PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-235
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26 septembre
2025 accordant subdélégation de signature au sein de la DDPP de
l'Essonne (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29
septembre 2025 (3 pages) Page 9
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-09-01-00014 - Arrêté délégation de signature 01 09 25 (1
page) Page 13
91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code
pénitentiaire et décret travail (13 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE /
91-2025-09-26-00005 - Arrêté n°3/2025 DIPN portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de
régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées
Zone Industrielle la Géode - RN 20 à GUILLERVAL (3 pages) Page 32
91-2025-09-29-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé Zone
Industrielle la Géode - RN 20 sur le territoire de la commune de
GUILLERVAL (91690) (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-09-29-00005 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes
Funèbres Marbrerie Medvedev
sis 33 Avenue de la République 91230
Montgeron (2 pages) Page 40
91-2025-09-29-00004 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-798 du
portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PEZERON
ANNE-GAËLLE exploité sous le nom commercial ANAMÉA , sis 2
Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge (2 pages) Page 43
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
(7 pages) Page 46
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2025-09-26-00006
Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26 septembre
2025 accordant subdélégation de signature au
sein de la DDPP de l'Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 91-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26
septembre 2025 accordant subdélégation de signature au sein de la DDPP de l'Essonne 4
PREFET i i 3DE L'ESSONNE Direction départementaleLibé de la protection desgalit QFraternité populations
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DDPP/ 401 du 26 septembre 2025accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de laProtection des populations de l'Essonne
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la santé publique,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 92-604 du 1°'juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 91-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26
septembre 2025 accordant subdélégation de signature au sein de la DDPP de l'Essonne 5
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France:VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles,VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant M. Fabien CAMACHO, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnantdélégation de signature M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de la protection despopulations de l'Essonne,
ARRÊTEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien CAMACHO, directeur départemental dela protection des populations de l'Essonne, Monsieur Sylvain POSIERE, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne reçoit délégation à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l'ensemble des domainescouverts par l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 316 du 22 septembre 2025susvisé.
Article 2 :Délégation de signature permanente est donnée à :- Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice en cheffe de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service «santé et protection des animaux et del'environnement », et en son absence à Madame Nadia KABI IHADADENE,inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service « santéet protection des animaux et de l'environnement »,- Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,chef du service « sécurité sanitaire des aliments », et Monsieur SébastienWENDLING, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef duservice « sécurité sanitaire des aliments »,- Madame Aude-isabelle FROMENT, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, responsable de la veilleconcurrentielle dans la commande publique,- Madame Sarah TAHA, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « fraudeproduits alimentaires », et en son absence a Madame Karine ROUX, inspectricede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe ala cheffe du service « fraude produits alimentaires ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 91-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26
septembre 2025 accordant subdélégation de signature au sein de la DDPP de l'Essonne 6
- Madame Yasmine HOURI, inspectrice principale, cheffe du service « fraudeprestations de services » et en son absence, a Monsieur Dan LORIVAL,inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, adjoint à la cheffe du service « fraude prestations de services » .- Monsieur Antoine MUTEL, inspecteur principal de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, chef du service « fraude produitsindustriels ».Ils reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences,les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 susvisé.Article 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes leLe directeur départementalde la protection despopulations de l'Essonne
wu Aa 7
Fabien CAMACHO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 91-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26
septembre 2025 accordant subdélégation de signature au sein de la DDPP de l'Essonne 7
"
à
lu
4
. Pl LL
0
s 4
"
-
L
Le
c
s
Wl
LA
.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 91-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/401 du 26
septembre 2025 accordant subdélégation de signature au sein de la DDPP de l'Essonne 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-09-29-00003
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29
septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29 septembre
2025 9
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29 septembre 2025portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre del'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et ahenementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète del'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°351-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la demande adressée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnée le 5septembre 2025 et complétée le 25 septembre 2025 par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge sollicite,au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 47 arbres d'alignement auniveau de l'avenue Paul Sumien à Savigny-sur-Orge ;VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux de requalification de l'avenue Paul Sumien nécessitent l'abattage de 47arbres d'alignement ;CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, etnotamment la plantation de 79 nouveaux arbres d'alignement sur le même secteur ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29 septembre
2025 10
ARRETE
Article 1: AutorisationLa commune de Savigny-sur-Orge, dont la mairie se situe 48 avenue Charles-de-Gaulle 91600 Savigny-sur-Orge, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage sur les 47arbres d'alignement identifiés par la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêtéLa présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisationd'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptionsparticulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travauxLe bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes àchiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupelocal chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserverau mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en périoded'hibernation, soit la période s'étalant du 1% novembre au 15 mars.L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 marsau 31 août.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoiresL'abattage des 47 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 79 arbres. Lesfosses de plantation seront réalisées soit avec un volume minimal de 9 m? de terre végétale pour des fossesindividuelles soit en fosses continues pour des plantations contigués.Les trois essences retenues pour les aménagements et plantations futures devront être locales ou adaptéesau réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et convenir à uneplantation en alignement. Une fois fixé, le choix sera transmis à la DDT dans un délai de 6 mois.Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 1ans, desplantations.
Article 5 : Autres réglementationsCette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29 septembre
2025 11
Article 7 : Voie et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrativeau Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,* soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -Georges Pompidou - TSA 71 103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de laTransition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim, et la directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du BureBlodiversité et TerritoiresMsA, Wyo
Déiphine REDOUANE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-355 du 29 septembre
2025 12
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-09-01-00014
Arrêté délégation de signature 01 09 25
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00014 - Arrêté délégation de signature 01 09 25 13
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
A ©Y &MT VIRAYEChef d'établisséme LEes
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS.
Centre de semi-liberté de Corbeil-Essonne Le 01 septembre 2025


Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/04/2013 nommant Monsieur Vincent VIRAYE en
qualité de chef d'établissement du Centre de semi-Liberté de Corbeil-Essonnes.
Monsieur Vincent VIRAYE, chef d'établissement du Centre de Semi-Liberté de Corbeil-Essonnes
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rodrigue BOSQUET,
Capitaine, Adjoint au Chef d'établissement du centre de Semi-Liberté de Corbeil-Essonnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Josué GAMA, Brigadier chef
encadrement au Centre de semi-Liberté de Corbeil-Essonnes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et
Préfecture de L'Essonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement Vincent VIRAYE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00014 - Arrêté délégation de signature 01 09 25 14
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-09-01-00015
CSL Corbeil Tableau délégations CE code
pénitentiaire et décret travail
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 15
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et Brigadiers chefs encadrement
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 X X X
1
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 16
détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 17
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
3
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 18
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
4
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 19
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
5
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 20
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
6
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 21
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
7
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 22
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
8
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 23
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
9
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 24
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
10
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 25
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
11
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 26
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
12
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 27
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
13
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2025-09-01-00015 - CSL Corbeil Tableau délégations CE code pénitentiaire et décret travail 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-26-00005
Arrêté n°3/2025 DIPN portant subdélégation de
signature
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-26-00005 - Arrêté n°3/2025 DIPN portant subdélégation de signature 29
Es | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR F
Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALEDE L'ESSONNE
Arrêté n° 3/2025 DIPNPortant subdélégation de signature
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VUla loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le code des marchés publics :VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 162 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète del'Essonne ; - |VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91),à compter du 1° janvier 2024 :Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne dans le domaine des marchéspublics;
ARRETEARTICLE 1°: Subdélégation est donnée indifféremment à Madame Natacha VUILLEMOT commissaire générale,directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de l'Essonne ou Monsieur Francis GARCIA,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de soutien opérationnel, ou à MonsieurAntoine GABORY, attaché principal d' administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service deSoutien opérationnel, à l'effet, d'une part, de signer les transmissions courantes et, d'autre part, d'exercer lescompétences d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur leprogramme suivant :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-26-00005 - Arrêté n°3/2025 DIPN portant subdélégation de signature 30
Ministère de l'intérieur :Programme 176 « Police Nationale » :Pour les actions :01 — Ordre public et protection de la souveraineté02 — Sécurité et paix publiques03 — Sécurité routière04 — Police des étrangers et sûreté des transports internationaux05— Missions de police judiciaire et concours à la justice06- Commandement, ressources humaines et logistique. 98— Crédits délégués— sécurité publique.Cette subdélégation est limitée pour Monsieur Francis GARCIA, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du service de soutien opérationnel, et Monsieur Antoine GABORY, attaché d'administration de |l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service de soutien opérationnel, à un plafond de:- 10000 euros par expression de besoins ou demande d'achat à valider- 10000 euros par facture pour validation du service fait.Au-delà de ces plafonds, seule la directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de l'Essonnebénéficie de la subdélégation de signature.
ARTICLE 2 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evry-Courcouronnes, le 26 /o ÿ/20 cfPour la Préfète et par délégation,Le Contrôleur Général, Directeur Interdépartementalde la Police Nationale/de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-26-00005 - Arrêté n°3/2025 DIPN portant subdélégation de signature 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de
régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées Zone Industrielle
la Géode - RN 20 à GUILLERVAL
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées Zone Industrielle la Géode - RN 20 à GUILLERVAL
32
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealite et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29 septembre 2025mettant en demeure la société VEHITP de régulariser sa situation administrativepour ses installations localisées Zone Industrielle la Géode - RN 20 à GUILLERVAL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-11, L172-1, L.511-1, L.512-8 etL.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne assurant l'intérimdu poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu,VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :* 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux de papiers cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion desactivités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m, régime de l'enregistrement2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m, régime de la déclaration,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 2 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 28 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à ladate de la première présentation par les services postaux soit le 30 août 2025,
Préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées Zone Industrielle la Géode - RN 20 à GUILLERVAL
33
CONSIDERANT que lors de la visite du 2 juillet 2025, l'l'inspecteur de l'environnement a constaté que levolume global de déchets présents est d'environ 270 m? avec une zone de triage d'environ 204 m° et troisbennes de 30 m° chacune dont deux étaient remplies lors de l'inspection,CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:* 2714-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux de papiers cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion desactivités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant: 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°, régime de ladéclaration,CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 2 juillet 2025, relèvedu régime de déclaration au titre de la rubrique n° 2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation dedéchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, de la nomenclature desinstallations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'articleL.512-8 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société VEHITP de régulariser sa situation administrative,SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société VEHITP, exploitant une installation de transit, regroupement, tri oupréparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois localiséeZone Industrielle La Géode - RN 20 91690 GUILLERVAL, est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative :* soit en déposant à l'adresse internet suivante :https://entreprendre.service-public.frune déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2714 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément auxdispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement.* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 ducode de l'environnement.Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans undélai maximum d'un mois.* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-661 du code de l'environnementCes délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code;
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées Zone Industrielle la Géode - RN 20 à GUILLERVAL
34
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société VEHITP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES etMonsieur le Maire de GUILLERVAL.
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
——Béatricé BLONDEL
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/346 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées Zone Industrielle la Géode - RN 20 à GUILLERVAL
35
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé Zone Industrielle la Géode -
RN 20 sur le territoire de la commune de
GUILLERVAL (91690)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Zone Industrielle la
Géode - RN 20 sur le territoire de la commune de GUILLERVAL (91690)
36
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29 septembre 2025mettant en demeure la société VEHITP de respecter les prescriptions applicables pourson établissement situé Zone Industrielle la Géode - RN 20 sur le territoire de lacommune de GUILLERVAL (91690)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérimdu poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 2 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 28 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à ladate de la première présentation par les services postaux soit le 30 août 2023,
Préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Zone Industrielle la
Géode - RN 20 sur le territoire de la commune de GUILLERVAL (91690)
37
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 juillet 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:* absence de registres relatifs à la traçabilité des déchets,* absence d'enregistrement sur la plateforme TRACKDECHETS,* présence de déchets dangereux (pots de peinture, aérosol, pièces huileuses d'automobiles,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 6juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, triou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets demétaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets nondangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et notamment l'article 3.4 - Procédure d'admission,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VEHITP de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 7" : La société VEHITP, exploitant une installation de tri de déchets non dangereuxen mélange sise Zone Industrielle La Géode - RN 20 91690 GUILLERVAL, est mise en demeure derespecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etnotamment l'article 3.4 - Procédure d'admission:* en mettant en place un système de suivi des entrées/ sorties des déchets, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté,* en s'inscrivant sur la plateforme TRACKDECHETS (https://trackdechets.beta.gouv.fr/), dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,° en faisant éliminer dans une filière spécifique les déchets dangereux, les justificatifs devant êtrextransmis à l'inspecteur de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Zone Industrielle la
Géode - RN 20 sur le territoire de la commune de GUILLERVAL (91690)
38
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société VEHITP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES etMonsieur le Maire de GUILLERVAL.
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
_ PA
Ed PE -F nyéd "——~ ~ a a
eatrice BLONDEL
4
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/347 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société VEHITP de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Zone Industrielle la
Géode - RN 20 sur le territoire de la commune de GUILLERVAL (91690)
39
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00005
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev
sis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00005 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev
sis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
40
PREFET DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreEgalitéFraternitéBureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du 24 10912c2Sportant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementPompes Funèbres Marbrerie Medvedevsis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim duposte de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Iryna LIUTKEVYC ,Présidente de la SAS Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République àMontgeron (91230) reçue le 01/08/2025 et complétée jusqu'au 29/09/2025;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et quel'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Généraldes Collectivités Territoriales ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, par intérim,
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX@ 01.69.91.91.91 .anaranccanna aninsfe
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00005 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev
sis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
41
ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement SAS Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République àMontgeron (91230), représenté par Mme iIryna LIUTKEVYCH , est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :« Transport de corps avant et après mise en bière= Soin de conservation« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91- C 15 àARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 16/09/2025, soit jusqu'au16/09/2030.ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;«non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Montgeron.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Da
— 7Françôis GARNIER
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00005 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev
sis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
42
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00004
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-798 du
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement PEZERON ANNE-GAËLLE
exploité sous le nom commercial ANAMÉA , sis 2
Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00004 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-798 du
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PEZERON ANNE-GAËLLE exploité sous le nom commercial ANAMÉA
, sis 2 Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge
43
= a DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièregalitéFraternitéBureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ Modificatifn° 2025-PREF-DRSR/BRI-798 du 24 101 (2028 :portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PEZERON ANNE-GAELLE exploitésous le nom commercial ANAMÉA, sis 2 Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge ( 91240)LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préféte de l'Essonne, assurant l'intérim duposte de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme. PEZERON ANNE-GAËLLE , Dirigeante del'Entreprise individuelle PEZERON ANNE-GAËLLE exploité sous le nom commercial ANAMÉA dont le siègesocial est sis 2 Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) , reçue le 08/08/2025 etcomplétée jusqu'au 28/08/2025 .VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX@ 01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00004 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-798 du
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PEZERON ANNE-GAËLLE exploité sous le nom commercial ANAMÉA
, sis 2 Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge
44
ARTICLE 1:L'établissement entreprise individuelle PEZERON ANNE-GAELLE exploité sous le nom commercialANAMEA sis 2 Venelle des deux Chénes a Saint-Michel-sur-Orge (91240) , représenté par Mme.PEZERON ANNE-GAELLE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivantes :» Soin de conservation
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- 0217ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 16/09/2025, soit jusqu'au15/09/2030.ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-754 du 16/09/2025 portant habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise individuel PEZERON ANNE-GAELLE exploité sous le nomcommercial ANAMÉA sis 2 Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge ( 91240) est abrogé.ARTICLE 8: La Secrétaire Générale de la préfecture, par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté estadressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Saint-Michel-Sur-Orge.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routiére
~
Francois GARNIER|A—
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-29-00004 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-798 du
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PEZERON ANNE-GAËLLE exploité sous le nom commercial ANAMÉA
, sis 2 Venelle des deux Chênes à Saint-Michel-sur-Orge
45
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-26-00004
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 46
lli)[AA]fon)

1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01173
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 47

2

préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 48

3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1
ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 49

4

sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident
et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 50

5

est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1
ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 51

6

prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK , et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 52

7

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er octobre 2025.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 26 septembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 53