LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-070
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul
du prix des baux à ferme pour le département du Lot (20 pages) Page 3
2
Préfecture du Lot
46-2025-09-26-00004
arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul
du prix des baux à ferme pour le département
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 3
PREFETE ENREGISTRE le dA 109 /cosyDU LOT | Sous k.E- AALS - 999.
Fraternité
ARRÊTÉ n°€ - 8025- 293FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU PRIX DES BAUXA FERMEPOUR LE DÉPARTEMENT DU LOT —
La Préféte du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime livre IV, et notamment ses articles L.411 et suivants etR.411 et suivants :VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU la loi n°2010-1126 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,notamment son article 62 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-280 du 2 octobre 2024 fixant les modalités de calcul du prixdes baux à ferme pour le département du Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-280 du 2 octobre 2024 portant sur l'indice des fermages pourle département du Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature auDirecteur Départemental des Territoires ; ;VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux endate du 25 septembre 2025 ;CONSIDERANT que l'indice national des fermages 2025 est établi à 123,06, applicable pour leséchéances annuelles qui courent du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 4
CONSIDERANT que la variation de l'indice national des fermages est de 0,42 % par rapport àl'année 2024;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1: VALEURS LOCATIVES DES TERRESLes valeurs locatives rappelées ci-après sont celles qui ont été fixées pour l'année 2025 enapplication des dispositions de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de l'arrêté du Ministre del'Agriculture et de l'alimentation, constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages,en date du 23juillet 2025 ; |Ces valeurs ont vocation à être réactualisées annuellement.La carte de référence des petites régions agricoles est jointe en annexe 1 du présent arrêté.
PE Bouriane / veneer rereSégala Causse ' Quercy Blanc | Dordogne et dunaturelles Limargue taeCatégories €/ha €/ha €/ha &has—ié'(;T"*téCO&/hC_ T° catégorie |maximum) 127,67 84,07 153,77 158,48 195,33minimum] 111,28 75,30 138,24 139,62 176,452° catégoriemaximum| 111,28 ' 25,30 138,24 | 139,62 176,45minimum! 100,03 65,88 120,03 122,74 | 157123""° catégoriemaximum! 100,03 65,88 120,03 122,74 15712minimum| 83,84 52,83 97,79 100,47 126,104°"* catégorie |maximum| 83,84 52,83 97,79 100,47 126,10minimum 5912 37,32 69,46 7213 88,13[5% catégorie |maximum 5912 37,32 69,46 7213 88113minimum} 39,76 24,50 44,50 44,73 57,56
Parcours: maximum: 12,81 €/ha minimum: 3,18 €/ha
2/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 5
ARTICLE 3 : VALEURS LOCATIVESDES CULTURES PERENNESLes denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant descultures pérennes sont le vin et la noix.
A - Vignes
Un terrain planté est Un terrain cadastré comme tel au cadastre viticole, les travaux ayant étéfaits par le bailleur. Si le fermier réalise la replantation, le terrain loué assorti de l'autorisationécrite du propriétaire de planter doit être considéré comme un terrain nu.L'amortissement est prévu sur 30 ans, à partir de la 4°" année.Les maxima et minima exprimés en quantité de denrées et indexés sur les cours annuels de cesdenrées sont les suivants :
CL hi/ha Euros hifha | EurosTerrain planté 10 737,12 6 442,27AOP Cahors ' — omTerrain nu 4. 294,85 2 | 147,42[Terrain planté 10 464.45 6 278,67AOP Coteaux du QuercyTerrain nu + 185,78 2. : 92,89Terrain planté 12 572,12 8 | 381,42Vins IGP Terrain nu 5 238,38 3 ! 143,03Terrain plante 15 639,11 12 | 511,29Vins sans IG Terrain nu 5 213,04 4 | 170,43
Les minima et maxima ci-dessus, portant sur les parcelles AOP et répondant à l'appellationcommerciale « châteaux », sont majorés de 10%.La catégorie vin sans IG est destinée à actualiser les références des baux en cours. Cesréférences ne peuvent être utilisées pour une création de bail.Les cours moyens des produits servant de base au calcul des fermages exprimés en quantité dedenrées, sont fixés pour la période du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026 aux valeurssuivantes: Vins A.O.P Cahors | 73,71 €/hlVins A.O.P Coteaux du Quercy 46,44 €/hlVins I.G.P. 47,68 €/hlVins sans IG 42,61 €/hl
3/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 6
Les 4 catégories de noyeraies définies pour le Lot sont les suivantes :B - Noyeraies
* Vergers non rationnels : vergers anciens, avec plantation diffuse et d'une densité compriseentre 60 et 100 arbres/ha.* Vergers traditionnels ; plantation de type franquette, densité maximale 156 arbres/ha.* Vergers semi-intensifs: plantation de type fernor, densité de plantation comprise entre 156arbres/ha et 208 arbres/ha.* Haies fruitières : de type Lara ou Chandler, densité de plantation supérieure a 208 arbres/haLa fourchette tient compte de la présence ou non de l'irrigation.
Les maxima et minima exprimés en quantité de denrées et indexés sur les cours annuels de cesdenrées sont les suivants :
Maxima MinimaNOIX Quantité (kg)| En euros de En eurosVerger non rationnel 170 323 85 161,5Verger traditionnel 250 475 120 228Verger semi-intensif 375 714,5 180 342Haie fruitière 530 1007 250 475
Le cours moyen du produit servant de base au calcul des fermages exprimés en quantité dedenrées est fixé pour la période du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026 à la valeursuivante :
NOIX 1,90 €/kg
4/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 7
ARTICLE 4 : BÂTIMENTS D'EXPLOITATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALESLorsque l'exploitation ou les terrains loués comprennent des bâtiments d'exploitation et/oud'habitation, ceux-ci doivent être compris dans le même bail.La valeur locative des bâtiments est fixée en monnaie entre des minima et des maxima établisdans les conditions précisées ci-dessous.Les bâtiments, dont l'état d'entretien sera évalué lors de l'état des lieux d'entrée, doivent êtreadaptés à l'usage auquel ils sont normalement destinés.La valeur locative des bâtiments est indépendante de la surface des terrains loués.Le montant du fermageest calculé :- pour les bâtiments d'élevage sauf hors sol, conformément aux dispositions de l'article 4-1,- pour les bâtiments d'élevage hors-sol conformément aux dispositions de l'article 4-2,- pour les chais de vinification conformément aux dispositions de l'article 4-3,- pour les bâtiments de stockage conformément aux dispositions de l'article 4-4,- pour tous les autres bâtiments conformément aux dispositions de l'article 4-5.L'évaluation de l'état et de la fonctionnalité des bâtiments est établie à partir des fichesannexées par catégorie de bâtiments, exprimée en nombre de points, à l'exclusion desbâtiments concernés à l'article 4-5.Le prix du fermage est actualisé chaque année sur la base de 'indice national des fermages et savariation annuelle, constatés avant le 1°" octobre de chaque année par arrêté du ministèrechargé de l'agriculture.
ARTICLE 4-1: VALEURS LOCATIVES DES BÂTIMENTS D'ELEVAGE SAUF HORS SOLLes bâtiments d'élevage sont de trois types :- stabulation,- bergerie,- chévrerie.La valeur locative des bâtiments d'élevage à l'UGB logeable est calculé à partir des fichesd'évaluation (annexes 2 et 3).La valeur du point correspondant à l'indice de fermage 123,06 du 1° octobre 2025, fixé à 0,243
Valeurs (€) par unité et parType d'élevage Unité . Nombre de points catégoriemini maxiStabulation UGB | 25 < Catégorie 2 < ou = 100 6,08 24,3Bergerie - logeables [409 < Catégorie 1 <ou=250| 243 60,75Chèvrerie5/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 8
Le calcul du fermage est obtenu en multipliant le nombre d'UGB logeables par la valeur du pointmini-maxi selon la catégorie déterminée par le nombre de points obtenu.
ARTICLE 4-2 : VALEURS LOCATIVES DES BÂTIMENTS D'ELEVAGE HORS SOLLes bâtiments d'élevage sont de trois types :- volailles de chair, palmipèdes élevage, poules pondeuses,- palmipèdes gavage,- veaux de boucherie,- porcs. _La valeur locative des bâtiments d'élevage est calculée à partir des fiches d'évaluation (annexes4 à 7).La valeur du point par type d'élevage correspond à l'indice de fermage 123,06 du 1°' octobre2025. Valeurs (€) par unité etType d'élevage | Valeur du point | Nombre de points Unité par catégoriemini maxi25 < Catégorie 2 < 0.62 2 51Volailles de ou = 100 | | |chair, mpalmipèdes 0.025 |élevage, poules ! 100 < Catégorie 1 < 2 51 6.28pondeuses ou = 290Palmipèdes 29 < Catégorie 2< 0,65 2,610026 ou = 100gavage ' 100 < Catégorie 1 < 2 61 653ou = 250 | || 25 < Catégorie 2 <Veaux de va ati = 160 3,44 13,76boucherie ! 100 < Catégorie 1 <ou = 250 | 13,76 34,3925 < Catégorie 2 < Nombre dePorcs 0029 ou = 100 places 0,72 ea |engraissement ! 100 < Catégorie 1 < 2 91 7,28ou = 250 |Porcs Naissage 0,18 Lu100 < Catégorie 1 < 17,98 44,94ou = 250
Le calcul du fermage est obtenu en multipliant le nombre d'unité (m? ou nombre de places) par lavaleur du point mini-maxi selon la catégorie déterminée par le nombre de points obtenu.
6/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 9
ARTICLE 4-3 : VALEURS LOCATIVES DES CHAIS DE VINIFICATIONLa valeur locative des bâtiments est calculée à partir de la fiche d'évaluation (annexe 8).La valeur du point correspondant à l'indice de fermage 123,06 du 1° octobre 2025, fixée à0,032 €. |
| | PrixUnité Nombre de points — ;mini maxi25 < Catégorie 2 < ou = 100 0,80 3,21m2 100 < Catégorie 1 < ou = 200 3,21 6,43Le calcul du fermage est obtenu en multipliant le nombre de m° par la valeur du point mini-maxiselon la catégorie déterminée par le nombre de points obtenu.
ARTICLE 4-4 : VALEURS LOCATIVES DES BÂTIMENTS DE STOCKAGE (MATÉRIEL ET FOURRAGES)La valeur locative des bâtiments est calculée à partir de la fiche d'évaluation (annexe 9).La valeur du point correspondant à l'indice de fermage 123,06 du 1° octobre 2025, fixée a0,008 €.
n | Prix (€)Unité Nombre de points _mini maxi25 < Catégorie 2 < ou = 100 0,20 0,80m? 100 < Catégorie 1 < ou = 200 0,80 . 1,61
Le calcul du fermage est obtenu en multipliant le nombre de m? par la valeur du point mini-maxiselon la catégorie déterminée par le nombre de points obtenu.
ARTICLE 4-5: VALEURS LOCATIVES DES AUTRES BÂTIMENTS (non identifiés aux articlesprécédents)Les autres bâtiments ne sont pas destinés au logement des animaux, ni au stockage dematériels et fourrages. Leur surface doit être supérieure à 20 m°
7119
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 10
Prix (€)mini maxiType UnitéAutres Batiments annexes m? 0,53 1,38Bâtiments liés à uneactivité de transformation m? 10,56 36,98ou de venteLe calcul du fermage est obtenu en multipliant la surface en m° par le prix/m? comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 5 : VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'HABITATIONLe loyer du bâtiment d'habitation est établi en tenant compte des prix en vigueur sur lemarché immobilier local.ARTICLE 6 : PRIX DU FERMAGE ÉVALUÉ EN FONCTION DE LA DURÉE DU BAILPour un bail de 18 ans et plus donnant droit au renouvellement tel que cité dans l'article L. 461-1 du code rural et de la pêche maritime, le prix du fermage sera affecté d'une majoration de 10%.ARTICLE 7 : BAUX DE PETITES PARCELLESLa location de toute parcelle ou tout groupe de parcelles à destination agricole, d'unecontenance totale égale ou inférieure à 1 ha pondéré appartenant à un même propriétaire etloué au même fermier ne constituant ni un corps de ferme ni des parties essentielles d'uneexploitation agricole, ne sera pas soumise à la formalité du bail écrit et de l'état des lieux, audroit de préemption du preneur en cas de mise en vente par le bailleur, au prélèvement en vuede l'amélioration de l'habitat rural, à la durée minimum du bail de neuf ans, au droit derenouvellement, aux règles relatives aux prix.
ARTICLE 8:La surface que le bailleur peut reprendre pour lui-même ou l'un des membres de sa famillejusqu'au troisième degré inclus, en vue de la construction d'une maison d'habitation est fixée,pour le département du Lot, à 1 000 m?.
ARTICLE 9:A défaut de références explicitement citées dans cet arrété, le bail pourra étre conclu sur lesréférences de départements voisins.
8/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 11
ARTICLE 10:Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1° Octobre 2025. Elles s'appliquentaux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.
ARTICLE 11:Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfètes de Figeac et de Gourdon, les Maires, leDirecteur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Cahors, le 26 septembre 2025
Pour la Préféte du Lot et par délégati_Je'directeur départemental du Lo
Pierre-Antoine Morand
Le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot- place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doitêtre jointe au recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire -78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31000 Toulouse- tél: 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.9/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 12
10/19
Annexe 1: Carte des petites régions agricoles du Lot
Li | Département du Lot ' Bonne Q.nue | Petites régions agricoles
CANTAL
LOT-ET-GARONNE
KEY
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 13
Annexe 2 : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un batiment d'élevage : STABULATION
11/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 14
12/19
_ Annexe3 : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment d'élevage :BERGERIE / CHÈVRERIE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 15
Annexe 4:Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment d'élevage Hors Sol :Volailles de chair/ Palmipèdes élevage / Poules pondeusesBâtiments Hors Sols — Bâtiments Palmipédes Elevages/volailles de chair/Poules pondeuses
pinnaeNom de l'exploitantChaque valeur indiquée est un maximum pour chaque critère
Surface du bâtiment (m') TOTAL POINTSGros oeuvre (cette partie doit tenir compte de la nature du bâtiment serre ou bâti)Couverture 15 pts [| Majoration isolation 10 ptsStructure 15 pts | | Majoration âge du bâtiment RSBardage 10 pts | Batiment <10 ans 10 ptsBatiment 10-20 ans : 5 ptsSol 10 pts [| Bâtiment >20 ans : 0 pts_ StockageStockage aliment 10 pis oo See oF PRE)Stockage litière 10 pts
AménagementsElectricité 15pts [| Local technique 5 ptsEau 10 pts [| Quai chargementadduction, abreuvement et si source analyse 5 pts
ILAmenagement biosécurité (SAS, zone 10N&D, parking signalisation ...) Feprésence parcours (état, surface, arboré,clôture) 25 pts Bac équarissage et congélateur 5pts[__"]Gestion des effluents 15 pts Majoration aménagement complémentaire 10 pts| |Équipementspipette - chaine d'alimentation sol ou PE ;cheine adrienne avec trémies 15 pts Ventilation (lanterneau, louisiane } 10 pts
équipements de petits materials deéchangeurs d'air 10 pts : demarrage (picorette, plateau d'eau, 5 ptsmini cooper)
13/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 16
Annexe 5 : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment d'élevage Hors Sol:| Palmipèdes gavage
Bâtiments Hors Sols - Bâtiments Palmipèdes GrasNom de l'exploitant |Chaque valeur indiquée est un maximum pour chaque critère
Surface (places) TOTAL powrs|Gros œuvre (cette partie doit terur compte de la nature du batiment serre ou bat)Couverture 15 pts [| Majoration isclation 10 ptsStructure 15 pis || Majoration age du batimentBatiment <10 ans : 10 ptsBardage 10 pts [ ]parimen 10-20 ans : 5 ptsBâtiment >20 ans : 0 ptsSal 10 ptsStockage
sige des nel |
AménagementsElectricité 10 pts | | Salle de preparation 10 ptsadduction, état de l'installation, conçueEau 10 pts Quai chargement 5 ptsadduction, abreuvement et si source analyseAmenagement tiasscurite (SAS, aire
HULL
N&D, parking...) 10 tsOuvrage de stockage des effluents 30 pts |Bac équamissage et congélateur 5 ptsCouloir de distribution 5 pts (|Majoration aménagement complémentaire 19 ptsLocal technique (si FAF) 5 ptsEquipementsCages collectives ou parcs collectits 10 pompe doseuse (hydraulique ou SEpis électrique) ptEvacuation sous cages ou parcs (etat du ventilation par cascade ou gaine node 10 ptsracleur 5 pts {système regulation d'ambiance}Gaveuse 10 pts | | cooling et brumisation 1opts{
14/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 17
Annexe6 : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment d'élevage Hors Sol :Veaux de boucherie
_ 15/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 18
Annexe 7 : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment d'élevage Hors Sol:Porcs
16/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 19
Annexe 8 : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un Chai de vinification
4749
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 20
Annexe 9: Fiche d'évaluation hangar de stockage
18/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 21
Annexe 10 : Tableau des équivalences en UGB
Catégories Equivalence UGBBovin > 2 ans | 1Bovin de 6 mois à 2 ans 0,6Ovins / caprins de plus d'un an 0,15
19/19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 22
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00004 - arrêté E-2025-299 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le
département du Lot 23