GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-023
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-02-02-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VA267 (2 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-02-02-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
(SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane (1
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-02-00002
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
VA267
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-02-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VA267 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité Arrêté n° RO3-2026-02-02-00002portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de transfert Ariane 267 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°": Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le lundi 09 février 2026 de 06h00 à 12h00, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 02 février 2026.
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de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VA267 4
~)
al ZIN « tranferts » |- Point 1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°1918Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
Antéin |
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-02-02-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale
des finances publiques de la Guyane
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Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté R03-2023-232 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction
régionale des Finances Publiques de la Guyane est fermé à titre exceptionnel les lundi 16,
mardi 17 et mercredi 18 février 2026.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 2 février 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-02-02-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de la
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