PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-29-00005 - Arrêté de mainlévée de l'arrêté
préfectoral du 25 février 2025 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble
sis Chemin de la Bergerie 51250 SERMAIZE LES BAINS (AB 66) (4 pages) Page 4
51-2025-11-06-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'appartement de 2ème étage de l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc
51210 MONTMIRAIL (BD 327) (8 pages) Page 9
51-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253) (6
pages) Page 18
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-01-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-0013 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Isabelle GARREAU-ABARZUA (3 pages) Page 25
51-2026-01-01-00012 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-006 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Hélène MACAIGNE (3 pages) Page 29
51-2026-01-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-008 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Gwenaelle SOYEZ (3 pages) Page 33
51-2026-01-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-009 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Virginie WEMAMA (3 pages) Page 37
51-2026-01-01-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Isabelle JEANNESSON (4 pages) Page 41
51-2026-01-01-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-015 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Carole HENNEQUIN (3 pages) Page 46
51-2026-01-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Sébastien PLEURICHARD (4 pages) Page 50
51-2026-01-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-019 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Sophie JOLY (3 pages) Page 55
2
51-2026-01-01-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Isabelle JEANNESSON (4 pages) Page 59
51-2026-01-01-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-030 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Karine MANGEREL (3 pages) Page 64
51-2026-01-01-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Nathalie RENAUDIN (4 pages) Page 68
51-2026-01-01-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-002 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Catherine BARRE (3 pages) Page 73
51-2026-01-01-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-003 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Claire ADAMUS (2 pages) Page 77
51-2026-01-01-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-005 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Johann CAILLARD (3 pages) Page 80
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2026-01-02-00001 - délégation signature - élections municipales
2026 (1 page) Page 84
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant
l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD (4 pages) Page 86
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-01-02-00002 - délégation de signature janvier 2026 (2 pages) Page 91
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-29-00005
Arrêté de mainlévée de l'arrêté préfectoral du 25
février 2025 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie
51250 SERMAIZE LES BAINS (AB 66)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00005 - Arrêté de mainlévée de l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 relatif au
danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250
SERMAIZE LES BAINS (AB 66)
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 relatif au danger imminentpour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sisChemin de la Bergerie 51250 SERMAIZE-LES-BAINS (AB 66)
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de Directrice Générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départementalde la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation etassimilés ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00005 - Arrêté de mainlévée de l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 relatif au
danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250
SERMAIZE LES BAINS (AB 66)
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Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl'ARS du 24 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250 SERMAIE-LES-BAINS (AB 66),en date du 25 février 2025 ;
Vu la visite de contrôle réalisée par les inspecteurs du Service Santé-Environnement de ARSGrand-Est — Délégation Territoriale de la Marne, le 28 octobre 2025 et le rapport de contrôle du 10décembre 2025, ayant permis de constater :- Lasécurisation des accés au logement ;- La sécurisation de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- La sécurisation de l'accès au puits ;- Le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage permettant une température suffisantedans chaque pièce de vie ;- L'alimentation du logement en eau chaude ;- L'alimentation en eau potable du local.
Vu la transmission par courriel de la SCI LA BERGERIE de l'attestation de mise en sécuritéélectrique du 06 juin 2025 :- CONFORT ELEC'HABITAT ELECTRICITE GENERALE, SIRET N °451 524 714 00032 ;Vu les résultats des analyses des eaux destinées à la consommation humaine effectuées dans lecadre du Contrôle Sanitaire courant N °H_CS25.8418.1, en date du 18 juillet 2025 ;
Considérant que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 :- Sécuriser les accès au logement, notamment les marches de l'escalier extérieur dégradées ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé ;- Faire sécuriser l'accès au puits ;- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une températuresuffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ;- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A défaut,le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation.
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danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250
SERMAIZE LES BAINS (AB 66)
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Considérant que les travaux demandés par l'arrété préfectoral du 25 février 2025 ont été réalisés ;
Considérant que les désordres restants constatés ne présentent pas un danger imminent et ne sontpas constitutifs d'une situation d'insalubrité ;
Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionalede Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETEARTICLE 1L'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes concernantl'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250 SERMAIZE-LES-BAINS (AB 66) en date du 25 février2025, est abrogé.ARTICLE 2A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux finsd'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire dulogement, ainsi qu'à l'occupant des locaux concernés.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Sermaize-les-Bains, ainsi que sur la façade du bâtiment.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratifpeut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex),
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danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250
SERMAIZE LES BAINS (AB 66)
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 5Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Sermaize-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Faità Châlons-en-Champagne, le 2 9 DEC, 2025Pour le Préfet de la-'Marne,_Le Secrétaire Général 2e
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danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250
SERMAIZE LES BAINS (AB 66)
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-06-00006
Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'appartement de 2ème étage de l'immeuble sis
5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327)
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l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327) 9
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement du 2°"° étage de l'immeuble sis 5rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327)Le Préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, R.1331-14à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 31 janvier 2019 relatif aux facteurscontribuant a un habitat favorable a la sante ;
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l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327) 10
Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 25 juillet 2025 relatant les faits constatés dansl'appartement du 2°" étage situé 5 rue Jeanne d'Arc 51300 Montmirail, dont Monsieur MALETBERNARD, domicilié 4 Laulinoue 77320 Montdauphin est propriétaire ;Vu le courrier du 04 août 2025, notifié le 07 août 2025, lançant la procédure contradictoire,adressé à Monsieur MALET Bernard, domicilié à Laulinoue 77320 Montdauphin, lui indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de linsalubrité et luiayant demandé ses observations avant le 07 novembre 2025 ;Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — en date du 25 juillet 2025, constatant que ce localconstitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu descaractéristiques suivants :- Ce local constitue un danger pour la santé ou la sécurité physique des occupantscompte tenu des conditions qui conduisent manifestement à la sur-occupation :o Les pièces identifiées à usage de chambres (N°1 : enfants et N° 2 : parentale)présentent une surface sous une hauteur de 2m20, inférieure à 7m? (Espace <2m20 de hauteur sous plafond enlevé). Ces pièces ne peuvent donc être,considérées comme des pièces de vie.o A l'entrée dans les lieux, la typologie et la surface de certaines pièces dulogement ne permettaient pas d'assurer un hébergement satisfaisant desoccupants. En effet, alors que les locaux ne comportent qu'une pièce de vie, lebail a été signé avec une famille de 4 individus, soit plus de 2 personnes parpièce de vie. L'utilisation comme telle des locaux conduisait manifestement ala sur-occupation.- Ce local constitue un danger pour la santé ou la sécurité physique des occupantscompte tenu des désordres suivants :o L'escalier escamotable d'accèsau grenier est insuffisamment sécurisé. Eneffet, le mécanisme est défaillant ce qui rend la descente de l'équipementdangereuse et la fermeture de la trappe difficile (le jour de la visite, il estconstaté que les occupants montent sur un meuble pour fermer correctementla trappe d'accès au grenier).o Les parties communes présentent des risques de chute des personnes du faitde : garde-corps non réglementaires, garde-corps instables. Ces désordresavaient déjà été constatés par l'ARS lors d'une visite en date du 06 avril 2023.o Les parois intérieures sont dégradées. En effet, il a été constaté la présence defissures, de moisissures et de taches d'humidité à certains endroits dulogement.o Le système de ventilation est insuffisant (inefficace, inadapté ou maldimensionné)..o En effet, il a été constaté l'absence de détalonnage de l'ensemble des portesdu logement, l'absence d'entrée d'air frais depuis les pièces sèches et un2
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l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327) 11
dysfonctionnement des évacuations d'air vicié en partie haute dans les piècesde service (les bouches de ventilation de la cuisine et de la salle d'eau nesemblent pas déboucher sur l'extérieur, il n'a pas été constaté la présence d'unéquipement mécanique d'extraction et le tirage semble insuffisant voireinexistant).o La bonne isolation du logement n'a pu être constatée faute de transmission duDPE (diagnostic de performance énergétique). En outre, les problèmesd'humidité (infiltrations, moisissures, condensation) principalement accumulésle long des parois donnant sur l'extérieur notamment au niveau des fenêtres detoit, laissent présager l'insuffisance d'isolation générant des ponts thermiques,ainsi qu'un défaut de ventilation.o Le logement est concerné par des problèmes d'humidité entraînant notammentla détérioration des supports et des affaires personnelles. Ces désordres semanifestent par le développement de moisissures dans les angles, ainsi quesur et autour des fenêtres de certaines pièces (cuisines, séjour, pièces à usagede chambres), et par un phénomène de condensation au niveau des fenêtreset des bouches de ventilation de la cuisine et de la salle d'eau dont des couluressont apparentes le long des murs.o Des traces d'infiltrations sont visibles, au niveau du sol du grenier laissantprésager un défaut d'étanchéité de la couverture.o lIlest constaté la présence de moisissures sur les murs dans différentes pièces,ce qui peut nuire à la santé des occupants.o L'immeuble comporte des revêtements anciens et dégradés, notamment auniveau des parties communes, susceptibles de contenir du plomb. AucunConstat de Risque d'Exposition aux peintures au Plomb n'a été fourni lors de lavisite.o L'Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) est situé à unehauteur supérieure à 1m80 (environ 1m90 de hauteur). L'interruption du couranten cas d'incident peut être rendue difficile.o lla été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension au niveaud'un plafonnier du couloir ; ces éléments ne sont pas facilement accessibles.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- Risques d'atteintes à la santé mentale ;- Risque de survenue d'accidents ;- Risque d'électrocution.
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Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;Considérant en outre que le logement est manifestement sur-occupé et qu'il y a lieu de faireapplication des dispositions des articles L.521-1 et L.521-3-1, | (troisième alinéa) du code dela construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la Directrice Générale de Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1erA des fins de publication foncières : l'immeuble concerné par cet arrêté est désigné comme teldans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la commune de MONTMIRAIL,désignation cadastrale BD N° 327, propriété acquise par MALET Bernard René Roger né àMeilleray en Seine et Marne, né le 10 décembre 1955, par vente (date de l'acte : 25/05/1989,date de dépôt : 22/06/1989) identifiée par la référence d'enliassement volume 5144 n°18.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'appartement du 2°" étage de l'immeublesis 5 rue Jeanne d'Arc 51300 Montmirail (parcelle BD N° 327), Monsieur MALET Bernard,domicilié à Laulinoue 77320 Montdauphin, ou ses ayants droits, est tenu :- de faire cesser l'état de sur-occupation du logement dans le délai de 1 mois à compterde la notification du présent arrêté en assurant le relogement des occupantsconcernés;- de réaliser dans un délai de 1 ans à compter de la notification du présent arrêté lesmesures suivantes selon les règles de l'art :o Prendre les mesures nécessaires afin que les surfaces des pièces de viesoient supérieures à 7 m? sous une hauteur sous plafond supérieure à 2m20,à défaut ces pièces ne pourront pas être considérées comme des pièceshabitables ;o Prendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser la dangerosité del'escalier escamotable ;o Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation généraleet permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementairesen matière d'aération des logements ;o Fournir le diagnostic de performance énergétique ;o Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;
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l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327) 13
o Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;o Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyensefficaces et durables ;o Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables ;o Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures.o Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;o Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaireà sa sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation deconformité par un organisme agréé ;o Fournir un constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) et prendre lesmesures nécessaires à la suppression de l'accessibilité au plombéventuellement constatée ;o Fournir un diagnostic de repérage des matériaux amiantés et, le cas échéant,prendre les mesures de gestion nécessaires qui en découlent, notammentpour éviter une exposition dans le cadre des travaux prescrits par l'arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 2La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1, Il du code de la construction et de l'habitation.Elle doit également avoir informé les services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faiteaux occupants, dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement définitif des occupants,celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.
Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 -— 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. I! est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-06-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement de 2ème étage de
l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327) 15
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur général de l'agence régionalede santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne, le maire de Montmirail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6Pour le Préfet de la Marne...Le Secrétaire Général, - : :
5 3
A 8: y
PsL
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-06-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement de 2ème étage de
l'immeuble sis 5 rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 327) 16
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-18-00003
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue
Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253) 18
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc51210 MONTMIRAIL (BD 253)
Le Préfet du département de la Marne,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 aR. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne ~ en date du 20 novembre 2025, relatant les faits constatés dansl'immeuble situé 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 Montmirail (parcelle cadastrale BD 253),actuellement occupé par Madame HORNECK Blandine et Madame HORNECK Jennifer, et1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253) 19
dont Monsieur PICAVET Christophe, domicilié au 1 Chemin du Ru 02540 Dhuys et Morin enBrie, est propriétaire ;Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :Toiture dégradée : Certains éléments de la toiture des bâtiments voisins menacentde chuter dans la cour intérieure ;Dégradations importantes du bâti : La maçonnerie est dégradée, notamment auniveau des combles du local ainsi qu'au niveau des combles visibles des bâtimentsadjacents. Ce désordre est susceptible de provoquer des infiltrations, de générer desentrées d'air parasites et des éléments menacent de chuter ;Entreposage de matières inflammables : Des bidons contenant du combustible dechauffage (pétrole) sont actuellement entreposés dans la douche ;Absence de dispositif de chauffage fixe : Les locaux sont dépourvus d'un moyende chauffage permanent, suffisant et sécurisé.Chauffage ne fonctionne pas: Les convecteurs électriques présents dans lelogement ne fonctionnent pas.Utilisation d'un chauffage d'appoint : La présence d'un chauffage d'appoint a étéconstatée. Ce dispositif de chauffage ne permet pas un chauffage continu dulogement. L'utilisation d'un chauffage d'appoint à combustion est source d'humidité etpeut être source d'intoxication au monoxyde de carbone ;Absence d'une amenée d'air: L'amenée d'air comburant nécessaire au bonfonctionnement du chauffage d'appoint à combustion est absente.Matériels présentant des risques de contact direct : Il a été relevé des risques decontact avec des éléments sous tension (présence de fils et dominos non protégés,prises de courant descellées, trou dans le tableau électrique) ;Risque de surintensité: Il a été relevé des risques de surintensité (convecteursélectriques branchés sur prises, nombreuses multiprises, traces de surchauffe) ;Absence de dispositif de coupure urgence de l'installation électrique: Lelogement ne dispose pas d'un organe de coupure générale situé à l'intérieur etdirectement accessible. Par conséquent, il est impossible d'interrompre l'alimentationélectrique en cas d'incident.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents (chutes de matériaux, incendies) ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253) 20
- Risques d'électrisation et/ou d'électrocution ;- Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone ;- Risque d'hypothermie.Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,et qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionalede Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble situé 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210Montmirail (parcelle cadastrale BD 253), Monsieur PICAVET Christophe, en qualitéde propriétaire, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 mois à compterde la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié à la chuted'éléments du bâti ;- Prendre toutes dispositions pour assurer le fonctionnement normal des dispositifs dechauffage afin qu'une température suffisante puisse être assurée dans chaque piècede vie ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerositéde l'installation électrique, avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Montmirail, et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries —- CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne.
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253) 21
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés et de la nature des travaux prescrits, l'immeuble est interdit temporairement àl'habitation et à toute utilisation, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notificationde l'arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, après constatation de leurcomplète réalisation par les agents compétents.
Article 3Pour l'application du présent arrêté, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.La personne mentionnée à l'article 1 demeure responsable de respecter les droits desoccupants et de leur assurer une solution d'hébergement, ou de participer aux fraiscorrespondants, dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dansun délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 et 2 à compter dela notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 26 bis rue Jeanne d'Arc 51210 MONTMIRAIL (BD 253) 22
Article 6La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement a l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries—~ CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie Montmirail. Lecas échéant, cet affichage vaudra notification.
Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Montmirail, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et dehabitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
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—recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Montmirail, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
Faità Châlons-en-Champagne, le 4g DEC. 2025Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Générak.CURE12
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00010
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-0013 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Isabelle
GARREAU-ABARZUA
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-0013 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle GARREAU-ABARZUA 25
GROUPEMENT HOSPITALIER"CH A MPAGNFil@_— 04 CANTAE MOEPRITALIER ÉPLRNAT
LMF/LL/HO/2026-013Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Madame Isabelle GARREAU-ABARZUA, Pharmacien, est chargée des fonctions deréférent achat pharmaceutique du Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay au sein de la fonctionachat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Isabelle GARREAU-ABARZUA a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pourtous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiquesdu Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay, des opérations de passation, signature et notificationdes marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite descatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond a un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Isabelle GARREAU-ABARZUArespectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour laDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/L\/H0/2026-013
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-0013 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle GARREAU-ABARZUA 26
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feralobjet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 4% janvier 2026La Directrice Générale.
Laetitia MIGAELLI-FLE
2/3£MF/LL/HO/2026-013
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-0013 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle GARREAU-ABARZUA 27
Regu a titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-013 le .... 2.5.La each...DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE | SIGNATUREisabelle GARREAU- Le rmauinne | . | /, Lube AAABARZUA | re ' LLG HAN: a
3/3LMF/LL/HO/2026-013
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-0013 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle GARREAU-ABARZUA 28
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00012
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-006 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Hélène
MACAIGNE
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00012 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-006 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 29
GROUPEMENT HOSPITALIERPECH AMPAGNE(y GISACHU DE REIMS Groupe Hingntahor Sud ArdennesLMF/LL/RC/2026-006Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Hélène MACAIGNE, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Hélène MACAIGNE a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duGroupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond a un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 €HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1* avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Hélène MACAIGNE respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-006
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00012 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-006 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 30
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. IIsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraPobjet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026
La Directrice ale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-006
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00012 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-006 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 31
Regu à titre de notification l'arrêtéréférencé LMF/LL/RC/2026-006 le ...DELEGATAIRE— re——||7Hélène MACAIGNE | Chex
LMF/U/RC/2026-0D6
TA | L GRADE
portant attribution
ane
de compétences et délégation de signaturePARAPHE | SIGNATURELAS
AJ,>Be 6°
3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00012 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-006 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hélène MACAIGNE 32
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00003
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-008 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Gwenaelle SOYEZ
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-008 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaelle SOYEZ 33
GROUPEMENT HOSPITALIER
LMF/LL/RC/2026-008Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° séptembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Gwenaëlle SOYEZ, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la foriction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Gwenaélle SOYEZ a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duGroupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter'du 1° avril 2026 :3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à.9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1eavril 2026 ; °4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour lexercice de la présente délégation, Madame Gwenaëlle SOYEZ respectera lesprocédüres réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4.: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté,
1/3LMF/LL/RC/2026-008
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-008 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaelle SOYEZ 34
€Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. IIsera Communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026
2/3LMF/LL/RC/2026-008
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-008 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaelle SOYEZ 35
Reçu à titre de notification l'arrêtéréférencé LMF/LL/RC/2026-008 le ...Afenf2e.portant attribution de compétences et délé
" .does ney
gation de signature
|| DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
LMF/LL/RC/2026-008 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-008 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Gwenaelle SOYEZ 36
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00011
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-009 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Virginie
WEMAMA
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-009 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 37
GROUPEMENT HOSPITALIERCH A MPAGNEfw) GISACHU DE REMS Groupe HonpasherSad ArdennesLMF/LL/RC/2026-009Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Madame Virginie WEMAMA, Attachée d'administration hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats quirelèvent des services économiques ainsi que, en l'absence du référent achat dédié, des servicestechniques, des travaux, de la sécurité, de la logistique et du biomédical.
Article 2: : Madame Virginie WEMAMA a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1&avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Virginie WEMAMA respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-009
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-009 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 38
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. IIsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraobjet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026
La Directrice Géré
PTSLaetitia MICAEETI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-009
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-009 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 39
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-009 le 22/01/4092. :DELEGATAIREGRADEVirginie WEMAMAAAH
PARAPHEL SIGNATURE
WUrO_on.
LMF/LL/RC/2026-009 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-009 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 40
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00008
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Isabelle
JEANNESSON
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 41
GROUPEMENT HOSPITALIER"CHAMPAGNE= S CENTRE== HOSPITALIERz= AGO ....CU OF ROBE Hébert & EHPAD Thomas érporesLMF/LL/RC/2026-014Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1* septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Isabelle JEANNESSON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de référentachat du Centre Hospitalier d'Argonne au sein de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Isabelle JEANNESSON a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalierd'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2} L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1¢avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Isabelle JEANNESSON respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-014
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 42
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Isera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Géné
Laetitia
2/3LMF/LL/RC/2026-014
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 43
Reçu a titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-014 le O£/.0d]. SOLL. :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREIsabelle | : . De te ÆIÈN ReJEANNESSON Dedhice d RSHIGA LS | ar QO UU— +
3/3LMF/LL/RC/2026-014
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 44
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00008 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-014 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 45
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00014
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-015 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Carole
HENNEQUIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-015 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Carole HENNEQUIN 46
= efGROUPEMENT HOSPITALIER#CH À MPAGNEKay) ÆS CENTREŸ =2 HOSPITALIERz= PATpe) Ce moma Hage & EHPAD Changer argentLMF/LL/RC/2026-015Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles 1.6743-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Direcirice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant létablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 4 : Madame Carole HENNEQUIN, Adjoint des cadres, est chargée des fonctions de référentachat du Centre Hospitalier d'Argonne au sein de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Carole HENNEQUIN a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de |'élaboration des besoins du Centre Hospitalierd'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte dachat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 €HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compterdu 1% avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Articie 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Carole HENNEQUIN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-015
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-015 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Carole HENNEQUIN 47
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. {|sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraobjet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia MICAELLFLE NDCE
2/3LMF/LURC/2036-015
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-015 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Carole HENNEQUIN 48
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-015 le .S./04.4 VEL... :
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LMF/LL/RC/2026-01S
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3/3
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-015 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Carole HENNEQUIN 49
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00002
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Sébastien
PLEURICHARD
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien PLEURICHARD 50
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHÀ MPAGNEGay) & S CENTREy = = HOSPITALIER
LMF/LL/RC/2026-016Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant létablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien, est chargé des fonctions de référentachat pharmaceutique du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Sébastien PEURICHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tousles acteactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duCentre Hospitalier de Châlons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notificationdes marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite descatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans ialimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien PEURICHARD respecterales procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-016
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien PLEURICHARD 51
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. fisera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'all Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département. |Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour$ contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026
La Directrice Générale
Laetitia MICAPLLI-FLENDER| a
—=
2/3iMF/EL/RC/202616
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien PLEURICHARD 52
Reçu à titre de notification Parrété portant attribution de compétencesréférencé LMF/LL/RC/2026-016 le .. 02 /wtlZozg.......:DELEGATAIRE
et délégation de signature
GRADEPARAPHE SIGNATURESébastien 0 H S © | e — |PEURICHARD | ' {N\ > == L . . es | .
LME/LL/RC/2026-016 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien PLEURICHARD 53
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-016 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien PLEURICHARD 54
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00001
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-019 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Sophie JOLY
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-019 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Sophie JOLY 55
GROUPEMENT HOSPITALIERPECH A MPAGNEy Irae: EHPAD Chcetane?
*
= CENTRE= HOSPITALIER
LMF/LL/RC/2026-019Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Madame Sophie JOLY, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Sophie JOLY a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du CentreHospitalier de Châlons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification desmarchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégorieset montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT ei dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1* avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1avril 2026;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Sophie JOLY respectera les procéduresréglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitairede Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du CentreHospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-019
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-019 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Sophie JOLY 56
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Générale
—
Laetitia MICAELLI-FLENDE
2/3LMF/LL/RC/2026-019
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-019 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Sophie JOLY 57
Regu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-019 le ....a2}or.f..%LG... :| DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURESophie JOLY PH | ST
3/3LMF/LL/RC/2026-019
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-019 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Sophie JOLY 58
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00007
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Isabelle
JEANNESSON
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 59
Ze
GROUPEMENT HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DECHAMPAGNE
= -= = EHPAD
LMF/LL/RC/2026-028Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1* septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Isabelle JEANNESSON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de référentachat de l'EHPAD La Clé des Champs de Vienne-le-Château au sein de la fonction achat mutualiséedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Isabelle JEANNESSON a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD La Clé desChamps de Vienne-le-Château, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1} L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Isabelle JEANNESSON respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte a échéances réguliéres au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3"LMF/LL/RC/2026-028
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 60
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du CentreHospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice G
Laetitia I-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-028
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 61
Reçu a titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-028 le OL|OA|.AOQG... :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREIsabelle > * d'hou oo — { au |JEANNESSON Brecher a +9 L de USoe
3/3LMF/LL/RC/2026-028
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 62
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-028 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle JEANNESSON 63
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00004
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-030 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Karine
MANGEREL
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-030 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 64
GROUPEMENT HOSPITALIER*CH À MPAGNEF@ses CCNTOS HOSPITALIER ÉFÈRAAY
LMF/LL/RCO/2026-030Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitailer Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, nofamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-17 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, larréié du 1* septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Karine MANGEREL, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Centre Hospitalier Petit Lemercier à Montmirail au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Karine MANGEREL a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du CentreHospitalier Rémy Petit Lemercier 4 Montmirail, des opérations de passation, signature et notificationdes marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite descatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1% avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de fa commande publique, dans talimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Karine MANGEREL respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ei par délégation ».Article4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
13LMF/LL/RC/2026-030
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-030 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 65
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. ilsera communique au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de !a préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 4* janvier 2026La Directrice GénérateiN/)
Laetitia MIC LLI-FLENDER{ aed
2/3LMF/LL/RC/2026-030
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-030 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 66
Regu a titre de notification l'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-030 le ... Je prods... :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
| Re nn |
Karine MANGEREL | DAC| | homoierjw _ ft
3/3(MF/LL/RC/2026-030
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-030 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 67
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00009
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Nathalie
RENAUDIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Nathalie RENAUDIN 68
*
GROUPEMENT HOSPITALIERCH AMPAGNEy gianacod)OF RewLMF/LL/RC/2026-031Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-17 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1% septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Nathalie RENAUDIN, Adjoint des cadres hospitaliers, est chargée des fonctionsde référent achat de l'EHPAD Fondation Duchâtel de Verzenay au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Nathalie RENAUDIN a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD FondationDuchatel de Verzenay des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montantssuivants : 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie RENAUDIN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-031
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Nathalie RENAUDIN 69
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du CentreHospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026
2/3LMF/LL/RC/2026-031
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Nathalie RENAUDIN 70
Reçu à titre de notification l'arrêté portant tuer n de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-031 le .. oso M GDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURENathalie RENAUDINACYx: | |JRO
LMF/LL/RC/2026-031 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Nathalie RENAUDIN 71
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-031 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Nathalie RENAUDIN 72
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00013
Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-002 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Catherine BARRE
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-002 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Catherine BARRE 73
|| | ees \ 1 | |LI
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/RC/2026-002
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus,- VU Ie Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét a Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard a Vertus.
Décide :Article 1 : Madame Catherine BARRE, Directrice des soins au sein du pôle Ressources Humaines —Organisation des soins — Formation — Relations Sociales, est chargée des fonctions de Directrice dessoins du Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier àMontmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery àAy-Champagne, Augé Colin a Avize et Paul Gérard a Vertus.Article 2 : Madame Catherine BARRÉ a compétence générale en matière d'organisation et defonctionnement du service placé sous sa responsabilité et pour l'encadrement des personnels qui ysont affectés, y compris en matière d'assignation au travail, ainsi que pour la délivrance des ordres demission, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine BARRÉ pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine BARRÉ pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : Le délégataire rend compte à échéances régulières à la délégante des actes réalisés.
1/3LMF/LL/RL/RC/2026-002
-
I
CHU DE REIMS CDNTRE HOSPITALIER EP E RNAY
LMF/LURURCi 202êOO2
Décision portant attribution de compétênces
et dêlégation de signature
Le Dlrectrlce Généralo du Centre Hospitallsr Universitaire de Reims, du Contre Hospitalier
Auban-Uoët d'Epemay, du Centrr Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmlrail et des
Établi$ements d'Hébergement pour Peraonnea Agées Dépendantes Jeen Collery à Aÿ-
Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus,
VU le Code de la Santé Publique, et nolamment les arlicles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le Décret du 26 août 2021 podant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directice Générale du Centre Hospitalier Universitairo de Reims ;
VU la convontion de direction communa modifiée du 30 juin 2025 entre le Cantre Hospitalier
Universilake de Reims, le Contre Hospitalier Auban-Moét à Epernay, le Centîe Hospitaliêr Rémy
Petit-Lomercier à Montmirail et lês ÉfaDl,ssoments d'Hêbergement pour Personnes Âgées
Dépendantes Jean Co ety à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Cérard à Vartus.
Décide :
Article 't : Madame Catherine BARRÉ, Directrice des soins au sein du pôle Ressources Humaines -
Organisation des soins - Formâtion - Relations Sociales, est chargée des fonctions de Directrice des
soi-ns du Centre Hospitalier Auban-McËt à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à
Montrnirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dèpendantes Jean collery à
Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Article 2 : Madame Catherine BARRÉ a comfÉtence générale en matièrê d'organisation et de
fonclionnement du service placé sous sa responsabilité et Pour l'encadrement des personnels qui y
Eont affectés, y compris en matière d'assignation au travail, ainsi que pour la délivrance des ordrês de
mission, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacsments à l'étranger.
Artlcl€ 3 : Une délégation pêrmanente de signature est donnée à Madame Cathêrine BARRÉ pour
toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entranl dans le champ des
comtÉtences qui lui sonl atlribuéss.
Article 4 : Une délégation p€rmanente de signature est donné€ à Madame Catherine BARRÉ pour
toute décision qu'elle peut être amenée â prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Ngllg§fu Le délégataire rend comple à échéances régulièros à la délégante des actes réali§és
LMF/LURURC/2O2MO2
111
AUBAN-MOEI
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-002 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Catherine BARRE 74
Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Gén
Laetitia MJCAELLRFLENDER
LMF/LL/RL/RC/2026-002 2/3
Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de
chaque établissement et fera I'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier
Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le lsrjanvier 2026
La Directrice
Laetitia
LMF/LURURC12026.002 2lz
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-002 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Catherine BARRE 75
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/RC/2026-002le ...5..ÿMAU LOL:DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SONATUREL
Catherine BARRÉ Du CNE C.Ades Prima
LMF/LL/RL/RC/2026-002 3/3
Reçu à titre de notification la décision portent attribution de compétences êt délégation d6 signature
référencée LMF/LURURC/2026-002 |e ...5.../.*r^u.2a:2.t:
OELEGATAIRE GRADE I s'or.,*u*ePARAPHE
Catherine BARRÉ
J,t.3-dc,
$'r"f,t,'. c6
LMF/LURURC/2O2GOO2
1/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-002 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Catherine BARRE 76
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00005
Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-003 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Claire ADAMUS
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-003 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Claire ADAMUS 77
Toute correspondancedoit tre adresséeimpersonnellement a :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/RC/2026-003Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.Décide :Article 1: Madame Claire ADAMUS est chargée des fonctions de Directrice déléguée des PôlesICAARe (Interventionnel, Coordination Hospitalière, Ambulatoire, Anesthésie, Réanimation),Locomoteur, Médecines et USNP (Urgences et Soins Non Programmés) auprès de la SecrétaireGénérale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.Article 2 : Madame Claire ADAMUS a compétence générale pour l'ensemble des activités de laDirection déléguée des Pôles. Elle assure notamment, en liaison avec les chefs de Pôle, le suivi dufonctionnement, de l'activité, de la qualité de la prise en charge, et des résultats, impulse la mise enœuvre des mesures d'efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration des projets et descontrats des Pôles, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique d'intéressement.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire ADAMUS pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire ADAMUS pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Général
Laetitia MI
Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RL/RC/2026-003 1/2
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Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/RC/2026-003 le ..<2:. peetO LGDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURERta etyClaire ADAMUS a (qveemce/ CA. Deuser tf
LMF/LL/RL/RC/2026-003 2/2
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attribution de compétence et délégation de signature à Mme Claire ADAMUS 79
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00006
Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-005 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Johann
CAILLARD
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-005 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Johann CAILLARD 80
IlUE AN MCENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LURURC/2026-005
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissementsd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne, Augé Colin aAvize et Paul Gérard a Vertus,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét a Epernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier aMontmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard a Vertus.
Article 1: Monsieur Johann CAILLARD, Directeur des Soins, est chargé des fonctions d'Adjoint auCoordonnateur de l'institut Régional de Formation (LR.F.) au sein du pôle Ressources Humaines —Organisation des soins — Formation — Relations Sociales. ll exerce également les fonctions de Directeur del'Institut de Formation en Soins Infirmiers ainsi que des Ecoles d'infirmiers Anesthésistes Diplômés d'Etat,d'Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d'Etat et de Puéricultrices.Monsieur Johann CAILLARD est également chargé de la fonction de Directeur de l'Institut de Formationd'Aides-Soignants du Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay.Article 2 : Monsieur Johann CAILLARD a compétence générale en matière de gestion des sélections, desformations, des stages et des certifications relevant de l'Institut Régional de Formation, notamment laconclusion de conventions juridiques afférentes.Article3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann CAILLARD pour toutacte de gestion et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées, pour tout ordre demission et dépenses afférentes, ainsi que pour la conclusion d'actes relatifs aux prestations de formationsen cas d'absence du Directeur du Pôle ou de ses adjoints.Article4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann CAILLARD pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
LMF/LL/RL/RC/2026-005
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-005 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Johann CAILLARD 81
Article 5: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ou au conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de chaqueétablissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reimset au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Générale#
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Laetitia MIQAELLI-FL
LMF/LL/RL/RC/2026-005
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-005 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Johann CAILLARD 82
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/RC/2026-005 le 2.1. /.2a 06:
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREDeckerces | +2Johann CAILLARD D PER ES | DE| Sow $ |
LMF/LL/RL/RC/2026-005
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-005 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Johann CAILLARD 83
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2026-01-02-00001
délégation signature - élections municipales 2026
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2026-01-02-00001 - délégation signature - élections municipales 2026 84
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand EstMA CHALONS-EN-CHAMPAGNEÀ Chalons-en-ChampagneLe 29/12/2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/06/2025 nommant Madame Claire GARNIER enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-ChampagneLa cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-ChampagneARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Dorianne BERNARD, Directrice des ServicesPénitentiaire, adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne à l'effetde signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2: Mme Dorianne BERNARD, Directrice des Services Pénitentiaire, adjointe à la cheffed'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, assiste en tant que de besoin la cheffed'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne dans les attributions pour lesquelles elle areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt deChâlons-en-Champagne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Châlons-en-ChampagneLe 29/12/2025 La cheffe d'établissement,Claire GARNIER
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2026-01-02-00001 - délégation signature - élections municipales 2026 85
Préfecture de la Marne
51-2026-01-05-00001
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant
l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD 86
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésSS Service interministérielFraternité de défense et de protection civiles
Arrété préfectoral n° SIDPC-2026-01modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 portant agrément d'un organisme pour la forma-tion des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) -ACGD
Le préfet de la Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Intérieur du pre-mier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET, pré-fet du département de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règle-ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pu-blic (ERP), notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du per-sonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im-meubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etdans les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté préfectoral DS-2025-038 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurThomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022 portant agrément d'un organisme pour la for-mation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - ACGD ;Vu la demande d'actualisation de l'arrêté portant agrément au centre de formation ACGD concernantl'ajout d'un lieu de formation à Paris, le changement du lieu du siège social, le déménagement du lieude formation sur Reims, le changement du numéro de SIRET, le changement du numéro de déclarationd'activité auprès de la DREETS, le changement du contrat d'assurance et le changement de formateurs,reçue le 4 novembre 2025 en préfecture et complétée par différents envois jusqu'au 3 décembre 2025 ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr1/3
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD 87
Vu l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne du 4 dé-cembre 2025;Vu l'avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reçu par courriel le 29 décembre 2025 ala suite de leur visite des locaux situés au 65 rue d'Hautpoul Paris 19° réalisée le jour même ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrété préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022 est remplacé par les dis-positions suivantes :« L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des services de sécurité in-cendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé à l'organisme suivant :Raison sociale : A.C.G.DSiège social : 168, Avenue John Fitzgerald Kennedy 62000 ArrasReprésentant légal : M. Gonzague Philippe Joseph DUQUESNECentres de formation :- 6, rue Raymond Poincaré à Reims- 65, rue d'Hautpoul Paris 19èmeContrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : contrat.n°971.0002 75824 U 34 souscrit auprèsd'INTER MUTUELLE ENTREPRISESN° de déclaration d'activité auprès de la DREETS : 32620428562N° de SIRET : 52490818300055 ».ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022 est remplacé par les dis-positions suivantes :« Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :- M. Ludovic SAUSSET - SSIAP 3- M. Eric GODART - SSIAP 1- M. Loic DELABROUSSE - SSIAP 1- M. Bruno FLORIE — SSIAP 3 ».
ARTICLE 3 : L'article suivant est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022:« Article 4bis : Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques définis en an-nexes Il, Ill et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 précité. A défaut, le centre de formation doit disposer deconventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité. ».
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne. gouv.fr2/3
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD 88
ARTICLE 4: L'arrêté SIDPC-2025-015 du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté n°DPC-2022-070 est abrogé.
ARTICLE 5: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022 restent inchan-gés.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secoursde la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ( 5 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur OT [
Thomas MONTBABUT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - WwWww.marne.gouv.fr3/3
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD 89
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-01 modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 SSIAP ACGD 90
Services déconcentrés
51-2026-01-02-00002
délégation de signature janvier 2026
Services déconcentrés - 51-2026-01-02-00002 - délégation de signature janvier 2026 91
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté 'Égalité | | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Reims,(SPFE)
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnéeà M. David FERY et Mme Farah ABED-AYED, Inspecteurs desFinances publiques, adjoints à la responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de Reims, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ; ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2026-01-02-00002 - délégation de signature janvier 2026 92
En l'absence de Monsieur FERY et de Madame ABED-AYED, délégation de signature est donnée àMme Sandrine FOLLEREAU-LOMBART, contréleur des finances publiques.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
——
Séverine ADAM | Linda AOUATI | Christelle DUPREZ |Samuel FERRAND Sandrine FOLLEREAU-LOM BART Nicolas FRICOTSébastien GOBILLARD Jérôme VAUDE | Grégory KERLOCH sdPauline LAVIOLETTE Sabine MAGNIER-LEDUCAmandine PETITClément BELLANGER
Mathieu LEFORTMathilde JORGE Coralie PECHEUXXavier THIERY Jérôme VAUDEMickael THIERART Garance JACQUEMINCette même délégation figurant à l'article 2 est accordée aux agents de l'équipe de renfort, dont laliste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, etprendra effet le lendemain de sa date de publication. |
À Reims,le 02 janvier 2026La responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de la Marne,)«a
Leslie CHAMBERS
Services déconcentrés - 51-2026-01-02-00002 - délégation de signature janvier 2026 93