PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SV
29 OCTOBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-210 du 28 octobre 2025
portant décision de mandatement en application de l'article
L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves
vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le
cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-211 du 29 octobre 2025
portant décision de mandatement en application de l'article
L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs
vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre
la dermatose nodulaire contagieuse………………………………………………………...4

Direction Départementale deEH l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des Populations
DE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-210 portant décision de mandatement enapplication de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèvesvétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesuresd'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical);
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-201 du 21 octobre 2025 définissant unezone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB);
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatosenodulaire contagieuse bovine en France, l'identification de foyers confirmés surplusieurs communes du département des Pyrénées-Orientales ayant conduit a définirune zone réglementée dans le département de l'Aude où la vaccination contre cettemaladie est rendue obligatoire ;
CONSIDÉRANT que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiate
p1/3
1
CONSIDÉRANT que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence,
ARRETE:
Article 1°
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de l'Aude revêt les caractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les élèves vétérinaires titulaires dudiplôme d'études fondamentales vétérinaires ayant la qualité d'assistant devétérinaire au titre de l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime et figurantà l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 dumême code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage,vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques etde traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces
missions.
Article 3
Ces élèves peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situésen zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse et dont lesresponsables ont désigné comme vétérinaire sanitaire au moins l'un des vétérinairesayant la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans l'établissement de soins qui lesemploie.
Les missions interventions et actes réalisés par ces étudiants sont rémunérés sur labase de l'arrêté du 16juillet 2025 visé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 25/40/ Ios
Pour le Préfet et par subdélégation,
p2/3
2
Annexe
Liste des élèves vétérinaires titulaires du DEFV et ayant la qualité d'assistantvétérinaire au titre de l'article L. 246-1 du code rural et de la pêche maritime etmandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
Nom. Prénom del'élève vétérinaire
Nom del'établissement desoins employeur
Adresse del'établissement desoins employeur
Date de fin demandatement
AMARY Marie
ROUSSEAUX Théo
Cabinet vétérinairePEYROT SAHUN 3 rue des Pourpiers11000CARCASSONNE 15/11/2025
p3/3
3
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Service vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-211 portant décision de mandatement enapplication de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteursvétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical);
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-209 du 26 octobre 2025 définissant unezone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB);
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatosenodulaire contagieuse bovine en France, l'identification de foyers confirmés surplusieurs communes du département des Pyrénées-Orientales ayant conduit à définirune zone réglementée dans le département de l'Aude où la vaccination contre cettemaladie est rendue obligatoire ;
4
CONSIDÉRANT que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429susvisé, les mesures de lutte a déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiateCONSIDÉRANT que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence,ARRÊTE :
Article 1°
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de l'Aude revêt les caractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant àl'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du mêmecode pour effectuer la ou les missions suivantes: visites sanitaires en élevage,euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documentsadministratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détentiond'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sontrémunérés sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 visé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Aude.
29 OCT. 2025Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
/FN
are REVOEVOLLALà i erinairechoke Aalst ow
5
Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du coderural et de la péche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulairecontagieuse
Adresse de7 l'établissement deNom Prénom du docteur arr : àN° d'ordre soins auquel ilvétérinaire Date de fin demandatementapporte sonrenfortLE SAULT DE LAVILLATE Didier 2520 VACHE48 AVENUE D'AX LES 31/12/2025THERMES11340 BELCAIRE
6