1235 « recherche d'emploi ou créationd'entreprise »CSP consécutives au renouvellement des Articles L.421-1 et 12 ; L.422-1 ; L.423-1 et 2 ;cartes de séjour temporaire (CST) L.423-6 et 7 ; L.423-10 à 12 ; L.423-14 à 16 ;mentionnées en annexe 2, à I'exception des | L.423-21 à 23 ; L.426-1 à 4 ; L.426-6 à 10 ;premières CSP consécutives à un titre L.426-17 et 20 ; L.433-1 et L.433-4délivré en application de l'article L. 423-7 Articles 4 ; 6 et 7 de l'accord franco-(9807) et L. 423-23 (9808). - |algérien du 27/12/1968Changement d'une carte de résident (CR) en | Article L.426-4titre 1599 « résident permanent »Document de circulation d'étranger mineur | Articles D.414-1 à D.414-4 et L.414-4(DCEM)
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Annexe 2 : Liste des renouvellements de titre concernés par la délégation de signatureconsentie à l'article 1°[ Lé ° . . -Décisions prises par l'instructeurRéférence dans le CESEDATous titres UE et membres de leurs famillesArticles L.233-1 à 6.et L.234-1 à 3CSP ou CST « salarié » Articles L.421-1 et L.433-4Article 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CST « travailleur temporaire » Articles L.421-3 et L.433-1Article 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CR pour tout motif Articles L.421-12 ; L.423-6 ; L.423-10 à L.423-12 ; L.423-16 ; L.426-1 à L.426-4 : L.426-6 àL.426-10 ; L.426-17Article4 de I'accord franco-algérien du27/12/1968CSP ou CST 9805 « conjoint de français »Articles L.423-1 et 2 ; L.433-1 et L.433-4Article 6 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CST ou CSP « étudiant » Articles L.422-1 et L.433-1CSP ou CST 9807 « Parent d'enfantfrançais » Articles L.423-7 ; L.433-1 et L.433-4Article 6 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CSP ou CST 9801/9802 « Regroupementfamilial » Articles L.423-14 et 15, L.433-1 et L.433-4Article 4 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CSP ou CST 9803 « entrée avant 13 ans » Articles L.423-21 ; L.433-1 et L.433-4CSP ou CST 9824 « MNA pris en chargeavant 16 ans » Articles L.423-22 ; L.433-1 et L.433-4CSP ou CST 9808/21A8 « liens personnelset familiaux » Articles L.423-23 ; L.433-1 et L.433-4Articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968CST « visiteur » Articles L.426-20 et L.433-1Article 7 de l'accord franco-algérien du27/12/1968DCEM Articles D.414-1 à D.414-4 et L.414-4
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Annexe 3 : Liste des délivrances de titre concernés par la délégation de signature consentie àl'article 2Décisions prises par l'instructeurRéférence dans le CESEDADuplicata ou changement d'adresseCR « réfugié » Article L.424-1CSP « bénéficiaire d'une protectionsubsidiaire » . Article L.424-9
p
CSP « bénéficiaire du statut d'apatride » Article L.424-18CR pour le bénéficiaire d'une protectionsubsidiaire justifiant de 4 ans de régularitéde séjour Article L.424-13
CR pour le bénéficiaire du statut d'apatridejustifiant de 4 ans de régularité de séjourArticle L.424-21Titre de voyage pour réfugiéArticle L.561-9Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaireArticle L.561-10Titre de voyage pour apatrideArticle L.582-7Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaire sous carte derésident | Article L.561-12
Titre de voyage pour étranger bénéficiairedu statut d'apatride sous carte de résidentArticles L.561-12 et L.582-7Titre de voyage pour enfant mineur debénéficiaire de la protection internationale(BPI) Article L.561-11
Modification d'état civil ou de situationfamilialeRemplacement d'uneCR BPI par une CR« Vie privée et familiale » en cas de perte'du bénéfice de la protection internationaleL i
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Annexe 4 : Liste des renouvellements de titre concernés par la délégation de signatureconsentie à l'article 2Décisions prises par l'instructeurRéférence dans le CESEDACR « réfugié » Article L.424-1Titre de voyage pour réfugiéArticle L.561-9Titre de voyage pour étranger bénéficiaire'd'une protection subsidiaireArticle L.561-10Titre de voyage pour apatrideArticle L.582-7Titre de voyage pour étranger bénéficiaired'une protection subsidiaire sous carte derésident Article L.561-12
Titre de voyage pour étranger bénéficiairedu statut d'apatride sous carte de résidentArticles L.561-12 et L.582-7Titre de voyage pour enfant mineur de BPIArticle L.561-11
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