YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-192
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-06-12-00003 - Arrêté prolongeant la zone temporaire
d'interdiction, de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 1er juillet 2025 (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-12-00003
Arrêté prolongeant la zone temporaire
d'interdiction, de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la
commune de Rouvray jusqu'au 1er juillet 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-12-00003 - Arrêté prolongeant la zone temporaire d'interdiction, de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 1er juillet 2025 3
' î- Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° PREF/CAB/2025- 3 9prolongeant la zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de données recueilliesdepuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 1" juillet 2025
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, R. 6224-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonnedonnant délégation à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture;Considérant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0350 créant une zone temporaire d'interdiction de captation etde traitement de données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 26 mai 2025 au 13juin 2025 ;Considérant que le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sollicite la prolongation deI'interdiction de la captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronef sur la communede Rouvray jusqu'au 1% juillet 2025 inclus, afin de procéder à des investigations judiciaires;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des.opérations susvisées ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" - La zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de données recueillies depuisun aéronef sur la commune de Rouvray créée par l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0350 est prolongée jusqu'au1°" juillet 2025 inclus.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-12-00003 - Arrêté prolongeant la zone temporaire d'interdiction, de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 1er juillet 2025 4
Article 2 - La captation, l'enregistrement, la transmission, la-conservation ou la diffusion de donnéesrecueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autrecapteur de télédétection, est interdite sur la commune de Rouvray (89230).Article 3- Une autorisation de captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronef estdélivrée aux agents de l'Institut national de l'Information géographique et forestière et par les agentssoumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Justice, du ministre de la Défense, du ministre chargédes douanes ou du ministre de l'Intérieur, sous réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et dela sécurité nationales ou du service public pénitentiaire ;Article 4 - La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie seratransmise à Monsieur le maire de Rouvray.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Faità Auxerre, le 4 7 1IN 2024
Pour le préfetla sous-préfètela préfecture,
e GIRARDOT
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