PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d u 22 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
RAA Spécial du 22 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 22 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2024-28/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau
routier structurant d'intérêt zonal
Signature au 22 novembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Signature au 21 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
ExPRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ N° 2024-28/EMIZPORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONDES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirsdes préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événe-ments zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges-tion des situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme con-séquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY - BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Considérant les conditions de circulation difficiles constatées sur l'autoroute A36, suite aux chutes deneige, ayant provoqué une interruption du trafic ;Considérant que la sécurité des usagers du réseau structurant d'intérét zonal nécessite une coordi-nation zonale pour la gestion des évènements de circulation et le traitement des situations de crisesroutières ;Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite l'activation de mesures de gestion du tra-fic ;Considérant la concertation avec les préfectures des départements 25, 39, 68 et 90 le 22 novembre2024 ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTEArticle 1 : Interdiction de circulationDans les départements 68, 90 et 25, la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes est interditesur l'autoroute A36 dans les 2 sens entre Mulhouse (68) point routier 105 et Saint-Vit (25) point routier142 à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 22 novembre à 10h00.Article 2 : Stationnement obligatoireLes véhicules concernés par les mesures d''interdiction de circulation visés à l'article 1 sontinterceptés et stationnés dans les aires de stockage suivantes :Département 39 : 42-39-A36-150-2 (Gendrey) ;Département 25 : 25-A36-72-1 (L'ISLE-SUR-LE-DOUBS), 25-A36-105-2 (POULIGNEY-LUSANS) et42-25-N57-10-2 (BESANCON) ;Département 68 : 42-68-A36-11-2 (BURNHAUPT-LE-BAS) et 90-A36-138 (plate-forme douanièred'OTTMARSHEIM).Département 90 : 90-A36-29-1 (BESSONCOURT)
Article 3 : Dispositions dérogatoiresLes véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, tels que définis àl'article R. 311-1 du code de la route, ne sont pas soumis à cette interdiction.Bénéficient également d'une dérogation à cette interdiction, les véhicules réalisant des activités né-cessaires à la gestion de la circulation routière.
Article 4 : InfractionsLes contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la réglemen-tation en vigueur.Article 5 : Dispositions complémentaires localesIl appartient au(x) préfet(s) de département concerné(s), le cas échéant, et après coordination avec leCOZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires surtout ou partie du réseau routier du département.Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 - 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 6 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministérielde Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gen-darmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la policenationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, le directeurinterrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés con-cessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.A Metz, le.22 novembre 2024 à 2h00Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,Le chef d'état-major interministériel de zone,
V- 2Inspecteur général Sacha DEMIERRE
e
—
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :« — d'un recours administratif selon les procédures suivantes := _ recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,» _ recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beau-vau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former unrecours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
© d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,qui peut également être saisi au moyen de l'application informatique « fé/érecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY - BP 51064 —- 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
EsPRÉFET ; CabinetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALAUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE AGREES DE LA SNCF A PROCEDER A DESPALPATIONS DE SECURITELe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9, R2251-49, R2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, en qualité de sous-pré-fète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu le décret 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sÛreté fournies par le service interne desécurité de la SNCF ;VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la demande présentée par la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du 22 octobre2024, complétée le 28 octobre 2024, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du marchéde Noël de Strasbourg prolongée jusqu'a la fin des vacances scolaires de fin d'année ;Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été-automne 2024 » depuis le 7 mai 2024 maintenant leplan à son niveau sommital « urgence attentat » ;Considérant qu'en application de l'article R2251-52 du code des transports susvisé, « Tout agent agréédans les conditions prévues par la présente sous-section et par l'article R2251-3 ne peut réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L613-2 du code de lasécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département » ;Considérant le contexte de menace terroriste particulièrement forte qui sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate ; que la France est le pays occidental le plus touché
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dansun lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses ses branches régionales ont appelé àmener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'unministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat » ;
Considérant que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs 'siècles au cours des mois denovembre et décembre un Marché de Noël qui attire désormais plus de deux millions de visiteursprovenant de toute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation à proximitéd'institutions internationales, son exposition médiatique et le symbole en particulier religieux que cemarché représente I'exposent à un risque d'acte terroriste ;Considérant que l'offre de transport sera renforcée en cette fin d'année 2024 pour permettre aux clientsde la SNCF de se rendre dans les différents marchés de Noél de la région ;Considérant que, depuis le début de l'année 2024, les contrôles effectués par les équipes de sûreté de laSNCF de la zone Est ont permis la découverte d'armes blanches, de répliques d'armes, d'objets dangereuxpouvant s'apparenter à des armes par destination, donnant lieu à 126 interpellations pour port d'armeprohibé entre janvier et septembre, soit une augmentation de plus de 36% par rapport à 2023;
Considérant en particulier que, la gare de Strasbourg et ses environs immédiats, sont le théâtred'incivilités et de rixes de plus en plus nombreuses depuis le début du printemps 2022 ; que troisinterpellations pour port d'armes prohibé et quatre procès-verbaux pour introduction d'objets dangereuxont été recensés au mois de décembre 2023 ;Considérant les nombreuses opérations menées par les forces de l'ordre dans le secteur du quartier de lagare afin de garantir la sécurité des habitants comme des voyageurs ;Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans une logique de sécurité du site dela gare et de son environnement ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTE:
Article 1°"Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans I'emprise de la gare SNCF deStrasbourg pour la période du vendredi 22 novembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 2
La directrice de cabinet du Préfet, la maire de Strasbourg, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ainsi qu'à la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF.
Fait à Strasbourg, le 2 1 NflV 2024
Le préfet,Pour le préfet et par delegat|onLa directrice de cabinet //e &
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :. äecours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024