LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-01-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des
Impôts Fonciers au 1er janvier 2024 (2 pages) Page 3
42-2024-01-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des
Impôts Fonciers au 1er janvier 2024. (2 pages) Page 6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-1024
portant
distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune de La Valla en Gier
(3 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à
Madame Nathalie ROLLIN, cheffe du service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de
pôles et à certains agents de service (6 pages) Page 13
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du Service Départemental des Impôts
Fonciers au 1er janvier 2024
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des Impôts Fonciers au 1er janvier 2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Loire.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
Madame Elodie EYSSARTEL
Madame Christiane RIGAUD
Madame Alison GROUSSON
Monsieur Olivier BERGAMINI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Myriam COURBON Monsieur Julien DEBARD
Monsieur Alain CHAMPAILLER Monsieur Vincent THIERY
Monsieur Franck CHAVASSE Madame Valérie LASSAIGNE
Monsieur Eric JOLIBOIS Monsieur Philippe ALARY
Monsieur Laurent BELAT Monsieur Saypheth LECAME
Monsieur Kevin CATANI
Madame Agnès CHAPUIS Madame Catherine DEVILLE
Madame Isabelle TATIN
Madame Anne NEVERS Madame Juliette CHAMBON
Madame Valérie VAZQUEZ Monsieur Damien VIGNON
Madame Nicole ROUMA Madame Florence PITIOT
Madame Cassandra BOUADBALLAH Monsieur Sébastien CAMPOY
Monsieur David PEREIRA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des Impôts Fonciers au 1er janvier 2024 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Tifanny BERTONCINI, Inspectrice des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A SAINT ETIENNE, le 01 janvier 2024
Le responsable du SDIF de la LOIRE
Emmanuel GUILHOT
Inspecteur divisionnaire42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des Impôts Fonciers au 1er janvier 2024 5
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du Service Départemental des Impôts
Fonciers au 1er janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des Impôts Fonciers au 1er janvier 2024. 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Loire.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
Madame Elodie EYSSARTEL
Madame Christiane RIGAUD
Madame Alison GROUSSON
Monsieur Olivier BERGAMINI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Myriam COURBON Monsieur Julien DEBARD
Monsieur Alain CHAMPAILLER Monsieur Vincent THIERY
Monsieur Franck CHAVASSE Madame Valérie LASSAIGNE
Monsieur Eric JOLIBOIS Monsieur Philippe ALARY
Monsieur Laurent BELAT Monsieur Saypheth LECAME
Monsieur Kevin CATANI
Madame Agnès CHAPUIS Madame Catherine DEVILLE
Madame Isabelle TATIN
Madame Anne NEVERS Madame Juliette CHAMBON
Madame Valérie VAZQUEZ Monsieur Damien VIGNON
Madame Nicole ROUMA Madame Florence PITIOT
Monsieur Sébastien CAMPOY42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des Impôts Fonciers au 1er janvier 2024. 7
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Tifanny BERTONCINI, Inspectrice des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A SAINT ETIENNE, le 01 janvier 2024
Le responsable du SDIF de la LOIRE
Emmanuel GUILHOT
Inspecteur divisionnaire42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service Départemental des Impôts Fonciers au 1er janvier 2024. 8
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral n° DT-23-1024
portant distraction et application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de La Valla en Gier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-1024
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de La Valla en Gier 9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT -ÉTIENNE Cedex 1


1/3

Direction Départementale
des Territoires





Arrêté préfectoral n° DT -23-1024
portant distraction et application du régime forestier à des parcelle s de terrain située s
sur l a commune de La Valla en Gier



Le préfet de la Loire




Vu le code forestier, notamment ses articles L.211 -1, L.214 -3, R.214 -1 à R. 214 -2 et R.214 -6 à R.214 -9.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKE R, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté n° DT -21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Elise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -223 du 1er août 2023 portant délégation de signature à Madame Élise RÉGNIER,
directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT -2023 -1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.

Vu les délibération s en date d es 30 mars 2023 et 27 novembre 2023 par lesquelle s la commune de La Valla en
Gier demande l'application et la distraction du régime forestier à des parcelle s de terrain ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts, en date du 11
décembre 2023 ;

Vu les actes notariés , le procès -verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proposition du directeur de l'agence territorial Ain -Loire -Rhône de l'office national des forêts ;




ARRÊTE


Article 1

Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-1024
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de La Valla en Gier 10
Territoire . Numéro Contenance Surface à
Section . , ; communal Cadastral Lieu-dit (ha) appliquer
au RF (ha)
La Valla en Gier BH 94 Le Sapey 1,5200 1,5200
TOTAL 1,5200 1,5200




2/3
Propriétaire : parcelle vendue à un propriétaire privé






Territoire communal Section Numéro
Cadastral
Contenance
(ha)
Lieu-dit Surface à
distraire
du RF (ha)

La Valla en Gier BI 182 Chomiol 4,7751 4,7751

TOTAL 4,7751 4,7751


Article 2

Relève du régime forestier la parcelle suivante :


Propriétaire : Commune de La Valla en Gier









- Surface de la forêt de la commune de La Valla en Gier
relevant du régime forestier : 358 ha 85 a 66 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 77 a 51 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 52 a 00 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de La Valla en Gier
relevant du régime forestier : 355 ha 60 a 15 ca


Article 3

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se fair e par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.







42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-1024
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de La Valla en Gier 11




3/3



Article 4

Le maire de La Valla en Gier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de La Valla
en Gier et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie se ra adressée au directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire -Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.


Saint -Étienne, le 08/01/2024


Signé


Astrid MOR EL

Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Responsable de la cellule Nature, Forêt, Cadre de vie


Copie : ONF

Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le
préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de rec ours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421 -2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un rec ours hiérarchique
auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon)
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être sa isi par courrier ou
par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours c itoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants..

Les droits des tiers sont et demeure nt expressément réservés. 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-1024
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de La Valla en Gier 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-09-00001
Arrêté n°2024-001 portant délégation de
signature à Madame Nathalie ROLLIN, cheffe du
service des Migrations et de l'Intégration de la
préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes
de pôles et à certains agents de service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service13
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant Nathalie ROLLIN cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire ;
Vu le nouvel organigramme de la préfecture de la Loire à compter du 1er Septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis
par son service :
•1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
•2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service14
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis
ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer303 - immigration et asile PréfectureCheffe du Service de l'Immigration
et de l'Intégration
Intérieur et
outre-mer354 - administration territoriale
de l'ÉtatPréfectureCheffe du service de l'Immigration
et de l'Intégration (frais de
représentation)
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Mme Leilia DUVAL son adjointe, pour tous les documents établis par le Service des
Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation est donnée pour signer les actes relevant de leur champ de compétences,
comprenant notamment la signature des correspondances courantes, des récépissés et des
autorisations provisoires de séjour, aux agents suivants :
Mme Denise CHAREYRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle éloignement,
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
asile-AES-regroupement familial,
William MANDON, attaché d'administration de l'État, chargé du contentieux,
Mme Sylvaine LAURENT, secrétaire administrative, cheffe de pôle séjour,
M. Andy CHAOUI, secrétaire administratif, agent instructeur / rédacteur du pôle séjour
Mme Naouel CHAABANE, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle
séjour
M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Catherine ALEXANDRE, adjointe administrative, agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour,
M. Léon-Laurent HOAREAU, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Cyrielle MASSON, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour,
M. Fabien ROLIN, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Cécile WACH, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Camélia BOUCIF, contractuelle de la fonction publique, agent instructeur / rédacteur du
pôle séjour,
Mme Christiane MARTOURET, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle
séjour,
→ Délégation est donnée à :
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
asile-AES-regroupement familial, pour valider les décisions des demandes de titres de séjour asile et
d'admission exceptionnelle au séjour,
Mme Sylvaine LAURENT, secrétaire administrative, cheffe de pôle séjour, pour valider les
décisions de premières demandes et de renouvellement de titres de séjour,
M. Fabien ROLIN, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour, pour valider les
décisions de renouvellement de titres de séjour,
M. Andy CHAOUI, secrétaire administratif, agent instructeur du pôle séjour / rédacteur du pôle
séjour pour valider les décisions de renouvellement de titres de séjour,
M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour, pour valider les
décisions de premières demandes de titres de séjour relatives à l'admission pour soins et les décisions
de renouvellement de titres de séjour,
Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour, pour valider
les décisions de premières demandes de titres de séjour relatives à l'admission pour soins et les
décisions de renouvellement de titres de séjour,
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service15
Mme Naouel CHAABANE, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle
séjour, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour relatives aux mineurs non
accompagnés et les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Catherine ALEXANDRE, adjointe administrative, agent polyvalent pôle asile et pôle
séjour, pour valider les décisions de renouvellement de titres de séjour,
M. Leon Laurent HOAREAU, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour, pour valider
les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Cyrielle MASSON, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour, pour valider
les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Cécile WACH, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour, pour valider les
décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Camélia BOUCIF, contractuelle de la fonction publique, agent instructeur / rédacteur du
pôle séjour, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour des membres de
familles des bénéficiaires de la protection internationale et les décisions de renouvellement de titres de
séjour.
Mme Christiane MARTOURET, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle
séjour, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour des membres de familles
des bénéficiaires de la protection internationale et les décisions de renouvellement de titres de séjour.
→ Pour le pôle séjour :
délégation est donnée pour signer les récépissés de demande de titre de séjour et les
autorisations provisoires de séjour aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté ;
délégation est donnée à M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, agent instructeur du pôle
séjour, pour la signature des APS Parents d'Enfants Malades.
délégation est donnée à Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, agent instructeur du
pôle séjour, pour la signature des APS Parents d'Enfants Malades.
→ Pour le pôle asile, délégation est donnée pour signer les attestations temporaires de demande d'asile
(ATDA) et les récépissés des demandes de titres de séjour aux agents instructeurs mentionnés à
l'annexe 1 du présent arrêté.
→ Pour le pôle éloignement, délégation est donnée pour signer les courriers de correspondances
courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions, les missions d'interprétariat
et les interventions de serruriers aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent du service des migrations et de l'intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Etrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 9 janvier 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service16
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2024-001
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
4/6NOMPRÉNOM GRADE SECTION
GUIRONNETBéatrice Asile/AES/RF
KAIDNacéra Asile/AES/RF
SOUVIGNETClaire-Lise Asile/AES/RF
PEYRARDPascale Asile/AES/RF
MAKLOUFCélia Asile/AES/RFLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES ATDA ET LES RECEPISSES DES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR
Adjointe administrative
Agent chargé de
l'instruction des demandes
d'admission
exceptionnelles au séjour
(AES)
Secrétaire administrative
Agent chargé des
demandes d'asile et
bénéficiaires d'une
protection internationale
Adjointe administrative
Agent instructeur au pôle
asile/Regroupement
familial/Admission
exceptionnelle au séjour
(spécialité : regroupement
familial)
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'instruction des demandes
d'admission
exceptionnelles au séjour
(AES)
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service17
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2024-001
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
5/6NOMPRÉNOM GRADE SECTION
NUNEZMaud Eloignement
LATOURChrystelle Eloignement
TELLIEZAurélie Eloignement
DELHORMEMarius EloignementLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES COURRIERS DE CORRESPONDANCES COURANTES ET LES LPE
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière
Contractuel de la fonction
publique
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service18
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2024-001
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
6/6NOMPRÉNOM GRADE PÔLE
FOUGERETIsabelle Sejour
BECHARBérengère Sejour
BENCHIKSabrina Sejour
BENZEMMACélia SejourLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES RECEPISSES ET LES AUTORISATIONS PROVISOIRES DE SEJOUR
RELEVANT DU POLE SEJOUR
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-001 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains
agents de service19