LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-195
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-07-15-00004 - AP 2025 - 718 Portant interdiction de transport et
port d'armes durant les fêtes de la Madeleine (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-07-15-00004
AP 2025 - 718 Portant interdiction de transport
et port d'armes durant les fêtes de la Madeleine
Préfecture des Landes - 40-2025-07-15-00004 - AP 2025 - 718 Portant interdiction de transport et port d'armes durant les fêtes de la
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 318portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques ; qu'en application de larticle L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDERANT que la fête votive de la Madeleine entraînera sur les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont, du 16 au 21 juillet 2025, le rassemblement de plusieursmilliers de personnes, susceptible de donner lieu à des débordements ;CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau « Urgence attentat »dans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTE :Article 1: Sauf pour les personnes habilitées et autorisées à détenir des armes, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur les communes de Mont-de-Marsanet Saint-Pierre-du-Mont du mercredi 16 juillet 2025 - 08h00 au lundi 21 juillet 2025 - 12h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au présent arrêté seront poursuivisconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, les maires de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à laprocureure de la République de Mont-de-Marsan.
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Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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