PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-340
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-12-01-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHARRON CORINNE (2 pages) Page 6
38-2025-12-01-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CLERC GUILLAUME (2 pages) Page 9
38-2025-12-01-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ESNAUD ANGELIQUE (2 pages) Page 12
38-2025-12-01-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PUCHAUT KARINE (2 pages) Page 15
38-2025-12-03-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU A PORTEE DE MAIN (2 pages) Page 18
38-2025-12-01-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU ALLIECHEZVOUS (2 pages) Page 21
38-2025-12-03-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU APPUIVIE (2 pages) Page 24
38-2025-12-03-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU BIENVEILLANCE DOMICILE (2
pages) Page 27
38-2025-12-01-00019 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU DOMICILE SOLIDAIRE (2 pages) Page 30
38-2025-12-01-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU SOUTIEN ESSENTIEL (2 pages) Page 33
38-2025-12-01-00020 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU UNIS & PRESENTS (2 pages) Page 36
38-2025-11-27-00003 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI JACQUEMIER SANDIE (2
pages) Page 39
38-2025-11-27-00012 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME MACHON MARJORIE (2
pages) Page 42
38-2025-11-27-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP LOYAL 27.11.2025 (2
pages) Page 45
38-2025-11-27-00009 - ARRETE AGREMENT SCOP SPORT INNOV COOP
27.11.2025 (3 pages) Page 48
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-12-01-00021 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publique de
l'Isère - Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble 3 et de Vienne - (1 page) Page 52
2
38-2025-11-21-00017 - Gérance intérimaire de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère à compter du 1er décembre 2025. (1 page) Page 54
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-12-01-00002 - Décision de retrait d'agrément GAEC DE
BELLEGARDE BOURCIEU à Chamagnieu GaecDeBellegardeBourcieu
RETRAITagrement (1 page) Page 56
38-2025-12-01-00005 - Décision de retrait d'agrément Gaec Ferme Rony
à ST NIZIER DU MOUCHEROTTE (1 page) Page 58
38-2025-12-01-00004 - Décision retrait d'agrément Gaec Chevrerie De
L'Eterlou à ALLEMOND (1 page) Page 60
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques à déclaration en application
des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la
commune de Oytier Saint Oblas (10 pages) Page 62
38-2025-11-20-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Chorange 2024-2043 (3
pages) Page 73
38-2025-11-20-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier
2025-2044 (3 pages) Page 77
38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 (9 pages) Page 81
38-2025-11-24-00007 - Arrêté relatif au classement en parcours "no-kill"
ou de "graciation" de cours d'eau et de plans d'eau dans le département
de l'Isère pour l'année 2026 (3 pages) Page 91
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A48 - travaux d'assainissement des eaux
usées (2 pages) Page 95
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2025-11-28-00006 - Arrêté conjoint 2025-7014 -AEMO et AED R-
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE (3 pages) Page 98
38-2025-11-27-00010 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "AED
AEMO" géré par l'association CODASE (3 pages) Page 102
38-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "SAJAD"
géré par l'association CODASE (3 pages) Page 106
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-12-03-00006 - 03122025_Périmètre bureau de vote_LUMBIN (2
pages) Page 110
38-2025-12-03-00007 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement AJ.TP.
Commune : La Balme les Grottes (1 page) Page 113
38-2025-12-03-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la CCLE de la commune de PONT EN ROYANS (1 page) Page 115
38-2025-12-02-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de MIRIBEL LES ECHELLES (1 page) Page 117
38-2025-12-02-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de ST PAUL DE VARCES (1 page) Page 119
38-2025-12-01-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting
indoor karrousel à Le Versoud (4 pages) Page 121
38-2025-11-28-00001 - Arrêté portant sur le changement de site de la
société REDA de Vienne vers Reventin-Vaugris (2 pages) Page 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-12-03-00002 - AP portant réquisition de services du groupement
d'imagerie médicale Isère Rhône dans le cadre de la permanence des
soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la
clinique des côtes du Rhône (2 pages) Page 129
38-2025-12-01-00018 - interdisant l'accès à la romanche sur le secteur du
barrage de livet (3 pages) Page 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-12-02-00005 - AP RAA indemnité M Bessiere (2 pages) Page 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-11-28-00004 - Arrêté Préfectoral Portant Subdélégation
de signature aux agents du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère (3 pages) Page 139
38-2025-11-28-00005 - Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de
signature en matière de commande publique aux agents de Secrétariat
Général Commun du Département de l'Isère (4 pages) Page 143
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-12-02-00004 - Arrêté n°2025-06-0121 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société NORS ISERE
AMBULANCES (2 pages) Page 148
4
38-2025-10-14-00010 - Arrêté n°2025-06-0122 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société Ambulances Grenobloises (2 pages) Page 151
38-2025-12-02-00003 - Arrêté n°2025-06-0138 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société ELITE AMBULANCE (2 pages) Page 154
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 157
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHARRON CORINNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARRON CORINNE 6
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993891159
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 24/11/2025 par l'organisme ME « CHARRON Corinne », 
160 impasse Le Roussillon - 38350 LA MURE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. CHARRON Corinne, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « CHARRON Corinne » dont l'établissement principal est situé 160 impasse Le 
Roussillon - 38350 LA MURE et enregistré sous le N° SAP993891159 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARRON CORINNE 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARRON CORINNE 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CLERC
GUILLAUME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLERC GUILLAUME 9
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP490494648
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/11/2025 par l'organisme ME « CLERC Guillaume » 
(CG paysage et service), 787 avenue des Alpes - 38260 MARCILLOLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. CLERC Guillaume, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « CLERC Guillaume » (CG paysage et service) dont l'établissement principal est situé 787 
avenue des Alpes - 38260 MARCILLOLES et enregistré sous le N° SAP490494648 pour les 
activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLERC GUILLAUME 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLERC GUILLAUME 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ESNAUD
ANGELIQUE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ESNAUD ANGELIQUE 12
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP883000747
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2025 par l'organisme ME « ESNAUD Angélique » 
(DAME SERVICE 38), 191 impasse des Baytieres - 38940 ROYBON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. ESNAUD Angelique, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ESNAUD Angélique » (DAME SERVICE 38) dont l'établissement principal est 
situé 191 impasse des Baytieres - 38940 ROYBON et enregistré sous le N° SAP883000747 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ESNAUD ANGELIQUE 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ESNAUD ANGELIQUE 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PUCHAUT KARINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PUCHAUT KARINE 15
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991583576
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 18/11/2025 par l'organisme ME « PUCHAUT Karine », 
127 route de l'Etang de la Tuille - 38460 ANNOISIN-CHATELANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. PUCHAUT Karine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « PUCHAUT Karine » dont l'établissement principal est situé 127 route de l'Etang 
de la Tuille - 38460 ANNOISIN-CHATELANS et enregistré sous le N° SAP991583576 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PUCHAUT KARINE 16
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PUCHAUT KARINE 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-03-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU A
PORTEE DE MAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A PORTEE DE MAIN 18
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992069203
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/2025 par l'organisme SASU « A PORTEE DE 
MAIN », 12 rue Brocherie - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. ABDUL MENIM Younes, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme SASU « A PORTEE DE MAIN » dont l'établissement principal est situé 12 rue 
Brocherie - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP992069203 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A PORTEE DE MAIN 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A PORTEE DE MAIN 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
ALLIECHEZVOUS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU ALLIECHEZVOUS 21
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991542200
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   24/09/2025   par   l'organisme   SASU 
« ALLIECHEZVOUS », 29 boulevard des Alpes - 38240 MEYLAN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. OULED-SLIMANE Arilesse, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme SASU « ALLIECHEZVOUS » dont l'établissement principal est situé 29 boulevard des 
Alpes - 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP991542200 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU ALLIECHEZVOUS 22
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU ALLIECHEZVOUS 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-03-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
APPUIVIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU APPUIVIE 24
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992022095
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/2025 par l'organisme SASU « APPUIVIE », 56 rue 
de Bourgogne – 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le le 03/10/2025 auprès 
du service instructeur de l'Isère par M. ACHOUR Hedi, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
SASU « APPUIVIE » dont l'établissement principal est situé 56 rue de Bourgogne - 38200 VIENNE 
et enregistré sous le N° SAP992022095 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU APPUIVIE 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU APPUIVIE 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-03-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
BIENVEILLANCE DOMICILE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BIENVEILLANCE DOMICILE 27
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991983610
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/2025 par l'organisme SASU « BIENVEILLANCE 
DOMICILE », 42 rue des Colibris – 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le le 03/10/2025 auprès 
du service instructeur de l'Isère par M. SPIES Achille, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
SASU « BIENVEILLANCE DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 42 rue des Colibris 
– 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP991983610 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BIENVEILLANCE DOMICILE 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-03-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BIENVEILLANCE DOMICILE 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00019
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
DOMICILE SOLIDAIRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU DOMICILE SOLIDAIRE 30
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991655697
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2025 par l'organisme SASU « DOMICILE 
SOLIDAIRE », 72 avenue du Bataillon Carmagnole Liberté - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. YUCEL Fatih, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SASU 
« DOMICILE SOLIDAIRE » dont l'établissement principal est situé 72 avenue du Bataillon 
Carmagnole Liberté - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP991655697 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU DOMICILE SOLIDAIRE 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU DOMICILE SOLIDAIRE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
SOUTIEN ESSENTIEL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU SOUTIEN ESSENTIEL 33
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991671579
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2025 par l'organisme SASU « SOUTIEN 
ESSENTIEL », 22 chemin du Gayet – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MORIN Baptiste, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
SASU « SOUTIEN ESSENTIEL » dont l'établissement principal est situé 22 chemin du Gayet – 
38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP991671579 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU SOUTIEN ESSENTIEL 34
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU SOUTIEN ESSENTIEL 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-01-00020
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU UNIS
& PRESENTS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00020 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU UNIS & PRESENTS 36
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991656109
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2025 par l'organisme SASU « UNIS & 
PRESENTS », 34 terrasse Jean Renaudie - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. YUCEL Mohamed, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
SASU « UNIS & PRESENTS » dont l'établissement principal est situé 34 terrasse Jean Renaudie 
38400 - SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP991656109 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00020 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU UNIS & PRESENTS 37
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-01-00020 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU UNIS & PRESENTS 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-27-00003
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
JACQUEMIER SANDIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00003 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JACQUEMIER SANDIE 39
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938066529
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
29/09/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la EI « JACQUEMIER Sandie » ;
Vu la demande de mofification de déclaration déposée le 09/11/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère  par  Mme.  JACQUEMIER Sandie, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI 
« JACQUEMIER Sandie », enregistré sous le numéro SAP938066529
La Préfète de l' Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP938066529 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00003 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JACQUEMIER SANDIE 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00003 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JACQUEMIER SANDIE 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-27-00012
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
MACHON MARJORIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00012 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MACHON MARJORIE 42
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP789822723
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
16/02/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « MACHON Marjorie » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 09/11/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par  Mme. MACHON Marjorie, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme ME « MACHON 
Marjorie », enregistré sous le numéro SAP789822723
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « MACHON Marjorie » a été modifiée et fixée au 250 chemin de 
Montmartel - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP789822723 pour les activités suivantes :
•   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00012 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MACHON MARJORIE 43
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00012 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MACHON MARJORIE 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-27-00008
ARRETE AGREMENT SCOP LOYAL 27.11.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP
LOYAL 27.11.2025 45
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38-2025-11-27-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-09-15-00013 en date 15 septembre 2025, portant subdélégation de si -
gnature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Respon -
sable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 25/11/2025 par la SARL SCOP LOYAL, sise 5 place de Lavalette 38000
Grenoble, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi n°78-
763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 21/11/2025,
Considérant que la société SCOP LOYAL remplit les conditions légales pour bénéficier du statut
de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP
LOYAL 27.11.2025 46
A R R E T E
Article 1 : La SARL SCOP LOYAL, sise 5 place de Lavalette 38000 Grenoble (Isère), dont le N°
de Siret est 99057857700019, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL SCOP LOYAL peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Appui Politique Travail
Signé
Jean-Paul MIREBEAU
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP
LOYAL 27.11.2025 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-27-00009
ARRETE AGREMENT SCOP SPORT INNOV COOP
27.11.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00009 - ARRETE AGREMENT SCOP
SPORT INNOV COOP 27.11.2025 48
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-11-27-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-09-15-00013 en date 15 septembre 2025, portant subdélégation de si -
gnature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Respon -
sable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 25/11/2025 par la SARL SPORT INNOV COOP, sise 56 avenue Frédéric
Joliot Curie 38130 Echirolles, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article
54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 21/11/2025,
Considérant que la société SPORT INNOV COOP remplit les conditions légales pour bénéficier
du statut de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00009 - ARRETE AGREMENT SCOP
SPORT INNOV COOP 27.11.2025 49
A R R E T E
Article 1 : La SARL SPORT INNOV COOP, sise 56 avenue Frédéric Joliot Curie 38130 Echirolles
(Isère), dont le N° de Siret est 98839472200017, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL SPORT INNOV COOP peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Appui Politique Travail
Signé
Jean-Paul MIREBEAU
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00009 - ARRETE AGREMENT SCOP
SPORT INNOV COOP 27.11.2025 50
2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-27-00009 - ARRETE AGREMENT SCOP
SPORT INNOV COOP 27.11.2025 51
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-01-00021
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publique de l'Isère - Services de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble 3 et de Vienne -
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00021 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Services de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble 3 et de Vienne -
52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déco ncentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère.
ARRÊTE :
Article 1er :
Les Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrem ent de Grenoble 3 sis 38-40 avenue du Rhin et Danube à
Grenoble (38100 Grenoble) et de Vienne sis 12 rue Jean Moulin à Vienne (38200 Vienne) seront
exceptionnellement fermés le 2 janvier 2025.
Article 2 :
L'accueil des services visés à l'article 1
er sera exceptionnellement fermé au public le 5 janvier 2025 matin.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00021 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Services de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble 3 et de Vienne -
53
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-11-21-00017
Gérance intérimaire de la Trésorerie Hospitalière
Sud Isère à compter du 1er décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-11-21-00017 - Gérance intérimaire de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère à compter du 1er décembre 2025. 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La Trésorerie Hospitalière Sud Isère sis Boulevard de la Chantourne à La Tronche, sera fermée au public
le jeudi 20 novembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025
Par délégation de La Préfète,
Pour le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Le Directeur du pôle Animation du réseau
Emmanuel BERTINCOURT
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-11-21-00017 - Gérance intérimaire de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère à compter du 1er décembre 2025. 55
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-01-00002
Décision de retrait d'agrément GAEC DE
BELLEGARDE BOURCIEU à Chamagnieu
GaecDeBellegardeBourcieu RETRAITagrement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-01-00002 - Décision de retrait d'agrément GAEC DE
BELLEGARDE BOURCIEU à Chamagnieu GaecDeBellegardeBourcieu RETRAITagrement 56
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DE BELLEGARDE BOURCIEU
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-10-14-00002 en date du 14 octobre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu le PV d'AG actant la transformation du GAEC DE BELLEGARDE BOURCIEU en EARL, transmis à la DDT le
5 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 27 novembre 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0021 donné le 06/10/1967 au GAEC DE BELLEGARDE BOURCIEU dont le siège
social est à CHAMAGNIEU est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE BELLEGARDE BOURCIEU et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'Unité Suivi des Exploitations et Crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-01-00002 - Décision de retrait d'agrément GAEC DE
BELLEGARDE BOURCIEU à Chamagnieu GaecDeBellegardeBourcieu RETRAITagrement 57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-01-00005
Décision de retrait d'agrément Gaec Ferme Rony
à ST NIZIER DU MOUCHEROTTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-01-00005 - Décision de retrait d'agrément Gaec Ferme Rony
à ST NIZIER DU MOUCHEROTTE 58
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC FERME RONY
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-10-14-00002 en date du 14 octobre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu l'extrait Kbis et le PV d'assemblée générale actant la dissolution anticipée et mise en liquidation du GAEC
FERME RONY en date du 31/08/2025 reçu à la DDT le 29/10/2025,
Vu le courrier de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 13/11/2025 au GAEC FERME RONY,
avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 27/11/2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1056 donné le 30/04/2015 au GAEC FERME RONY dont le siège social est à ST
NIZIER DU MOUCHEROTTE est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC FERME RONY et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle Pion
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-01-00005 - Décision de retrait d'agrément Gaec Ferme Rony
à ST NIZIER DU MOUCHEROTTE 59
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-01-00004
Décision retrait d'agrément Gaec Chevrerie De
L'Eterlou à ALLEMOND
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-01-00004 - Décision retrait d'agrément Gaec Chevrerie De
L'Eterlou à ALLEMOND 60
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC CHEVRERIE DE L'ETERLOU
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-10-14-00002 en date du 14 octobre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu le jugement de clôture de liquidation du GAEC CHEVRERIE DE L'ETERLOU en date du 04/09/2025,
Vu le courrier de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 08/10/2025 au GAEC CHEVRERIE DE
L'ETERLOU avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 27/11/2025,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0982 donné le 24/06/2012 au GAEC CHEVRERIE DE L 'ETERLOU dont le siège
social est à ALLEMOND est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC CHEVRERIE DE L'ETERLOU et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.

La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle Pion
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-01-00004 - Décision retrait d'agrément Gaec Chevrerie De
L'Eterlou à ALLEMOND 61
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-28-00007
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la consolidation
des berges et stabilisation du lit du Charentonge
sur la commune de Oytier Saint Oblas
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
62
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 28 novembre 2025
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à la
Consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge
Commune de Oytier Saint Oblas
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône aval (SIRRA)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
63
2/10
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de
l'article L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 28 avril 2025 complété le
11 juillet 2025 et le 10 septembre 2025, présenté par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval
(SIRRA), enregistré sous le numéro 38-2025-00367 et relatif à la consolidation des berges et
stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 27 novembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SIRRA n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours d'eau
concernées par les travaux et qu'il ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
64
3/10
CONSIDÉRANT que le projet visant la consolidation des berges et la stabilisation du lit du
Charentonge entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de
l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que l a durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement
nécessite d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de
validité de la déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à limiter le processus érosif généré par la réfection du pont de
l'Etang dont les travaux ont été autorisés suite au dossier n° IOTA 38-2018-00197 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par le SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval) concernant la
consolidation des berges et la stabilisation du lit du Charentonge, sont déclarés d'intérêt général en
application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.10, 3.1.2.0, 3.1.4.0
et 3.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
D
Arrêté du
11
septembre
2015
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
65
4/10
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
D
Arrêté du
28
novembre
2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
D
Arrêté du
13 février
2002
modifié
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D
Arrêté du
30
septembre
2014
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Oytier Saint Oblas, sur le cours d'eau du
Charentonge.
Ils nécessitent des passages sur des par celles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les
propriétaires des parcelles concernées : vo ir l'annexe 2 du prése nt arrêté comportant les plans
parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 15 jours. Les travaux ont
lieu sur entre le 1er mai et le 30 septembre.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le projet de consolidation de berge et de stabilisation du fond du lit du Charentonge vise à :
• stabiliser la berge en rive droite du Charentonge,
• favoriser le développement d'une ripisylve résiliente en berge,
• stabiliser le profil en long du cours d'eau,
• maintenir une connexion entre les milieux (lit, ripisylve et zones humides).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
66
5/10
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
• Afin de s'assurer de l'efficacité des travaux réalisés, un suivi de l'hydromorphologie du cours
d'eau du Charentonge est proposé avant le début des travaux au service en charge de la
police de l'eau. Le protocole de suivi est le suivant :
◦ Réaliser un état initial sur la base du plan de recollement après travaux,
◦ Réaliser des relevés topographiques au bout de 5 ans (Année N+5). En cas de crue
morphogène avant N+5, une campagne intermédiaire de relevés topographiques est
réalisé et est comparé à l'état initial post travaux.
• Les zones humides à proximité ne doivent pas être impactées par les ouvrages, installations,
travaux et activités de ce dossier.
• Il n'est pas généré de seuil infranchissable pour la faune piscicole en présence.
• Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.
5.1 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales
exotiques envahissantes.
Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
5.2 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr
et le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des
dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date
réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.3 - Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
67
6/10
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution de s travaux ou
l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction
Départementale des Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois
avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent
arrêté préfectoral, sera caduque.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
68
7/10
des Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Oytier-Saint-Oblas où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée
minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
69
8/10
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
70
À
0 } 7,: à PA
Carte de localisation IGN
9/10
ANNEXE 1 - Localisation du projet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
71
Emprise travaux__ Cadastre 2024—— Charentonge
Oytier-Saint Oblas AO 361 160 m?Terrassement,Oytier-Saint Oblas AO 361 plantation, seuil de 160 m?fond Depuis laOytier-Saint Oblas AO 361 160m? route desOytier-Saint Oblas AO 178 267 me étangs puisOytier-Saint Oblas AO 362 accès auOytier-Saint Oblas AO 178 cours d'eauSeuils de fond 267 m? .Oytier-Saint Oblas | _ AO 362 depuis lesOytier-Saint Oblas | AO 362 15jours | Parcelles267 m° AO 327 &Oytier-Saint Oblas AO 178 AO 328Terrassement,Oytier-Saint Oblas AO 328 plantation, seuil de 600 m?fondTerrassement,Oytier-Saint Oblas AO 327 plantation, seuil de 885 m? Depuis lafond route des: : Stockage du étangsOytier-Saint Oblas AL 318 : 227 m?matériel
10/10
ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
consolidation des berges et stabilisation du lit du Charentonge sur la commune de Oytier Saint Oblas
72
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-20-00005
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Chorange 2024-2043
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Chorange 2024-2043 73
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 novembre 2025
ARRÊTE n°2025/11-69
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Chorange 2024-2043
Département : Isère
Surface de gestion : 27,16 ha
Révision d'aménagement FR84-1019
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Chorange pour la période 2003-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201743 "La Bourne" validé en date du 21 janvier
2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chorange en date du 25 septembre 2024
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts ;
Vu la demande de l'agence Isère de l'Office national des forêts, en date du 6 janvier 2025, demandant le
bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Chorange 2024-2043 74
Vu le dossier d'aménagement déposé le 25 novembre 2024.
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux sites inscrits ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "La Bourne" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er  : La forêt communale de Chorange (Isère), d'une contenance de 27,16 ha, est affectée
simultanément à la fonction écologique, à la fonction sociale tout en assurant la fonction de protection
contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 20,22 ha, actuellement composée de tilleul (30%),
érable sycomore (20%), frêne (20%), érable à feuilles d'obier (10%), érable plane (5%), érable champêtre
(5%), hêtre (5%) et divers feuillus (5%).6,94 ha sont non boisés.
La surface boisée est entièrement hors sylviculture et laissée en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d'un groupe hors sylviculture,
de production à vocation de biodiversité d'une contenance de 27,16 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201743
"La Bourne", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Chorange 2024-2043 75
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Chorange 2024-2043 76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-20-00006
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Quentin-Fallavier 2025-2044
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier 2025-2044 77
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 novembre 2025
ARRÊTE n°2025/11-73
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier 2025-2044
Département : Isère
Surface de gestion : 56,12 ha
Premier aménagement FR84-1032
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-Fallavier en date du 18
novembre 2024, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au titre des réglementations sur les monuments historiques et aux aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département de l'Isère en date du 26 juillet 2024
pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les monuments
historiques ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier 2025-2044 78
Vu le dossier d'aménagement déposé le 11 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), d'une contenance de 56,12 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels et la fonction sociale tout
en assurant la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 49,67 ha, actuellement composée de chêne sessile
(30%), chêne pubescent (25%), châtaignier (22%), merisier (5%), frêne commun (5%), charme (5%), robinier
(3%) et divers feuillus (2%), douglas (1%), pin laricio (1%), cèdre de l'Atlas (1%). 6,45 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 42,02 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (18ha), le chêne pubescent (18,06ha),
le châtaignier (3ha), le charme (2ha) et le douglas (0,96ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 50,67 ha, dont 42,02 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 10 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 5,45 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1930 ml de route piste forestière seront créé afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
 La réglementation propre aux monuments historiques classés pour les sites suivants : habitat gallo-
romain, ruine romaine « La Sarrazinière », maison-forte des Allinges, nécropole antique, château
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier 2025-2044 79
primitif du XIe s, motte castrale et château du XIIIe s, levée de terre relative à un ouvrage défensif
protohistorique ou médiéval ;
 La réglementation propre aux sites patrimoniaux remarquables de Saint-Quentin-Fallavier ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-20-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Quentin-Fallavier 2025-2044 80
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-26-00012
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 81
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires




Arrêté n°38-2025
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l'Isère
pour l'année 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions
législatives et le titre III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice
de la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories, en particulier, dans le département de l'Isère ;
VU le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 préconisant la mise en œuvre d'un
plan de gestion national de l'anguille, comportant notamment un volet Rhône Méditerranée ;
VU les cahiers des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'état
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
VU la mise à disposition du public du projet concernant le présent arrêté, du 22 septembre au 12
octobre 2025 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
VU la réunion technique du 16 septembre 2025 en présence de la FDPPMA et la DDT ;
VU les avis favorables de L'OFB et la FDDPPMA ;
CONSIDÉRANT que l'article R.436-6 du Code de l'Environnement stipule que les Préfets des
départements dont les plans d'eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eau sont situés en
montagne peuvent prolonger la période d'ouverture de la pêche de trois semaines au maximum et
que la configuration topographique du département de l'Isère entre dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes ;
CONSIDÉRANT que la durée d'englacement des lacs et plans d'eau situés à plus de 1500 m
d'altitude maintient une température de l'eau comprise entre 0 et 4°C pendant une durée longue ;
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement Grenoble, le 26 novembre 2025
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 82
CONSIDÉRANT que ces conditions thermiques imposent aux différentes espèces de poissons un
ralentissement de leur activité biologique et amènent les individus à solliciter leurs réserves propres
(faible coefficient de condition en sortie d'hiver) ;
CONSIDÉRANT que la phase de dégel correspond à une reprise générale de l'activité biologique sur
ces plans d'eau et coïncide, pour la faune pisciaire, avec un épisode de reconstitution des réserves
individuelles, ce qui rend le poisson particulièrement sensible aux sollicitations que peuvent
représenter des appâts, naturels ou artificiels ;
CONSIDÉRANT que ce risque supplémentaire de capture induit des risques de blessures et
surmortalités à une saison où le poisson est en situation de plus grande fragilité physiologique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du Code de
l'Environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Isère est fixée
conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Temps d'ouverture (R436-6)
Les temps d'ouverture de la pêche dans le département de l'Isère pour l'année 2026 sont fixés
comme suit :
1°) Ouverture Générale
DÉSIGNATION
DES ESPÈCES
COURS D'EAU
ET PLAN D'EAU
DE 1ère CATÉGORIE
COURS D'EAU
ET PLANS D'EAU DE
2ème CATÉGORIE
GRANDS LACS INTÉRIEURS
OU DE MONTAGNE
Toutes espèces
sauf dérogations
ci-dessous :
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 1er janvier au 31
décembre inclus
Pour mémoire conformément
aux arrêtés idoines
TRUITE FARIO
SAUMON DE
FONTAINE
OMBLE CHEVALIER
CRISTIVOMER
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
Lac de Paladru : voir arrêté idoine
Lac de Monteynard-Avignonet : du
2ème samedi de mars au dimanche 11
octobre inclus
TRUITE ARC-EN-CIEL
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 1er janvier au 31
décembre inclus
Lac de Monteynard-Avignonet: du
1erjanvier au 31 décembre inclus
OMBRE COMMUN
du 3ème samedi de
mai au dimanche 11
octobre inclus
Du 3ème samedi de
mai au 31 décembre
inclus
BROCHET
du dernier samedi
d'avril au dimanche
11 octobre inclus
du 1er janvier au
dernier dimanche de
janvier inclus et du
dernier samedi
d'avril au 31
décembre inclus.
Lac de Paladru : du dernier samedi
d'avril au 31 décembre
Lac de Monteynard-Avignonet : du 1er
janvier au dernier dimanche de janvier
inclus et du dernier samedi d'avril au
31 décembre inclus
2 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 83
SANDRE
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 1er janvier au
dimanche 8 mars et
du dernier samedi
d'avril au
31décembre
Lac de Monteynard-Avignonet : du 1er
janvier au dimanche 8 mars et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre
BLACK-BASS
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 1er janvier au
dimanche 3 mai
inclus et du 1er juillet
au 31 décembre
inclus
COREGONES
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 1er janvier au 31
décembre inclus
Lac de Laffrey : du
2ème samedi de mars
au 08 novembre
inclus
Lac de Paladru : du 2ème samedi de
février au dernier dimanche d'octobre
inclus.
Tous autres poissons
non mentionnés ci-
dessus
du 2ème samedi de
mars au dimanche 11
octobre inclus
du 1er janvier au 31
décembre inclus
Lac de Paladru : du 1er janvier au 31
décembre inclus
Lac de Monteynard-Avignonet : du 1er
janvier au 31 décembre inclus
GRENOUILLES :
Grenouilles vertes et
rousses
du 1er juillet au
dimanche 11 octobre
inclus
du 1er juillet au 31
décembre inclus
Autres espèces de
grenouilles
Pas d'ouverture Pas d'ouverture
ÉCREVISSES à pattes
rouges, à pattes
blanches, des
torrents et à pattes
grèles
du 4ème samedi de
juillet inclus pour une
période de 10 jours
consécutifs.
Vernaison : dernier
WE de juillet
uniquement sur
toute sa partie
iséroise jusqu'à sa
confluence avec la
Bourne
du 4ème samedi de
juillet inclus pour une
période de 10 jours
consécutifs.
Vernaison : dernier
WE de juillet
uniquement sur
toute sa partie
iséroise jusqu'à sa
confluence avec la
Bourne
Anguille jaune PÊCHE INTERDITE
Anguille argentée PÊCHE INTERDITE
2°) Ouvertures Particulières
L'ouverture est fixée du dernier samedi de mars à la date de fermeture générale dans le lac de
retenue du barrage du Verney (Commune d'ALLEMOND).
L'ouverture est fixée du dernier samedi d'avril à la date de fermeture générale :
► dans la rivière le Vénéon, en amont du barrage du Plan du Lac
3 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 84
L'ouverture est fixée du 8 mai à la date de fermeture générale .
dans le lac de retenue du Chambon►
L'ouverture des lacs situés au-delà de 1500 mètres d'altitude est fixée du dernier samedi de mai au
12 octobre inclus (art R436-8) y compris les 10 lacs classés (arrêté ministériel du 15 mars 2012) ci-
après : Lac Labarre (Commune de Valjouffrey), Lac de la Muzelle (Commune des Deux Alpes), Lac
Blanc de Belledonne , Lac de Crop (Commune de Sainte Agnès), Lac du Petit Domeynon, Lac du
Grand Domeynon (Commune de Revel), Lac de la Fare (Commune de Vaujany), Lac de la Folle, Lac
Blanc ou Leyta et Lac Noir (Commune de la Ferrière d'Allevard, est fixée du dernier samedi de mai
au deuxième dimanche d'octobre.
La réglementation pêche dans le département de l'Isère s'applique également sur les 10 lacs
classés ;
ARTICLE 3 : Protection particulière de certaines espèces
La pêche de toute espèce de Lamproie est interdite, et en particulier ► la lamproie de Planer.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite de l'ouverture au 30 avril inclus :
► dans la Bourne, sur le tronçon compris entre le pont Picard et la confluence du canal de fuite
EDF ;
► dans le Glandon, depuis la confluence Bondeloge Isère ;
dans tout le bassin hydraulique de la Gère (affluents et sous-affluents inclus)► ;
► dans le Guiers Mort depuis l'aval immédiat du Plan Basset jusqu'au niveau du pont Jean Lioud ;
► dans la Rive sur la commune de Bourg d'Oisans, des sources jusqu'à la confluence avec la
Romanche ;
► dans la Sarenne de la confluence avec la Romanche jusqu'au Pont Basset ;
► dans l'Oron sur toute la commune de Beaurepaire ;
La pêche de l'anguille à son stade juvénile (civelle) et de l'anguille argentée (anguille d'avalaison) est
strictement interdite.
ARTICLE 4 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs
professionnels ne peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets plus de quatre heures avant le
lever du soleil ni plus de quatre heures après son coucher (Art. R.436-15 du Code de
l'Environnement).
Durée de la relève hebdomadaire : samedi 18 heures au lundi 6 heures (sauf dérogations pour les
engins et filets indiqués à l'article R.436-16 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 5 : Pêche de la carpe, la nuit
Sous réserve de l'accord du titulaire du droit de pêche, la pêche de la Carpe est autorisée à toute
heure et toute l'année dans les plans d'eau et cours d'eau suivants :
► Étang des Marais à Courtenay,
► Étang Vercors et Chartreuse du Bois français, communes du Versoud et Saint-Ismier,
Lac de retenue du barrage EDF de Notre Dame De Commiers,►
Lac Mort à Laffrey,►
► Étangs n° 1, 2, 3 et 6 des canaux et plans d'eau EDF, communes de Voreppe et Le Fontanil-
Cornillon,
4 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 85
► Plan d'eau de Troussatière à Tullins, étang amont (2ème catégorie),
Sur tout le linéaire du Rhône en rive gauche concernant le département de l'Isère ► hors plan d'eau
des Roches de Condrieu et hors périmètre des réserves naturelles nationales (Île de la Platière et du
Haut Rhône français)
Étang de la T► aillat sur la commune de Meylan,
Des autorisations temporaires peuvent être accordées dans la mesure où la demande est présentée
avant le 1 er mars de chaque année et sous réserve de l'avis favorable de l'Office Français de la
Biodiversité et de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
l'Isère.
Rappel : le campement et le bivouac sont interdits dans le périmètre des espaces naturels protégés
et notamment dans les réserves naturelles nationales (île de la Platière et du Haut Rhône français
notamment). La pêche de nuit est également interdite dans ces espaces.
ARTICLE 6 : Taille minimum des espèces
Conformément aux dispositions de l'article R.436-18 du Code de l'Environnement, la taille minimum
est fixée à :
► 0,23 m pour la truite fario et arc en ciel ainsi que l'omble et le saumon de fontaine et ce, pour les
cours d'eau, canaux et plans d'eau ;
- par dérogation, la taille est portée à 0,30 m pour la truite fario sur la rivière Rive sur la commune
de Bourg d'Oisans,
- par dérogation, la taille est portée à 0,30 m pour la truite fario sur la rivière Oron sur la commune
de Beaurepaire,
- Par dérogation, la taille est portée à 0,25 m pour la truite fario pour le Bassin Versant de la Gère et
de la Sévenne,
- Par dérogation, la taille est portée à 0,30 m pour la truite fario sur la rivière Isère dans l'ensemble
du département,
- Par dérogation, la taille de la truite et de l'omble chevalier est portée à 0,30 m sur la partie sud du
lac de Laffrey ainsi que sur le lac mort.
- Par dérogation, la taille du corégone est portée à 0,37 m sur la partie sud du lac de Laffrey.
► 0,35 m pour l'ombre commun, le cristivomer et le corégone et ce pour tous les cours d'eau,
canaux et plans d'eau ;
► 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de 2nde catégorie ;
► 0,60 m pour le brochet dans les eaux de 2nde catégorie ;
► 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2nde catégorie ;
► 0,09 m pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R 436-10 et ce, pour
tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau.
Rappel : La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue. La
longueur des écrevisses est mesurée de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à
l'extrémité de la queue déployée.
Pour mémoire , les lacs de Monteynard-Avignonet et Paladru font l'objet d'arrêtés préfectoraux
spécifiques.
5 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 86
ARTICLE 7 : Limitation des captures de salmonidés, corégones et carnassiers
► Le nombre de captures de salmonidés et corégones, autres que le Saumon et la Truite de mer,
autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à :
– 6 salmonidés : truite, corégones dont 1 seul ombre commun (thymalidés) pour les pêcheurs de
loisirs amateurs ainsi que pour les pêcheurs amateurs aux engins ou les pêcheurs professionnels où
la réglementation s'applique par lot.
► Dans le lac de Laffrey, le nombre maximum de capture est de 6 salmonidés, dont 3 corégones
maximum sur la partie sud du lac.
► Dans le Guiers Mort et ses affluents, de la source à la confluence avec le Guiers Vif à l'exception
de la partie domaniale comprise entre le pont du Grand Logis à l'amont et le barrage de Fourvoirie
à l'aval, le nombre maximum de capture est de 2 salmonidés, dont 1 seul ombre commun.
► Le nombre de captures de carnassiers est fixée à 3 par jour dont deux brochets. Cette disposition
ne concerne pas la perche commune.
ARTICLE 8 : Concours de pêche dans les eaux de la première catégorie piscicole
L'organisation de concours de pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole est autorisée dans les
conditions suivantes : dans les contextes de gestion patrimoniale définis par le Plan Départemental
pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG), tout
déversement de poissons sur-densitaires est proscrit. Dans les autres contextes du PDPG, les
concours de pêche sont possibles.
Il est rappelé que ces concours ne dispensent pas le pêcheur de respecter les obligations
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole.
ARTICLE 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des Associations Agréés pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent
pêcher au moyen de :
1°) Dans les eaux de la 1ère catégorie :
- de deux lignes au plus dans les eaux domaniales de première catégorie ainsi que dans les plans
d'eau de 1ère catégorie fixés par le préfet :
► l'Isère, en aval du confluent avec le Drac,
► la Bourne, en aval du confluent avec la Vernaison,
Ainsi que dans les plans d'eau suivants :
► lac de retenue EDF du Chambon,
► bassin du Cheylas,
► bassin du Flumet,
► lac de retenue EDF de Grand'Maison,
► lac de retenue EDF du Sautet,
► lac de retenue EDF du Verney,
► lac de retenue EDF de Choranche,
► lac de retenue EDF d'Engins,
► Plan d'eau de Curtillard (Font de France),
► Plan d'eau de Valbonnais
- d'une ligne dans les eaux de 1ère catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L.435-1
du Code de l'Environnement
6 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 87
Les lignes doivent être montées sur une canne munie de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) Dans les eaux de 2ème catégorie :
Le nombre de lignes autorisé par membre d'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique est fixé à quatre lignes montées sur canne, munies de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus.
Il est rappelé que dans tous les cas, les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
3°) L'emploi d'une seule bouteille ou d'une seule carafe en verre de 2 litres maximum pour la pêche
des vairons servant d'amorces est autorisé dans les lacs de montagne au dessus de 1500 m (Art.
R.436-23 du Code de l'Environnement)
4°) Dans tous les lacs situés au-dessus de 1500 m d'altitude, la pêche aux poissons morts et vifs y est
interdite à l'exception de vairons pêchés sur place (à la ligne ou avec une carafe) ;
5°) Pour la pêche de l'anguille, du goujon, de la loche, du vairon, de la vandoise, de l'ablette, du
gardon, du chevesne, du hotu, de la brême et des espèces susceptibles de créer des déséquilibres
biologiques :
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ainsi que les pêcheurs professionnels peuvent utiliser
des engins ou des filets comportant des mailles ou des espacements de verges de 10 mm au
minimum dans les conditions fixées à l'article R.436-26 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
1°) Pendant la période d'interdiction de la pêche au Brochet défini à l'article 2 ci-dessus, la pêche
au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres, est autorisée dans les cours d'eau
et plans d'eau suivants :
► l'Isère classée en 2ème catégorie piscicole (en aval de la confluence avec le Drac),
► le Drac entre pont Lesdisguières et la confluence avec l'Isère,
► partie Sud du Lac de Laffrey,
► plan d'eau de Notre Dame de Commiers,
► plan d'eau de Saint-Pierre de Méarotz-Cognet.
2°) L'emploi des asticots et autres larves de diptères est strictement interdit dans les eaux de la
première catégorie à l'exception du lac du Sautet où leur utilisation pour amorçage demeure
interdite.
ARTICLE 11 : Réglementation des grands lacs intérieurs
Les plans d'eaux suivants font l'objet d'une réglementation particulière :
► Lac de Paladru (arrêté préfectoral n° 38-2017-12-21-014)
► Lac de Monteynard-Avignonet (arrêté préfectoral n°38-2019-12-16-004)
Ces arrêtés préfectoraux peuvent être réactualisés sur proposition des commissions consultatives
compétentes.
ARTICLE 12 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau mitoyens suivants :
- le Bens, - le Drac, - le Rhône,
- le Bréda, - le Guiers, - la Vernaison
- la Bourne, - le Guiers-Vif, - le lac de retenue EDF du barrage de
Grand'Maison
- le Glandon, - l'Oron
7 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 88
il est fait application des dispositions les moins restrictives prévues dans les arrêtés permanents des
départements concernés :
- l'Ain, - les Hautes-Alpes, - la Savoie. - la Drôme,
- l'Ardèche, - la Loire, - le Rhône.
ARTICLE 13 : Pour mémoire : interdictions permanentes d'accès pour des raisons de sécurité
Il est interdit de pêcher :
► dans le lac de retenue EDF du Verney (Communes d'Allemont et Oz en Oisans) lorsque le niveau
s'abaisse en dessous de la cote NGF 749 m matérialisée par l'apparition de deux bouées rouges ;
► à partir de la digue nord du lac Mort ainsi qu'au droit de la prise d'eau sur une zone délimitée en
rouge sur le site ;
► sur le plan d'eau de la Rivoire, situé sur la Commune de VIF, à l'Est du lit principal du Drac et en
amont du pont routier du RD 63 dit "pont de la Rivoire" ;
► sur le plan d'eau EDF du Flumet (Communes d'Allevard et Saint-Pierre d'Allevard) à partir des
deux secteurs ci-après :
- depuis un point situé à 100 m à l'Ouest de l'ouvrage terminal de la galerie Belledonne, jusqu'à un
point situé à 100 m à l'Est du déversoir de sécurité ;
- depuis un point situé à 100 m à l'Ouest de la prise d'eau (entonnement de la galerie de
Bramefarine) jusqu'à un point situé à 100 m à l'est de cette prise.
► sur le plan d'eau EDF du Cheylas (Commune du Cheylas) à partir des deux secteurs ci-après :
- 100 m de part et d'autre de l'axe de la conduite venant de l'usine ;
-100 m de part et d'autre du pont enjambant le canal de fuite, côté bassin et côté aval ;
► sur l'Isère en aval du barrage de Saint-Egrève-Noyarey (lot B2) sur un tronçon de 250 m, délimité
en rive gauche par la confluence avec le Furon et en rive droite par la clôture de la propriété EDF et
dans le contre canal (rive droite) du même barrage (lot B1) depuis le franchissement avec la Vence
jusqu'à la confluence avec l'Isère ;
► Dans les ouvrages de franchissement (passe à poissons) pour la faune piscicole ;
►dans le plan d'eau de « grand plan du Sautet » situé sur la commune de Mont de Lans ;
► sur le vieux Rhône, 60m en amont (lot B9) et 340 mètres en aval du barrage de Villebois (lot B10) ;
► sur le fleuve Rhône
- Sur le canal d'amenée de l'usine hydroélectrique de Porcieu-Amblagnieu, dans un rayon de 50
mètres au droit de prise d'eau de la rivière à kayak (lot B10) ;
- sur 100 mètres en amont (lot B10) et 100 mètres en aval (lot B11) immédiat de l'usine
hydroélectrique de Porcieu-Amblagnieu ;
- sur 440 mètres en amont et 200 mètres en aval immédiat du barrage-usine de Vaugris
- sur 80 mètres en amont et 200 mètres en aval du barrage de Saint Pierre de Bœuf (lot D8)
- 100 mètres en amont et 100 mètres en aval du seuil Peyraud. L'accès au lit du cours d'eau est
interdit sur une distance de 480 m à l'aval du seuil.
► sur le canal de dérivation de l'usine, 420 mètres en amont et 360 mètres en aval de l'écluse de
Sablons.
8 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 89
► sur le lac du Chambon, située sur les communes de MIZOEN et MONT DE LANS, dès lors que le
plan d'eau a fléchi en dessous de la cote 1000 matérialisé par l'émergence des vannes du lac et du
pont à l'amont (voir panneautage EDF sur place).
ARTICLE 14 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification:
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
- 38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des
communes du département et de la métropole, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée des
Pêcheurs Professionnels en Eau Douce Rhône aval - Méditerranée, ainsi que les agents en charge de
la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète
SIGNE

Catherine SÉGUIN
9 / 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00012 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2026 90
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-24-00007
Arrêté relatif au classement en parcours "no-kill"
ou de "graciation" de cours d'eau et de plans
d'eau dans le département de l'Isère pour
l'année 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-24-00007 - Arrêté relatif au classement en parcours "no-kill"
ou de "graciation" de cours d'eau et de plans d'eau dans le département de l'Isère pour l'année 2026 91
widePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires


Arrêté n°38-2025
relatif au classement en parcours « no-kill » ou « de graciation »
de cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Isère
pour l'année 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions
législatives et le titre III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice
de la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories, en particulier, dans le département de l'Isère ;
VU les cahiers des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'état
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2025-03-13-00003 relatif au classement en parcours « no-kill » ou « de
graciation » du cours d'eau le Vénéon et ses affluents du 13 mars 2025 ;
VU la mise à disposition du public du projet concernant le présent arrêté, du 22 septembre au 12
octobre 2025 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
VU la réunion technique du 16 septembre 2025 en présence de la FDPPMA et la DDT ;
VU les avis favorables de L'OFB et la FDDPPMA ;
CONSIDÉRANT que l'article R.436-23 (IV) du Code de l'Environnement stipule que d ans certaines
parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé ,
interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées
au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette
immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les
espèces ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,

1/3
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement Grenoble, le 24 novembre 2025
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-24-00007 - Arrêté relatif au classement en parcours "no-kill"
ou de "graciation" de cours d'eau et de plans d'eau dans le département de l'Isère pour l'année 2026 92
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Les cours d'eau et plans d'eau du département de l'Isère ci-dessous sont érigés en
parcours « no-kill » ou « de graciation » jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces mesures sont applicables conformément aux temps d'ouverture de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année
2026.
Cours ou Plan d'eau Commune Dim Limite amont Limite aval
La Gère Vienne 1920 m Limite amont du
pont Charlemagne Limite aval du pont Rabelais
Etang du Glairon Saint Vincent de
Mercuze
0,78
ha
Rivière Sarenne Le Freney d'Oisans 2455
m
Pont de la Sarenne
(cote 1826)
Arrivée ruisseau du fond du
col de Cluy
(cote 1649)
Cours d'eau de la
Bourbre Bourgoin Jallieu 2340
m
Pont de la route de
Ruy (D54B)
Pont à la sortie du rond-point
de la rue
de la Libération (D522)
Bion Bourgoin Jallieu 500 m Pont de l'avenue
de Bourg-en-Bresse Pont de l'autoroute A43
Plan d'eau de la
Terrasse La Terrasse 7 ,1 ha
La Morge Moirans 500 m Chemin de la
papeterie Aval du pont de la Violette
Isère Grenoble 2200
m Pont de l'île verte Pont de la porte de France
Guiers Mort St Pierre de
Chartreuse 5190 m Cascade de
Perquelin Pont du Grand Logis
Guiers Mort St Laurent du Pont 2600
m Pont St Bruno Tunnel routier Fourvoirie
L'Oron Beaurepaire 300 m Pont de l'avenue
Jean Jaurès
Confluence avec le cours
d'eau « La Maladière »
Guiers Miribel les Echelles 1100 m Pont du Curé Seuil à 60 m à l'aval du
ruisseau de Servagette
Guiers
Belmont-Tramonet
et Domessin (73)
Pont de Beauvoisin
et Romagnieu (38)
4300
m
25 mètre à l'aval
de l'extrémité la
passe à poissons
du barrage Cholat
à Pont de
Beauvoisin
Au seuil du Gué d'Avaux
Guiers St Béron (73) et
Voissant (38) 1250 m
Dans la section
comprise entre les
gorges de Chailles
L'embouchure avec l'Ainan
Bourne Pont-en-Royans 1500 m Seuil Métrière Pont Picard
La Jonche La Mure 2317 m
Pont route des
chauffeurs
« Susville »
Pont de Beauregard
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-24-00007 - Arrêté relatif au classement en parcours "no-kill"
ou de "graciation" de cours d'eau et de plans d'eau dans le département de l'Isère pour l'année 2026 93
Il est rappelé que l'arrêté spécifique N°38-2025-03-13-00003 relatif au classement en parcours « no-
kill » ou « de graciation » du cours d'eau le Vénéon et ses affluents du 13 mars 2025 érige également
le cours d'eau du Vénéon et ses affluents en parcours « no-kill » jusqu'au 31 décembre 2027 .
Il est rappelé que cette technique ne dispense pas le pêcheur de satisfaire aux obligations
réglementaires habituelles pour pouvoir pêcher.
ARTICLE 2 : L'exercice de la pêche selon la technique de « capture et relâche des poissons » est
seulement autorisée avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé et sans maintien en captivité.
Le poisson devra obligatoirement et immédiatement être remis à l'eau, vivant et dans des
conditions favorables a sa survie, avec une exception pour les espèces exotiques envahissantes
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 3 : Le président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) est responsable de la pose et de l'entretien de la signalisation du parcours institué à sa
demande.
La signalisation du tronçon du cours d'eau ou plan devra être réalisée conformément à la
réglementation et visible sur les deux rives, à la limite amont, à la limite aval, ainsi que sur tous les
chemins et sentiers en permettant l'accès.
Les panneaux devront mentionner : « Parcours no-kill » ou « de graciation » par arrêté préfectoral ».
ARTICLE 4 : Le bilan et l'évaluation de l'activité seront réalisés par les APPPMA en fin d'année et
seront transmis à la DDT par la Fédération. Ce bilan permettra d'évaluer la reconduction de chacun
des parcours.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification:
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
- 38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des
communes du département et de la métropole, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée des
Pêcheurs Professionnels en Eau Douce Rhône aval - Méditerranée, ainsi que les agents en charge de
la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète
SIGNE

Catherine Séguin
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-24-00007 - Arrêté relatif au classement en parcours "no-kill"
ou de "graciation" de cours d'eau et de plans d'eau dans le département de l'Isère pour l'année 2026 94
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-27-00005
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 - travaux
d'assainissement des eaux usées
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 - travaux d'assainissement des eaux usées 95
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-11
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
dans les deux sens de circulation
travaux d'assainissement des eaux usées
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 26
novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Rives du
24 novembre 2025 ;
Considérant que pendant la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées, situés sur
l'autoroute A48, sur les aires de repos d'Oyeu et de Burcin, il y a lieu de réglementer la circulation
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARTICLE 1 :
Pendant la période du lundi 08 décembre 2025 au vendredi 23 janvier 2026, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre dans les deux sens de circulation de
l'autoroute A48 :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Grenoble
Sens 2 : Grenoble-Lyon
Semaine Sens Mode d'exploitation Date
début Date fin Date
Report
50 2 Fermeture de l'aire de
repos d'Oyeu
08
décembre
2025
10
décembre
2025
Jusqu'au 30
janvier
2026
3-4 1 Fermeture de l'aire de
repos de Burcin
12 janvier
2026
23 janvier
2026
Page 1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 - travaux d'assainissement des eaux usées 96
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être
imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
ARTICLE 2 :
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention AREA, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des
travaux et à la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire.
Dans le cas toutefois où, les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention AREA sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
ARTICLE 3 :
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur, en respectant un minimum de 3km.
ARTICLE 4 :
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
ARTICLE 5 :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux :
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Grenoble, le 27 novembre 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 - travaux d'assainissement des eaux usées 97
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-28-00006
Arrêté conjoint 2025-7014 -AEMO et AED R-
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-28-00006 - Arrêté conjoint 2025-7014 -AEMO et AED R-
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 98
EE yyÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICELE DÉPARTEMENT www.justice.gouv.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025 - 7014 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2025 accordée au service d'actions éducatives et d'actions
éducatives renforcées en milieu ouvert (AEMO) ainsi qu'au service d'aides éducatives et
aides éducatives renforcées à domicile (AED) gérés par l'association Sauvegarde Isère


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF) ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs, ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu l'arrêté n° 2018-8023/3820181019009 du 19 octobre 2018 portant modification de l'autorisation
du service AEMO-AED, géré par l'association Sauvegarde Isère ;

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 28 mars 2025 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter le service ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-28-00006 - Arrêté conjoint 2025-7014 -AEMO et AED R-
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 99
Arrêté 2025 - 7014


Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète;

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service ;

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère ;


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2 025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'actions
éducatives et d'actions éducatives renforcées en milieu ouvert (AEMO) ainsi que des aides
éducatives et des aides éducatives renforcées à domicile (AED) sont autorisées comme suit :

AEMO-AED R Sauvegarde Isère


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

266 743,20
5 665 054,34
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 4 628 280,43

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 770 030,71

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 5 182 904,77


5 433 262,97

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 250 358,20


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 5 182 904,77 euros, correspondant à un
prix de 12,76 euros applicable au 1er novembre 2025.

La dotation globale intègre le résultat excédentaire de l'exercice 2023, soit 231 791,37 euros.

La dotation globale sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2026, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2025, soit 10,27 euros, sera appliqué pour les départements extérieurs.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-28-00006 - Arrêté conjoint 2025-7014 -AEMO et AED R-
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 100
Arrêté 2025 - 7014


Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés par le présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 28 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

P / La Préfète,
Par délégation,
le Secrétaire Général








Mahamadou Diarra

2019


Dépôt préfecture le : 18/11/2025
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-28-00006 - Arrêté conjoint 2025-7014 -AEMO et AED R-
gérés par l'association SAUVEGARDE ISERE 101
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-27-00010
Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "AED
AEMO" géré par l'association CODASE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00010 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"AED AEMO" géré par l'association CODASE 102
EE yyÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICELE DÉPARTEMENT élan



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n°2025-6619 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée au service d'AED AEMO, géré par l'association Comité
dauphinois d'action socio-éducative


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu Le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF) ,

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00010 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"AED AEMO" géré par l'association CODASE 103
Arrêté 2025-6619

Arrêtent :


Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d' AED
AEMO sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

220 060

3 926 045

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel


3 220 931


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure


485 054

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification
3 817 372
3 827 372

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

10 000


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 3 817 372 euros, correspondant au prix
de journée de 13,96 euros applicable au 1er novembre 2025.
La dotation globale de financement intègre le résultat excédentaire 202 3 de 98 673,22 euros et
sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, le prix de journée correspondant au prix de
journée de 10,62 euros au 1er janvier 2025 sera appliqué pour les départements extérieurs.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 6 : Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00010 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"AED AEMO" géré par l'association CODASE 104
Arrêté 2025-6619


Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

La Préfète,










Catherine Séguin

2019




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00010 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"AED AEMO" géré par l'association CODASE 105
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-27-00011
Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "SAJAD"
géré par l'association CODASE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"SAJAD" géré par l'association CODASE 106
EE yyÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICELE DÉPARTEMENT élan



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n°2025-6623 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée au SAJAD, géré par l'association Comité dauphinois
d'action socio-éducative



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,






38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"SAJAD" géré par l'association CODASE 107
Arrêté 2025-6623



Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAJAD sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

73 705

672 478

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

530 456

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
68 317

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
657 778

660 725

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

1 717


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

1 230


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 657 778 euros, correspondant au prix
de journée de 62,09 euros, applicables au 1er novembre 2025. Elle intègre la reprise de l'excédent
2023 de 11 752,67 euros.

La dotation globale sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2025, soit 51,08 euros sera appliqué pour les Départements extérieurs.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"SAJAD" géré par l'association CODASE 108
Arrêté 2025-6623




Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

La Préfète,










Catherine Séguin

2019









38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-27-00011 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"SAJAD" géré par l'association CODASE 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00006
03122025_Périmètre bureau de vote_LUMBIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00006 - 03122025_Périmètre bureau de vote_LUMBIN 110
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles Grenoble, le 03 décembre 2025
Arrêté n°38-2025-0-00-00-000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Lumbin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-06-00003 du 06 août 2021 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Lumbin ;
Considérant la proposition de la commune visant à créer de nouvelles rues et à modifier les
dénominations de certaines rues dans les périmètres existants.
Arrête
Article 1 : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de Lumbin
sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Lumbin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00006 - 03122025_Périmètre bureau de vote_LUMBIN 111
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n°0001 :
(centralisateur)
Espace ICARE - RD 1090
Route Départementale 1090 (numéros Impairs)
Chemin du Petit Lumbin
Chemin des Nobletières
Impasse du Belvédère
Montée des Vignes
Chemin des Grangettes
Impasse du Clos des Lauriers
Chemin des Brunets
Impasse des Hauts de lumbin
Impasse des Beaumonts
Rue de l'ancienne Boucherie
Montée des Groubelières
Chemin des Balmes
Impasse des Balmes
Chemin des Drays
Chemin du Polonais
Bureau de vote n°0002 :
Espace ICARE - RD 1090
Route Départementale 1090 (numéros Pairs)
Allée des Tilleuls
Chemin Pouliot
Chemin du Raffour
Impasse Belledonne
Impasse des Mésanges
Chemin des Cerisiers
Chemin du Buissonnay
Chemin des Fontanettes
Impasse l'Orée du bourg
Chemin Peyronnard
Rue de L'Eglise
Rue du Grand Dufay
Rue du Marais
Impasse du Grand Pré
Chemin Pré Guillerme
Chemin des Longs Près
Impasse le Chantemont
Rue de la Fontaine
Chemin Champ-Ferrand
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00006 - 03122025_Périmètre bureau de vote_LUMBIN 112
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00007
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement AJ.TP.
Commune : La Balme les Grottes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00007 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement AJ.TP.
Commune : La Balme les Grottes 113
meeePREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté – BERAMP A Grenoble, le 03/12/2025
Arrêté n°38-
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement AJ.TP.
Commune : La Balme les Grottes
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée par monsieur JACOB Alexandre, représentant légal de l'établissement AJ.TP.
en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'établissement AJ.TP., ayant son siège social 11 chemin des chaumes La Balme les Grottes
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité suivante :
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0140.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
L'adjointe au chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité
Sandrine OSADA
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00007 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement AJ.TP.
Commune : La Balme les Grottes 114
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la CCLE de la commune de PONT
EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la CCLE de la commune
de PONT EN ROYANS 115
E | Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéDirection des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-12-03-0000 du 03 décembre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de PONT EN ROYANSLA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-05-13-00007 du 13 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Pont en Royans ;VU la proposition de la commune désignant respectivement Rémy ALLIER et Stefan JACQUET membrestitulaire et suppléant du conseil municipal ; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Pont en Royans et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller(ière) municipal(e) titulaire ALLIER RémyConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) JACQUET StefanDélégué(e) de l'administration titulaire GAUTRON PhilbertDélégué(e) de l'administration suppléant(e) Pas désignéDélégué(e) du tribunal judiciaire titulaire LEGER ColetteDélégué(e) du tribunal judiciaire suppléant(e) Pas désignéARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Pont en Royanssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La PréfètePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéMahamadou DIARRA
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la CCLE de la commune
de PONT EN ROYANS 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-02-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de MIRIBEL
LES ECHELLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de MIRIBEL LES ECHELLES
117
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-12-02-0000 du 02 décembre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de MIRIBEL LES ECHELLESLA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-16-00003 du 16 novembre 2023 portant désignation des membres dela commission de contrôle des listes électorales de la commune de Miribel les Echelles ;VU la proposition de la commune désignant Bruno DURIF-VARAMBON comme délégué suppléant del'administration ; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Miribel les Echelles et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller(ière) municipal(e) titulaire GUILLET-LOMAT DominiqueConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) Pas désignéDélégué(e) de l'administration titulaire BLONDIN BernardDélégué(e) de l'administration suppléant(e) DURIF-VARAMBON BrunoDélégué(e) du tribunal judiciaire titulaire CAYER-BARRIOZ PhilippeDélégué(e) du tribunal judiciaire suppléant(e) Pas désignéARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Miribel lesEchelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'Isère.La PréfètePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéMahamadou DIARRA
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de MIRIBEL LES ECHELLES
118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-02-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de ST PAUL
DE VARCES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST PAUL DE VARCES
119
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-12-02-0000 du 02 décembre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de SAINT PAUL DE VARCESLA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11;VU l'arrêté préfectoral 38-2025-10-09-00008 du 09 octobre 2025 portant désignation des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint Paul de Varces ;VU la proposition de la commune désignant Dominique FLEURY comme suppléant du conseil municipal;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Paul de Varces et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire CONTARD RaymondConseiller(ière) municipal(e) titulaire DAVID-CAVAZ EmilieConseiller(ière) municipal(e) titulaire GAUDE LaëtitiaConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) VALLON SylvainListe 2: Conseiller(iére) municipal(e) suppléant(e) SCORDEL CéliaConseiller(ière) municipal(e) titulaire BOUVIER RenaudConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) FLEURY DominiqueARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Paul deVarces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'Isère.La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéMahamadou DIARRA
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST PAUL DE VARCES
120
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-01-00003
Arrêté portant homologation du circuit de
karting indoor karrousel à Le Versoud
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting indoor karrousel à Le Versoud 121
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximitéArrété n°38-2025-12-portant homologation du circuit de karting indoor Karrousel a Le VersoudLa Préféte de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage ;VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting, en vigueur ;VU la demande formulée le 30 octobre 2025 par M. François MATRAGLIA, représentant de la SASKarrousel, en vue d'obtenir l'homologation du leur nouveau circuit de karting indoor ;VU le numéro de classement « 38 05 25 2582 | 22 A 0352 » (tracé A - 352m - sens de roulage horaire),attribué au gestionnaire du circuit le 10 novembre 2025 par la Fédération Française de SportAutomobile (FFSA), suite à la visite du site ;VU le numéro de classement « 38 05 25 2582 | 22 B 0352» (tracé B - 352m - sens de roulageantihoraire), attribué au gestionnaire du circuit le 10 novembre 2025 par la Fédération Française deSport Automobile (FFSA), suite à la visite du site;VU les avis des services sollicités ;VU la visite sur site, réalisée par la commission départementale de sécurité routière le 25 novembre2025;VU d'avis favorable pour le renouvellement de l''homologation, rendu par la commissiondépartementale de sécurité routière le 25 novembre 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'homologation du circuit de karting indoor Karrousel, situé 430 rue Amable Matussiére38420 Le Versoud, géré par la SAS Karrousel et dont le siége social est situé a la méme adresse, estaccordée pour une période de quatre ans, à compter du 1er décembre 2025, pour les pratiquessuivantes : loisirs, location de kart électrique.
pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting indoor karrousel à Le Versoud 122
ARTICLE 2: En cas de modification des caractéristiques de l'infrastructure, notamment du tracé ducircuit concerné par la présente homologation et dont les plans sont annexés au présent arrété, ilappartient au gestionnaire de s'opposer au déroulement de toute manifestation sportive motorisée etd'avertir dans les plus brefs délais les services préfectoraux aux fins de suspension ou d'annulation dela présente homologation.Cette homologation sera automatiquement annulée si à un moment quelconque, une ou moins descaractéristiques techniques de l'infrastructure était modifiées.ARTICLE 3 : La SAS Karrousel est le seul bénéficiaire de l'homologation.ARTICLE 4: Le pétitionnaire devra s'assurer que l'ensemble des activités se déroulant sur le circuit estcouvert par une police d'assurance conforme aux dispositions de l'article R.331.31 du Code du Sport.ARTICLE 5: Cette homologation ne dispense par les différents organisateurs de l'obligation desolliciter, pour les manifestations qu'ils envisageraient d'y organiser, les autorisations préfectoralesnécessaires (dans les conditions définies par la réglementation en vigueur).ARTICLE 6: Cette homologation est assortie des prescriptions suivantes, à appliquer par legestionnaire du site :Maintenir le circuit en conformité avec le règlement national des pistes de karting et lerèglement technique de sécurité des circuits de karting, notamment en ce qui concerne lesmesures de sécurité qui y sont prescrites ;Afficher le plan de sécurité avec indication des numéros d'appels d'urgence du SAMU et duSDIS ;Aménager un local fermé et accessible pour les moyens de secours et pour l'accueil et la mise àl'abri des éventuels blessés ;Sécurité des personnesMatérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour leszones à risque de sortie de circuit et de maintenance des karts ;Garantir l'accessibilité des engins de secours pendant toute la durée d'utilisation du circuit.Ainsi, la voie d'accès au circuit doit être maintenue libre de tout véhicule stationné ;Sécurité incendieS'agissant d'un établissement recevant du public, appliquer les dispositions du règlement desécurité contre l'incendie et les risques de panique ;Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartissur le site. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuellerésistants au feu.ARTICLE 7 : L'exploitant du circuit fera respecter les plages horaires d'ouverture du circuit :mardi, mercredi etjeudi : de 17h à 23hvendredi : de 17h à minuitsamedi: de 10h à minuitdimanche : de 10h à 23hIl affichera également le règlement intérieur du circuit sur un panneau prévu à cet effet à l'entrée ducircuit.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting indoor karrousel à Le Versoud 123
ARTICLE 8: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les représentants de la SAS Karrousel et leMaire de Le Versoud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 01/12/2025Pour la Préfète, le Secrétaire GénéralPour le Secrétaire GénéralLa Directrice de CabinetPauline GIRARDOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting indoor karrousel à Le Versoud 124
Annexe arrété
8765o321|GL|RAMPS|ML|TOTALTRACKLENGTH|235.2m|89.2m|22.4m|346.4m
Lj {| j j jf f
sores
prokarting
75781PARIS
ME:
4©=O
MODELV3Jommmma|#2matDATECenaA3[COMI-satcrrecraCREMESiCLÉCAOMANOOSTEMPRLCMCFDEoreIwenicra|seau87654321
portant homologation du circuit de karting indoor Karrousel à Le Versoud : plan du circuit
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting indoor karrousel à Le Versoud 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-28-00001
Arrêté portant sur le changement de site de la
société REDA de Vienne vers Reventin-Vaugris
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00001 - Arrêté portant sur le changement de site de la société REDA de Vienne vers
Reventin-Vaugris 126
secrePREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivitéset de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres Grenoble,le 2 8 NOV. 2025
Arrété n°portant modification de l'agrément d'un gardien" et installation de fourriéreLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-30-00032 du 30 juin 2022, portant renouvellement del'agrément de la société REDA DEPANNAGE ;CONSIDÉRANT la demande des établissements REDA déposée le 24/11/2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :L'établissement DEPANNAGE REDA, anciennement situé 30 rue Lafayette 38400 VIENNE, estdésormais installé zone de la CNR 570 chemin de Halage 38121 REVENTIN-VAUGRIS.Les autres dispositions restent inchangées.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00001 - Arrêté portant sur le changement de site de la société REDA de Vienne vers
Reventin-Vaugris 127
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deVienne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin, Monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services del'État.
La Préfète,Pour ète et par délégation,
Cyril MOENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00001 - Arrêté portant sur le changement de site de la société REDA de Vienne vers
Reventin-Vaugris 128
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00002
AP portant réquisition de services du
groupement d'imagerie médicale Isère Rhône
dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé au sein du service des
urgences de la clinique des côtes du Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00002 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
129
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
De
Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN
ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE
DES CÔTES DU RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique
détenus par le Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône sur le site de la Clinique des Côtes du
Rhône ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences gérés par la Clinique des
Côtes du Rhône dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité
une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027
présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de
santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courrier du 29 septembre 2025, la direction du groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône, sise 65 Impasse des Pommiers – 38150 ROUSSILLON, informait la direction
de l'établissement de santé, la Clinique des Côtes du Rhône sis à ROUSSILLON (38150) Rue Fernand
Léger de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône intervient sur le site de la Clinique
des Côtes du Rhône autorisés à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône participe à la permanence des
soins en établissement de santé aux termes du schéma régional santé ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00002 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
130
Côtes du Rhône, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Vienne, situé à 30
minutes, lequel n'assure qu'un accès restreint la nuit et n'est pas en capacité d'absorber ce besoin,
pas plus que les transporteurs sanitaires privés et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône (n° FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien
des moyens matériels, techniques et humains indispensables afin de garantir la sécurité de la prise
en charge des patients et la continuité des soins en imagerie, tous les soirs de 18h à 8h ainsi que le
week-end, à compter du jeudi 04 décembre 2025 jusqu'au jeudi 18 décembre 2025 à 8h.
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère et notifié à un représentant légal de la société GIMIR.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025
Original signé
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00002 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-01-00018
interdisant l'accès à la romanche sur le secteur
du barrage de livet
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00018 - interdisant l'accès à la romanche sur le secteur du barrage de livet 132
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
INTERDISANT L'ACCÈS A LA ROMANCHE SUR LE SECTEUR DU BARRAGE DE LIVET
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de
concession par l'État à Électricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de
Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette
opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-
Gavet ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2019-05-15-003 en date du 15 mai 2019 portant décision d'approbation du
dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de démantèlement partiel des ouvrages de
l'aménagement hydroélectrique de Moyenne Romanche concédé à Électricité de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-06-28-007 en date du 28 juin 2019 interdisant temporairement l'accès
à la Romanche entre le pont des Îles et la prise d'eau des Roberts ;
VU la demande formulée par le concessionnaire et les éléments fournis par EDF par courrier en date du
14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la mise en service de l'aménagement hydroélectrique de Gavet en 2020 et la fin des
travaux de démantèlement depuis le printemps 2024 des anciens aménagements hydroélectriques de
la moyenne Romanche ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'une signalétique située au niveau des accès au tronçon court-
circuité et d'une sensibilisation du public sur le risque lié aux variations de débit en rivière effectuée en
période estivale par les hydroguides ;
CONSIDÉRANT qu'à tout moment et sans délai, le barrage de Livet, classé C au titre de l'article R214-
112 du Code de l'environnement, fonctionnant de façon automatique, peut manœuvrer une vanne ou
un volet et ainsi entraîner des évolutions de la cote de la retenue et des variations de débits à l'aval
pouvant présenter des dangers pour les personnes se trouvant à proximité ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00018 - interdisant l'accès à la romanche sur le secteur du barrage de livet 133
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : INTERDICTION D'ACCÈS
L'accès, la circulation ou le stationnement des personnes aux abords du barrage de Livet sont
réglementés ainsi :
1-1 : interdits à tout moment dans le lit mineur de la Romanche et les parties descendantes des
berges dans la zone des 450 mètres en aval du barrage de Livet (jusqu'au pont de la RD 1091).
1-2 : interdits à tout moment dans le lit mineur de la Romanche dans la zone des 400 mètres en
amont du barrage de Livet.
Ces deux zones sont représentées sur un plan en annexe.
ARTICLE 2 : EXCEPTIONS
L'interdiction totale d'accès précitée ne s'applique pas aux forces de police et aux services de secours,
aux agents commissionnés en matière de police de l'eau, de la pêche et de la chasse, aux agents de
l'Office française pour la Biodiversité, aux agents des services de contrôle de la concession et de la
sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi qu'aux agents ou aux personnes dûment autorisés par
Électricité de France.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE PERMANENT DE L'INTERDICTION
Électricité de France assure l'affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l'interdiction
et met en place des panneaux d'avertissements du public.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION AU TIERS
Le présent arrêté est notifié à Électricité de France par la Préfète de l'Isère.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La Préfète de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 01/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Pauline GIRARDOT
ORIGINAL SIGNE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00018 - interdisant l'accès à la romanche sur le secteur du barrage de livet 134
: La RomancheBarrage de Livet
\&
ANNEXE 1
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00018 - interdisant l'accès à la romanche sur le secteur du barrage de livet 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-02-00005
AP RAA indemnité M Bessiere
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00005 - AP RAA indemnité M Bessiere 136
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du 02 décembre 2025
fixant le montant de l'indemnité due à M Marc Bessière, commissaire-enquêteur
suppléant dans le cadre de l'enquête parcellaire relative aux mesures foncières
induites par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la
plateforme chimique de Jarrie
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.311-3, D.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires-enquêteurs
chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations
entre le public et l'administration ;
Vu le courrier de Grenoble-Alpes-Métropole du 11 juin 2025, sollicitant l'ouverture d'une enquête
parcellaire relative aux mesures foncières induites par le Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la plateforme chimique de Jarrie.
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00005 - AP RAA indemnité M Bessiere 137
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 9 décembre 2024
établie pour l'année 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère sous
le n°38-2024-12-09-00012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le
projet précité, et désignant M. Gilles Du Chaffaut en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 nommant M Marc Bessière commissaire-enquêteur
suppléant ;
Vu l'état de frais et les pièces justificatives présentés par M Marc Bessière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 er : Le montant de l'indemnité totale due à M Marc Bessière, commissaire-enquêteur, pour
l'enquête susvisée, est arrêté à la somme de 475,23 € (quatre cent soixante-quinze euros et vingt-trois
centimes).
Cette indemnité comprend : - 398,40 € au titre des vacations ;
- 76,83 € au titre des frais de transport et des frais divers.
Article 2 : Cette indemnité de 475,23 € (quatre cent soixante-quinze euros et vingt-trois centimes) sera
versée par Grenoble-Alpes-Métropole, maître d'ouvrage.
Grenoble-Alpes-Métropole devra s'acquitter des cotisations et charges sociales portant sur le montant
total des vacations auprès des organismes de recouvrement, selon les modalités prévues aux articles
D.311-3 et D.311-4 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le président de Grenoble-Alpes-Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au commissaire-enquêteur.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00005 - AP RAA indemnité M Bessiere 138
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-28-00004
Arrêté Préfectoral Portant Subdélégation de
signature aux agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00004 - Arrêté Préfectoral Portant Subdélégation de signature aux agents du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Isère 139
| 3 Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant subdélégation de signatureaux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame CatherineSEGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Isère à compter du 1° juin 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère,en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-12-00009 du 18 novembre 2025 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère ;
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Régis HONORE, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère, la délégation de signature qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25 novembre 2024 est exercée par madame :Nathalie DENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00004 - Arrêté Préfectoral Portant Subdélégation de signature aux agents du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Isère 140
Article 2 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature a Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier etlogistique, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :| - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de l'Isère ;Il - les documents cités dans les articles 1, 2-I-ll-III de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00059et notamment les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement etengendrés, au titre de valideur hiérarchiqueEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien JUBEAU, délégation de signature est donnée,dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :* M.Raphael GAMBIER, chef du bureau de la stratégie immobilière et travaux ;* Mme Marielle POUILLY, cheffe du bureau des services mutualisés ;¢ Mme Juliette VU, cheffe du bureau des marchés et suivi budgétaire ;°* Mme Florence GRAND, cheffe du bureau logistique et maintenance ;
Article 3 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Arnaud ROBIN, chef du service des systèmesd'information et de communication (SIC), à l'effet de signer en son nom ou de valider dans sonpérimètre:| - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de l'Isère ;Il - les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titrede valideur hiérarchique cités à l'article 2-11 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00059 du 25novembre 2024En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud ROBIN, délégation de signature est donnée àM. Patrice DUROK, chef du Bureau Assistance aux usagers (BA).
Article 4 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélégue sa signature à Monsieur Eric SALGADO chef du service des ressourceshumaines et de l'action sociale, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :| - les documents cités dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère ;Il - les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titrede valideur hiérarchique cités à l'article 2-III de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00059 du 25novembre 2024En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric SALGADO, délégation de signature est donnée,dans le périmètre de leurs attributions respectives, a :* Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressources humaines ;¢ Monsieur Stéphane MERLINI, chef de la section des personnels du ministère de l'Intérieur ;+ Madame Julie DOLIDON, cheffe de section des ressources humaines du quotidien ;+ Monsieur Youcef GUERDA, adjoint au chef de section carrières et rémunération ;* Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action sociale ;+ Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du bureau de l'action sociale ;* Madame Alice HURTH, cheffe du bureau de la vie au travail.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00004 - Arrêté Préfectoral Portant Subdélégation de signature aux agents du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Isère 141
Article 5 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Madame Bénédicte BILLION, cheffe du service du budgetet des finances, a l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :| - les documents cités dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORE, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère ;ll - les documents cités dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00059 du25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère, et notamment les ordres de mission etles remboursements des frais de déplacement et engendrés, au titre de valideur hiérarchique ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte BILLION, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives, à : |* M. Alain GRIMANDI, chef du Bureau coordination et pilotage budgétaire et responsable deprogramme carte achats ;* Mme Hanane MEGHITH, adjointe au chef du bureau exécution budgétaire et comptable,coordinateur départemental dépenses.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-11-12-00009 du 18 novembre 2025 portant subdélégationde signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère est abrogé etremplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 2F [ufr isLe directeur du secrétariat général
Régis HONORE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00004 - Arrêté Préfectoral Portant Subdélégation de signature aux agents du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Isère 142
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-28-00005
Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de
signature en matière de commande publique aux
agents de Secrétariat Général Commun du
Département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00005 - Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents de Secrétariat Général Commun du Département de l'Isère 143
| = Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant subdélégation de signature en matière de commande publiqueaux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame CatherineSEGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Isère à compter du 1° juin 2022;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-10-03-00008 du 6 octobre 2025 portant subdélégation de signatureen matière de commande publique au sein des services du secrétariat général commundépartemental de l'Isère ;
ARRÊTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00005 - Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents de Secrétariat Général Commun du Département de l'Isère 144
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de l'Isère, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêtépréfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. RégisHONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est exercée par madame NathalieDENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental.Article 2 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental,subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO, chef du service des ressources humaines et del'action sociale, aux fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de sesattributions et d'un montant maximal par transaction de 10.000 € TTC :Action sociale et médecine de prévention :Intitulé ministères N° des programmes ProgrammesSolidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associativeMission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publiqueIntérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationaleAgriculture, agroalimentaire 206 T2et 206 HT2 |Sécurité et qualité sanitaire deet forêt l'alimentationAgriculture, agroalimentaire 215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiqueset forêt de l'agricultureIntérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiquesde l'intérieurÉcologie, développement 217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiquesdurable et énergie de l'écologie, du développementdurable et de la mobilité durableFonctionnement de l'État :Intitulé ministères N° des programmes Programmes(programmes)Intérieur 354 T2 Administration territoriale de l'Etatet354 HT2 : stagiaires,apprentis, servicesciviques, honoraires etprestations d'intérim,frais de changement derésidence, formations,frais médicaux et actionsocialeEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SALGADO, délégation de signature est donnée,dans le périmètre de leurs attributions respectives, et pour un montant maximal par transaction de5.000 € TTC, a:* Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressources humaines ;* Monsieur Stéphane MERLINI, chef de la section des personnels du ministère de l'Intérieur ;* Madame JulieDOLIDON, cheffe de section des ressources humaines du quotidien ;* Monsieur Youcef GUERDA, adjoint au chef de section carrières et rémunération ;¢ Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action sociale;+ Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du bureau de l'action sociale ;¢ Madame Alice HURTH, cheffe du bureau de la vie au travail.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00005 - Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents de Secrétariat Général Commun du Département de l'Isère 145
Article 3 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental,subdélégue sa signature a Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier et logistique, auxfins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de ses attributions et d'unmontant maximal par transaction de 10.000 € TTC:Fonctionnement et politique immobilière de l'ÉtatIntitulé ministères N° des programmes ProgrammesIntérieur 354 HT2 Administration territoriale de(fonctionnement, PNE, EMIR)|l'ÉtatIntérieur 723 Opérations immobilièresdéconcentréesAction et transformation publiques 348 Rénovation cité administrativeet autres sites domaniaux multioccupantsÉconomie, des Finances et de la 349 Fonds pour la transformation deRelance l'action publiqueÉconomie, des Finances et de la 362 EcologieRelanceTransformation et la fonction 363 CompétitivitépubliqueEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien JUBEAU, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et d'un montant maximal par transactionde 3.000 € TTC à:* M.Raphaél GAMBIER, chef du bureau de la stratégie immobilière et travaux ;* Madame Marielle POUILLY, cheffe du bureau des services mutualisés ;* Madame Juliette VU, cheffe du bureau des marchés et suivi budgétaire ;* Madame Florence GRAND, cheffe du bureau logistique et maintenance ;
Article 4 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental,subdélégue sa signature à Monsieur Arnaud ROBIN chef du service des systèmes d'information et decommunication, aux fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de sesattributions et d'un montant maximal par transaction de 10.000 € TTC:Intitulé ministères N° des programmes ProgrammesIntérieur 354 HT2 Administration| (SIC et PNN) territoriale de l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud ROBIN, délégation de signature est donnée,dans le cadre du périmètre du service informatique et communication et d'un montant maximal partransaction de 3.000 € TTC, à M. Patrice DUROK, chef du Bureau Assistance aux usagers.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00005 - Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents de Secrétariat Général Commun du Département de l'Isère 146
Article 5 : Délégation de signature est accordée aux agents du tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans lecadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat rattachée au centrede coût mentionné. A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancementsecondaire délégué et de constatation de service fait.
Centre de coût Agents Montant TTC maximum partransactionSGCD / | Nathalie DENIS 2 000 €Bireetion Nathalie PILLU 2 000 €SGCD / SILOG Sébastien JUBEAU 2 000 €Florence GRAND 2 000 €Amandine BRUN-LAFLEUR 2 000 €Clément RIEU 2 000 €Thierry CHARTIER 2 000 €Olivier GUERIPEL 2 000 €Chantal MONIN . 2000 €Lionel HUGUES 2 000 €SGCD / SIC Arnaud ROBIN 2 000€Patrice DUROK | 2 000 €Stéphane MONTEL 2 000 €
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-10-03-00008 du 6 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière de commande publique au sein des services du secrétariat général commundépartemental de l'Isère est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 2| [wisLe directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-28-00005 - Arrêté Préfectoral Portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents de Secrétariat Général Commun du Département de l'Isère 147
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-12-02-00004
Arrêté n°2025-06-0121 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société NORS ISERE AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-02-00004 - Arrêté n°2025-06-0121 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société NORS ISERE AMBULANCES 148
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0121
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M adame
Khaïra LAGGOUN en date du 2 octobre 2025 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 26 septembre 2025 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN et son Directeur
Général Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cédant) et la société NORD ISERE AMBULANCES représentée
par ses gérants Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cessionnaire), en date
du 13 octobre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GW 489 YW ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN et son Directeur
Général Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cédant) et la société NORD ISERE AMBULANCES représentée
par ses gérants Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cessionnaire), en date
du 13 octobre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GP 714 KX ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN et son Directeur
Général Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cédant) et la société NORD ISERE AMBULANCES représentée
par ses gérants Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cessionnaire), en date
du 13 octobre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé FZ 536 MV ;

Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 2 octobre 2025 ;

Considérant le contrat de sous-location entre la société ELITE AMBULANCE (le locataire principal), et la
société NORD ISERE AMBULANCE (le sous-locataire) en date du 8 octobre 2025 ;

Considérant l'attestation sur l'honneur en date du 15 octobre 2025, attestant de la conformité des
installations matérielles,


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-02-00004 - Arrêté n°2025-06-0121 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société NORS ISERE AMBULANCES 149

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRÊTE

Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
NORD ISERE AMBULANCES
2 Rue des Frères Lumière à TIGNIEU-JAMEYZIEU (38230)
Gérants : Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN
Sous le N 382025006

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et des Personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 2 décembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-02-00004 - Arrêté n°2025-06-0121 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société NORS ISERE AMBULANCES 150
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-10-14-00010
Arrêté n°2025-06-0122 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
Grenobloises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-14-00010 - Arrêté n°2025-06-0122 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Grenobloises 151
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0122
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances Grenobloises

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DGARS n°2012-30 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres AMBULANCES GRENOBLOISES ;

Considérant le traité de fusion en date du 30 septembre 2025 entre la société GRENOBLE SECOURS
représentée par Monsieur Walter BOUVIER, gérant de la SARL DES TERRES FROIDES, Présidente de la
société GROUP'SURE, elle-même Présidente de la société GRENOBLE SECOURS (société absorbante) et
la société SANTESECOURS représentée par Monsieur Walter BOUVIER, gérant (société absorbée),
prenant acte de l'absorption de la société SANTESECOURS à la date du 30 novembre 2025 à minuit,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2012 -30 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société SANTE SECOURS , dénomination
commerciale AMBULANCES GRENOBLOISES sous le numéro 382011215 est abrogé à compter du 30
novembre 2025 à minuit.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-14-00010 - Arrêté n°2025-06-0122 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Grenobloises 152

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 14 octobre 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-14-00010 - Arrêté n°2025-06-0122 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Grenobloises 153
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-12-02-00003
Arrêté n°2025-06-0138 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ELITE
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-02-00003 - Arrêté n°2025-06-0138 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 154
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0138
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2022-06-0053 en date du 25 mai 2022 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société ELITE AMBULANCE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN et son Directeur
Général Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cédant) et la société NORD ISERE AMBULANCES représentée
par ses gérants Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cessionnaire), en date
du 13 octobre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GW 489 YW ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN et son Directeur
Général Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cédant) et la société NORD ISERE AMBULANCES représentée
par ses gérants Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cessionnaire), en date
du 13 octobre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GP 714 KX ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN et son Directeur
Général Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cédant) et la société NORD ISERE AMBULANCES représentée
par ses gérants Madame Khaira LAGGOUN et Monsieur Mohamed LAGGOUN (le cessionnaire), en date
du 13 octobre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé FZ 536 MV,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2022-06-0053 en date du 25 mai 2022 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société :

ELITE AMBULANCE
Siège social : 86 D rue Jean Mermoz 38090 VILLEFONTAINE
Sise: 2, Rue des frères Lumière 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-02-00003 - Arrêté n°2025-06-0138 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 155

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Présidente : Mme Khaira LAGGOUN Directeur Général : M. Mohamed LAGGOUN
sous le N 3820222

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicules sanitaires type ambulance
- 1 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et des Personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 2 décembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-12-02-00003 - Arrêté n°2025-06-0138 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 156
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-08-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
157
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
158
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
159
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
160
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
161
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
162
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
163
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
164
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
165