PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-630
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-10-30-00003 - Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 oct. 2023
Portant
renouvellement d□agrément pour assurer la formation des agents des
Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie
des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH). (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-10-30-00003
Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 oct. 2023
Portant renouvellement d□agrément pour
assurer la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH).
Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00003 - Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 oct. 2023
Portant renouvellement d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).3


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Arrêté n° 2023-BERP-1301
Du 30 oct. 2023
Portant renouvellement d'agrément pour assurer la f ormation des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux P ersonnes (SSIAP) des niveaux 1, 2
et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).

Le Préfet de Police,



VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment les articles R.146-23,
R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L635 1-1A à L6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, port ant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et nota mment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relati f aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services d e sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modi fié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de gran de hauteur (IGH) et leur
protection contre les risques d'incendie et de pani que, et notamment ses articles GH
60 et GH 62 ;
VU l'arrêté n°2023-01060 du 13 septembre 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté n° DTPP 2018-1490 du 24 décembre 2018 donn ant agrément pour une
durée de cinq ans à la société « PROSECURITE FORMATION » pour dispenser la
formation et organiser l'examen des agents des Serv ices de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du
service de sécurité incendie des établissements rec evant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la soci été « PROSECURITE
FORMATION » reçue 6 octobre 2023 ; Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00003 - Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 oct. 2023
Portant renouvellement d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).4


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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CONSIDERANT l'avis favorable du général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en date du 11 octobre 202 3 ;


A R R Ê T E

Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IG H) est accordé à la société
« PROSECURITE FORMATION » sous le numéro 075-2023-0008 qui devra figurer sur
tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « PROSECURITE FORMATION » ;
2. Représentant légal : Monsieur Rafic YAMOUT ;
3. Siège social: 3 rue Houdon, Paris 18 ème ;
4. Centre de formation principal : 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine (94200) ;
5. Attestation d'assurance « responsabilité civile pro fessionnelle » : contrat
ALLIANZ Actif Pro n° 58004729, valide jusqu'au 17 m ai 2024 ;
6. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
7. Convention relative à la mise à disposition d'une a ire de feu pour réaliser les
exercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée le 22 mai 2017 avec
Madame SADIER Nathalie, représentant la société civ ile immobilière « AUDOEN
ET PAUL » implantée 54, rue de Paradis, à Paris 10 ème ;
8. L'unique formateur, ses qualifications, son engagem ent de participation aux
formations, son curriculum vitae et la photocopie d e sa pièce d'identité :
• M. YAMOUT Dany (SSIAP 3).
9. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le nom
du formateur ;
10. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la di rection régionale à la
formation professionnelle : 11 75 55492 75, attribué le 16 janvier 2017 ;
11. L'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du
15 juin 2017 (extrait daté du 11 septembre 2023) :
• dénomination sociale : « PROSECURITE FORMATION »
• numéro de gestion : 2017 B 03416
• numéro d'identification : 823 984 273 RCS PARIS. Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00003 - Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 oct. 2023
Portant renouvellement d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).5


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa
notification.

Article 3 :
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national.

Article 4 :
Tout changement de formateur ou de convention de mi se à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être por té à la connaissance du Préfet de
Police et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet
de Police, notamment en cas de non-respect des cond itions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le portail des p ublications administratives de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfe cture de Police.

Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Signé Monsieur Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00003 - Arrêté n° 2023-BERP-1301 du 30 oct. 2023
Portant renouvellement d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).6