PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-099
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-04-01-00010 - DS PCE ARRAS 01042026 (1 page) Page 4
62-2026-03-24-00008 - DS SIE Lens 24 03 2026 (2 pages) Page 6
62-2026-04-01-00009 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - AVRIL 2026 (1
page) Page 9
62-2026-03-01-00003 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MARS 2026 (1
page) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-04-10-00014 - Arrêté T26-099P concernant les mesures de
restrictions, durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h
chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens
Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer (6 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Christian Védélago, directeur de
cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais (6 pages) Page 20
62-2026-04-10-00007 - Arrêté n°2026-11-20 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8
pages) Page 27
62-2026-04-10-00006 - Arrêté n°2026-11-21 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de Calais,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 36
62-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (8 pages) Page 45
62-2026-04-10-00008 - Arrêté n°2026-11-23 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6 pages) Page 54
62-2026-04-10-00009 - Arrêté n°2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10 pages) Page 61
62-2026-04-10-00010 - Arrêté n°2026-11-25 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Jehane Bensedira, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10
pages) Page 72
2
62-2026-04-10-00011 - Arrêté n°2026-11-28 du 10 avril 2026 organisant
la suppléance des fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (10
pages) Page 83
62-2026-04-10-00012 - Arrêté n°2026-40-28 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (4 pages) Page 94
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2026-04-10-00015 - Arrêté portant désignation des porteurs de
carte d'achat (4 pages) Page 99
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-04-09-00007 - Arrêté modification A2C AUTO ÉCOLE Dylan
Seys Grenay (2 pages) Page 104
62-2026-04-09-00008 - Habilitation chambre funéraire Services
Funéraires Jean-Michel GALLET à LICQUES (2 pages) Page 107
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2026-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique (2 pages) Page 110
3
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-04-01-00010
DS PCE ARRAS 01042026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-04-01-00010 - DS PCE ARRAS 01042026 4
DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE POLE de CONTROLE et D'EXPERTISE
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise d'ArrasVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des -finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;. | Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Lim a Limiteagents Grade uss decisions des décisions gracieusescontentieusesANDRIEUX Virginie Inspecteur 50 000 euros | 0 eurosBAGINSKI Frédéric Inspecteur 50 000 euros 0 eurosDISLAIRE Ludivine |. Inspecteur 50 000 euros 0 eurosDUHAMEL Sébastien | Inspecteur 50 000 euros 0 eurosGUYADER Stéphane Inspecteur _ 15 000 euros 0 eurosKWASIGROCK Loïc Inspecteur 50 000 euros — 0 euros ©LEMOISY Baptiste Inspecteur 50 000 euros 0 eurosSANZ Virginia . Inspecteur 50 000 euros 0 euros
- Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A Arras, le 01/04/2926Le responsable du PôleControle et d'Expertise,
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-04-01-00010 - DS PCE ARRAS 01042026 5
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-24-00008
DS SIE Lens 24 03 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-24-00008 - DS SIE Lens 24 03 2026 6
DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LENSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUT Valentine, Madame RENARD Magalie et MadameVANPEPERSTRAETE Fabienne adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Lens,à l'effet de signer:1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°)en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 €;3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont |situés dans le ressort du service ;4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans~ limitation de montant;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-24-00008 - DS SIE Lens 24 03 2026 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°)en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°)en matiére de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer ;5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
agentsNom et prénom desGrade Limitedes décisionsgracieusesd'assiette (*) etderecouvrement
Somme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut être accordé
Duréemaximaledes délaisdepaiement
Limitedes décisionscontentieusesValentine LEHUTMagalie RENARDFabienne ©VANPEPERSTRAETEinspectrice50 000 euros 50 000 euros 12 mois 50 000 euros
Frédéric ZASLONAAudrey JOLYLaurence BOUCHERJoël CHAMILLARDLaurence LAUDEMare GUILLUYDamien BOBERJonathan DELANNOYXavier SERAFINOWSKICarole MAISONArmelle SUROWIECCedric LECUYERYannick HOFFMANNSandrine BARBIERVincent UTYK
contrôleur/contrôleurprincipal30 000 euros 30 000 euros 6 mois 30 000 euros
Maxime SELAurore ALVES-MARINHOClara BERRIERGunes UNVERSamira BAHIJChioé GOURNAYagent administratifprincipal(*)5 000 euros 0 euros 6 mois 5 000 euros(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents (de catégorie C.
Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A Lens, le 24 mars 2026Le comptable,Responsable du service des impôts des entreprises,TEE D
esye =] aimt he
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-24-00008 - DS SIE Lens 24 03 2026 8
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-04-01-00009
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - AVRIL 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-04-01-00009 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - AVRIL 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Pour | |L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Guillaume FOUGNIES RTEEe—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/04/2026
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER AVRIL 2026
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MM Stéphanie PARMENTIER (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Bertrand FLAVIGNY PCRP
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MR Cédric D'HONDT (gestion intérimaire) PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Olivier RATAJCZAK PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MM Magaly LEROY (gestion intérimaire) PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MM Nathalie HURET (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Sébastien HUTEAU SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MR Sylvain CITERNE SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Olivier LELEU SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Arnaud TELLIER SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MM Florine LEMAIRE PNCD BETHUNE
Guillaume FOUGNIES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-04-01-00009 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - AVRIL 2026 10
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-01-00003
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MARS 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00003 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MARS 2026 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Pour | |L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Guillaume FOUGNIES RTEEe—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/03/2026
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MARS 2026
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MM Stéphanie PARMENTIER (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Bertrand FLAVIGNY PCRP
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Olivier RATAJCZAK PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MM Magaly LEROY (gestion intérimaire) PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MM Nathalie HURET (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Sébastien HUTEAU SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MR Sylvain CITERNE SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Olivier LELEU SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Arnaud TELLIER SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MM Florine LEMAIRE PNCD BETHUNE
Guillaume FOUGNIES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00003 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MARS 2026 12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-04-10-00014
Arrêté T26-099P concernant les mesures de
restrictions, durant les nuits du lundi 13 au jeudi
16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16,
entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans
le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-10-00014 - Arrêté T26-099P concernant les mesures de restrictions,
durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
13
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16
Travaux de réfection de 4 lignes de joint sur ouvrage d'Art entre les PR 86+000 et 85+700
Fermeture totale de l'axe de circulation – Fermeture de bretelle – Neutralisation de voie
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer – Commune de Calais
Arrêté n°T 26 – 099P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 2 décembre 2025 du Président de la République nommant M. François-Xavier Lauch,
en qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature de
monsieur le Préfet du Pas-de-Calais à madame Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des
routes Nord
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de madame la directrice
interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des
jours « hors chantier »  ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-10-00014 - Arrêté T26-099P concernant les mesures de restrictions,
durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
14
Vu l'avis favorable de monsieur le chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 10 avril 2026 sur le DESCT
présenté par le District Littoral,
Vu la demande en date du 19 mars 2026 par laquelle monsieur le chef du district du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 87+550
et 85+650 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers
Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réfection de 4 lignes de joint sur O uvrage d'Art entre les PR
86+000 et 85+700,
Vu l'avis favorable en date du 19 mars 2026 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avis favorable en date du 20 mars 2026 de M. le Responsable de la Maison du Département
Aménagement et Développement Territorial du Calaisis,
Vu l'avis favorable en date du 07 avril 2026 de M. le Responsable du District de Saint-Omer – SANEF,
Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l'information à Mme la Directrice de l'hôpital de Calais,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de l'opération et
prévenir des accidents,
Sur proposition de monsieur le chef du district Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sous 2 phases distinctes, durant les nuits
du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650
ainsi que dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-
sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible la nuit du jeudi 16 au vendredi
17 avril, de 20h à 5h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de circulation est de 110 km/h) :
2/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-10-00014 - Arrêté T26-099P concernant les mesures de restrictions,
durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
15
- Phase 1 sur 2 nuits (Neutralisation des 2 voies de gauche à partir de 20h avec fermeture d'axe à 21h)
• La neutralisation des trois voies de gauche selon le schéma type F.314f « signalisation mixte –
lumineuse (1) puis traditionnelle (2) » du guide du CEREMA édition 2020 « Signali sation
temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de cha ntier volume 2 » impliquant
l'obligation d'emprunter la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°46,
• La neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 87+550 et 86+950,
• l'interdiction de dépassement au véhicules supérieur à 3,5 tonnes e ntre le PR 87+150 et
86+600,
• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 87+150 et 86+600,
• la neutralisation des 2 voies de gauche entre les PR 86+750 et 86+350,
• l'interdiction de dépassement à tous véhicules entre le PR 86+600 et 85+400,
• la limitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 86+600 et 86+200 (ensuite la bretelle est
limitée à 50 km/h),
• la fermeture totale de l'axe de circulation au PR 86+350 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°46, prendre la 3eme sortie du giratoire où les usagers retrouvent l'A16 en
direction de Boulogne-sur-Mer.
A noter que lors de cette phase la neutralisation de la voie de gauche de la bretelle n°1 de
l'échangeur n°47 sera mise en place par SANEF dont la gestion est de leur ressort.
- Phase 2 sur 1 nuit
• la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 86+200 et 85+650 selon le schéma
type F.311a (neutralisation de la voie de droite par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA
édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de
chantier volume 2 »
• l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'u tilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres p our les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h
• La fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en p lace et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°46 vers l'A16 Dunkerque, p rendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°48, prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°48 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.
Les signalisations mises en places sont conformes aux schémas figurant en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise NEOVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-10-00014 - Arrêté T26-099P concernant les mesures de restrictions,
durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
16
ARTICLE 4   :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Mme la Maire de Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Lille, le 10/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
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Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
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Fermeture axe
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.314 Fermeture TotaleRoute a 4 x 4 voies Signalisation mixteSens: Dunkerquevers Boulogne/MerVitesse de référence: 110 km/h
Déviation coupure d'axe
PR 87+150
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durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
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Neutralisation voie de droite
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.311a Neutralisation de la voie de droite GiRouteà 2x 3 voiesSens: DUNKERQUE.. BOULOGNEVitessede référence : 90 km/h
PR 85+650PR 85+700
PR 86+050
PR 86+200
Déviation fermeture bretelle 4 ech 46lyPlan de déviationA16 - fermeture de la bratele n°4, insertion de l'échangeur n°46sens Dunkerquevers Bovtogne / MerDéviation estimée en temps normal à : 7,6 km / 6 minutesprendre la bretelle d'insertion de Téchangeur 0°46 vers FA16 Dunkerque, prencire la bretelle de sortie de l'échangeur 48, prendre à gauche la 0247 versMarck, prendre ta bretelle d'insertion de l'échangeur n48 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.
4 oe aae TY. ,
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durant les nuits du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, sur l'A16, entre les PR 87+550 et 85+650 ainsi que dans la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°46 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00013
Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Christian Védélago,
directeur de cabinet de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 20
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrété n°2026-10-26 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signaturea Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice dessécurités ;Sur propositiondu secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs auxhospitalisations sous contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisionsrelatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement despersonnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre.Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 21
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet,a l'effet de:- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État" ;- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000.Article 4 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet :1) Pour la sécurité routière, à l'effet de:- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du plan départemental d'actionsde sécurité routière (PDASR) ;- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation designature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Christian Védélago, et de Catherine Mandet, cettedélégation est exercée par Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et deprévention, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.2) Pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation designature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisionsénumérés ci après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;1- Organisation opérationnelle et défense :11 - Organisation opérationnelle :- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionsspécifiques ORSEC ;- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;1.2 - Défense :- décisions d'habilitation secret et très secret ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans deprotection externes des points d'importance vitale ;- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 22
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 6 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du servicedépartemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sontrattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières: nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ycompris du service de santé, et chefs de corps non officiers :e avis pour les officiers supérieurs,. arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,. notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du service départemental d'incendie et deSeCOUIS;- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers;- les arrêtés de constitution dejurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services depolice ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dansle département du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment desarticles L. 22121, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-S du Code général descollectivités territoriales2 - Récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voiepublique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 23
5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment desprofessionnels de santé6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter le concours de la forcepublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8 - Sécurité des transports de fonds9 - Arrétés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfacesEn cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet : cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités à l'exception des matières suivantes :- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense ;- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;- réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, serviceou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels desanté ;- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement ;Article 9 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :1 - Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras2 - Toutes décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le cadrede la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concernel'arrondissement d'Arras.3 - Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic, en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras4 - Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif, en ce qui concerne l'arrondissement d'ArrasEn cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 10: Délégation de signature est également donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour lesactes concernant la police générale, et notamment :1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code deprocédure pénale) ;
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3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 11 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matière de délinquance, État-major, fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), luttecontre la fraude.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 12 : Délégation de signature est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, etnotamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 13 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais, à l'effet de signer :- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.En cas d'empêchement ou d'absences simultanées de Christian Védélago, et de Catherine Mandetdélégation est donnée à Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet de signer :- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers dejustice ;- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à Christian Védélago, autitre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354 "Administrationterritoriale de l'État", pour un montant inférieur à 5 000 euros ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 25
En cas de nécessité de service :- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie decabinet ;- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent article est exercée par Héléne Majot, adjointe au chef de la chefferie de cabinet.Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, la délégation de signature quilui est accordée par le présent arrêté est exercée par François Flahaut, sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A ArrasLe préfet. am, 2François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00013 - Arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00007
Arrêté n°2026-11-20 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00007 - Arrêté n°2026-11-20 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Isabelle
Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
| S| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialpitFraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-20 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signature à isabelleFradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-mer ,ainsi qu'aux personnes placées sous sonautoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 1V) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeIN);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Molmy Fait, secrétaireadministratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de lasécurité publique ;Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation d'Axelle Peniguel, attachéed'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00007 - Arrêté n°2026-11-20 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Isabelle
Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 25 août 2025 portant affectation d'Axel Lavenu, attaché d'administrationd'État, en qualité de chef du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites del'arrondissement de Montreuil-sur-Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions etdocuments dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00007 - Arrêté n°2026-11-20 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Isabelle
Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29
13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;16) Agréments des gardes particuliers ;17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;18) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement ;19) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôt des candidatures aux électionsmunicipales, y compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance desrécépissés.
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5)6)7)8)
9)
POLICE GENERALEDérogations permanentes a l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;Récépissés de déclarations préalables et autorisations de manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesterrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-Calais ;Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteursuivantes: l'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains desSept Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instructionjusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accords) formalisé(s)par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;3
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10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition a mutation de certificats d'immatriculationet mains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;15) Récépissés de déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations,16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);21) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et / ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placé en fourrière à titre provisoire.22) Arrêtés portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
4
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6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route ;8) Dispenses de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;3) Arrétés, décisions et actes relatifs a la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif;4) Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant a sortir laFrance du piége du narcotrafic ;Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « Administration Territoriale de l'État » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3: Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de laréglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée àIsabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matièressuivantes :
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- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.- Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piége du narcotrafic;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, d'Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer etde Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, ladélégation est accordée à Axel Lavenu, attaché d'administration, chef du bureau des collectivitéslocales et de l'animation territoriale.Article 5: La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: Délégation de signature est également donnée à :Délégation est également donnée à Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal àl'effet de signer les :- demandes d'enquêtes administratives,- bordereaux de transmissions,- courriers de demande de complétude,- récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,- récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,- cartes européennes d'armes à feu matérielles,- attestations de délivrance d'un permis de chasser,- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil-sur-Mer sera assurée par JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.En cas d'absence conjointe d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, et de JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à ChristianVédélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;
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- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;- Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfet—
L2Francols-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00006
Arrêté n°2026-11-21 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00006 - Arrêté n°2026-11-21 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialzeaeFraternitéMission appui juridique
Arrété n°2026-11-21 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signature àAgathe Cury, sous-préfète de calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préfète deSaint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais(groupe Il) ; :Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administrationd'État, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche ;Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attachéd'administration d'État, chef du bureau de la cohésion sociale ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administrationd'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;Vu la note de service du 22 janvier 2026 portant nomination de Caroline Bénard, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;1
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Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arréte
Article 1" : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préféte de Calais, à l'effet de signer, au titre desmissions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics ;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;2
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17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;20) Arrété recensant les membres des commissions de contréle des listes électorales des communes de'arrondissement ;21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés. ;B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et deSt-Omer ;9) Arrétés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, L 224-2 alinéas 5 et 6, etL 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux;10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais ;11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer ;12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer ;
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13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur;
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées ;16) Reçus de radiation de gages ;17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;21) Agréments des agents de la police municipale ;22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;26) immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et / ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres ;28) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
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1)
2)3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route ;Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité ;11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants ;
D-
1)2)
3)
ASSOCIATION SYNDICALETutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget);Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;E —- ORDRE PUBLIC1)Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
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Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;3) En accord avec le préfet, tous documents, actes de transfert de responsabilité et décisions enmatière de gestion de crise concernant le Lien Fixe Transmanche, avec l'exploitant Eurotunnel etles autorités britanniques ;4) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic ;5) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif;Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « administration territoriale de l'État » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3: Délégation est accordée à Caroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrantdans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète deCalais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic ;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préféte de Calais, et deCaroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de lasous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Jules Noël, attaché d'administration, chef dubureau de la réglementation et des libertés publiques, à Lucas Lacombe attaché d'administration del'Etat, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche, à Oussama Mesbah, attaché6
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d'administration, chef du bureau de la cohésion sociale, à David Devienne, attaché d'administration del'État, adjoint au chef de bureau de la sécurité et des affaires transmanche, à l'exception des piècesrelevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléancedes fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par leprésent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète deSaint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour lespièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic ;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif;Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfetNEFrançois-Xavier LAUCH
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délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
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| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrété n°2026-11-22 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signature a SandraGuthleben-Ceccaroni, sous-préféte de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité desous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 1" septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint a la cheffe debureau;Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef debureau;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe debureau ;
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Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, chef de bureau ;Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe debureau;Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Alexis GAY, adjoint à la cheffe debureau ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral: .Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°' Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles -4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiquesS) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles- 6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
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11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations15) Récépissés de déclaration d'éxreieegie l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral20) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas sixmois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtésd'organisation des fêtes et foires traditionnelles5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens etd'Arras et traitement des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais
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11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)12) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis deconduire13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agrémentsdes centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stagesau titre de l'article L.212-1 du Code de la route14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarationsd'activités15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements deLens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avisde la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins,convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en casd'avis défavorable17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans ledépartement18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)20) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire21) Transmission du Relevé d'informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'articleL 225-5 du CR.)22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)23) Signature des arrétés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestationsde dépôts définitives des listes24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
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27) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs depropriétaire32) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité
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D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communesE - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnementet de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport5) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voiepublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée8) Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic9) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet :- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sontconfiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 administration territoriale de l'État :- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de lasous-préfecture, des services administratifs et des résidencesd'indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble dudépartement (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution)- de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurspour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, àl'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préféte de Lens, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
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- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis- Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnementet de circulation sur la voie publique- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motifArticle 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation estaccordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq, àl'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Gay et Suzel Verdavaine à l'effet de signer lesdocuments suivants :- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives etd'occupations illicites de terrains- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription aucontingent préfectoralDélégation est également donnée à Sophie Beaussart et à Dominique Couvreur à l'effet de signer lesdocuments suivants :- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière et d'occupations illicitesde terrainsDélégation est également donnée à Bruno Hay, à l'effet de signer :- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour ledépartement et de la commission médicale départementale d'appel- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,- attestations de délivrance d'un permis de chasser- délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du Ce de la route)- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement- le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)Délégation est également donnée à Johana HAPIOT, à l'effet de signer les :- mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
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Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfetde Béthune.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète deLens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à François Flahaut, secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, àChristian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motifArticle 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire généraladjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
VARag:François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00005 - Arrêté n°2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00008
Arrêté n°2026-11-23 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Sophie Pages,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrété n°2026-11-23 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signature aSophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préféte de Calais(groupe Il);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Arréte
Article 1er: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, à l'effet de signer autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :
A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics :7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ; .13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d''expulsionslocatives ; |14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ; 2
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20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement ;
s21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôt des candidatures aux électionsmunicipales, y compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance desrécépissés.B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Arrêtés, décisions et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesuressusceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ;6) Documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;3
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18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;21) immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placé en fourrière à titre provisoire.22) Arrêtés portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route ;8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;4
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2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget);3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant a sortir laFrance du piége du narcotrafic4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motifArticle 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 Administrations territoriales de l'État ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;— Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5Sjuillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.— Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic— Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégationest accordée a Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement duterritoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, eta Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des piècesrelevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.En cas d'absence conjointe de Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer et de Agathe Cury sous-préfète de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les piècesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motifArticle 6 : Le secrétaire général, la sous-préféte de Saint-Omer, la sous-préféte de Calais, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
veFrançois-Xavier LAUCH
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Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00009
Arrêté n°2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00009 - Arrêté n°2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
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FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2026-11- 24 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet dela Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte, enqualité de sous-préféte de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur decabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-Francois Ral, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 ED www_pas-de-calais.gouv.fr fl@prefetpasdecalais © @prefet62
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Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
ArréteArticle 1° : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniementdu cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras ; |- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département :14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ; |15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;18) Agréments des gardes particuliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement.2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00009 - Arrêté n°2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, dueode de la route;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;- certificats d'aptitudeà la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur.;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteurde véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur:1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid icam , le T Raid X) ;14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days) ;Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas a ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial aprés accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00009 - Arrêté n°2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
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15) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur ;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;17) Réglementation relative aux fourrières: délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ;18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras, et autorisations detransport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu derésidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pourle département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maître restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département ;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi ;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;4
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37) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic
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4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motifArticle 2 : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic ;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sébastien Bécoulet, sous-préfet deBéthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation estaccordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Thierry Edmont, Delphine Tailliez et Sylvie Milon,attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer lesactes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et desmoyens à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;6
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- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet designer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.
Thierry Edmont, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;- Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
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-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi ;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à Émilie Pruvost, secrétaire administrative, adjointe au chef debureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développementdurable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lapolitique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;-Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.
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Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte de Lens.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune,par le présent arrété sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte de Lens.En cas d'absence conjointe de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préféte de Lens, la délégation de signature est accordée a Christian Védélago, directeurde cabinet , pour les piéces relevant des matiéres suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motifArticle 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préféte de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfetTW=, ?Francois-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00010
Arrêté n°2026-11-25 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00010 - Arrêté n°2026-11-25 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72
EE Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2026-11-25 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signature a JehaneBensedira, sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeIDEVu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021.Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5S janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :+ Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,secrétaire général par intérim de la sous-préfecture, Véronique Belval, attachée d'administration,cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté,Judicaélie Deliessche, attachéed'administration, cheffe du bureau du développement local et de l'aménagement du territoire,Vu l'affectation à compter du 1* avril 2026 de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 73
ArréteArticle 1: Délégation est donnée a Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effet de signerau titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculationdes véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;
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Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74
20) Arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble dudépartement ;21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement ;22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesuressusceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matérielsde guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ;6) Documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer etde Montreuil-sur-Mer ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-Mer ;11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteursur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes : le trail de la côted'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
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Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivantes : le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les servicesde ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune. |14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;18) Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;19) Agréments des agents de la police municipale ;20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire);21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;23) Tout documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L 136 de la loi du 31 mai1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département :24) Autorisations de galas de boxe ;25) Toutes correspondances relatives aux loteries ;26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondancesrelatifs aux hippodromes ;27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux): pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances ;28) Manifestations nautiques maritimes: instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département ;29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale : 4
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- arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.30) Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisantla sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;31) Arrêtés portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques,présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports - art. L. 5141-1 à L. 5141-7; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports- art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer;4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie crééepar une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30, R 2221-59,R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route ;9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilièresamiables faites selon les régles de droit civil pour le compte des communes, des établissements
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publics communaux, des groupements de communes et autres organismes, désignation desreprésentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité.D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signaturedes arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget) ;3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes.E - ORDRE PUBLIC- Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondesjugements d'expulsion des gens du voyage.- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France dupiège du narcotrafic- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif- Arrêtés portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stadede la Libération à l'occasion de match de football- Arrêtés portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et decirculation sur la voie publique conformément à l'article L. 332-16-2 du code du sport- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade de la LibérationArticle 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés autitre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État,- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture deBoulogne-sur-Mer, et en cas d'absence de cette dernière, à Abdelkader Rahaoui, secrétaire généraladjoint sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en casd'absence à Judicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement duterritoire et Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de6
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signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée aJehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matièressuivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage ;- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France dupiège du narcotrafic ;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée à AbdelkaderRahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, et à Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuvessportives à moteur.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée à AbdelkaderRahaoui, à Judicaëlle Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles ;2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics;5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations ;8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;B - POLICE GENERALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et deMontreuil-sur-Mer ;3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour lesarrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ; 7
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5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies publiquesou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehorsdu territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situédans une commune de l'arrondissement ;9) Récépissés de déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, de Laurence Saunier, secrétaire générale, et d'Abdeikader Rahaoui, chef du bureau du cabinet etde la sécurité, secrétaire général adjoint, délégation est également donnée a Véronique Belval, cheffe duBureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira, sous-préfète deBoulogne-sur-Mer, de Laurence Saunier, secrétaire générale, d'Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval,et de judicaélle Deliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et Marion Auxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :A- Administration générale1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Meret de Montreuil-sur-Mer ;3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur;5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations.Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9: En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, la suppléance desfonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer. À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfètede Boulogne-sur-Mer sera exercée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.8
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En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée a Francois Flahaut,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, pour les piécesrelevant des matiéres suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobiliéres- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure).- Courriers et décisions prises en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondesjugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasLe préfet
NEL]François-Xavier LAUCH
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Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 81
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté n°2026-11-28 du 10 avril 2026 organisant la
suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer
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sous-préfète de Boulogne-sur-Mer 83
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialÉgaliéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2026-11-28 du {0 AVR. 2026 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète deBoulogne-sur-MerLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité dé sous-préfète de Calais(groupe II) ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préféte chargée demission auprés du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préféte de Boulogne-sur-Mer (groupeIN);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021;Vu les notes d'affectation du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation deAbdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétairegénéral adjoint, Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale etde la citoyenneté, Judicaélle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau dudéveloppement local et de l'aménagement du territoire :Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21212000
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Vu l'affectation à compter du 01 avril 2026 de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecturede Boulogne-sur-Mer;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1: Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, est chargée d'assurer la suppléancedes fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante, à l'effetde signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives2
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14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculationdes véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble dudépartement.21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement22) Tous les actes relatifs a la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer etde Montreuil-sur-Mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer3
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11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteursur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côted'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante: le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer.Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les servicesde ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)23) Tout documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai 1993autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département24) Autorisations de galas de boxe
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25) Toutes correspondances relatives aux loteries26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondancesrelatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux): pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes: instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département29) immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :-arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports — art. L. 5141-1 à L. 5141-7; L. 5142-1 aL. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports- art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
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5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie crééepar une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59,R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilièresamiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissementspublics communaux, des groupements de communes et autres organismes,désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signaturedes arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget),3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes.E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code dela sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.3) Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic,4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif,5) Arrêtés portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès austade de la Libération à l'occasion de match de football6) Arrêtés portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et decirculation sur la voie publique conformément à l'article L. 332-16-2 du code du sport,7) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade de la Libération6
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Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode sous-préféte de Boulogne-sur-Mer suppléante,à l'effet de:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés autitre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État",- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deBoulogne-sur-Mer suppléante, délégation est accordée à Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer et en cas d'absence de cette dernière, à Abdelkader Rahaoui, chef debureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, et en cas d'absence, à JudicaelleDeliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoire et VéroniqueBelval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté à l'effet de signer toutes piècesentrant dans le champ d'application de la délégation de signature, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage ;- Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic ;- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode sous-préféte deBoulogne-sur-Mer suppléante et de Laurence Saunier, délégation est également donnée à AbdelkaderRahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, et a Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuvessportives à moteur.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deBoulogne-sur-Mer suppléante et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est égalementdonnée à Abdelkader Rahaoui à Judicaélle Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles7
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4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17)B - POLICE GÉNÉRALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et deMontreuil-sur-mer3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour lesarrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehorsdu territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situédans une commune de l'arrondissement9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoireArticle 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode sous-préféte deBoulogne-sur-Mer suppléante, de Laurence Saunier secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer et d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint,délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lacitoyenneté, à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailArticle 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deBoulogne-sur-Mer suppléante, de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture,d' Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval, et de Judicaélle Deliessche délégation est égalementdonnée à Charlotte Fournier, à Mme Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et Marion Auxenfants,adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :A- Administration générale1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers8
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5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Meret de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteurS) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installationsArticle 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9: En cas d'absence d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Boulogne-sur-Mer suppléante,délégation est accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et en l'absence de cette dernière àFrançois Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjointde la préfecture du Pas-de-Calais, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage.-Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic,- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de toutétablissement, quel qu'en soit le motif,Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante et sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture. À ArrasLe préfet
TN.Francois-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00012
Arrêté n°2026-40-28 du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
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Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
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| Direction départementale dePREFET | | l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2026-40-28 du 10 AVR. 2026 accordant délégation de signatureNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiquesLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ; |Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Étatnotamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00012 - Arrêté n°2026-40-28 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire
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Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (Groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° avril 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête :Article 1: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidation et del'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmessuivants:Programmes Intitulé104 ; intégration et accès à la nationalité française135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat137 Égalité entre les femmes et les hommes147 Politique de la ville157 Handicap et dépendance177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables303 Immigration et Asile304 Inclusion sociale et protection des personnesDélégation est également donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformémentaux engagements juridiques correspondants.Article 2: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadredes budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence oud'éempêcrement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ellepeut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditéeauprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 € ;- quel qu'en soit le montant :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00012 - Arrêté n°2026-40-28 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire
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* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;¢ les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre ;toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles et en application de l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale des financespubliques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfetTv...8Francois-Xavier Lauch
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Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00015
Arrêté portant désignation des porteurs de carte
d'achat
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E A | Secrétariat général communF RÉ FET départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, lg ( AVR. 2028
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES PORTEURS DE CARTE D' ACHAT
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISVu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant chartede la déconcentration ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEArticle 1°: Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs listés en annexe 1, afin de l'utiliserdans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Pas-de-Calais ou du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».L'exercice d'un recours administratif proroge le délai de recours contentieux.Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendraeffet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,VCus »François-Xavier Lauch
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Annexe 1: : Niveau 1 ; Niveau 3 Visa
formalisé) UGAP)
BECOULET Sébastien Sous-Préfet de Béthune 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1000 €BENARD Caroline [Secrétaire Générale — Sous-Préfecture de Calais 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €BENSEDIRA Nehabe (Sous-Préfète de Boulogne sur Mer 1 000 € 10 000 € 1 000 € 2 000 €BERTHEZ Franck Directeur des migrations et de l'intégration 500€ 1 000 € 500 € 1 000 €BONNEL Delphine Directrice de la citoyenneté et de la légalité 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €BRIET José Chef du Garage au Cabinet 1 000 € 15 000 € 1 000 € 1 000 €CASE Jérémy [Secrétaire Général — Sous-Préfecture de Saint Omer 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €CHOMETTE Nathalie Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 2 000 € 10 000 € 700 € 700 € 2 000 € 5 000 €ICOLLAS Jérôme Directeur du SGCD 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €ICOUILLEZ Frédéric Technicien SIDSIC au SGCD 1 000 € 14 000 € 2 000 € 2000 € 2 000 € 2 000 €CURY Agathe Sous-Préfète de Calais 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €DE BACKER Jonathan (Chauffeur à la Sous-Préfecture de Lens 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €DENNE [Sébastien Directeur du centre d'expertise et de ressources titres 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €DUARTE (Chloé Cheffe du service départemental de la communication interministérielle 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €DUMARQUE Pierre Approvisionneur au SGCD 1 500 € 5 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €DUMONT Manuel Responsable du pôle soutien et logistique au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €DUPROS Emmanuelle Approvisionneur au SGCD 1 500 € 5 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €ELUECQUE Rony (Chef de la Chefferie du Cabinet 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €FERLIER François Responsable du Service logistique et bâti ire par intérim au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €FLAHAUT François [Secrétaire Général Adjoint 1 000 € 10 000 € 1 000 € 2 000 €FRADIN-THIRODE Isabelle (Sous-Préfète de Montreuil 1 000 € 10 000 1 000 € 2 000 €IGAYET Edouard Directeur départemental des territoires et de la mer 2 000 € 10 000 € 700 € 700 € 2 000 € 5 000 €IGUTHLEBEN-CECCARONI Sandra Sous-Préfète de Lens 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €HAIGNERE [Matthieu (Chauffeur à la Sous-Préfecture de Boulogne 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €IHAVARD (Catherine (Gestionnaire budgétaire à la Sous-Préfecture de Calais 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €HUTIN (Cédric Adjoint responsable pôle soutien et logistique au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1500 € 1 500 €KNOP Johann [Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Lens 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €LACROIX Stéphane Directeur adjoint chargé numérique au SGCD 2 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €LANGLET Antoine Responsable du SIDSIC 2 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €LAUCH François-Xavier Préfet 1 500 € 18 000 € 1 500 € 2 000 €LAURENT Thierry Ben or de l'État délégué pour la gestion des conséquences des 1 000 € 10 000 1 000 € 2 000 €LECOURT Dominique (Chef du Service Qualité de vie au Travail au SGCD 2 000 € 10 000 € 700 € 700 € 2 000 € 5 000 €MAINGUET (Catherine Directrice départementale de la protection des populations 2 000 € 10 000 700 € 700 € 2 000 € 5 000 €MALBRANQUE Pierre (Chauffeur à la Sous-Préfecture de Saint-Omer 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €MANDET (Catherine Directrice des Sécurités 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €MARX (Christophe [Secrétaire Général 1 000 € 10 000 € 1 000 € 2 000 €MAZIERE Frédéric Responsable de pôle au SIDSIC / SGCD 2 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €MER Christine Approvisionneur au SGCD 1 500 € 5 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €INOURTIER Fabrice [Agent de maintenance au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €NUNS Cindy (Gestionnaire budgétaire à la Sous-Préfecture de Béthune 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €PAGES [Sophie [Sous-Préfète de Saint Omer 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €PINGUET Caroline (Gestionnaire budgétaire à la Sous-Préfecture de Montreuil 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €PIOLE (Caroline Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €PRUVOST Baudouin (Cuisinier du Préfet 2 000 € 35 000 € 1 000 € 1 000 €RAL Jean-François Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Béthune 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €ISAUNIER Laurence [Secrétaire Générale à la Sous-Préfecture de Boulogne 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €[SAUVAGE Régis Maître d'Hôtel du Préfet 2 000 € 35 000 € 1 000 € 1000 €ISTAWNIAK Frédéric (Chauffeur 1 000 € 15 000 € 1 000 € 1 000 €TREHOUX Manuel Adjoint responsable pôle entretien bâtimentaire au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €VEDELAGO Christian [Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté modification A2C AUTO ÉCOLE Dylan
Seys Grenay
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| sf 5 Sous-Préfecturede BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école ~ 9 AVR 2076Arrété du ou Aesportant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, a titre onéreux de la conduite des véhicules a moteuret de la sécurité routière - Commune de GrenayLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature a Sébastien Becoulet, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant agrément à Dylan Seys, représentant légal de la S.A.R.L AUTOMOTO ÉCOLE ESS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « A2C AUTO ÉCOLE » situé à Grenay, 32 Q rueArthur Lamendin sous le n° E 23 062 00190;Considérant la demande présentée par Dylan Seys en date 7 avril 2026, relative à l'exploitation de sonétablissement d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
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Arréte
Article1%: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, a dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : A2 - B/B1 et A.A.C ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Dylan Seys.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire général,
au maire de Grenay;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux services de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-09-00008
Habilitation chambre funéraire Services
Funéraires Jean-Michel GALLET à LICQUES
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PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne
peArrêté du »portant sur une habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu la demande d'habilitation formulée le 26 mars 2026 par monsieur Jean-Michel Gallet en vue desolliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise depompes funèbres « Pompes Funèbres Jean-Michel Gallet » portant comme nom commercial « Servicesfunéraires Jean-Michel Gallet » sis 907 rue de l'Abbé Pruvost à Licques (62850) ;Vu l'extrait d''immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du27 novembre 2025Considérant le rapport de vérification du bureau Véritas établissant la conformité technique de lachambre funéraire ;Considérant que l'établissement « Services funéraires Jean-Michel Gallet » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-09-00008 - Habilitation chambre funéraire Services Funéraires Jean-Michel GALLET à LICQUES 108
Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Jean-Michel Gallet » portant comme nom commercial « Services funéraires Jean-Michel Gallet »sis 907 rue de l'Abbé Pruvost à Licques (62850) et dirigé par monsieur Jean-Michel Galletest habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);
Le numéro de l'habilitation est 26-62-0455.La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 avril 2031.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune
Pompes funèbres Jean-Michel Gallet(Licques)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-02-00006
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
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| Sous-préfecturePREFET de Boulogne-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinetet de la sécuritéArrêté du 02 avril 2026portant autorisation d'exercice de missionsde sécurité privée sur la voie publique
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe III) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-243 du 22 décembre 2025, accordant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée le 18 mars 2026 par la communauté d'agglomération du Boulonnais au nom de lasociété GSE (Gardiennage Sécurité Evènement), sollicitant l'autorisation d'exécuter une mission sur la voiepublique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L613-1 à 613-3 ;Considérant l'autorisation d'exercer N° AUT-062-2119-06-19-20200337412 en date du 19/06/2020 délivrée à lasociété GSE par le Conseil National Activités Privées de Sécurité ;Considérant l'agrément dirigeant N° AGD-NI-2020-06-05-A-00039463 délivré à Madame Alicia DUFOSSE, pour unepériode de cinq ans à partir du 05/06/2020, par le Conseil National Activités Privées de Sécurité ;Considérant que la société GSE sise 46 rue de l'Église - 62250 MARQUISE - est chargée d'assurer, à la demande dela communauté d'agglomération du Boulonnais, des missions de surveillance et de gardiennage, à l'occasion dufestival de danse intitulé « Printemps de la Danse », organisé du 14 mai au 17 mai 2026 sur le territoire descommunes de Le Portel, Wimereux, Boulogne-sur-mer et Neufchâtel-Hardelot ;Considérant que les lieux surveillés par les agents de la société précitée sont exposés à des risques d'actesterroristes, de vol, de dégradations ou d'effractions ;
Sur proposition de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;
Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue — BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER CedexTél : 03 21 99 49 49 - Fax : 03 21 99 49 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Arrête :
Article 1°: Les agents de la société GSE sont autorisés à assurer des missions de surveillance sur la voie publique etde gardiennage, à l'occasion du « Printemps de la Danse », selon les modalités suivantes et sous réserve de laconvention conclue entre l'organisateur de l'évènement et la société GSE:LE PORTEL : Hoverport. Mercredi 13 mai à 22h00 aujeudi 14 mai 2026 à 09h00 :a missions de gardiennage° Jeudi 14 mai 2026 de 18h30 à 21h30G missions de surveillance pour le spectacleWIMEREUX : Digue agora Malahieude° Jeudi 14 mai 2026 à 22h00 au vendredi 15 mai 2026 à 09h00 :9 missions de gardiennage° vendredi 15 mai 2026 de 19h00 à 21h30g missions de surveillance pour le spectacleBOULOGNE-SUR-MER : Parking de l'Embarcadère° Samedi 16 mai 2026 de 19h00 a 21h30 :g missions de surveillance pour le spectacleNEUFCHATEL-HARDELOT: Base nautique° Dimanche 17 mai 2026 de 14h30 à 16h30 :g missions de surveillance pour le spectacleToute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article2: Les agents concernés s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécuritéintérieure.
Article3: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 6: M. le Commissaire de Police, Chef du District de Boulogne-sur-Mer, et M. le Chef d'escadron,Commandant la Compagnie de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. A Boulogne-sur-MerLa sous-préfète,Jehane BENSEDIRA /
- MME la Maire de Neufchâtel-Hardelot- MM. les Maires de Boulogne-sur-mer, Le Portel et Wimereux- MME. la Procureure de la République de Boulogne-sur-Mer- Société GSESous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue - BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER CedexTél : 03 21 99 49 49 - Fax : 03 21 99 49 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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