ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 85 12 AOUT 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-2213 du 1 er août 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection – commune de DIEUE sur MEUSE
Arrêté n° 2024-2254 du 07 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n° 2024 – 2274 du 08 août 2024 portant diverses mesures de police applicables
sur les communes de TREVERAY, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, NAIX-AUX-FORGES,
MENAUCOURT, GIVRAUVAL, LONGEAUX, NANTOIS, VILLERS LE SEC, HEVILLERS,
BOVIOLLES, MARSON-SUR-BARBOURE, REFFROY, SAINT-JOIRE, BAUDIGNECOURT,
DEMANGE AUX EAUX, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, LUMEVILLE-EN-ORNOIS,
HORVILLE EN ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, CHASSEY-BEAUPRE, BONNET et
RIBEAUCOURT du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures
00

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2024-2297 du 8 août 2024 portant nomination d'un liquidateur chargé de
mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement
d'Ourches sur Meuse
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2024-2298 du 09 août 2024 portant renouvellement du titre de maître
restaurateur à Monsieur Pascal MERTZ
Arrêté n° 2024-2299 du 09 août 2024 portant renouvellement du titre de maître
restaurateur à Monsieur Benoît THOUVENIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2024-082 du 12 août 2024 portant refus d'agrément en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Meuse
Arrêté DDETSPP n° 2024-088 du 12 août 2024 portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Meuse
Arrêté DDETSPP n° 2024-089 du 12 août 2024 portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 2024-2311 du 12 août 2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-312 du 08
février 2024 dans le domaine de la chaîne de commandement de sapeur-pompier
RÉGION GRAND-EST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES AFFAIRES
RÉGIONALES ET EUROPÉENNES
Arrêté SGARE 2024 n° 313 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
d'exécution du projet « zone de circulation apaisée (ZCA ) : création de cheminements
doux, transversaux et périphériques » fixé par l'arrêté SGARE 2021 n° 319 du 22 juin
2021

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFETDE LA MEUSEL[fbcrréEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024- 2213 - du 01 août 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflnltlon des normes technlques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vudeoprotectlon du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Dieue-sur-Meuse, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, dans la commune de DIEUE-sur-MEUSE (55320) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envusagees au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 9 é )40 rue du Bourg Ç R 12CS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE'Article 1°" : M. le Maire de Dieue-sur-Meuse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 20 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de Dieue-sur-Meuse, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20230325 dans l'application nationale de vidéoprotection.' Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics* _ prévention d'actes terroristes* lutte contre les dépôts d'immondices
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; '* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.. Article 4 : M. Le Maire de Dieve-sur-Meuse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Dieue-sur-Meuse, M. le 1* adjointet M. le 3ème adjoint.Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de I'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout_moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. 'Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deDieve-sur-Meuse et à M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Verdun. '
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Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BUR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —- Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telcrecours. f" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELiberté" ÉgalitéFraternité
Cabinèt
Arrêté n° 2024-2254 du 7 août 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 août 2024, formée par le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes alentours ;Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire deI'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion par desopposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie ;Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure -40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que le 15 août 2017, à loccasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants ;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BURE etses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment prise àpartie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirs ou autrebiens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie de CHASSEYBEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 JUI||et 2022 en soirée, 40 individus encagoulésincendient volontairement un piézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne àCIRFONTAINES (52), mais limitrophe au département de la Meuse ;- Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a pris à partie des effectifs gendarmerie enlançant des projectiles en direction des véhicules à bord desquels les militaires circulaient ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), trois véhicules de la Gendarmerie ont été dégradés (pneumatiquescrevés) par la dépose volontaires par les opposants au projet Cigéo , de croisillons métalliques acéréssur un chemin emprunté par les forces de l'ordre ;Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public prévisibles et à assurer la protection des biens et despersonnes en marge du festival intitulé "Les Burelesques" durant la période du vendredi 16 août 2024 à17h00 au lundi 19 août 2024 à 12h00 ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée du vendredi 16 août 2024 à 17h00 au lundi 19août 2024 à 12h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaft pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposmon du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autorisés au titre de la sécurité du festival intitulé "LesBurelesques" du vendredi 16 août 2024 à 17h00 au lundi 19 août 2024 à 12h00 sur les territoires descommunes de BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, MANDRES-EN-BARROIS, TREVERAY et SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN et I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à trois.Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants :» aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL : deux caméras par appareil ;- aéronef télépiloté DJI MAVIC 2 ENTREPRISE : une caméra par appareil ;* caméra WESCAM MX15 i, n° de série : 1067, embarquée sur hélicoptère gendarmerie immatriculéF-MJDN.Article 4 : L'information au public est assurée comme suit :* la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;* Sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, à la voix).Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, les Maires de BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU,MANDRES-EN-BARROIS, TREVERAY et SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, le Secrétaire Général de laPréfecture, le Sous-Préfet de Commercy et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdmmlstratlfs de la Préfecture de la Meuse.
@dfer DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE zLiberté Ca blnetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2274 du 08 août 2024portant diverses mesures de police applicables sur les communes deTREVERAY, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, NAIX-AUX-FORGES, MENAUCOURT, GIVRAUVAL,LONGEAUX, NANTOIS, VILLERS LE SEC, HEVILLERS, BOVIOLLES, MARSON-SUR-BARBOURE,REFFROY, SAINT-JOIRE, BAUDIGNECOURT, DEMANGE AUX EAUX, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, HORVILLE EN ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, CHASSEY-BEAUPRE, BONNET et RIBEAUCOURTdu vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 3221111 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1°" du Livre IIl et les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code de la santé publique,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41 ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Tél: 03.29.77.55.81Mél : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.fiPréfecture de la Meuse ;Bureau de I'Ordre Public et de la Sécurité Interieure40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Considérant que, depuis I'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par desmenaces et agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsique des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes alentours ;Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire deI'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion pardes opposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant qu'entre le 1* et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour I'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo.Considérant que le 21 août 2021 à ABAINVILLE, à l'occasion d'une manifestation non autorisée, enmarge du camp des opposants dit « les Rayonnantes », des tags sont réalisés sur les panneaux designalisation et un abri de bus. Toujours lors de cette manifestation, un entrepôt appartenant àl'ANDRA, sis à GONDRECOURT-LE-CHATEAU, est dégradé par le biais de multiples inscriptions àI'extérieur, puis par effraction et multiples dégradations du mobilier présent à I'intérieur. Le gardien dusite, ayant pu échapper aux opposants, a vu son véhicule de fonction vandalisé et retourné.Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mentions « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de I'enquéte publique, se déroulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021.Considérant que dans la nuit du 22 au 23 février 2022, des tags sont réalisés sur un panneau dechantier de la commune d'ABAINVILLE, portant mention « ARGENT SALE DU NUK». Un autre tag seraconstaté sur la facade d'un hangar à MAUVAGES, comportant les termes « ANDRA DÉGAGE ».Considérant que le 14 mars 2022, alors qu'ils se font outrager par un opposant à BURE, les gendarmesmobiles vont à la rencontre de ce dernier. C'est alors qu'un autre individu assène, sans raison, deuxcoups de tête à l'un des militaires présent.Considérant que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constatée à VELAINES sur une ancienneligne de chemin de fer, qui servira à terme de ligne d'acheminement vers le site ANDRA. La façaded'une entreprise à proximité, porte les inscriptions « ANDRA DÉGAGE - SNCF COLLABO DU DESASTRENUCLÉAIRE - STOP CIGÉO », revendiquant l'action.Considérant que le 9 mai 2022, le boîtier électrique alimentant un appareil de mesure appartenant àl'ANDRA, est incendié en forêt de MONTIERS-SUR-SAULX.Considérant que le 28 mai 2022, I'inscription « A VENDRE » est taguée sur la façade de la mairie deBIENCOURT-SUR-ORGE.Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête desbarricades », à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forcesde l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55),2/5

BEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirs ou autrebiens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie de CHASSEYBEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulésincendient volontairement un piézomètre appartenant à 'ANDRA, certes installé en Haute-Marne àCIRFONTAINES (52), mais limitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 30 janvier 2023, des dégradations ont été commises à la salle des fêtes de BURE (55)en l'espèce la détérioration d''une dizaine de serrures en introduisant des morceaux de bois et de lacolle et en inscrivant des graffitis « DU NUK », « TOUJOURS PAS D'AC » et « GLU: 1 DAC :0 » ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), 03 individus ont escaladé le pylône de la ligne THT pour y déployer unebanderole « RTE accapare nos terres » ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a jeté des projectiles en direction desvéhicules de la Gendarmerie ;Considérant que le 31 décembre 2023, deux individus venant de la maison de la résistance à BURE (55),s'introduisent dans le bois Lejuc, en violation de l'ordonnance du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC eninterdisant l'accès ;Considérant qu'au cours de la nuit du 09 au 10 avril 2024, des tags sont réalisés sur des conteneursimplantés à proximité de la brigade de gendarmerie de GONDRECOURT-LE-CHATEAU ainsi que sur descontainers des communes de BONNET et CHASSEY-BEAUPRE, en l'espéce : « ACAB » , « STOP CIGEO »et « ANDRA DEGAGE » ;Considérant qu'au cours de la nuit du 22 au 23 juillet 2024, des tags sont réalisés sur des conteneursimplantés en agglomération de RIBEAUCOURT et HEVILLIERS, en l'espèce « STOP CIGEO » et « ANDRADEGAGE » ;Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes durant la période du dimanche 11 août 2024 12 heures 00 au lundi 19 août 202418 heures 00 ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradations surles biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposésà la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols et enginspyrotechniques ; que, par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et le -transport de matériels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matériel oucarburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone decompétence de | gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement des militants,d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes régulièrement impactées par l'actiondes opposants ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article ler : du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00, l'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de TREVERAY, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, NAIX-AUX-FORGES, MENAUCOURT, GIVRAUVAL, LONGEAUX, NANTOIS, VILLERS LESEC, HEVILLERS, BOVIOLLES, MARSON-SUR-BARBOURE, REFFROY, SAINT-JOIRE, BAUDIGNECOURT,
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DEMANGE AUX EAUX, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, HORVILLE ENORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, CHASSEY-BEAUPRE, BONNET et RIBEAUCOURTDurant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des catégories F1 a F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sontinterdits.Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.Article 2 : du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures OO, la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°'.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette mesure.Article 3 : du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00, le transport depeinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubatiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 4 : du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00, le transport et leport d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motiflégitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Article 5: du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00, le transport sansmotif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois....) et de matériaux de construction estinterdit sur le territoire des communes énumérées à l'article Îer.Article 6 : du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00, la consommationsur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L3321-1 du code de lasanté publique est interdite sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.Article 7 : du vendredi 16 août 2024 08 heures 00 au lundi 19 août 2024 12 heures 00, le transport etl'usage de matériels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur le territoire descommunes énumérées à l'article Ter. -Article 8 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préféte de Commercy ,le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Meuse et les Maires de TREVERAY, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN,NAIX-AUX-FORGES, MENAUCOURT, GIVRAUVAL, LONGEAUX, NANTOIS, VILLERS LE SEC, HEVILLERS,BOVIOLLES, MARSON-SUR-BARBOURE, REFFROY, SAINT-JOIRE, BAUDIGNECOURT, DEMANGE AUXEAUX, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, HORVILLE EN ORNOIS,MANDRES-EN-BARROIS, CHASSEY-BEAUPRE, BONNET et RIBEAUCOURT sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté, dont ils recevront copie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
fler DELARUEajs

Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrété peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PDIÈELŒL EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n2c24-22}du - 8 AOUT 2024portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvrela dissolution d'office de l'association foncière de remembrement d'Ourches sur Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R133-9 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment sesarticles 71 et 72 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1960 portant constitution de l'association foncière de remembrementd'Ourches sur Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10203-2024-DDT-UTN du 17 juillet 2024 portant dissolution d'office del'association foncière de remembrement d'Ourches sur Meuse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ourches sur Meuse du 12 avril 2024 acceptantla dissolution de I'AFR d'Ourches sur Meuse et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur sonterritoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière d'Ourches sur Meuse dansle patrimoine de la commune ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des relations avec les collectivités territoriales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Considérant la nécessité de désigner un liquidateur qui sera en charge de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement d'Ourches sur Meuse ;
Considérant la proposition faite par la Direction départementale des finances publiques de la Meuse le31 mai 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1°' Madame Roxane KOHR, responsable du service CEPL, est désignée en qualité de liquidatricede l'association foncière de remembrement (AFR) d'Ourches sur Meuse.
Sous réserve des droits des tiers, elle a pour mission :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif ;- d'apurer les dettes et les créances ;- de procéder à la cession des actifs ;- de déterminer le ou les attributaires des biens.
Article 2: A la fin de la période de liquidation, la liquidatrice établit à I'appui des comptes deliquidation (compte administratif et liquidation) un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 : Le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites par l'article 71 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Madame Roxane KOHR et au Maire de la commune d'Ourchessur Meuse.
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,./// _\( CECChristian ROBBE-GRILLET

PDFÈE IÎ/Ü'IEUSE | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -)28du OV OS | 2024portant renouvellement du titre de maître restaurateur à Monsieur Pascal MERTZ
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le décret modifié n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrété ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-311 du 18 février 2020 portant renouvellement du titre de maîtrerestaurateur à M. Pascal MERTZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
Vu le dossier réputé complet le 4 juillet 2024 de Monsieur Pascal MERTZ, gérant de l'établissement « LesÉpices Curiens » sis 3b place de la Gare 55600 Ecouviez, en vue d'obtenir le titre de maître restaurateur ;
Considérant le rapport d'audit daté du 20 juin 2024 certifiant la conformité de l'établissement « LesÉpices-Curiens » aux normes prévues dans le cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
- ARRETE
Article 1°: Le titre de maître restaurateur est renouvelé à Monsieur Pascal MERTZ, gérant del'établissement « Les Épices Curiens » sis 3b place de la Gare 55600 Ecouviez, pour une durée de quatreans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présentarrêté.
Article 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification apportée aux prestationsde service exigées pour |'obtention du titre de maître restaurateur, et de tout changement de situationde la société ou de I'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire pourra solliciter le renouvellement de ce titre en présentant sa demande deuxmois avant I'expiration de la présente décision.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à M. Pascal MERTZ.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

PD%EE/EL EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -225 du OS (C8 ( 2024portant renouvellement du titre de maître restaurateur à Monsieur Benoît THOUVENIN
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
,Vu le décret modifié n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrété ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrété ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-883 du 12 avril 2019 portant renouvellement du titre de maîtrerestaurateur à M. Benoît THOUVENIN ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
Vu le dossier réputé complet le 10 juin 2024 de Monsieur Benoit THOUVENIN, gérant del'établissement « Château des Monthairons » sis 55320 Les Monthairons, en vue d'obtenir le titre demaître restaurateur ;
Considérant le rapport d'audit daté du 24 mars 2023 certifiant la conformité de l'établissement« Château des Monthairons » aux normes prévues dans le cahier des charges du titre de maîtrerestaurateur ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": Le titre de maître restaurateur est renouvelé à Monsieur Benoit THOUVENIN, gérant del'établissement « Château des Monthairons » sis 55320 Les Monthairons, pour une durée de quatre ansa compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présentarrété.
Article 2 : Le préfet de la Meuse sera tenu informé de toute modification apportée aux prestations deservice exigées pour l'obtention du titre de maitre restaurateur, et de tout changement de situation dela société ou de l'enseigne concernée par le présent arrété.
Article 3 : Le bénéficiaire pourra solliciter le renouvellement de ce titre en présentant sa demandedeux mois avant l'expiration de la présente décision.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à M. Benoît THOUVENIN.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBF-GRILLET

PD'ÈEË ,EÎVIEUSE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidarités etFasterni de la protection des populations
Arrêté DDETSPP n° 2024-082 duportant refus d'agrément 1.2 AOUT 2024en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.47211 ; 'Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination deMonsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUT,- directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à MmeCorinne BIBAUT, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-587 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature àMme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de 2020-2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2023 ;
Vu le dossier de candidature reçu complet et présenté par Monsieur Christophe GASSER ;
Vu la liste en date du 20 février 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-duc;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridiquedes majeurs 2020-2024, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au regard des critèresde qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de MonsieurChristophe GASSER est classée 2¢ sur le ressort du tribunal Judiciaire de Verdun ;

Considérant le nombre d'agréments fixés par l'avis d'appel à candidature à hauteur d'unmandataire judiciaire sur le ressort du tribunal judiciaire de Verdun ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L 4721 du Code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Monsieur Christophe GASSER, résidant, 21 rue de Tignomont , 57050 PLAPPEVILLE.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetde la Meuse, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Bar-le-duc. '
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Meuse,
"Xavier DELARUE

PDIÈEIŒ-'ILIEUSE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidarités etFratoniv de la protection des populations
Arrêté DDETSPP n°2024-088du 1 2 AQUT 2024portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.4721 ;
Vu la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination deMonsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à MmeCorinne BIBAUT, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-587 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature àMme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de 2020-2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2023 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame Jocelyne TRIFFAUT ;
Vu la liste en date du 20 février 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date dÿ 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance deBar-le-Duc du 19 juillet 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 25 juillet 2024 ;

Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Jocelyne TRIFFAUT, demeurant, 25 chemin de Bellevue, 55500 Ligny-en-Barrois, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle dans le ressort du tribunal d'Instance de Bar-le-Duc.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de la Meuse.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Meuse, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Bar-le-Duc.
ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. "
Le Préfet de la Meu_se,
avier DELARUE

ExPREFETDE LA MEUSE | Direction départerpentale d.e l'e.rrîploi,Liberté du travail, des solidarités etPt de la protection des populations
Arrêté DDETSPP n° 2024-089du | 2 AOUT 2024portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.47211 ; '
Vu la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination deMonsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à MmeCorinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-587 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature àMme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Meuse en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de 2020-2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2023 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame Solenne Claudie EstherTHOMAS ;
Vu la liste en date du 20 février 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance deBar-le-Duc du 19 juillet 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 25 juillet 2024 ;

Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Solenne Claudie Esther THOMAS, demeurant, 11 Grande rue, 54800BECHAMPS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelle dans le ressort du tribunal d'Instance de Verdun.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de la Meuse.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Meuse, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Bar-le-Duc.
ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Xdvier DELARUE

PREFET Direction Départementale des ServicesDE LA MEUSE .Liberté | d'Incendie et de Secours de la MeuseT Groupement Opération Formation
Arrêté n°2024- L 9 ÀÂ du 12 AOUT 2024portant modification de I'arrété n°2024 - 312 du 8 février 2024dans le domaine de la chaîne de commandement de sapeur-pompier
Le préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 15 février 2023 portant nominationdu préfet de la Meuse — M. DELARUE (Xavier) ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié relatif à l'aptitude médicale;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel duservice départemental d'incendie et de secours ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-312 du 8 février 2024 relatif à la liste d'aptitude opérationnelle despersonnels aptes à intervenir dans le domaine de la chaine de commandement sapeur-pompier ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours;
ARRETE
Article 1% : L'article Ter de l'arrêté n°2024-312 du 8 février 2024 relatif à la liste d'aptitude opérationnelledes officiers occupant la fonction de chef de site est complété ainsi qu'il suit:Commandant | HABART | Julien |
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: L'article 4 de l'arrêté n°2024-312 du 8 février 2024 relatif à la liste d'aptitude opérationnelledes officiers occupant la fonction de chef de groupe est complété ainsi qu'il suit:Lieutenant de 2*TM Classe BERGER ' LilianLieutenant de 2°"° Classe ERARD David
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place dela Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Qqu 137
PRÉFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Meuse
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialBureau de l'interministérialité
ARRÊTÉ SGARE - 2024 n° 2| Àprorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution duprojet «Zone de circulation apaisée (ZCA) : création de cheminements doux,transversaux et périphériques » fixé par I'arrété SGARE - 2021 N° 319 du 22juin 2021Dotation de soutien à l'investissement public localGrandes priorités - Cigéo
xxx
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DU MÉRITE AGRICOLEOFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUESVU — lecode Général des collectivités territoriales et notamment son article R2334-28 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU larrêté SGARE - 2021 n° 319 du 22 juin 2021 modifié portant attribution desubvention dans le cadre de la DSIL 2021, notifié le 30 juin 2021 ;VU _ l'arrêté SGARE 2023 n° 199 du 28 avril 2023 portant modification de l'arrêté SGARE— 2021 n° 319 du 22 juin 2021 ;VU le courrier de la commune de GONDRECOURT LE CHATEAU du 30 mai 2024demandant une seconde prorogation du délai de commencement d'exécution duprojet « Zone de circulation apaisée (ZCA) : création de cheminements doux,transversaux et périphériques » ;CONSIDERANT que le projet porté par la commune de GONDRECOURT LE CHATEAUs'inscrit dans la création d'un lotissement à usage d'habitation dénommé"lotissement de Rouge terre" au coeur d'une zone de circulation apaisée et decheminements doux, en vue de développer une offre d'hébergement de proximité
Préfecture de la région Grand EstTél : 03 88 21 67 68www. prefectures-regions.gouv.fr/grand-est5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex

permettant de répondre aux besoins des futurs employés du centre industriel destockage géologique de Cigéo et de son territoire d'accueil, sur la zoneinterdépartementale située entre Meuse et Haute-Marne, que par conséquent leprojet revét Un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune a choisi de réaliser ce projet de lotissement dans uneapproche environnementale de l'urbanisme afin de traduire ses volontés en matièrede préservation de l'environnement et de développement durable exemplaire ;CONSIDERANT que la demande de la commune de GONDRECOURT LE CHATEAUsollicitant une seconde prorogation du délai de commencement d'exécution duprojet « Zone de circulation apaisée (ZCA) : création de cheminements doux,transversaux et périphériques » est justifiée par le rejet du permis d'aménagementdu projet initial par la DDT entrainant la nécessité de proposer un projet enconformité avec les attentes du schéma de cohérence territorial du Pays Barrois. Leprojet doit ainsi être réexaminé, justifiant ainsi de circonstances locales ;CONSIDERANT que la prorogation du délai de commencement d'exécution du projet« Zone de circulation apaisée (ZCA) : création de cheminements doux, transversauxet périphériques » a pour but d'aider la commune de GONDRECOURT LE CHATEAUà ne pas perdre les aides accordées et à continuer à bénéficier d'aides publiquesdans le cadre d'un projet d'envergure pour la commune ;CONSIDERANT que la prorogation d'un an supplémentaire du délai de commencementd'exécution du projet ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'article R2334-28 du CGCT susvisé auxquelles ilest dérogé ;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDERANT que le projet soutenu a pour finalité de servir l'intérêt général et que ladérogation envisagée permettrait le maintien du soutien financier de l'État, pourune partie du projet soutenu ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales etEuropéennesARRÊTE :Article 1 :Pour le bénéficiaire dont le nom suit, le délai initial de deux ans à compter de lanotification de la subvention pour commencer l'exécution du projet ci-après indiqué estprorogé comme suit :- commune de GONDRECOURT LE CHATEAU, le délai de commencement d'exécution duprojet « Zone de circulation apaisée (ZCA) : création de cheminements doux, transversauxet périphériques » est prorogé d'une quatrième année, soit jusqu'au 30 juin 2025.

Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté SGARE- 2021 n° 319 modifié restent inchangées.
Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire concerné et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 23 JUIL, 2024La Préfète,
Josiane CH
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr