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Arrêté n° 2450 du 18 novembre 2024portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l''emploi de directeur régional desfinances publiques de la Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de pouvoir , pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs ettaxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans lecadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnéeaux collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de La Réunion ayant aumoins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayantla qualité de comptable.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2169 du 28 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrété entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 4: Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat àLa Réunion.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sapublication