HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-264
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-11-14-00001 - AP APPLICATION RESTRUCTRURATION FONCIERE
SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE (3 pages) Page 4
43-2025-11-14-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
SUR LES DE CHASSAGNES ET DE PAULHAGUET (3 pages) Page 8
43-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 557 en
date du 14 novembre 2025 portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'AZERAT
commune D'AZERAT dans le département de la HAUTE-LOIRE (2
pages) Page 12
43-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 560 en
date du 14 novembre 2025 portant
application du régime forestier à
des parcelles de terrain appartenant à la commune de saint-ilpize et à la
section de channat (commune de saint-ilpize) territoires communaux de
saint-ilpize et st-privat du dragon dans le département de la haute-loire (3
pages) Page 15
43-2025-11-19-00003 - Indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier (2 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de «véloroute voie verte du
Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et
Tence au profit des communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon (35
pages) Page 22
43-2025-11-20-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance des permis de construire pour le projet d'installation
d'une centrale agrivoltaïque au sol sur les communes de Paulhaguet et
Saint-Georges-d'Aurac présenté par la Société CVE SOLAR (4
pages) Page 58
43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date
du 25 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la
réalisation des travaux préparatoires et des déviations dans le cadre
du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre
Saint-Hostien et Le Pertuis (12 pages) Page 63
2
43-2025-11-24-00001 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS AU TITRE
DE L'ANNÉE 2026 (2 pages) Page 76
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 79
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-14-00001
AP APPLICATION RESTRUCTRURATION
FONCIERE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00001 - AP APPLICATION RESTRUCTRURATION
FONCIERE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE 4
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 559 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2025
PORTANT RESTRUCTURATION FONCIÈRE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA
FORÊT COMMUNALE DE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE, SISES
COMMUNE DE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025- 07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve en date du
13 septembre 2025, sollicitant la restructuration et l'application du régime forestier de
parcelles boisées pour 40,0927 hectares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 16 juin 2025;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 28 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 28 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00001 - AP APPLICATION RESTRUCTRURATION
FONCIERE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE 5
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, concernée par cet
arrêté et relevant du Régime Forestier est de 40,0927 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
forêt communale de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve,
sont désignées dans le tableau ci-après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Lieu-dit
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier
(ha)
SAINTE
EUGÉNIE DE
VILLENEUVE
COMMUNE DE
SAINTE EUGÉNIE
DE VILLENEUVE
A 191 LE BOS 8,1730 8,1730
A 193 LE BOS 14,7758 14,7758
A 194 LE BOS 3,4280 3,4280
A 207 LE BOS 0,1828 0,1828
A 536 LES TRAVERSES 0,3480 0,3480
A 539 LES TRAVERSES 7 ,4815 7 ,4815
A 766 LES TRAVERSES 5,5886 5,5886
A 769 LES TRAVERSES 0,1150 0,1150
TOTAL (ha) 40,0927
Article 3 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Sainte-Eugénie-de-
Villeneuve.
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve par
les soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00001 - AP APPLICATION RESTRUCTRURATION
FONCIERE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE 6
Article 6 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame le maire de la
commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00001 - AP APPLICATION RESTRUCTRURATION
FONCIERE SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE 7
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-14-00002
AP PORTANT APPLICATION DU REGIME
FORESTIER SUR LES DE CHASSAGNES ET DE
PAULHAGUET
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU REGIME
FORESTIER SUR LES DE CHASSAGNES ET DE PAULHAGUET 8
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 558 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA FORÊT SECTIONALE DE FAVEYROLLES
ET LA FORÊT SECTIONALE DE CHASSAGNES, SISES COMMUNES DE PAULHAGUET
ET/OU DE CHASSAGNES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2025, sollicitant l'application du
régime forestier à des parcelles boisées en tant que :
- forêt sectionale de Faveyrolles pour 2,3372 ha ;
- forêt sectionale de Chassagnes pour 0,4820 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 23 mai 2025 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 27 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 27 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU REGIME
FORESTIER SUR LES DE CHASSAGNES ET DE PAULHAGUET 9
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt sectionale de Faveyrolles
(commune de CHASSAGNES et située sur le territoire communal de CHASSAGNES) est portée
à 13,8149 ha, et la surface de la forêt sectionale de Chassagnes (commune de CHASSAGNES et
située sur le territoire communal de CHASSAGNES et PAULHAGUET) est portée à 11,4037 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du régime forestier appartenant à la forêt
sectionale de Faveyrolles et à la forêt sectionale de Chassagnes sont désignées dans les
tableaux ci-après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier (ha)
CHASSAGNES Section de Faveyrolles
(commune de CHASSAGNES)
AE 12 0,1285 0,1285
AH 10 1,7290 1,7290
AH 12 0,4510 0,4510
AH 349 0,0287 0,0287
TOTAL (ha) 2,3372
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier (ha)
PAULHAGUET Section de Chassagnes
(commune de CHASSAGNES) AK 129 0,4820 0,4820
TOTAL (ha) 0,4820
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier :
- la surface de la forêt sectionale de Faveyrolles (commune de CHASSAGNES,
entièrement située sur le territoire communal de CHASSAGNES) est par
conséquent arrêtée à 13,8149 ha (2,3372 ha nouveaux ajoutés aux 11,4777 ha
antérieurs) ;
- la surface de la forêt sectionale de Chassagnes (commune de CHASSAGNES) est
par conséquent arrêtée à 11,4037 ha (0,4820 ha nouveaux ajoutés aux 10,9217 ha
antérieurs) dont 10,9217 ha situés sur le territoire communal de CHASSAGNES et
0,4820 ha situés sur le territoire communal de PAULHAGUET.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de CHASSAGNES et la commune de
PAULHAGUET par les soins des Maires qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU REGIME
FORESTIER SUR LES DE CHASSAGNES ET DE PAULHAGUET 10
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la
commune de CHASSAGNES , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU REGIME
FORESTIER SUR LES DE CHASSAGNES ET DE PAULHAGUET 11
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-14-00003
Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 557 en date
du 14 novembre 2025 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrain
appartenant à la forêt communale d'AZERAT
commune D'AZERAT dans le département de la
HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 557 en
date du 14 novembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale
d'AZERAT commune D'AZERAT dans le département de la HAUTE-LOIRE
12
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 557 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA FORÊT COMMUNALE D'AZERAT
COMMUNE D'AZERAT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'AZERAT en date du 17 février 2025 sollicitant
l'application du régime forestier à la totalité de la surface cadastrale de la parcelle AH 172
(10,0790 ha). Cette parcelle étant déjà soumise au régime forestier pour partie (6,60 ha), le
Conseil Municipal sollicite l'application du régime forestier pour 3,4790 ha.
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 17 avril 2025 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 3 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 3 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 557 en
date du 14 novembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale
d'AZERAT commune D'AZERAT dans le département de la HAUTE-LOIRE
13
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale d'AZERAT,
sur la commune d'AZERAT, est portée à 20,4425 ha.
Article 2 –
La parcelle cadastrale concernée par l'application du régime forestier appartenant à la forêt
communale, sur la commune d'AZERAT est désignée dans le tableau ci-après :
Propriétaire Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface totale de
la parcelle
cadastrale
(ha)
Surface
bénéficiant déjà
du Régime
Forestier
(ha)
Surface sollicitée
pour l'application
du Régime
Forestier
(ha)
Commune
d'AZERAT AZERAT AH 172 Le Pey 10,0790 6,60 3,4790
TOTAL 10,0790 6,60 3,4790
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale d'AZERAT est portée à 20,4425 ha.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d'AZERAT par les soins du Maire qui
certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la
commune d'AZERAT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 557 en
date du 14 novembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale
d'AZERAT commune D'AZERAT dans le département de la HAUTE-LOIRE
14
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-14-00004
Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 560 en date
du 14 novembre 2025 portant
application du régime forestier à des parcelles de
terrain appartenant à la commune de saint-ilpize
et à la section de channat (commune de
saint-ilpize) territoires communaux de saint-ilpize
et st-privat du dragon dans le département de la
haute-loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 560 en
date du 14 novembre 2025 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de saint-ilpize et à la section de channat
(commune de saint-ilpize) territoires communaux de saint-ilpize et st-privat du dragon dans le département de la haute-loire
15
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 559 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE ET À LA SECTION DE CHANNAT
(COMMUNE DE SAINT-ILPIZE)
TERRITOIRES COMMUNAUX DE SAINT-ILPIZE ET ST-PRIVAT DU DRAGON DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-ILPIZE en date du 26 juin 2025, sollicitant
l'application du régime forestier à des parcelles boisées en tant que forêt communale de
SAINT-ILPIZE pour 28,3641 hectares et en tant que forêt sectionale de CHANNAT pour 8,0670
hectares.
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 26 mai 2025;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 9 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 9 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s
ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
60
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 560 en
date du 14 novembre 2025 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de saint-ilpize et à la section de channat
(commune de saint-ilpize) territoires communaux de saint-ilpize et st-privat du dragon dans le département de la haute-loire
16
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale de SAINT-
ILPIZE, sur la commune de SAINT-ILPIZE est portée à 28,3641 ha et la surface de la forêt
sectionale de CHANNAT située sur le territoire communal de SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON est
portée à 8,0670 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du régime forestier appartenant à la
forêt communale, sur la commune de SAINT-ILPIZE et à la forêt sectionale de CHANNAT sur
le territoire communal de SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON sont désignées dans les tableaux ci-
après :
Territoire
communal Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime forestier
(ha)
SAINT-ILPIZE Commune de
SAINT-ILPIZE
B 10 14,0341 14,0341
B 11 0,0054 0,0054
B 99 1,8100 1,8100
D 827 6,1115 6,1115
D 837 0,6681 0,6681
D 932 5,7350 5,7350
TOTAL (ha) 28,3641
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale de SAINT-ILPIZE est portée à 28,3641 ha.
Territoire
communal Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale
(ha)
Surface relevant
du régime régime forestier
(ha)
Saint-Privat-du-
Dragon Section de Channat F 1042 8,0670 8,0670
TOTAL (ha) 8,0670
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
sectionale de CHANNAT est portée à 8,0670 ha.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de SAINT-ILPIZE et la commune de
SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON par les soins des Maires qui certifieront l'accomplissement de
cette formalité.
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 560 en
date du 14 novembre 2025 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de saint-ilpize et à la section de channat
(commune de saint-ilpize) territoires communaux de saint-ilpize et st-privat du dragon dans le département de la haute-loire
17
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame le Maire de la
commune de SAINT-ILPIZE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT SEF 2025- 560 en
date du 14 novembre 2025 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de saint-ilpize et à la section de channat
(commune de saint-ilpize) territoires communaux de saint-ilpize et st-privat du dragon dans le département de la haute-loire
18
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-19-00003
Indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-19-00003 - Indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier 19
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2025 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d'enlèvement
des récoltes et de dépôt des dossiers + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts
agricoles » en date du 14 novembre 2025)
Nature des cultures
Prix 2025 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
CÉRÉALES
Avoine noire 16,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Blé tendre 17,00 €/q 24,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Orge 15,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Seigle 17,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Triticale 16,00 €/q 23,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Épeautre 60,00 €/q 65,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Mélange de céréales 19,10 €/q 26,10 €/q 15 octobre 15 décembre
Méteil de printemps À DÉFINIR À DÉFINIR -25 juillet -25 septembre
Méteil d'automne À DÉFINIR À DÉFINIR fin février - 30 avril
Maïs grain À DÉFINIR À DÉFINIR 15 décembre 15 février
Colza 45,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Tournesol À DÉFINIR À DÉFINIR 1er novembre 1er janvier
Sarrasin 75,00 €/q 80,00 €/q 15 novembre 15 janvier
AUTRES
Paille de céréales 3,20 €/q 3,20 €/q - -
PROTÉAGINEUX
Pois 24,30 € 31,30 € 15 octobre 15 décembre
LÉGUMINEUSES
Féveroles 22,50 € - 15 octobre 15 décembre
Lentilles y/c lentilles BIO Contrat 350,00 € 400,00 € 15 octobre 15 décembre
PLANTES SARCLÉES
Pomme de terre consommation 75,00 € 145,00 € 30 novembre 30 décembre
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Taux horaire pour remise en état
manuelle (50 trous / heure) 22,81 € /heure - - -
Herse (2 passages croisés) 96,36 € /ha - - -
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-19-00003 - Indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier 20
Nature des cultures
Prix 2025 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative seule 98,57 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € /ha - - -
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 € /ha - - -
Rouleau 40,05 € /ha - - -
Charrue 144,98 € /ha - - -
Rotavator 104,04 € /ha - - -
Semoir 73,58 € /ha - - -
Traitement 54,26 € /ha - - -
Semoir à semis direct 84,20 € /ha - - -
RÉENSEMENCEMENT
Semences fourragères 186,58 € /ha 240,00 € /ha - -
Semence certifiée de céréales 127,21 € /ha 197,21 € /ha - -
Semence certifiée de maïs 205,55 € /ha 300,55 € /ha - -
Semence certifiée de pois 226,12 € /ha 276,12 € /ha - -
Semence certifiée de colza 109,23 € /ha 149,23 € /ha - -
Semence lentilles 260,00 € /ha 336,00 € /ha - -
Semence luzerne 261,00 € /ha 285,00 €/ha
Semence prairie pour remise en état
manuelle 6,50 €/kg
FOURRAGES
Prairie temporaire – récolte (1ercoupe) 9,90 €/q 10,10 €/q 25 juillet 25 septembre
Prairie permanente – récolte (1ercoupe) 9,90 €/q 10,10 €/q 25 juillet 25 septembre
Alpages suivant l'appréciation de la
qualité de l'alpage par l'estimateur
80 à 240
€/ha
80 à 240
€/ha - -
Maïs fourrager 15 novembre 15 janvier
Sorgho 15 novembre 15 janvier
Méteil (matière verte) 4,00 €/q 4,60 €/q 25 juillet 25/09/25
Colza fourrager 3,00 €/q -
- Une majoration de 15 % (quinze pour cent) est appliquée aux barèmes relatifs à la mise en œuvre d'outils mécaniques sur les
communes situées en zone de montagne.
Liste des estimateurs agrées par la CDCFS du 17 février 2025 et chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues
à l'article R.426-13 du code de l'environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
- Ludivine DUFIX Au Puy-en-Velay, le 19 novembre 2025,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
Signé Xavier CHEILLETZ
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-19-00003 - Indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-14-00005
Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de
«véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le
territoire des communes du
Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
22
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2025/130 du 14 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de «véloroutevoie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profitdes communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU la délibération du conseil municipal du Chambon-sur-Lignon du 17 septembre 2024;VU la délibération du conseil communautaire du Haut-Lignon du 25 septembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Tence du 2 octobre 2024 ;VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024;VU la convention signée le 4 novembre 2024 entre le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, leprésident de la Communauté de Communes du Haut-Lignon et les maires du Chambon-sur-Lignon etTence;VU les pièces constitutives du dossier;VU l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000021/63 du20 février 2025 désignant Madame Marie-Line Vanhille en qualité de commissaire enquêtrice titulaireet Monsieur Henri De Fontaines en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'arrêté n°BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroutevoie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence;VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de lacommissaire enquétrice, assorti d'une réserve, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du lundi 14 avril2025 au lundi 19 mai 2025 inclus sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
23
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché dans les mairies duChambon-sur-Lignon et Tence et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre du lundi14 avril 2025 au lundi 19 mai 2025 inclus dans les mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence ;VU l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération annexé à l'arrêté;VU le courrier du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 11 juillet 2025 demandant d'établirun arrêté déclarant le projet susvisé d'utilité publique au profit des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025-124 en date du 20 octobre 2025 portant dérogation auxdispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou enlèvement despécimens d'espèces animales protégées, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du projetde véloroute Voie Verte du Haut-Lignon, sur les communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon ;CONSIDÉRANT le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable, assorti d'une réserve,en date du 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code del'environnement pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées par laRégion Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du projet de véloroute Voie Verte du Haut-Lignon, sur lescommunes de Tence et du Chambon-sur-Lignona été accordée par arrêté préfectoral du 20 octobre2025 ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique, au profit des communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon, du projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes duChambon-sur-Lignon et Tence ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :
ARRETE
Article 1 -Est déclaré d'utilité publique, le projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire descommunes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon, conformément au plan général des travaux figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 -L'expropriation des terrains nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq années à compter dela publication du présent arrêté.Article3 -Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles parl'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R123-30 aR123-39 et R352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 4 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
24
Article 5 -Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire etmis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique:publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le sous-préfet d'Yssingeaux et lesmaires du Chambon-sur-Lignon et Tence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2025
Le préfet,
Yvan CORDIER
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
25
PROJET DE «VELOROUTE VOIE VERTE DU HAUT-LIGNON» SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DUCHAMBON-SUR-LIGNON ET TENCE AU PROFIT DES COMMUNES DE TENCE ET DU CHAMBON-SUR-LIGNON. |MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPÉRATIONPRÉSENTATION DU PROJETLa Région Auvergne-Rhône-Alpes a sollicité, au profit des communes du Chambon-sur-Lignon etTence, la déclaration d'utilité publique pour le projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur leterritoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence.L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du lundi 14 avril 2025 au lundi 19mai 2025 inclus. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publiqueassorti d'une réserve qui concerne l'obtention de la réponse attendue qui fait suite à la demande de laRégion concernant 2 gagées (sujet environnemental). La dérogation aux dispositions de l'article L.411-1du code de l'environnement pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégéespar la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du projet de véloroute Voie Verte du Haut-Lignon,sur les communes de Tence et du Chambon-sur-Lignona été accordée par arrêté préfectoral du 20octobre 2025. INTÉRÊT DE L'OPÉRATION :- Le projet de voie verte a pour objet de relier deux centres bourgs de l'arrondissement d'Yssingeauxpar la création d'un itinéraire indépendant des infrastructures routières permettant d'assurer lacirculation des usagers, cycles et piétons notamment, dans des conditions de sécurité accrue, ce quiest de nature à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture entre les deux communes.- Le projet permet d'initier le raccordement entre la dolce via et la via fluvia.- Le projet participe à l'attractivité du territoire et au développement touristique : itinérance locale etdépartementale/interdépartementale en facilitant notamment l'accès et la desserte de sitestouristiques et de loisirs.- Le projet a vocation à être inscrit dans le schéma régional des véloroutes et des voies vertes- Le projet permet de développer les combinaisons de déplacement : vélo-train et vélo-voitures .- Le projet vise Une ambition environnementale en réduisant les nuisances sonores, les émissions degaz à effet de serre. Il améliore l'image du territoire par un développement touristique vertueux et dessolutions de déplacements diversifiées.- Le projet s'intègre le plus possible dans son milieu en s'associant aux usages actuels (agricoles,forestiers, riverains,...).- Afin de limiter son impact, le projet utilise des voiries et chemins existants pour son tracé et prévoitdes régularisations cadastrales.CONCLUSION :Compte tenu des éléments susvisés et de l'avis favorable de la commissaire enquêtrice, assorti d'uneréserve, levée par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025, le projet présente donc un caractèred'utilité publique.VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°BCTE 2025/130 du 14 novembre 2025.Le préfet,
Yvan CO R
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
27
Maîtrised'œuvre_>SYNOPTIQUE1A
eeafs©fm,PLANM1.1A-B=
a"Nr= | ET P2.1
ta
eKETP224Ÿamp2F|ONSRQ|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
28
manneaneMO:REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES|SEQUENCE3ABER>9Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON\\PLANM3.1A-B_—>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)NN}ETP3.1dis>SYNOPTIQUE1B|79¢SEQUENCE3IN|ieMuPLANMS2ABZaaETP3.2aeNlaJearnuue|VAà{fMayiton«|Piauletei]Le4=.LL"|JH!FlacnetFNSSOSEQUENCE4ROARSe._PLANMAoffaxRochejia)ETP4.1oree+Ss{10061SEQUENCE5a|totalePLANM5.1A-Bware#7PLANM5.2ABJLoETP5.2ve
?
SEA.SEQUENCE5"+LazRy:iilaPLANM5.3A-B|resSyareldaieYerETPSS"A|le
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
29
>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)Péaure|!*"PLANM5.2A-BGroncien>SYNOPTIQUE1CLTETP5.2GAN+|'low(\|Pt.ETP5.3=laMSN| x! \ i \ |{ SEQUENCE5 :
| \ PLAN M5.4A-B- te et rs)|._Astier\|ntARCSEQUENCE7ASPeyDAY,
7
Yves,SST/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
30
"
REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES@LaRégion>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON
Vv
BeBORDURESP1edBORDURESPHAUTESOUTENEMENTENBETONDESACTIVE
Auvergne-Rhône-Alpesnrgrsa©ENFAPOSERPOURLAVWLAGy=per a n c I © R à PROTECTIONS ENVIRONNEMENTALESBALISAGEDEMISEENDEFENSESPACESVERTSCOMMUNSDELAFAUNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
31
>SEQUENCE1M1.1A#
wat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
32
LOUERteapn"@Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>SEQUENCE1M1.1B
#
»
/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
33
Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
34
Maitrise d'œuvre:
Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
35
Maitrised'œuvre:ABER>09)PME+eadStes€foncierteemaies
MO:REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESAff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)LT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
36
>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)wengneRhcnte-A'pes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
37
aules
>SEQUENCE3M3.1B/\
SEQ3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
38
ABER>|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
39
SEQ3'caAAve,e,onÀ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
40
Maitrise d'œuvre :awakes
>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)>SEQUENCE3M3.3A
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
41
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
42
Maîtrised'œuvre:~MO:REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESABeReoAff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)>SEQUENCE4M4.1Echelle:1/500Emis:JG
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
43
ABER>9Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNONsea-°>SEQUENCE5M5.1A.
+\
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
44
externtutes
Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)LaRégionAuergivePhpApes
bd.>
RL)
TE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
45
ne>SEQUENCE5M5.2APuangnRiteApes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
46
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
47
=>>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)aR>SEQUENCE5M5.3A
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
48
oe>SEQUENCE5M5.3Bey
*.
+
**
.Je*
*né
Rae...es
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
49
d'œuvre:evMO:REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES
ABER>(mes.cuCatsAff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
50
—ueMO:REGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESABCRENAff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)>SEQUENCE5M5.4BCFONCIERFormat:A3|Echelle:1/1000|Emis:JG|Date:27/04/23|(3LaRégioneyesMoreApes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
51
ABER>Aff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)CFONCIERve>SEQUENCEHORSPROJETPOURL'AMENAGEMENT
t
c%,=
LÀ
0
att"45
à
SEQHORSPROJETETLEMOBILIERQUISONTCOMPTESDANSLASEQ6—_
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
52
cnécagertents«vanSutatestte:0208
>DETENCEAUCHAMBONSURLIGNON(HAUTE-LOIRE)>SEQUENCE6M6.1A®LaRégionJuvergne-RhoneApes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
53
ris>SEQUENCE6M6.1BRS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
54
ABR"@®
PRAff:AMNGTVELOROUTE-VOIEVERTEDUHAUTLIGNON
À.
%144
ZK
NN

dy
»NSiE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
55
Maîtrise d'œuvre: MO : REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESAB2R > 200)aa «teas CaterRE Aff : AMNGT VELOROUTE-VOIEVERTE DU HAUT LIGNON> DE TENCE AU CHAMBON SUR LIGNON (HAUTE-LOIRE)C Foncier= > TYPES DE STRUCTUREFormat: A3 | Echelle: 1/50 Emis:JG | Date: 27/04/23 | @ La RégionAuvergne Rhône Alre
STRUCTURES USUELLES DE VOIE VERTEESPACES NON CIRCULESRVT en sable Gem RVT en BBSGEom
RVT en béton césactwé12cm
STRUCTURES USUELLES DE VOIE VERTEESPACES CIRCULESRVT en sable bem RVTenBESG6m
STRUCTURE "DRAINANTE" DE VOIE VERTEPOUR DES SECTEURS AVEC DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUXESPACES NON CIRCULESRVT en sable 6cm RVT en BBSGGem
ESPACES CIRCULESAVT en BDSGbom
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
56
MO : REGION AUVERGNE-RHONE-ALPESee Aff : AMNGT VELOROUTE-VOIEVERTE DU HAUT LIGNON> DE TENCE AU CHAMBON SUR LIGNON (HAUTE-LOIRE)€ Foncierce > SECTEURS À STRUCTURE DRAINANTEEchelle: 1/2000 | Emis:JG | Date: 27/04/23 | @ La Région
LEGENDE :SECTEURS AVEC DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX>> VOIE VERTE AVEC UNE STRUCTURE "DRAINANTE"'RCI
=: v3 LI%LSFa On_ \ wr
7mx
lx |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-14-00005 - Arrêté n° BCTE 2025/130 du 3 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit des
communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon
57
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-20-00001
Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance des permis de
construire pour le projet d'installation d'une
centrale agrivoltaïque au sol sur les communes
de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté
par la Société CVE SOLAR
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-20-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur les communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté par la Société CVE SOLAR
58
| Mu£ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territorialesÉgalité et de l'environnementFraternitéArrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la délivrance des permis de construire pour le projet d'installation d'une centraleagrivoltaique au sol sur les communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté par laSociété CVE SOLAR
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2, R421-1, R423-20, R423-32 etR423-57;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU les demandes de permis de construire déposées par la Société CVE SOLAR, le 22 octobre 2024 àla mairie de Paulhaguet (PC 043 148 24 B 0002) et à la mairie de Saint-Georges-d'Aurac (PC 043 18824 B 0006) en vue de l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur les communes dePaulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac ;VU l'avis n° 2025-ARA-AP-1808 du 11 février 2025 de l'Autorité environnementale et la réponse de laSociété CVE SOLAR;VU le dossier transmis par le Directeur départemental des territoires le 23 septembre 2025 ;VU les pièces constitutives du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;VU les avis des conseils municipaux de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac;VU les avis émis par les personnes publiques associées ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E25000109/63 du 21 octobre 2025,désignant M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaireet M. Rémi BOYER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-20-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur les communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté par la Société CVE SOLAR
59
CONSIDERANT que le commissaire enquéteur a été consulté sur les modalités d'organisation del'enquête publique;CONSIDÉRANT que ce projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une installation photovoltaïque de production d'électricitéd'une puissance supérieure à IMWc ;CONSIDÉRANT que les demandes de permis de construire relatives à la centrale agrivoltaïque ausol, d'une puissance supérieure à 1 MWc, sont soumises à enquête publique en application desdispositions de l'annexe à l'article R122-2 (rubrique 30) et de l'article R123-1 du code del'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1er-Il sera procédé, sur le territoire des communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac à uneenquête publique relative aux demandes de permis de construire n° PC 043 148 24 B 0002commune de Paulhaguet et n° PC 043 188 24 B 0006 commune de Saint-Georges-d'Aurac pourl'installation d'une centrale agrivoltaique au sol, d'une surface clôturée de 16,5 ha et d'unepuissance de 11,077 MWc présentées par la Société CVE SOLAR dont le siège social est situé 5 Placede la Joliette - 13002 MARSEILLE.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 15 décembre 2025 à 9heures au vendredi 16 janvier 2026 à 12 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie dePaulhaguet (Place Lafayette - 43230 Paulhaguet).Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une étude d'impact,son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des services consultés,dans les mairies de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac où il restera à la disposition du public auxjours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie au public.A ce dossier d'enquête déposé en mairies sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques). Cesmêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de laHaute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement auxjours et heures d'ouverture au public (tel. : 04 71 09 92 45).Le dossier sera également consultable sur le site internet du registre numérique :https://www.registre-dematerialise.fr/6930/Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement).Article 3 -Le public pourra demander des informations sur les demandes de permis de construire auprés deM. Hugo LE-BRET,responsable développement projets PV Sol - AURA, n° téléphone : 06 18 09 58 99ou à l'adresse suivante : hugo.le-bret@cvegroup.com
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-20-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur les communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté par la Société CVE SOLAR
60
Article4 -M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquéteurtitulaire (M. Rémi BOYER, en qualité de suppléant).Article 5 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront êtresoit :- consignées sur les registres d'enquéte publique papier déposés en mairie de Paulhaguet etSaint-Georges-d'Aurac- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Paulhaguet, siège del'enquête (Place Lafayette — 43230 Paulhaguet).- adressées par voie électronique :*en se connectant au registre numérique sur le site :https://www.registre-dematerialise.fr/6930/* ou par courriel à l'adresse de messagerie suivante :enguete-publique-6930@registre-dematerialise.fr- exprimées oralement ou par écrit auprés du commissaire enquéteur qui recevra le public auxlieux, jours et horaires suivants :Mairie de Paulhaguet : *|undi 15 décembre 2025 de 9 heures a 12 heuresMairie de Saint-Georges-d'Aurac : * mardi 6 janvier 2026 de 9 heures a 12 heuresMairie de Paulhaguet : * vendredi 16 janvier 2026 de 9 heures a 12 heuresToute observation formulée avant le lundi 15 décembre 2025 a 9 heures ou aprés le vendredi 16janvier 2026 à 12 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables à la mairie de Paulhaguet, siège de l'enquête ; celles transmises par voieélectronique sont consultables sur le site internet du registre numérique: https://www.registre-dematerialise.fr/6930/ .Article 6 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 30 novembre 2025, et pendant toute sa durée par les soinsdes maires de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac aux lieux habituels d'affichage en mairie. II serajustifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat de chacun des mairesqui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnementde la préfecture de Haute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquêteet durant toute sa durée), la Société CVE SOLAR procédera à l'affichage du même avis sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter letitre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avantle 30 novembre 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtespubliques) et sur le site internet du registre numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/6930/ .
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-20-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur les communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté par la Société CVE SOLAR
61
Article 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Article 8 -Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra Une copie du rapport et des conclusions motivées à laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire au pétitionnaire et aux maires de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à ladisposition du public en mairies de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac et à la préfecture de laHaute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents serontégalement insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loirependant un an.Article 10-À l'issue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur les demandes de permis deconstruire par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisationéventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.Article 11 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, les maires de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac, le commissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalié CENCIC
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-20-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/143 du 20 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur les communes de Paulhaguet et Saint-Georges-d'Aurac présenté par la Société CVE SOLAR
62
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-25-00001
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du
25 novembre 2025 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées en vue de la réalisation des
travaux préparatoires et des déviations dans le
cadre du projet de création de la déviation à 2X2
voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le
Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
63
E Sea DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant autorisation depénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travauxpréparatoires et des déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de laRN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de justice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU la demande de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 14 novembre 2025 sollicitant l'autorisationde pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées en vue de la réalisation destravaux préparatoires et des déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis ;VU les plans, la liste des parcelles et les propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite pénétrer et occupertemporairement des propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et desdéviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1-En vue d'exécuter des travaux préparatoires et des déviations dans le cadre du projet de créationde la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis, tels que décrits ci-dessous,les agents de la Direction Générale Déléguée de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de laRégion Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées, désignées enannexe, situées sur le territoire des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
64
Sect | n° Objet / Justification Surface (m7) Durée de l'OTCc 509 Déviation provisoire de la RD28 Nord 452 5 ansB 1759 | Déviation provisoire de la RD28 Nord 619 5 ansB 1642 |Préchargement du PI_Valaugères_41+460 829 5 ansB 1644 | Déviation provisoire du chemin rural 62 5 ansB 1453 | Déviation définitive de la RD28 Sud 774 5 ansB 1626 | Travaux préparatoires 1217 5 ansB 1628 | Travaux préparatoires 97 5 ansArticle 2 -Les parcelles concernées et leurs propriétaires figurent en annexes du présent arrêté.Les accès aux parcelles s'effectueront depuis le domaine public jouxtant la partie occupée desparcelles désignées en annexe.Article 3 -La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans a compter de la date du présentarrêté.Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois àcompter de la date du présent arrêté.Article 4 -Les maires notifieront, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du présent arrêtéaccompagnée de ses annexes, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pasdomiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.Si, dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablementfaite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier domicile connu despropriétaires.Article 5 -Après l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de conventionamiable, la Direction Générale Déléguée de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la RégionAuvergne Rhône-Alpes notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à toute occupation deleur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et l'heure où elle compte serendre sur les lieux ou s'y faire représenter.Elle invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification faite par elle aupropriétaire.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformémentaux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Un intervalle de dix jours devra être respecté entre la notification et la visite des lieux.Article 6 -A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de la Direction Générale Déléguée de laMaîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage etsera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie et les deux autres à êtreremis aux parties intéressées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
65
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrété pourrontcommencer aussitôt.En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif désignera à la demande del'administration, un expert qui dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux.Article 7 -Les agents chargés de procéder aux travaux et listés à l'article 1 seront munis d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.Article 8 -Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, adéfaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi par la partie la plusdiligente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les maires du Pertuis et Saint-Hostien, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2025
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
66
YAIMUODVeaSVI-STOTALOoU2UR,]8oxouUe3139InodnACSVJB}OL8Z0y-6VO-SIS8VOXNVAVALSYIVYOdWALNOILYVd4N990-LOS8NJTVNOILVNALNOYsouejalidoidsapa}si7q
GZOZ/L1/0Z
341V711394VdLVLAVHLSAS|-26e
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
67
6191eJ01SEMas1du'NNajeajsepedaoualejoy9y!ejOy'SINOTHEGYVGNAIVHOINSISUOW-1à4|V131Hd0ùd
(ele1ouSuUOSJ8ad)INVLNSSSYd3yNOSno(enbisAudsuuosied)12242HIV131HdOHd00002L1314d0ùd
SZO0Z/1L1/07Z-a6eysaulejalidoidsap8s17341V711394Vd1V138cau-6VO-SI48YOXNVAVAL34IV4OdW31NOILVdND5O-LO88NATVNOILVNALNOYN3AILSOHLNIVSVaiSAS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
68
6c8[101
SIAIGNI3HIVL1314d0ùdenuuoouIUOISS2/014'29S0FSUENVHONYIAdSUEPEMN-'eJLePIJOSSpJAIa}Oedapnjou09JIOAesedaujueJe[92p'inafewsuleyeqyesenuuooulUOISSaJOl4'fenUEUWT2184SwNe|INSYHONYAdINSISUON-SIAIGNI3lVL314d0ùd
(eleiouieuu0oSIS4)INVLNSSSYd3yNOSno(enbisAydsuuossed)1213424IV131HdO0Hd700002131HdOHd870e-6VO-SIE8VOXNVAVAL341V4OdW3LNOILVdND5D0-LO88NATVNOILVNALNOWsalieo1doidsap3}si7q
GZOZ/L1/02¢-e6ed341V71394VdLVLAVUYLSAS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
69
968EN
9172Z98eeyelOdaqdweyo34431|ÿÿ9Lg2ELNSoNa0RJINSoNoe998JINSya-nerainjenoNPS|poyETENEME'WnN[eNSEPed9oUElaJOY(07969)SOINAC-Suoubedwodsape]no1gEZLjueunawep(69)AOINAG2Z¥6L/ZL/€081ougHeyey'epne(d-ueerSAGWOOSACINSISUON-AMIVLaIMdOud
(aje10lwWSBULOSJ8d4)INVLNSSSYd3SuyNOSno(enbisAydeuuosied)123424Iv131Hd0Hd€00002131HdOùdNAILSOHLNIVS
8caùu-6VO-SI88YOXNVAVAL341V4OdN3LNOILVdNDDO-LO88NJTVNOILVNSLNOYsoulejaiidoidsepa}siq
SZOZC/1L1/072y-obeg341V7139à4VdLVLAVHLSAS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
70
pLEL[8101ue|d;SIAIGNI3HIV131HdOHdLONOINJneISUOWepesnodes9jenoy|enbygbuy371131S0Hawepew-SIAIGNI3HIvV131HdOHd(a}es0lwWeuu0Si94)INVLNSSSYdSyNOSno(enbisAUdsuuosied)124SMIVLSIWdOud700001131HdOHdN3ILSOHLNIVS
82Gà4-6VO-SI48YOXNVAVALSYIVHOdWALNOILVdNDDO0-LO88NJTVNOILVNSLNOYsosieoudoidsep9js17
GZ02/11/07Gg-bed341V7171394VdLVLAVHLSAS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
71
PLAN DE SITUATIONCommunes de SAINT-HOSTIEN et LE PERTUIS
Vu pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2025-145du 25 novembre 2025 | p 1/4Le préfe
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
72
6)
CWOIMOSVOidOZ0eSTMYEIGAGLSHOLYdNIOSCitsey}003.003EPOOININIdOSALTIOINLTLPO-unsSZOZISOMLZnaseqeee:H3léNdEu]a1OSIACUdGTQU52281008SUOEANSIOSSOEUNS«any7uoibeye7©sopso/edsomSNLWBd75LSNIRLSCH-INIYSSULNZSNSYT30NOUYUDO-GONEYTANSNOLLOTHLENCO3013INIMAOYNDPALERAYEJONymesous¥3oe\àCS=7a|\~>A=""0—\4\—elwue\—_à>Leà/NE\Brae=woq\Lu(uaS0H-1S)iSheysauieiodwajsesudwy)SUNWIWODBPa}|(@)|
$
Sà=f
LA.
7 gzau erp
(sinueg 37)
SJIOSIAOJdUONEA9G-A2S+:606-9ajeued2t-sauesodwa}sesudwy&N
ID2)©OoSA£pa7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
73
—D
ETel003.,DOFSOOANTNIdWDELTIONNLTLPO:osquirdyGZOZ/SO/LZna:enawinkgui2>4GYsadlyGuauy-aAUBaAnyQaneaanosincsdG7QySeHesOdWa}SUSYEdNIIOSSIEUINS-ayyQuolBeye7sopoovedsonENSFT13NILSOH-ANNEFULNZGONEYT30NOLVIL3D-SUNIUNSNOLLONLENCO3013INDIOYANNÀNTAELJONytan~_—
&Qp.8-AL26:8Z91-ga180edLesauiziodwea)}sasudwy|te419aape oe —LageiSPretLt|]
EN
29bysauesodwajsasudwawa"—usTCp.
Sare|5
[e8log.2é
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
74
EMTIMOSMOSS6708STBYEOCRGLSNOLYEIOOD
ny
uoibay 27 @
mr'ie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-145 en date du 25 novembre 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue de la réalisation des travaux préparatoires et des
déviations dans le cadre du projet de création de la déviation à 2X2 voies de la RN 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis
75
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-24-00001
LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS AU
TITRE DE L'ANNÉE 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-24-00001 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 76
COMMISSION CHARGÉEDE L'ÉTABLISSEMENT DE LALISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE- ENQUÊTEUR
LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 à D123-37 et D123-38 à R 123-43;VU l'arrêté n° BCTE 2022/90 du 8 août 2022, modifié le 20 octobre 2025, portantcomposition de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU les avis rendus par la commission départementale réunie le 18 novembre 2025 ;Est arrêtée pour l'année 2026 la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Haute-Loire comme suitHenri BOUTE, cadre de la fonction publique territoriale en retraiteRémi BOYER, cadre France Telecom en retraiteJacques CHANDES, cadre technique EDF GDF en retraiteYves CHAVENT, avocat honoraireLucien FAYARD, consultantSerge FIGON, conseiller de gestionHenri de FONTAINES, lieutenant-colonel honoraireJean-Luc GACHE, professeur en retraiteJean-François GIBERT, attaché fonction publique territoriale enretraite- Mme Dany JOUFFOY, cheffe de service au conseil départemental en retraiteM. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la défense en retraiteM. Joël LOURDIN, retraité de la PosteM. Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraiteM. Alain MOULHADE, ingénieur territorial en retraite- M. Jean-Paul NICOLAS, directeur-adjoint Chambre d'Agriculture en retraiteMMMM
1
Sst SBS zEzSBEZE=Zz
François PAILLET, adjudant chef de gendarmerie en retraiteEric PLASSERAUD, attaché de la fonction publique d'Etat. Joël ROCHE, attaché de la fonction publique territoriale en retraiteDaniel ROUX, ingénieur territorial en retraite- Mme Danièle VALLERY-FERRET, retraitée de 1'éducation nationale- Mme Marie-Line VANHILLE, cheffe de projet dans une communauté de communesLa présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire et pourra être consultée à la préfecture de laHaute-Loire ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.Fait au PUY-EN-VELAY, le 24 novembre 2025La présidente de la commission,présidente du tribunal administratif
Sylvie BADER-KOZA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-24-00001 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 77
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-24-00001 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 78
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-11-08-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
79
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
80
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
81
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
82
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
83
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
85
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
86
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
87