PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-034-2025-04
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cabinet
IDF-2025-04-11-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme - Marie FONTAINE.
(2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2025-04-10-00022 - Arrêté n°DOS-2025/1021 portant retrait
d'agrément de la Sasu LIFE AND HEALTH AMBULANCE (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-12-11-00012 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
CADOT sur les communes de Saint Léger en Yvelines, Condé sur Vesgre
et Bourdonne. (2 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-11-00003
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme -
Marie FONTAINE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du tourisme - Marie FONTAINE. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
2 2-55
pour rechercher
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025/005
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

VU le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 1421-1 et 1431-2 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° MSO000042377810 du 24 mars 2025 portant titularisation dans le corps d es
inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de Madame Marie FONTAINE,

ARRETE


ARTICLE 1er :



Madame Marie FONTAINE est habilité e à rechercher et constater les infractions
prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Île-de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de Madame Marie FONTAINE est valable jusqu'à son retrait. Toutefois
l'habilitation d'un agent devient caduque si celui-ci cesse ses fonctions au sein de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre du Travail, de la Santé
et des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les
deux mois suivant la notification de la présente décision.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du tourisme - Marie FONTAINE. 4
Saint
sig"





ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 11 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du tourisme - Marie FONTAINE. 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-10-00022
Arrêté n°DOS-2025/1021 portant retrait
d'agrément de la Sasu LIFE AND HEALTH
AMBULANCE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-10-00022 - Arrêté n°DOS-2025/1021 portant retrait d'agrément de la Sasu LIFE AND HEALTH
AMBULANCE 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETÉ N°DOS-2025/1021
portant retrait d'agrément de la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE
(95140 GARGES-LES-GONESSE)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° DOS/2018-896 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 22 mars 2018 portant agrément de la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE, sise
29-31 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse (95140) ayant pour responsable légale
Madame Hanane MAJRI ép. BEN MARZOUK ;
VU l'arrêté n°DOS-2022/3949 en date du 21 octobre 2022 portant suspension de l'agrément de la
SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE d'une durée d'un mois du 07 novembre à 08h00 au
07 décembre 2022 à 08h00 ;
VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en
date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;
VU les contrôles réalisés par des membres du Service régional des transports sanitaires de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France le 21 juin 2024 au sein de la Clinique de l'Estrée (Elsan) à Stains
(93240) ;
VU les courriels de demande d'explications en date du 24 juin 2024 adressés au responsable légal
à la suite des contrôles effectués le 21 juin 2024 ;
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VU les courriels de relance effectués respectivement en date du 02 octobre 2024 et du
09 octobre 2024 ;
VU le courriel d'explications envoyé par le responsable légal le 16 octobre 2024 ;
VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires du
Val-d'Oise relatif au contrôle précité, soumis à l'examen des membres du sous-comité des
transports sanitaires du Val-d'Oise réuni le 30 janvier 2025 ;
VU la convocation en date du 13 janvier 2025 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et par courriel à Madame Hanane MAJRI, responsable légale de la société LIFE AND
HEALTH AMBULANCE, l'invitant à présenter ses observations quant aux manquements
constatés ;
VU les observations et explications orales présentées par Maître Kebe Sauret, lors du sous-comité
des transports sanitaires du Val-d'Oise réuni le 30 janvier 2025 ;
VU l'avis émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires du Val-d'Oise en séance
du 30 janvier 2025 au vu du dossier et à la suite des éléments d'information apportés par la
représentante de la société LIFE AND HEALTH AMBULANCE ;
CONSIDERANT que la profession de transporteur sanitaire consiste, aux termes de l'article L.6312-1
du Code de la santé publique (CSP), à effectuer « tout transport d'une personne malade, blessée ou
parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence
médicale, à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à
cet effet » ;
CONSIDERANT par ailleurs les obligations découlant des dispositions relatives à l'agrément des
sociétés de transports sanitaires prévues par les articles R.6312-1 à R.6312-23 du CSP et l'arrêté du
12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-16 du Code de la santé publique (CSP), un transport
sanitaire doit être effectué avec des moyens en véhicule et en personnel conformes aux dispositions
des articles R.6312-10 et R.6312-14 du CSP ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 6312-10 du CSP, l'équipage d'une ambulance de
catégorie C type A ou de catégorie A type B doit être composé de « deux personnes appartenant aux
catégories de personnel mentionnées à l'article R.6312-7 [du Code de la santé publique], dont l'une au
moins de la catégorie mentionnée au 1° » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-7 du CSP, l'équipage d'une ambulance doit être
composé de deux personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ;
CONSIDERANT que contrairement aux dispositions des articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
santé publique, il a été constaté un équipage non conforme avec un seul membre d'équipage présent
à bord - d'une des deux ambulances de cette société contrôlées ce jour- alors même qu'un patient était
à bord de cette ambulance immatriculée FH-941-LL ;
CONSIDERANT également que contrairement aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017, cette
même ambulance avec un seul membre d'équipage présentait un matériel non conforme à la
réglementation du fait de l'absence du BAVU pédiatrique, l'absence du rasoir, la péremption des deux
(2) pansements stériles américains type B depuis décembre 2023, la péremption du clamp de Barr
stérile à usage unique depuis le 18 septembre 2023, la péremption de l'extincteur depuis janvier 2023 ;
CONSIDERANT que selon les termes de l'article R.6312-17 du Code de la santé publique, le
responsable légal doit informer sans délai l'Agence régionale de santé de toute modification ;
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CONSIDERANT que contrairement à l'article R. 6312-17 du CSP, les trois membres d'équipages des
deux ambulances contrôlées ce jour n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services de
l'ARS ;
CONSIDERANT en outre que la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres, conformément à l'article L.6312-4 du CSP, est soumise à l'autorisation préalable du Directeur
général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT également l'obligation, par les personnes titulaires de l'agrément, conformément aux
dispositions de l'article R.6312-4 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif
à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres
et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres et de l'arrêté modifié du
12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres, de soumettre au contrôle des services de l'Agence
régionale de santé des véhicules affectés aux transports sanitaires avant leur mise en service ;
CONSIDERANT que contrairement aux dispositions des articles précités, le contrôle réalisé le
21 juin 2024 sur les ambulances respectivement immatriculées FH-941-LL et GT-993-EK a révélé
qu'elles ont été mises en service sans information, ni contrôle ou autorisation préalable du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
CONSIDERANT en outre, que la société LIFE AND HEALTH AMBULANCE a déjà fait l'objet d'une
convocation le 04 juillet 2022 auprès des membres du sous-comité des transports sanitaires du Val-
d'Oise pour les faits suivants : un seul membre d'équipage à bord de l'ambulance, immatriculée FH-
941-LL, non déclarée auprès des services de l'ARS, transportant trois (3) patients mineurs–
convocation qui a donné lieu à une sanction d'un mois de suspension de l'agrément de ladite société ;
CONSIDERANT que depuis cette date, l'ambulance immatriculée FH-941-LL n'a jamais fait l'objet
d'une déclaration auprès des services de l'ARS ;
CONSIDERANT par conséquent la réitération des dysfonctionnements ;
CONSIDERANT en outre les observations et les réponses apportées par le représentant du
responsable légal de la société LIFE AND HEALTH AMBULANCE lors de la séance du sous-comité
des transports sanitaires du Val-d'Oise réuni le 30 janvier 2025 ;
CONSIDERANT la teneur des réponses de ce même représentant ne permettant pas de garantir la
cessation des dysfonctionnements et d'apporter des réponses quant aux dysfonctionnements constatés
;
CONSIDERANT le rôle dévolu à l'Agence régionale de santé par le Code de la santé publique de
garantir la qualité de la prise en charge des patients, personnes vulnérables et du respect des
obligations liées à l'agrément ;
CONSIDERANT le discrédit jeté sur la profession par de telles pratiques et le manquement par la
société à ses obligations de professionnel de santé ;
CONSIDERANT que le non-respect de ces dispositions est de nature à compromettre la sécurité
sanitaire des patients transportés par la société LIFE AND HEALTH AMBULANCE ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces manquements, il y a lieu de prononcer un retrait
sans limitation de durée d'agrément pour la société LIFE AND HEALTH AMBULANCE conformément
aux dispositions de l'article R.6312-5 du CSP ;
CONSIDERANT la décision du Directeur général de l'ARS Ile-de-France de retirer l'agrément à la suite
de l'avis des membres du sous-comité du Val-d'Oise réuni le 30 janvier 2025 ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le retrait d'agrément sans limitation de durée est prononcé à l'encontre de la société
LIFE AND HEALTH AMBULANCE, sise 29-31 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse (95140),
ayant pour responsable légale Madame Hanane MAJRI ép. BEN MARZOUK.

ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires dont bénéficie
la société LIFE AND HEALTH AMBULANCE sont retirées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé.
Ce recours n'a pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis,
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Et par délégation

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-10-00022 - Arrêté n°DOS-2025/1021 portant retrait d'agrément de la Sasu LIFE AND HEALTH
AMBULANCE 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-11-00012
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL CADOT sur les communes de Saint Léger
en Yvelines, Condé sur Vesgre et Bourdonne.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-11-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL CADOT sur les communes de Saint Léger en Yvelines, Condé sur Vesgre et
Bourdonne.
11
=nPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr


Direction départementale

des territoires

Service de l'Économie Agricole

Bureau agro-environnement et territoires ruraux
Affaire suivie par : Karine GRELLEAUD
Tél. : 01 75 27 82 87 – 06 73 63 48 74
Mél. :
karine.grelleaud@yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr

Objet : Contrôle des structures - Dossier complet
PJ : Liste des parcelles











Versailles, le 11 DECEMBRE 2024


Monsieur CADOT Joseph
EARL CADOT
12 Rue du Moulin
28410 Goussainville

Monsieur,

En date du 10-12-2024, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les surfaces
listées en annexe.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 8,1375 hectares a été enregistrée complète en
date du 11-12-2024.

Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette demande
fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes où sont situés les biens et d'une publication
sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à partir
de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous
en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée à
compter du 11-04-2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Île-de-France et en mairies des communes concernées par les biens demandés. Cette
publication légale vaudra alors décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.


Pour la directrice départementale des territoires,

le chef du service d'économie agricole,

Signé

Maxence CLEMENT





Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-11-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL CADOT sur les communes de Saint Léger en Yvelines, Condé sur Vesgre et
Bourdonne.
12
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.pref.gouv.fr



ANNEXE
: Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de l'EARL CADOT (M. CADOT Joseph)




Commune Référence cadastrale Surface en ha Propriétaire
ST LEGER EN YVELINES D0152 2,606 GFA M et MC
ST LEGER EN YVELINES D0338 0,2286 GFA M et MC
ST LEGER EN YVELINES D0339 0,2125 GFA M et MC
ST LEGER EN YVELINES D0340 1,996 GFA M et MC
CONDE SUR VESGRE ZC0123 2,6094 LEGER FRANCIS
BOURDONNE ZI 0006 0,485 LEGER FRANCIS
















Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-11-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL CADOT sur les communes de Saint Léger en Yvelines, Condé sur Vesgre et
Bourdonne.
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