PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-551
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-27-00003 - Arrêté n° 2023-01145 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique du
Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-09-27-00003
Arrêté n° 2023-01145 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique du Val-d□Oise, pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00003 - Arrêté n° 2023-01145 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité-
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01145
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
du Val-d'Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUle décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING- SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est n ommé préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 1eraoût 2023, par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, sous-directeur cha rgé de l'anti-terrorisme à la direction
nationaledelapolicejudiciaireàLevallois-Perret,estn ommécontrôleurgénéraldesservicesactifs
delapolicenationale,préfigurateurdirecteurinterdépa rtementaldelapolicenationale,directeur
départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95 ), pour une durée de trois ans à
compter du 1erseptembre 2023, renouvelable dans la limite d'une durée tot ale d'occupation du
même emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY, directeur départ emental de la sécurité publique du
Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, l es sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadremen t et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.
1Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00003 - Arrêté n° 2023-01145 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité4
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Frédéric DO IDY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentirauxagentsplacéssoussonautorité,àl'exceptio ndudirecteurdépartementaladjointde
la sécurité publique du Val-d'Oise.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police et le directeur
départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recuei ls des actes administratifs du
département de Paris et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00003 - Arrêté n° 2023-01145 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
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