HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-176
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de restructuration et extension de
l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi
sur les communes de Sers et de Bagnères-de-Bigorre (65) (29 pages) Page 3
2
DREAL Occitanie
65-2024-07-03-00004
AP portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des
Laquets et la création d'un téléphérique vers le
Pic du Midi sur les communes de Sers et de
Bagnères-de-Bigorre (65)
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)3
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYREN ÉES d'Occitanie
zeal
Frarernite
Arrêté n° 65-2024-07-03-00004
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique
vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et Bagnères-de-Bigorre (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation présentée le 30 novembre 2023 par le syndicat mixte de valorisation
touristique du Pic du Midi, dans le cadre du projet de restructuration et extension de l'hôtellerie
des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
Bagnères-de-Bigorre (65);
Vu le dossier technique de demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par AMIDEV dans sa version de février 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
en date du 30 mai 2024;
1/6
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arrêté 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les
rnmmines de Serc pt Raonèrec-de-Ricarre (A6)
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)4
Vu le mémoire en réponse du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi en date du
10 juin 2024 à l'avis du CSRPN ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 13 juin au 26 juin
2024 ;
Considérant que la demande porte sur la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle d'individus de 14 espèces animales protégées et sur la destruction, I'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un
téléphérique vers le Pic du Midi répond à une raison impérative d'intérêt public majeur aux
motifs que le projet dynamise l'économie locale et le développement durable du territoire et
répond aux politiques de développement à différentes échelles; que le projet participe à la
conservation du patrimoine architectural et conforte une offre touristique 4 saisons diversifiée ;
que le projet permet de répondre à un nécessaire équilibre entre revenus liés à un
développement modéré du tourisme, géré par le syndicat mixte, générateur de revenus et
d'investissement de ces fonds à des fins de recherches scientifiques, à visée internationale,
fondamentales et/ou appliquées, innovantes, permettant notamment d'assurer l'équilibre
financier du Pic du Midi et sa pérennité ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la réalisation du projet de
restructuration et d'extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le
Pic du Midi aux motifs suivants : pour des raisons de disponibilité du foncier et d'implantation
historique, par l'implantation de l'extension du bâtiment retenue, l'accès au site par un
téléphérique, ainsi que les choix d'organisation du chantier sont les meilleurs compromis entre
les incidences sur les milieux naturels et le volet socio-économique ;
Considérant les mesures pour éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées
proposées dans le dossier de demande de dérogation, notamment la limitation des emprises
des travaux (E21b), la mise en place de dispositifs d'éloignement des espèces à enjeux (R2-1i), le
prélèvement ou le sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces (R2.10) et la création
d'une zone de quiétude destinée au Lézard de Bonnal (C3);
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article ler - Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par
la dérogation
Article 1 1- identité du bénéficiaire de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est le Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi et
sise: Rue Pierre Lamy de la Chapelle
65200 La Mongie - Bagnères-de-Bigorre
Le demandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans le corps du présent arrêté.
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arrêté 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les
comminec de Serc et Raondrec-ne-Rionrre (RS)
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)5
Article 1.2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un
téléphérique vers le Pic du Midi, le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.411-2 du code
de l'environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions portant sur les espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté :
e 8 espèces de chiroptères ;
© 4espéces d'oiseaux ;
e 2 espèces de reptiles.
Article 1.3 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation s'agissant du projet
de restructuration et d'extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic
du Midi. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 1.4 - Périmètre concerné par la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet de restructuration et extension de
l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
Bagnères-de-Bigorre (65), à l'intérieur du périmètre défini en annexe 2 (carte 2) du présent arrêté.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné ci-dessus, les
éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 1.5 - Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements
présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou
complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 - Conditions de la dérogation
Article 2.1 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les
conditions signalées en annexes 3 et 4 du présent arrêté :
Mesures d'évitement d'impact :
E1.1c - Redéfinition des caractéristiques du projet
E2.ib - Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux
E3.1a - Adaptation des horaires et des lieux d'héliportage
Mesures de réduction d'impact :
R1-1a - Balisage des emprises travaux, des zones d'accès au chantier et des zones de circulation
R1-1c - Mise en défens des habitats favorables au Lézard de Bonnal, amphibiens et reptiles
R2-ic - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
R2-1a - Dispositif de lutte contre l'érosion des sols
R2-1d - Bonnes pratiques de chantier respectueuses de l'environnement
R2-1f - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R2-1i - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
R2-1n - Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel
R2:10 - Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces
R2-1q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
R2-2d - Dispositif anticollision et d'effarouchement
R2-2i - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
R3.1b - Adaptation de la période de travaux sur l'année et dans la journée
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arrêté 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les
cammiunes de Serc et Raonbrec-de-Rionrre (KS)
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)6
Mesure de compensation :
C3 - Evolution des pratiques de gestion - zone de quiétude Lézard de Bonnal
Mesures d'accompagnement et de suivi :
A4.2b - Contribution au financement du plan national d'action en faveur du Lézard de Bonnal
A613 - Organisation du chantier et suivi des travaux
A61b - Mise en place d'un comité de suivi des mesures
A6.2c - Déploiements d'actions de sensibilisation
Article 2.2 - Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le
transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens
et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela
ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes
de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le
conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent
arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le démarrage des travaux la date de chantier, le
planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants
et leur compétence).
Article 3 - Transmission des données
Article 3.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au
format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu
du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la OREAL Occitanie
(https ://www.occitanie. developpement-durable gouv.fr mce-systeme-national-d-information-
geogranhique-a24617html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux
services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 3.2 - Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises à la DREAL en format
compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire
Botanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
...l
4/6
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arrêté 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les
rnmmnnec de Serc et Raonérec_de-Rionrre (AS)
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)7
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à
la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la
DREAL.
Article 4 - Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté doivent être validés conjointement par le bénéficiaire et l'autorité
compétente. Cela s'applique également à toute modification des mesures visant à éviter, réduire et
compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté, ainsi qu'aux mesures
d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement prescrit dans le présent arrêté.
Article 5 - Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et
ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 - Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour réaliser le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la
création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et Bagnères-de-Bigorre.
Article 8 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction
générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Pau
Article 9 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
|
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arrêté 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les
rommnnec de Serc et Raonèrec-niea-Rionrre [AS
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)8
Article 10 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté s'accompagne de 6 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la
présente dérogation (annexe 1), au périmètre d'application de la dérogation (annexe 2), aux mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi (annexe 3), à leur localisation (annexe 4) et aux
mesures de compensations (annexe 5) et leur localisation (annexe 6).
Fait à Tarbes, le 03 juillet 2024
— ~~
7 2. A \
— jean SALOMON |
6/6
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arrêté 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les
communes de Serc et Raoneres.de.Rianrre (RS)
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)9
Arrété n° 65-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espéces
protégées pour le projet de restructuration et extension de I'hétellerie des
Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de
Sers et Bagnères-de-Bigorre (65)
Annexe 1: Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifa Destruction,
viraune Capture ou Destruction Perturbation altération,
Aespa enlèvement d'individus intentionnelle | dégradation aire
especes de repos et/ou site
Prunella collaris Accenteur alpin X
Montifringilla nivalis | Niverolle alpine X
Phoenicurus :
ochruros Rougequeue noir X
Falco tinnunculus Faucon crécerelle X
Destruction,
sa pale Capture ou Destruction Perturbation dé ay ao .
enlévement d'individus intentionnelle gracation aire2 espèces de repos et/ou site
de reproduction
Iberolacerta ;bonnali Lézard de Bonnal X X X
Vipera aspis Vipère aspic X X
Destruction,
SURSHIE Capture ou Destruction Perturbation LUE, :
enlèvement d'individus intentionnelle ce Cox si8 espéces de repos et/ou site
de reproduction
Myotis emarginatus Murin a oreilles X Xéchancrées
Pipistrellus Pipistrelle
: x x
pipistrellus commune
Myotis myotis Grand Murin X X
Eptesicus serotinus | Sérotine commune X X
Tadarita teniotis | Molosse de Cestoni X X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X X
Plecotus sp. Oreillard sp. X X
Nyctalus sp. Noctule sp. X X
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°82-2023-02 page 1/1
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)10
£/L a3edUOHENJIS SP UE]d : | 9WeD107: 71.193]Fu7THE| Lyaloid np uonesi|e507 : 7 exeuuy(G9) 211031g-2p-S91au2eg 39 S19$ BP SSUNWLUOD Sa] 1NS IPIW NP Id 2] S49A anbuaydajai un,p uoneais e] 32 syenbe sap s112|[9104,] ap uoisua3xs38 UO!Z2INJDNIYS9I ap jafoid a] inod s5539301d ss2adss xne sanizejas suonaipiaqui xne uoreSo19p jueu1od L0-bZ02-S9 .U 93911
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)11
seysouddes apma,p BU0Z !'7EI |2P09,p au0z [|9pU9697
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)12
+apua697
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)13
ZL/L a8ed
2W S'L8SZ ap 159 JaijUeYS ap asiudua,| ap adeysNs e| -WL UOJIAUa,P 359 sa|hdes Sadadsa,p JeIIGeY,| AP Ulas Ne asda UOS 'ayinpai Ysa jeAe ase e| ap ajjasassed e| ap adeyuNs e| -(SLZSZEPZSHGZLLSEL'O 3u07 : £9/666ZE989SEG Zr 121 : xNeEWIDaps9189p) sjanbe7 sap joo np neaaiu ne anys 153 Jefas ap juiod a7 'jeuuog ap pieza ne adidoid sijnoqe,p auoz siOY aNiis 159 JUaWWASsSiUIesse,P 2LWa)SAS à] -: saoadsa,p syeqiqey saj ins yoeduul,| JasIWIUIW e Sa1QIUeL ap S9S1/291 JUOIJAS SJURAINS sS}UdWUaZeUaWWe sa] 'JaIjUeYD aseyd Uy'JUBLUAAIPUIYSP Sayed! JUOJAS ,UU EGR WINWIXeLU NY ~WLESZ 4Ns 2110d xnenel} sap asidwa,] -",W O€ assedap ou 912ediui adequay noi np adeyNs e] 'xneAes] ap ul} UA 3239 US SIW91 Said -WU € assedap ou aa}DeduI xXnay201 xnaljiu ap adejINS e| 'XNeAeI} BP UlJ Ud Jed US SILI Sad -zW L6 sed assedap au xnenes aseyd us 3aqdeduul (sanbijsiuney sadadsa,p sjaiquajod no sasane syeqiqey 'sinoqa,p ya sasnojad) jasnyeu Nati ap adejins e7 -: 2W S'L8SZ ap 159 JaIUeYS ap asiudwa,| ap adejins e7 -: JEULOg Vp p1eZ97 NP YejIqey,| INS JOeduwI,| INP ap Use SS9jILUI| JUOJaS XNeAE1} SaSLUdWA S37uondissegXNBACI 9SeUd : 1911PU3J29sadadsa Sap ajqwasua,] : sajqid so2ads3jeuuosied np ja sulZua sap szuswade|dap xne sai] S12911pUI syoedu! Sa] JaIAZ : sQDafGOxnenel} sapsasiudwa sap ajdepejuawauuonIsod/ uoneyuuqL'azEL-LY : dal] 21nS9W€ ayes 'yefoid asiidwiq : uonesi[e207",W €S8 ap 159 JOS ne ajeuly as11dus,7'pZOT 191A9J BP UOIZEZOJap Op BpUeWAP ap Jaissop 9] SUEP UONdI19S9p es e JUaLUBWOJUOD 9S1/e9) esas yoloud 27uondi15s9quoljzeyojdxa sseud -xneAe1} aseud : 4811PU3/89saoadsa sap ajqwasua, : sajqia sadadsqxnafua e SUOISUSUWUIP Sap ajquuasua,| JUeIZ9}U! Ua Jefoud UN Jasljeay : 1h29/q0
3efo1dNp sanbiysisaqoese5Sep UONIUIJSpoy2LL3uondu9s3qainsaw E] ap WONWUSWAdZAI,P Sansa;ÿ SXOUUE ja Z axoUUe UA SUO!eSI|ED0] $97IAINS BP 19 JUaWaUBedWODIe,p 'UOIIONPa/ Bp 'JUaLUA}IA,P SAaINSAaW Sap uondu9s2q : Fexeuuy($9) 241031g-ap-sas9UuZeg 29 s19S e IPIW NP 214 9j S49A anbusydaja3 un,p uones1s ej 3a SJanbe7 sap a1131;9304,|9p UOISUSIXS 39 UO!ZEINIDNIYS91 ap yafoid 3] 1nod s9939301d ss2adss xne ssAne/91 suon2ipiaqui xne UO!ZESOsJap yUe WO LO-bZ07-S9 .U BIB
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)14
ZL/z eded'JOA ap Ue|d np yedsaJ np UOIeSIJBA : BANSaW E] 8P IAINS"PIN NP 214 NP JeWWOS Np NESAIU Ne 33 SINODUAS AP [09 Ne 'Jaj/EWINOL NP 109 Ne : sanagid JUOS sauoz-doup Saq : uones![e207'Jeljueu NP INGEP 92}quene 59n1994J9 21)9 eJA2P 114 E] 2p saudne [OA ap uejd np vo!ediyI9A BUN 'sunafew sajqisuas saUOZ Sap SIOYaP Ud SaIUIJaP JUOS aZeWOdIjau,p sauie say'(a10INe,| 18 aqne,| aus) 1nof ap UaWaNbiUN sanjdayja JUOS SaBeVOd)|9ay SequondissagxneAe!] 2seUd : JBUpUayeDaUneJIAY : SAIQID sadadsqJonueup np anbiuysa3 synpuos ej yueydepe us sj2eduui sa] 4971Ag : 29fq0adeqyodiey,PpxNal| SOP Jo S311eJOusap uone1depyevelOLLY : 991] Sansa;'pIJDaJjo yo 99ejd ua aBesijeg 1a1ueu) a] Jed sss)oeduul sajqesoney sje}iqeu,p SadejINS Sap Jadsay : 2}ISSN91 ap ina edIpU|"XNBAJ} SAP 29/NP ej 9INO} JUeINP 2n80/08,] Jed anjoajja jansuawigq IAINS '"adesijeq NP $10| 2n80[099,] ap aduasaJy : S1NS9U e| ap IAINSG 38 p Seed : uonesi|e207
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)15
ZL/e s8ed
uondiisseaqgJ91jueu) ap aseyd e] 33NO} JUBINP 32 xNeAeI SBP ING~ap 9] JUEAY : JoUpUajeD'suaiqiudwe ja sa]hdai ap ss2adss sasjne ya [euuog ap Puez97] : sajqia sa2adszsajqisuas szeqqey Sa] 12 |eUUOg ap piezs7 a] INS Ja[oid np yoeduI,| alINpay : #58fq0
ne sajqesoney sje}IqeuS2P SU3J9P Ua 9SIN2LLY'SADIUCLUDJ S9UOZ NO SJUE]JSIXE SUILUDYD Sa] INS JUaWANbIUN saayauel] 'S299,P UOI}E919 ap aduUasqy : SHSSN9I ap sunazesipul'SaUIAV Sadedsa Sap 9311393UI,| 2P UOIJEDIJZA'saaioosse suondii2sa1d sap yoadsai Ja uonesije1191e1u e] ap agidoidde 19 9A11284J9 BDUAISIXa,| AP UOIEDIJA"J9IJUEYD NP uoleje3SUI,] BP SIO] 2n80|099,] ap aouaseaid'XNBABJ] SAP 1NQ9P 2] AUEAE SUIELUAS BUN WING e| 8 ajeuBis 159 JaiyUeYD NP JUSWSDIUIUWULUOS 97"2n80|029,] 2918 210qe[9 Sa 191}UEU9 2P SaUOZ Sap 21189 e| Bp Ja 181jUEU2 Np Uuoljesiue310,, ap UeId 271> TAINSG aed : uonesije2074h84» efap 159 JUaWWAaZBUeIaP 29] sjanbsa| unod 35 aqueqoduy aureuuNny soussaid sun efapasIX9 NO 'saaBeuawe elap sauoz sap ins juewonbiun ju0} as (BIA ap aseqg 'jauUOSJad JUaWaUIWAYD 'SUIZUa 52292) J9I]JUeYD ap suO!eyjejsul say —'9}IPJaJU! 259 JIIULIYaP NO aulosiIAOJd $999e,p UOIe919 eT -'saqueysixa efap sajqessoused saysid Sa/ Ja SaQUUOIPNO Sajno! sa] Jed asijeas JUaWUANISN|DX—a ]S9 191}UEUID $99927 —' queqsixa efap Jaiuas UN INS ans 159 (191jueu9 ap jauUOSJad a] 1nod) uoyaid JUsWAUIWUaYD aT —! JBISSOP np 10d8p Np JusWOWne sagiuewas sainaiiajue sauoz sap JNS NO SJUEJSIXS Sajqessosied SUILUBYD Sap INS Soanys JUsWaNbIUN juos xNeasal So} INOd sasyduel) say —: SJUBAINS sjuiod saj 218199dSa1 JaIZUeYD np uorjesiue310,7S8|NDIUBA SAP SJANSOUEULU ap Say -'uojsid JUsWaUIWaYD = -*S8[N91U9A SAP JUBWBUUOIeIS os —'AIA ap aseg -'(Saga youes 'UO |OWWAP 'sjUaWassela}) xNeAel] Sap asiidwy-: SJUBAINS SJUBW]9 SAP ajquuasua,| eE1PUdsIdWOD ||JaIZUEYD NP UIJ e| & Yo JOAIY US 911391 159 |] 'XNEABJ} SAP 991NP e| 23N0} JNs BUUDJad Ysa BBesijeq 37 o9}o lu apedf} 1n01 Jed 1s1jueu3 ap UIZUAa UN sindap uio] ap aIISIA 352 aesijeq 27 'xNeAes) SOP INGap 2] JUBAE aN Dajjo 159 191}UEU9 ap Soule Sap 191435 aBesyeq up: uondiussagJalzueyd ap aseyd e] 9}N0]} JUeINP Ja XNEAB1] Sap INgap 9a] JURAY : 1911PU9JEDsa2adse saijne jo |EUUOg ap p1eZ97 : sajqio sasadsyJaiqueys sseud ua yeloid np asiudwa,| auinpay : ynIaefqo
UO!}E/NDIID apS9UOZ Sap ja Ja!ZUeYS Ne$999e8,P S9UOZ Sap 'xNeARI}sasiiduwa sap a8esijeg
EL-LYuondi13s9q91NS9U E| sp WONUOI2NP91 ap sainsap
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)16
ZL/p eased
Z 2e ValWUeYD np asiidwy : uonesije207*J2DUO,P 2e] np ajqejod nea,p adeyded np ulas ne ya aiydesZospAy neasai np ulas ne 13AN0O1331as yueAnod suolsuadsns ua soul} sosaizeW Sap yedap uN J9ajIAa,p ue 'sainid s2}104 ap sapoisad sap so] S}IPaqU! JUOS SJUSWSSSEIJ2) ap xNeAel) 597uondu2s9qXNBARIY 2SeUd : I8HPU9]eDsaonbnenbe xnaijiu xne soal] saoads] : so|qis ss2adsz
S|OS SAP UOISOJS,]91JUOD 933N| ap sIqIsodsiqsanbiyenbe xnaijilu sa] INS sjuolu9sSe1191 SAP JOeduuI,| a1Inp9y : 4h29fq0 erzyOL'ZY 'AL-ZU : 991908$P S1NS9W"21AN% UD 91}}oU E 819$ 91991109 BINSBW BUN 928U929,P sed UJ 'sue G+N E 9/PUI9J}JE € JUOSuOI}eSIUO[0981 ap sJ128fqo s27 "(Xnene13 SAP 1nq9p ap souue = N) sue OL+N e,nbsnf souue snbeus jeuuog ap p1ez91 3] Jed uoresiuojo3s1 e| AP IAINS*2118SS999U IS JUSAJAJUI JIOAnOd 1nod sI[nogqs sap Ulas ne xneAe1] Sap aseyd aiaiwaid ej 9}n0] JUeINP #n80/029,| apDDUTSAId '19919 & S1|NOGD,| BP 2W10] e| 38 UONESIJE20] e] 'I2[q9p Np aqjenb e] : anZopodsa,| sed saiuljap AU0Os si|Nog—a,| ap U011291991 BP SHJJEPOUU 597 : IAINSZ 912 : uonesI[8207sainau OL € U OL AP S32$1[P91 1UOS SI|NOQ9 INS SUOIJUSAISAUI S9T —'soajue/d }u015s A s9121989AS9J4N0] S9Q 'IPUUOÿ ap piezo7 Ne sasidoid szeyqey sap 191104 9p UIJe SINoqa,p 210} US Sade|das JUOJAS XN2U201 SIe|GaP ap S22X9 say —'auI8110,p 1219 UOS e SI|NOGI,| ap asejapouas ap xneAel} saide ya asiidwa,palu] Ud Pes BS SalIaid sap aBeyI0}s 9] '(jJeuUog ap Psez97 e sj2}IqeU) sijNOga Sap Ulas Ne saayoues} 9P NO JUaLWASSe1J3} BP XNeARI Sap SIO] —"Uo! ese Zao E| JdU[IOeJ 9P ulje Sasse} UOU Ja JaINJeU Ule119} 9] DBAe BDUEPJODUOD Ud 'aBUBIOS 9119 JUOIASP SJUSWASSesI9} SAP SUOIIUIJ S97 —'JaIJUEYD ap Saslidwa sa] SUeP 9x90}s 159 UOI}eEWOdxa 1nod Jaid lejqap 27 -: SJUEAINS BIBIUEW E| 2P Sales} 1UOI9S SJaIJUeYD ap xneiazeW S37 (siejquuaiuondi15s9quone}o|dxe aseud IAIns 'XNeAB1] aseug : 1811PU2[EDjJEUUOg ap piez97 9] JUaWAIAI|NDIWIed Ja sadadsa s9}n01 : sajqid sadadsy'saqoeduu! SI|NOgs|,P syegey Sa] 1991991 Ja Sadadsa,p sjeqgey Sa] Ins 19ediui JazWIT : 352fq0
9 slejqap) xneajzew sapUOl]sad e] ap uO!esIWIIdOpdd-LZ1 : 2919055 aunsay"on801099, Jed xnenes} aseyd e| JUeINP suleuwuss Jed SIOJ AUN 2[91}U09 ap avesseg'(4a1]UBYD BP SJayd Sa] EWiulW e) sasiidasjUa sap Ja an80[099 UN,p souasaid Ua d—asijeas 159 UOIeS|eaeW 21199: IAINS9 aWeD : uONeSs!]}e907'Saijau G ap UOdWe} suoz sun eJajDadsaJ a11210dtus] s1etu 2] ap aBesijeqay -'12nUeU NP Uly E] E 39 JBAIY US 91191 359 || XNEAEJ] SBP 291NP E] 9N01 INS BUUdJAad Ysa o8esi|eq 27 —'Osa ap adA} 4N0} Jed 4aljzUeYd ap uISus UN sindsp UIC} ap a]qiIsiA 359 98esIjeq 21 —: J81JUEYD NP agINpP e] 93NO} JNOd sasijeq JUUAS xneAe1] sep aslidwa,| ap sazwIxoJd e saonis sulesodwa} sew E] Ja [BUUOÿ ap Puezay Np sjeqgey seq
sa|hdas Jo susiqiyudwe'euuog ap p1ez97
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)17
ZL/g a8edsaiqne no sainquesoipAy xne uonn|od aun,p 'ay1o1id Us aWJOJU! 219$ (Wd LAWS) 122UO,P 22] NP xnea sap JuaWanajaid ap sjind np quewojdxay —'JaIWUeYD Np uo!jzesiuedso,p uejd a] anb sdway awaew Ud "(Wd LAWS) IPIW Np214 NP anbysuNoOL uonesliojeA e| 1nod ayxIp YesIPUAS ne silunos 3132 eJA8P 'SajjazUaPID9e SUdIIN|JOd Sa] 21}U009 A3}N| BP UOIUaAJAIUI,P Ue|d UN -'Soa UOWEP JUdIESsuonel|eisu! se] sind 'juewuaie1} BP Uoljejs BUN SBA SaNOG ap Yodsues} Dane BaBuePIA 219$ BAND e| 181}UEUD ap Ulj UQ 'SUESIDA SAP 181391US BUOZ AUN INS 'BayDUeJP SAND BUN e S2P102981 JUOIAS S@YDNOP Je D'M S9j anb sjaq sasuesodway saseyues Sa] JaIWUeEYD NP vaunp e| JUepUdg —'SJQYDEP Sap OAUA,p anbsis 1n03 JaWddns Jnod sjajiy ap saadinbs juo19s 131jueu3 ap SaUUa SAP ajquasua,] —'J91}UeYD ap SUIBUS sa] 1nod sanbijnespAy s11n2119 sa] SUBP Sa|qepesZapolg Sapin} ap uONesiIIN,| 8 UONe Wu; = —'(situa ze3 sa] 19 YING aj Jed 'sapinby sa] sed suoln|jod) jalayeW np yo JaIWUeYD ap suISUS Sap 91911N891 UOIJEIIJUDA —'SUIBUS SAP JUBWSUUO!}ERS VP Jo XNe119}eLU BP aBeyI0}5 ap 'SIA ap saseq ap UOIEIEISU] —! 9au3e 981e429p BUN S18A AMIS NP S1OU3Pua Sanders JUOJ8S SNA xne uonnlod aun Jed sa1pusBus sjJaydap seq 'suIZUAa sa snO] sUeP UO!IN|JOd-1QUe Wy UN,P UonISOdSsIp e 2SIN —'SuIZUd Sap a8ess|dusa: ap auoz e| ap HO1p ne 'SAND e| Bp JNO Ne ade|d US 31}}0W e SJUeqUOSge syinpoidsaine no sjueqJosqe « spueAnq » Sap sdejd Ua BIW '1N8119)X9 NaI|IW 3] SIBA SUN} S9INO} JaIIAS Nod syoueJa aUUdq oun suep aasodap2139 BJAIP BAND 7] "@YDUeI [OS UN INS UOIJUS}91 BP SAAND sap suep juewaenbnewussAs sjUeN|jod syinpoid sssne no sainquesoJpAy,p aBveyD03g_— —"UOIIN|JOd e] ap SIA e SIA SaSLINDAS 'SUIZUS Sap JUdLUB@UUOI}e}s BP sed ap adejd US SSIW —"Nea,| 8 SAND e] ap aBeAoou Sues 1a1j}ueu23] INS UOJaq a] JUeOdSUeI SaIdNO} SUOIWeD Sap ajUadsaq 'als a] INS ('93a 'UOJEq ap saidno]) sistjueu2 ap SuIZUA sa 1340739 AP UONDIPJaIU] —'("sqInpojd ap aBuejaw ap auoz 'synpoid ap aBeyD0}s 'asededsap ap snpisai 'iseiqe 'Uolju9391 BP SAND 'sauagZosDa\9 sodno13'siNassaidwod) ajjajUapiooe uornjod auUN 131pUS8B8U9,p a[qhda2sns jalia}elW 3] SNOS UOIJUaIa1 BP Sdeq Ja SJUBWAdUIJUOD sap adeid US SION —: SUOHIN||Od*SJ@UDEP Sap UOIENDeAD,| 2P 91!|IqeSE1] Ja SJOYDEP ap aBejniqapseq —-"\U9W921211N891SAPIA SIBUIEJUOD BP AMIS dj INS 22e]d US aSIW Ja 'soinjeu $9}N0} AP S}2U29p ap Je1jueu2 NP ais a] UNS HHUIJ9P 10d9P Ua asi ap UOIDIPJa}U] —: syayseq"anjod jos au Naljiw aj aNb JluaAsid ap ulje SJURAINS SjUIOd sa] e18}52dsa1 J9I]UEYD NP ayINPUOD e7JalzUeYd ap 39 sajeiAnid xnea sap uo1s93 ap asIOSIAOJd JUaWASSIUIeSSe,P JIZISOdSIP je UOIZN|JOd aUN 313u09 sn] ABP yIaUaAaId JisodsiquondissagXNeAeI} 9Seud : 48HPU9]E9sacadsa sap ajqwasua, : Se|qio so2adszJdIJURYD NP ajjeiu9pl92e uonn|od e] e Sal] sJoeduu! Sa] 191143 : $n29fq0
JUSUISUUOJIAUS,]ap sosnaonj2odsai Jaizueyoap sanbiqyeid ssuuogPLUQ-LZ1 : 2912055 a1nsoW"JBDUO,P 2e] np ajge1od nea,p s8ej1de3 np 3e atydeiB8o1pAu neasas np ulas ne sjUaWIpEs Ua 1NaU2] ej ap 21NS2M : IAINS
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)18
ZL/9 eased!aiydei8011e9 39 (adejuns / spaid ap aiquuou 'nal 'soadsa 'ojep) sajuessiyeaua sanbijzoxa ss2adss,p uonejueduul,p s18404 SAP IAINS AP nealqel = —: ap sed ua asip 'Saquessiyeaus Sanbnoxs sadadsa,pa1aneuu ua JUaJadWOD aNBojooe un Jed (setuioquos Yo SjUaS|Id synisodsip) suondii2said Sap jOadsas np JallUeYD NP s10j ajjensueluiq UONEDIJUaA
2 IAINSZ aed alUeYd np asuduwy : uonesyes07Joue sa] INOd a33N| ap sua4ouu Sap ade]d US 31}jo1u BP EIPUSIAUOD |! 'IS 9] INS SaaijIZUap! UOS sanbroxs sadedsa sap Is '(xneneu]ap uly e| Saide ue uN,p ieJ2p UN sUep) 1anueus a] saide yo juepusd 'I|Ge}9 esas sojuessiyeaus sonbijoxs sadadsa so] 1ns xNal] sap 1219 UN -! 1onueus aj Sasde 39 juepusd Jofo1d Np arts a] INS s592184991 9139 INOd a1jqe3s esas ajjalqUa}Od sajuessiyeaus sanbijoxs Sadadsa sap 33sI] 217 —! VDIFUBA 9139 HOP S9SI[N xNewayewW sap SUIBHOT —! Ja1jUEU9 2] INS SAE ina] JUeAe S9401JOU 9139 JUOJA9P SJ91}UEUD op SUIBUS $97 —: Sajuessiyeaus sonbijoxs sadadsea sa] 91009 191n] ap ue 29e/d UA Sasi JUOJAaS SaJUBAINS SoAU9A9Id SUID 597uondu3s9q'JalyueYo a] saide s5912919p sanbijoxa ss5adss Is uorey1o|dxs aseud Jo xnenes} ose : 1811pus/e9S99AJ95qO NO SajjaizUajod ssjuessiyeAus SaNbijoxa sacadsa sa] 18512914 : Se|qio ss2edszsajuessiyeaua sanbijoxa ss5sdss,p uolysnpoaul,p aNbsi a] s11np9y : h53fqO
saquessiyeauasanbijoxa sacadsea sa}a1}u09 ain] ap JIpIsodsiq
Hu'S2[011U09 SAP S10] Nea,| SUEP UOIZN}JOd ap 2281] ap seg'121jueU) a] INS SPUUOIZIPUOD UOU apiNbi| no 2pIJoS sjaysap ap sduasqy'SOS Sa SUBP Ja INS aINqJeDOIPAY 3U983 S2U25qY: SASSN91 ap sunazesipu|'JaiZUe YD 9] squde 39 (jansuawiq)JaizUeYyd a] JUePUad 'juene xne]0} SaINquedoJpAY Ya ajduis anbiwiys-osisAyd 'snbiBojos15eq sjo1juo9 UN DaAe sa|jaloiiodns xnes sap ajqujUOD*XNEABJ] SAP B9INP e] 2INO} JUeINP 280099, sed anjoajyo jansuaig IAINS'aslidasqua,| ap jJeEyUBWAaUUOIIAUA JaIYyed a] SUeP suodi19s31d sap uoldi19sul]
'JalzUeYD? a]juene TV3INO e] ap saidne sasiooud e Juawassiulesse,p JIZIsOdsiIp Np |Ie12Q "AaNZojoI9,; Dane 191}UBUD NP sajeqUaWaUUOIIAUS SUOI}dLDSaId sap UOIDeEp|ay: HAINSZ Bed 'ajueu Np asiudwy : uoMesyes07'"anbiquapl,| 8 S2AOU9I 8139 AUOJASP SAaBeJANO Say 'jJUUN)] 2]NO S222e,p aysid e| 1NS sa—sijeas JUOS SadUaPIOUI Sap IS "XNeAeI} saide Ja JUeAe (s1enbe] - JajewNO!) s299e,p aysid e| ap xnalj sap 1839 UN 111q2}3 —"$999e,P aysid e} INS ade} E BDeJ UD BANOIJaI BS BU BINDIYSA UNDNe,Nb Jaunsse INOd sinayyneys sJuaJaJJIP xNe JalzUeYd ap syayd sap suoyda/9}BP SOJBLUNU SBP UOISSILUSUEI] DEAE JS}EWUNOL NP [02 a sindap ailepewWoOpqey Buiuue|d DeAe UOSIeJAY] BP 2[020)01d UN,p s2ejd ua 9SIWN —JONUEYS NP sIGISIA UOHeUwWIaq = —: 2HAN99S'JalWUeYD a saide Ja JueAe xneJ0} SaINqJedOIpAY ja ajduuis anbiwiyd-os1sAud 'anbiZojoua eq ajq1}UODUN Dane saljaldiyuadns xnea sap sjeNnb e| ap IAINS UN 13n329}J1 "J@DUO,P 2e] NP sSajjaldyseadns xnea sap uoneyio|dxa, Jasiindas 1nod sjinpoud
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)19
zL/4 aded
uondioseagXNeAel} Sa] juepuad 'xNeAeI] Sap aBeseWap 9| JUeAY : JalUpUa|eD[euuog ap p18z97 : sajqia savadsy
ap uol}on1}s2p jueneaBeIANES NO JUsWAAa|aIdjeuuog ap puez97 2] Uns yoeduul,| asiNpay : 428/q0 OL'ZU"2JANS UD 3JZJOW E EJ9S 9A13991109 9/NS9W BUN 929U939,P sed UY 'SUB G+N E 91PUI9}JE E JUOSuoljesIU00931 AP 54192{qo saq '(xneAB1} SAP 1nq9p ap sauUe = N) sue OL+N e,nbsnf souue anbeyd uoie19394 ap asiida e] ap IAINS : BaNsaw e] ap IAINSZ 9e 'oljUeU) NP asiudwy : uonesi[e207'Sa[220] Seouassea sap JiIqed e uolesi[e19894-91 e| 1911[1984 ap UeSJUBWWASSEIJI} SOP UOi}IUI US SBdSIJIIN JUOJAS UOI}23989A ap joa jos ap sanbejd saq 'xnenes} asiidwa,| ap ajiwixoid e 1349035 Ee] AP 39 aNbejd Jed jos npoinal1odns BYDNOD ej 13A8]U8,p 182,5 |] "Basijig3n eas aBenbejdai / aBesejdap ap anbiuysa} ej 'azueqoduu! juaWwesiyyns 359 [OS ap uNapuUOjold e] anb saq einenuondi135s9qSJU9W9SSE119} SAP SIO] 'XNPAEJ} aSeYd : 181PUS[EDso2eqiou XNaI]ILU xne seapoajul sa0edsa sano] : Sajqi2 sa2adszuonesi|81989A-91 | 19}1|198J 39 S99eqJ9u SjeIqeu Sa] Ns 19ediul,j S1INP9y : 28fq0
Nail np sed aun,pWajsues} Ja uoNesadnsayUE-TU2LZY : 2919055 91NS9W"Tau e| ap apuewapins sajqiuodsip snpuas aydwos 'xnenel} aseyd e| juepusd (oyujexowu 'aBessed 'uonejuanbau) saause.U0D sadadsa sap suoljejndod sap IAINS : IAINS€ ded 'o113[[8)OÙ,] ap SJUaLUIZeg : UONeSeI07"Neasio,p NO 3191d011495 ap aduasaid-uoUBP 1e1SU09 sade ]U0139USUIWIO9 XNeABJ] S97] "JUSWIZE 9] INS UOIJUSAISJUI,] BP aIJI9IA e] 2951291 125 SjalzUa}Od say8 sap 19 SasNssiy Sap UONoadsu! aun*'JUdWUIe a] INS UO!UaAIaIUI93NO} JUeAR SNPIAIPUI sap yedap a] 12 (UneWAE, JInod juotwuwejou) saunal sap joAua,| s1puaye eipney || '29321SU09 aouasaid ap sed U3 —"sa191doiy9 se] inod ayjeqsul esas iNOJas-1.Ue BWaysAs UN '99}e}SUOD souasaid ap seu —'S911n9/j89 SIOJe JUOJaS SJUaWIIEG SAP SNOJ} 39 S99J}U9 SAP ajqQWasua,| 'SaJaydosYD ap 18 xNeasio,p sduasqe,pseduq —: [BUJSAIU UOSIES ej INOd SJaiIANO Sap JIedap anbeyojuene Jo 'xneAel} SAP INGEp 9] ueAe Sadiau sasaiwaid Sa] JUeAe SjUalUIJEQ Sa; SUeP 2981291 esas sjaijUa}Od s3}8 sap je SaiNssiJ Sap UOIDadsUI sun: SBPSIJEDJ JUOIJAS SAURAINS SUOIZeIJadO sa] 'xNeAeI. SAP INGap 9a] JUeAe SJUSLUIJeEq Se] SUeP adads—a,p UO!}e]/e}SU! 2}N0] 13}1A9,P UWuondissagXNeAel} 9Seud : JaLUpUayeDS}UdLUIJEQ Sa} SUBP aSNaYdIU SUNeyIAe 39 Sola dOUIYD : Sajqia so2adszSAUaLUI}EQ Sa] SUEP XNeAeI} SAP INQG~ap aj JueAe xnolus e sadadsa sap aouasaid e| 19143 : yRDefqOuolje/[P1suIIna} jue ui] NO/Ja xnofuse So2adss sa] 19U310[9,Pquejouad jnisodsiqITU19nueu aj saide Ya juepuod saquessiyeaus sanbijoxs sadedsa,p uoneSedoid ap soussqy : aUssnas ap 1ns3esipul'(23e 'Januew aBeydesse) saasijeay suoijoe sap IAINS ap nealqel —
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)20
ZL/g e8edALT "UL-7Y99120$$e 91nS9W"(XNeAe:1 SAP INGEP ap aguUe = N) sue E+N e,nbsnf souue aNbeyD uoe19894 ap ss11d91 e] AP IAINS : auNsaw ef ap IAINSZ aed 'jaloid np asiidw : uonesi[e207"SBSIIIIN JUOIAS 2/90] BUIZIJO,P SaulesZ sap 'uolesI[81989A-9J BP SED UJ '9IPE9 99 SUEP 9}NSUOD 219$ (dIWNGD) SeeuaJAd-IPIW apya saauasXy Sap jeuonen anbiuejog 211012A12$U09 97 "IAINS AP BWOD Ud daNjergd esas Ja1ueu a] Jed sayoeduu! sadedsa sa] 151121989491 ap 91ISS999U e7uondiussegXNEACIY SAP Ul : 1811PUS[EDsadadsa sano] : sajqia sedadsy1onueup a} Jed sayoeduu sadedsa sap uoiesijeyesan-ay : yIaIGONaljilu NP UOIjesIUO|0221e| e aple,p }niIsodsiq
bi-zyOL-TU OLYS99120SSE Sa1NSOW'yansuawiq asessed 'Jsnjueus sseud Us spiezs} Sap ajjanjuans aye ow| BP IAINS *pseza| ap aduasaid ap sed US JIUSAIAJUI JIOANO JNOd siI|Nnoges Sap Ulas Ne xNeAeI} Sj JUCINP BNBOlOD—a,| 2P BDuUaSaJg : 21NSUI E] ap IAINS8 BWeD : UONeSYeI07jeuuog ap spieza} Sap ainzded ej snod asijizN awia3sAS'pseZa] NP NOD Np sno ne AUe|NOD pnaou a/ juessed us "(« Buisoou» NP anbiuyra) uess!|NOD paaou UN JULWIOY SIOUIYD IJ NP DaAe Ba}UOW 131}9SIOU ap ajjen3eq aun,p apie,| e seasijeas JUOIaS saunide say —! So[qe1OAE) SIINOGI,P sJeqey Sap SUEP 'JUeSIAA SQW dj INS 'xNeAeI} BUOZ SOY aUIxOid e Saydejas JUOJ2S SJ, —! XNBAI} Sa] Jed SaU139U09 SI|NOGAa sa] SUeP sainjde2 JUOIJAaS Spieza] Say —"*xNeARI] Sap aBewewsp| JUBAE d—|SI|ed1 219$ SNPIAIPUI SAP S}UsWWade|dap Jo sainides ap auBedwed sun 'jeuuog ap Puezaq AP NPIAIPUI,P UONDNIYsap ap anbsu a] say ap UY
seoedse,p suawioads
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)21
ZL/6 adedasnjesodiua} aun Juawanijesadu 3neJ |!) |EUUOg 2p piezs] a] INOd ajqeJOAejap OBIS 2P UOIHPUOD UA S}IPJAU! JUOS SI|NOGa INS sjUaWaIUeEWAL $dq -'(Qunay eun Ud WW OL) Sainjd saqioy ap sed us azIPJajqU! Ysa Siejqiu91 Sap ja sIe[qep sap uonendiueuu e7 -SONnDI80[0109JoÙ SUOIIPUOS XNE XNEAEI Sop UOljeJUepY"sqUdWWIJeq sa] suepauneyiAe 39 19}dOsIYD ap soussqe,p JeISUOD saide nb JadUaWILUOD YUOIINO aU xNeAeII S97 "'PZOZ IIIIN[ ua JUoJaDUaLWWLUOD sjUaWIZE sa] INS xNeAeI) SaqXNEAEJ] Sap Jalipuajed Np uoeyaepy: uondu3s2QXNeAes} 9Seud : 48HpU2Je2ouneyAe 'sa1a1do1l9 'sajlyday : sajqio sesadsqS|OS SAP UOISOI9,| INS Ja Sadads~a sa] 1ns jafo1d np 35edu1,] a11np9y : h28fqoooulnof ej suep39 BaUUe,| INS xNeAeI} apspouod e| ap uoijeidepyqu'eu'sadadsa sap uolj2npoidas ja say8 sap uoljedn230 : aussn94 ap 1na}e91pu]"SUB £+N BP INO NE IAINS NP sJO] 893e}SU09 uoljedn220,p sedIS J@NJUSAS juewsuuorisodey 'an80[099 un Jed (xNenel} Sap 1nq9p ap aguue = N) sue OL+N e,nbsnf aguue anbeus 5218 sap uoiyedn290,| ap IAINS : IAINS"*XNEABI} SAP Ulj e} JUeAe 1V14Q e] 8e BaNnbiunwwod Ja sasiogid 2119 e1A8P SaUZ sap UONes!|ed0] C7 : UONeSITED07'aUssaoau 3se US SNUSJ91]UB JUOIAS say8 $97 'an20/099 iNalUazul,| ap sine iNs 'sadadsa sap Uolje||E}SUI,| E 2[qe10AE] SIQIUeL AP S@UUOIUSOd 2132 juosnap sag aquawijeg np apedey ej ins auNeyiAe,| Nod sa113 9 -"JUaLUIZE Np sapedey Sa] uNs sayjeysul JUOJas s2123d01IU9 e sjalodigiqse $9313 OL -BUS df INS SIJEISUI JUOJAS SJUBAINS Sjaldigiqe $az3 597uondiissag'uolje}10/dxS,p BasNP e| 3}NO} AUE1NP SjaUUO!}DUOJ SNpUd JUOS $9713 597'eq Ne sgu8aqul says $a) Nod UO!sUaIXd,| BP UOIIDNIYSUOD e| AP SIO] NO sapedey sap UOIHUI e| BP SIO] 2951291 esas SUB sap UOMe}eIsUI,] : satUpUa|eDeuneyne 'sasaydosiys : sajqia sadadsy}SUEI} AP SAB Sp UOIIINIIsAp e| e JaljEd : H28/q0
aluwuIxoid e noyaloid np y1o1p ne suneye| 1nod sjaidigique says2p NO sluge,p uolje||e}SU]12-2u"aiNsawW 33399ap JUawaysnfe un esaujesjUAa(SNPIAIPU! S) [qe UOU |P]eIJOWW SUN '181}UEU NP uly E| JUBAINS sue S juepuad aI}eIJOWW e| 2P IAINS : asNSaW e] ap IAINS'"anbuaydsja3 np sage) : uonesije507"1V34Q e] e 32 BUBeJUOW Ap saWOYI||e3 Sap a110JeAJaSqO,| e SANDY gp SNOS SageUBIs JUdIAaS SAWUJOJII|e3 Ja sadedes ap sayjeWOW 597"W Op UOJIAUA,P SISI[BAED XNAP 3J}Ud 11299 UN 3916 W ZH BP ANaNBUO} aUN INS sJal|NZas SaJ[PAJOJUIe Sp9e|d uOodas S18IJ8AED OL "Oue|q 32 JIOU JalWeP Ua sjuied JUOJas sialjenes sai 'ouneyine,] INO sajqisiA snjd anbuaydajay Np sajqes sa} aupual ap UlLy: uondn13s3q'uone}lojdx2,p 221Np &] 23N01 INS JaUUOIJDUOy NUSJUIEU 819$ }ISOdsIP 29 : 1811PU2[EDOUNEJIAY : Safqia Sso2adszINasUsdSe,| BP S2]q82 Sa} Dane UOISI}}OD ap anbsis 9j auiNnpay : °22/q0JUBWAaYONOoIeJJ9,p39 UOISIJODIQUe JIZISOdsSIGpz-zu
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)22
ZL/OL a8ed
ql'av IL-CHdal] sansa;'sadesijeq 'sa[INOy 2P SasNYBANO : xNeAeI} BP Sajqisuas Sapoised sa] suep snjd us aBesseyJAIJURYD BP SUOIUNDI SAP S10] BNZOjOD9,| ap Uohedioijieg 'Xneael] so] juepuad 2n80/099, ap jansuawg aBesseg : IAINSà 8eD 'Jofjueup Np asiidwy : uonesi|e207'S91N9U QL 39 UOL 2JJU9 SJINPUOD JUOS sI|NOga Sa] SUEP XNEAEJ] 597 -: (e101ne,] 39 aqne,| a1aus) INO[ ap AUSUISAISN]DX8 SJINPUOD JUOS xXneABJ 97 -: (e1oune,] 32 sqne, a1jus) 1nof ap juawenbiun sanjoajja JUOS sa8e]1odi|ou 591 -SOUINOÏ E] SUEP XNEAEI] SOp UOIE]OEpPySo81ou Sap aju0)] e] saide }UO19J as [Euuog ap Spieza] ap sainide» sa) -(112,05 NP 39 DSL UILU ap 21n81193x9
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)23
ZL/LL adedPL-ZY : 591905se 91nS2W"oysiA anbeus saide slow UN LUNWUIxewW ne 1ÿ34Q EE JatjUeYD ap IAINS ap SNpuai-sa}du09 Sap IOAU] : IAINSZ aqsed 'yafoud np asiidwiy : uonesie207'sagdgjod so2adss sap pie3a1 ne ajqisuas uone:9do 93NoO} JaUBedWoOdde 1nod JUasaid juatuse8s esas an801029 AN|IUsBUI,] "XNEAI} SAP 291NP e| 2n0]1JUCINP a[aNSUBWIG ASIA BUN eJaNDaJjJa 9n80[099 IN9IU9BUI, 'UOISUSU9IdWOS IN|] 39 SIAN Ud ail sna} suep aNbiuYyda jeuuosiod a] sou8edwo22e nbISUIE 'sainsaw sap yadsa a] Je Uoljesile91 SUUO e} JaYIIBA ep ue 2n80J029 InaluaBUI uN Jed IAINS UN,P yelgo,| era} 191UeEU> NP YUaWAjNOJaP aq"aoueWOdU! INV] ap 39 Saasiuodaid sainsaw sap UOISUBaYyasdWOD sun 18}10dde,p 39 389U0,P 2e] NP uonejuaiuije,p UISSeg NP aI|IGeJaUINA el 29aus np sanbigojoz9 xnafus sa] souessieuuos e 15]10d ap ule JaIWUeYD np uonesi|eai e] ap Wedap ne no yUuOWe us jaUUOSJAad Np uonesiIlIqisuas auN,q -'Sajuessiqeaus sanbroxs s529dss sep sIA-e-sIA JUBLULULIOU 'Xne1989A S38U29P Sa] ISsne puaidWo e[99'JOIQUBYD NP uoljesi|e91 E] BP JUB|NODAP 2199/IPUI SDUSPIDUI 33N0] Ja XN8IIILU Saj INS Uoln]Jod 23h03 19}A9,P UlJe SJ@UDEP SP UOIJEUILUIS,Pp Ued un, G -' euuosiad np 39 suISUS Sap UO!ejNIIID ap uejd un, q -: 29ejd ua asiw e| SJ9AeI} e BDe|d INS 19199d$9J e Soinsalwu SAP S29WJOJUI JUOIAS 121}UEU 2] INS JUeUSAJaUI sasidasjus je souuosiod 527Ja1jueu Np aaijesjsiullupe uonesiue310 : uondi3s2qXNBAEI} S2P 99/NP E| 21N0] INS Ja XNEAC1} Sap aBeseWap 9] JUeAe 99e]d UA ASIP : 1911PUA[EDso2adss sa] s2]n01 : se[ql2 sa2adsxneAe1}S9P IAINS 29 JalzUeYonp uonesiue310S2[EJUSWISUUOJIAUS S21NS9U SAP BJANO US ASILU DULG E] 12[011U09 : n28/qO elroy'apuue anbeyo 1ÿ3uQ e] 8 IWINOY 2132 eJAaP auleldiyauaq Ne SPUOJ sap J1122J9 IOAUS,P JIeDIYIISAT UN : LAINE'JPUUOg BP Psez97 NP UOIeAJaSUOD ap SUOIIDe Sap JadUeUIap ulje 'saguaiAg Sop Spiez97 WNd NP Sinayiod xne sue G ap juepuad ja JUaWassi|geja,| ap 291918X9,p SauUe aiaiaid e| ap siqied e (soins OSL WiniutW) lEuuogsjanbe] sap a1s|22ou, 2p uoneylo[dxa,p sexez s1OU SauleyJe,p 21JIU2 NP % LO'O 2P uMayney e S18lDUEUI Uornquiuos eun ayodde aZesAno,p ayew 97uondi12s8quone1o|dxs aseug : 1811pU3J29JEUUOg dp p1ez97 : sa[qio sa2adsz292ds8, ap UOMeAJBSUOD OP }104J9,] e 12dI91}1E4 : 28fqOap p18Z91 Np IN9AEJus UOI—2e,p JeuoIJeuuejd np juawaoueulsne uol}nql1}U09Govuondu2ssq91NS8UI E] SP WONjuoweuZedwo23e,p sansa,
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)24
ZL/ZL ded'xneauued sap 3e}9 UOg NP 22 AIIIGIS!] | AP UOIZEDIJUaA : IAINS€ Bed '8118|910,] 2P JUBWIeG NP 1N31193X9 Jo 1N91H9JU] : UoHeSI[P207"21quiou pues snjd 3] Jed sna 3138,p use sa1depe quaiuew ap sauuonisod juo12s xneouued 527'aua|l81ou,|ap 1nelajui,; @ sassodoud juouss s8esfed np ja AUSWISUUOIIAUS, SP AWAY} 2j INS JUaWIWeIOU jueiod sajUeaBUeYD suonisodxe sap 'snid aq -'Veyqey uos Iu '1s8ue19p aj sed au) suNaysiA Sa] nod suoljepueWuuwo231Sap 39 UO!}Da}0Jd ap Nes UOS 'o|I881, eS '[euUOog AP piez9] af INS JUaluasI291d snjd jue110d juatuneq np 1na191x2,] e nesuued UN,p ade|d Ua ASIN —: szeyiqey sina}ap 19 ausejuoW ajneu ap sadadsea sa] JaBa 01d ap ue sajeiou98 sanbiye1d sauuog ap suondiissaid sap yUeUaIdWOD nesuued UN,p adejd Ua asiW —: SJEVUQEY SINZ| ap Jo Sadads—a Sap uol]2a)0.d e| e 21jqnd a] Jasi|Iqisuas ap Ue SaaXo|dap JUOJaS SS}UEAINS SUO!IDE 597uondii3s3quolejlo|dxs,p aseud ej 31n03 jue1Np 41192443 : s81puajeDsadadsa sa] S81nOL : Sajqio so2adsz"euSej}uou AP Nall 2] }9 SADUeSSIEUUOD Sa] 48S1JO|EA Jo JUSWSUUOJIAUS,] 8 21]qnd a] 18s1IqISUSS : 52/40uoljesijiqisuasap suoioe,psjuawaio|daq27'9VZ BWeD 'aloud np asiudwy : uonesiyes07'IAINS 9p souue onbeus Jnod aasijeas esas UOIUNAL | "IAINSBP 9HWO9 NP apuewap Ns sanua yUOIINOEd sauleyUaWajddns suoiuNg| sq '(JalJUeYD Ul} Ud 39 nal[lu Ua 'Anq9p Ne) yalyUeYD np sso] sanAg4d JUOS sUOIUNA|I €DIEJUDWDUUOIIAUD 2881ANO,P asizew e 22UEJSISSE,| 2Q —saauasAd SOP p18Z97 WNd NP aBseyd ud ainjoniys 27 —o8es/{ed jo sos3ajoid sadadsa aoinsas: JywaqNae|jeq —9881AN0,P asiuyew ejaq —: BwutUILU @ BSOdWOD e1aS IAINS ap ajIWOD aq'squlaqje sed juos ou sJ1}29/qo sa] Is satulyop JUOS Sadadsa sap UO!Da}O/d | jueioijauueS9A981109 SBNSaW Seq "TWIG €] & apuue anbeyd siwsues} ysa UejIq 37] "XNeJUaWaUUOIIAUA sJh2a{qo sap ajulazje,| Ja SQINSAaW Sap 912891JJ9, NEAUEIIG 29 "UaWa||anuUe gquesaid Ysa sainsowu sap Ue|IG 27 '@WJa} BUO] a] INS Jastyeas € SIAINS xne Ja UOeW0[dxa,p aseyd e| e 1a1jueuo aseyd e| ap 'soseudSOP BjQuiasus,| SP SJO} Jasijegs e SaiNsaw Sa] INS 90d || 'sajeJUBWAUUOIIAUD SAINSAW SAP aIAIIDAJJa,| 39 UOIJESI|E9J E| DIAINS AP JaLUJAd IAINS 9P aIWOD 27SaINS9UW SOP IAINS BP 9109 UN,P 92e/d Us asiIP : uondu2s2quonejloidxs Jo xneAB1] Saseud : JapUajeDso2adss se] S21n01 : Se|qio sa2adsz'S2[BUSUISUUOIIAUS Sansa sa] Jajsnfea Ja ayssngi ej Janjers 'aloud Np syajya sa] SAINS : 3n22fq0SainsauuSP IAINS AP 9}1W09uN,p a0e/d us SINqrov
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)25
s/t aded~~ 9 (aza) xnenen sosuduuei sap uoljesije007] : f SHEDSIA op aseg |Jequeu) BP UORE||JSUT(Qefey) juswassiulesse,p auansAs —.xneasay ——-9180) ResluaLuNRg ByxneAe: Sap 25443apusbe7IAINS 9p 39 JUBWDUBedWOdIe,p 'UO!JONPa Ap 'JUBLUDZIAS,P SoINSaWW Sap UO!IeSI|}eD07 : p axoUUYy($9) 211031g-2p-sa1au3eg 39 s19S e IPIW NP 214 a] S19A aNbisaYyda)|a3 un,p uones19 e] 3a syonbe sap a113]/9304,|BP UOISU33X9 39 uonheinzon1sa1 ap yaloid a] inod s5989301d sazadsa xne saaijejas suon21psaaui xne uoreBo19p juex10d L0-bz02-S9 QU 93911Y
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)26
s/z a3edop piez9a] Ans yafoudnp .eduul,|S1INPSY : S SUETsymoq?,]J3HA9,P UY pns a] S13Awz ap p2e1d9p auUiaysAsmu sinogp,eiqis0. sujou aj 12e diu,p uye —assed .eerf 5? NS |Laif
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)27
s/€ e8ed(OL-LY) jusnsidasesijeq apOINSOSN : 9 919a1e10du3) Sueyaqisues Jeyqepyy SPd4Nued J suy suapuguAd sauleje> synoqzsINOq x ajqessoue> aysig suaguauAd sasjerjed S1N0qJen Jina euuog ap pieza] ne sa2idoidabjau @ aquiO ap asnojag x jJPuuog ap piezs7 2! sJe11qEHxNayPo SJUELLUNAUJY x SINOGZ aGesijeg ——-apusbe7
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)28
s/p a8edSI|NOGs,P SJeUGeysap asejapowsay:Z SHEDxneAe1} SaudesINnoqs,p IeYUGeY,|ap 28e|2poW9yxnaypos JuawauNaLyyjeuuog ap pieza] ne sadjdoud syeqiqeySIINOG] X BIqGesSOUed 251aBiau € aquicd ap asnojag x CNE eeeXN@YIOJ SJUaWAaUNaWYy x SIINOEGA JUBWSSSIUIESSE SUDUBIL —J@ Suy SuaaUBIAd SaseD}e9 s1N0q3 jeae aue6 bj ap yissew JUuawasseua| Dsuaguaudd sauiedjed syNog3 XNPAB] SOP UPdN apusbe7
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)29
s/g s3ed(OL ZY) IPUUOg ap p1ez9] NP aydejal 39 sainydeo ap sauoz sap uoljesi[2207 : Faye
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)30
L/L a8ed"aus d] INS 2idse a1adiA ap Yo jeUUO ap Pseza7 AP SyIIDaJJa ap UOIeJUBWWBNe no aqyIGeISs'sajiadas sap UO!eAJaSUOD ap 3e}9,| BP UOIJEION||WIY: USSN91 BP SINn9)e2IpU]'9 axaUuUY : UOlesI[8907"Sapu91Â4 SP SP12Z91 SAP 1N9AJ Ud SUOI2VY,P [EUOIIEN Ue|g NP Sajqesuodsa1 sa] DaAe UoI}e1139U09 UA 'JEUUOY BP PseZ97 NP IAINS ap 91090)01d 97 -: xneauued sap Jed auoz e| ap AUaWaJeUBIS np je Suajap Ua asi aun,p aouauljied e] HjoneSs e 'ais NP UoN23)o1d ap Sayjepow say -: (ddd 9dA) spnainb ap suoz ej auswisjqeinp Jansasgud 1nod sasiyiqow e 31104 uon2sjoid ap jano7 -: 1SURWI919P EJA9SP JAINS BP 9}LUOD 9] '9391J8,j BP SOUBJAIISP ej Sa1de slow 9 ap 1E[9P uN sueq'ausequowop anbiyewnj> JusWayyneydas Ne Ya JeIqQey uos ap aywixold e VONeUaNbay auN e aUiqesuUjNA es JUBWWeIOU JaNjeng,p UYe adejd Ua SIL elas jeUUO dap P18Z97 np lIAINS UN'JUaWaZeUaWe INO] INOd 3[ql}2n13SUODUI BUOZ 2WWO9 1d 2] SUEP aWDSU! e13s apniainb ap suoz e7'Sa|hdei sap juowia8ue19p a] 18] Isule Ya SUIeELUNY uonequanbasy e] 18y22dWu8,p ue '29919 eas SI|NOGE,P aJe}DaY L,p aPNiaiNb ap auoz sun'yaloid np uoneyojdxs,p aging : ainsew ej ap aging"Sajiqdau say SNOL : sajqio saxadsy
jeuuogap p1ez97 apniginbap SUOZ - UO!3S98ap sonbne:dSOP UOLINIOAZ"sado: say uns aurewny uonequonbouy ej ap 15eduut, auinp9y : 41399aIGO £Ds1nSsouuondissag e] ap WONseoyesuadiuos sainsay'(9 sxeuue us uonesi[e90]) ssojesuadui0 aiNsaw e] ap uondu2ssg : Gexouuy(9) 210314-9p-sasgquZeg 19 S12S ap S2UNWIWOD Sa] ANS IPIW NP dig a] SABA anbuouydajai un,p uones1 e] 3e syonbe sap aus][830u,] ap uoisusixs4° uoleinj2n135s91 ap yafoid a] inod s5939301d ss2adss xne sannejas suorjoipiaqui xne uoneBo12p juex10d LO-bz02-S9 ,U 93941Y
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)31
L/L eBedSajjieunw sap piezs] senbydosjue syeyiqeHSa/|JesNW Sep pieze] SqupAE Nee}(eAUa}Od juetusjqie}) S!;NOGa Sanbjanb 3848 sasnojadxNVYIOI JUBWAUNaYye Jo $1N0G3xNeyro: JUAN LU YsIMOq3adsy auedi, Jo [RUC ap piuzp1 sRAUNOd seyqeHlEUUOG ap P1eZ97 Bp apugae aouasud 2548 SINOG] HEtds v aiadia sfanuezod - jeuuog ap puez9] SoupAe QEYGUHfeeapnyainb ap auoz !
+ «eevu €(59) 211031q-p-Sa1au3eg 39 S19S AP SAUNWWOD Sa] INS IPIW NP dig 2] S19A anbusydajai un,p uones19 e] Ja SJanbe7 sap a113/230u,] ap uoirsuaixs4 uonein2n13s91 ap yafosd aj inod saaZajzod ss2adss xne saaijejas suoljoipiaqui xne uoneSo19p juex1od L0-b202-S9 .U BIA
DREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00004 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration et extension de l'hôtellerie des Laquets et la création d'un téléphérique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et
de Bagnères-de-Bigorre (65)32