VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-197
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-06-04-00006 - 385-2025-recepisse declaration PAMELA GUISGAND
du 04062025 (2 pages) Page 3
83-2025-06-04-00007 - 387-2025-recepisse déclaration RAFFIER JENNIFER
du 04062025 (1 page) Page 6
83-2025-06-04-00009 - 389-2025-recepisse déclaration modificative VAR
IMPACT du 04062025 (2 pages) Page 8
83-2025-06-04-00010 - 391-2025-recepisse declaration ACCOMADOM du
04062025 (2 pages) Page 11
83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR (7 pages) Page 14
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 (25 pages) Page 22
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des
statuts-ASF TRANS (102 pages) Page 48
83-2025-06-10-00006 - AP-admin provisoire- ASA AVENUE MAURIN DES
MAURES (2 pages) Page 151
83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN
DES MAURES (24 pages) Page 154
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00006
385-2025-recepisse declaration PAMELA
GUISGAND du 04062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00006 - 385-2025-recepisse declaration
PAMELA GUISGAND du 04062025 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942691569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pam Service, 448 Avenue Jean Bartolini
83500 La Seyne-Sur-Mer, le 10/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/04/25 par Mme. GUISGAND Pamela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pam
Service dont l'établissement principal est situé 448 Avenue Jean Bartolini 83500 La Seyne-Sur-Mer et
enregistré sous le N° SAP942691569 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00006 - 385-2025-recepisse declaration
PAMELA GUISGAND du 04062025 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/06/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00006 - 385-2025-recepisse declaration
PAMELA GUISGAND du 04062025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00007
387-2025-recepisse déclaration RAFFIER
JENNIFER du 04062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00007 - 387-2025-recepisse déclaration
RAFFIER JENNIFER du 04062025 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987424488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Natural Clean Azur, 53 Route de carcès HLM
LES COMBARELLES 83510 LORGUES, le 25/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/04/25 par Mme. RAFFIER JENNIFER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Natural
Clean Azur dont l'établissement principal est situé 53 Route de Carcès - HLM LES COMBARELLES
83510 LORGUES et enregistré sous le N° SAP987424488 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/06/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00007 - 387-2025-recepisse déclaration
RAFFIER JENNIFER du 04062025 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00009
389-2025-recepisse déclaration modificative VAR
IMPACT du 04062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00009 - 389-2025-recepisse déclaration
modificative VAR IMPACT du 04062025 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941027344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 06/04/25 par M. Lambert Cédric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Cap Family dont l'établissement principal est situé 112 RUE DU DOCTEUR GUERIN 83210 LA FARLEDE
et enregistré sous le N° SAP941027344 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00009 - 389-2025-recepisse déclaration
modificative VAR IMPACT du 04062025 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/06/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00009 - 389-2025-recepisse déclaration
modificative VAR IMPACT du 04062025 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00010
391-2025-recepisse declaration ACCOMADOM
du 04062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00010 - 391-2025-recepisse declaration
ACCOMADOM du 04062025 11
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943752923
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3 AVENUE MAGELLAN 83120 SAINTE-
MAXIME, le 21/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/05/25 par M. FICAJA Pascal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 AVENUE MAGELLAN 83120 SAINTE-MAXIME et enregistré sous le
N° SAP943752923 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00010 - 391-2025-recepisse declaration
ACCOMADOM du 04062025 12
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/06/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00010 - 391-2025-recepisse declaration
ACCOMADOM du 04062025 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-14-00014
ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR 14
ver = ar= P RÉ F E T @ D Agence Régionale de SantéLE DÉPARTEMENT DU VAR om"LibertéEgalité èFraternité
ARRETE n° AR 2025-438
Conjoint portant désignation des personnes qualifiées du département du Var
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 311-5, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L.
311-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIE en qualité de
Directeur de la Délégation départementale du Var ;
Vu l'arrêté conjoint du 17 mars 2020 portant désignation des personnes qualifiées dans le département
du Var ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son
Président ;
Vu le résultat de l'appel à candidature de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var en date du 28 octobre 2024 ;
Considérant la liste établie conjointement par le Président du Conseil départemental du Var, le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que toute personne, prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-
social, ou son représentant légal peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à la personne
qualifiée nommée dans le présent arrêté ;
Sur proposition conjointe, le Préfet du Var, le Président du Conseil départemental du Var, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargés de désigner les
personnes qualifiées aux termes de l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles :
ARRETENT
Article 1 er : L'arrêté conjoint n° AR 2019-92 du 17 mars 2020, portant désignation des personnes
qualifiées du département du Var fait l'objet d'une abrogation formelle et totale à compter de la
publication du présent arrêté. Les dispositions prises par l'arrêté n° AR 2019-92 sont intégralement
remplacées par celles définies dans le présent arrêté.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR15
Article 2 : Sont nommés en qualité de personnes qualifiées dans le département du Var, pour une
durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de la publication du
présent arrêté.
Pour les personnes prises en charge dans les structures d'accueil d'hébergement et
d'insertion ainsi que celles prises en charge dans des structures d'hébergement pour les
publics migrants (Annexe 1) :
- Madame Marie-Françoise GONNET, bénévole de la Ligue Varoise de Prévention :
mfgonnet83@gmail.com
Pour les majeurs protégés dont les mesures sont gérées par des services tutélaires ou la
personne en charge de sa mesure de protection (Annexe 1) :
- Madame Anne MATHIVET, membre bénévole à l'UDAF du Var : ddets-direction@var.gouv.fr
Pour toute catégorie d'accompagnement et de prise en charge médico-sociale (Annexe 1) :
- Monsieur Daniel BAONI, directeur retraité d'établissements des Salins de Brégille : ars-paca-
dt83-medico-sociale@ars.sante.fr ou personnes-qualifiees@var.fr
- Madame Mireille FONTAINE, médecin retraitée : mireillefontaine.sante@gmail.com

- Madame Jocelyne LAFFON, consultante en direction d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes : ars-paca-dt83-medico-sociale@ars.sante.fr ou personnes-
qualifiees@var.fr
- Madame Anne LATZ, directrice retraitée de l'ITEP l'ESSOR : anne.latzburton@gmail.com ou
06 80 73 35 02
- Madame Anne MATHIVET, membre bénévole à l'UDAF du Var : personnes-qualifiees@var.fr
ou ars-paca-dt83-medico-sociale@ars.sante.fr
- Madame Pascale MIGNOT, directrice retraitée d'établissements de l'ADAPEI :
pascale.mignot@yahoo.fr

- Monsieur Hervé NACCACHE, directeur retraité de l'association APEA :
hervenaccache@wanadoo.fr ou 06 29 40 80 61
- Madame Nelly WOOLLEY, membre de l'association ADEPAPE Var : personnes-
qualifiees@var.fr
- Monsieur Zied FREDJ, animateur, maison d'enfants à caractère social : personnes-
qualifiees@var.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR16
Les coordonnées des personnes qualifiées et le présent arrêté sont également consultables via le lien
suivant : https://www.paca.ars.sante.fr/les-personnes-qualifiees-dans-le-secteur-medico-social.
Article 3 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant
légal peut également faire parvenir sa demande selon le domaine de compétences :
- au Conseil départemental du Var
Direction de l'autonomie
Direction de l'enfance et de la famille
390 avenue des Lices - BP1303
83076 TOULON CEDEX
personnes-qualifiees@var.fr
- à la Préfecture du Var
Direction de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Mission d'appui aux politiques publiques
Préfecture du Var - CS31209
83070 TOULON CEDEX
ddets-direction@var.gouv.fr
- à l'Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Var
Service de l'Offre Médico-Sociale
177 boulevard du Docteur Charles Barnier
TOVA 2 - CS 31302
83076 TOULON CEDEX
ars-paca-dt83-medico-sociale@ars.sante.fr
Article 4 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L.
311-5 et R. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Article 5 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements
gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne
peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou services où elles ont exercé.
Article 6 : En cas de nécessité, et après échanges entre les parties concernées, le retrait de la
personne qualifiée pourra être réalisé, soit à sa demande à tout moment après un préavis de deux
mois, soit à l'initiative des autorités l'ayant désigné après un préavis d'un mois, notamment en cas de
non-respect de l'obligation de discrétion ou de condition d'indépendance.
Article 7 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses
établissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par toute autre modalité laissée à
son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du CASF devra faire référence à cet
arrêté.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR17
Article 8 : Les missions de la personne qualifiée sont exercées à titre gratuit.
Article 9 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission, peuvent faire
l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 311-2 du CASF. Le partage des
frais entre le représentant de l'Etat, le Conseil départemental et l'Agence Régionale de Santé se fera de
la manière suivante :
- lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou établissement relevant du seul
contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en charge par celle-ci ;
- lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.
Les frais de timbre ou de téléphone peuvent faire l'objet d'un remboursement sur la base de
justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés précédemment par
l'Etat ou le Département.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication d'un recours
gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulon, à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application information « Télé recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 : Le Préfet du Var, le Président du Conseil départemental du Var, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 avril 2025.
Le Président du Conseil
départemental du Var
Jean-Louis MASSON
Le Préfet du Var
Philippe MAHE
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Le directeur départemental
Sébastien MONIE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR18
ANNEXE 1
REGIME DE TUTELLE DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SOCIAUX OU MEDICO-SOCIAUX
PERSONNES AGEES
ENFANCE
Conseil départemental (CD)
Foyer d'aide à l'enfance
Centre maternel
Lieux de vie
Maison d'enfants à caractère social
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Conseil départemental (CD) Agence Régionale de Santé (ARS) Conseil départemental et ARS
Etablissement d'accueil non
médicalisé pour personnes
handicapées (EANM)
Maison d'accueil spécialisé (MAS) Etablissement d'accueil médicalisé
en tout ou partie pour personnes
handicapées (EAM)
Accueil de jour occupationnel Établissement et service d'aide par
le travail (ESAT)
Service d'accompagnement
médico-social pour adultes
handicapés
(SAMSAH)
Service d'accompagnement à la
vie sociale (SAVS)
Institut médico-éducatif
(IME)
Accueil de jour médicalisé
Service autonomie à domicile
(SAD aide)
Institut d'éducation motrice (IEM) Accueil de jour médicalisé
Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP)
Service autonomie à domicile
(SAD mixte)
Centre médico-
psychopédagogique
(CMPP)
Centre d'action médico-sociale
précoce (CAMSP)
Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD)
Service d'éducation spécialisée
et de soins à domicile
(SESSAD)
Etablissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés
(EEAP)
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Conseil départemental
(CD)
Agence Régionale de Santé
(ARS)
Conseil départemental et ARS
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées (Résidences
autonomie/MARPA)
Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD)
Établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
Service autonomie à domicile
(SAD aide)
Accueil de jour /
Hébergement temporaire pour
personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer
Service autonomie à domicile
(SAD mixte)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR19
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR 20
PERSONNES EN DIFFICULTES SPECIFIQUES OU SOCIALES
Agence Régionale de Santé (ARS) Préfet (DDETS)
Lits Halte Soins Santé (LHSS) Services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques des usagers de drogues (CAARUD)
Services de délégués aux prestations familiales
Centre de soins d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA)
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS)
Lits d'accueil médicalisés (LAM) Centre provisoire d'hébergement (CPH)
Foyers de jeunes travailleurs (FJT)
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00014 - ARRETE + ANNEXE 1 TUTELLE VAR21
Préfecture du VAR
83-2025-06-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 juin 2025
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures,
pour la réalisation d'un diagnostic archéologique préalable aux travaux d'aménagement
hydraulique du Pansard et du Maravenne,
au bénéfice de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations complet des fleuves côtiers des
Maures ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 23
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L181-13 du code de l'environnement pour les travaux
relatifs au programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les inondations du
Pansard et du Maravenne sur la commune de La Londe-les-Maures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant prescription de diagnostic archéologique sur
les parcelles BD 7 , BD 8 et BC 147 dans le cadre de l'archéologie préventive ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMPM du 21 juillet 2020 au torisant le
président à mettre en œuvre le programme d'aménagement hydraulique du Pansard et du
Maravenne ;
Vu la lettre du président de la CCMPM du 15 avril 2025 sollicitant l'autorisation de pénétrer
et d'occuper temporairement des propriétés privées afin de réaliser un diagnostic archéolo -
gique préalable à la réalisation de l'opération n°9 du programme d'aménagement hydrau -
lique du Pansard et du Maravenne ;
Vu le dossier présenté par la CCMPM le 1 5 avril 2025, comprenant la notice explicative, le
plan et l'état parcellaires du projet ;
Considérant que le diagnostic prescrit par arrêté préfectoral du 4 mars 2024 se situe dans
une zone archéologique sensible densément occupée pendant l'Antiquité et plus
précisément sur les parcelles BD 7 , BD 8 et BC 147 ;
Considérant que l'aménagement n°9 du programme d'aménagement hydraulique de lutte
contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne se situe également sur les
parcelles BD 7 , BD 8 et BC 147 ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser le
diagnostic archéologique avant la réalisation de l'opération n°9 du programme
d'aménagement hydraulique du Pansard et du Maravenne ;
Considérant que l'occupation des terrains désignés, présentée au dossier cité, est
indispensable pour permettre l'accès à la zone de travaux et à la réalisation du diagnostic
archéologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L' autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées, situées sur le
territoire de la commune de La Londe-les-Maures , est accordée pour une durée de deux
mois, à compter de sa notification, en vue d'aider à la réalisation d'un diagnostic
archéologique. Ce diagnostic sera réalisé sur les parcelles BD 7 , BD 8 et BC 147 où est prévue
l'opération n° 9 du programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les
inondations du Pansard et du Maravenne.
Le diagnostic archéologique comprend une phase d'exploitation du terrain et une phase
d'étude donnant lieu à un rapport sur les résultats obtenus. Les investigations sont détaillées
à la notice explicative annexée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 24
Les agents du service archéologique du département du Var, les agents de la CCMPM, les
personnels des entreprises ou prestataires délégués et accrédités par la CCMPM et par le
service archéologique du département du Var, chargés de mettre en œuvre et ou de
contribuer à la réalisation des investigations et sondages archéologiques, sont autorisés, et
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur le territoire de
la commune de La Londe-les-Maures, les parcelles identi fiées au plan parcellaire (annexe 1).
Les parcelles sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l'état parcel -
laire (annexe 2). L'accès à ces parcelles se fera conformément à la notice et à l'état parcellaire
(notice et annexe 2).
Les personnels précités pourront procéder aux opérations strictement limitées et
nécessaires à la réalisation des investigations et des sondages archéologiques, en raison des-
quels l'occupation est ordonnée. Ils prendront toutes les précautions utiles et s'attacheront à
avoir un impact le plus faible possible sur le milieu naturel.
Au terme du chantier, le maître d'ouvrage est responsable de la remise en état des terrains,
notamment les terrains concernés par les zones de travaux et les voies d'accès.
Article 2 :
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de
l'arrêté au propriétaire, faite en la mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 :
Autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées.
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 4 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des autorisations délivrées, seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulon, dans les formes prévues
par le code de justice administrative.
Article 5 :
Le maire de la commune de La Londe-les-Maures , la gendarmerie, le s propriétaires et les
habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et a ssistance aux personnes
chargées de réaliser les investigations et les sondages archéologiques.
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Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de La Londe-les-Maures, à la diligence du
maire, aux lieux habituellement réservés, au moins 10 jours avant toute pénétration dans les
propriétés.
Le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par retour du certificat
d'affichage au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du
Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de La Londe-les-Maures et au
bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :
Le maire de La Londe-les-Maures notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux
propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mair ie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de La Londe-les-Maures devra justifier de l'accomplissement de cette formalité
auprès de la CCMPM.
Article 8 :
Etat des lieux contradictoire avant occupation temporaire.
Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 7 et à défaut de convention
amiable, le président de la CCMPM ou son délégataire fait au propriétaire du terrain,
préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre
recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur
les lieux ou s'y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de La Londe-les-Maures de
cette notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite
conformément aux stipulations de l'article 7 .
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 9 :
Procès-verbal avant occupation temporaire des lieux.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de
La Londe-les-Maures lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement
avec le représentant de la CCMPM.
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Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de
La Londe-les-Maures, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la CCMPM ou de la personne
déléguée, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de
refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal, en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de
saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 10 :
Le président de la CCMPM ou son délégataire remettra une copie de cet arrêté avec ses
annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser les travaux.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d'une copie
du présent arrêté avec ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 12 :
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 7 .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de La Londe-les-
Maures, le président de la CCMPM et le commandant du groupement de gendarmerie du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée, pour information au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Toulon, le 6 juin 2025
Pièces annexées
Notice explicative Pour le préfet et par délégation
5.1 Annexe 1 : plan parcellaire Le secrétaire général
5.2 Annexe 2 : état parcellaire
5.3 Annexe 3 : arrêté préfectoral du 4 mars 2024 Signé
Lucien GIUDICELLI
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CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne Pansard| cative dossier art.3 loi 1892
PAPI Côtiers des Maures :TRAVAUX D'AMENAGEMENTS DE PROTECTION CONTRE LESINONDATIONS DU BATAILLER SUR LA COMMUNE DE LALONDE LES MAURES : diagnostic ssl. 06 it 202Pour le wee etp -détégat n:secret e général,0 6 JUIN 2025Au cours de l'année 2014 ; la commune de La Londe les Maures a été gravemanggremt@upACELL!les inondations, par deux fois : janvier et novembre 2014. Ces deux évènements, qui ontconcerné l'ensemble du territoire en provoquant des pertes humaines et occasionnantd'importants dommages financiers, ont été particulièrement importants puisqu'elles ontdépassé les niveaux définis dans le PPRi de la commune.Ainsi, la Communauté de Communes s'est engagée à réaliser un Programme d'Actions dePrévention des Inondations (PAPI) complet, dont le programme a été labellisé en décembre2017 et la convention financière co-signée début octobre 2018. Ce PAPI vise à mettre en œuvreune stratégie de gestion intégrée du risque inondation sur les bassins versants des fleuvescôtiers des Maures dont l'exutoire est situé dans la Communauté de Communes MéditerranéePorte des Maures. Les principaux bassins concernés sont ceux du Maravenne, du Pansard, dela Vieille et du Batailler, ainsi que des petits côtiers des communes de Bormes-les-Mimosas etdu Lavandou.
1 Présentation du contexte
La présente opération s'inscrit ainsi dans les axes 5, 6 et 7 du PAPI:e Axe 5 : Action de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ;e Axe 6 : Ralentissement des écoulements ;e Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique.Le programme de travaux sur le Maravenne et le Pansard dans le dossier PAPI s'appuie sur lesétudes menées par SUEZ Consulting entre 2015 et 2022.Dans le cadre de la réalisation de ce programme d'aménagement, et en raison des travauxenvisagés, de leur nature et de leur localisation susceptibles d'affecter des éléments dupatrimoine archéologique, la Communauté de Communes Méditerrannée Porte des Mauresdoit réaliser un diagnostic archéologique, pour les terrains sis à la Londe les Maures, cadastrésection BD parcelles 7 & 8 et section BC parcelle 147.Les interventions seront réalisées sur la commune de La-Londe-les-Maures dans le Var (83).Ces travaux ont été autorisés par arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/222-34 du 27 juin 2022.
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CCMPM -— PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
L'aménagement concerné est l'aménagement 9, il s'agit du déversoir de la place du Bastidon.Les travaux comprennent à la fois les travaux de libération de l'emprise mais également lestravaux nécessaires pour le diagnostic archéologique ( tranchées principalement).Dans ce cadre, une procédure de demande d'arrêté préfectoral au titre de l'article 3 de la loide 1892 est menée, objet du présent dossier.
2 Description de l'aménagement 9
L'aménagement A9 a pour objet la création d'un déversoir vers la plaine du Bastidon. Lescaractéristiques.de l'ouvrage projeté sont les suivantes :..- . Longueur : 360 ml;- Berge et fond en enrochement ;- Hauteur: variable de 0 à 1.5m;- Largeur: variable de 100m au nord à 25m au sud ;- Pente de talus : 2/1;
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CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
Emprise de déversoir de la plaine du Bastidon (source : AVP Programme MaravennePansard, Suez 2023)
3 Description du diagnosticLe diagnostic archéologique est prévu dans l'emprise de ce futur aménagement. Il comprend,outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise durapport sur les résultats obtenus.Les parcelles concernées sont :- Parcelle BD 7- Parcelle BD 8- Parcelle BC 147
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CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
Le futur aménagement se trouve dans une zone archéologique sensible, densément occupéedans l'Antiquité. Le diagnostic aura pour but de déterminer la présence éventuelle de vestigesarchéologiques dans l'emprise. |Il sera réalisé sous la maitrise d'ouvrage du service archéologique du département du Var surla base des prescriptions suivantes :- L'emprise totale du chantier sera de 15 000 m°- Des sondages seront réalisés à la pelle mécanique, sur une surface représentant 10 %de la superficie totale du terrain, soit environ 1500 m°.- La nature, la datation des vestiges archéologiques, les plans, les coupes et lespuissances des stériles seront produits.3.1 Localisation et empriseL'emprise de l'intervention est jointe en Annexe 1. La consistance des travaux est décrite ci-après :- Débroussaillage et/ou arrachage des pieds de vignes- Réalisation des tranchées- Stockage des déblais à proximité- Comblement des tranchées après intervention
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CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
{7} Tranchée de diagnostic[1 Arrachage' Déblais—— Eau (réseau)
Zoom de l'intervention prévue sur la parcelle BD7
La parcelle BD8 est très peu concerné, moins de 4m* sont concernés par le stockage desdéblais.La parcelle BC147 n'est pas occupé par des vignes, elle sera débroussaillée avant intervention.
3.2 Les accès envisagésLes accès seront réalisés dans la mesure du possible sur les chemins d'accès existants entre lesplantations. Les chemins d'accès devront garantir une largeur utile de passage de l'ordre 3.00met être libre de toutes équipements pouvant gêner la circulation des engins et la réalisation dudiagnostic (réseaux d'irrigation, aérien et/ou enterrés, etc...).Les images satellites ci-dessous montrent les cheminements envisagés :
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CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
Accés envisagés pour le diagnostic sur les parcelles BD7 et BD8, emprise du projet PAPIet des investigations archéologiques
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CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
Accés envisagés pour le diagnostic pour la parcelle BC 147
3.3 Caractéristiques et matériel des investigationsLes sondages seront réalisés a la pelle mécanique de 14 T sur roues de 3 m de largeur. 2 autresvéhicules légers du département circuleront sur les accès. Un véhicule type pick up viendraapprovisionner la pelle en carburant.
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CCMPM -— PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892
Pelle mécanique sur roues : véhicule-type pour la réalisation des tranchées
3.4 Schéma d'interventionLes interventions prévues sont :- Le balisage des enjeux environnementaux au droit des chemins d'accès- L'arrachage des vignes impactées- La réalisation de tranchées sur 1500 m?- La dépose des déblais sur le côté- La réalisation des sondages- Le rebouchage des tranchées3.5 Durée des travauxLes travaux des travaux préparatoires pour la libération de l'emprise est d'une semaine.La durée des travaux archéologiques est de 2 mois, hors aléa naturel. Le début des travauxest envisagé à partir de mi-septembre 2025.
4 Impact environnemental sur les parcellesLes enjeux majeurs dans la zone sont les enjeux flore situés en bordure de la parcelle BD8.Ces enjeux seront balisés avant l'intervention du diagnostic.
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_CCMPM - PAPI Côtiers des Maures Programme d'aménagement du Maravenne PansardNotice explicative dossier art.3 loi 1892 .
aa
Localisation des enjeux sur la parcelle BD8
5 Annexes5.1 Annexe 1 : Plan et emprise des investigations archéologiques5.2 Annexe 2 : Etat parcellaire5.3 Annexe 3 : Arrêté préfectoral portant prescription de diagnostic archéologique
=" JUIN 2025 9/9
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 37
5.1 Annexe 1 : plan parcellaire BD7, BD8, BC 147 |
TT
22 À DM Tranchée de diagnostic| tag sof Préparation chantier RB,& L- 777 ArrachageDeblais
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 38
5.1 Annexe 1: plan parcellaire BD7, BD8, BC 147|
Vu pour être annexé &notre arrêté en datedu ...2 06 JUIN 2025...CRE 7 j'Pour le Préfet et carl Beothl N, 2025TT DLucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 39
Société du Canal de Provence ETAT PARCELLAIRE |02/06/2025 Liste des propriétaires |PAPI des Maures
Communauté de communes Méditerranée Porte des MauresCommune de la Londe les MauresEtat parcellaireOccupation temporaire du sol pour la réalisation de diagnosticarchéologique
Vu pour ¢notre :
élégation,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 40
| Propriété 0001Origine depropriété- Partie dans la succession de Monsieur BONNET Marius Jules Vincent décédé à TOULON le 9 octobre 1977, ab-intestat.Ala survivance de Madame PIGAGLIO Rose Marie son épouse, restée sa veuve, usufruitière Légale mais depuis décédée le 12octobre 1990, comme analysé ci-après.En laissant pour seul héritier ledit Monsieur BONNET André son fils unique issu de son mariage.L'attestation immobilière après ce décès a été établie par Maitre PALENC, Notaire à HYERES LES PALMIERS, le 3 mai 1982,publiée au 2ème Bureau des Hypothèques de TOULON le 14 juin 1982 - Volume 4902 n° 9 --Partie dans la succession de Madame PIGAGLIO Rose Marie décédée à HYERES LES PALMIERS le 12 octobre 1990, ab-intestat. '"Veuve en uniques noces de Monsieur BONNET Marius.En laissant pour seul héritier ledit Monsieur BONNET André son fils susnommié.Lattestation immobilière après ce décès a été établie par Maître PALENC, Notaire susnommé, le 9 avril 1991, publiée au 2èmeBureau des Hypothèques le 7 mai 1991 —| Volume 91P n° 4300 —"PropriétaireInscrits à la matrice cadastrale :- Monsieur BONNET AndréPropriétaires réels :- Monsieur BONNET André Louis, né le 25 octobre 1946 à HYERES LES PALMIERS, Retraité, célibataire majeur, demeurant 2187Chemin du Pansard à LA LONDE LES MAURES (83250)
Référence cadastrale Surface à | ObservationPlanche | SectionN° | Nature | Lieu-dit | Surface | occuper "Accès (aller et retour)(en m?) | (en m')1 BC147 | Terrain | Chemin | 51225 | 2030 Accès depuis le chemin du Pansardagricole | du Concerné par le débroussaillage, les tranchées et le stockage de déblaisPansard
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Propriété 0002Origine de Acquisition de la SAFER PACA aux termes d'un acte reçu par Maître BRU, lors Notaire associé à SOLLIES PONT, le 31 marspropriété 1995, publié au 2ème Bureau des Hypothéques de TOULON le 24 mai 1995 — Volume 95P n° 4354 -Propriétaire Inscrits à la matrice cadastrale :- GFA LE BASTIDONPropriétaires réels :- La société dénommée « Groupement Foncier Agricole LE BASTIDON » société civile particulière au capital de 1 608 337,13 €,dont le siège social est à LA LONDE LES MAURES (83250) - Quartier le Bastidon — N° SIREN 401 517 933, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de TOULON, représentée par Monsieur ROSE Alain, son gérant domicilié au siège social
Référence cadastrale Surface | ObservationPlanche | Section | N° | Nature Lieu-dit | Surface | à "Accès (aller et retour)(en m°?) | occuper(en m°)1 BD 7 | Viticulture | Le Accés depuis le Boulevard Louis Bernard, puis au travers de la parcelleet Bastidon ; BD8.Oléiculture ere 5748 Concerné par le débroussaillage, l'arrachage de pieds de vignes, lestranchées et Le stockage de déblais1 BD 8 | Viticulture | Le Accés depuis le Boulevard Louis Bernard, puis au travers de la parcelleet . Bastidon | 24229 5 BD7.Oléiculture Concerné par le stockage des déblais
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Direction régionalePREFET | aDE LA REGION Vu pour être annexe à des affaires culturellesPROVENCE- ALPES- notre JUIN 025 teCOTE D'AZUR :Lralrté :r Toi:Lratenrite es PATRIARCHEService régional de l'archéologie + F (a ean gene \ Dossier 15479Bâtiment Austerlitz - N° 2024 - 12421 Allée Claude Forbin ; \ion fs A2 120 Lucien @IUPICEE13625 Aix-en-Provence Cedex 1 ' —_Téléphone : 04.42.99.10.13
ARRETE' Portant prescription de diagnostic archéologiqueLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVU le code du patrimoine, et notamment son livre V ;VU l'arrêté du 07/02/2022 portant définition des données scientifiques de |' arcnacnogse etde leurs conditions de bonne conservation ;VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentationdes rapports d'opérations archéologiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22/06/2021 portant délégation de signature à MadameBénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9/10/2023 portant subdélégation de signature de la Directricerégionale de DRAC PACA, a Monsieur Xavier DELESTRE, Conservateur régional de l'archéologie ;VU le dossier de demande volontaire de réalisation de diagnostic, déposé au Service Régional del'Archéologie (DRAC PACA) sous le n° 1024 par la Communauté de Communes MéditerranéePorte des Maures, pour le terrain sis à La Londe des Maures, cadastré section BD parcelles 7 et 8__ et section BC parcelle 147 ; reçu le 21 février 2024, Fiche 44064 ; D Dal
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendueet le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin dedéterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet ;
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ARRETE.,
Article 1°: Un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain faisant l'objet desaménagements, ouvrage ou travaux susvisés, sis en:région : Provence-Alpes-Céte d'Azurdépartement : VARcommune : La Londe-les-Maureslieu-dit : déversoir de la plaine du Bastidon Aménagement 9cadastre : soon BD, Mt 7 et 8 et section BC Eee 147; que comprend, outre une phase d'exp:| stic archéologi jase d'explore une phaseatenin ui 5 s "achète À par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
puissances es stérilesno *LE vuuminiatesiingaie' Le diagnostic aura pour but de détorcnines TM présence CS devestiges archéologiques dans l'emprise du projet.Article 3: Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive estconfié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le tempsnécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. Il est ensuitefait application des dispositions des articles L 541 - 4 et L 541-5.nventaire de ce mobilier, transmis avec le rapport de diagnostic, sera communiqué par leservice régional de l'archéologie, au propriétaire du terrain afin que, le cas échéant, celui-ci puissefaire valoir ses droits. L'exercice de ces droits appartient à la personne physique où moralepropriétaire à la date de début de l'intervention archéologique du terrain visé à l'artiArticle 4 : La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'Inrap, au service archéologique du département du Var, à laCommunauté de Communes Méditerranée Porte des Maures.Fait à Aix-en-Provence, le M 4 MARS fcr
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-06-10-00003
AP avec annexes-Mise en conformité des
statuts-ASF TRANS
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 029 – du 10 juin 2025
portant mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Forcée Trans en Provence
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son article 60 prescrivant la mise en conformité de leurs statuts avec
les textes en vigueur ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et son article 102 prévoyant l'adoption des nouveaux statuts par
l'assemblée des propriétaires ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu l'arrêté préfectoral de constitution de l'ASF du 21 mars 1855;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 05 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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ARRÊTE
Article 1 er : La modification des statuts de l'association syndicale Forcée Trans en
Provence, visant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du
décret susvisés, est autorisée.
Article 2 : L'association syndicale Forcée Trans en Provence est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire, un plan et le règlement de service sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'association Forcée Trans en Provence notifiera le
présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Trans en
Provence, territoire sur lequel s'étend le périmètre de l'ASF dans un délai de quinze
jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 6 : Madame la Sous-préfète de Brignoles , Monsieur le Président de l'Association
Syndicale Forcée Trans en Provence , Monsieur le Maire de Trans en Provence , sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 10/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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1
ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE TRANS-EN-PROVENCE
(Etablissement Public - Arrêté du 21.03.1885 et Décret du 28.10.1863)
En mairie : 25 avenue de la Gare - 83720 Trans-en-Provence
Mail : asf.transenprovence@gmail.com
Facebook : Association Syndicale des Canaux de Trans en Provence


Procès-Verbal de l'Assemblée Générale
du samedi 05 avril 2025


Avant même l'ouverture de l'Assemblée Générale, Monsieur le Président de l'Association S yndicale Forcée
(ASF) précise que la réunion se déroulera en Assemblée Générale Extraordinaire.

Ouverture de la 1ère Assemblée Générale extraordinaire

En l'an deux mille vingt -cinq, le cinq avril à 10h00, à la salle polyvalente située à Trans -en-Provence, se
sont réunis les membres de l'Association Syndicale Forcée Trans-en-Provence :

Membres du bureau en place :
KORMANN Xavier (Président)
BAPTISTA Charles (Trésorier)
GAUDUCHON Sandrine (Vice-Présidente, Secrétaire)
MISSUD Nicolas (représentant de la commune en tant que propriétaire)

Invités :
CAYMARIS Alain, maire de la commune (présent)
Représentant du Syndicat Mixte de l'Argens (Excusé)

Ouverture de séance : 10h00

Président de séance : KORMANN Xavier
Secrétaire de séance : GAUDUCHON Sandrine
Scrutateur de séance : BATISTA Charles

Signature de s feuilles d'émargement : à 10h1 0 nous pouvons comptabiliser 58 propriétaires présents et 9
pouvoirs soit 67 propriétaires représentés.

Certains propriétaires (3) se sont présentés sans pièce d'identité, ils sont autorisés à assister à la séance sans
toutefois prendre part aux votes.

Détermination du quorum : 920/2 + 1 = 461, le quorum n'étant pas atteint, conformément à la convocation
et dans le respect des dispositions légales définies par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 62, une
nouvelle session extraordinaire aura lieu à 11h00. La séance extraordinaire est clôturée.

La séance est levée : 10h15







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Ouverture de la 2nde Assemblée Générale extraordinaire

Ouverture de séance : 11h00

Président de séance : KORMANN Xavier
Secrétaire de séance : GAUDUCHON Sandrine
Scrutateur de séance : BATISTA Charles

Le quorum n'étant plus nécessaire, la séance peut avoir lieu.

7 propriétaires présents lors de la première Assemblée Générale extraordinaire ne se sont pas représentés
lors de la seconde Assemblée Générale extraordinaire. Le nombre de votant est de 60.

L'ordre du jour est proposé à l'ensemble des présents :
1. Rapport financier : compte administratif 2024 – Investissement, fonctionnement, résultat de clôture de
l'exercice,
2. Gestion comptable,
3. Mise à jour administrative : Statuts, Règlement de service, liste des adhérents,
4. Compte-rendu d'activité,
5. Projets à venir,
6. Questions diverses.

L'ordre du jour est validé par l'ensemble des propriétaires présents ou leur représentant.

Monsieur le Président, au nom des membres du b ureau, remercie l'ensemble des personnes présentes. Il
remercie l'assemblée pour son soutien et sa bienveillance envers les membres du bureau. Si la réalisation
d'une Assemblée Générale est un moment très important dans la vie de l'ASF, sa préparation est un travail
très lourd et complexe.
Il précise que les échanges doivent se dérouler de façon courtoise et dans le respect. Les différentes formes
d'agressivités ou de violences verbales à l'encontre des membres du bureau n'ont pas leur place dans
l'association, mails dés obligeants [Il montre le renvoi, au siège de l'ASF, d'une convocation déchirée en
confettis par l'un des adhérents].

Monsieur le Président présente les membres du bureau.

Il rappelle à l'assemblée présente que le temps de cette réunion ne sera qu'un très petit reflet du travail
effectué par les membres du bureau : il faut prendre conscience de l'investissement de chacun. Les membres
du bureau sont pleinement investis, au -delà du raisonnable par moment, mais s e sont toujours les intérêts de
l'ASF qui sont défendus. Parfois la complexité des situations astreint l'ASF à certains délais…

Monsieur le Président fait un rapide récapitulatif de la situation de l'ASF afin de faire comprendre
conscience à tous de nos difficultés depuis 9 mois :
 Les membres du bureau sont des bénévoles , tous en activité, qui ont voulu pérenniser le travail déjà
effectué car à l'exception de la mairie (en tant que propriétaire), l'ASF n'a reçu en 2024 aucune
candidature pour suppléer l'ancien bureau. Monsieur KORMANN accepte la fonction de Président
par nécessité. Cette charge s'articule autour de réunions (12 pour le bureau, 19 avec le SMA, 6 avec
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), 4 en Sous -Préfecture, 2 avec l'agence de
l'eau, 4 avec les comités de pilotage de l'eau , un nombre élevé avec les différents services de la
mairie), plus de 80h00 de communication téléphonique entre le Président et la Secrétaire, le
traitement des mails (310 mails reçus sur la boite de l'ASF, 430 m ails envoyés de la boite de l'ASF,
une centaine des boites personnelles). L'ASF communique avec ses adhérents uniquement par
emails. Les informations sont transmises via le Facebook de l'ASF et les moyens de communication
mis à notre disposition par la Mai rie (via son représentant en tant que propriétaire , membre du
bureau).
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 L'ASF est un E tablissement Public à Caractère Administratif. L'ASF est régie par le droit public.
L'ASF ne dépend pas de la loi de 1901 mais elle est sous l'autorité de la Préfecture pour
l'administratif et de la DGFIP pour le financier. Tous nos faits sont soumis au contrôle de la légalité.
 Les statuts votés depuis 2022 n'ont pas été validés par la Préfecture. Les poinçons sur les documents
ne justifient pas la conformité mais en attestent la réception. Seul un arrêté préfectoral confirme la
validité d'un document.
 L'ASF ne possède pas de règlement de service ni de règlement de sécheresse, réseau non conforme
techniquement aux préconisations de l'Agence de l'eau.
 Lors de l'Assemblée Générale de 2024, l'ensemble des personnes présentes avait voté
favorablement la reconduction du contrat avec le cabinet comptable Citya & Mer . Or, on ne peut
que déplorer de nombreux manquements
 Le chantier avec l e Syndicat Mixte de l'Argens : il y avait des conflits et des blocages notamment
avec un représentant d'un propriétaire. La protection des biens et des personnes restent une priorité
pour les autorités c'est pourquoi l'ASF a été menacée de dissolution.
 L'état général du réseau nécessite des travaux.


1. Rapport financier :

Monsieur le Trésorier rappelle les modalités de fonctionnement et présente le rapport financier :
 Montants des titres émis en 2024 : 13 055,00€
 Charges générales : 8 675,00€
o Frais administratifs : 903,00€
o Entretiens (cadenas, Prestataires…) : 2 653,00€
o Assurances multirisques : 652,00€
o Honoraires (Citya & Mer, Cosoluce, Berger Levrault) : 4 465,00€
 Charges spécifiques (régularisations annulations de titres sur plusieurs années) : 8 190,00€

Un adhérent fait remarquer que le montant des dépenses est supérieur au montant des recettes.

Monsieur le Trésorier lui répond que l'ASF fonctionne en ligne budgétaire. Nous pouvons moduler les
montants d'une ligne à l'autre via une décision budgétaire modificative après délibération des membres du
bureau, c'est pourquoi la situation financière de l'ASF est bonne.

Compte administratif :

Investissement :
Dépenses prévues : 33 728,71€
Réalisées : 0,00€
Reste à réaliser : 0,00€
Recettes prévues : 33 728,71€
Réalisées : 33 728,71€
Reste à réaliser : 0,00€

Fonctionnement :
Dépenses prévues : 94 206,65€
Réalisées : 16 967,56€
Reste à réaliser : 0,00€
Recettes prévues : 94 206,65€
Réalisées : 88 661,94€
Reste à réaliser : 0,00€


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Résultat de clôture de l'exercice :
Investissement : 33 728,71€
Fonctionnement : 71 694,38€
Résultat global : 105 423,09€

11h24 : Sortie d'un votant.
Le nombre de votants est de 59.

Monsieur le Président demande aux personnes présentes si quelqu'un à des facilités avec le logiciel de
gestion administrative publique pour aider bénévolement. Aucun volontaire. L'ASF continuera donc à
travailler pour une meilleure solution : signature prochaine d'une convention avec la Maire de la commune.

11h27 : Sortie de deux votants.
Le nombre de votants est de 57.

La situation financière et comptable de l'ASF ayant été présentée, Monsieur le Président demande à
l'ensemble des propriétaires ou des représentants présents de voter le rapport financier 2024. Le vote a lieu à
main levée et comptabilisé au moyen de tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération du compte administratif 2024 : n° 05042025-A

Nombre de votants : 57 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 6

Le rapport financier est adopté.

Budget primitif 2025

Investissement :
Dépenses : 0,00€
Recettes : 33 728,71€

Fonctionnement :
Dépenses : 90 294,38€
Recettes : 90 294,38€

Monsieur le Président demande à l'ensemble des propriétaires ou des représentants présents de voter le
budget primitif 2025. Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen de tickets remis lors de la
signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération du budget primitif 2025 : n° 05042025-B

Nombre de votants : 57 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 6

Le rapport financier est adopté.


3. Mise à jour administrative :

Beaucoup d'Associations Syndicales Autorisées (ASA) ou Associations Syndicales Forcées (ASF) ont deux
siècles d'existence, c'est pourquoi depuis leur création, leurs usages ont grandement changé au fil du temps.

Monsieur le Président explique que depuis l'Ordonnance du 06 juillet 2004 et son décret d'application du 03
mai 2006, il est demandé aux associations syndicales de propriétaires de se conformer à la réglementation.

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La mise en conformité aurait dû être actée pour mai 2008 soit il y a 17 ans. Sur 141 associ ations syndicales
de propriétaires dans le département (dont 69 en irrigation), seule l'ASF Trans -en-Provence n'est pas à ce
jour en conformité. Malgré le travail réali sé par les précédents bureaux, l es statuts ne sont toujours pas
conformes, les recommandations préconisées par la Préfecture n'ont pas été appliquées.

Pour être conforme à la réglementation il faut :
 Respecter les textes de lois : le travail effectué par les membres du bureau relève des prérogatives
d'un avocat spécialisé (évolution de la réglementation).
 Différencier les statuts (carte d'identité de l'ASF) et le règlement de service (son fonctionnement).
 Respecter la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 septembre 2006 par la mise en
place d'un règlement sècheresse usage de l'eau. Le s canaux doivent être mis en conformité afin de
permettre le contrôle et le relevé des volumes d'eau entrant dans le réseau en permettant l'application
des arrêtés préfectoraux concernant les restrictions d'usage de l'eau.
 La mise à jour des propriétaires des parcelles appartenant au plan périmétral de l'ASF.

Monsieur le Président précise que les droits et obligations qui découlent de la constitution d'une association
syndicale de propriétaires sont attachés aux biens immeubles compris dans le périmètre de l'association et
les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre, accès à l'eau ou pas. Il rappelle également que les notaires sont tenus d'informer les nouveaux
acquéreurs de leur appartenance à l'association.

Un adhérent demande s'il est possible de revoir le plan périmétral et prendre en compte la réalité d u terrain,
de faire payer que ceux qui ont un accès à l'eau.

Monsieur le Président précise que cela n'est pas légalement possible.

Un autre adhérent propose de faire appel à un avocat pour modifier/ adapter le plan périmétral

11h51 : Sortie de deux votants.
Le nombre de votants est de 55.

Monsieur le Président fait la lecture d'une lettre destinée aux adhérents écrite le 14 mars 1995 par Max
LAMBERT, un ancien président de l'ASF. Dans cette dernière, il était déjà précisé que ce n'est pas l'accès à
l'eau qui fait d'un propriétaire un adhérent mais bien l'appartenance de sa parcelle au plan périmètral de
l'ASF.
Monsieur le Président explique ce qu'est le plan périmètral : c'est la zone qui relève de la compétence de
l'ASF. Ce plan périmètral date de la création de l'ASF (1855), puis une mise à jour des parcelles a été
effectuée sans en changer la délimitation. Ce plan a été proposé et voté lors de l'Assemblée Générale de
2023.
L'Etat impose que chaque parcelle du plan périmètral soit listée, son prop riétaire étant tenu de payer une
cotisation accès à l'eau ou pas. Cela n'a jamais été fait pourtant , c'est une obligation. Monsieur le Président
rappelle que le bureau ne fait qu' appliquer la loi telle qu'elle est mentionnée dans les statuts de 1855, de
l'Ordonnance de 2004 et du décret de 2006.

Monsieur le Président fait un schéma explicatif afin de faire prendre conscience aux propriétaires privés
d'accès à l'eau que l'ASF n'en est en aucun cas responsable. Mais ce sont les vendeurs qui ont divisé leur (s)
parcelle(s) qui sont les seuls responsables de ne pas avoir maintenu l'accès à l'eau sur leur(s) terre(s).

Monsieur le Président demande à Madame la secrétaire de l'ASF de bien vouloir expliquer son travail de
recensement.

Cette dernière explique à l' ensemble des personnes présentes qu'à la demande de la Préfecture, l'ASF a dû
remettre à jour le fichier de ses adhérents. Ce travail colossal, sur plusieurs semaines, n'aurait pas pu aboutir
sans la collaboration des services de l'urbanisme de la commune et du service cadastral de la DGFIP. Ainsi
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le nombre d'unités foncières passent de 334 (en 2024) à 907 pour l'année 2025. Si aujourd'hui, le fichier est
le plus à jour possible, il est essentiel (pour qu'il le reste) que chaque propriétaire préviennent l'A SF de
toutes mutations, divisions…Il est demandé aux adhérents de le faire par lettre recommandée avec accusé de
réception, accompagnée de son attestation de vente avant le 31 janvier de la nouvelle année de l'exercice
financier. A défaut, le propriétaire de la parcelle vendue ou modifiée reste de fait adhérent de l'association et
donc soumis à la cotisation.

Les cotisations sont redevables selon le nombre d'unités foncières dont dispose l'adhérent et non en fonction
de la superficie de ses parcelles :
 Adhérent simple : 31,12€ par an
 Adhérent institutionnel : 644, 47€ par an

Les cotisations n'ont pas augmenté contrairement au frais de l'ASF.

Madame la Secrétaire rappelle que l'ASF est sous l'autorité financière de la DGFIP. Si l'ASF met à jour son
fichier des adhérents, si elle décide du montant des cotisations, depuis sa création, c'est le « Trésor Public »
qui est en charge du recouvrement d es créances. L'ASF n'est pas respo nsable des avis à tiers détenteur ni
même des retenues sur salaires.
Aujourd'hui, il reste environ 170 syndics de copropriété à identifier pour pouvoir transmettre à la DGFIP les
demandes de cotisation (automne 2025).

12h07 : Sortie d'un votant.
Le nombre de votants est de 54.

Après avoir rappelé que les statuts, le règlement de service, la liste des adhérents et le plan périmètral ont été
déposé en M airie pour lecture du 17 au 31 mars 2025, Monsieur le Président informe que seulement 4
propriétaires les ont consultés.

 Suite à une remarque d'un des lecteurs, une modification sera apporté e à la page 8 des statuts : « De
révoquer le Président et le Vice- Président pour manquement à ses obligations ».

Les statuts de l'ASF ayant été présentés , Monsieur le Président demande à l'ensemble des propriétaires ou
des représentants présents de les voter. Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen de tickets remis
lors de la signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération des statuts : n° 05042025-C

Nombre de votants : 5 4 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 3

Les statuts sont adoptés.

Le règlement de service de l'ASF ayant été présenté, Monsieur le Président demande à l'ensemble des
propriétaires ou des représentants présents de le voter. Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen
de tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération du règlement de service : n° 05042025-D

Nombre de votants : 54 Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 2

Le règlement de service est adopté.



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4. Compte rendu d'activité :

Avant de commencer son propos, Monsieur le Président rappelle que l'ASF doit être en mesure de contrôler
les volumes d'eau entrant dans le réseau de façon réglementaire en fonction des différents paliers pris lors
des arrêtés préfectoraux de restrictions d'arrosage (loi sur l'eau et application du règlement de sècheresse).

A cause de l'incivisme des personnes, le canal sert aujourd'hui de poubelle : bouteilles, déchets de tailles,
plastiques, autres détritus de toutes sortes… C'est pourquoi les membres du bureau envisagent la pose de
plusieurs grilles sur les endroits les plus stratégiques.

Le canal du Plan :
 Le chantier mené par le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) : dans la vie de l'ASF, l'ampleur des
travaux est inédite. Le seuil de la Nartuby se voit descendre de deux mètres et ses rives élargies. Un
siphon est c réé sous la dite rivière pour raccorder le canal du Plan et son affluent la Foux afin de
pérenniser l'écoulement de l'eau même en été. A ce jour les travaux sont toujours en cours de
réalisation.
 De gros travaux de remise en état sont nécessaires pour le c anal du plan. Deux martelières ont été
posées : l' une au niveau de C entrakor et l'autre près de Décathlon. La martelière des services
techniques a été réparée mais elle a été très rapidement dégradée.
 Le service rivière du SMA a pris à sa charge le débrou ssaillage du canal à partir du drive de
Carrefour jusqu'à la martellière de Centrakor.
 Les services techniques de la Mairie ont débroussaillé le canal de la prise d 'eau principal de la Foux
et la seconde prise d'eau plus en amont sur la Foux.
Le canal, situé le long de l'accès à la déchetterie, a également été curé par la Mairie, aux endroits les
plus encombrés.
 Des débordements au niveau de la salle des Baumes ont nécessité une réduction voir la fermeture de
certaines branches. Des investigations doivent être menées.
 Un gros nettoyage du siphon de « Décathlon » est nécessaire.
 De très nombreuses interventions à plusieurs endroits pour dégager les canaux : bouchons, branches,
bouteilles, déchets de haies, rochers, éboulements…

12h27 : Sortie de 4 votants.
Le nombre de votants est de 50.

 au niveau du quartier du Plan : l'encombrement du canal faisait remont er l'eau via un fossé qui
pénétrait le réseau des eaux usés. Les services de la Mairie ont résolu le problème sans inquiéter
l'ASF.

12h32 : Sortie de 5 votants.
Le nombre de votants est de 45.

Le canal du Vignaret :
 La martelière de la prise d'eau de la Foux (placée en 2023) a été vandalisée en 2024.
 Depuis 2011, une propriétaire se plain t d'avoir eu son sous -sol inondé une quarantaine de fois. C'est
pourquoi, des travaux vont être entrepris pour limiter les débordements du canal du Vignaret.
Monsieur le Président remercie une nouvelle fois les services techniques qui sont intervenus sous la
pluie avec un marteau piqueur pour curer sous les grilles.
 Une fois les bouchons (branchage, tuf..) évacués, l'eau du canal circule normalement dans le ca nal.
Toutefois lorsque les pluies deviennent abondantes, les gros volumes d'eau (venant des Boits Routs)
font déborder le canal qui sert de pluvial. Les eaux pluviales sont de la compétence de la Dracénie
Provence Verdon Agglomération (DPVA) qui jusqu'à pr ésent ne reconnaissait pas le canal comme
un exutoire de ces eaux. Suite au travail sans relâche de Monsieur le Maire, une convention est alors
signée entre la commune et la DPVA. S'en suit la signature d'une convention entre la Mairie et
l'ASF (votée lors du conseil municipal en date du 29 janvier 2025).
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Monsieur le représentant de la mairie (en tant que propriétaire foncier), explique le contenu de la
convention : lors des prochains travaux sur les canaux, le matériel sera acheté par l'ASF et les travaux seront
réalisés par les services techniques de la commune. Il précise également que la convention a été adoptée à
l'unanimité des personnes présentes lors du Conseil Municipal de février 2025.

Monsieur le Représentant de la mairie explique son rôle au sein de l'association. Non seulement, il a facilité
la coordination entre d'une part l'ASF et les services techniques en présentant Monsieur le Président aux
agents des services technique s, et d'autre part entre l'ASF et les différents partenaires (SMA, DPVA)
facilitant le suivi des travaux…

Monsieur le Président demande à l'ensemble des propriétaires ou des représentants présents de voter le
rapport moral d'activité. Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen de tickets remis lors de la
signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération du rapport moral d'activité : n° 05042025-E

Nombre de votants : 45 Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 1

Le rapport moral d'activité est adopté.


5. Projets à venir :

Monsieur le Président fait la liste non exhaustive des actions à mener :
 S'appuyant sur un devis réalisé par la société Nardeli TP d'un montant de 100 000€ pour le curage
des canaux de quelques centaines de mètres, Monsieur le Président propose d'effectuer une partie
des travaux à hauteur de 40 000€. Si l'assemblée vote favorablement le principe des travaux, des
recherches de subventions pourront être menées. Selon l'avancement (démarches), il serait bien de
prévoir ces travaux pour l'automne.

Monsieur le Président demande à l'ensemble des propriétaires ou des représentants présents de voter le
principe d'effectuer les travaux pour un montant maximum de 40 000€. Le vote a lieu à main levée et
comptabilisé au moyen de tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération du principe d'effectuer des travaux : n° 05042025-F

Nombre de votants : 45 Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 1

Le principe d'effectuer des travaux est adopté.

 Traiter les problèmes de passage d'eau sous dimensionnés et encombrés avec le temps : coffrages
perdus, tuf….
 Curage localisé sur le canal des Vignarets.
 Redonner la légitimité du canal vis -à-vis des atteintes à l'intégralité de l'écoulement de l'eau :
martellières sauvages, accès bloqués sur les parcelles, constructions sur le canal, déversements
sauvages, canal transformé en poubelle par endroit.
 Mise en conformité technique des canaux avec l'installation d'une échelle limnimétrique et une
station de relevés sur la Foux.
 Dans un premier temps, il faut curer les canaux principaux puis organiser dans un second temps des
opérations de nettoyage par les propriétaires (chacun doit effectuer l'entretien du canal au droit de sa
parcelle).
 Pose de grilles de protection
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 Etalonnage des martelières et prises d'eau.
 Etablir un règlement sécheresse.
 Multiplier les communications via le compte Facebook de l'ASF et les antennes de la Mairie (par
l'intermédiaire d'un des membres du bureau).

12h54 : Sortie de 3 votants.
Le nombre de votants est de 42.

6. Questions diverses :
Monsieur le Président demande aux adhérents si une personne est volontaire pour occuper le poste de
suppléant au bureau.
Madame ANTON Sophie confirme son dépôt de candidature effectué par mail et Monsieur BRUN Patrick
se porte volontaire.
Monsieur le Président demande à l'ensemble des pr opriétaires ou des représentants présents de voter pour
l'intégration de la candidate au poste de suppléante. Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen de
tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération pour l'élection d'un nouveau membre suppléant: n° 05042025-G

Nombre de votants : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

Madame ANTON est élue au poste de suppléante à l'unanimité.

Monsieur le Président demande à l'e nsemble des propriétaires ou des représentants présents de voter pour
l'intégration du candidat au poste de suppléant. Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen de
tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.

Vote par délibération pour l'élection d'un nouveau membre suppléant: n° 05042025-H

Nombre de votants : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur BRUN est élu au poste de suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Président demande aux personnes présentes si elles préfèrent que la prochaine Assemblée
Générale soit organisée le samedi matin ou le samedi après-midi.
L'ensemble des participants sont favorables aux réunions le samedi matin.
Monsieur le Président leur propose de commencer la réunion à 9h00.
L'assemblée acquiesce.
Monsieur le Président demande aux personnes présentes si elles ont des questions.
Un adhérent demande si le canal sera à nouveau coupé.
Monsieur le Président explique qu'une période de chômage est obligatoire. Le droit à l'eau s'étend de la
période du 1 er avril au 30 septembre. Ce temps est nécessaire pour entretenir les canaux par les adhérents
mais aussi pour prévoir des travaux plus conséquents (pose d'ouvrages).
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Ce même adhérent ne c omprend pas pourquoi durant 40 ans, il a toujours eu de l'eau dans son canal et
depuis quelques temps, l'écoulement de l'eau est aléatoire.
Monsieur Le Président lui rappelle que la période de chômage est obligatoire. Même si les travaux entrepris
pour desservir les deux canaux devr aient les alimenter de façon plus stable, l'ASF doit se conformer aux
arrêtés préfectoraux notamment l'été en cas de sècheresse. Le débit de l'eau dans les canaux sera alors réduit
voire inexistant.
Un adhérent demande pourquoi il n'a pas été informé de l'existence de l'ASF lors de l'achat de sa propriété.
Monsieur le Président lui explique que l'ASF ne peut pas être tenue responsable du défaut de
communication de la part du vendeur, de l'agence immobilière voire du notaire.
Un adhérent propose que la communication se fasse par mail avec les propriétaires.
Madame la Secrétaire lui répond que l'ASF ne possède pas l'adresse mail de l'ensemble des propriétaires,
mais qu'effectivement, cela pourrait faire gagner du temps. Malheureusement, l'ASF n'a pas les moyen s
techniques de récupérer toutes ces adresses d'autant que certains adhérents ne se manifestent pas et d'autres
ne maitrisent pas l'outil informatique.
Monsieur le Représentant de la mairie (en tant que propriétai re) rappelle que toutes les informations
diffusées sur le Facebook de l'ASF sont reprises par ses soin s sur le Facebook de la commune (comptes
rendus des réunions, des divers travaux sur les canaux et toutes autres informations).
Les questions étant épuisées, Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des membres du bureau pour leur implication dans l'association tant
les canaux font partis de la vie du village.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est int erdit, aux personnes non habilitées, de manipuler les martelières.
Pour des raisons de sécurité, ces dernières sont plus ou moins ouvertes en fonction de la météo (avis risque
inondation), des besoins… Il n'hésitera pas à faire appel au Procureur de la République s'il prend sur le fait
des individus faisant acte d'incivisme.
Enfin Monsieur le Maire soumet l'idée de mettre en place une journée officielle « nettoyons le canal » à
l'image de la journée nationale « nettoyons la nature » organisée par la commune.
Monsieur le Président remercie une fois encore Monsieur le Maire et l'ensemble des services de la Mairie
pour leur soutien et leur collaboration. Il remercie les adhérents qui ont fait le déplacement pour assister à la
réunion. Il met en avant les échanges riches entre les adhérents et les membres du bureau, espérant ainsi une
meilleure compréhension du fonctionnement de l'ASF, et un éclaircissement sur la situation actuelle.
Monsieur le Président remercie l'ensemble des adhérents pour la confiance qu'ils accordent aux membres du
bureau qui poursuivent leurs efforts pour assurer la mise en conformité de l'ASF et préparer sereinement
l'avenir.
La séance est levée à 13h10.
La secrétaire de séance Le Président de séance Le scrutateur de séance
Mme GAUDUCHON M. KORMANN M. BAPTISTA
Vice-Présidente/Secrétaire Président Trésorier





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ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE TRANS EN PROVENCE
(Etablissement Public - Arrêté du 21.03.1885 et Décret du 28.10.1863)
En mairie : 25 avenue de la Gare - 83720 Trans en Provence
Mail : asftransenprovence@gmail.com
Facebook : Association Syndicale des Canaux de Trans en Provence

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES
Numéro interne de l'acte : 05042025-C
Objet : Les statuts








Acte rendu exécutoire après dépôt
En Préfecture le :
05/05/2025
Et publication du :
06/05/2025

Monsieur le Président présente les statuts (consultation en mairie du 17 au 31 mars 2025)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, après un échange de vues, avoir délibéré,

Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen des tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.
Nombre de votants : 54 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 3

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide :
 D'adopter les statuts
 D'adresser la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet pour information et enregistrement
 D'adresser la présente délibération à Monsieur le Chef du Service Comptable pour information et
enregistrement
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Trans en Provence

La secrétaire de séance Le Président de séance
GAUDUCHON Sandrine KORMANN Xavier

NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 920
Présents : 54
Nombre de suffrage : 54
Date de convocation
09/03/2025
Date d'affichage
09/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq avril, se sont réunis les membres propriétaires
de l'Association Syndicale Forcée, à la salle polyvalente de Trans -En-Provence,
sous la présidence de Monsieur KORMANN Xavier.
Etaient présents :
 Les 4 membres du bureau syndical
Monsieur BAPTISTA Charles
Monsieur KORMANN Xavier
Madame GAUDUCHON Sandrine
Monsieur MISSUD Nicolas
 50 propriétaires ou représentants des propriétaires

Invité présent :
 Monsieur CAYMARIS, maire de la commune

A été nommée comme secrétaire de séance : Madame GAUDUCHON Sandrine
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 61

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ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE
TRANS-EN-PROVENCE



STATUTS


Association Syndicale constituée par arrêté préfectoral
du 21 mars 1855 et décret du 28 octobre 1863
Mis en conformité le 05 avril 2025



Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1855 qualifiant le volume de la prise d'eau de la Foux et de la Nartuby,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1855 sur les statuts de l'ASF des canaux du Plan et du Vignaret,
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 mars 1855 et du 06 avril 1855 sur l'autorisation de la prise d'eau sur la rivière de la
Nartuby par l'ASF,
Vu le décret n°882 du 28 octobre 1863 sur l'extension des pouvoirs de l'ASF sur la rivière de la Nartuby depuis son entrée
sur la commune de Trans-en-Provence, jusqu'à la sortie de cette commune,
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n°2004-603,
Vu le plan périmètral délimitant le pourtour du périmètre de l'association.
Vu les décisions de l'assemblée générale du 05 avril 2025
Vu la délibération n° 05042025-C du 05 avril 2025
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution de l'association syndicale
Article 2 : Siège et nom
Article 3 : Objet et missions
Article 4 : Droits et obligations


CHAPITRE II : ORGANES ET FONCTIONNEMENT

I. Les organes
Article 5 : Organes administratifs

II. L'assemblée des propriétaires
Article 6 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Article 7 : Modalité de représentation de l'assemblée des propriétaires
Article 8 : Attribution de l'assemblée des propriétaires

III. Le bureau syndical
Article 9 : Composition du bureau syndical
Article 10 : Attribution du bureau syndical
Article 11 : Délibération du bureau syndical

IV. Le Président et le Vice-Président
Article 12 : Nomination du Président et du Vice-Président
Article 13 : Attributions du Président

V. Réalisations des travaux et ouvrages
Article 14 : Gestions des marchés publics


CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 15 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Article 16 : Comptable de l'association
Article 17 : Disposition diverses liées à l'exploitation des ouvrages


CHAPITRE IV : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES ET
DISSOLUTION

Article 18 : Modification statutaire de l'association
Article 19 : Division foncière
Article 20 : Dissolution de l'association


Annexe 1 : liste des terrains compris dans le périmètre de l'ASF
Annexe 2 : Plan périmètral
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Constitution de l'Association Syndicale Forcée

Sont réunis en Association Syndicale Forcée, les propriétaires des terrai ns compris dans son périmètre.
Ce dernier comprend le canal du plan, situé sur la rive droite de la Nartuby, le canal de Vignaret sur la
rive gauche de la Nartuby, les réseaux secondaires, la rivière de la Nartuby depuis son entrée sur la
commune de Trans -en-Provence, jusqu'à la sortie de cette commune, ses dérivations, ses bras de
décharge, et son affluent la rivière de la Foux, à partir de sa plus haute source, et ses dérivations, jusqu'à
la route départementale RD 54.

Le périmètre de l'association pourr a s'étendre sur d'autres communes que celle citée ci -dessus, par
extension du périmètre dans les conditions fixées à l'article 18 des présents statuts.

La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :

 Les noms des propriétaires avec leur numéro de parcelle(s)
 Les coordonnées des propriétaires
 La surface
 La cotisation
 L'usage de l'eau (particulier/agricole/professionnel ou collectivité)

L'Association Syndicale Forcée est un établissement public à caractère administratif, et soumise à
l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de
son décret d'application n°2006 -504 du 03 mai 2006, publié au journal officiel du 05 mai 2006, ainsi
qu'à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par ces textes.

L'association est soumise également aux dispositions de la loi n°2006 -1772 du 30 septembre 2006 sur
l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le
règlement de service pris par elle et tous les textes réglem entaires applicables aux associations
syndicales de propriétaires.

Seuls les membres de l'Association Syndicale Forcée sont autorisés à utiliser le canal du Plan, le canal
du Vignaret et leurs dérivations en quelle que nature que ce soit.


Article 2 : Nom et siège

L'association prend le nom de : Association Syndicale Forcée Trans-en-Provence.
Le siège de l'association est fixé à la Mairie à l'adresse suivante : 25 avenue de la gare, 83720 TRANS -
EN-PROVENCE.
Le siège pourra être transféré par simple décision du bureau syndical.


Article 3 : Objet et missions

L'Association Syndicale Forcée a pour objet l'administration, la gestion et l'exploitation, l'entretien,
l'aménagement, la restauration et l'amélioration des desdits canaux, les cours d'eau de la Nar tuby et de
la Foux se situant dans son périmètre et l'ensemble des ouvrages destinés au transport et à la distribution
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 64

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d'eau brute, à l'usage principalement d'irrigation des terrains inclus dans son périmètre désignés à
l'article 1 des statuts.
La liste des ouvrages se trouve en annexe des présents statuts.

Elle assurera :

 Les travaux d'entretien, de curage et de restauration desdits canaux et plus généralement de tous
les ouvrages entraînant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant dir ectement
ou indirectement.
 L'aménagement des branches secondaires, des filioles, et des ouvrages associés chargés
d'amener l'eau jusqu'aux points de dessertes représentés sur les plans annexés aux présents
statuts.
Les filioles de distribution d'eau brute qui ne figurent pas dans l'annexe des présents statuts
seront à la charge des propriétaires desservies par le réseau hydraulique de l'association. Ces
propriétaires assureront l'entretien et l'exécution des travaux nécessaires à leur bon
fonctionnement.
 La prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances sur son
périmètre.
 Le contrôle de la prise d'eau depuis la rivière, de la répartition et la distribution d'eau brute
desdits canaux conformément au règlement administratif, à la législation en vigueur.
 A titre ponctuel et marginal, l'accomplissement de certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel essentiel.


Article 4 : Droits et obligations

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet 200 4 relative aux
associations syndicales de propriétaires, des droits et obligations qui dérivent de la constitution de
l'association sont attachés aux biens immeubles ou parties de biens immeubles du périmètre et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du
périmètre.

Les adhérents ont l'obligation d'informer :

 Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'Association Syndicale Forcée des charges
et des droits attachés à ces parcelles.
 Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l'association, avis d oit être donné par le
notaire, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65 -557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restantes dues par l'ancien propriétaire.

Toute mutation de propriété d'un bien immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée
au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.

Toute mu tation ayant eu lieu avant le 1 er janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée à
l'Association Syndicale Forcée dans les formes susvisées avant le 31 janvier de la même année ne lui est
pas opposable, le propriétaire connu restant débiteur des r edevances syndicales appelées au titre du dit
rôle.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 65

5

L'adhérent doit informer le Président de toute mutation de propriété par un courrier envoyé avec accusé
de réception au siège de l'ASF. L'attestation de vente doit accompagner cette lettre.





CHAPITRE II : ORGANES ET FONCTIONNEMENT


I : Les organes

Article 5 : Organes administratifs

L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires le bureau syndical d'où sont
issus un Président et un Vice-Président.


II : L'assemblée des propriétaires


Article 6 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibération

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire chaque année dans le courant du premier
semestre.

Une convocation à l'assemblée des propriétaires est adress ée soit par lettre simple, soit par courrier
électronique ou remise en main propre, à chaque propriétaire membre de l'Association Syndicale
Forcée, quinze jours au moins avant la première réunion et contient l'indication de la date, l'heure, le
lieu et l'ordre du jour de la séance.

En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à cinq jours par le Président. L'ordre du jour
sera alors remis avant la tenue de la réunion (ou avec toutes les mentions figurant dans une convocation
pour une session ordinaire).

L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix présentes ou
représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l'heure qui suit.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées. L'ordre du jour
reste le même.

L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

 Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
 A la demande du bureau syndical, du Préfet ou le tiers de ses membres pour prendr e des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine session ordinaire.
 A la demande du Préfet ou le tiers de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément
au mandat des membres du bureau syndical.
 En cas de démission simultanée du Président et du Vice-Président.
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 Pour élire les membres du bureau syndical.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance et
indiquent le résultat des votes. Le texte de la déli bération soumise au vote ainsi que la feuille de
présence y sont annexés. Le procès -verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Ce procès -
verbal est conservé dans le registre des délibérations.

Elles sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. En cas de partage de voix, sauf
si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
A la demande du Président ou d'au moins un tiers des membres présents ou représentés, le vote peut
avoir lieu au scrutin secret.


Article 7 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

 Tout propriétaire quelle que soit la surface de sa propriété incluse dans le périmètre, est membre
de l'assemblée des propriétaires et dispose d'une voix.
o Cas particuliers :
 En cas de pluralité de propriétaires, un seul vote sera attribué par unité foncière.
 En cas de pluralité des unités foncières, un seul vote sera attribué à l'adhérent.
 Un propriétaire peut mandater toute personne de son choix pour le représenter. Le pouvoir est
valable pour une seule réunion à l'exception de l'hypothèse prévue à l'article 6 des présents
statuts au terme duquel, l'Assemblée des propriétaires d élibère valablement le même jour sans
condition de quorum. Le pouvoir est toujours révocable jusqu'à la date de la réunion (exclu). Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de trois
pouvoirs.

Le Préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires
avec une voix consultative.


Article 8 : Attributions de l'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des
conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de l'Ordonnance 2024 -634 du 1er
juillet 2004.

L'assemblée des pro priétaires élit les membres du bureau syndical (titulaires et suppléants) chargés de
l'administration de l'association.

Elle délibère en session ordinaire sur :

 Le rapport annuel d'activité et financier de l'Association Syndicale Forcée prévu à l'article 23 de
l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
 Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau syndical et qui sont
nécessaires pour réaliser les travaux d'entretien et de rest auration des canaux et de leurs
dérivations,
 Toutes questions qui lui sont soumises en application d'une loi ou d'un règlement,
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 67

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 Lors de l'élection des membres du bureau syndical, le principe et le montant des éventuelles
indemnités du Président pour la durée de son mandat,
 Les propositions de modification statutaire autres que celles prévues aux articles 37 à 40 et 45 de
l'ordonnance,
 L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constitué
d'office.

En outre, le bureau syndical pourra solliciter l'avis des de l'Assemblée des propriétaires pour toute autre
question qu'il jugerait opportun de lui soumettre.


III : Le bureau syndical


Article 9 : Composition du bureau syndical

Peut être membre du bureau syndical tout propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires ou son
représentant.

Le nombre de membres du bureau syndical élus par l'assemblée des propriétaires est de cinq titulaires et
de trois suppléants. En cas d'absence des candidats, le seuil minimum est fixé à trois.

Pour établir une gestion équilibrée sur les deux canaux, et dans la mesure du possible, le Vice -Président
est élu parmi les membres qui résident sur le territoire du canal d'irrigation opposé à celui du Président

Les fonctions des membres du bureau syndical durent trois ans.

Les membres du bureau syndical titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d'exercer dans
leur(s) fonction(s) jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Pourra être dé claré démissionnaire par le Président, tout membre du bureau syndical, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.

Les modalités d'élection des membres du bureau syndical par l'assemblée des propriétaires sont les
suivantes :

 La majorité absolue des voix membres présents ou représentés est nécessaire pour être élu au
premier tour,
 En cas d'égalité le choix entre ex-aequo se fera par tirage au sort.

Un membre titulaire du bureau syndical qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque le Président convoque le bureau s yndical après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.

Sauf délibération du bureau syndical provoquant une session extraordinaire des propriétaires pour élire
un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du bureau syndical aura lieu de la session
ordinaire suivante.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 68

8

Les membres du bureau syndical élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandant qu'ils remplacent.

Lorsque l'assemblée générale des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du bureau
syndical, l'autorité administrative y procède d'office le cas échéant en dehors des membres de
l'association.
En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure rester sans effet dans un délai
d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'Association Syndicale Forcée.


Article 10 : Attributions du bureau syndical

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau sy ndical règle, par ses
délibérations, les affaires de l'Association Syndicale Forcée. Il est chargé notamment :

 De faire rédiger les projets de travaux et de s'assurer de leur exécution,
 D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président,
 De voter le budget annuel,
 D'arrêter le rôle des redevances syndicales, et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association,
 De délibérer sur les emprunts dan s la limite du montant fixée par l'assemblée des propriétaires
conformément à l'article 20 de l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires,
 De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
 De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617 -1 à R.
16717-18 du code général des collectivités territoriales,
 Eventuellement, délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et détaillées à l'article 17 des présents
statuts,
 D'établir et de modifier un règlement de service,
 D'autoriser le Président à agir en justice,
 De délibérer sur des accords ou conventions entre l'Association Syndicale Forcée et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'Association Syndicale Forcée dans le s limites de la compétence de cette
dernière,
 D'élaborer le règlement intérieur tel que défini à l'article 33 du décret du 03 mai 2006,
 De révoquer le Président et le Vice- Président pour manquement à ses obligations


Article 11 : Délibérations du bureau syndical

Les délibérations du bureau syndical sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres
présents ou représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de ses représentants y ont pris part. En cas
de partage, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du bureau syndical peut se faire représenter en réunion par l'une des personnes suivantes :

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9

 Un autre membre du bureau syndical, son locataire ou son régisseur,
 Un membre de l'association,
 En cas de d'indivision, un autre co-divisionnaire,
 En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier ou le nu -propriétaire (c'est le nu -
propriétaire qui est membre de l'association. Les statuts ne peuvent prévoir des dispositions
contraires à l'Ordonnance ou au décret. En revanche, par convention, le nu -propriétaire peut
toutefois décider avec l'usufruitier que celui -ci prendra seul la qualité de membre de
l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci).

Un mandat de représentation est écrit et est toujours révocable.

Un même membre du bureau syndical ne peut détenir plus d'un pouvoir. Un pouvoir n'est valable que
pour une seule réunion.

Les membres du bureau syndical sont convoqués par le Président.

Les membres du bureau syndical peuvent être, également convoqués à la demande du tiers de ses
membres ou du Préfet.
Sur la convocation, il sera stipulé le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Si après la première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau syndical est de nouveau
convoqué dans un délai de sept jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable
quel que soit le nombre de présents. La convocation à cette deuxième réunion pourra être envoyée avec
la première.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre coté et paraphé par le Président. Elles
sont signées par le Président et un autre membre du bureau syndical. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.


IV : Le Président et le Vice-Président


Article 12 : Nomination du Président et du Vice-Président

Lors de la réunion du bureau syndical qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux
pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice -Président. Cependant, le vote aura
lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.

Le Président est rééligible.

Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les c onditions prévues à l'article 8 ci -dessus, le
Président peut recevoir une indemnité à raison de son activité pour la durée de son mandat.


Article 13 : Attribution du Président

Les principales attributions du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et 28 du décret du 03 mai 2026,
notamment :

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 70

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 Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau
syndical,
 Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'Association Syndicale Forcé,
 Il convoque et préside les réunions,
 Il est son représentant légal,
 Il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau
syndical. Le Président est la personne responsable des marchés,
 Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des biens immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
 Il constate les droits de l'Association Syndicale Forcée et liquide les recettes,
 Il est l'ordonnateur de l'Association Syndicale Forcée,
 Il prépare et rend exécutoires les rôles,
 Il tient la comptabilité et l'engagement des dépenses,
 Il est le chef des services de l'association,
 Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de rémunération,
 Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif,
 Par délégation de l'assem blée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ses modifications lors de la plus proche
réunion ou consultation écrite de l'assemblée des Propriétaires,
 Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.

Le Président est chargé de la surveillance des intérêts de la communauté. Il est responsable de la
conservation des plans, des registres et autres documents relatifs à l'association.


V : Réalisation des travaux et ouvrages


Article 14 : Gestion des marchés publics

Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et d'au moins deux
autres membres du bureau syndical.

Les membres de la commission ont chacun une voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité
des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

En cas de nécessité de faire remplacer un membre définitivement empêché d'exercer ses fonctions, le
bureau syndical procède à la désignation d'un autre membre.

En cas d'urgence impérieuse prévue, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d'appel d'offre (sans publicité et sans mise en concurrence). L'urgence impérieuse est
définie par le code des marchés comme rés ultant de circonstances imprévisibles pour l'Association
Syndicale Forcée et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles
avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés.

Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.

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11

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres sus désignées
les personnes nommées par la Président de la commission dans leurs d omaines de compétences
respectifs.
Le Président de la commission peut convier le comptable public et le représentant du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux réunions des commissions
d'appel d'offres sus désignées.
Les convocations des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission spéciale seront
envoyées au moins cinq jours avant la réunion, par courrier ou par courrier électronique.

Le mode de délibération des commissions se fait à la majorité des voix, la voix du Président restant
prépondérante.





CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES


Article 15 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense

Les recettes de l'Association Syndicale Forcée comprennent :

 Les redevances dues par ses membres,
 Le produit des emprunts,
 Les subventions des diverses origines,
 Les recettes des accords, conventions, contrats relatifs aux activités accessoires de l'association,
 Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association,
 Les produits des prestations de services dès lors que celle -ci sont effectuées à titre ponctuel et
marginal et restent le complément naturel de sa mission principale,
 Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts,
 Les dons et legs (sans contrepartie),
 Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les redevances seront encaissées aux moyens de rôles rendus exécutoires et seront recouverts par le
trésorier principal comme en matière de contributions directes.

Les redevances doivent être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses courantes de
l'Association Syndicale Forcée (frais de fonctionnement, frais généraux d'entretien et d'exploitation des
ouvrages, déficit éventuel des exercices antérieurs, intérêts et annuités d'amortissement des emprunts),
la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux de grosses réparations et aux
dépenses extraordinaires.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1 er janvier de l'année de leur liquidation. Elles sont fonction du nombre d'unité (s)
foncière(s).

Les bases de répartitions des dépenses entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le bureau
syndical selon les règles prévues par le décret du 03 mai 2006.
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Article 16 : Comptable de l'association

Les fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable direct de Direction Générale
Des Finances Publiques désigné par le Préfet sur proposition du bureau syndical, après avis du Trésorier
Payeur Général.

Le recouvrement en est fait comme en matière de contributions directes.
Le comptable de l'Association Syndicale Forcée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l' association ainsi que
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président
jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.


Article 17 : Dispositions diverses liées à l'exploitation des ouvrages


A. Charges et contraintes supportées par les membres

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant au stade de leur création que de
leur fonctionnement sont au nombre des obligations visées à l'article 3 de l'Ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Il s'agira notamment de l'obligation, sur chaque propriété, de supporter l'établissement des ouvrages
syndicaux sur les terrains inclus dans son périmètre ainsi que :

 Pour le canal maitre et ses branches :
o Des obligations de laisser libre de toutes constructions, installations, plantations ou
travaux, une bande d'une largeur de trois mètres de part et d'autres de la crête de la berge
en bordure des canaux afin de permet tre l'accès des personnes et engins chargés de leur
entretien et de leur exploitation.

 Pour les autres filioles :
o Des obligations de laisser libre de toutes constructions, installations, plantations ou
travaux, une bande d'une largeur de un mètre de part et d'autre du franc bord de la
cunette des canaux afin de permettre l'accès des personnes et engins chargés de leur
entretien et de leur exploitation.

 Pour les réseaux enterrés :
o Des obligations de laisser libre de toutes constructions, installations, pla ntations ou
travaux, une bande au droit des canalisations et sur un mètre de chaque côté de celle -ci
afin de permettre l'accès des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur
exploitation.

De façon générale :

 Les propriétaires riverains des filioles à ciel ouvert seront tenus de recevoir sur leurs berges les
dépôts des matériaux de curages. A ces endroits, la zone grevée de dépôt peut atteindre le double
de la largeur existant entre les berges opposées au canal reprofilé.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 73

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 Tout propriétaire, qui pour des commodités personnelles, souhaite modifier le tracé du canal,
d'une canalisation ou intervenir de quelques manières que ce soit sur un ouvrage syndical ou ses
abords, devra y être autorisé par l'Association Syndicale Forcée, dans des condition s précisées
par une délibération du conseil syndical. Le propriétaire est responsable des dégradations (autres
que celles résultant d'un usage normal ou de la vétusté) qui sont de son fait sur les installations
mises à sa disposition par l'association. Il est tenu d'en faire les réparations à ses frais
conformément aux prescriptions du bureau syndical.

 Toutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'Association Syndicale Forcée.

Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.

Lorsque l'importance de ces ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
B. Propriété et entretien des ouvrages

L'Association Syndicale Forcée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre
d'ouvrage dans le cadre de son projet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.

Cependant, en ce qui concerne les réseaux à surface libre, les filioles des distributions d'eau brute sont à
la charge des propriétaires desservies par le réseau hydraulique de l'association. Ces propriétaires
assureront l'entretien et l'exécution des travaux nécessaires à leur bon fonctionnement.

En ce qui concerne les rés eaux enterrés, sous pression ou basse pression, réalisés par l'Association
Syndicale Forcée en qualité de maitre d'ouvrage sont sa propriété. Elle en assure l'entretien.

L'Association Syndicale Forcée peut aussi devenir propriétaire des réseaux enterrés r éalisé par des
propriétaires sous réserve :

 Que ceux-ci aient été réalisés conformément au cahier des charges de ladite association,
 Qu'ils aient fait l'objet de tests approuvés par ladite association,
 Qu'ils aient fait l'objet d'un acte de rétrocession a pprouvé expressément par le maitre d'ouvrage
par ladite association.

Dès leur rétrocession, ces ouvrages bénéficient de l'ensemble des règles découlant des présents statuts.


C. Règlement de service

Le règlement de service sur les arrosages, la police d u canal, des rigoles et des réseaux et sur toutes
autres règles régissant le fonctionnement de l'association est applicable à l'ensemble des propriétaires
membres de l'Association Syndicale Forcée et leurs ayants droits ou ayants cause.








Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 74

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CHAPITRE IV : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES
ET DISSOLUTION


Article 18 : Modification statutaire de l'association


Les modifications statutaires autres que celles portant sur objet et sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorité du Préfet.

La modification de l'objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixées par les
articles 37 et 38 du l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et les articles 67 à 70 du décret du 03 mai 2006.

L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.

Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans
le périmètre de l'association, la procédure est la suivante :


A. Concernant l'extension du périmètre

Une extension peut être proposée par le syndicat, le quart des propriétaires membres, une collectivité
territoriale sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'Association Syndicale Forcée, par le
Préfet du département où l'association a son siège ou par les propriétaires des biens immeubles qu'il est
proposé d'inclure dans le périmètre.

Procédure de proposition d'extension du périmètre :

 Consultation par le Préfet des propriétaires des biens immeubles susceptibles d'être inclus dans
le périmètre.

La proposition d'extension est possible lorsque la majorité qualifiée de l'assemblée des futurs
membres est favorable (A.P. obligatoire).

 Si la proposition d'extension est adoptée alors deux possibilités :

1. Réunion de l'assemblée consultative des propriétaires : la consultation s'effectue selon
les règles de délibération de l'assemblée consultative. Les statuts peuvent prévoir un mode
précis de consultation (par écrit ou en réunion) pour ces délibérations.

En l'absence de disposition dans les statuts, c'est le bureau syndical en vertu de sa
compétence générale, qui décide du mode de consultation.

2. La proposition d'extension est soumise non pas à l'assemblée des propriétaires mais au
bureau syndical lorsque l'extension envisagée porte sur une surface qui n'excède pas 7% de
la superficie de l'association et que l'adhésion de chaque propriétaire des biens immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre a été recueillie par écrit et après avis, si le Préfet
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l'exige, de chaque commune intéressée à la demande de l'autorité administrative. Le bureau
syndical délibère alors à la majorité de ses membres.

Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface supérieure à 7% de la superfic ie incluse
dans le périmètre de l'association, la procédure reste la même. Dans ce cas, l'autorité publique
ordonnera une enquête publique.


B. Concernant la distraction

La demande de distraction peut provenir du Préfet, du bureau syndical ou du propriét aire du bien
immeuble à distraire.

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires réunie sous forme d'assemblée
constitutive, dans les mêmes conditions que pour l'extension du périmètre.

Elle est soumise non pas à l'assemblée des propriétaires mais au bureau syndical lorsque l'assemblée
des propriétaires l'a autorisé par une délibération et lorsque les surfaces concernées par la distraction
n'excédant pas 7% de la superficie de l'association (parcelle concernée par la distracti on comprise). Le
bureau syndical délibère alors à la majorité de ses membres.

La distraction d'une parcelle n'est envisageable que si celle -ci n'a plus de lien avec l'objet de
l'Association Syndicale Forcée.


Article 19 : Division foncière

En cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages appartenant à
l'Association Syndicale Forcée. La desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être
assurée par le propriétaire procédant à la division. Afin de permettre le cas échéant, la rétrocession à
l'Association Syndicale Forcée des ouvrages réalisés, les travaux devront être réalisés en conformité
avec les prescriptions techniques de l'Association Syndicale Forcée.

Article 20 : Dissolution de l'association

L'association peut être dissoute par un acte motivé de l'autorité administrative soit en cas de disparition
de l'objet pour lequel l'Association Syndicale Forcée a été constituée, soit lorsque, depuis plus de trois
ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet.

Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par le bureau syndical, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant
la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association
jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon les
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.






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ANNEXE 1 :

Liste des terrains compris dans le périmètre de l'ASF
























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ANNEXE 2

Plan périmètral








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ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE TRANS EN PROVENCE
(Etablissement Public - Arrêté du 21.03.1885 et Décret du 28.10.1863)
En mairie : 25 avenue de la Gare - 83720 Trans en Provence
Mail : asftransenprovence@gmail.com
Facebook : Association Syndicale des Canaux de Trans en Provence

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES
Numéro interne de l'acte : 05042025-D
Objet : Le règlement de service








Acte rendu exécutoire après dépôt
En Préfecture le :
05/05/2025
Et publication du :
06/05/2025

Monsieur le Président présente le règlement de service (consultation en mairie du 17 au 31 mars 2025).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, après un échange de vues, avoir délibéré,

Le vote a lieu à main levée et comptabilisé au moyen des tickets remis lors de la signature de la feuille d'émargement.
Nombre de votants : 54 Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 2

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide :
 D'adopter le règlement de service
 D'adresser la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet pour information et enregistrement
 D'adresser la présente délibération à Monsieur le Chef du Service Comptable pour information et
enregistrement
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Trans en Provence

La secrétaire de séance Le Président de séance
GAUDUCHON Sandrine KORMANN Xavier

NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 920
Présents : 54
Nombre de suffrage : 54
Date de convocation
09/03/2025
Date d'affichage
09/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq avril, se sont réunis les membres propriétaires
de l'Association Syndicale Forcée, à la salle polyvalente de Trans -En-Provence,
sous la présidence de Monsieur KORMANN Xavier.
Etaient présents :
 Les 4 membres du bureau syndical
Monsieur BAPTISTA Charles
Monsieur KORMANN Xavier
Madame GAUDUCHON Sandrine
Monsieur MISSUD Nicolas
 50 propriétaires ou représentants des propriétaires

Invité présent :
 Monsieur CAYMARIS, maire de la commune

A été nommée comme secrétaire de séance : Madame GAUDUCHON Sandrine
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 79

1



ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE
TRANS-EN-PROVENCE

Règlement de service
Voté par l'assemblée des propriétaires le 05 avril 2025




Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2024 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'Ordonnance
n°2004-603,
Vu les statuts de l'ASF Trans-en-Provence validée par l'assemblée des Propriétaire
en date du 05 avril 2025.

Ce règlement de service définit notamment :
 Le fonctionnement du service et les conditions d'utilisation de l'eau ;
 Les conditions de gestion et d'utilisation des ouvrages et des équipements mis
à disposition des membres ;
 Les règles relatives aux charges, contraintes et servitudes supportées par les
membres.
Le règlement de service s'impose à tous les membres de l'ASF. Il est également
opposable.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 80

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CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DES
CANAUX TRANS-EN-PROVENCE

Préambule
Droit d'alimentation, source d'alimentation, quantité de prise d'eau


PARTIE I : REGLES COMMUNES

Chapitre 1 : Règles communes
Article 1.1 : L'ASF Trans-en-Provence
Article 1.2 : Objet de l'ASF
Article 1.3 : Organes de l'ASF
Article 1.4 : Domaine de l'ASF

Chapitre 2 : Engagement au périmètre de l'ASF
Article 2.1 : Membres
Article 2.2 : Engagement
Article 2.3 : Type de desserte
Article 2.4 : Conditions de raccordement au réseau

Chapitre 3 : Obligations de l'ASF et de ses membres
Article 3.1 : Obligations de l'ASF
Article 3.2 : Obligations des membres
Article 3.3 : Changement d'adresse
Article 3.4 : Décès d'un propriétaire membre
Article 3.5 : Mutation de propriété
Article 3.6 : Division foncière et/ou allotissement, réunion et remembrement de parcelles
Article 3.7 : Vente d'une parcelle non raccordée au réseau

Chapitre 4 : Redevances et recouvrement
Article 4.1 : Redevances et bases de répartitions des dépenses
Article 4.2 : Règlement des redevances
Article 4.3 : Renseignements et réclamations
Article 4.4 : Voies et délais de recours

Chapitre 5 : Arrosage – Généralités
Article 5.1 : Mise en service du canal
Article 5.2 : Période de chômage
Article 5.3 : Qualité de l'eau
Article 5.4 : Pénuries de la ressource en eau

Chapitre 6 : Entretien et servitudes
Article 6.1 : Généralités
Article 6.2 : Servitude de recul des constructions et servitude de passage
Article 6.3 : Entretien des haies et de la végétation dans la bande de servitude
Article 6.4 : Abandon des filioles à ciel ouvert dans le cadre de la modernisation des réseaux
Article 6.5 : Autorisation de travaux
Article 6.6 : Construction d'ouvrages de franchissement sur les réseaux de l'ASF
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Article 6.7 : Franchissement des réseaux de l'ASF
Article 6.8 : Accès aux ouvrages
Article 6.9 : Droits des tiers usagers
Article 6.10 : Modification du tracé d'un réseau de distribution ou des équipements



PARTIE II : ARROSAGE

Chapitre 7 : Distribution des eaux et fonctionnement des ouvrages
Article 7.1 : Généralités
Article 7.2 : Caractéristiques des prises d'eau gravitaire
Article 7.3 : Nouvelle prise d'eau sur le réseau gravitaire
Article 7.4 : Pompage dans les réseaux gravitaires
Article 7.5 : Pompage ponctuel dans les canaux
Article 7.6 : manœuvre des martelières appartenant à l'ASF
Article 7.7 : Rejets dans les canaux de l'ASF
Article 7.8 : Cas des eaux pluviales
Article 7.9 : Lutte anti-gel




PARTIE III : POLICE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU

Chapitre 8 : Police de la distribution de l'eau
Article 8.1 : Mesures de Police
Article 8.2 : Le garde-rivière
Article 8.3 : Interdictions et protection des ouvrages
Article 8.4 : Utilisation des eaux sur des biens non souscrits
Article 8.5 : Distribution d'eau à autrui
Article 8.6 : Utilisation défectueuse de l'eau d'arrosage
Article 8.7 : Pollution des eaux
Article 8.8 : Dégradation des ouvrages de l'ASF
Article 8.9 : Détérioration des prises d'eau
Article 8.10 : Intervention inutile




Annexe 1 : Lexique









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CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE
DES CANAUX TRANS-EN-PROVENCE

Préambule

La mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Forcée (ASF) Trans-en-Provence doit être
conforme avec les dispositions de l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet 2004. Ce dernier est
constitué à la suite du rapport, présenté le 2 0 octobre 1851 par le service hydraulique des ponts et
chaussées du département du Var sur la nécessité d'instituer une commission syndicale chargée de
l'administration des canaux du Plan et du V ignaret ainsi que les enquêtes du 15 juin 1852 et du 1 er
juillet 1853, réalisées dans la commune de Trans -en-Provence. L'ancien bureau syndical dénommé
l'Association Syndicale Forcée Trans-en-Provence est créé par l'arrêté préfectoral du 21 mars 1855.
Le décret n°882 du 28 octobre 1863 étend « ses pouvoirs » sur « la rivière de Narturby depuis son
entrée sur la commune de Trans -en-Provence, jusqu'à la sortie de cette commune, ses dérivations,
ses bras de décharge, les canaux du Plan et du Vignaret, l'affluent dit rivière de la Foux, à partir de
sa plus haute source, et ses dérivations.

Droit d'alimentation, source d'alimentation, quantité de prise d'eau

Les arrêtés préfectoraux du 28 mars 1855 et du 06 avril 1855 autorisent l'Association Syndicale
Forcée Trans-en-Provence à conserver pour l'alimentation su canal du Vignaret, dérivé du ruisseaux
de la Foux, dans la commune de Trans -en-Provence et du canal du Plan, dérivé de la Nartuby, dans
la commune de Trans-en-Provence, des deux prises qui existent.

La prise du canal du V ignaret est située à 115 m en amont de la route départementale n°14 de
Castellane à Toulon (actuelle D1555). La première prise d'eau du canal du Plan est située sur la rive
droite de la Nartuby, à 153, 21 m en amont du confluent de la Foux avec un barrage en maçonnerie
et une largeur de prise de 0,90 m. La seconde prise est située à 25 m environ en aval du confluent de
la Foux, les eaux seront dérivées à l'aide d'un barrage (établit en vertu de l'ordonnance royale du 10
août 1820) la largeur de c ette prise d'eau sera de 1.50 m, son seuil sera placé à 27,4 cm en contre -
bas du couronnement du barrage. Des ouvrages régulateurs d'eau sont construits sur ces canaux.

L'arrêté préfectoral du 19 mars 1855 stipule la quantité d'eau prise en fonction des saisons. Il
attribue notamment 268 l/sec (du 1er novembre au 15 avril) de la prise d'eau pour le canal du Plan et
223 l/sec (du 15 avril au 15 juin) de la prise d'eau pour le canal du Vignaret.

Une dérivation du canal du Plan alimente le centre historique du village et ses fontaines. La
commune est autorisée à prendre au canal du Vignaret 2l/sec (arrêté du 28 mars 1855) et du canal
du Plan 5l/sec pour l'alimentation des fontaines et le lavage des rues de Trans (arrêté 6 avril 1855).

La longueur du canal d u Plan (rive droite) est de 2,2 km, celle du canal du Vignaret (rive gauche)
est de 3,2 km et les réseaux secondaires, issus de ces deux canaux, ont une longueur estimée à 6,57
km. Ces canaux permettent l'irrigation d'une surface de 104 ha, répartie en : v iticulture 30% ,
maraîchage 10%, Prairie 10% , autres 20% (source : base hydraulique agricole Provence -Alpes-
Côte d'Azurs : ASF ses eaux de Trans-en-Provence [A8314101], 19 sept 2012).



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PARTIE I : REGLES COMMUNES

Ce règlement de service s'applique à tous les membres de l'Association Syndicale Forcée, ce
terme désignant tout comme à ses ayants cause et ayant droit. Le terme de « membre »
employé dans le présent règlement désigne le membre ainsi que ses ayants droits.


Chapitre 1 : Généralités

Article 1.1 : L'ASF Trans-en-Provence
Sont réunis en Association Syndicale Forcée, les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre. Ce dernier comprend le canal du plan, situé sur la rive d roite de la Nartuby, le
canal du Vignaret sur la rive gauche de la Nartuby, les réseaux secondaires , la rivière de la
Nartuby depuis son entrée sur la commune de Trans-en-Provence, jusqu'à la sortie de cette
commune, ses dérivations, ses bras de décharge, et son affluent la rivière de la Foux, à partir
de sa plus haute source, et ses dérivations, jusqu'à la route départementale RD 54.

La liste des biens immeubles compris dans son périmètre, consultable en Préf ecture et en
Sous-Préfecture, est annexée aux statuts et précise notamment :
 Les références cadastrales des parcelles syndiquées,
 Leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.

L'ASF est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'Ordonnance n°2004-632
du 1 er juillet 2004 et ses textes d'application (Décret n°2006-504 du 03 mai 2006), ainsi
qu'aux dispositions spécifiées dans ses statuts et dans les règlements éventuellement établis
par le bureau syndical.

L'ASF est soumise à la tutelle du Préfet, ou du Sous-Préfet, dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.

Article 1.2 : Objet de l'ASF
L'Association Syndicale Forcée a pour objet l'admi nistration, la gestion et l'exploitation,
l'entretien, l'aménagement, la restauration et l'amélioration des desdits canaux, les cours
d'eau de la Nartuby et de la Foux se situant dans son périmètre et l'ensemble des ouvrages
destinés au transport et à la d istribution d'eau brute, à l'usage principalement d'irrigation des
terrains inclus dans son périmètre désignés à l'article 1 des statuts.


Article 1.3 : Organes de l'ASF
L'ASF a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le bureau syndical d'où
sont issus un Président et un Vice-Président.

Article 1.4 : Domaine de l'ASF
Le domaine public de l'ASF correspond aux biens propriétés de l'ASF affectés à un service
public.

Appartiennent au domaine public de l'ASF : canaux maîtres, canaux secondaires, exutoires…
Les biens qui relèvent du domaine public de l'ASF sont inaliénables.

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Le domaine privé de l'ASF est constitué par les biens autres que ceux qui sont dépendances
du domaine public.
Il est fortement interdit d'occuper le domaine de l'ASF sans autorisation préalable. Toute
personne physique ou morale désirant pour ses commodités personnelles occuper le domaine
public ou privé de l'ASF devra saisir le Prés ident pour lui demander l'autorisation. Le
Président jugera de la faisabilité de la demande. Le Président se garde le droit de refuser une
demande. Toute occupation du domaine de l'ASF devra être conforme aux modalités
d'autorisation d'occupation du domain e de l'ASF fixées par délibération du bureau syndical.
Les autorisations d'occupation du domaine privé ou public de l'ASF pourront être assorties
d'une redevance ou d'une indemnité.

Il est rappelé qu'une autorisation d'occupation du domaine public d'un é tablissement public
tel que l'ASF est toujours précaire et révocable.


Chapitre 2 : Engagement au périmètre de l'ASF

Article 2.1 : Membres
Devient membre de l'ASF :
 Toute personne physique ou morale devenant propriétaire d'un bien immeuble inclus
dans le périmètre de l'ASF,
 Tout propriétaire qui engage dans l'ASF une ou plusieurs de ses parcelles par
signature d'un acte d'engagement. Cet acte d'engagement devra être validé par le
bureau syndical (dans les conditions prévues par l'Or donnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 03 mai 2006 ). L'inclusion de ces parcelles
dans le périmètre de l'ASF est prononcée par acte de l'autorité administrative publié et
notifié.

Article 2.2 : Engagement
Toute intégration de b iens au périmètre de l'ASF au moment de la création de l'ASF et des
travaux de premier établissement et toute souscription d'origine sont considéré s comme
engagement.
Est considéré comme nouvel engagement toute intégration de biens immeubles au périmètre
de l'ASF intervenant après la création des infrastructures et dès que les travaux de création
ont déjà été réalisés. Le nouvel engagement de l'ASF est considéré par un acte d'engagement
signé par le propriétaire du fond au jour de la souscription, portant l 'indication des parcelles
engagées à l'arrosage et leur superficie. Il implique sans réserve l'acceptation des statuts, du
règlement de service et des décisions du bureau syndical, existants ou à venir. Les biens
immeubles sont souscrits pour la totalité de leur contenance cadastrale.
L'engagement du bien immeuble au périmètre de l'ASF constitue un engagement
définitif.
Tout bien immeuble inclus dans le périmètre restera inclus dans le périmètre en cas de
modernisation de la desserte en eau, même si son propriétaire exprime le désir de ne pas avoir
de prise d'arrosage.

Article 2.3 : Type de desserte
Le type de desserte à souscrire dépend de l'emplacement de(s) parcelle(s) à engager, des
ouvrages situés à proximités et des possibilités techniques du réseau.


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Article 2.4 : Conditions de raccordement au réseau
Tout propriétaire souhaitant établir un ouvrage pour desservir en eau ses parcelles à partir du
réseau d'irrigation syndical (canal, filioles) devra en demander l'autorisation à l'ASF par
écrit.
Les frais d'établissement de ces ouvrages seront à la charge du membre.
Dès la réception de la demande, l'ASF organisera une visite du terrain en présence du
propriétaire afin de terminer d'un commun accord l'implantation des ouvrages à réaliser.
Les ouvrages devront être réalisés conformément aux prescriptions établies par l'ASF.
En fonction de la nature et de la complexité des travaux, ceux-ci pourront être réalisés :
 Soit par l'ASF qui en facturera le montant au propriétaire membre,
 Soit par des entreprises ou prestataires désignés par l'ASF, qui en factureront le
montant directement au propriétaire membre.
Le demandeur sera tenu d'obtenir toutes les autorisations de passage et de servitudes,
publiques ou privées, et de signaler par écrit, avant le début des travaux, la présence de
conduites ou câbles divers pouvant être situés l'implantation de son branchement. Sa
responsabilité sera totalement engagée en cas de rupture ou d'accident.
Les travaux ne débuteront que lorsque le membre aura signé son acte d'engagement et réglé le
montant du devis le cas échéant.
A l'issue des travaux , les ouvrages de prise d'eau ou de raccordement au réseau deviennent
propriété du membre.
L'ASF se réserve le droit d'augmenter à ses frais les caractéristiques techniques des ouvrage s
de desserte nécessaires aux demandeurs actuels pour réaliser des dessertes futures.


Chapitre 3 : Obligations de l'ASF et de ses membres

Article 3.1 : Obligations de l'ASF
L'ASF a pour mission principale d'entretenir et d'exploiter les réseaux gravitaires dont elle a
la charge.

Cas de l'entretien de la Nartuby et de son affluent la Foux : des conventions peuvent être
signées avec des Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPCA) permettant à ces
organismes de se substituer aux obligations de l'Association syndicale Forcée en matière
d'entretien, à l'accompagner dans ses missions. L'Association Syndicale Forcée restera le
maitre d'ouvrage.

Les statuts de l'ASF définissent l'ensemble de ses missions.

Article 3.2 : Obligations des membres
Les obligations résultant des ouvrages et des travaux de l'ASF font partie des obligations au
sens de l'article 3 de l'Ordonnance n°2004 -632 du 1 er juillet 2004. Elles concernent la
création, le fonctionnement et l'entretien de ces ouvrages.
Les membres s'engagent à :
 Respecter l'ensemble des règles prescrites par le présent règlement ainsi que par les
statuts de l'ASF,
 Informer l'ASF des ventes ou cessions des parcelles lui appartenant,
 Informer les nouveaux acquéreurs de l'appartenance des parce lles vendues au
périmètre de l'ASF (cf. article 3.5) et des obligations qui en découlent,
 Autoriser 24h/24 les membres du bureau syndical de l'ASF, toute personne dûment
habilitée par l'ASF ainsi que les entreprises qu'elle aura pu mandater à pénétrer sur
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ladite propriété, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la ré paration des
ouvrages…

Article 3.3 : Changement d'adresse
En cas de changement d'adresse, les membres doivent en informer l'ASF par écrit (lettre
LRAR), faisant connaitre sa nouvelle adresse complète et précise. Dans le cas où l'ASF
n'aurait pas été informée en temps voulu de ce changement, toutes les correspondances,
notifications et rôles seront valablement envoyés à l'ancienne adresse.
Les membres qui n'auraient pas signalé , dans les conditions ci -dessus, leur nouvelle adresse
ne pourra pas contester les pénalités et les divers frais inhérents au non -paiement des
redevances dans des délais prescrits.

Article 3.4 : Décès d'un propriétaire membre
Lors du décès d'un propriétai re, les ayants droits devront en informer l'ASF par écrit (lettre
LRAR), en communiquant :
 L'acte de décès,
 La désignation du notaire en charge de la succession si la dévolution successorale
n'est pas finalisée,
 Si la dévolution successorale est terminée, l'acte notarié correspondant,
 Un courrier signé par l'ensemble des ayants droits désignant parmi ceux-ci la personne
habilitée à les représenter auprès de l'ASA en précisant son nom, prénom date et lieu
de naissance ainsi que l'adresse,
 Leurs coordonnées.

Article 3.5 : Mutations de propriété
Conformément à la législation en vigueur, les droits et les obligations , qui dérivent de la
constitution de l'ASF , sont attachés aux biens immeubles ou parties de biens immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution
de l'ASF ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer les acheteurs éventuels des parcelles
engagées dans le périmètre de l'ASF, des charges, des servitudes et des droits attachés à ces
parcelles. Ils doivent également informer les locataires de cette inclusion et des servitudes
afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l'association, avis doit être donné
par le notaire, dans les c onditions prévues à l'article 20 de la loi n°65 -557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantes dues
par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un bien immeuble (vente, partage, cession…) inclus dans le
périmètre doit, également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait
le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le
31 janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1 er janvier de l'année en
cours, conservera la qualité de membre de l'ASF pour le paiement des redevances de ladite
année conformément aux dispositions de l'article 53 du Décret n°2006-504 du 03 mai 2006.
Devront figurer sur l'extrait de l'acte notarié les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et
adresses de l'ancien et du nouveau propriétaire, les références cadast rales (commune, section,
numéro) des parcelles mutées et leur superficie, ainsi que la date de l'acte.
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A défaut le propriétaire initial sera considéré comme le seul membre par l'ASF et de ce fait
sera redevable des redevances inhérentes aux parcelles concernées et ce jusqu'à notification
par l'ASF des informations nécessaires à la prise en compte de la mutation.
En cas de décès du propriétaire, les ayants droits doivent informer l'ASF et mettre à jour leurs
coordonnées (cf. article 3.4).

Article 3.6 : Division foncière et/ou allotissement, réunion et remembrement de parcelles
Lorsqu'une parcelle engagée dans le périmètre de l'ASF fait l'objet d'un morcellement, les
fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l'ASF.
Lorsque la par celle initiale est desservie par l'ASF et lorsqu'un tiers est à l'initiative d'une
division foncière ou d'un allotissement, il appartient à ce tiers d'assurer la continuité du
cheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée, ainsi qu'à chaque lot
créé et à chacune des parties communes . Le tiers doit donc prévoir à sa charge les
infrastructures et équipements nécessaires permettant l'accès à l'eau de toutes les parcelles
issues de la division, celles -ci restant incluses dans le périmètre de l'ASF . Les frais
correspondants sont à la charge de ce tiers.
Toute division de terrain engag ée dans le périmètre de l'ASF en vue de construire et toute
création de divers lots sur une parcelle engagée devra être autorisée par l'ASF qui s'assurera
que le projet respecte les servitudes et les obligations imposées par les statuts et le règlement
de service de l'ASF conformément à l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Le réseau interne lors de la division d'une parcelle mère reste propriété des copro priétaires et
bénéficiaires qui en assurent l'entretien et l'exploitation sauf si ce réseau interne est rétrocédé
à l'ASF pour le cas où celle-ci en accepte le principe. En aucun cas, cette rétrocession ne peut
être imposée à l'ASF. Cette rétrocession doit être matérialisée obligatoirement par un acte
ainsi qu'une délibération du bureau syndical et pourra être assortie d'une redevance ou d'une
indemnité au profit de l'ASA.
En cas de morcellement, les droits et les obligations applicables à la parcelle mère sont
transférés aux parcelles filles. Toutefois, tant que le morcellement ou la division n'a pas été
notifié par l'ASF, l'ancien propriétaire est solidairement responsable vis-à-vis de l'ASF.
En cas de division foncière ou d'allotissement par un tiers sans que ce dernier réalise un
réseau interne destiné à l'alimentation des parcelles filles, les redevances définies à la partie I
sont maintenues au motif que l'ASF assure le transport et la distribution d'eau brute jusqu'au
point de livraison initiale de la parcelle objet du morcellement, d'une part et que les terrains
issus de la division restent inclus dans le périmètre de l'ASF, d'autre part. Dans ce cas
particulier, les propriétaires des parcelles filles ou des lots non raccordés aux réseaux de
l'ASF continueront de payer les redevances même s'ils ne bénéficient pas du service de l'eau.
Considérant que la responsabilité incombe entièrement au tiers responsable de la division ou
de l'allotissement, la responsabilité de l'ASF est totalement dégagée, et il re vient aux
propriétaires de se retourner contre le tiers précédemment cité.
L'acheteur de l'une de ces parcelles filles ou lots devra disposer d'un service de distribution
d'eau. A défaut de pouvoir en disposer, l'acheteur ne pourra rechercher une quelconqu e
responsabilité auprès de l'ASF, seul le propriétaire responsable de la division des parcelles
devra être mis en cause.
Chaque parcelle nouvellement constituée impliquera l'adhésion d'un nouveau membre
supplémentaire et fera l'objet de l'émission d'un nouveau rôle indépendant.
Le propriétaire accordera une servitude perpétuelle au bénéfice de l'ASF et des parcelles filles
ou lots créés, sans aucune contrepartie.
Toute opération de division, réunion ou remembrement d'un terrain inclus dans le périmètre
doit être notifiée au Présidant de l'ASF par écrit.

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Article 3.7 : Vente d'une parcelle non raccordée au réseau
Dans le cas particulier de la vente d'une parcelle non raccordée au réseau et qui ne serait pas
issue d'une division cadastrale à l'initiative du propriétaire vendeur, la parcelle reste dans le
périmètre de l'ASF sans limitation de durée même si elle n'est pas équipée d'au moins une
prise d'eau. Par conséquent, cette parcelle reste soumise à la redevance.
Le propriétaire vendeur à l'obligation d'inf ormer l'acquéreur de l'appartenance de la parcelle
au périmètre de l'ASF, ainsi que de l'absence de prise d'eau ou de raccordement sur le réseau
syndical.
L'acquéreur pourra toutefois faire la demande à l'ASF de l'installation d'une prise d'eau ou
d'un raccordement au réseau syndical, dans les conditions décrites à l'article 2.4.
La dépense correspondante est à la charge du propriétaire. A l'issue des travaux, les ouvrages
de prise d'eau ou de raccordement au réseau deviennent propriété du membre.

Chapitre 4 : Redevances et recouvrement

Article 4.1 : Redevances et bases de répartition des dépenses
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASF devront contribuer aux
dépenses de fonctionnement et d'investissement. Conformément à l'artic le 31 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004, les redevances sont votées annuellement par le
bureau syndical et sont réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des
dépenses. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque pro priétaire à l'exécution des
missions de l'ASF. Conformément à la réglementation en vigueur, les redevances sont
explicitement majorées lors de la facturation de la TVA.

Article 4.2 : Règlement des redevances
Les redevances de l'ASF sont payables à terme échu et sont soumises, quant à leur éligibilité,
aux règles applicables en matière d'impôts directs. Les modalités de règlement sont précisées
sur l'avis de redevance transmis au propriétaire membre. Le recouvrement est pris en charges
par Direction Générale des Finances Publiques, celle-ci assurant les poursuites prévues en cas
de non-paiement dans les délais.

En cas d'indivision d'un bien immeuble situé sur le périmètre de l'ASF, il appartient aux
propriétaires de la parcelle de désigner un représentant, qui sera l'interlocuteur privilégié de
l'ASF. L'association devra être informée de la personne désignée et de coordonnées de celle -
ci. Le cas échéant, un propriétaire sera désigné par l'ASF.
Lors d'un changement d'interlocuteur, l'ASF devra en être info rmée par écrit (lettre LRAR)
en stipulant le nom et les coordonnées du nouveau représentant . Le cas échéant, un
propriétaire sera désigné par l'ASF.
Un seul avis de somme à payer est assigné pour la parcelle. La redevance associée devra être
réglée à l'ASF par le représentant à charge pour lui ensuite de répartir les sommes entres les
membres de l'indivision

Article 4.3 : Renseignements et réclamations
Pour obtenir des renseignements sur le décompte ou le recouvrement des sommes dues, ou en
cas de contesta tion, il convient de s 'adresser aux services de l'ASF par mail :
asf.transenprovance@gmail.com
Pour une réclamation amiable, le membre doit s'adresser aux services de l'ASF en informant
également le comptable de la Direction Générale des finances Publiques de la démarche.
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La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge administratif. Seule la
contestation auprès du Tribunal Administratif de la juridiction administrative dont dépend
l'ASF suspend le délai.

Article 4.4 : Voies et délais de recours
Les recours peuvent être effectués auprès du Tribunal Administratif de la juridiction
administrative dont dépend l'ASF.
L'ordonnateur émet le titre de recettes dont un volet adressé aux adhérents de l'ASF et vaut
avis des sommes à payer. Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de
plein droit en application de l'article 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de
l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitul atif des titres de recettes, à l'exclusion des
titres de recettes eux-mêmes sauf s'il en est disposé autrement par l'ordonnateur, les créances
des ASF sont exigibles dès l'émission des titres de recettes. Le redevable qui, n'a pas effectué
le virement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable
chargé du recouvrement une lettre de rappel avant notification du premier acte de p oursuites
devant donner lieu à d es frais. L'introduction devant une juridiction de l'instance ay ant pour
objet de contester le bien -fondé de la redevance liquidée par l'ASF suspend la force
exécutoire du titre. L'exercice de recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois
suivant la réception du titre exécutoires ou, à défaut, du premi er acte procédant de ce titre ou
de la notification d'un acte de poursuites. L'introduction d'un recours ayant pour objet de
contester la régularité formelle d'un acte de poursuites suspend l'effet de cet acte. L'action
dont dispose le débiteur pour saisir directement de ce recours le juge de l'exécution visé à
l'article 3112-12 du code de l'organisation judiciaire se prescrit dans un délai de deux mois
suivant la notification de l'acte de poursuites contesté. L'action de recouvrement des
comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur
de sa dette à l'égard de l'ASF et par tous actes interruptifs de la prescription (Décret 2006-504
du 03 mai 2006 – Article 54).
Article 4.5 : Annulation et réémission des titres
L'ASF peut procéder à des annulations de rôles ou titres en vue de leur réémission.


Chapitre 5 : Arrosage – Généralités

Article 5.1 : Mise en service du canal
La mise en service du canal s'étend, en principe, de mars à novembre. En dehors de cette
période, le canal et l'ensemble de ses ouvrages sont dits en période de chômage (vidange et
absence d'eau dans les ouvrages).

Article 5.2 : Période de chômage
Les droits dont disposent l'ASF pour ses prélèvements en eau, associés aux contraintes
imposées par la maintenance et l'exploitation des équipements, imposent une période de non
fonctionnement des réseaux. Cette période de chômage des réseaux est incontournable et
s'étend généralement de novembre à mars de chaque année. Chaque période peut fluctuer en
fonction des conditions techniques, climatiques, administratives, juridiques et financières. Il y
a donc une phase de coupure des réseaux, suivie d'une période de chômage, et enfin une
phase de mise en service des réseaux.
Les dates de chômage sont décidées c haque année par le bureau syndical. Elles sont
disponibles sur simple demande via le mail de l'association : asf.transenprovence@gmail.com


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Article 5.3 : Qualité de l'eau
L'eau fournie par les canaux de l'ASF est une eau brute provenant de la source de la Foux
et/ou de la rivière la Nartuby. Elle ne subit aucun traitement ni filtration, elle est
essentiellement destiné e à l'arrosage, elle est donc non potable et impropre à tout usage
domestique. Le propriétaire qui désirerait bénéficier d'une eau exempte de toute impureté de
quelque nature que ce soit, devra prévoir les équipements nécessaires.
Le propriétaire en assumera les responsabilités qui en découlent. L'ASF dégage sa
responsabilité pour toutes conséquences résultant des qualités physiques, chimiques ou
bactériologiques des eaux qu'elle distribue.

Article 5.4 : Pénuries de la ressource en eau
En cas de pénurie d'eau et/ou de restrictions des prélèvements d'eau imposée s à l'ASF, ou en
cas d'impossibilité technique d'assurer une alimentation optimale des canaux, l'ASF pourra
prendre des mesures de gestion exceptionnelles de son réseaux (réduction des débits,
instauration des tours d'eau, fermeture à tour de rôle de branc hes du réseau,…) afin d'assurer
la meilleure desserte possible des parcelles membres.
Les propriétaires membres doivent se soumettre aux règles de partage et de répartition des
eaux établies par l'ASF.
Les propriétaires des secteurs concernés seront inform és de ces mesures de gestion
exceptionnelles via son site Facebook : Association Syndicale des Canaux de Trans-en-
Provence et/ou un affichage au siège de l'association.
Ces réductions ou privation d'eau par suite de pénuries d'eau, d'avaries, de réparations sur les
réseaux, ne donneront lieu à aucune indemnité ni aucune réduction des redevances au profit
des usagers.
L'alimentation en eau des canaux dépend de façon gravitaire de la rivière Nartuby et de son
affluent la Foux. Ces ressources sont so umises aux aléas pluie inondation. Dans ces
conditions, les membres du bureau syndical ou les personnes habilitées par l'ASF peuvent
être amenés à fermer les prises d'eau. Ces mesures permettent de réguler les apports massifs
dans le réseau afin de préserv er l'intégrité des ouvrages et limiter les débordements sur les
réseaux


Chapitre 6 : Entretien et servitudes

Article 6.1 : Généralités
Les canaux et ouvrages principaux de l'ASF sont entretenus par l'ASF.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'ASF, tant pour leur création que pour
leur fonctionnement, font parties des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004.
A minima, le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui
prévues aux articles L. 152 -1 à L. 152 -23 du Code Rural et à l'article L. 321 -5-1 du Code
Forestier est applicable à l'ASF.

Article 6.2 : Servitude de recul des constructions et servitude de passage
Les constructions, murs et clôtures, haies et pl antations, équipements d'assainissement
autonome, ainsi que les équipements des différents concessionnaires de réseaux (ENEDIS,
GRDF, Télécommunication, AEP, EU, eaux pluviales, éclairage public…) devront respecter
un recul minimal à compter de chaque bord franc des canaux de l'ASF.
Ces bandes de terrains seront accessibles en permanence par les membres du bureau syndical
ainsi que les entreprises qu'elle aura pu mandater pour assurer l'entretien et l'exploitation des
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réseaux et des ouvrages. Ces servitudes permettront également le dépôt des produits de curage
et de faucardement, à charge pour le propriétaire d'en accepter la présence ou de les évacuer
par ses propres moyens.
Ces reculs sont nécessaires pour permettre le passage des agents de l'ASF ainsi que les
entreprises qu'elle aura pu mandater, le dépôt des produits de curage et de faucardement, et le
cas échéant le passage d'engins mécanique en fonction des besoins de l'exploitation.

Les distances de recul sont établies en fonction du type et l'importance des réseaux :
 Canal maître et branches secondaires :

Constructions concernées Distances minimale de
recul à respecter
Définition de la mesure
Construction 3 mètres
A partir du sommet de la
berge du canal
Plantations à hauteur futaie 3 mètres
Clôtures, équipements des
concessionnaires 3 mètres

 Filioles (fossés) d'arrosage à ciel ouvert :

 Constructions
concernées
Distances minimale de
recul à respecter
Définition de la mesure
Construction 2 mètres
A partir du sommet de la
berge du canal
Plantations à hauteur futaie 2 mètres
Clôtures, équipements des
concessionnaires 2 mètres

Les clôtures posées en travers d'une filiole (fossé) à ciel ouvert ou d'une canalisation enterrée
devront prévoir une ouverture d'une largeur de 3 mètres au droit de celle-ci afin de permettre
le passage des membres du bureau syndical ainsi que les entreprises qu'elle aura pu mandater
et l'accès des engins d'exploitation. Le cas échéant, la mise en place d'un portillon pourra être
requise aux frais du propriétaire demandeur.
Des dérogations pourront toutefois être établies en fonction des circonstances et des lieux. Ces
dérogations peuvent donner lieu au versement d'indemnité à l'ASF.
Dès lors que les terrains sont inclus dans le périmètre de l'ASF, ces ser vitudes sont concédées
gratuitement.
Il appartient aux propriétaires des berges riveraines des canaux d'assurer la sécurité des
personnes en prévoyant des dispositifs adaptés dans les règles imposées par la législation et
les servitudes.

Article 6.3 : Entretien des haies et de la végétation dans la bande de servitude
 Bande de servitude le long des fossés et fioles d'arrosage :
Les propriétaires sont tenus de couper les arbres ou les branches d'arbres, d'arbuste ou
haies qui gêneraient le passage des eaux ou le passage des membres du bureau
syndical ainsi que les entreprises qu'elle aura pu mandater.
L'ASF pourra mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'entretien
nécessaires dans un délai déterminé. Si au terme de ce délai, le propriétair e n'a pas
effectué les travaux, l'ASF se réserve le droit de faire procéder aux travaux d'entretien
par l'entreprise de son choix et d'en répercuter le coût au propriétaire.


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 Bande de servitude le long des conduites enterrées :
Les propriétaires sont tenus d'entretenir régulièrement soit au moins une fois par an, la
végétation se développant dans l'espace de la bande de servitude affectant leur terrain.
L'ASF pourra mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'entretien
nécessaires dans un d élai déterminé. Si au terme de ce délai, le propriétaire n'a pas
effectué les travaux, l'ASF se réserve le droit de faire procéder aux travaux d'entretien
par l'entreprise de son choix et d'en répercuter le coût au propriétaire.

Article 6.4 : Abandon des filioles à ciel ouvert dans le cadre de la modernisation des
réseaux
Dans les secteurs où l'ASF modernise les réseaux d'arrosage (création de réseaux de
conduites enterrées), les rigoles posées en servitude sur les fonds seront laissées en l'état.
Elles ne seront plus entretenues par l'ASF qui n'en assurera plus la responsabilité mais seront
sous la responsabilité des propriétaires riverains. Mais la servitude initiale demeure.

Article 6.5 : Autorisation de travaux
Tout propriétaire souhaitant réaliser des travaux dans l'emprise du domaine public de l'ASF
ou dans l'espace des servitudes, devra en faire la demande préalable auprès des services de
l'ASF afin d'obtenir une autorisation écrite.

Article 6.6 : Construction d'ouvrages de franchissement sur les réseaux de l'ASF
 Cas général :
Tout propriétaire qui demande à construire un ouvrage de franchissement (pont, mise
en place d'une conduite) sur des ouvrages de l'ASF (canaux, filioles, exutoires) pour
l'accès à sa propriété devra en demander l'autorisation à l'ASF par écrit.
Les frais d'établissement de ces ouvrages seront à la charge du membre.
Dès la réception de la demande, l'ASF organisera une visite sur le terrain en présence
du propriétaire afin de déterminer d'un commun accord l'implantation des ouvrages à
réaliser.
Les ouvrages devront être réalisés conformément aux prescriptions établies par l'ASF.
En fonction de la nature et de la complexité des travaux, ceux -ci pourront être
réalisés :
o Soit par l'ASF qui en facturera le montant au propriétaire membre,
o Soit par des entreprises ou prestataires désignés par l'ASF qui en factureront
directement le montant au propriétaire membre,
o Soit par des entreprises ou prestataires choisis par le propriétaire, sur la base
des prescriptions fournies par les membres du bureau syndical de l'ASF.

L'ensemble des frais de construction et d'entretien de l'ouvrage de franchissement est
à la charge du propriétaire ou de ses ayants droits pendant toute la durée de vie
l'ouvrage. Le propriétaire reste toujours l'unique re sponsable pour toute question
relative à la sécurité liée à l'usage qui pourrait être fait de l'ouvrage de franchissement.
Il devra en outre s'assurer de disposer de toutes les autorisations nécessaires auprès
des administrations compétentes, des autorisat ions de passage et de servitudes
publiques ou privées, et de signaler par écrit, avant le début des travaux, la présence
des conduites ou câbles divers pouvant être situés sur l'implantation de l'ouvrage
projeté.
Sa responsabilité sera totalement engagée en cas de rupture ou d'accident.
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Les travaux ne débuteront que lorsque le membre aura signé et réglé le montant du
devis le cas échéant. A l'issue des travaux, les ouvrages deviennent propriété du
membre.
Lorsque l'état d'un ouvrage de franchissement présen te un risque pour le bon
écoulement des eaux, l'ASF pourra mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les
réparations nécessaires dans un délai déterminé. Si au terme du délai le propriétaire
n'a pas effectué les travaux, l'ASF se réserve le droit de fa ire procéder aux réparations
par l'entreprise de son choix et d'en répercuter le coût au propriétaire.
Lorsqu'un ouvrage de franchissement n'est plus utilisé, l'ASF pourra mettre en
demeure le propriétaire de l'évacuer dans un délai déterminé. Si au terme d'une
relance avec un nouveau délai le propriétaire n'a pas effectué l'évacuation de
l'ouvrage de franchissement, l'ASF se réserve le droit de faire procéder à l'évacuation
par l'entreprise de son choix et d'en répercuter le coût au propriétaire.
Dans le cas où l'ASF décide de réaliser des travaux sur ses ouvrages, elle se réserve le
droit de modifier, déplacer , remplacer un ouvrage de franchissement privé sans que le
propriétaire puisse s'y opposer. Les frais correspondants seraient dans ce cas à la
charge exclusive de l'ASF puisqu'elle en est à l'initiative. Le nouvel ouvrage de
franchissement sera ensuite rétrocédé au propriétaire qui en assumera la charge et
l'entretien sans limitation de durée.

 Cas des ouvrages de franchissement créés sur les canaux f aisant partie du
domaine public de l'ASF :
Si l'ouvrage de franchissement se situe dans le domaine public de l'ASF,
l'autorisation de construction sera conditionnée à l'obtention de la part du bureau
syndical d'une autorisation d'occupation du domaine publ ic de l'ASF. Cette
autorisation peut prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public
de l'ASF avec versement d'une indemnité.

 Cas des ouvrages de franchissement créés sur une filiole de distribution :
Dans le cas de la création d'un ouvrage de franchissement sur une filiole de
distribution, l'entretien nécessaire pour assurer le bon écoulement de l'eau dans
l'ouvrage (enlèvement des embâcles, débouchage ou curage…) est de la responsabilité
du propriétaire, celui-ci étant à l'initiative de la création de l'ouvrage.

Article 6.7 : Franchissement des réseaux de l'ASF
Dans le cas où un tiers (concessionnaire de réseaux, propriétaire, intermédiaire…) souhaite
franchir un réseau d'arrosage en aérien ou en tréf onds (par le biais d'une canalisation, d'un
câble, d'un fourreau…), il devra en faire expressément la demande à l'ASF afin d'obtenir une
autorisation écrite qui fixera les conditions et les modalités de franchissement. L'autorisation
peut prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public ou d'une servitude,
et ouvre droit au versement d'une indemnité au bénéfice de l'ASF.

Article 6.8 : Accès aux ouvrages
Les propriétaires de parcelles où se trouvent placées des canalisations ou des appareils doivent
laisser le libre accès de ces matériels au personnel de l'ASF pour effectuer visites, entretien et
réparations ainsi que les entreprises qu'elle aura pu mandater. L'ASF sera responsable de tous
les dommages causés lors de l'exécution de ces opérat ions. Les propriétaires ayant dans leurs
parcelles un regard recouvert d'un tampon devront veiller à ne pas dissimuler ce regard par la
terre ou tout autre objet et de laisser, par mesure de sécurité, tout à fait accessible.

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Article 6.9 : Droits des tiers usagers
Il est rappelé que par application des dispositions des articles 123 du Code Rural et 696 du
Code civil, le propriétaire sur les terrains duquel est implanté un équipement assurant la
desserte en eau de un ou plusieurs usagers (par exemple, martel ière) doit accorder à ces
derniers le libre accès à ces équipements et l'autorisation de poser sur son fonds les
canalisations permettant de desservir leurs terres. Le propriétaire d u fonds sur lequel est
implanté un tel ouvrage s'interdira de révoquer ou de suspendre cette autorisation dans le cas
où il serait amené à ne plus être bénéficiaire des eaux d'arrosage. Cette interdiction vaut
également pour tout ouvrage et appareillage de fonctionnement du réseau et l'accès aux
agents de l'ASF ainsi que les ent reprises qu'elle aura pu mandater , de l'administration ou de
toute entreprise dûment accréditée pour l'entretien, la réparation et le renouvellement des
réseaux.

Article 6.10 : Modification du tracé d'un réseau de distribution ou de ses équipements
Tout propriétaire désirant, pour ses commodités personnelles, modifier le tracé d'une filiole
de distribution gravitaire, ajouter, déplacer ou enlever un ouvrage ou équipement hydraulique
du réseau collectif, devra en faire la demande écrite à l'ASF.
Les frais correspondant à ces travaux seront à la charge du propriétaire.
Dès la réception de la demande, l'ASF organisera une visite sur le terrain en présence du
propriétaire afin de déterminer d'un commun accord l'implantation des ouvrages à réaliser.
Les ouvrages devront être réalisés conformément aux prescriptions établies par l'ASF.
En fonction de la nature et de la complexité des travaux, ceux-ci pourront être réalisés :
 Soit par l'ASF qui en facturera le montant au propriétaire membre,
 Soit par des entreprises ou prestataires désignés par l'ASF qui en factureront
directement le montant au propriétaire membre
 Soit par des entreprises ou prestataires choisis par le propriétaire, sur la base des
prescriptions fournies par les membres du bureau syndical de l'ASF.

Sur le nouveau tracé, l'ASF jouira des servitudes décrites au présent règlement.
Si le nouveau tracé de la filiole entraîne un surcoût de maintenance et/ou d'exploitation, ces
derniers pourront être mis à la charge du demandeur et les modalités pourront êt re réglées par
voie de convention.
Le propriétaire assumera les conséquences qui pourraient découler du dévoiement du réseau,
réalisé à sa demande. En particulier, il sera tenu responsable des éventuelles nuisances liées à
la création du dévoiement ou à son défaut de fonctionnement.



PARTIE II : ARROSAGE

Chapitre 7 : Distribution des eaux et fonctionnement des ouvrages

Article 7.1 : Généralités
On appelle canal maître le canal principal qui alimente les branches secondaires et les prises
desservant les réseaux tertiaires.
On appelle filiole tous les autres canaux alimenté par le canal maître ou ses branches
secondaires, qu'ils soient à ciel ouvert ou sous conduite (enterrée ou non).
On appelle exutoire un réseau servant au délestage des eaux des canaux o u les filioles vers le
milieu naturel.

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Article 7.2 : Caractéristiques des prises d'eau gravitaire
Les prises d'eau gravitaires sont les ouvrages au moyen desquels les propriétaires membres de
l'ASF, ont accès à l'eau brute par écoulement gravitaire à part ir du réseau syndical. Elles sont
établies de façon à ne pas nuire au bon fonctionnement normal du réseau de l'ASF.
Les prises d'eau gravitaires appartiennent aux propriétaires membres de l'ASF même si elles
sont situées sur une emprise foncière propriété de l'ASF.
Les propriétaires membres sont également tenus de construire et d'entretenir à leurs frais tous
les dispositifs privés de distribution intérieure n'intéressant que leur propriété.
Les propriétaires membres ne sont pas autorisés à prélever l'eau dans le réseau à partir
d'autres dispositifs que ceux qui ont été prescrits et autorisés par l'ASF.
Tout propriétaire membre de l'ASF est responsable des inondations et des déperditions d'eau
produites par l'état défectueux de sa prise d'eau gravitaire. L' ASF pourra imposer à un
membre de réparer sa prise d'eau sous un délai déterminé. Si au terme de la première relance,
le membre n'a toujours pas réparé sa prise d'eau, L'ASF se réserve le droit de faire procéder
aux travaux de réparation par une entreprise de son choix et d'en répercuter le coût au
propriétaire concerné.
Dans le cas où l'ASF décide de réaliser des travaux sur ses ouvrages, elle se réserve le droit
de modifier, déplacer, remplacer les prises d'eau privées sans que les propriétaires puissent
s'y opposer. Les faits correspondants seraient dans ce cas à la charge exclusive de l'ASF
puisqu'elle en est à l'initiative. Les nouvelles prises d'eau seront ensuite rétrocédées aux
propriétaires qui en assumeront la charge et l'entretien sans limitation de durée.
Sur l'ensemble réseau, il n'est pas autorisé la pose de barrage, obstruction volontaire de
manière à freiner ou détourner de façon permanente toute ou partie du débit. Les planches,
martelières, doivent avoir une hauteur suffisante pour irriguer la parcelle mais doivent laisser
libre passage à un débit résiduel supérieur à un tiers du débit nominal. La durée du
détournement ne devant pas excéder deux heures.
Les adhérents doivent retirer les embâcles, dépôts sédimentaires dans le canal et en info rmer
l'ASF.

Article 7.3 : Nouvelle prise d'eau sur le réseau gravitaire
Tout propriétaire souhaitant établir une prise sur le réseau syndical pour arroser sa parcelle
doit en faire la demande écrite à l'ASF.
En fonction de la nature et de la complexité des travaux, ceux-ci pourront être réalisés :
 Soit par l'ASF qui en facturera le montant au propriétaire membre,
 Soit par des entreprises ou prestataires désignés par l'ASF qui en factureront
directement le montant au propriétaire membre,
 Soit par des entrep rises ou prestataires choisis par le propriétaire, sur la base des
prescriptions fournies par les membres du bureau syndical de l'ASF.
La charge et l'entretien de ces installations incombent au membre sans limitation de durée.

Article 7.4 : Pompage dans les réseaux gravitaires
 Pompage dans le canal maître ou les branches secondaires
Les pompages dans le canal maître ou les branches secondaires sont soumis à
l'autorisation de l'ASF. Tout propriétaire qui souhaite rait arroser ses parcelles à partir
d'un pompage dans les canaux devra en faire la demande écrite auprès de l'ASF . Une
convention sera établie entre le propriétaire et l'ASF pour fixer les modalités de
fonctionnement.

 Pompage dans les filioles de distribution
Le pompage dans les filioles est interdit.
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Dans le cas où un propriétaire, rencontrerait des difficultés à arroser de façon gravitaire
ses parcelles, devra en informer l'ASF par écrit. Le membre aura la possibilité de mettre
en place un dispositif de stockage d'eau (cuve, bassin…) al imenté à partir de la filiole, et
dans lequel l'eau pourra être pompée sans que cela affecte la circulation de l'eau dans les
filioles syndicale et sans compromettre l'arrosage des autres parcelles dépendant de cette
filiole.
Les propriétaires qui le souh aitent peuvent se rapprocher des services de l'ASF pour
obtenir des conseils et/ou préconisations techniques pour ce type d'aménagement.


Article 7.5 : Pompage ponctuel dans les canaux
Toute personne physique ou morale souhaitant pomper de l'eau dans le r éseau gravitaire
devra au préalable demander une autorisation écrite à l'ASF et se soumettre aux conditions
fixée par l'ASF.

Article 7.6 : Manœuvre des martelières appartenant à l'ASF
L'ouverture et la fermeture des martelières servant à alimenter les filioles placées sur les
canaux principaux et les canaux secondaires seront réalisée exclusivement par les membres du
bureau syndical ou toutes personnes habilitées par l'ASF. Il en est de même pour les
martelières de décharge. Toute personne manœuvrant un e martelière pour une raison autre
que pour parer un danger imminent, contrairement aux dispositions du présent article sera
considérée comme ayant voulu réaliser un vol d'eau.
En cas de non -respect de ces obligations, des sanctions pourront être prises à l'égard du
contrevenant. De plus, le bureau syndical se réserve le droit de déposer plainte auprès du
Procureur de la République.

Article 7.7 : Rejets dans les canaux de l'ASF
L'ASF a pour mission d'assurer le transport et la distribution d'eau brute sur son périmètre.
Les canaux de l'ASF ne transportent pas que des eaux destinées à l'arrosage.
A l'exception, des eaux pluviales, la collecte d'eau diverses natures (eaux usées avant ou
après traitement, eaux de colatu re, eaux d'origine industrielle, eaux de chambre froide et de
climatisation, eaux de source…) ne faisant pas partie des missions de l'ASF, elle est donc
proscrite et de ce faits les rejets de ces eaux sont interdits dans les canaux de l'ASF.
Sauf dérogation, il est interdit de réaliser des trava ux de nature à diriger des eaux pluviales ou
des ruissellements vers les canaux. Ces dérogations feront l'objet de conventions fixant les
modalités de ces rejets. Le montant de l'indemnité éventuelle sera fixé par les membres du
bureau syndical dans le cadre d'une convention.
D'autre part, la responsabilité de l'ASF ne pourra pas être engagée lors d'éventuels
débordements dus au dépassement de la valeur du module habituel contenu dans la rigole par
des venues ou des rejets d'eaux ne faisant pas partie des m issions de l'ASF (par exemple, en
cas d'évènement pluvieux).

Article 7.8 : Cas des eaux pluviales
La vocation principale de l'ASF est prioritairement le transport d'eau brute issue des prises
d'eau de la Nartuby et de la Foux . Sous certaines conditions et fonction des contraintes
techniques des eaux pluviales peuvent être transportées par le réseau des canaux.
Le canal n'a pas été dimensionné pour recevoir des apports massifs et spontanés du réseau
pluvial. Tout nouveau branchement d'évacuation d'eau pluviale sur le réseau de l'ASF doit
faire l'objet d'une demande écrite auprès du bureau syndical et autorisé par celui -ci. Cette
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autorisation de l'ASF peut donner droit à l'élaboration de conventions et au versement
d'indemnités.
Le prestataire en charge du réseau pluvial restera responsable de ses déversements ainsi que
des conséquences engendrés. L'ASF pourra alors le contraindre de modifier, recalibrer les
ouvrages à sa charge.
Le prestataire devra assurer l'entretien à sa charge des parties du réseau impacté par son
utilisation.
Des martelières de décharge sont disposées route du Plan pour le canal du Plan et chemin de
Menenpenty pour le canal du Vignaret afin de limiter les apports existants en aval.
Un adhérent, dont l a propriété longe le bord du canal, peut -être autorisé à rejeter ses eaux
pluviales dans les ouvrages syndicaux lorsqu'il n'a pas la possibilité de se raccorder à un
réseau collectif et si le règlement de l'urbanisme l'y autorise et sous réserve que les ea ux
rejetées ne nuisent pas au bon fonctionnement du canal. L'adhérent devra alors déclarer à
l'ASF tout rejet d'eau pluviale issu de ses propriétés et sera redevable d'une redevance fixe
d'écoulement.

Article 7.9 : Lutte anti-gel
Les réseaux gravitaires d e l'ASF n'ayant pas été conçus pour assurer la lutte anti -gel, l'ASF
ne peut pas être tenue responsable pour service non rendu, quelle qu'en soit la raison.


PARTIE III : POLICE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU

Chapitre 8 : Police de la distribution de l'eau

Article 8.1 : Mesures de police
La police de l'eau est assurée par le Président, les membres du bureau syndical, du garde
rivière ou toutes personnes assermentées. La police de l'eau est en mesure de constater toutes
infractions aux statuts de l'ASF et au présent règlement.
En cas d'infraction, si une infraction, à l'amiable ne peut aboutir, le procès-verbal d'infraction
sera déféré aux tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.
Toute infraction pourra faire l'objet de dépôt d'une plainte auprè s du Procureur de la
République, indépendamment des pénalités liées à l'application du présent règlement.
Toute infraction au règlement met l'ASF en droit de percevoir des pénalités prévues dans les
articles ci-dessous, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Article 8.2 : Le garde-rivière
Le garde-rivière est choisi, parmi les candidats membres du bureau syndical ou membres de
l'ASF ou personnes désignées par les membres du bureau syndical, après une délibération de
ces derniers. Il est placé sous l'autorité du bureau syndical, il est révocable après une
délibération des membres du bureau syndical. Son mandat termine avec la fin du mandat des
membres du bureau syndical.

Les fonctions du garde-rivières :
 Il contrôle l'utilisation des martelières, veille sur la répartition et les prélèvements des
eaux, surtout en période de sécheresse et de basses eaux, en appliquant les règlements,
les directives du bureau syndical et des autorités administratives du département et en
concertation avec la police de l'eau.
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 Il surveille les canaux contre toute pollution et rejet de quelque nature que ce soit ;
pesticides et herbicide, fosse septiques, eaux de piscines, résidus de maçonnerie, huiles
et peintures…
 Il fait régulièrement un état des lieux des canaux et tient un registre où il y apporte
tous les faits constatés dans sa tournée. Ce registre est coté et paraphé par le Président
du bureau syndical.
 Il surveille le curage à vieux fonds et vieux bords, le faucardement, les travaux, les
travaux qu elconques de répartition des canaux d'eau par les propriétaires,
particulièrement à l'époque fixée l'entretien général dans les canaux, il indique les
travaux non-exécutés ou mal faits et évalue les travaux restant à faire.

Lorsque les canaux d'eau ne son t pas accessibles directement, il prend rendez -vous, dans un
délai raisonnable, auprès des propriétaires dans parcelles ou ses occupants pour avoir accès
aux canaux. En cas de refus de ces derniers ou lorsqu'un propriétaire manque à ses devoirs,
rapportés dans les statuts, ou commet un délit notamment en matière de la décharges des
immondices ou de la pollution de toute origine, le garde -rivière dresse un constat de
l'infraction et remet une copie aux membres du bureau syndical.
Le garde-rivière peut percev oir une prime pour ses activités dont le montant est décidé par
l'assemblée des propriétaires.

Article 8.3 : Interdictions et protection des ouvrages
Sans autorisation écrite préalablement délivrée par l'ASF, il est formellement interdit :
 De causer des d égradations sur l'ensemble des ouvrages de l'ASF, de son domaine
public et de ses annexes,
 D'utiliser les eaux sans autorisation, à des fins différentes que celles prévues par les
statuts de l'ASF,
 De réaliser des travaux de toutes natures sur les ouvrages de l'ASF et don domaine
public sans autorisation préalable (exemples : batardeau, pont, soutènement de
berges…),
 D'enlever les terres qui forment les berges et les talus, en vue d'y pratiquer des
brèches (coupures),
 De laisse sans entretien les prises d'eau et les martelières particulières que les
propriétaires devront maintenir en bon état de fonctionnement et parfaitement
étanches,
 D'enlever une quelconque construction, clôture, haie, fossé ou plantation le long des
terrains des ouvrages et terrains de l 'ASF, même provisoire ou temporaire, si ce n'est
aux distances prescrites au présent règlement,
 D'occuper les emprises du domaine public de l'ASF,
 D'actionner les martelières et prise d'eau appartenant à l'ASF,
 De circuler sur les berges des canaux de l'AS F faisant partie de son domaine public,
hormis pour accéder aux ouvrages de prise d'arrosage privée (collective ou
individuelle),
 D'empiéter sur les terrains dépendant des canaux de l'ASF, d'enlever ou de déplacer
une borne délimitant ces terrains,
 De pêcher dans les canaux de l'ASF,
 De faire paître des animaux sur les berges et à leurs abords ou d'utiliser le canal à des
fins d'abreuvoir pour les animaux,
 De laver, de jeter, de plonger dans les canaux de l'ASF, tout objet, tous végétaux, ou
toute substance,
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 De se baigner dans les canaux de l'ASF.
 Aucun déversement d'eau dans le canal n'est autorisé depuis des parcelles non
membres.

Article 8.4 : Utilisation des eaux sur des biens non souscrits
Il est interdit de porter tout ou partie de l'eau du réseau d'arrosage syndical sur des parcelles
qui ne sont pas membres de l'ASF (c'est-à-dire non comprises dans périmètre syndical).
L'arrosage à partir de l'eau du réseau syndical de parcelles non bénéficiaires de droits d'eau
relève de la fraude et donne lieu à l'application d'une pénalité financière égale à cinq fois le
montant de la redevance annuelle de l'exercice en cours.
L'ASF informera le propriétaire concerné par courrier recommandé de la pénalité appliquée.
L'avis de paiement des sommes correspond antes sera transmis au propriétaire par le
comptable public.

Article 8.5 : Distribution d'eau à autrui
L'eau distribuée par le canal est réservée aux propri étaires des terrains inscrits dans le
périmètre de l'ASF ou à son locataire.
En cas de mise à disposition de l'eau du canal à tout autre particulier ou autre intermédiaire, le
propriétaire de la prise encourt une pénalité égale à cinq fois le montant de la redevance
annuelle de l'exercice en cours.
L'ASF informera le propriétaire concerné par courrier recommandé de la pénalité appliquée.
L'avis de paiement des sommes correspondantes sera transmis au propriétaire par le
comptable public.

Article 8.6 : Utilisation défectueuse de l'eau d'arrosage
Il est défendu à tout adhérent de gaspiller la ressource en eau. Il devra par conséquent utiliser
les eaux avec soin, le jour comme la nuit, en assurant la surveillance de son arrosage et en
fermant sa prise d'eau aussitôt que l'arrosage est terminé.
Il est formellement interdit :
 De remplir des piscines
 D'utiliser l'eau des canaux pour de la consommation humaine
 De détourner de manière quelconque les eaux du canal et des rigoles, autrement que
par les appareils affectés à cet usage ou sur des parcelles autres que celles souscrites,
 De laisser les eaux se perdre dans les chemins ou fossés voisins, ou dans les propriétés
voisines,
 D'actionner les martelières et appareils quels qu'ils soient, placés sur le canal ou les
rigoles sauf pour les manœuvres autorisées.

Article 8.7 : Pollution des eaux
Il est défendu de je ter des objets, déchets ou substances de toute nature dans le réseau des
canaux. En cas de constat par le garde assermenté d'un rejet dans le réseau des canaux, un
procès-verbal constatant les faits sera établi.
Pour tous rejets d'eau usée, de produits pol luants ou des déchets de toutes natures dans les
eaux des canaux, une pénalité égale aux frais de remise en état et de dépollution du site sera
appliquée. En cas de récidive, le responsable s'expose à des sanctions, pouvant aller jusqu'au
paiement d'une amende dont le montant sera fixé par l'ASF.

Article 8.8 : Dégradation des ouvrages de l'ASF
Dans le cas où un propriétaire, ou un tiers identifié, soit responsable de dégradations sur les
ouvrages de l'ASF, cette dernière est en droit de demander réparation sous un délai déterminé.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 100

22

Si au terme de la première relance, le responsable n'a toujours p as procédé aux réparations,
l'ASF se réserve le droit de faire procéder aux travaux de réparation par une entreprise de son
choix et de lui répercuter le coût correspondant.


Article 8.9 : Détérioration des prises d'eau
Le propriétaire est responsable des installations mises à sa disposition et placées sous sa garde
tant vis-à-vis des tiers que vis -à-vis de l'ASF. Toutes dégradations des ouvrages de desserte
en eau devront être immédiatement signalées à l'ASF. Les détériorations qui pourraient être
constatées seront réparées par l'ASF aux frais du propriétaire, quitte pour ce dernier, à exercer
un éventuel recours contre le responsable des dégradations ou auprès de son assurance.



Article 8.10 : Intervention inutile
Dans le cas où un usager sollicite de f açon injustifiée, répétitive ou abusive une intervention
des services d'exploitation de l'ASF, il pourra lui être facturé le montant des frais
correspondant au déplacement et aux temps passés.
































Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 101

23

ANNEXE 1

LEXIQUE

Adhérent : est considéré comme adhérent de l'ASF tout propriétaire des biens immeubles
engagés dans le périmètre de l'ASF, ainsi que ses ayants cause et ayants droit.

Bien immeuble : un bien immeuble constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait
qu'il ne peut être déplacé (sol, bâtiment, composante fixée de façon permanente,…).

Campagne ou saison d'irrigation : période pendant laquelle les réseaux d'irrigation sont
alimentés en eau.

Canal maître : canal principal du réseau d'irrigation gravitaire alime ntant les branches
secondaires et les réseaux tertiaires de distribution, ouvrage appartenant à l'ASF.

Canal secondaire : canal dérivé du canal maître.

Filiole : ruisseau d'irrigation dérivé du canal maître ou d'une branche secondaire. Réseau
tertiaire de distribution assurant la desserte en eau des parcelles incluses dans le périmètre.
Une filiole peut être gérée et exploitée par l'ASF (filiole syndicale), ou être gérée et exploitée
par un ou plusieurs propriétaires privés filiole privée).

Garde-canal / rivière : agent de l'ASF chargé de la surveillance et de l'entretien des réseaux
d'irrigation de l'ASF, ainsi que de la police de l'eau sur le périmètre syndical. Le garde
assermenté est habilité à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

Gaspillage de l'eau : mauvais usage ou utilisation défectueuse de l'eau d'irrigation entrainant
des pertes d'eau pouvant aller jusqu'à l'inondation.

Membre : est considéré comme adhérent de l'ASF tout propriétaire des biens immeubles
engagés dans le périmètre de l'ASF, ainsi que ses ayants cause et ayants droit.

Ouvrages de l'ASF : ouvrages dont l'ASF est propriétaire et pour lesquels elle a une
obligation.

Point de livraison : branchement ou prise d'eau sur le réseau syndical d'irrigation. Il est
matérialisé par un point de pompage (dans le canal maître ou les branches secondaires), une
martelière (dans un filiole de distribution à ciel ouvert). C'est la limite entre le réseau syndical
et le réseau privé. Le point de livraison peut desservir une ou plusieurs parcelles appartenant à
un ou plusieurs propriétaires.

Périmètre de l'ASF : le périmètre de l'ASF est composé de l'ensemble des parcelles
membres de l'ASF, conformément à l'ordonnance n°2004 -632 du 1er juillet 2004 et au décret
d'application n°2006-504 du 03 mai 2006

Période de chômage : période pendant laquelle le canal maître, les branches secondaires et
les réseaux de distribution sont complètement vi dés pour permettre la réalisation des travaux
d'entretien (curage et faucardage des canaux), de réhabilitation et de modernisation des
réseaux.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 102

24

Prise d'eau : ouvrage de l'ASF permettant l'alimentation en eau d'un réseau de distribution
(filiole) à partir d u canal maître ou d'une branche secondaire. Une prise d'eau est
généralement constituée de deux vannes : une vanne appelée « martelière » dont l'usage est
réservé aux agents de l'ASF et une vanne (aussi appelée contre-vanne) qui peut être manipulée
par les propriétaires et qui permet de gérer la mise en eau des filioles.

Réseau d'irrigation gravitaire : réseaux de canaux et de filioles dans lesquels l'écoulement
se fait à ciel ouvert.

Réseau « basse-pression » : réseau de conduites permettant d'assurer une desserte en eau des
parcelles via des raccordements privés (vannes), et dans lequel la pression est obtenue
naturellement par gravité, en utilisant le dénivelé entre la prise sur le canal principal et le
point de livraison.

Tour d'eau / d'arrosage : période de temps déterminée pendant laquelle une propriétaire
donnée dispose du débit véhiculé dans la filiole pour l'irrigation de sa ou ses parcelles selon
un calendrier établi.




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ment du Varépartement du VCommune de TRANS EN PROVENCEPLAN PERIMETRIQUE SUIVANT LA ¢REPRESENTATION CADASTRALE ACTUELLE $
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Département du VarCommune de TRANS EN PROVENCEPLAN PERIMETRIQUE SUIVANT LAREPRESENTATION CADASTRALE ACTUELLEL'ASSOCIATION SYNDIC ALE FORCEE DES CANAUX DU PLAN ET DUVIGNARETCe périmètre » 6td dressé d'apres & informations trensmises par à Président De [Association SyndicateForcée Das Canaux du Flan el Du igneret { M. Herva MERCIER)
Périmètre da tASA ( ABsociation ces armsants}
Contenance cada strale= 2008B0Bent +22085m: eur à commune da DRAGUIGNAN
Parcele enreglarés dane le regiatrs de l'ASA196 canaux do TRANS EN PROVENCE
2.
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Département du VarCommune de TRANS EN PROVENCEPLAN PERIMETRIQUE SUIVANT LAREPRESENTATION CADASTRALE ACTUELLEL'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEL DES CANAUX DU PLAN ET DUVIGNARET
BRIS *oveaPlangte 26 \ 2RAPEMENCES mOn EES | 215078H Pan penne © rr à mmRELEVE EFFECTUE va- à bis \ calsPLAN GRESSE 509208 |S (4 LS \nDERMÈPE wa Ke aweREDACTEUR = 4 2) À EuRESPONSABLE co wap fre nlps = |PARA RRERE: LEE ALIEN, AE, rune'ae aula geareda.
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LA C4 sa #$ ' é # à oa on H Ley 2 8) . Sa ' "Ae yhe 4 " ° Wat 4 AU: ' é # 4 ' j .o\ Fao GA ee 2# é © ¢+ as, 0 >x , t e \Ea\o wien' à :6 +P \" a 5 ' € #+ iq Ps Ch y &\ à & 'à9 Se [2 ca ie 2 SAN4 le? r x x 4 Ÿ& : cia 5 . : we \ DEEE EE tpo, LC ot Y Les] a LE ro x, a co <* a a : OF] 8 ET # +, 7 ? ë, ° vena weiner ME acme waneAe 3 te, # a ry $ as" 'a Le é A ork7 h. à. £. iTM Li d
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ASF TRANS-EN-PROVENCE : RELEVE PARCELLAIRE PAR UNITE(S) FONCIERE(S) EN DATE DU 05/04/2025
N° PARCELLE NOMS - PROPRIETAIRES SURFACE M² USAGE DE L'EAU MONTANTS
AL 293 6599 DANGOS PROPRIETAIRE 60 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 128 6599 HESTIA PROPRIETAIRE 373 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 065 6599 INDIVISION 141 AL 65 PROPRIEATIRE 2398 PARTICULIER 31,12€ / AN
AA 021
6599 STE CIVILE LA FOUX
PROPRIETAIRE 9717 PARTICULIER 31,12€ / AN
BH 0218 PROPRIETAIRE 17300 PARTICULIER 31,12€ / AN
BH 1016
ABDELLATIF ZINEB PROPRIETAIRE / INDIVISION
2822
PARTICULIER
31,12€ / AN
LACHENAL FREDERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 033
ADAM BASTIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
1206
PARTICULIER
31,12€ / AN
ADAM CHAFIKA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 032
ADAMI ANDREE USUFRUITIER
954
PARTICULIER
31,12€ / ANADAMI DOMINIQUE PARTICULIER
BORNEAT MURIEL PARTICULIER
AN 040 AHMED BEN SAID PROPRIETAIRE / INDIVISION 147 PARTICULIER
31,12€ / AN
AN 041 AHMED BEN SAID DALILA PROPRIETAIRE / INDIVISION 322 PARTICULIER
AL 062
ALDEGUER BEATRICE PROPRIETAIRE / INDIVISION
892
PARTICULIER
31,12€ / AN
ALDEGUER HENRI PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 008
ALLEAUME DELPHINE
PROPRIETAIRE / INDIVISION 674 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 019 PROPRIETAIRE / INDIVISION 340 AGRICOLE
AH 007
ALLEAUME ROMAIN
PROPRIETAIRE / INDIVISION 115 PARTICULIER
AH 020 PROPRIETAIRE / INDIVISION 244 PARTICULIER
AE 152
ALOS ANDRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
780
PARTICULIER
31,12€ / AN
ALOS CECILE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 344
AMARGER JEAN MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
274
PARTICULIER
31,12€ / AN
BORR GRAZIELLA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 248 AMARGER NATHALIE PROPRIETAIRE 447 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 205
AMOROSO ALBA USUFRUITIER / INDIVISION
1343
PARTICULIER
31,12€ / ANAMOROSO ELIO USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
AMOROSO FRANCK NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AH 206
AMOROSO ALBA USUFRUITIER / INDIVISION
1465
PARTICULIER
31,12€ / ANAMOROSO ELIO USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
AMOROSO FRANCK NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AH 050
AMOROSO ANNE MAIRE NU-PROPRIETAIRE
622
PARTICULIER
31,12€ / AN
AMOROSO FRANCESCA USUFRUITIER PARTICULIER
AE 144
AMOROSO FRANCETTE PROPRIETAIRE
3104
PARTICULIER
31,12€ / AN
AMOROSO FRANCESCA USUFRUITIER PARTICULIER
AMOROSO ANNE MARIE PARTICULIER
AMOROSO VIRGINIA PARTICULIER
AL 214
AMOROSO FRANCESCA USUFRUITIER
135
PARTICULIER
31,12€ / AN
AMOROSO HERVE NU-PROPROETAIRE PARTICULIER
AL 285
AMOROSO FRANCETTE PROPRIETAIRE
3104
PARTICULIER
31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 110
AL 285
AMOROSO FRANCESCA USUFRUITIER
3104
PARTICULIER
31,12€ / AN
AMOROSO ANNE MARIE PARTICULIER
AMOROSO VIRGINIA PARTICULIER
AL 046 AMOROSO FRANCETTE PROPRIETAIRE 753 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 129
AMOROSO HERVE PROPRIETAIRE
314 PARTICULIER
31,12€ / ANAE 130 336 PARTICULIER
AE 136 119 PARTICULIER
AH 003
NOURDIN CAROLINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
757
PARTICULIER
31,12€ / ANNOURDIN VINCENT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AMOROSO VIRGINIA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 047 AMOROSO VIRGINIA PROPRIETAIRE 799 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 364 AMOT JOSEPH PROPRIETAIRE 87 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 151 ANDREANI FRANCOIS PROPRIETAIRE 64 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 150
ANDREANI JEAN PAUL PROPRIETAIRE
156 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 152 761 PARTICULIER
AE 018
ANDRETTO LUCIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
885
PARTICULIER
31,12€ / AN
PIRON DU PEROU ANTHONY PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 147
ANDRIAMAMPANDRY STEVE PROPRIETAIRE / INDIVISION
490
PARTICULIER
31,12€ / AN
NGUYEN THUY-ANH PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 109 ANSQUER BRUNO PROPRIETAIRE 177 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 240 ANTOINE STEPHANE PROPRIETAIRE 682 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 118 ANTON SOPHIE PROPRIETAIRE 498 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 127 APRO WALTER PROPRIETAIRE 266 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 395 APRO WALTER PROPRIETAIRE 26 PARTICULIER
AL 312
ARMELIN CRISTINA PROPRIETAIRE / INDIVISION
120
PARTICULIER
31,12€ / ANARMELIN ROBERTO GUIDO PROPRIETAIRE PARTICULIER
ARMELLIN ALDO SANTE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 399 ARNALDI DANIELLE PROPRIETAIRE 75 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 161 ARNALDI GILBERT PROPRIETAIRE 284 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 163 ARNALDI GILBERT PROPRIETAIRE 702 PARTICULIER
AL 042 ARNALDI GILBERT PROPRIETAIRE 759 PARTICULIER
AH 172
ARNALDI JEROME
5285 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 173 7632 PARTICULIER
AH 178
ARNALDI JULIEN
13716 PARTICULIER
AL 038 884 PARTICULIER
AL 040 ARNALDI MARIE-CHARLES USUFRUITIER 808 PARTICULIER
BH 0916
ARZILLO CLAUDINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
743 PARTICULIER
31,12€ / AN
BH 0917 920 AGRICOLE
BH 0919
ARZILLO JEAN PAUL PROPRIETAIRE / INDIVISION
80 AGRICOLE
BH 0920 133 AGRICOLE
AL 323
PROPRIETAIRE
1109 PARTICULIER
31,12€ / ANAL 324 309 PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
ASS DIOCESAINE EVECHE
FREJUS TOULON
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 111
AL 325
PROPRIETAIRE
115 PARTICULIER
31,12€ / AN
AK 239 PROPRIETAIRE 7352 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 288 ATOCH PASCAL PROPRIETAIRE 37 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 596
AUDEBAUD STEPHANE PROPRIETAIRE / INDIVISION
851
PARTICULIER
31,12€ / AN
PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 119
AUDEMAR CHRISTOPHE PROPRIETAIRE / INDIVISION
284
PARTICULIER
31,12€ / AN
AUDEMAR LAURENCE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AUDEMAR STEPHANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
OLIVIER ANNI PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AN 016
AUDEMARD JOSEPH PROPRIETAIRE / INDIVISION
104
PARTICULIER
31,12€ / AN
GUIGUES VICTORIA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 065
BLASCO GINETTE USUFRITIER
241
PARTICULIER
31,12€ / AN
BLASCO ALAIN PARTICULIER
BLASCO CLAIRE PARTICULIER
AUDIBERT BEATRICE PARTICULIER
AC 140 AUDIBERT DENISE PROPRIETAIRE 428 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 168 AUDIBERT DENISE USUFRUITIER 1318 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 169 GONDOLO PHILIPPE NU-PROPRIETAIRE 20511 PARTICULIER
AC 134 AUDIBERT JEAN MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION 462 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 348 AUDIBERT MARIE-CLAIRE PROPRIETAIRE / INDIVISION 42 PARTICULIER
AC 175
AUDIBERT MARIE-CLAIRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
494
PARTICULIER
31,12€ / AN
COULON FLORIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 161
AUDRAIN NICOLE PROPRIETAIRE
418 PARTICULIER
31,12€ / AN
AC 129 464 PARTICULIER
AC 169
AUGER NATHALIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
480
PARTICULIER
31,12€ / AN
RIPALOLSKI FABIENNE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 055
AUTEVILLE FLORENCE NU-PROPRIETAIRE
509
PARTICULIER
31,12€ / AN
VALLAURI AIME USUFRUITIER PARTICULIER
AL 503 AVELLA AUBIN PROPRIETAIRE 75 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 016
AYMES MADELEINE USUFRUITIER
290
PARTICULIER
31,12€ / ANAYMES PATRICK PARTICULIER
MIRAGLIO MARIE FRANCE PARTICULIER
AN 067
BAGUR ANNIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
12683
PARTICULIER
31,12€ / AN
LORTHIOT ARTHUR PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
PASCAL JEAN CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
PASCAL PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
SMESSAERT MATHIEU PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AA 017
BAILE HELENE PROPRIETAIRE / INDIVISION
56
PARTICULIER
31,12€ / AN
COURCHET FRANCOISE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
FOURNIAL PAUL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
ROCCA ROSE-MARIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 010
BAPTISTA PEGGY PROPRIETAIRE / INDIVISION
5303
PARTICULIER
31,12€ / AN
ASS DIOCESAINE EVECHE
FREJUS TOULON
ASS SYNDICALE LIBRE DU LOT
LE BOSQUET
FERREIRA DE CARVALHO
FATIMA
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 112
AI 010
BAPTISTA CHARLES PROPRIETAIRE / INDIVISION
5303
PARTICULIER
31,12€ / AN
AC 119
FRANCES RENE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1984
PARTICULIER
31,12€ / ANGAURDASCIONE JOSIANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BAQUE COLETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 034 BARALE DAVID PROPRIEATAIRE 901 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 019
BARBERIS JEAN LUC PROPRIETAIRE / INDIVISION
1929
AGRICOLE
31,12€ / AN
BARBERIS CAMILLE PROPRIETAIRE / INDIVISION AGRICOLE
AL 387
BARBIER AURELIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
44
PARTICULIER
31,12€ / AN
DE TELDER CHRISTOPHER PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 141 BARD JEAN PROPRIETAIRE 443 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 016
D'ANTONIO ANDRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
85
PARTICULIER
31,12€ / AN
BARDDOUIL FLORIANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 433
BARET ISABELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
65
PARTICULIER
31,12€ / AN
PRIGENT ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 131 BARJON IRENE PROPRIETAIRE 449 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 090
BARLARO SEVERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
600
PARTICULIER
31,12€ / AN
MARTIN THOMAS PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 112 BARLES ANDRE PROPRIETAIRE 603 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 581 BARLES COLETTE PROPRIETAIRE 46 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 051
KELTSMA DELPHINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1061
PARTICULIER
31,12€ / AN
BARRA DENIS PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 592 BARRET NADINE PROPRIETAIRE 138 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 015
BASOL CELAL PROPRIETAIRE / INDIVISION
2722
PARTICULIER
31,12€ / AN
SENEL ALI PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 024 BASOL CELAL PROPRIETAIRE 1730 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 087 BAUCHERIE ISETTE ROSE PROPRIETAIRE 196 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 165 BAUDISSON JEANNETTE PROPRIETAIRE 400 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 166
BAYSSET LOUIS USUFRUITIER
423
PARTICULIER
31,12€ / AN
BAYSSET MARC PARTICULIER
BAYSSET PIERRE LOUIS PARTICULIER
LEQUENNE HELENE PARTICULIER
AL 543
BECOUZE ELISABETH PROPRIETAIRE / INDIVISION
2085
PARTICULIER
31,12€ / ANBLAT FRANCOISE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
DUDRAGNE MARIE CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 578
BELLOIR SEVERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1289
PARTICULIER
31,12€ / AN
SANCHEZ JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 126 BELTRAN XAVIER PROPRIETAIRE 440 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 463
BENNA NATHALIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
225
PARTICULIER
31,12€ / AN
LAMBERT JANINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 589 BENOIN JASMINE PROPRIETAIRE 807 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 009
BERNARD CELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
400 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 010 327 PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 113
AH 011 BERNARD DIDIER PROPRIETAIRE / INDIVISION 305 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 003
BERNARDIN ELISABETH PROPRIETAIRE
1111 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 004 1023 PARTICULIER
AL 141 BERNARDIN ELISABETH PROPRIETAIRE / INDIVISION 200 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 600 GUINTRAND MARIE CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION 968 PARTICULIER
AL 064
BERTOLINO STEPHANIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1493
PARTICULIER
31,12€ / AN
BERTOLINO VINCENT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 081 BERTRAND FRANCIS PROPRIETAIRE / INDIVISION 897 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 083 BERTRAND GERALDINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 72 PARTICULIER
AH 096
BIAGNI FREDERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION
90
PARTICULIER
31,12€ / ANBIAGNI JEAN LUC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BLISSON LUCETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 067
BIASETTI JOELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
212
PARTICULIER
31,12€ / AN
LAFFIN LAURENT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 241
BINGOL NECATI PROPRIETAIRE / INDIVISION
139
PARTICULIER
31,12€ / AN
BINGOL SUNA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 139
BIOU DENISE USUFRUITIER / INDIVISION
140
PARTICULIER
31,12€ / ANBIOU FREDERIC NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
BIOU JEAN PIERR USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
AH 040
BLANC MARIE PAULINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
156
PARTICULIER
31,12€ / AN
BLANC ADRIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 178 BLANC ADRIEN PROPRIETAIRE 17 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 021 BLANC ADRIEN ALEX NU-PROPRIETAIRE 1442 PARTICULIER
31,12€ / AN
AI 092 BLANC ALEX USUFRUITIER / INDIVISION 5273 PARTICULIER
D 918
BLANC NADIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
825 PARTICULIER
D 1579 2278 PARTICULIER
D 801
BLANC NADIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
5330
PARTICULIER
31,12€ / AN
BLANC ALEX PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 087 BLANC ALEX PROPRIETAIRE / INDIVISION 849 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 088 BLANC NADIA PROPRIETAIRE / INDIVISION 904 PARTICULIER
AL 085
BLANC ALEXIS
645
PARTICULIER
31,12€ / ANBLANC ANTOINE USUFRUITIER PARTICULIER
FABRICE ELSA AGRICOLE
AL 021 BLANC ANTOINE PROPRIETAIRE 273 PARTICULIER 31,12€ / AN
D 1182
BLANC BASTIEN PROPRIETAIRE
7791 PARTICULIER
31,12€ / AN
D 1183 2500 PARTICULIER
D 802 270 PARTICULIER
D 803 1000 AGRICOLE
D 809 8095 AGRICOLE
D 826 2162 PARTICULIER
D 926 980 PARTICULIER
D 927 2420 PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 114
D 929
BLANC BASTIEN PROPRIETAIRE
3190 PARTICULIER
31,12€ / AN
D 985 1060 AGRICOLE
D 794 8520 PARTICULIER
D 795 2400 PARTICULIER
D 797 1640 PARTICULIER
AN 051 BLANC CELINE 1369 PARTICULIER
31,12€ / AN
AN 052 BLANC JULIEN 164 PARTICULIER
AN 054 GUIDO PHILIPPE 83 PARTICULIER
AN 069 GUIDO DANIEL USUFRUITIER 8 PARTICULIER
AL 088
FILLE MAGUY USUFRUITIER
948
PARTICULIER
31,12€ / AN
BLANQUER DELPHINE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 018
BLASCO ALAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION
683
PARTICULIER
31,12€ / AN
BLASCO MARTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 072 BLASCO CLAIRE PROPRIETAIRE 617 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 018 BLEDA EMMANUEL PROPRIETAIRE 2129 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 230
BLONDEL MATHILDE PROPRIETAIRE / INDIVISION
741
PARTICULIER
31,12€ / AN
MARTIN HUGO PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 157 BLUM MARIE LOUISE PROPRIETAIRE 472 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 120
BOBIN MELANIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
120
PARTICULIER
31,12€ / AN
BRUNO MARIELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
COULET SIMONE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
MEUNIER DELPHINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
RENEUX ROSELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
ROCAMORA MIREILLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 307
BODINIER GILLES PROPRIETAIRE / INDIVISION
25
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEPEU MARIE ALIX PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AA 020 BOETTI ANNE-MARIE PROPRIETAIRE 2411 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 237
BOLU FATIH PROPRIETAIRE / INDIVISION
281
PARTICULIER
31,12€ / AN
BOLU MUNISE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 482
BONETTO GISELE PROPRIETAIRE / INDIVISION
234
PARTICULIER
31,12€ / ANSALOMONE CHRISTEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
SALOMONE JEAN-MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 634
BONHOMME ADELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
9
PARTICULIER
31,12€ / AN
BONHOMME JEAN YVES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 003 BONNEFOY CLAUDE PROPRIETAIRE 3359 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 051
BONNEFOY JEAN MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
890
PARTICULIER
31,12€ / AN
MONIER CLAUDINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 059 BONNERUE DAVID PROPRIETAIRE / INDIVISION 891 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 061 BONNERUE MARIE-LAURE PROPRIETAIRE / INDIVISION 396 PARTICULIER
AL 448
BONNET HONORINE USUFRUITIER
274
PARTICULIER
31,12€ / AN
TAVERA FRANCOISE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 449
BONNET HONORINE USUFRUITIER
293
PARTICULIER
31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 115
AL 449
TAVERA FRANCOISE NU-PROPRIETAIRE
293
PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 450
BONNET HONORINE USUFRUITIER
306
PARTICULIER
31,12€ / AN
TAVERA FRANCOISE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AH 002 BONNET JEAN LUC PROPRIETAIRE 770 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 092 BONNIN MARIE PROPRIETAIRE 950 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 170
BONZANNI JOCELYNE
447
PARTICULIER
31,12€ / ANFAURE PATRICK PARTICULIER
FAURE REGINE USUFRUITIER PARTICULIER
BH 0042 BORDAIS BERNADETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
840
PARTICULIER
31,12€ / AN
BH 0042 COMMUNE DRAGUIGNAN PROPRIETAIRE / INDIVISION COLLECTIVITE
BH 0086
BORDAIS BERNADETTE PROPRIETAIRE
1975 PARTICULIER
31,12€ / ANBH 1179 840 PARTICULIER
BH 0674 1349 PARTICULIER
BH 0090 BOSSY MARIE PIERRE 763 PARTICULIER
31,12€ / AN
BH 0676 2806 PARTICULIER
BH 0679
USUFRUITIER
794
PARTICULIER
DE DIANOUS DELPHINE PARTICULIER
AL 369
BOUCHER JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
48
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEGAL MARION PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 053 LEDOUX JACQUELINE PROPRIETAIRE 504 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 011
BOUDABSA HABIB PROPRIETAIRE / INDIVISION
770
PARTICULIER
31,12€ / AN
BOUDABSA NAJET PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 035 BOULIER ANDREE PROPRIETAIRE 2186 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 194 BOULLARD MARIE-ALINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 265 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 196 BOULLARD THIERRY PROPRIETAIRE / INDIVISION 422 PARTICULIER
AL 149 BOULOUDANI ERIC PROPRIETAIRE 370 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 090
BOURSIER MIREILLE
403
PARTICULIER
31,12€ / AN
DETEZ MAGALI PARTICULIER
AL 407
DETEZ MARCEL USUFRUITIER
40
PARTICULIER
DETEZ VINCENT PARTICULIER
GOBRON CRISTEL PARTICULIER
AL 447
BOURSIER MIREILLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
245
PARTICULIER
31,12€ / AN
BOURSIER PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 005
BOURY BRIGITTE PROPRIETAIRE
894 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 021 556 PARTICULIER
AK 242
BOUYER JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION
467
PARTICULIER
31,12€ / AN
CATELLI KARINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 076 BOYER CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION 469 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 081 BOYER VERONIQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION 1695 PARTICULIER
AL 022
BOYER HENRI PROPRIETAIRE / INDIVISION
310
PARTICULIER
31,12€ / ANKOCH ANNIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
REYNIER HUBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
CELCE- DE DIANOUS
EMMANUELLE
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
DE DIANOUS DE LA PERROTINE
DENISE
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 116
AL 403
BREMOND JEAN LOUIS USUFRUITIER
68
PARTICULIER
31,12€ / AN
BREMOND BRICE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 068 BREMOND JEAN-LOUIS PROPRIETAIRE 1150 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 069 BREMOND JEAN-LOUIS PROPRIETAIRE 258 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 084
BRETONNEAU NICOLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
723
PARTICULIER
31,12€ / AN
BRETONNEAU ROGER PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 388 BRIFFORD PIERRE PROPRIETAIRE 31 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 044 BROUCHIER DANIELLE PROPRIETAIRE 232 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 122
BRUN NICOLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
488
PARTICULIER
31,12€ / ANMARTINI MICHELE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
PONTE ANNIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 375
BRUNO CAROLINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
109
PARTICULIER
31,12€ / AN
BRUNO GILLES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 046
BURE ANNI USUFRUITIER
471
PARTICULIER
31,12€ / AN
BURE NELLY PROPRIETAIRE PARTICULIER
AB 064
CAMBLOR JOHNNY PROPRIETAIRE / INDIVISION
232
PARTICULIER
31,12€ / AN
CAMBLOR MARTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 160
CAMMILLERI JACQUELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
468
PARTICULIER
31,12€ / AN
CAMMILLERI JEAN-PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 539
CAMOIN CHRISTIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION
188
PARTICULIER
31,12€ / AN
CAMOIN-BORR NATHALIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 229
CAMPONOVO THOMAS PROPRIETAIRE / INDIVISION
320
PARTICULIER
31,12€ / AN
VENTURA SABRINA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 520
CAMPORA CARMEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
803
PARTICULIER
31,12€ / AN
CAMPORA MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 235 CANER HUSEYIN PROPRIETAIRE 386 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 452
CAPDEPONT JEAN MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION
297
PARTICULIER
31,12€ / AN
PERRICHON ISABELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 048
CAPEL JONATHAN PROPRIETAIRE / INDIVISION
230
PARTICULIER
31,12€ / AN
MERIAUX ISABELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 126
CAPPADORO ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION
317
PARTICULIER
31,12€ / AN
CAPPADORO ISABELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
CAPPADORO JEAN-MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
CAPPADORO JOEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
CAPPADORO SOPHIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 135
CAPPELLUTO ANNIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
643
PARTICULIER
31,12€ / AN
CAPPELLUTO ROBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 603
CARDONNA DOMINIQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION
694
PARTICULIER
31,12€ / AN
CARDONNA PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 020 CARIAN JEAN PROPRIETAIRE 549 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 037
CARLES JULIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1598
PARTICULIER
31,12€ / AN
CARLES PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 117
AL 150 CARLES RENAUD 1133 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 497
CARLES ROSELYNE USUFRUITIER
192
PARTICULIER
PICON CELINE PARTICULIER
AB 096 CARLES ROSELYNE PROPRIETAIRE 1025 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 049
CARQUEVILLE MARYSE PROPRIETAIRE / INDIVISION
876
PARTICULIER
31,12€ / AN
CARQUEVILLE PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 015
CARTA OLIVIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
794
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEFEBVRE BERTRAND PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 139
CARTIER ALISSON PROPRIETAIRE / INDIVISION
538
PARTICULIER
31,12€ / AN
MAGGIO BETTY PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 025 CARTIER MARCEL PROPRIETAIRE 408 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 019
CARVALHO DOROTHEE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1039
PARTICULIER
31,12€ / AN
CARVALHO ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 155 CASINI CAROLINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
31,12€ / AN
AK 156 RAMERINI SEBASTIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION 133 PARTICULIER
AH 142
CAVALIERE JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION
1550
PARTICULIER
31,12€ / AN
JOUBERT NELLY PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 172 CAYUELA AURORE PROPRIETAIRE / INDIVISION 131 AGRICOLE
31,12€ / AN
AE 175 PAMPINELLA ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION 1105 PARTICULIER
AH 091
CELNAUD MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
700
PARTICULIER
31,12€ / AN
POULAIN BERNADETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 027
CERQUEIRA LOPES CELESTE PROPRIETAIRE
297 PARTICULIER
31,12€ / AN
AK 254 183 PARTICULIER
AB 095
CHABANES MICHELE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1663
PARTICULIER
31,12€ / ANGODET CAROLINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 097 GODET GILLES PROPRIETAIRE / INDIVISION 5737 PARTICULIER
AL 346
CHABANES MICHELE PROPRIETAIRE / INDIVISION
259
PARTICULIER
31,12€ / AN
GODET GILLES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 478
CHALAUD DAMIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
930
PARTICULIER
31,12€ / AN
CHALAUD MICHELE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 281 CHAMPION SYLVAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION 64 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 286 CHAMPION ZINA PROPRIETAIRE / INDIVISION 72 PARTICULIER
AL 582
CHANIOT JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION
1194
PARTICULIER
31,12€ / AN
CHANIOT PAMELA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 253 CHARBONNIER DEBORAH PROPRIETAIRE 44 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 084 CHARPENTIER EMERIC PROPRIETAIRE 485 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 022
CHAVARAIN SYLVIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
483 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 023 429 PARTICULIER
AH 024 CHAVARAIN YVES PROPRIETAIRE / INDIVISION 725 PARTICULIER
AI 009
CHAZEIX OLIVIER PROPRIETAIRE / INDIVISION
2000
PARTICULIER
31,12€ / AN
ROUX CORINNE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 349 CHEDEVILLE STEEVE PROPRIETAIRE 35 PARTICULIER 31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 118
AE 006
CHENOT SOLENE
1110
PARTICULIER
31,12€ / ANCHENOT YVAN USUFRUITIER PARTICULIER
CHENOT CECILE PARTICULIER
AL 271 CHEVALIER BAPTISTE PROPRIETAIRE 68 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 541 CHIAPELLO GASTON PROPRIETAIRE 252 PARTICULIER 31,12€ / AN
D 907
CHILA GUYLAINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
12060 AGRICOLE
31,12€ / AN
D 911 13105 AGRICOLE
D 921
LOVERA YVETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
5045 AGRICOLE
D 924 1841 AGRICOLE
D 925 420 AGRICOLE
AL 590
CHMIEL JENNIFER PROPRIETAIRE / INDIVISION
647
PARTICULIER
31,12€ / AN
CHMIEL JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 351
CHRISTOFF ANDRE USUFRUITIER
44
PARTICULIER
31,12€ / AN
CHRISTOFF ERIC NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AE 035 CLAMENS NICOLAS PROPRIETAIRE / INDIVISION 1267 PARTICULIER
31,12€ / AN
AE 151 LINGUA MARION PROPRIETAIRE / INDIVISION 585 PARTICULIER
AA 064
CLAPIERS FABIEN NU-PROPRIETAIRE
13146 PARTICULIER
31,12€ / ANAA 065 6163 PARTICULIER
AL 173 CLAPIERS FERNAND USUFRUITIER 239 PARTICULIER
D 780
CLAPIERS FABIEN NU-PROPRIETAIRE
2595 AGRICOLE
31,12€ / AN
D 781 225 AGRICOLE
D 782
CLAPIERS ROLLANDE USUFRUITIER / INDIVISION
1680 AGRICOLE
D 783 28110 AGRICOLE
AH 027
CLUS JESSICA PROPRIETAIRE / INDIVISION
830
PARTICULIER
31,12€ / AN
SACAGNA JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 372
COILLOT MICKAEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
36
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEGOUIL KERWAN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 184
COLIN DANIELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
802
PARTICULIER
31,12€ / AN
PARMENTIER ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 089
COLLING EMILIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
334
PARTICULIER
31,12€ / AN
POTEAU LOIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 545 COLOMB BENOIT PROPRIETAIRE 365 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 072
COMBERIEN DIMITRI PROPRIETAIRE / INDIVISION
230
PARTICULIER
31,12€ / AN
COMBERIEN SABRINA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 152
COMBES JOSETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1349
PARTICULIER
31,12€ / ANGOETZ MARIE JOSEE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
ERRERO DANIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BH 0089
COMMUNE DRAGUIGNAN PROPRIETAIRE
920 COLLECTIVITE
644,47€ / AN
BH 0836 17846 COLLECTIVITE
AB 036
COMMUNE TRANS EN PROVENCE PROPRIETAIRE
20685
COLECTIVITE 644,47€ / AN
AB 042 13
AC 124 419
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 119
AC 125
COMMUNE TRANS EN PROVENCE PROPRIETAIRE
435
COLECTIVITE 644,47€ / AN
AC 143 1558
AC 193 3
AC 194 468
AC 195 2
AE 007 151
AE 008 1080
AE 125 180
AE 132 153
AE 169 195
AE 171 91
AE 176 95
AH 052 178
AH 171 5285
AK 020 100
AK 021 182
AK 022 105
AK 026 71
AK 038 1685
AK 178 34
AK 179 182
AL 001 10738
AL 078 236
AL 079 53
AL 095 50
AL 111 82
AL 117 1392
AL 123 199
AL 124 1067
AL 142 85
AL 144 256
AL 145 130
AL 199 520
AL 200 1510
AL 201 402
AL 316 1844
AL 321 1115
AL 322 6842
AL 329 92
AL 335 522
AL 357 15
AL 363 42
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 120
AL 365
COMMUNE TRANS EN PROVENCE PROPRIETAIRE
15
COLECTIVITE 644,47€ / AN
AL 366 47
AL 423 253
AL 424 253
AL 443 937
AL 444 1713
AL 446 289
AL 451 320
AL 455 646
AL 456 477
AL 458 135
AL 459 875
AL 460 1837
AL 471 128
AL 502 42
AL 509 460
AL 523 196
AL 535 90
AL 536 114
AL 537 55
AL 538 161
AL 544 120
AL 559 61
AL 574 1574
AL 575
AL 576 1574
AL 587 1819
AL 604 228
AL 605 1233
AL 615 266
AM 163 43
AM 250 699
AM 254 699
AN 001 1612
AN 008 1571
AN 023 3686
AN 027 2178
AN 076 30
AN 084 456
AN 085 456
D 1742 405
AC 177
CONDOLO BRUNO PROPRIETAIRE / INDIVISION
453
PARTICULIER
31,12€ / AN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 121
AC 177
CONDOLO SAVETH PROPRIETAIRE / INDIVISION
453
PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 227 COQUELIN STEVEN PROPRIETAIRE 157 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 013 CORSI LOUISE USUFRUITIER 630 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 015 CORSI MARIE JOSE NU-PROPRIETAIRE 242 PARTICULIER
AM 085
CORVO ERIC
1027
PARTICULIER
31,12€ / ANCORVO LOUIS USUFRUITIER PARTICULIER
CORVO NATHALIE PARTICULIER
AL 213
COSTA ROMAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION
140
PARTICULIER
31,12€ / AN
DUPUIS CARLA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AM 008
COTTIER MAGALIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
693
PARTICULIER
31,12€ / AN
COTTIER-LAGELEE JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 050
COTTON ROMAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION
907
PARTICULIER
31,12€ / AN
DELETOMBE LAETITIA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AN 003
COULET CHRISTELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
604
PARTICULIER
31,12€ / AN
DEMANCHE JAMES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 473 COURCHET FRANCOISE PROPRIETAIRE 4 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 025
CRECCHI JOSEPH PROPRIETAIRE
620 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 030 999 PARTICULIER
AL 136
CREMONA GABRIEL
809
PARTICULIER
31,12€ / ANCREMONA JEAN MARCEL PARTICULIER
CREMONA JEANNE USUFRUITIER PARTICULIER
AC 144 CUSSAC MAGALI PROPRIETAIRE 488 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 398
D'OVIDIO ANTONIO USUFRUITIER
49
PARTICULIER
31,12€ / AN
SOLLIER PATRICIA NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AI 005 DA SILVA MANUEL PROPRIETAIRE 1434 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 245
DA SILVA RUI PROPRIETAIRE / INDIVISION
73
PARTICULIER
31,12€ / AN
NEVES BAPTISTA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 162
DALL'ERTA KARINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
423
PARTICULIER
31,12€ / AN
ROYON CEDRIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 182 DANI ANGE PROPRIETAIRE 38 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 436 DARTIGEAS DANIEL PROPRIETAIRE 76 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 386 DAVID LUCIE PROPRIETAIRE 14 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 360 DE BASTIANI CEDRIC PROPRIETAIRE 35 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 073
DE DECKER CEDRIC PROPRIETAIRE
323 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 074 561 PARTICULIER
AH 082 83 PARTICULIER
AK 230
DE OLLIVEIRA JOSE PROPRIETAIRE / INDIVISION
242
PARTICULIER
31,12€ / AN
DE OLLIVEIRA STEPHANIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 053
GONCALVES JOSE PROPRIETAIRE / INDIVISION
315
PARTICULIER
31,12€ / AN
DE SOUSA SANDRA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AO 015 DEBON JEAN JACK PROPRIETAIRE / INDIVISION 28 PARTICULIER
31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 122
AO 097 RENAGLIA SANDRINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 5341 PARTICULIER
31,12€ / AN
AN 014
DEBRARD JACKY PROPRIETAIRE / INDIVISION
366
PARTICULIER
31,12€ / AN
DUBOIS CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
DUBOIS FRANCOIS PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
DUBOIS LISA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
DUBOIS THERESE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 070 DEBUT DENISE PROPRIETAIRE 183 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 003
DECATHLON PROPRIETAIRE
821
PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AM 004 1167
AM 005 5586
AM 006 200
AM 249 3733
AM 257 1926
AM 259 210
AC 146 DECHAINE JEAN LOUIS PROPRIETAIRE 491 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 594
BECHERIAT THOMAS PROPRIETAIRE / INDIVISION
403 PARTICULIER 31,12€ / AN
ROBIN JESSICA PROPRIETAIRE / INDIVISION
AL 256 DEFRANCE FRANCIS PROPRIETAIRE 144 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 045
WOJCIECHOWSKI ANTOINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
506
PARTICULIER
31,12€ / AN
DELEUZIERE AURORE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 148 DELORME CHRISTIANE PROPRIETAIRE 584 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 060
DEMARS ANITA PROPRIETAIRE / INDIVISION
890
PARTICULIER
31,12€ / AN
DEMARS CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 579
DENIAU MAGALI PROPRIETAIRE / INDIVISION
900
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEGAL CHRISTOPHE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 105
DEPARTEMENT DU VAR PROPRIETAIRE
606
COLLECTIVITE 644,47 € / AN
AH 106 80
AH 128 36673
AH 129 459
AH 130 15
AH 167 232
AI 013 27578
AI 016 2040
AI 064 238
AI 065 609
AK 037 2251
AK 160 453
AN 004 DERDERIAN THIERRY PROPRIETAIRE 506 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 049
DEROF SIMONE PROPRIETAIRE / INDIVISION
903
PARTICULIER
31,12€ / AN
ROUX ISABELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 586
DERRIEN DANIELE PROPRIETAIRE / INDIVISION
189
PARTICULIER
31,12€ / AN
DERRIEN JEAN PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 123
AH 006
DESNOUCK ANDRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
772
PARTICULIER
31,12€ / AN
DESNOUCK CORINNE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 507
DESVAUX NICOLAS PROPRIETAIRE / INDIVISION
300
PARTICULIER
31,12€ / AN
URBANSKI SOPHIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BH 1000
DEVILLERS JEAN-MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
950
PARTICULIER
31,12€ / AN
DEVILLERS SEVERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 617 DI GRANDE JOSEPH PROPRIETAIRE 2056 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 062 DI PIZZO ALAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION 186 PARTICULIER
31,12€ / AN
AB 151 DI PIZZO MURIELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION 23 PARTICULIER
AK 040 DIANA LAURENCE PROPRIETAIRE 216 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 168
DIAS DE OLIVEIRA FARIA ABREU PROPRIETAIRE / INDIVISION
491
PARTICULIER
31,12€ / AN
PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 008
DINC EBRU PROPRIETAIRE / INDIVISION
4435
PARTICULIER
31,12€ / AN
DINC MURAT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AN 034
PROPRIETAIRE
841
COLLECTIVITE 644,47€ / AN
AN 035 1015
AN 046 1015
AN 049 90
AN 053 17
AB 102
GESTION BIEN DE L'ETAT
71
COLLECTIVITE 644,47€ / AN
AB 103 11
AB 104 153
AB 105 98
AN 074 123
AN 034 841
AN 035 1015
AN 046 1015
AN 049 90
AN 053 17
AE 024 DIVEL FLORENCE PROPRIETAIRE / INDIVISION 402 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 632 DIVEL JOEL PROPRIETAIRE / INDIVISION 645 PARTICULIER
AL 633
DIVEL JUSTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
645
PARTICULIER
31,12€ / AN
GUEVRY JEFFREY PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 086
DJAOU FOUZIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
502
PARTICULIER
31,12€ / AN
FISCHER LEON PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 054
DOP SOPHIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
891
PARTICULIER
31,12€ / AN
SEVRES PASCAL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 012
DOPRE GILBERTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
584
PARTICULIER
31,12€ / AN
DOPRE JEAN-PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 161
DOS SANTOS RIBEIRO LUIS PROPRIETAIRE / INDIVISION
683
PARTICULIER
31,12€ / AN
LATREILLE CAROLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 124
DOXIN MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
1013
PARTICULIER
31,12€ / AN
DIAS DE OLIVEIRA FARIA
ROGERIO
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE
L'ETAT
DIRECTION DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 124
AE 124
DOXIN MURIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
1013
PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 618
PROPRIETAIRE
246
COLLECTIVITE 644,47€ / AN
D 1336 1097
D 1339 19620
D 1605 55431
D 764 1410
AL 616 307
D 765 835
D 773 1355
D 827 1590
D 828 35545
D 865 2490
D 866 2080
AH 175 577
AH 176 5596
AH 177 565
AM 154 1121
AM 002 3359
AM 156 100
AM 252 2537
AM 253 384
AO 008 3
D 829 65
AH 116
DREY CHRISTIAN PROPRITAIRE
244 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 117 647 PARTICULIER
AL 283
DRUON STEPHANE PROPRIETAIRE / INDIVISION
37
PARTICULIER
31,12€ / AN
FRAISSE EMMANUELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 501
DUCROCQ VIRGINIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
50
PARTICULIER
31,12€ / AN
POLAT ABDULVAHAP PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 143 DUFFAUD JEAN BAPTISTE PROPRIETAIRE 922 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 026 DUFOUR BENOIT PROPRIETAIRE 1219 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 247 DUFOUR VALERIE PROPRIETAIRE 919 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 466
DUHAA JACQUELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
225 PARTICULIER
31,12€ / ANAL 528 134 PARTICULIER
AL 529 MORI SIMONE PROPRIETAIRE / INDIVISION 356 PARTICULIER
AL 361 DUJARDIN JULIEN PROPRIETAIRE 18 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 011
DUMINY CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
238
PARTICULIER
31,12€ / AN
DUMINY LIONEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 093
DUPAS BRUNO
690
PARTICULIER
31,12€ / AN
DUPAS GUY PARTICULIER
DUPAS SIMONE USUFRUITIER PARTICULIER
EYMAR VALERIE PARTICULIER
DRACENIE PROVENCE VEDON
AGGLOMERATION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 125
AL 103 DUSART DAMIEN PROPRIETAIRE 76 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 047
DUSART JEAN MARIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
438
PARTICULIER
31,12€ / AN
SAENZ GERALDINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 138 EDF GDF SERVICES VAR PROPRIETAIRE 27 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 420
EHRHART GUILLAUME PROPRIETAIRE / INDIVISION
32
PARTICULIER
31,12€ / AN
MAYBANK JENNIFER PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 254
EL IDRISSI ABDELKADER PROPRIETAIRE / INDIVISION
184
PARTICULIER
31,12€ / AN
EL IDRISSI HOUSSIN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 228 EL MAJDOUB KARIMA PROPRIETAIRE 245 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 585
ELLIOT CHARLOTTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
203
PARTICULIER
31,12€ / AN
SEMPERBONI MATHIEU PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 167
ENAUX FREDERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION
420
PARTICULIER
31,12€ / AN
WAIS AMINA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 017 ENET MAGALI PROPRIETAIRE 315 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 235
PROPRIETAIRE
476
PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 236 1000
AL 237 634
AL 499 40
AL 295
COURRAULT-BURY CATHERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
25
PARTICULIER
31,12€ / AN
ESCOFFIER BRUNO PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 102
PROPRIETAIRE
71
PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AB 103 11
AB 104 153
AB 105 98
AN 074 123
AL 259 F001 141AL259 PROPRIETAIRE 30 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 260 F001 141AL259 PROPRIETAIRE 32 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 304 F001 141AL304 PROPRIETAIRE 36 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 049 F001 141D534 PROPRIETAIRE 2841 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 001 PROPRIETAIRE 2259 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 002 PROPRIETAIRE 1630 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 044 PROPRIETAIRE 4666 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 119 F001 IMM 141C649 PROPRIETAIRE 1765 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 183 F001 IMM 141D1660 PROPRIETAIRE 80 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 241 F001 IMM 141D1661 PROPRIETAIRE 140 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 277 F001 IMM 141D1662 PROPRIETAIRE 114 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 297 F001 IMM 141D1663 PROPRIETAIRE 131 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 300 F001 IMM 141D1664 PROPRIETAIRE 62 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 359 F001 IMM 141D1666 PROPRIETAIRE 83 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 382 F001 IMM 141D1667 PROPRIETAIRE 106 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 392 F001 IMM 141D1668 PROPRIETAIRE 56 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 417 F001 IMM 141D1669 PROPRIETAIRE 128 PARTICULIER 31,12€ / AN
EPIC OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DU VAR
ETTA PAR DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ETAT
F001 COPROPRIETAIRES DE
L'ENSEMBLE IMMO LE PEICAL
F001 COPROPRIETAIRES DE
L'ENSEMBLE IMMO LE PEICALF001 COPROPRIETAIRES DE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES
RES NARTUBY
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 126
AL 202 F001 IMM 141D1671 PROPRIETAIRE 137 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 252 F001 IMM 141D1672 PROPRIETAIRE 516 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 039 F001 IMM A 669 PROPRIETAIRE 5967 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 047 F001 IMM A 800 PROPRIETAIRE 4796 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 048 F001 IMM A 800 PROPRIETAIRE 181 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 120 F001 IMM A 930 PROPRIETAIRE 1904 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 309 F001 IMM AL 309 301 311 314 PROPRITAIRE 32 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 310 F001 IMM AL 309 301 311 314 PROPRITAIRE 42 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 311 F001 IMM AL 309 301 311 314 PROPRITAIRE 37 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 314 F001 IMM AL 309 301 311 314 PROPRIETAIRE 87 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 549 F001 IMM AL 549 PROPRIETAIRE 134 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 179 F001 IMM D 1044 PROPRIETAIRE 88 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 185 F001 IMM D 1068 PROPRIETAIRE 73 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 511 F001 IMM D 1072 PROPRIETAIRE 72 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 326 F001 IMM D 1076 PROPRIETAIRE 76 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 207 F001 IMM D 117 PROPRIETAIRE 154 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 209 F001 IMM D 119 PROPRIETAIRE 121 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 224 F001 IMM D 141 PROPRIETAIRE 567 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 070 F001 IMM D 1449 PROPRIETAIRE 128 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 226 F001 IMM D 146 PROPRIETAIRE 560 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 262 F001 IMM D 165 PROPRIETAIRE 43 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 264 F001 IMM D 169 PROPRIETAIRE 76 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 266 F001 IMM D 171 PROPRIETAIRE 50 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 267 F001 IMM D 172 PROPRIETAIRE 31 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 269 F001 IMM D 174 PROPRIETAIRE 44 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 276 F001 IMM D 179 PROPRIETAIRE 60 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 275 F001 IMM D 180 PROPRIETAIRE 42 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 339 F001 IMM D 249 PROPRIETAIRE 41 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 340 F001 IMM D 250 PROPRIETAIRE 179 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 353 F001 IMM D 264 PROPRIETAIRE 40 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 485 F001 IMM D 304 PROPRIETAIRE 25 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 101 F001 IMM D 31 PROPRIETAIRE 295 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 100 F001 IMM D 32 PROPRIETAIRE 100 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 405 F001 IMM D 322 PROPRIETAIRE 78 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 410 F001 IMM D 325 PROPRIETAIRE 160 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 409 F001 IMM D 326 PROPRIETAIRE 91 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 413 F001 IMM D 331 PROPRIETAIRE 11 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 425 F001 IMM D 347 PROPRIETAIRE 117 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 428 F001 IMM D 349 PROPRIETAIRE 53 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 429 F001 IMM D 350 PROPRIETAIRE 65 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 430 F001 IMM D 351 PROPRIETAIRE 50 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 437 F001 IMM D 358 PROPRIETAIRE 89 PARTICULIER 31,12€ / AN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 127
AL 440
SCI MOULIN DE NIVET PROPRIETAIRE
441 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 441 10 PROFESSIONNEL
AK 013 F001 IMM D 655 PROPRIETAIRE 66 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 610 F001 IMM D 67 PROPRIETAIRE 39 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 161 F001 IMM D 68 8 RUE NATIONALE 47 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 162 F001 IMM D 69 10 RUE NATIONALE 45 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 163 F001 IMM D 70 QUARTIER LE VILLAGE 59 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 164 F001 IMM D 73 RUE NATIONALE 20 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 180 F001 IMM D 88 PROPRIETAIRE 76 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 181 F001 IMM D 90 PROPRIETAIRE 36 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 397 F001 IMM D 974 PROPRIETAIRE 27 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 426 F001 IMM D 974 PROPRIETAIRE 192 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 187 F001 IMM D 99 PROPRIETAIRE 22 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 188 F001 IMM D100 PROPRIETAIRE 41 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 189 FINET ANNICK PROPRIETAIRE 90 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 191 F001 IMM D103 PROPRIETAIRE 280 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 177 F001 IMM D1042 PROPRIETAIRE 209 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 204 F001 IMM D113 PROPRIETAIRE 67 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 246 F001 IMM D155 PROPRIETAIRE 57 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 274 F001 IMM D177 PROPRIETAIRE 72 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 102 F001 IMM D30 PROPRIETAIRE 64 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 390 F001 IMM D309 PROPRIETAIRE 43 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 391 F001 IMM D310 PROPRIETAIRE 28 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 492 F001 IMM D413 PROPRIETAIRE 104 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 170 F001 IMM D77 PROPRIETAIRE 330 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 171 F001 IMM D78 PROPRIETAIRE 52 PARTICULIER 31,12€ / AN
AO 039 F001 IMM G 346 PROPRIETAIRE 1977 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 127 F001 IMMD 4 PROPRIETAIRE 153 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 556 F001 LES COPRIETAIRES PROPRIETAIRE 112 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 557 F001 LES COPRIETAIRES PROPRIETAIRE 48 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 088 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 1850 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 089 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 1174 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 017 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 125 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 207 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 733 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 076 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 126 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 104 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 70 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 109 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 420 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 114 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 192 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 120 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 1522 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 126 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 125 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 132 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 207 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 175 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 163 PARTICULIER 31,12€ / AN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 128
AL 184 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 78 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 203 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 70 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 206 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 85 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 208 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 89 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 225 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 354 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 258 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 60 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 261 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 41 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 268 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 40 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 280 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 46 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 290 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 17 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 294 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 60 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 296 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 40 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 303 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 21 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 380 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 78 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 381 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 203 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 383 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 45 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 396 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 25 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 411 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 53 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 485 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 7 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 488 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 13 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 505 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 110 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 514 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 99 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 526 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 311 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 551 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 257 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 577 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 1085 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 598 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 1254 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 029 F001 LES COPROPRIETAIRES PRORIETAIRE 1687 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 030 F001 LES COPROPRIETAIRES PRORIETAIRE 1696 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 033 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 4271 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 040 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 147 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 060 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 1042 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 061 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 183 PARTICULIER 31,12€ / AN
AO 004 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 7240 PARTICULIER 31,12€ / AN
BH 0195 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 2540 PARTICULIER 31,12€ / AN
BH 0543 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 9249 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 389 F001 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 53 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 504 PROPRIETAIRE 23 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 591 PROPRIETAIRE 139 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 087 PROPRIETAIRE 802 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 219 PROPRIETAIRE 682 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 032 PROPRIETAIRE 1282 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 306 PROPRIETAIRE 10 PARTICULIER 31,12€ / AN
F001 LES COPROPRIETAIRES - AL
524 AL 591
F001 LES COPROPRIETAIRES - AL
524 AL 591
F001 LES COPROPRIETAIRES 141
AL 107
F001 LES COPROPRIETAIRES 141
AL 219
F001 LES COPROPRIETAIRES
141AK32
F001 LES COPROPRIETAIRES
141AL306
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 129
AL 517 PROPRIETAIRE 673 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 548 PROPRIETAIRE 72 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 530 PROPRIETAIRE 78 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 027 PROPRIETAIRE 24 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 028 PROPRIETAIRE 1414 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 121 PROPRIETAIRE 22 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 486 PROPRIETAIRE 6 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 221 PROPRIETAIRE 186 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 489 PROPRIETAIRE 6 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 298 PROPRIETAIRE 25 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 333 PROPRIETAIRE 96 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 394 PROPRIETAIRE 21 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 435 PROPRIETAIRE 83 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 108 PROPRIETAIRE 72 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 015 PROPRIETAIRE 70 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 155 PROPRIETAIRE 50 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 168 PROPRIETAIRE 420 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 031 PROPRIETAIRE 3297 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 005 PROPRIETAIRE 1180 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 302 PROPRIETAIRE 8 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 305 PROPRIETAIRE 8 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 512 PROPRIETAIRE 68 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 513 PROPRIETAIRE 4 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 540 PROPRIETAIRE 17 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 580 F001 LES COPROPRIETAIRS PROPRIETAIRE 29 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 560 F001 LES COPRPRIETAIRES PROPRIETAIRE 212 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 561 F001 LES COPRPRIETAIRES PROPRIETAIRE 209 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 564 F001 LES COPRPRIETAIRES PROPRIETAIRE 148 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 415 F001 LES SOPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 22 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 279 F001 LS COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 48 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 045 F001 TRANS 2000 PROPRIETAIRE 14575 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 474
FABRIZY CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION
410
PARTICULIER
31,12€ / AN
FABRIZY ELIANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 044
FAGGI AMANDINE
876
PARTICULIER
31,12€ / ANFAGGI REMI PARTICULIER
GREITER SYLVIE USUFRUITIER PARTICULIER
AH 199
FANTINO SANDRINE
819
PARTICULIER
31,12€ / AN
FANTINO JEANINE USUFRUITIER PARTICULIER
FANTINO BERNARD PARTICULIER
FANTINO BRIGITTE PARTICULIER
D 1734
FANTINO ELISE PROPRIETAIRE / INDIVISION
240 AGRICOLE
31,12€ / AND 1735 31904 AGRICOLE
F001 LES COPROPRIETAIRES
141AL517 548
F001 LES COPROPRIETAIRES
141AL517 548
F001 LES COPROPRIETAIRES
141AL530
F001 LES COPROPRIETAIRES
141C625C628
F001 LES COPROPRIETAIRES
141C625C628
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D1521
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D1632
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D1643
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D1670
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D206
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D242
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D314
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D356
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D57
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D657 658
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D657 658
F001 LES COPROPRIETAIRES
141D75
F001 LES COPROPRIETAIRES
141G956
F001 LES COPROPRIETAIRES
IMMG 792
F001 LES
COPROPRIETAIRES141AL302
F001 LES
COPROPRIETAIRES141AL305
F001 LES
COPROPRIETAIRES141AL512
F001 LES
COPROPRIETAIRES141AL512
F001 LES
COPROPRIETAIRES141AL540
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 130
D 861 FANTINO JEAN CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION 1570 PARTICULIER
31,12€ / AN
D 1674
FANTINO FREDERIC PROPRIETAIRE
24 PARTICULIER
31,12€ / AND 1675 6791 AGRICOLE
D 1738 5592 AGRICOLE
D 1328 FANTINO JEAN CLAUDE PROPRIETAIRE 101 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 060
FAUCONNIER AGNES
1080
PARTICULIER
31,12€ / AN
FREBOURG ALAIN PARTICULIER
FREBOURG JACQUELINE USUFRUITIER PARTICULIER
FREBOURG PATRICK PARTICULIER
FREBOURG YVES PARTICULIER
D 1027
FAURE CLAUDE PROPRIETAIRE
26056 PARTICULIER
31,12€ / AN
D 1593 7403 PARTICULIER
D 777 240 PARTICULIER
D 891 12740 PARTICULIER
D 892 17700 PARTICULIER
D 893 6925 PARTICULIER
D 897 720 PARTICULIER
D 908 1820 PARTICULIER
AA 066 FAYE SERGE 2377 PARTICULIER
31,12€ / AN
AA 070
FAYE SERGE
1357
AGRICOLE
HUGONY NATHALIE AGRICOLE
AB 100
FAYE JOSETTE
9304
PARTICULIER
31,12€ / AN
FAYE ROGER PARTICULIER
SCI LA RESSENCE PARTICULIER
6599 TRANS CO PRENEUR A CONSTRUCTION PARTICULIER
AC 192 FELICES MARCELLE PROPRIETAIRE 486 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 151 FERLAY MARIE CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION 18 PARTICULIER
31,12€ / AN
AC 153 FERLAY ROBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION 532 PARTICULIER
BH 1208 FERLIN DANIELE PROPRIETAIRE 4053 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 522 FERRAND PHILIPPE PROPRIETAIRE 912 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 142
FERREIRA LUIS
484
PARTICULIER
31,12€ / ANLACOSTE CARINE PARTICULIER
LACOSTE FRANCOISE USUFRUITIER PARTICULIER
AC 145
FERREIRA LUIS
588
PARTICULIER
31,12€ / AN
LACOSTE CARINE PARTICULIER
AL 595 FERRUCCI FLORENT PROPRIETAIRE 802 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 047
FIASCHI BEATRICE PROPRIETAIRE / INDIVISION
239
PARTICULIER
31,12€ / AN
FIASCHI JEAN-CHRISTOPHE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 061 FIASCHI MARC HENRI PROPRIETAIRE 268 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 019
FIORITO DANIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
1300
PARTICULIER
31,12€ / ANFIORITO JEAN PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 029 FIORITO MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION 1529 PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
BAILLEUR A CONSTRUCTION /
INDIVISION
BAILLEUR A CONSTRUCTION /
INDIVISION
BAILLEUR A CONSTRUCTION /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 131
AK 009 FLEURIAL DAMIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION 416 PARTICULIER
31,12€ / AN
AK 271 PETITGENET ALICE PROPRIETAIRE / INDIVISION 245 PARTICULIER
AL 091
FRIONNET NICOLE USUFRUITIER
1110
PARTICULIER
31,12€ / AN
FRIONNET STEPHANE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 525 FROMONT DOMINIQUE PROPRIETAIRE 366 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 059
GAILLARD CHRISTIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION
1067
PARTICULIER
31,12€ / AN
GAILLARD EVELYNE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 113 RUSCASSIE GHISLAINE PROPRIETAIRE 252 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 190 GALIBERT JEAN FRANCOIS PROPRIETAIRE 509 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 018
GANTOIS ROLLAND PROPRIETAIRE / INDIVISION
338
PARTICULIER
31,12€ / ANPUCCINELLI CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
SEREE BRIGITTE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 014 GARCIN ANDRE PROPRIETAIRE 143 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 401 GARCIN JACQUELINE PROPRIETAIRE 70 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 065 GARCIN JOSIANE PROPRIETAIRE 701 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 228 GARCIN NICOLAS PROPRIETAIRE 310 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 345 GARCIN REMY PROPRIETAIRE 326 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 071
GARDAIS VIRGINIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1225
PARTICULIER
31,12€ / AN
GAUMARD FRANCOIS-XAVIER PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 179
GARNIER JEAN RENE PROPRIETAIRE
1776 PARTICULIER
31,12€ / AND 1723 1492 PARTICULIER
D 930 3783 PARTICULIER
AL 356
GARNIER THOMAS PROPRIETAIRE
33 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 358 28 PARTICULIER
AH 033 GATTI SYLVETTE PROPRIETAIRE 900 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 061
GAUD JOCELYNE PROPRIETAIRE
1105 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 086 392 PARTICULIER
AL 107
GAUDUCHON FRANCK PROPRIETAIRE / INDIVISION
254
PARTICULIER
31,12€ / AN
GAUDUCHON SANDRINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 138 PERRAUD SANDRINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 364 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 139 GAUTIER OLIVIER PROPRIETAIRE / INDIVISION 514 PARTICULIER
AE 122
GAY YVONNE PROPRIETAIRE / SUCCESSION
270 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 035 77 PARTICULIER
AL 063 GAYRAUD-SALA CLAUDE PROPRIETAIRE 930 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 118
GEFFROY DAVID PROPRIETAIRE
424 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 121 479 PARTICULIER
AE 220
GENEVE BERNARD PROPRIETAIRE / INDIVISION
800
PARTICULIER
31,12€ / AN
VON LENNEP MURIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 131 GENIN NATHALIE PROPRIETAIRE 234 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 101 GERBINO CRISTEL PROPRIETAIRE / INDIVISION 11326 AGRICOLE
31,12€ / ANAB 107 GERBINO JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION 17 PARTICULIER
AL 005 GERBINO ROBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION 120 PARTICULIER
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 132
AL 006
GERBINO CRISTEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
245
PARTICULIER
31,12€ / AN
GERBINO JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 133 GERBINO ROBERT PROPRIETAIRE
262 PARTICULIER
31,12€ / AN
357 PARTICULIER
AH 038
GEREZ CARMEN USUFRUITIER
1133
PARTICULIER
31,12€ / ANMELLERIO MONIQUE PARTICULIER
GEREZ OLIVIER PARTICULIER
AN 061
GEST LESLIE PROPRIETAIRE
PARTICULIER
31,12€ / AN
AN 062 1033 PARTICULIER
AC 152 GHIBAUDO JESSY PROPRIETAIRE 362 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 166
GIBERT ANAIS PROPRIETAIRE / INDIVISION
22
PARTICULIER
31,12€ / AN
GIBERT LAURENT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 232
GICQUIAU JESSIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
257
PARTICULIER
31,12€ / AN
SALAI JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BH 0092 GILLOT ELODIE PROPRIETAIRE 995 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 048
GIORDANO BRIGITTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
520
PARTICULIER
31,12€ / AN
GIORDANO NICOLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 169
GIRAUD LAURENTS PROPRIETAIRE / INDIVISION
60
PARTICULIER
31,12€ / AN
GIRAUD TIPHAINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 016
GIRAUDO ANTOINE USUFRUITIER
1212
PARTICULIER
31,12€ / AN
GIRAUDO ELISABETH PARTICULIER
GIRAUDO SEBASTIEN PARTICULIER
GIRAUDO SEVERINE PARTICULIER
AL 116 GIRAUDO BEATRICE NU-PROPRIETAIRE 205 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 247 GIRAUDO CLAUDE USUFRUITIER 81 PARTICULIER
AH 132
GIRAUDO GILLES PROPRIETAIRE
136 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 133 1153 PARTICULIER
AH 135 900 PARTICULIER
AH 134 GIRAUDO GILLES NU-PROPRIETAIRE 936 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 137
GIRAUDO LAURENT USUFRUITIER / INDIVISION
1870
PARTICULIER
GIRAUDO MARIE JEANNE USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
AH 145
GIRAUDO LAURENT USUFRUITIER / INDIVISION
1749
PARTICULIER
31,12€ / ANGIRAUDO MARIE JEANNE USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
GIRAUDO SOPHIE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AH 148 GIRAUDO LAURENT USUFRUITIER / INDIVISION 1101 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 156
GIRAUDO MARIE JEANNE USUFRUITIER / INDIVISION
265 PARTICULIER
AH 157 271 AGRICOLE
AH 158 POUZADOUX LAURENCE NU-PROPRIETAIRE 710 AGRICOLE
AE 170 GIRAUDO LUC PROPRIETAIRE 655 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 189
GIRAUDO MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION
654
PARTICULIER
31,12€ / AN
GIRAUDO ODILE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 147 GIRAUDO MARION PROPRIETAIRE 1091 PARTICULIER 31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 133
AC 128 GIRAUDO PATRICIA PROPRIETAIRE 466 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 131 GIRAUDO THIERRY PROPRIETAIRE 5143 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 283
GODANO MARGUERITE PROPRIETAIRE
272 PARTICULIER
31,12€ / AN
AM 284 337 PARTICULIER
AM 285 266 PARTICULIER
AM 286 4586 PARTICULIER
AM 287 1597 PARTICULIER
AM 288 345 PARTICULIER
AM 289 670 PARTICULIER
AM 290 1306 PARTICULIER
AM 009
GODANO MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
646
PARTICULIER
31,12€ / AN
TOMBINI SYLVIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 337 GOMES LIONEL PROPRIETAIRE 90 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 012 GONNET ALPHONSE PROPRIETAIRE 266 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 031
GONNET ANDREE USUFRUITIER / INDIVISION
1254
PARTICULIER
31,12€ / AN
GONNET AUGUSTIN USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
GONNET SANDRINE PARTICULIER
GONNET THIERRY PARTICULIER
AL 332
GOSNET NICOLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
121
PARTICULIER
31,12€ / AN
GOSNET ROBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 019 GREGOIRE HUGUETTE PROPRIETAIRE 1498 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 123
PROPRIETAIRE
238 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 124 289 PARTICULIER
AL 373 GUERIN MATTHIEU PROPRIETAIRE 45 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 055 GUIDO ELIANE PROPRIETAIRE / INDIVISION 34 PARTICULIER
31,12€ / AN
AN 079
GUIDO DANIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
32
PARTICULIER
SCI LES ACACIAS PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AM 007
GUINTRAND OLIVIER NU-PROPRIETAIRE
865
PARTICULIER
31,12€ / AN
GUINTRAND DANIEL USUFRUITIER PARTICULIER
AL 009
GUINTRAND JULIEN PROPRIETAIRE
405 PARTICULIER
31,12€ / ANAL 010 425 PARTICULIER
AL 493 736 PARTICULIER
AH 054 GUIOL MARTINE PROPRIETAIRE 491 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 191 HAENEL CHRISTIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION 609 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 193 HAENEL MARTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 404 PARTICULIER
AL 367
HARCHAOUI JOY PROPRIETAIRE / INDIVISION
30
PARTICULIER
31,12€ / AN
HUGUENIN ELODIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BH 0675
HARIMANANA
1811
PARTICULIER
31,12€ / AN
SAINT-YVES ERIC PARTICULIER
BH 0678
SAINT-YVES FRANCOISE USUFRUITIER / INDIVISION
476
PARTICULIER
SAINT-YVES ISABELLE PARTICULIER
BH 1180 SAINT-YVES PHILIPPE USUFRUITIER / INDIVISION 1280 PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
GROUPEMENT FONCIER
AGRICOLE
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 134
AC 171
HAUMESSER GERARD PROPRIETAIRE / INDIVISION
417
PARTICULIER
31,12€ / AN
HAUMESSER MARIE CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 087 HELLADJ CATHERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 1237 PARTICULIER
31,12€ / AN
AI 089 HELLADJ NABIL PROPRIETAIRE / INDIVISION 287 PARTICULIER
AE 167
HENRIET ANDRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1015
PARTICULIER
31,12€ / AN
HENRIET GENEVIEVE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 141
HENRIET CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
247
PARTICULIER
31,12€ / AN
HENRIET YVES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 299 HENRIET YVES PROPRIETAIRE 57 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 163
HERARD MEYER ANNIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
401
PARTICULIER
31,12€ / AN
MEYER JEAN MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 553
HERAU FRANCOIS PROPRIETAIRE / INDIVISION
570
PARTICULIER
31,12€ / AN
ROCQUENCOURT MAEVA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
D 1739
HERMIER SUZANNE PROPRIETAIRE
28 AGRICOLE
31,12€ / AN
D 859 7675 AGRICOLE
AC 123
HKIMI IMEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
411
PARTICULIER
31,12€ / AN
HKIMI OUSSAMA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 085
HOMAYOUN NILOUFAR PROPRIETAIRE / INDIVISION
561
PARTICULIER
31,12€ / AN
MIGUELEZ CABEZAS MYRIAM PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 140 HOSTETTLER CYRIL PROPRIETAIRE / INDIVISION 242 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 546 VERBOUWE JULIE PROPRIETAIRE / INDIVISION 16 PARTICULIER
AC 174
HOURT LAURIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
577
PARTICULIER
31,12€ / AN
SOLIVA JACQUELINE USUFRUITIER PARTICULIER
AE 140
HUBAUD MARIE JOSEE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1320
PARTICULIER
31,12€ / AN
PILAREK DOMINIQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 078 HUGUES REGIS PROPRIETAIRE 1361 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 402 HUMBERT NAIMA PROPRIETAIRE 69 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 139
IMBERT ANNIE USUFRUITIER
984
PARTICULIER
31,12€ / ANIMBERT LAURENCE PARTICULIER
IMBERT VALERY PARTICULIER
AL 377
IMBERT CHRISTOPHE PROPRIETAIRE / INDIVISION
86
PARTICULIER
31,12€ / AN
IMBERT MARIE JOSEE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 313
IMBERT GENEVIEVE USUFRUITIER
69
PARTICULIER
31,12€ / AN
IMBERT GENEVIEVE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 371
IMBERT GENEVIEVE PROPRIETAIRE / INDIVISION
30
PARTICULIER
31,12€ / AN
PIANO JEAN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 079
IPANIAN CATHERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1015
PARTICULIER
31,12€ / AN
IPANIAN MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 025 ISNARD-HERBIET ELIANE PROPRIETAIRE 49 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 037
JACQUES MURIELLE PROPRIETAIRE
116 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 039 1001 PARTICULIER
AB 037
JACQUET ALAIN USUFRUITIER
667
PARTICULIER
31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 135
AB 037 JACQUET CAROLE 667 PARTICULIER 31,12€ / AN
JACQUET NATAHLIE PARTICULIER
AL 106 JONQUIERES YANNICK PROPRIETAIRE 25 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 176
JOURDAN MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION
547
PARTICULIER
31,12€ / AN
JOURDAN MARION PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 089
JOUSSE JEAN PROPRIETAIRE / INDIVISION
370
PARTICULIER
31,12€ / AN
RASO CHARLENE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 203
JUANENE RODRIGUEZ MIGUEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
574
PARTICULIER
31,12€ / AN
ZITTER SANDRA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 102
JULIA MICHELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1010
PARTICULIER
31,12€ / AN
JULIA PAUL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 238 KAHLAOUI OLFA PROPRIETAIRE / INDIVISION 322 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 102 MEDEAH EMMANNUEL PROPRIETAIRE / INDIVISION 1010 PARTICULIER
AB 068
KERCHOUNI FARAH-KHADIDJA PROPRIETAIRE / INDIVISION
305
PARTICULIER
31,12€ / AN
KERCHOUNI MEHDI PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 231
KIREDJEAN BASTIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
237
PARTICULIER
31,12€ / AN
TULLIEZ NATACHA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 250
KOCH ANNIE PROPRIETAIRE
14
PARTICULIER
31,12€ / ANREYNIER CEDRIC NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
REYNIER HUBERT USUFRUITIER PARTICULIER
AL 319
KOCH ANNIE PROPRIETAIRE
286 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 622 26 PARTICULIER
AL 620 KOCH ANNIE USUFRUITIER 224 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 624 KOCH FLORIAN NU-PROPRIETAIRE 571 PARTICULIER
AL 623 KOCH ANNIE USUFRUITIER 348 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 623 PRUGNARD EMILIE NU-PROPRIETAIRE 348 PARTICULIER
AH 071
VIGNOLLES CELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1248 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 072 214 PARTICULIER
AH 083
KORMANN XAVIER PROPRIETAIRE / INDIVISION
80 PARTICULIER
AH 084 230 PARTICULIER
AL 554
KRETZ CORINNE PROPRIETAIRE / INDIVISION
570
PARTICULIER
31,12€ / AN
KRETZ STEPHANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 179 LABROUKI RADHOINE PROPRIETAIRE 549 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 051
LADIDI KARIM PROPRIETAIRE / INDIVISION
218
PARTICULIER
31,12€ / AN
LADIDI LEA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 076
LAFUTAYE MARILYN PROPRIETAIRE
805 PARTICULIER
31,12€ / AN
AI 079 487 PARTICULIER
AI 088 LAFUTAYE MARILYN PROPRIETAIRE / INDIVISION 263 PARTICULIER
31,12€ / AN
AI 090
LAFUTAYE SONIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
8214
PARTICULIER
LAFUTAYE THEO PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 049
LAMASA GASPARD PROPRIETAIRE / INDIVISION
184
PARTICULIER
31,12€ / AN
LAMASA MARIE LAURE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 136
AL 465 LAMBERT ACHILLE PROPRIETAIRE 225 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 461
LAMBERT MARYSE USUFRUITIER
511
PARTICULIER
31,12€ / AN
LAMBERT STEPHANE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AN 058 LAMBERT MAURICE PROPRIETAIRE 2438 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 524 LAMBERT STEPHANE PROPRIETAIRE 78 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 052 LAMIERE JEAN YVES PROPRIETAIRE 296 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 352 LAMOUR MAGALI PROPRIETAIRE 28 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 112 LANG BERNARDETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION 355 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 113 LANG CHRISTIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION 58 PARTICULIER
AH 144
LASNIER JEAN CLAUDE PROPRIETAIRE
1909 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 149 513 PARTICULIER
AH 107
LASSIS LILIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION
260 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 108 319 PARTICULIER
AL 334 VALMALETTE CECILE PROPRIETAIRE / INDIVISION 98 PARTICULIER
AE 034 LAUGIER ANNE LISE PROPRIETAIRE 1155 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 154
LAURENT DIDIER PROPRIETAIRE / INDIVISION
600
PARTICULIER
31,12€ / AN
LAURENT SOPHIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 123
LE BIHAN CHRISTINELE PROPRIETAIRE / INDIVISION
143
PARTICULIER
31,12€ / AN
TIGLI RENE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 052
LE HEURTE ALAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION
903
PARTICULIER
31,12€ / AN
LE HEURTE FRANCOISE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AA 012
LEBAS JEAN-MARIE PROPRIETAIRE
3640 PARTICULIER
31,12€ / AN
BH 1207 4743 PARTICULIER
AL 496 LEBLOND JOCELYNE PROPRIETAIRE 185 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 050
LEBRUN ANGELE USUFRUITIER
841
PARTICULIER
31,12€ / ANLEBRUN CHRISTIAN PARTICULIER
LEBRUN CHRISTOPHE PARTICULIER
AE 142 LECOINTE JACQUES PROPRIETAIRE 1233 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 062
LEFEVRE FLORENCE
1049
PARTICULIER
31,12€ / ANSELVE SOLANGE USUFRUITIER PARTICULIER
SELVE VALERIE PARTICULIER
AL 244
VAREILLES CELIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
203
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEJARD ROMAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 044 LEJEAN GERMAIN PROPRIETAIRE 518 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 180 LELEU JEAN-PIERRE PROPRIETAIRE 574 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 570 LEMBO ENRIGO PROPRIETAIRE / INDIVISION 728 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 573 MARTIN CAROLE PROPRIETAIRE / INDIVISION 195 PARTICULIER
AL 017
LEMOUTON JEAN PROPRIETAIRE / INDIVISION
675
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEYRIS MARIE CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 202
MINAS ARMENE PROPRIETAIRE / INDIVISION
574
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEPLU KEVIN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 255
LERDA JEAN JACQUES USUFUITIER
183
PARTICULIER
31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 137
AL 255
LERDA DAVID NU-PROPRIETAIRE
183
PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 057
LERDA GILBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION
919
PARTICULIER
31,12€ / AN
LERDA MARIE FRANCE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 041
LERDA JEAN JACQUES PROPRIETAIRE
2119 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 105 229 PARTICULIER
AL 028
LEROY MATTHIEU PROPRIETAIRE / INDIVISION
1000
PARTICULIER
31,12€ / AN
LEROY TIPHAINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 023 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE 212 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 097 LES COPROPRIETAIRES PROPRIETAIRE /GERANT 508 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 416
LEVEQUE EVA PROPRIETAIRE
34 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 506 4 PARTICULIER
AE 128 LIAUTAUD ANGELE PROPRIETAIRE 680 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 208
LOMBARD CORALIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
746
PARTICULIER
31,12€ / AN
LOMBARD SEBASTIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 046
LOMBARDO CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
204
PARTICULIER
31,12€ / AN
LOMBARDO YVES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
BH 0189
LORENIAN CHRISTIANE PROPRIETAIRE
4180 AGRICOLE
31,12€ / AN
BH 1064 59 AGRICOLE
AL 158 LORIOT PIERRE PROPRIETAIRE 35 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 022 LOVERA JOSEPH PROPRIETAIRE 737 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 229
LOVERA JOSIANE PROPRIETAIRE / INDIVISION
343
PARTICULIER
31,12€ / AN
LOVERA TRISTAN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
D 1456
LOVERA MAX PROPRIETAIRE / INDIVISION
2134 PARTICULIER
31,12€ / AN
D 1458 14 PARTICULIER
D 1585 3931 AGRICOLE
D 901 29 PARTICULIER
D 906
LOVERA YVETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
3400 AGRICOLE
D 909 430 PARTICULIER
D 910 3820 AGRICOLE
AI 091 LOVERA PASCAL PROPRIETAIRE 857 PARTICULIER 31,12€ / AN
D 1583 LOVERA YVETTE
PROPRIETAIRE
3775 AGRICOLE
31,12€ / AN
D 912 LOVERA YVETTE 20 PARTICULIER
AL 350
LUKOWIAK SERGE PROPRIETAIRE / INDIVISION
38
PARTICULIER
31,12€ / AN
LUKOWIAK SYLVIANNE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 156 MACHURAT LIONEL PROPRIETAIRE 80 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 129 MAJCEN PHILIPPE PROPRIETAIRE 144 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 039
MAKABROU KEMISSI PROPRIETAIRE
306 PARTICULIER
31,12€ / ANAN 040 147 PARTICULIER
AN 041 322 PARTICULIER
AL 027 MALASSENET FRANCOIS PROPRIETAIRE 1662 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 004
MALAVIALLE MARYSE PROPRIETAIRE
90 PARTICULIER
31,12€ / ANAI 006 1913 PARTICULIER
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 138
AI 007
MALAVIALLE MARYSE PROPRIETAIRE
1992 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 270 MALLARINO COLETTE PROPRIETAIRE 60 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 127
MALLINGER GENEVIEVE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1250
PARTICULIER
31,12€ / AN
STUCKEMANN FRANCIS PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 155 MALVOISIN CHRISTIANE PROPRIETAIRE 474 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 136
MANCHIA CECILE PROPRIETAIRE / INDIVISION
453
PARTICULIER
31,12€ / AN
MANCHIA THIERRY PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 023
MANIEZ JACQUES PROPRIETAIRE
1304 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 024 83 PARTICULIER
AH 208 MARALDO CAROLE PROPRIETAIRE 1021 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 207
MARALDO CAROLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1000
PARTICULIER
31,12€ / ANMARALDO JACQUES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
MARALDO STEPHANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 028 MARALDO JACQUES PROPRIETAIRE 1241 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 292 MARANHAO MANUEL PROPRIETAIRE 65 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 483
MARREC BERNARD PROPRIETAIRE / INDIVISION
10 PARTICULIER
31,12€ / ANAL 484 125 PARTICULIER
AL 487 MARREC SANDRINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 2 PARTICULIER
AA 018 MARSIGLIA LOUIS PROPRIETAIRE 415 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 043
MARTIN MIREILLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
494
PARTICULIER
31,12€ / AN
MARTIN DOMINIQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 103
MARTIN GILBERTE USUFRUITIER
500
PARTICULIER
31,12€ / ANMARTIN JEAN CHRISTOPHE PARTICULIER
AH 110 MARTIN NATHALIE 1183 PARTICULIER
AE 002
MARTIN LIONNEL PROPRIETAIRE
240 PARTICULIER
31,12€ / AN
AE 168 1369 PARTICULIER
AL 347
ROBIN OLIVIER PROPRIETAIRE / INDIVISION
255
PARTICULIER
31,12€ / AN
MARTINEZ PEREZ MARTHE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 453 MASONI BRUNO PROPRIETAIRE 315 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 544 MASONI BEATRICE PROPRIETAIRE 409 PARTICULIER
AL 336
MATEOS ROMAIN PROPRIETAIRE / INDIVISION
124
PARTICULIER
31,12€ / AN
MATEOS AURELIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
MATEOS CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
MATEOS MARIE-CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 172
MATTEI VALERIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
444
PARTICULIER
31,12€ / AN
MEIFFRET FLORENT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 053 MAUER ALICE PROPRIETAIRE 900 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 025 MAUGE LAETICIA PROPRIETAIRE 583 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 211
MAUPOIX MANON PROPRIETAIRE / INDIVISION
137
PARTICULIER
31,12€ / AN
MERCIER BENJAMIN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 026
MAURICE FRANCK PROPRIETAIRE / INDIVISION
1000
PARTICULIER
31,12€ / AN
MAURICE KAREN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 139
AL 055 MAURIN CHRISTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 838 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 056 MAURIN ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION 838 PARTICULIER
AL 468 MAX LAMBERT PROPRIETAIRE 225 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 017
MEHREZ HAJJI MOHAMMED PROPRIETAIRE / INDIVISION
1420
PARTICULIER
31,12€ / AN
MEHREZ HAJJI WAFAA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 004
MELET ROBERT PROPRIETAIRE / INDIVISION
510
AGRICOLE
31,12€ / AN
MELET JOSIANE PROPRIETAIRE / INDIVISION AGRICOLE
AE 010
MELET JOSIANE PROPRIETAIRE
2569 PARTICULIER
31,12€ / ANAE 159 81 PARTICULIER
AE 267 2056 PARTICULIER
AB 098
MELINU FRANCOISE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1557 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 135 477 PARTICULIER
AL 500 MELINU PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION 57 PARTICULIER
AL 338
MELINU FRANCOISE PROPRIETAIRE / INDIVISION
104
PARTICULIER
31,12€/an
MELINU PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AN 042
MENDES LEONI PROPRIETAIRE / INDIVISION
1325
PARTICULIER
31,12€ / AN
MENDES SINARA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 212 MERCIER HERVE PROPRIETAIRE 268 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 192
RAFFIN JEAN-ALEXIS PROPRIETAIRE / INDIVISION
759
PARTICULIER
31,12€ / AN
MERIAUX LAURA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 374
MICHAUD ALEXANDRA PROPRIETAIRE / INDIVISION
42
PARTICULIER
31,12€ / AN
MICHAUD PAUL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 051 MICHEL BEATEICE PROPRIETAIRE 548 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 194
MILLAN PIERRETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION
333
PARTICULIER
31,12€ / AN
MILLAN DOMINGO PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 193
MILLAN GILBERT
432
PARTICULIER
31,12€ / ANMILLAN PIERRETTE USUFRUITIER PARTICULIER
MILLAN YVES PARTICULIER
AB 066 MILON AURELIEN PROPRIETAIRE 206 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 341
MINARD ALAIN PROPRIETAIRE
11 PARTICULIER
31,12€ / ANAL 342 34 PARTICULIER
AL 343 115 PARTICULIER
AL 480
MINGEAUD JEAN JACQUES PROPRIETAIRE / INDIVISION
1110
PARTICULIER
31,12€ / AN
MINGEAUD DENISE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 165
MINGEAUD JEAN JACQUES PROPRIETAIRE
16 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 167 53 PARTICULIER
AL 481 640 PARTICULIER
AL 612 5 PARTICULIER
AL 368 MIRALLES NICOLAS PROPRIETAIRE 40 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 383
MISSUD NICOLAS PROPRIETAIRE
PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 384 41 PARTICULIER
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 140
AL 242
MODERZIK MICHEL PROPRIETAIRE
48 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 562 15 PARTICULIER
AH 181
MODERZIK MONIQUE PROPRIETAIRE
179 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 182 244 PARTICULIER
AH 183 640 PARTICULIER
AL 148
MOEVUS FRANK PROPRIETAIRE / INDIVISION
166 PARTICULIER
31,12€ / AN
MOEVUS SOLANGE PROPRIETAIRE / INDIVISION
AL 176
MOEVUS CLAIRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
166 PARTICULIERMOEVUS MARCEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
MOEVUS CLAUDE PROPRIETAIRE / INDIVISION
AL 029
MOIO CAROLINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1156
PARTICULIER
31,12€ / AN
MOIO VALERIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 033 MONDI SIMONE PROPRIETAIRE 2399 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 205 MONTANOLA FRANCIS PROPRIETAIRE 70 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 330 MORANDI MICHAEL PROPRIETAIRE 101 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 550 MORI ERIC PROPRIETAIRE 324 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 071
MORI SIMONE PROPRIETAIRE
119 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 073 43 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 527 156 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 370 MOUGEOT LUC PROPRIETAIRE 69 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 195 NAVARRO EDITH PROPRIETAIRE / INDIVISION 262 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 197 NAVARRO MARC HENRI PROPRIETAIRE / INDIVISION 425 PARTICULIER
AL 355
NEGRO EDITH USUFRUITIER
68
PARTICULIER
31,12€ / AN
NEGRO GWENAELLE PARTICULIER
NEGRO JEANNE PROPRIETAIRE PARTICULIER
NEGRO STEPHANE PARTICULIER
AL 521 NEHLIG ERICK PROPRIETAIRE 803 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 093 NERVI MARJORIE PROPRIETAIRE 1482 PARTICULIER 31,12€ / AN
AI 070
NGUYEN VAN CEDRIC PROPRIETAIRE / INDIVISION
2135
PARTICULIER
31,12€ / AN
NGUYEN VAN MURIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 327
NOGUEIRA DUARTE MARIANNE PROPRIETAIRE / INDIVISION
50
PARTICULIER
31,12€ / AN
NOGUEIRA DUARTE STEVE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 190 NOLLET CAROLINE PROPRIETAIRE 20 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 018
ODABAS MARIA PROPRIETAIRE / INDIVISION
410
PARTICULIER
31,12€ / AN
ODABAS SERDAR PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 379
OLIVARES JEAN MARIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
75
PARTICULIER
31,12€ / AN
OLIVARES JEANINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 418
OSENDARP JOHANNES PROPRIETAIRE / INDIVISION
13
PARTICULIER
31,12€ / AN
OSENDARP MIREILLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 419 OSENDARP PASCAL PROPRIETAIRE 14 PARTICULIER 31,12€ / AN
D 1601
PAGES ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION
9869
AGRICOLE
31,12€ / ANPAGES GERMAINE PROPRIETAIRE / INDIVISION AGRICOLE
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 141
D 1601
PAGES JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION
9869
AGRICOLE
31,12€ / AN
D 884
PAGES JEROME PROPRIETAIRE / INDIVISION
1200
PARTICULIER 31,12€ / AN
PAGES ERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 069 PASQUALE MARCEL PROPRIETAIRE 1000 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 421 PASTERNAK JULIE PROPRIETAIRE 20 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 122
PAUL GILLES PROPRIETAIRE / INDIVISION
550
PARTICULIER
31,12€ / AN
PAUL PATRICIA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
D 847
PAVILLON FANTINO JULIE PROPRIETAIRE
4370 PARTICULIER
31,12€ / AN
D 849 2980 PARTICULIER
AL 593 ROUSSARIE ELODIE PROPRIETAIRE / INDIVISION 500 PARTICULIER 31,12€ / AN
D 848 PECORADO AUDREY PROPRIETAIRE 2820 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 515
PEROT OLIVIER PROPRIETAIRE / INDIVISION
115
PARTICULIER
31,12€ / AN
BORREL SYLVIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 016
PERRAUD ANNE MARIE USUFRUITIER
576
PARTICULIER
31,12€ / AN
PERRAUD SANDRINE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AK 177
PERRIER ERICK PROPRIETAIRE
33 PARTICULIER
31,12€ / AN
AK 180 59 PARTICULIER
AK 011
PERRIER ERICK USUFRUITIER
110
PARTICULIER
31,12€ / AN
PERRIER ILONA NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 119 PERRIMOND ROGER PROPRIETAIRE 1005 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 232 PERU MONIQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION 651 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 233 PERU PATRICK PROPRIETAIRE / INDIVISION 106 PARTICULIER
AE 138 PERUGIA CLAUDE PROPRIETAIRE 1083 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 014
PEY CLAIRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1250
PARTICULIER
31,12€ / AN
PEY CHRISTIAN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 174 PEY CHRISTIAN PROPRIETAIRE 7068 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 127 PEY JULIEN PROPRIETAIRE 436 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 041
PIAT ALEXANDRE
757
PARTICULIER
31,12€ / ANPIAT JOSIANE USUFRUITIER PARTICULIER
PIAT STEPHANE PARTICULIER
AK 233
PIAT MARIE-CLAUDE PROPRIETAIRE
226 PARTICULIER
31,12€ / AN
AK 234 496 PARTICULIER
AL 393 PILLOT THIERRY PROPRIETAIRE 20 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 082
PIRON CORINNE PROPRIETAIRE / INDIVISION
731
PARTICULIER
31,12€ / AN
PIRON PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 098
PLATZ PAUL PROPRIETAIRE / INDIVISION
193
PARTICULIER
31,12€ / AN
SONOLET EMMANUELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 009
POIRIER HERVE PROPRIETAIRE / INDIVISION
641
PARTICULIER
31,12€ / AN
POIRIER VALERIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 188
POIROT JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
933
PARTICULIER
31,12€ / AN
POIROT MALLORIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 031 PONCHEL FREDERIC PROPRIETAIRE / INDIVISION 1350 PARTICULIER
31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 142
AK 170 PONCHEL MARINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 65 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 278 PORCHER REMY PROPRIETAIRE 56 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 494 PORCHER REMY PROPRIETAIRE 35 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 153
PORTIER ANNIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
279
PARTICULIER
31,12€ / AN
PORTIER YVES PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 597
POTEL ELODIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1163
PARTICULIER
31,12€ / AN
POTEL JEREMY PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 173
POURTIER LAURENCE PROPRIETAIRE / INDIVISION
466
PARTICULIER
31,12€ / AN
POURTIER MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 159
POUZADOUX FABIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
297
PARTICULIER
31,12€ / AN
POUZADOUX LAURENCE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 201 PREVOTAUX PHILIPPE PROPRIETAIRE 1148 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 007 PROENCA NATHALIE PROPRIETAIRE 310 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 063 PROSA JESSICA PROPRIETAIRE 187 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 186
PRUGNARD CHANTAL PROPRIETAIRE / INDIVISION
103
PARTICULIER
31,12€ / AN
PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 621 PRUGNARD EMILIE PROPRIETAIRE 67 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 192
PRUGNARD LAURENT PROPRIETAIRE
60 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 574 36 PARTICULIER
AH 056 PRYGIEL ANTONIA PROPRIETAIRE / INDIVISION 457 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 057 PRYGIEL MICHEL PROPRIETAIRE / INDIVISION 46 PARTICULIER
AL 599 RAIMOND JEAN-CLAUDE PROPRIETAIRE 378 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 069 RAIZONVILLE JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION 188 PARTICULIER
31,12€ / AN
AB 071 WEPPE MARJORIE PROPRIETAIRE / INDIVISION 915 PARTICULIER
AK 227
RAMBAUD ESTELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
407
PARTICULIER
31,12€ / AN
STAGNO SERGE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 035
RAMBAUD SIMONE PROPRIETAIRE
2549 AGRICOLE
31,12€ / ANAL 231 356 PARTICULIER
AL 234 456 PARTICULIER
AE 133
RAMERINI FRANCOISE USUFRUITIER
144
PARTICULIER
31,12€ / ANRAMERINI SEBASTIEN PARTICULIER
RAMERINI STEPHANIE PARTICULIER
AE 134
RAMERINI SEBASTIEN PROPRIETAIRE
484 PARTICULIER
31,12€ / AN
AE 135 385 PARTICULIER
AH 180 RAPHAEL EMILE PROPRIETAIRE 293 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 136 RAYNAUD HENRI PROPRIETAIRE 663 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 077
REGHEASSE DOMINISUE PROPRIETAIRE / INDIVISION
629
PARTICULIER
31,12€ / AN
RIVET PASCAL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AI 023 REINHART JEAN JACQUES PROPRIETAIRE 3749 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 059
RENAUD SERGE
966
PARTICULIER
31,12€ / AN
RENAUD CATHERINE USUFRUITIER PARTICULIER
RENAUD HERVE PARTICULIER
PRUGNARD CHANTAL
DOMINIQUE
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 143
AH 059
RENAUD MANON
966
PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 222 RENEUX PATRICK PROPRIETAIRE 328 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 006
RENOUX GILBERT
1381
AGRICOLE
31,12€ / ANRENOUX ANTONINA USUFRUITIER AGRICOLE
AN 068 RENOUX FREDREDIC 1181 AGRICOLE
AN 007 RENOUX FRANCIS PROPRIETAIRE 2796 PARTICULIER 31,12€ / AN
AN 010 RENOUX FREDREDIC PROPRIETAIRE 427 PARTICULIER 31,12€ / AN
AO 016
RENOUX GILBERT PROPRIETAIRE
54 PARTICULIER
31,12€ / AN
AO 017 186 PARTICULIER
AE 021
RENOUX ROSE PROPRIETAIRE
97 PARTICULIER
31,12€ / AN
AE 023 575 PARTICULIER
AE 026 551 PARTICULIER
AE 030 15 PARTICULIER
AA 019
RENOUX YVES LOUIS PROPRIETAIRE
2106 PARTICULIER
31,12€ / AN
AA 051 2874 PARTICULIER
AA 052 1044 PARTICULIER
AA 053 2456 PARTICULIER
AA 054 8739 PARTICULIER
AA 055 1290 PARTICULIER
AA 056 8040 PARTICULIER
AL 431 REYNAL LILA LOU PROPRIETAIRE 41 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 320 REYNIER CEDRIC NU-PROPRIETAIRE 316 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 638 REYNIER HUBERT USUFRUITIER 375 PARTICULIER
AL 637
REYNIER SANDRINE NU-PROPRIETAIRE
595
PARTICULIER
31,12€ / AN
REYNIER HUBERT USUFRUITIER PARTICULIER
AL 251 REYNIER SANDRINE PROPRIETAIRE 198 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 045 RIPOCHE ARNAUD PROPRIETAIRE 383 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 004
RIPOCHE DANIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
12 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 114 116 PARTICULIER
AH 115 RIPOCHE NICOLE PROPRIETAIRE / INDIVISION 619 PARTICULIER
AC 178
ROATTA ANTOINE PROPRIETAIRE / INDIVISION
537
PARTICULIER
31,12€ / AN
ROATTA VALERIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 490 ROCCHIETTA ZINA PROPRIETAIRE 115 PARTICULIER 31,12€ / AN
AB 083 ROCAMORA VIRGINIE PROPRIETAIRE 657 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 153
ROSSO YVES PROPRIETAIRE
420 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 154 538 PARTICULIER
AL 467 ROURE JOSIANE PROPRIETAIRE 225 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 282 ROUX JEAN MARC PROPRIETAIRE 48 PARTICULIER 31,12€ / AN
AM 043
ROUX JEAN MARC PROPRIETAIRE / INDIVISION
352
PARTICULIER
31,12€ / AN
ROUX MICHELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 130 ROUX NICOLE PROPRIETAIRE 528 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 457 RUBIS MARIE PROPRIETAIRE 199 PARTICULIER 31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 144
AN 064 SA COFIPAS PROPRIETAIRE 47 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 195 SA ENEDIS PROPRIETAIRE 16 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 019 SA FINAMUR PROPRIETAIRE / INDIVISION 4128 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AN 019 SA LA BANQUE POSTALE PROPRIETAIRE / INDIVISION 4128 PROFESSIONNEL
AL 215
PROPRIETAIRE
330 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 571 796 PROFESSIONNEL
AL 572 161 PROFESSIONNEL
AL 583 785 PROFESSIONNEL
AA 022
SA INTEGRITAS VIAGER PROPRIETAIRE
5478 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AA 023 10717 PROFESSIONNEL
AL 026 SABATIER SEVERINE PROPRIETAIRE 672 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 137 SAGE JOSETTE PROPRIETAIRE 491 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 159
SAILLARD MONIQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION
464
PARTICULIER
31,12€ / AN
SAILLARD RENE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 155
SANCHEZ BERNARD PROPRIETAIRE / INDIVISION
899
PARTICULIER
31,12€ / AN
SANCHEZ MARIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 162 SANCHEZ FRANCOISE PROPRIETAIRE 689 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 120 SAPPA COLETTE PROPRIETAIRE 491 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 331
SAPPA ISABELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
61
PARTICULIER
31,12€ / AN
SAPPA PATRICK PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 036
SARDELLI CHRYSTELE
1226
PARTICULIER
31,12€ / ANSARDELLI CORINE PARTICULIER
SARDELLI EMILE USUFRUITIER PARTICULIER
AL 563
SARL COLLOMP SA PROPRIETAIRE
231 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 608 903 PROFESSIONNEL
AN 090 6222 PROFESSIONNEL
AN 091 371 PROFESSIONNEL
AN 092 4114 PROFESSIONNEL
AN 093 63 PROFESSIONNEL
AL 080
SARL L'ESSOR SARL PROPRIETAIRE
572 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 082 886 PROFESSIONNEL
AB 041
SAS 4 C INVEST PROPRIETAIRE
1672 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AB 070 1729 PROFESSIONNEL
AB 084 1700 PROFESSIONNEL
AB 085 946 PROFESSIONNEL
AB 099 2243 PROFESSIONNEL
AL 248 SAS 4 C INVEST PROPRIETAIRE 618 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 002 SAS CARMILA FRANCE PROPRIETAIRE 44850 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
BH 0196 SAS HVM PROPRIETAIRE 5910 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 036 SAS IMMALDI ET COMPAGNIE PROPRIETAIRE 5144 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AM 251
SAS MCDONALD'S FRANCE PRENEUR A CONSTRUCTION
1639 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AM 255 131 PROFESSIONNEL
SA HLM LOGIS FAMILIAL
VAROIS
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 145
AN 020 PROPRIETAIRE 2665 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AO 005 SAS TOTAL ENERGIE PROPRIETAIRE 3614 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 378 SAUFRAY ALAIN PROPRIETAIRE 55 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 210 SCHALLER ROLAND PROPRIETAIRE 119 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 141
SCHERTENLIEB ANDREE PROPRIETAIRE / INDIVISION
1993
PARTICULIER
31,12€ / AN
SCHERTENLIEB PIERRE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 434 SCI AA RENAUD PROPRIETAIRE 100 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AK 008 SCI AGAMEMNON PROPRIETAIRE 665 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AK 039
SCI ANSIM PROPRIETAIRE
4047 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AK 158 663 PROFESSIONNEL
AN 038
SCI BIG PONT
PROPRIETAIRE 597 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AN 089 PROPRIETAIRE 630 PROFESSIONNEL
AL 094
SCI BUSCABERT PROPRIETAIRE
207 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 096 419 PROFESSIONNEL
AB 040 SCI CAPAVENIR PROPRIETAIRE 1373 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AE 118 SCI CGJP PROPRIETAIRE 198 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 510 SCI CHLOJA PROPRIETAIRE 200 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 099 SCI CHRISTEL PROPRIETAIRE 446 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 009 SCI COLAFRA PROPRIETAIRE 593 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AI 014
SCI DELTA PROPREITAIRE
2700 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AI 018 1563 PROFESSIONNEL
AI 066 1122 PROFESSIONNEL
AI 067 5067 PROFESSIONNEL
AB 092 SCI DRAGUIGNAN PROPRIETAIRE 8105 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 075 SCI DU MIDI PROPRIETAIRE 3360 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 263 SCI FONCIERE ARNOULD PROPRIETAIRE 80 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AB 094 SCI FREDMAR 3 PROPRIETAIRE 5768 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
G 405 SCI GERONIYA PROPRIETAIRE 16852 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AA 013
SCI GREEN PROPRIETAIRE
9936 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AA 016 11190 PROFESSIONNEL
AC 181 SCI HJ BAK PROPRIETAIRE 645 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 110 SCI JESTAN PROPRIETAIRE 84 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 412
SCI JMJM PROPRIETAIRE
128 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 414 34 PROFESSIONNEL
AL 532 20 PROFESSIONNEL
AL 534 12 PROFESSIONNEL
AN 050 SCI JP PROPRIETAIRE 1019 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 542 SCI L'ENCLOS PROPRIETAIRE 412 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AO 001 SCI LA FOUX PROPRIETAIRE 6053 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 238
SENTAGNE ANDRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
429 PARTICULIER
31,12€ / ANAL 239 77 PARTICULIER
AL 240 LION ALBERTINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 312 PARTICULIER
SAS SCI AVENUE DES 4
SEPTEMBRE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 146
AL 427 SCI LA GRANEGONE PROPRIETAIRE 43 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AC 150 SCI LA TOUR PROPRIETAIRE 498 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 462
SCI LAMBERT PROPRIETAIRE
575 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 464 225 PROFESSIONNEL
AE 117
SCI LCM PROPRIETAIRE
1329 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AE 121 270 PROFESSIONNEL
AM 251
SCI LE COLISEE BAILLEUR A CONSTRUCTION
1639 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AM 255 131 PROFESSIONNEL
AC 154 SCI LE MISTRAL PROPRIETAIRE 465 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 015 SCI LE PLAN DE TRANS PROPRIETAIRE 2238 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 157
SCI LES BUREAUX DE L'ETOILE PROPRIETAIRE
103 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 611 257 PROFESSIONNEL
AB 086 SCI LES CASCADES PROPRIETAIRE 1000 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 067
SCI LES CASCADES PROPRIETAIRE
4042 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 438 258 PROFESSIONNEL
AL 439 210 PROFESSIONNEL
AL 442 222 PROFESSIONNEL
AN 032 SCI LTD 3 PROPRIETAIRE 3929 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 565 SCI M. GONTIER PROPRIETAIRE 162 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 272
SCI MA P M PROPRIETAIRE
21 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 273 35 PROFESSIONNEL
AN 047
SCI MIMANOT PROPRIETAIRE
PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AN 088 249 PROFESSIONNEL
AL 362 SCI PELLING PROPRIETAIRE 2 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AE 157
SCI PETIT BOIS PROPRIETAIRE
130 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AE 158 670 PROFESSIONNEL
AL 588 SCI PIERRE D'ANGE PROPRIETAIRE 22 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 159 SCI RIVIERES PROPRIETAIRE 24 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AN 072 SCI ROOS LABRETTE PROPRIETAIRE 6032 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 406 SCI ROUCHAUDY RC PROPRIETAIRE 177 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AO 002
SCI ROULE BOULE PROPRIETAIRE
140 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AO 003 885 PROFESSIONNEL
AO 024 16879 PROFESSIONNEL
AO 025 19437 PROFESSIONNEL
AM 162 SCI STE CIVILE IMMO DFM PROPRIETAIRE 617 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 422 SCI TRANS A2 PROPRIETAIRE 49 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 533 SCI TRANS EN PROPVENCE PROPRIETAIRE 20 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AL 606
SCI TRANS INVESTISSEMENT PROPRIETAIRE
606 PROFESSIONNEL
31,12€ / ANAL 607 305 PROFESSIONNEL
AL 609 256 PROFESSIONNEL
AN 021 SCI TRANSENP PROPRIETAIRE 3150 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
AK 252 SDIRI RIME PROPRIETAIRE 187 PROFESSIONNEL 31,12€ / AN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 147
AL 193 SECOURS POPULAIRE FRANCAIS PROPRIETAIRE 872 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 154 SENECA ISABELLE PROPRIETAIRE 2920 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 174 SENEZ CHRISTELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION 577 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 029
SENTENAC JEAN PATRICK PROPRIETAIRE / INDIVISION 1938 PARTICULIER
31,12€ / AN
SENTENAC PIERRETTE PROPRIETAIRE / INDIVISION 1938 PARTICULIER
AH 075
SEVERIN KEVIN PROPRIETAIRE / INDIVISION
1025
PARTICULIER
31,12€ / AN
SEVERIN MARIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 408
SHATROLLI GEZIME PROPRIETAIRE / INDIVISION
27
PARTICULIER
31,12€ / AN
SHATROLLI HALIT PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 156 SIMON CHRISTIAN PROPRIETAIRE 515 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 516
SOLDEVILA LAURENT PROPRIETAIRE
260 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 547 601 PARTICULIER
AL 174 SOLEILLANT JULIETTE PROPRIETAIRE 187 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 149 SOLLIER PATRICIA PROPRIETAIRE 492 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 211
STALENQ ANAIS PROPRIETAIRE
485 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 212 42 PARTICULIER
AH 209
STALENQ ANDRE PROPRIETAIRE / INDIVISION
6 PARTICULIER
31,12€ / ANAH 210 680 PARTICULIER
AH 213 STALENQ JACQUELINE PROPRIETAIRE / INDIVISION 960 PARTICULIER
AL 066
STANDOP VANESSA PROPRIETAIRE
1213 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 470 12400 PARTICULIER
AL 472 864 PARTICULIER
AL 475 332 PARTICULIER
AL 476 193 PARTICULIER
AL 477 510 PARTICULIER
AL 196
STE LUX SECURE PROPRIETAIRE
147 PROFESSIONNEL
31,12€ / AN
AL 197 30 PROFESSIONNEL
AL 253 45 PROFESSIONNEL
AL 498 76 PROFESSIONNEL
AL 558 8 PROFESSIONNEL
AH 031 STEFANI PAULINE PROPRIETAIRE 893 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 160 SUCH CATHERINE PROPRIETAIRE 611 PARTICULIER 31,12€ / AN
AO 007
SYMC SM DE L'ARGENS PROPRIETAIRE
510 PROFESSIONNEL
31,12€ / ANAO 096 897 PROFESSIONNEL
D 850 2910 AGRICOLE
D 1581 SYMENS BENOIT PROPRIETAIRE 8650 AGRICOLE 31,12€ / AN
AL 284 SYNDICAT COPRO AL 284 PROPRIETAIRE 107 PARTICULIER 31,12€ / AN
AK 255 TALLON NICOLE PROPRIETAIRE 1228 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 125
TAMRAZ LESLIE PROPRIETAIRE / INDIVISION
47
PARTICULIER
31,12€ / AN
TAMRAZ YANN PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 050 TATEOSSIAN HOUSEP PROPRIETAIRE 181 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 034
TAVAN JEROME NU-PROPRIETAIRE
1257
PARTICULIER
31,12€ / AN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 148
AL 034 TAVAN SIMONE USUFRUITIER 1257 PARTICULIER 31,12€ / AN
TAVAN VERONIQUE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AL 115
TAXIL JOCELYNE USUFRUITIER
227
PARTICULIER
31,12€ / ANTAXIL PHILIPPE PARTICULIER
TENAILLON VIRGINIE PARTICULIER
AB 043
TETUANUI STEEVEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
283
PARTICULIER
31,12€ / AN
VINIGNI JULIE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 060
THOMAS CAROLE PROPRIETAIRE / INDIVISION
890
PARTICULIER
31,12€ / AN
THOMAS CYRIL PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 058
THOUILLEZ JOSE PROPRIETAIRE / INDIVISION
890
PARTICULIER
31,12€ / AN
THOUILLEZ MARIE NOELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AE 126 TIGLI RENE PROPRIETAIRE 1050 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 029 TILLIE MARION PROPRIETAIRE 987 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 153
TOBIA PHILIPPE PROPRIETAIRE / INDIVISION
780
PARTICULIER
31,12€ / AN
TOBIA SEVERINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 039
ARNALDI JULIEN PROPRIETAIRE / INDIVISION
807
PARTICULIER
31,12€ / AN
TREGOAT GAELLE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AB 045
URBANSKI NADINE USUFRUITIER
210
PARTICULIER
31,12€ / AN
URBANSKI SOPHIE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
AK 018 VAILLY COLETTE PROPRIETAIRE 187 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 032
VALLE BERTRAND PROPRIETAIRE / INDIVISION
1188
PARTICULIER
31,12€ / AN
VALLE SERVANE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 287 VALLES BRIGITTE PROPRIETAIRE 36 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 432 VALLES REMI PROPRIETAIRE 50 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 519
VAN GUCHT DANIEL PROPRIETAIRE / INDIVISION
803
PARTICULIER
31,12€ / AN
VAN GUCHT JOCELYNE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AC 121 VAN ROOST HERMAN PROPRIETAIRE 960 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 354 VANAUDENAERDE MATTHIEU PROPRIEATAIRE 68 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 257
VARGIN MARIE-CHRISTINE PROPRIETAIRE
162 PARTICULIER
31,12€ / AN
AL 552 20 PARTICULIER
AK 010
VASILE ANIELLO PROPRIETAIRE / INDIVISION
184
PARTICULIER
31,12€ / AN
VASILE SILVANA PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 226
VELINOV JEROME PROPRIETAIRE
958 PARTICULIER
31,12€ / ANAK 269 665 PARTICULIER
AK 270 20 PARTICULIER
AH 143 VERNE DOUGLAS PROPRIETAIRE 701 PARTICULIER 31,12€ / AN
AH 063
EL KAIM ERLAND USUFRUITIER
1189 PARTICULIER 31,12€ / ANEL KAIM JORDANE NU-PROPRIETAIRE
MERLEVEDE ANNE PROPRIETAIRE
AK 157 VINCENT LOUIS PROPRIETAIRE 21 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 017 VINCENT SUZANNE PROPRIETAIRE 1540 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 508 VUILLIN DANIEL PROPRIETAIRE 62 PARTICULIER 31,12€ / AN
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
NU-PROPRIETAIRE /
INDIVISION
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 149
AH 188
WAHL MARIE CAMILLE PROPRIETAIRE
2411 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 185 15001 PARTICULIER
AH 186 WAHL MARIE CAMILLE USUFRUITIER 883 PARTICULIER
31,12€ / AN
AH 187 WAHL STEPHANE NU-PROPRIETAIRE 617 PARTICULIER
AL 479 WAMPACH PHILIPPE PROPRIETAIRE 2190 PARTICULIER 31,12€ / AN
AL 308
WATTELET GREGORY PROPRIETAIRE / INDIVISION
118
PARTICULIER
31,12€ / AN
WATTELET SABRINE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AL 043 WURTZ MICHEL PROPRIETAIRE 730 PARTICULIER 31,12€ / AN
AC 158
YANGO CLEMENT PROPRIETAIRE / INDIVISION
483
PARTICULIER
31,12€ / AN
YANGO CYRIAQUE PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AK 236
YASAR ADEM PROPRIETAIRE / INDIVISION
304
PARTICULIER
31,12€ / AN
YASAR GULBAHAR PROPRIETAIRE / INDIVISION PARTICULIER
AH 111
ZAPALSKI CLAUDE USUFRUITIER / INDIVISION
1250
PARTICULIER
31,12€ / ANZAPALSKI DELPHINE NU-PROPRIETAIRE PARTICULIER
ZAPALSKI YOLANDE USUFRUITIER / INDIVISION PARTICULIER
AH 042 ZERBONE PASCALE PROPRIETAIRE 765 PARTICULIER 31,12€ / AN
AE 166 ZURLETTI VALERIE PROPRIETAIRE 1016 PARTICULIER 31,12€ / AN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00003 - AP avec annexes-Mise en conformité des statuts-ASF TRANS 150
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-06-10-00006
AP-admin provisoire- ASA AVENUE MAURIN DES
MAURES
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00006 - AP-admin provisoire- ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 151
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ 2025-n°022 - du 10 juin 2025
portant nomination d'un administrateur provisoire
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté 2025-n°007 du 24 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la
consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'ASA ;
Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation
de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
n° EP24000062/83 ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, pour être
soumis à enquête publique ;
Vu le rapport reçu le 07/04/2025 de Monsieur André Vantalon, commissaire enquêteur pour
l'enquête publique n° EP24000062/83 et ses conclusions favorables à la création de
l'Association Syndicale Autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive des propriétaires de l'Association
Syndicale Autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime du 24 avril 2025 ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00006 - AP-admin provisoire- ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 152
Vu la demande de désignation d'un comptable public relevant du service de gestion
comptable de l'Estérel à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date
du 16 mai 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-023 portant création de l'association syndicale autorisée de
«l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,
ARRÊTE
Article 1 er
M. Jean-Jacques DEMOUGEOT est nommé administrateur provisoire de l'association syndicale
autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Article 2 : L'administrateur provisoire est chargé de convoquer la première assemblée des
propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II du décret n°2006-504 et de présider
cette assemblée. Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit
avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter
de la date de sa publication au RAA, dans la commune où s'étend le périmètre de
l'association syndicale autorisée, à savoir Sainte-Maxime. Il sera consultable sur le portail des
services de l'État dans le Var.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes
concernées.
Article 5 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur l'administrateur provisoire,
Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques et le SGC de l'Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 10/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00006 - AP-admin provisoire- ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 153
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-06-10-00005
AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN
DES MAURES
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 154
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ 2025-n°023 du 10 juin 2025
portant création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et
de la désignation de son service de gestion comptable de l'Esterel
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté 2025-n°007 du 24 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la
consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'ASA ;
Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation
de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
n° EP24000062/83 ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, pour être
soumis à enquête publique ;
Vu le rapport reçu le 07/04/2025 de Monsieur André Vantalon, commissaire enquêteur pour
l'enquête publique n° EP24000062/83 et ses conclusions favorables à la création de
l'Association Syndicale Autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive des propriétaires de l'Association
Syndicale Autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime du 24 avril 2025 ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 155
Vu la demande de désignation d'un comptable public relevant du service de gestion
comptable de l'Estérel à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date
du 16 mai 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-022 portant nomination de M. Jean-Jacques DEMOUGEOT en
qualité d'administrateur provisoire pour l'association syndicale autorisée de «l'Avenue Maurin
des Maures» à Sainte-Maxime ;
Considérant que l'ensemble des formalités et les conditions de majorité relatives à la
constitution de l'ASA respectent la réglemenation applicable aux associations syndicales de
propriétaires ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,
ARRÊTE
Article 1 er
La création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l'Avenue Maurin des Maures» à
Sainte-Maxime est autorisée ;
Article 2
Les statuts, le périmètre et l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté ;
Article 3: Le présent arrêté, ses annexes ainsi que les statuts de l'association syndicale
autorisée «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime , seront affichés pendant un mois à
la Mairie de SAINTE-MAXIME et notifiés individuellement à chaque propriétaire concerné. Ces
notifications devront être effectuées et seront à la charge de l'association. Ces documents
seront consultables sur le portail des services de l'État dans le Var.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes
concernées.
Article 5 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur l'administrateur provisoire,
Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques et le SGC de l'Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 10/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 156
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ 2025-n°022 - du 10 juin 2025
portant nomination d'un administrateur provisoire
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté 2025-n°007 du 24 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la
consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'ASA ;
Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation
de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
n° EP24000062/83 ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, pour être
soumis à enquête publique ;
Vu le rapport reçu le 07/04/2025 de Monsieur André Vantalon, commissaire enquêteur pour
l'enquête publique n° EP24000062/83 et ses conclusions favorables à la création de
l'Association Syndicale Autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive des propriétaires de l'Association
Syndicale Autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime du 24 avril 2025 ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
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Vu la demande de désignation d'un comptable public relevant du service de gestion
comptable de l'Estérel à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date
du 16 mai 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-023 portant création de l'association syndicale autorisée de
«l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,
ARRÊTE
Article 1 er
M. Jean-Jacques DEMOUGEOT est nommé administrateur provisoire de l'association syndicale
autorisée de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Article 2 : L'administrateur provisoire est chargé de convoquer la première assemblée des
propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II du décret n°2006-504 et de présider
cette assemblée. Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit
avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter
de la date de sa publication au RAA, dans la commune où s'étend le périmètre de
l'association syndicale autorisée, à savoir Sainte-Maxime. Il sera consultable sur le portail des
services de l'État dans le Var.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes
concernées.
Article 5 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur l'administrateur provisoire,
Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques et le SGC de l'Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 10/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 158
PROCES-VERBALDE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE SOUS-PRE =CTUREL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE «L'AVENUE MAURIN DESMAURES »A SAINTE-MAXIMEal ~ 'Date : Jeudi 24 AVRIL 2025 a 17H00Lieu : Maison des Associations, 1" étage, Salle Les Mimosas] 4 Route Jean, Gorona83120 SAINTE-MAXIMELa séance est ouverte a 17H10.Mme Sabrina MAERTEN, de la Sous-Préfecture, référente Territoriale CCLGV etDépartementale ASA est excusée.Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT, propriétaire de « | Avenue Maurin des Maures » aété noMmé par le Préfet, Président de l'Assemblée constitutive et responsable du projet. ~Ordre du jour :1. Constat du nombre de propriétaires convoqués et celui des présents-Liste des propriétaires convoqués, émargement des présents ;2. Adhésions et refus d'adhésions à ASAa)- adhésions formulées par écrit avant la réunionb)- Vote nominal de chaque propriétaire présentc)- Propriétaires avisés des conséquences de leur abstention et n'ayant pas faitconnaitre leur opposition par écrit3. Résultat de la délibération.Délibération de l'Assemblée constitutive :1. Constat du nombre de propriétaires convoquéset de celui des présents :Le Président de l'Assemblée constitutive, Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT,constate que 51 propriétaires ont été régulièrement convoqués conformément auxdispositions légales et statutaires.Suite à l'émargements de la liste des propriétaires convoqués et présents, il ressort que :51 propriétaires ont été convoqués à cette assemblée constitutive.11 propriétaires sont présents et ont émargé la liste.* la liste de présences- émargements est annexée au présent procès-verbal.2. Adhésion ou refus d'adhésion à l''ASA :La Prefecture, a approuvé le projet de création de l'ASA. Le Président demande al'Assemblée de se prononcer sur l'adhésion ou le refus d'adhésion.a)- Adhésions et refus d'adhésions à !'ASA formulés par écrit avant la réunionLe Président donne lecture des lettres d'adhésions ou de refus d'adhésions reçus par écritavant cette assemblée.Nombre d'adhésions à l'ASA formulées par écrit avant la réunion : 7Nombre de refus d'adhésion formulés par écrit avant la reunion: 0° Les noms et décisions écrites sont annexés au présent procès-verbal. Ê
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 159
b)- Vote nominal de chaque propriétaire présentLe Président procède au vote nominal des propriétaires présents sur le principe de lacreation de l'Association Syndicale Autorisée de l'Avenue Maurin des Maures.Nombre de votants pour l'adhésion : 10Nombre de votants sur le refus d'adhésion : 1c)- Propriétaires avisés des conséquences de leur abstention et n'ayant pasfait connaître leur opposition par écrit.Le Président note sur le tableau récapitulatif ci-annexé, les propriétaires, qui dûmentavisés des conséquences de leur abstentions n'ont pas fait connaître leur opposition parécrit.Nombre de voix non exprimées mais réputées favorables : 33° Le tableau nominatif et récapitulatif des adhésions écrites, des votes nominatifs etdes abstentions est annexé au présent procès-verbal.3. Résultat de la délibération.Après dépouillement des votes et décompte des adhésions, le résultat est le suivant :-Nombre total de propriétaires contre l'adhésion à l''ASA :vote nominatif = 1- Nombre total de propriétaires pour l'adhésion à l'ASA :7 accords écrits + 10 votes nominatifs = 17-Nombre d'abstentions = 0-Nombre d'oppositions non exprimées mais réputées favorables = 33Soit 50 voix sur 51 pour l'adhésion à l'ASALa création de L'Association Syndicale Autorisée de L'Avenue Maurin des Maures estdonc approuvée a la majorité requise.Clôture de séance :Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h.Fait, à Sainte-Maxime, le 24 avril 2025
Le Président de séante
j
; '+Annexes :° Liste des propriétaires convoquék — liste de présences° Lettres d'adhésion et de refus reçues avant la réunion° Tableau nominatif et récapitulatif des adhésions écrites, des votes nominatifs et des abstentions
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 160
SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLESContrôle de légalité des ASA ASA Maurin des MauresASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES CONSTITUTIVEDU 24 AVRIL 202528 MAI 2025DHESION OU REFUS D'ADHESION A L'ASAAR Consulfation par écrit (dépouillement) ou par vote nominal
Nom N° surface Adhésions Refus d'adhésionsparcelleBulletin Vote Absence Bulletin | Voteécrit nominal | de réponse | écrit nominalécriteilQuentin i. © 816 Xi :Pellet ll 1500 XXDouchamps et parcels 1500Limbourg( Société Village XNature)Douchamps et Piageals 1600Limbourg mer XSociété Village Nature)Tasset parcelle 1679(Société Starpo) ms xBléhaut parcelle | 1500 XIKonne eo | 1221 >.<Vacher parcele | 1500 D <Copropriété Parc533 | 9480Demougeot ——— XDenker xBenhaim parcelle2 | 1030(Société Buena Vista ) "e XHlConan EEE 1065 XiBertrand a? © 1082 ><Tigneres et paseelle 1057Magnifico . XCottin parcelle 1108 .St Martin oe XDazin parcele | 1178 | XPonsot et Hakan | parcelle 1077Rey 266 x(Ste Les Belles Vues)Tailleu parcele | 1625 xarcelleJordy parcel 1427 xRozot parcelle 864 |(Société Rose) °° XVaneste parle | 3692 XCarton et pateelis 3130 |VanPachtenbeke fore xAbbe a 2020Abbe et Olivier Panel 252Abbe eee 1420
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 161
Nom N° surface Adhésions Refusparcelle d'adhésionsBulletin Vote Absence Bulletin | Voteécrit nominal | de réponse | écrit nominalécrite} th ]Arnoldi Boyer Fe 1452 XGusu parcelh 1443(Société Lou Ma si) | 110 xBourganel 250 1027 | %Montaldi parcelle | 1128 X; ifBarbiot parcelle 1228 XitVarlet ala 1208 Xi ÎlMercier parcelle 955 XFontana Parcélle 926(Société SF2M ) 264 AVerhelst Briek parcelle 1057 4(Société Patriver) ces XValentinRancet | parcelle 1077Terrier . XVacher Claire parcelle 1057 xCino parcelle [4108 XBarbiot et Varlet |parcele | 2024 SSSte du lotissement | parcelle 539Montfleuri °° XCopro ElléaudeParcelle 979 : 4839-Fages "A x |- Durand 912 x-Cinieri lot 3 px-Les Jardins d'E | 't4 x-La Nartelle lot S 4-EuroSoleil lot 6 "4-Des Lys 83 lot 7 x-Santoul Jacques | !°t8 > 4Parcelle 980 : 1500-Santoul Jean-B |!°°9 x-Sunny Side fo 10 *%origi + 140 IRA O | ATotal des adhésions :LSTotal des refus d'adhésions : 1 og SpTOTAL DES SURFACES DES ADHESIONS : 5St 326 ATOTAL DES SURFACES DES REFUS D'ADHESIONS : AOG TmtPour rappel :Surface totale Maurin des Maures : 58 391 m2Total des propriétaires : 49le pre à dent\
SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLESContrôle de légalité des ASA28 MAI 2025AR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 162
Contrôle-AP-2025-023
Page 1
Surface en m² REFUS
1 322 816 P01 X
2 981 1500 P02 X
3 1196 1500 P03 X
4 1197 1600 P04 X
5 1195 1679 P05 X
6 1190 1500 P06 X
7 1189 1221 P07 X
8 1191 1500 P08 X
9 533 2480 P09- LOT 1 X
P10- LOT 2 X
10 2 1030 P11 X
11 271 1065 P12 X
12 270 1082 P13 X
13 269 1057 P14 X
14 268 1108 P15 X
15 267 1178 P16 X
16 266 1077 P17 X
17 61 1625 P18 X
18 60 1427 P19 X
19 59 864 P20 X
20 1011 3692 P21 X
21 1012 3130 P22 X
22 538 2020 P23 X
23 641 252 P24 X
24 56 1420 P25 X
25 1100 1452 P26 X
26 1101 1443 P27 X
27 259 1027 P28 X
28 258 1128 P29 X
29 257 1228 P30 X
30 256 1208 P31 X
31 263 955 P32 X
32 264 926 P33 X
33 261 1057 P34 X
34 262 1077 P35 X
35 265 1057 P36 X
36 260 1108 P37 X
37 53 2024 P38 X
38 539 539 P39 X
39 979 4839
P40- LOT 01 X
P41- LOT 02 X
P42- LOT 03 X
P43- LOT 04 X
P44- LOT 05 X
P45- LOT 06 X
P46- LOT 07 X
P47- LOT 08 X
40 980 1500 P48- LOT 09 X
P49- LOT 10 X
nombre de
parcelles
identification de la
parcelle
P=nombre de
propriétaires
Adhésion
Par bulletin écrit ou
vote AG
Adhésion par
absence de
réponse
Total de 40 parcelles pour 49 propriétaires pour une surface totale de 58 391m2
17 Adhésions prononcées + 31 adhésions par non réponse
= 48 adhésions = 57 326m2 et 1 Refus= 1065m2
Avis favorable pour acter la création car les conditions sont respectées
Condition 01
- la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Donc 25 propriétaires représentant 38 927 ,33m2
ou
Condition 02
- les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Donc 33 propriétaires représentant plus de 29 195,5m2
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©2022 Direction Générale des Finances PubliquesImpression non normalisée du olan cadastral
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00005 - AP-Création avec annexes ASA AVENUE MAURIN DES MAURES 164
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES
STATUTS
PARTIE I - LES ELEMENTS D' IDENTIFICATION DE L'ASAARTICLE 1- CONSTITUTION DE L' ASSOCIATION SYNDICALESont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des lots constituant l'ensembleimmobilier qui réunit deux entités à savoir le lotissement « Les Messugues » et le lotissement« Monfleuri » figurant sur la liste des immeubles annexée avec le détail pour chaque parcellesyndiquée des références cadastrales, de la surface cadastrale, des adresses et des noms despropriétaires. |L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ciexiste.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.L'acquisition, à quelque titre que ce soit d'un bien immeuble dans le périmètre de l'associationemporte obligatoirement adhésion à celle-ci sans limitation de durée.ARTICLE 2- PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRESYNDICALConformément aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligationsqui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou partiesd'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'àla dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :« les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles,« les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doitêtre donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixantle statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans lesconditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien -propriétaire. | |Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer au président de l'association, avant le 1° mars del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours, conservera
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la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de laditeannée, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Les créances de toute nature d'une association syndicale des propriétaires à l'encontre d'un deses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les parcelles de ce membre comprisesdans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cettehypothèque sont celles prévues aux 3 premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.ARTICLE 3- SIEGE ET NOMLe siège de l'association est fixé à 14 bis avenue Maurin des Maures, 83120 SAINTE-MAXIME.Il pourra être transféré par simple décision du syndicat sous réserve de l'accomplissement desformalités de déclaration et de publication requises.Elle prend le nom de « ASA DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES ».ARTICLE 4- OBJET / MISSIONS DE L' ASSOCIATIONL'association a pour objet :e La gestion, l'entretien et l'amélioration des installations, éléments d'équipement etservices communs : voies diverses, éclairage, ouvrages divers, espaces communs ;e La création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ;e L'étude de tous projets ainsi que l'exécution et la conservation de tous travaux utiles àl'Association et notamment du réseau d'égouts. L'entretien général et la surveillancedes aménagements devront également être assurés, ainsi que la défense des droitscommuns des propriétaires.e La conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus, etd'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'yrapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ;e La fixation du montant de la contribution des membres de l'Association Syndicale auxfrais de gestion, d'entretien, de réfection ou de création des installations, élémentsd'équipements et services communs ;e Cette énumération est indicative et non exhaustive à l'exclusion de tout équipement etaménagement relevant de la compétence des collectivités locales, départementales,régionales et nationales.ARTICLE 5- MOYENS FINANCIERS DE L'ASAIl sera pourvu à la couverture des frais d'acquisition, d'aménagement, d'entretien etd'exploitation des ouvrages, des intérêts et de l'amortissement des emprunts ainsi que toutesautres charges salariales ou sociales, ou coût de prestations de services ou frais administratifs,liés à l'objet ou au fonctionnement de l'association, au moyen des redevances annuelles et desressources ordinaires dont les modalités de recouvrement sont précisées en troisième partie.Les ressources devront être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses ci-dessus indiquées, la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux degrosses réparations et autres dépenses à caractère extraordinaire.PARTIE I- LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
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ARTICLE 6- ORGANES ADMINISTRATIFSL'association a pour organes administratifs |' Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, lePrésident, le Vice-Président.ARTICLE _7- MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DESPROPRIETAIRESChacun des immeubles figurant sur la liste annexée aux présents statuts donne droit à une voix,suivant le principe : Un Lot = Un membre de l'association = Une voix.Dans le cas d'un ensemble immobilier comportant plusieurs lots, le nombre de voix est limitéà cing (5).Chaque propriétaire peut se faire représenter a l'assemblée, de façon limitative, comme suit :e Par son conjoint, son partenaire de Pacte Civil de Solidarité, ou l'un de ses ascendantsou descendants ;e Par un autre propriétaire membre de l'association ;e Par l'un des co-indivisaire en cas d'indivision ;e Par l'usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.Les personnes morales propriétaires, autres que les syndicats de copropriété, sont représentéespar leur mandataire social, un pouvoir de représentation peut être donné à un autre propriétairemembre de l'association.Chaque syndicat de copropriété membre de l'association ne peut être représenté que par unmandataire personne physique résidant dans le ou les immeubles dudit syndicat désigné enassemblée générale des copropriétaires.Les propriétaires indivis d'un même lot sont tenus de se faire représenter par une seulepersonne. Les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentants légaux,l'usufruitier représente le nu-propriétaire.Tout représentant d'un membre de l'association doit justifier d'un pouvoir établi par écrit et nevaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le même fondé de pouvoir ne peutdisposer de plus de neuf (9) mandants de représentation.Le Président de l'Association Syndicale Autorisée tient à jour l'état nominatif des propriétairesdes immeubles compris dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, conformémentaux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et de l'article 17du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Toute mutation doit lui être notifiée par le notaire qui enfait le constat. Tout propriétaire ou copropriétaire qui procède à un transfert de propriété, à titregratuit ou onéreux, d'un ou plusieurs biens inclus dans le périmètre de I' Association SyndicaleAutorisée doit informer le cessionnaire de cette inclusion et en faire mention sur l'acte decession. Tout locataire d'un bien inclus dans ce périmètre, doit également être informé par lebailleur et il doit en être fait mention sur le bail.ARTICLE __8- REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ETDELIBERATIONSL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
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Les convocations à l'assemblée sont adressées, par courrier électronique, à chaque membre del'Assemblée des propriétaires, quinze (15) jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à cing (5) jours par le Président.Le Préfet du VAR, le Maire de SAINTE-MAXIME et le Trésorier Principal concernés, sontavisés, simultanément à l'envoi des convocations, de la tenue de la réunion et de ce qu'ilspeuvent y assister ou y déléguer un représentant.L'assemblée ne peut valablement délibérer que si le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.A défaut, une deuxième assemblée est organisée sur le même ordre du jour dans les quinze (15)jours suivant la réunion privée de quorum, les pouvoirs de représentation étant, dans ce cas,automatiquement reconduits pour cette deuxième assemblée, sauf présence du mandant ourévocation expresse du mandat transmise au Président.L'urgence en cette hypothèse étant réputée constituée, les convocations sont effectuées au plustard cinq jours avant cette nouvelle réunion, par courrier électronique.Lors de cette deuxième réunion, les délibérations de l'assemblée ne sont plus soumises à unecondition de quorum, et sont adoptées à la majorité des voix des présents et représentés. En casde partage égal, la voix du Président est prépondérante.L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :« pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance duler juillet 2004, soit lorsque les modifications ne concernent ni l'objet ni le périmètre de l'ASA,= à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relévent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire,= à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du Syndicat.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En casde partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 7 des présents statuts.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant lerésultat des votes.Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique égalementla date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal estconservé dans le registre des délibérations.ARTICLE 9 —- ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association. Elle délibère sur :
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e L'élection des membres titulaires et suppléants du syndicat suivant les modalités et ladurée fixées à l'article 10 des présents statuts.e Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.e Le rapport annuel d'activité de l'association élaboré par le Président tel que prévu al'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;e Les emprunts souscrits par l'association, doivent être soumis à l'accord de l'AssembléeGénérale ;e L'approbation du règlement intérieur arrêté par le syndicat ;e Les éventuelles propositions de modification statutaire, de modification de périmètre deASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 dePordonnance du 1*' juillet 2004 ;e L/'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d'office ;e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement ;ARTICLE 10 - COMPOSITION DU SYNDICATLe nombre de membres du Syndicat élus par |' Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et3 suppléants.Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent six (6) ans.Les membres du syndicat sont immédiatement élus à la majorité absolue des voix présentes etreprésentées. Si nécessaire, un deuxième tour peut avoir lieu ; la majorité relative est alorssuffisante. En cas d'égalité pour le poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirageau sort. |Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils continuent d'exercer leursfonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les membres suppléants sont renouvelables tous les six (6) ans.Seuls peuvent se présenter au suffrage de l'assemblée :a) les personnes physiques propriétaires membres de l'association ou leurs représentants' légaux,b) les mandataires sociaux des personnes morales, autres que les syndicats de copropriété,membres de l'association,c) les représentants des syndicats de copropriété à l'assemblée, comme indiqué à l'article 7.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à trois (3) réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par lesuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquantune Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres
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du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.Le président perçoit une indemnité à raison de son activité si l'assemblée des propriétaires endécide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de sonmandat. De la même façon, les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité, dans lecadre de missions qui leur seraient confiées. |ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICATSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Le Syndicat est appelé à délibérer sur lespoints suivants :e L'élection du Président et du vice-président de l'association,e Les projets de travaux et leur exécution,e Les catégories de marchés, qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la compétence auPrésident,e Le budget annuel et le budget supplémentaires et les décisions modificatives,e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'Association, sans préjudice de l'établissement de redevances spécialespour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des décisions de justice ettransactions, L'adoption du règlement intérieur et de ses modifications. Ce règlementainsi que les modifications apportées sont ensuite soumis pour approbation àl'Assemblée Générale,e La gestion des emprunts décidés par l'Assemblée des propriétaires en application del'article 20 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004,e Le compte de gestion et le compte administratif,e La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 aR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,e L'autorisation donnée au Président d'agir en justice,e Toute autre décision conforme à l'objet de l'association tel que défini à l'article 4.Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croitutile aux intérêts de l'association.ARTICLE 12 - DELIBERATIONS DU SYNDICATLe syndicat est convoqué par le président, en cas d'empêchement par le vice-président. Il esten outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. Le Président est tenu dedéférer à ces éventuelles demandes.Les convocations sont adressées par lettre simple aux membres du syndicat huit (8) jours aumoins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 48 heures.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnessuivantes := Un autre membre du Syndicat ;= Son locataire ou son régisseur ;
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« En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;= En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le nombre maximum de mandats détenus par un méme membre du syndicat ne peut étresupérieur a 1 mandat. Seuls les mandats écrits seront acceptés et ils ne sont valables que pourune seule réunion. |D'autres personnes, physiques ou morales, peuvent être à leur demande représentées dans lesyndicat avec voix consultative.Le Président vérifie en début de réunion, la validité des mandants qui doivent être écrits (maisqui peuvent être transmis par courrier électronique) et spécifiques à la réunion convoquée.A défaut d'être présent ou régulièrement représenté, le syndic titulaire est porté absent.Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés. |Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le mêmeordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors valablement sans condition dequorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et .représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portantsur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires est nécessaire (article20 de l'ordonnance n°2004-632) ou celles devant être approuvées par le préfet.Les délibérations sont signées par le président et autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées, comme les actes pris par lePrésident, au siège de l'association par ordre de date, dans un registre coté et paraphé par le -Président. Ce registre peut être consulté par tout membre de l'association.ARTICLE 13 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENTLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent parmieux un président et un vice-président. Le vote aura lieu a bulletin secret si plus de la moitié desmembres présents le demande. |Cette élection est valable à la majorité absolue des membres présents ou représentés au ler tour,à la majorité relative au 2nd tour, quel que soit le nombre de présents. ©Le président et le vice-président sont rééligibles. Leurs mandats suivent le même régime quecelui des mandats qu'ils détiennent en qualité de syndics. Ils conservent leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leursobligations.ARTICLE 14 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnancedu 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
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= Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat, et notamment de son budget," Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organesde l'ASA,= Il convoque et préside les réunions,= TIlest le chef des services de l'association et son représentant légal,= Tl est l'ordonnateur de l'ASA,« Le Président prend tout actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlementdes marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. Il est la personne responsable des marchés. Il préside la commission d'appelsd'offre.« Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.= Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,= Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,= Ii prépare et rend exécutoire les rôles,= Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses suivant les prescriptionsréglementaires en vigueur,«" A l'exception des fonctions de comptable de l'association confiées à un comptabledirect du Trésor, le Président recrute, gère et affecte le personnel de l'association dontil fixe les conditions de rémunération,= Le Président élabore annuellement un rapport sur l'activité de l'association et sasituation financière analysant notamment le compte administratif de celle-ci, qu'ilsoumet à l'assemblée des propriétaires et transmet au préfet,« Le Président peut déléguer éventuellement, certaines de ses attributions à un directeurnommé par lui et placé sous son autorité, |* Il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande en application de l'article 40 du décret du 3mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion del'assemblée des propriétaires,« Il établit et signe le procès-verbal des réunions qui constate les délibérations et reprendles noms et prénoms des participants, le texte des délibérations mises aux voix et lerésultat des votes,= Le vice-président supplée le président absent ou empêché, en toutes ses attributions,= Le Président et le Vice-Président perçoivent une indemnisation à raison de leur activitéfixée pour la durée de leur mandat par l'assemblée des propriétaires.PARTIE III — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 15 - COMPTABLE DE L' ASSOCIATIONLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptablepublic du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du trésorier payeurgénéral.
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Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.ARTICLE 16 — VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LADEPENSEIl sera pourvu à la dépense au moyen des redevances des membres, des emprunts, des dons etlegs, des subventions de diverses origines ou de toute autre ressource prévue à l'article 31 del'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face := Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;" Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'association ;" Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;# Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;« A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dansle recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.« A toutes autres charges sociales, ainsi que pour constituer un fond de réserve destiné àfaire face aux dépenses extraordinaires.ARTICLE _ 17 _— REPARTITION ET MODE DE RECOUVREMENT DESREDEVANCESEn application de l'article 51 du décret n°2006-504 lors de sa première réunion et de toutemodification ultérieure, le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entreles membres de l'association accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments deses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leurintérêt à l'exécution des missions de l'association.Un exemplaire du projet de budget et ses annexes et un registre destiné à recevoir lesobservations des membres de l'Associations sont déposés pendant quinze jours au siège del'association. Ce dépôt est annoncé par affichage en Mairie de SAINTE-MAXIME oupublication dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'association, ou partout moyen de publicité au choix du syndicat.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association.Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée auxmembres de l'association par le président.Des redevances syndicales spéciales relatives à l'exécution des décisions de justice ettransactions sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification de la décisionà l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties suivant les mêmes basesde répartition que les dépenses de fonctionnement de l'association. Le membre bénéficiaire dela décision ou partie à la transaction, n'est pas soumis au paiement de cette redevance spéciale.Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvierde l'année de leur liquidation.
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Les rôles sont préparés par le président en fonction des bases de répartition visées ci-dessus etdu montant unitaire déterminé par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice pourrespecter l'équilibre budgétaire de l'association.Le Président les met en recouvrement dans les formes prescrites par les contributions directes.Une majoration peut être appliquée selon la réglementation en vigueur.Le comptable public du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat après avis duTrésorier payeur général, est seul compétent pour procéder à ce recouvrement. Les fonds sontdéposés auprès de l'Etat sauf dérogation notamment en cas de création d'une régie de recettesou d'avances.Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixé parl'ordonnateur reçoit du comptable public chargé du recouvrement une lettre de rappel avantnotification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.Le Président de l'association autorise l'émission des commandements et les actes de poursuitesubséquents. Il peut néanmoins dispenser le comptable public de solliciter ladite autorisation.Le refus d'autorisation d'émission des commandements et d'actes de poursuites, ayant donnélieu à présentation en non-valeurs des créances non recouvrées à l'amiable, doivent faire |' Qid'un rapport écrit du Président au syndicat, justifiant ledit refus.Les créances de toute nature de l'association sur l'un de ses membres sont garanties par unehypothèque légale de l'association sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètrede l'association.Lors de la mutation d'un bien compris dans ce même périmètre, avis doit être donné, auPrésident de l'Association, suivant les mêmes modalités et conditions que celles prévues enmatière de copropriété des immeubles bâtis en application de l'article 20 de la loi 67-557 du 10juillet 1965 modifiée, lequel peut, suivant les formes et conditions prévues par cet article, faireopposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.ARTICLE 18 — LE BUDGET DE l'ASSOCIATIONLe budget de l'association est proposé par le Président et voté par le Syndicat. Il est établisuivant les normes de comptabilité publiques applicables aux Associations SyndicalesAutorisées.Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recette qu'endépenses. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuventcomprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.Les autorisations de programme portent sur des dépenses à caractère pluriannuel se rapportantà une ou plusieurs immobilisations, soit que l'association procède à acquisition, soit qu'elleprocède à réalisation par exécution de travaux, ou les deux conjointement. Une autorisation deprogramme marque la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour uninvestissement déterminé. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent êtrerévisées.
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Les autorisations de programme comportent la répartition provisionnelle par exercice descrédits de paiements. Elles sont proposées par le Président et votées simultanément a l'adoptiondu budget mais par une délibération distincte.Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. L'équilibre de la sectiond'investissement s'apprécie uniquement en regard des crédits de paiement votés, lesautorisations de programme n'étant pas prises en compte pour la détermination de cet équilibre.Les ressources d'emprunt ne sont prises en compte pour la détermination de cet équilibre qu'àconditions d'être, aux plus égales aux dépenses d'acquisition d'immobilisations et de travauxinscrits en section d'investissement déduction faites des subventions éventuellement reçues.Le budget de l'association est arrêté comme suit :Avant le 31 décembre de chaque année, le Président doit déposer au siège de l'association leprojet de budget qu'il a établi pour l'année suivante. Ce dépôt est annoncé par affichage ou toutmoyen de publicité au choix du Président.Pendant quinze jours qui suivent tout membre de l'association peut présenter des observations,par voie écrite, au Président, sur ce projet de budget.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président, et le cas échéant, desobservations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier, puis transmisavant le 15 février au Préfet du VAR.ARTICLE 19 - LE COMPTE ADMINISTRATIFAvant le 30 juin de chaque année le Président présente au syndicat le compte administratif del'année précédente qui traduit l'exécution effective du budget qui avait été voté pour cetteannée. Le Président doit accompagner la présentation de ce compte d'un rapport explicatif ainsique du rapport de gestion transmis par le comptable public du Trésor tenant la comptabilité del'association, certifié exact par celui-ci.Le vote du syndicat sur ces documents constitue arrêté des comptes afférents à l'exerciceconsidéré.ARTICLE 20 —- LES MARCHES PASSES PAR L'ASALes règles du Code des marchés publics applicables aux ASA sont celles relatives auxcollectivités territoriales. Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités des ASA, lacomposition de la commission d'appel d'offres a été adaptée.La Commission des appels d'offre comprend, outre le Président de l'association membre dedroit, deux membres titulaires et éventuellement deux membres suppléants, élus au sein desmembres du syndicat. |Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles des II à V des articles 22 et 23du Code des marchés publics.ARTICLE 21 -— RECRUTEMENT ET STATUT DU PERSONNEL DEL' ASSOCIATION |Dans le cadre du budget arrêté par le syndicat, le Président dispose de tous pouvoirs pourrecruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'association syndicale et à
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l'accomplissement de ses missions. Il en réfère cependant au Syndicat à la première réunionsuivant toute modification intervenue en ce domaine.Les personnels de l'association sont régis par les dispositions des articles 30 à 39 du décret du3 mai 2006.PARTIE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DEL'ASAARTICLE 22 - REGLEMENT DE SERVICEUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédactioninitiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.ARTICLE 23 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGESL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité demaître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.ARTICLE 24 - CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRESLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632.il s'agira également sur l'ensemble du périmètre de l'A.S.A. := Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,= Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantésdes ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
CHAPITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTIONARTICLE 25 — MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION PORTANTSUR L'OBJET OU LE PERIMETRE DE L' ASSOCIATIONUne proposition de modification du périmètre de l'association syndicale autorisée ouchangement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart despropriétaires associés, de la commune de SAINTE-MAXIME, d'un groupement de collectivitésterritoriales incluant celle-ci, ou du Préfet du Var.L'avis des propriétaires concernés par la modification est recueilli en préalable par le Préfet duVar. Si cet avis est recueilli au cours d'une assemblée, cette dernière est présidée par unepersonne membre ou non de l'association, désignée par le Préfet.L'assemblée des propriétaires ne peut adopter la proposition qu'à la majorité renforcée suivante: la majorité des membres de l'association syndicale représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés incluses dans l'association, ou les deux tiers des membres représentantau moins la moitié de cette même superficie.Si la proposition est adoptée elle est alors mise à enquête publique dans les conditions fixéespar les articles L 123-1 à L.123-16 du code de l'environnement, et s'il y a lieu en raison de lanature des travaux envisagés concomitamment à la modification du périmètre ou du12
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changement d'objet, dans les conditions prévues par les articles L 214-2 à L 214- 10 du mêmecode.Toutefois si la proposition ne porte que sur une modification du périmètre inférieure à 7% dela superficie totale des propriétés incluses dans l'association, et que le consentement écrit dechaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre, ainsique l'avis de la commune de SAINTE-MAXIME et s'il y lieu des autres communes intéressées,ont été préalablement recueillis, Le syndicat est compétent pour approuver la modification à lamajorité de ses membres et il n'est pas procédé à enquête publique.Dans tous les cas l'autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,publiée, affichée en mairie de SAINTE-MAXIME, et s'il y a lieu en mairie des autrescommunes concernées, notifiée aux propriétaires intéressés par la modification, et transmise aubureau compétent de la conservation des hypothèques.ARTICLE 26 — DISTRACTION DE PROPRIETEL'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à êtrecompris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demandede distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. .La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction depérimètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37 de l'Ordonnance2004-632, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction feraseulement l'objet d'une délibération du syndicat.Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 dePOrdonnance 2004-632, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité desmembres du syndicat, s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autoritéadministrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues àl'article 15 de l'Ordonnance.Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractéspar l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.7 La distraction, n'affecte.pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 de l'Ordonnancetant, qu'elles -rgstent.nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou àl'entretien des.ouvrages dont elle use.ARTICLE 27 - AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESEn dehors des cas ci-dessus explicités, les modifications statutaires sont adoptées par.délibération de l'assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire, sur propositiondu syndicat ou du dixième des propriétaires.Dans tous les cas l'autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,et il est procédé aux mêmes formalités de publication et de notification que celles indiquées àl'article 25.ARTICLE 28 — DISSOLUTION DE L' ASSOCIATIONLa dissolution de l'association intervient à la demande de ses membres ou, notamment, en casde disparition de son objet, d'une absence d' activité réelle en rapport avec son objet pendant
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plus de trois ans, de la constatation d'une contradiction flagrante avec un intérét publicsupérieur.Il en est de même en cas de difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'assemblée se prononce à la majorité renforcée prévue à l'article 25. Si un des cas dedissolution susvisé survient et que l'assemblée refuse la dissolution ou n'est pas en mesure dese réunir ou de se prononcer, l'association syndicale peut être dissoute d'office par décision duPréfet du Var. Il est procédé aux formalités de publication et de notification indiquées à l'article25.Les modalités de la dissolution et de la dévolution du passif et de l'actif, prenant en compte lesdroits des tiers, sont déterminées par le syndicat ou à défaut par un liquidateur nommé par lePréfet du Var et mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association demeurent redevables des dettes de celle-ci jusqu'àextinction totale. |ARTICLE 29 — DISPOSITIONS NON PREVUES PAR LES STATUTSIl est renvoyé pour tout point afférent à la mission de l'Association Syndicale Autorisée, nonprévu par les présents statuts, aux dispositions de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 etdu décret 2006-504 du 03 mai 2006 ainsi que des éventuels textes subséquents.
Annexe :e Liste des immeubles inclus dans le périmètreVU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles le 5 say, 209dm % te
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