CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-172
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre
2025 Portant prolongation d'un directeur par intérim du centre
hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2026 établie en application du code de
l'environnement (2 pages) Page 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles
et de ses installations (2
pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00002
08/12/2025
Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025
Portant prolongation d'un directeur par intérim
du centre hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 Portant prolongation
d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 3
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé:rod Corsega 1LeFraternité
Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025Portant prolongation d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2 ;Vu le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2010-940 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 15 février 2022 de la directrice du centre national de gestion portant nomination demonsieur Nicolas BALLARIN en qualité de directeur du centre hospitalier de Bonifacio ;Considérant que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de difficultés de gouvernance, le directeurM. Ballarin Nicolas (échelon 9 classe normale) se trouve empêché d'assurer, à titre temporaire, l'exerciceeffectif de ses fonctions ;Considérant que le bon fonctionnement et la continuité du service public exigent la présence effectived'un directeur ;Vu la décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre 2025 portant prolongation d'un directeur par intérim ducentre hospitalier de Bonifacio jusqu'au 31 décembre 2025.Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l'intérim aux fins d'assurer la continuité des fonctions dedirecteur du centre hospitalier de Bonifacio et maintenir le bon fonctionnement et la continuité du servicepublic ; DECIDEArticle 1er : Monsieur Jean Luc Pesce, directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de la poursuitede l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Bonifacio à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 mars2026;Article 2 : Monsieur Jean Luc Pesce percevra, durant la totalité de la période d'intérim, une majoration de1 point de sa part fonction ;Article 3 : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est désigné en qualité dedirecteur intérimaire du centre hospitalier de Bonifacio ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 Portant prolongation
d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 4
Article 4 : Le directeur intérimaire exerce l'ensemble des fonctions et prérogatives dévolues au directeurd'établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Il peut déléguer sur placeUn ou des représentants chargés de la mise en œuvre sur site de ses prérogatives ;Article 5: Une lettre de mission cadre les objectifs et résultats attendus. Le directeur intérimaire, et sesreprésentants, rendent compte régulièrement à la direction générale de l'ARS de Corse dufonctionnement de l'établissement durant la période d'intérim ;Article 6 : le directeur par intérim peut faire appel en tant que de besoin à des ressources complémentairesd'expertise ;Article 7 : Les frais liés aux missions de l'intérim (déplacements éventuels, hébergement) sont pris en chargepar le centre hospitalier de Bonifacio ;Article 8 : La présente décision, notifiée au directeur, au président du conseil de surveillance, ainsi qu'àl'intérimaire désigné, est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé dansun délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, auprès du tribunal administratif deBastia (courrier : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex, ou via www.telerecours.fr).Article 9: la directrice générale adjointe et le directeur de l'offre de soins de l''ARS sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de Corse et deCorse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 Portant prolongation
d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 5
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-12-05-00001
05/12/2025
AP agrément sûreté Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 6
EE . | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Figari Sud-Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le reglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre,notamment le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du5 novembre modifié et la Décision d'exécution C(2015)8005 de la Commissiondu 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise enœuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016 ;le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifiéfixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de basecommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règlescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant desinformations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008(diffusion restreinte);le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6342-1, R.6342-2 etR6342-8;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile, notamment son article 2;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 7
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-02-00011 du 2 juin 2025 portant agrémentde sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome Figari Sud-Corse pour unedurée de neuf mois à compter du 2 juin 2025;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la Sécurité del'aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées envue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et durenouvellement de ce dernier ;Vu la demande du 8 avril 2024 présentée par la Chambre de commerce etd'Industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome Figari Sud-Corse, en vue derenouveler son agrément de sûreté ;Vu l'internalisation de la mission sûreté à la date du 01 juillet 2024 ;Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par lesservices de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est;Considérant qu'à la date du 8 octobre 2024, la partie site de l'inspection derenouvellement d'agrément a été réalisée et que le plan d'actions correctives associéest recevable ;Considérant la demande de délai supplémentaire formulée par la CCIC pour fournirle programme mis à jour et pour harmoniser les manuels et procédures sur les quatreaérodromes consécutivement à l'internalisation ;Considérant qu'à la date du 25 novembre 2025, certains documents nécessaires àl'instruction du programme tels que le Programme d'assurance Qualité n'ont pas étéfournis par l'exploitant;Considérant le temps nécessaire à l'instruction du programme par les services de laDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRETEArticle 1° - l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Figari Sud-Corse est prorogé et délivré à la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Cetagrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 31 décembre2026.Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 8
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-02-00011 du 2 juin 2025 est abrogé.Article 4 - La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le Président de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le
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Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sudwet |
—ï
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-12-08-00001
08/12/2025
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
11
E Jt Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésa. et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique desmajeurs;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASERdirecteur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurÉric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août2025:Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame MyriamSAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté 2A-2025-12-01-00007 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet deSartène en qualité de secrétaire général par intérim à compter du 1° décembre 2025
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
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Vu l'arrêté n°2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°R20-2025-08-20-0003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schémarégional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2025-2030Considérant une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté n°2A-2025-11-26-00001 du 26novembre 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud;ARRÊTEArticle 1°": La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titrede la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde dejustice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud, dansle ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio :1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :e Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1;+ Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 — 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à25 mesures de protection a titre individuel jusqu'au 31 décembre 2025 puis activité nonlimitée à partir du 1° janvier 2026) ;+ Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;e Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio;+ Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1;e Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio;+ Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 - 141 route de la gare - 20290Borgo;e Mr Stéphane DE ROCCA SERRA, domicilié a l'Allée des Tilleuls-20170 Levie;e¢ Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP- 20 186 Ajaccio (activité limitée à 40 mesuresde protection a titre individuel jusqu'au 31 décembre 2025 puis activité non limitée apartir du 1° janvier 2026) ;M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnolt - Chemin de la Poterie — 20167 Péri;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
13
+ Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;e Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 —- 20179 Ajaccio cedex 1;e Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo — 20000 Ajaccio ;e Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 - 20700 Ajaccio cedex 9;e Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese — 20100 Sarténe;e M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon — 20000 Ajaccio ;e Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP La poste de Sagone, 20118 Sagone.Mme Valérie VALLES, domiciliée BP20963-20700 Ajaccio cedex 9
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :e Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio — route de Saint Antoine BP85 - 20176 Ajaccio (quotité de travail déclarée à 50%).° Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio, Route du Stiletto — 20090 Ajac-cio jusqu'au 31 décembre 2025 (quotité de travail déclarée à 50%);+ Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d'Ajaccio, Route du Stiletto -- 20090Ajaccio jusqu'au 31 décembre 2025 (quotité de travail déclarée a 20%).Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurspar les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud, dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio:1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :+ Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;e Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo - 20000 Ajaccio.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Article 3 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 474-1 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire ala protection des majeurspar les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le départe-ment de Corse-du-Sud, dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio :
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
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1) Personnes morales gestionnaires de services :L'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située avenue MaréchalLyautey - 20090 Ajaccio.2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4: Les arrêtés n°2A-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 et n°2A-2025-11-26-00001 du26 novembre 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud sont abrogés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 8 DEC. 2025be N at plségationila ort A
Anthony 5ARKACO
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-04-00001
04/12/2025
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2026 établie en application du
code de l'environnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 établie en
application du code de l'environnement 16
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALECHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNÉE 2026
La présidente de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 àR123-43;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portantcomposition de la commission départementale chargée de l'établissement de laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026, lors de saséance du 29 octobre 2025:DÉCIDEArticle 1%: Pour l'année 2026, la liste départementale d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :Madame Marie-Céline BATTESTI, gérante de société ;Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d'agglomération dupays Ajaccien ;Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale(retraité) ;Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste (retraitée) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 établie en
application du code de l'environnement 17
Monsieur Raphaël COLONNA D'ISTRIA, technicien informatique principal de 1 Classeà la Collectivité de Corse ;Madame Madenn DIABATE, paysagiste indépendante.Madame Valérie ETTORI, ingénieure en chef, responsable des grands projets routiersà la Collectivité de Corse;Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité) ;Madame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier à la commune d'Ajaccio ;Monsieur Alain FICHOU, directeur territorial (retraité) ;Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieure hydraulicienne, responsable du pdleaménagements et hydrauliques a la commune d'Ajaccio ;Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité) ;Monsieur Luc JAGUELIN, dirigeant d'entreprises (retraité) ;Monsieur Didier MEDORI, cadre dirigeant du secteur public ;Monsieur Claude PERRIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (retraité) ;Monsieur Nicolas POGGI, géométre expert ;Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité) ;Monsieur Gilles ROPERS, conseil indépendant en eau et assainissement — expert auprèsde la cour d'appel de Bastia et de la cour administrative d'appel de Marseille ;Monsieur Christophe VERGON, géomètre expert.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.La présidente de la commission,Présidente du tribunal administratif de Bastia,
Anne BAUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication aurépertoire des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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2A-2025-12-10-00002
10/12/2025
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles
et de ses installations
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automobiles
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E | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRE ET PERS Bureau des élections et de la réglementation généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 40 DEC. 2025portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourriére pour automobileset de ses installationsLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-11-02 en date du 11 décembre 2020 portant renouvellementd'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 02 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général par intérim,ARRÊTEArticle 1° - Mme Madeleine Onida épouse Andarelli, née le 30/09/1971, gérante de la société « AndarelliRemorquage » demeurant lieu-dit Giacharello - 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO, est agréée en qualitéde gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2025.Article 2 - Les installations situées résidence les Palmiers Bât F - Avenue Maréchal Moncey à Ajaccio etzone industrielle de Baléone à Sarrola Carcopino sont agréées comme fourrière.Article 3 - Mme Madeleine Onida épouse Andarelli doit satisfaire aux obligations suivantes :+ aviser la préfecture de la Corse-du-Sud de toute modification relative aux conditions defonctionnement de son établissement ;+ présenter, sur toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière ;+ demander le renouvellement de son agrément trois mois avant la date d'échéance de celui-ci.
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9.
Article4- En cas de manquement aux obligations de gardien de fourriére, l'agrément pourra êtresuspendu ou retiré à tout moment.Article 5 - Le présent agrément est personnel et incessible.Article 6-Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le commandant de groupement degendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maired'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Le préfet, =Pour le pré par dan ques[e] nt ApLe drecteur de la 169 |
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