AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-097
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-05-20-00010 - Arrêté n°2025/0335 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Les Halles Blachère Bernard à
CONDREN (3 pages) Page 4
02-2026-05-21-00011 - Arrêté n°2012/0289-R2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
BEZU-SAINT-GERMAIN (3 pages) Page 8
02-2026-05-21-00018 - Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Entrepôt du bricolage à Château-Thierry (4 pages) Page 12
02-2026-05-21-00012 - Arrêté n°2016/0306-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VERVINS (3 pages) Page 17
02-2026-05-21-00013 - Arrêté n°2016/0324-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VIGNEUX-HOCQUET (3 pages) Page 21
02-2026-05-21-00016 - Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Thenelles
(4 pages) Page 25
02-2026-05-21-00015 - Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Nauroy (4
pages) Page 30
02-2026-05-21-00017 - Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Tupigny (4
pages) Page 35
02-2026-05-21-00014 - Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Moy de
l'Aisne (4 pages) Page 40
02-2026-05-21-00010 - Arrêté n°2026/0129 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Boulangerie Delattre à JUSSY (3
pages) Page 45
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-05-26-00010 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/047 portant
ouverture d'une enquête parcellaire préalable à l'institution des
servitudes administratives nécessaires à la réhabilitation de la ligne
225kV LA CAPELLE - LE HÉRIE-LA-VIÉVILLE (4 pages) Page 49
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
02-2026-05-13-00006 - Arrêté n°2026-097 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles, au titre de la promotion 2026 (1
page) Page 54
3
Cabinet
02-2026-05-20-00010
Arrêté n°2025/0335 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Les Halles
Blachère Bernard à CONDREN
Cabinet - 02-2026-05-20-00010 - Arrêté n°2025/0335 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Halles Blachère
Bernard à CONDREN 4
=xPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0335 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Les Halles Blachère Bernardà CONDREN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'articleL. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; .Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité. intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsitué SAS Les HallesBlachère Bernard 63 route de Chauny à Condren (02700) présentée par Monsieur BernardBLACHERE ; |Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 are a (GS) @Prefeto2 ER02000 LAON [A Wa rréfète de l'Aisne 9 (©) euCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôles . . . . . LA . L4 j 4 j h Hprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-20-00010 - Arrêté n°2025/0335 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Halles Blachère
Bernard à CONDREN 5
Article 1°:Monsieur Bernard BLACHERE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0335. Il est composé de 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard BLACHERE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article8 :Les agents des services de la pollee nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-05-20-00010 - Arrêté n°2025/0335 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Halles Blachère
Bernard à CONDREN 6
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Condren sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur BernardBLACHERE 365 chemin De Maya 13160 Châteaurenard.
À Laon, le 20 mai 2026délégation,s sécurités,Pour la préfète||la cheffe du ser
Lomsari
Cabinet - 02-2026-05-20-00010 - Arrêté n°2025/0335 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Halles Blachère
Bernard à CONDREN 7
Cabinet
02-2026-05-21-00011
Arrêté n°2012/0289-R2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de
BEZU-SAINT-GERMAIN
Cabinet - 02-2026-05-21-00011 - Arrêté n°2012/0289-R2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
BEZU-SAINT-GERMAIN 8
PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2012/0289-R-2-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Bézu-Saint-Germainà BEZU-SAINT-GERMAIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; _Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Bézu-Saint-Germain 2 rue d'Epieds à Bézu-Saint-Germain (02400) présentée par le maire de la commune;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" : (La y2, rue Paul Doumer - BP 20104 . 7a (5) @Prefeto CREER02000 LAON [FI FA préfète de rraisne EB(O) @Prefeto2 Ka ÿCabinet de la préfète/ Service des sécurités / Pôle' . . a . a PE à i Le i H iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00011 - Arrêté n°2012/0289-R2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
BEZU-SAINT-GERMAIN 9
Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0289. Il est composé de 6 caméras extérieures et 9 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: ;Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité.ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-05-21-00011 - Arrêté n°2012/0289-R2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
BEZU-SAINT-GERMAIN 10
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturedel'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:L'arrêté préfectoral n°2012/0289- R2020-1 du 13 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bézu-Saint-Germain sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée maire de lacommune 2 rue d'Epieds 02400 Bézu-Saint-Germain.
À Laon, le 21 mai 2026par délégation,Pour la ab vpe des sécurités,la cheffe MYWa
2Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-05-21-00011 - Arrêté n°2012/0289-R2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
BEZU-SAINT-GERMAIN 11
Cabinet
02-2026-05-21-00018
Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Entrepôt du
bricolage à Château-Thierry
Cabinet - 02-2026-05-21-00018 - Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Entrepôt du bricolage à Château-Thierry 12
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0206-R-1-2026 portantrenouvellementd'un système de vidéoprotectionENTREPÔT DU BRICOLAGEà CHÂTEAU-THIERRYLa Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Macarne FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1" septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Entrepôt du bricolagezone de la Moiserie à Château-thierry (02400) présentée par Monsieur Ladyslas Sablé ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E ... %02000 LAON IT Ma préfète de l'Aisne B(0) @Prefetoz Lanÿ">Cabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00018 - Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Entrepôt du bricolage à Château-Thierry 13
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1" :Monsieur Ladyslas Sablé est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0206. Il est composé de 21 caméras intérieures, 7 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ladyslas Sablé.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :
Cabinet - 02-2026-05-21-00018 - Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Entrepôt du bricolage à Château-Thierry 14
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :
Cabinet - 02-2026-05-21-00018 - Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Entrepôt du bricolage à Château-Thierry 15
L'arrété préfectoral n°2015/0206 du 08 octobre 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur LadyslasSablé zone de la Moiserie 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 21 mai 2026
Cabinet - 02-2026-05-21-00018 - Arrêté n°2015/0206-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Entrepôt du bricolage à Château-Thierry 16
Cabinet
02-2026-05-21-00012
Arrêté n°2016/0306-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de VERVINS
Cabinet - 02-2026-05-21-00012 - Arrêté n°2016/0306-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VERVINS 17
teenPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0306-R-1-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Vervinsà VERVINS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; .Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;
' { N . s . « # .Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Vervinsplace du général De Gaulle à Vervins (02140) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026; .Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 = yyPréfète de l'Aisne Bg (0) @Prefeto2 asie02000 LAON | in} f) HO HeCabinet de la préfète/ Service des sécurités / Pôle | ; _prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00012 - Arrêté n°2016/0306-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VERVINS 18
Article 1°:Le maire de la commune, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation a l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2016/0306. Ilest composé de 2 caméras extérieures et 22 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'un personne morale de droitprivé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lucas DEPROVINS, policiermunicipal.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les Hispasitiens des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-05-21-00012 - Arrêté n°2016/0306-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VERVINS 19
. Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. ,Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : :L'arrêté préfectoral n°2016/0306-M-1-2020 du 20 novembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la communeplace du Général De Gaulle 02140 Vervins.À Laon, le 21 mai 2026bar délégation,e des sécurités,
VYNadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-05-21-00012 - Arrêté n°2016/0306-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VERVINS 20
Cabinet
02-2026-05-21-00013
Arrêté n°2016/0324-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de
VIGNEUX-HOCQUET
Cabinet - 02-2026-05-21-00013 - Arrêté n°2016/0324-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VIGNEUX-HOCQUET 21
ExPRÉFÈTEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0324-R-1-2026 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Vigneux-Hoquetà VIGNEUX-HOCQUET
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; |Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Vigneux-Hoquet 2 rue des écoles à Vigneux-Hoquet (02340) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Cr2!sid<<L2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité{fil a Préfète de l'Aisne EJ (O) @Prefeto2
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AEes #4- =Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00013 - Arrêté n°2016/0324-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VIGNEUX-HOCQUET 22
Article 1° :Le maire de la commune de Vigneux-Hoquet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du'système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2016/0324. Il est composé de 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Prévention d'actes deterroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Régulation du trafic routier,Prévention des atteintes aux biens, autres (surveillance flux sécurité routière en partenariat avec lagendarmerie). |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra. être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictément interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-05-21-00013 - Arrêté n°2016/0324-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VIGNEUX-HOCQUET 23
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2016/0324-M2020-1 du 4 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vigneux-Hoquet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de lacommune 2 rue des écoles 02340 Vigneux-Hoquet.À Laon, le 21pe 2026Pour la préfète19 ar délégation,i edes sécurités,la cheffe du se
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-05-21-00013 - Arrêté n°2016/0324-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
VIGNEUX-HOCQUET 24
Cabinet
02-2026-05-21-00016
Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Thenelles
Cabinet - 02-2026-05-21-00016 - Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Thenelles 25
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0076-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Thenellesà THENELLES
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1% septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Thenelles ruede Loudun à Thenelles (02390) présentée par maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 à02000 LAON [Td préfète de l'Aisne EB(O) @Prefeto2 mni"> eeCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00016 - Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Thenelles 26
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1° :Le maire de la commune de Thenelles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0076. Il est composé de 6 caméras extérieures et 12 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2017/0076-M-1-2021 du 25 mai 2021 . Les modifications portent sur:localisation du système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images.Article 3 : ;Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Thenelles .Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Cabinet - 02-2026-05-21-00016 - Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. -Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :
Cabinet - 02-2026-05-21-00016 - Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Thenelles 28
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 : ;L'arrêté préfectoral n°2017/0076-M-1-2021 du 25 mai 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Thenelles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la communerue de Loudun 02390 Thenelles.
À Laon, le 21 mai 2026f)Pour la préfète, et par délégation,icé des sécurités,
e LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-05-21-00016 - Arrêté n°2017/0076-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Thenelles 29
Cabinet
02-2026-05-21-00015
Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Nauroy
Cabinet - 02-2026-05-21-00015 - Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Nauroy 30
| |PREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2020/0320-M-3-2026 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Nauroya NAUROY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par' voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Nauroy 1place du huit mai 1945 à Nauroy (02420) présentée par maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 ina %02000 LAON [ME prefete de l'Aisne QJ (0) @Prefeto2 orCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle FTprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00015 - Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Nauroy 31
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1°:Le maire de la commune de Nauroy est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0320. Il est composé de 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 11 camérasfilmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2020/0320-M-2-2021 du 20/09/2021. Les modifications portent sur : localisationdu système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images, modalitéd'information du public.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Nauroy.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :
Cabinet - 02-2026-05-21-00015 - Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Nauroy 32
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées a toutes les personnes concernées.Article 7:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Cabinet - 02-2026-05-21-00015 - Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Nauroy 33
Article 14:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2020/0320-M-2-2021 du 20 septembre 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Nauroy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune1 place du huit mai 1945 02420 Nauroy.
À Laon, le 21 mai 2026Pour la préfète, et Dar délégation,la cheffe nu"S e yes sécurités,
fe LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-05-21-00015 - Arrêté n°2020/0320-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Nauroy 34
Cabinet
02-2026-05-21-00017
Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Tupigny
Cabinet - 02-2026-05-21-00017 - Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tupigny 35
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2020/0523-M-1-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Tupignyà TUPIGNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°" septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Tupigny 12rue Jacques Fremont à Tupigny (02120) présentée par le maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 FY02000 LAON [Ed Prefete detraisne Ei (G) ePrefero2 EECabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00017 - Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tupigny 36
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1° :Le maire de la commune de Tupigny est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0523. Il est composé de 10 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesaux biens, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2020/0523 du 17 mars 2021 . Les modifications portent sur: localisation dusystème de vidéosurveillance (nombre de caméras), personnes habilités à accéder aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Tupigny.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation dévra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
Cabinet - 02-2026-05-21-00017 - Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tupigny 37
Article 7:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
Cabinet - 02-2026-05-21-00017 - Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tupigny 38
Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2020/0523 du 17 mars 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tupigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune12 rue Jacques Fremont à Tupigny
À Laon, le 21 mai 2026Pour la préfète, et pa délégation,
Cabinet - 02-2026-05-21-00017 - Arrêté n°2020/0523-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tupigny 39
Cabinet
02-2026-05-21-00014
Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Moy de l'Aisne
Cabinet - 02-2026-05-21-00014 - Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Moy de l'Aisne 40
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022/0037-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE MOY DE L'AISNEà MOY-DE-L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1% septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé commune de Moÿ-de-l'Aisne 7 rue du Général Leclerc à Moÿ-de-l'Aisne (02610) présentée par le maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 CE02000 LAON A Wd Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 aeCabinet de la préfète/ Service des sécurités/ Pôle ttprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-21-00014 - Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Moy de l'Aisne 41
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1° :Le maire de la commune de Moÿ-de-l'Aisne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2022/0037. Il est composé de 3 caméras extérieures et 18 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2022/0037-M-1-2023 du 08 novembre 2023. Les modifications portent sur:localisation du système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images, serviceauprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Moÿ-de-l'Aisne.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Cabinet - 02-2026-05-21-00014 - Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Moy de l'Aisne 42
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Cabinet - 02-2026-05-21-00014 - Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Moy de l'Aisne 43
Article 14:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2022/0037-M-1-2023 du 08 novembre 2023 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Moÿ-de-l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à au maire de lacommune 7 rue du Général Leclerc 02610 Moÿ-de-l'Aisne.À Laon, le 21 mai 2026A}ar délégation,Zzs sécurités,Pour la préfètd, etla cheffe d
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-05-21-00014 - Arrêté n°2022/0037-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Moy de l'Aisne 44
Cabinet
02-2026-05-21-00010
Arrêté n°2026/0129 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Boulangerie
Delattre à JUSSY
Cabinet - 02-2026-05-21-00010 - Arrêté n°2026/0129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Boulangerie Delattre
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exPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/0129 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSARL Boulangerie Delattreà JUSSY
JjLa Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARLBoulangerie Delattre 9 rue du 8 mai 1945 à Jussy (02480) présentée par Monsieur Benoît DELATTRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
ID - BP 20104 a)62000 LAON we fF) Ba préfète de laisne ES (O) @Prefero2 YoorniyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle# . . ee . s + Hy ' ° . .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°:Monsieur Benoît DELATTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0129. Il est composé de1 caméra intérieure.Cedispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît DELATTRE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : ;Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;' - soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Jussy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur BenoîtDELATTRE 9 rue du 8 mai 1945 02480 Jussy.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-05-26-00010
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/047 portant ouverture
d'une enquête parcellaire préalable à l'institution
des servitudes administratives nécessaires à la
réhabilitation de la ligne 225kV LA CAPELLE - LE
HÉRIE-LA-VIÉVILLE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-05-26-00010 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/047 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réhabilitation de la ligne 225kV LA CAPELLE - LE
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EOPREFETEDE V'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2026/047 portant ouverture d'uneenquête parcellaire préalable à l'institution des servitudesadministratives nécessaires à la réhabilitation de la ligne à225kV LA CAPELLE - LE-HÉRIE-LA-VIÉVILLE
La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-9 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfete de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de |'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 1970 portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux deraccordement au poste de Pont-Sur-Sambre de la ligne à 225 Kv Beautor - Lumes et de modificationdes lignes existantes aux abords du poste de Pont-Sur-Sambre, dans les départements du Nord et del'Aisne;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande présentée le 29 avril 2026, complétée le 11 mai 2026, par laquelle la société Réseau deTransport d'Électricité (RTE) sollicite l'établissement de servitudes légales d'ancrage, d'appui, depassage, d'élagage, d'abattage d'arbres et d'occupation sur les territoires des communes de LABOUTEILLE, HOUSSET, LEME, FONTAINE-LES-VERVINS, VOULPAIX pour les travaux de réhabilitation dela ligne à 225kV LA CAPELLE - LE-HERIE-LA-VIEVILLE ;VU le dossier constitué par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires des propriétéssur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;VU les courriers de notification du projet de servitudes adressés aux propriétaires concernés par RTE ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2026 ;
FY2, rue Paul Doumer - BP 20104 [A Fi Préfète de l'Aisne IX! (G)ePrefet0202000 LAON . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réhabilitation de la ligne 225kV LA CAPELLE - LE
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CONSIDÉRANT que suite aux notifications effectuées par RTE conformément à l'article R323-8 du codede l'énergie un propriétaire au moins a fait part de son opposition à l'institution de ces servitudes, et queplusieurs propriétaires n'ont pu être identifiés, il y a lieu d'organiser l'enquête prévue à l'article R323-9du code de l'énergie ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
-ARRETE-ARTICLE 1°: Il sera procédé pendant 8 jours consécutifs, du lundi 15 juin 2026 à 9H00 au lundi 22juin2026 inclus à 17h à une enquête parcellaire ayant pour objet l'institution des servitudes d'ancrage,d'appui, de passage, d'élagage, d'abattage d'arbres et d'occupation, prévue par les articles L.323-4etR.323-7 et suivants du code de l'énergie, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la ligne à 225kVLA CAPELLE - LE-HÉRIE-LA-VIÉVILLE, sur les territoires des communes de LA BOUTEILLE, HOUSSET,LEMÉ, FONTAINE-LÈS-VERVINS, VOULPAIX.Le projet est présenté par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), centre des projets réseauxterrestres Lille — 62 rue Louis Delos -59 700 MARCQ EN BAROEUL.ARTICLE 2 : Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire, dans les mairiesprécitées, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.Mme Cathy LEMOINE, retraitée de la fonction publique de l'État, est nommée commissaire-enquétrice.La commissaire-enquêtrice se tiendra à disposition du public en mairies pour y recevoir sesobservations, selon les dates indiquées ci-dessous :- À la mairie de FONTAINE LÈS VERVINS (siège de l'enquête), le lundi 15 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et lelundi 22 juin 2026 de 14h00 à 17h00 ;- À la mairie de LA BOUTEILLE Le mercredi 17 juin 2026 de 16h00 à 19h00;- À la mairie de VOULPAIX, le samedi 20 juin 2026 de 9h00 à 12h00.Le siège de l'enquête est fixé en mairie de FONTAINE LÈS VERVINS, 22 rue de la Louvière, 02140FONTAINE LÈS VERVINS.ARTICLE 3: Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête ainsi qu'un registre àfeuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice, seront déposés dans chaquemairie des communes de LA BOUTEILLE, HOUSSET, LEMÉ, FONTAINE-LÈS-VERVINS, VOULPAIX afin quechacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public et consigneréventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.Les observations pourront également être transmises par correspondance à l'attention de lacommissaire-enquêtrice en mairie de FONTAINE LÈS VERVINS, 22 rue de la Louvière, 02140 FONTAINELÈS VERVINS ou par voie électronique en indiquant précisément en objet « Enquête parcellaire RTE -ligne à 225kV LA CAPELLE - LE-HERIE-LA-VIEVILLE à l'adresse mail suivante :pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.frCes observations seront annexées au registre d'enquête.ARTICLE 4: Dans les trois jours suivant la notification de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire etpendant toute la durée de celle-ci, un avis annonçant l'enquête sera publié par les soins des maires descommunes de LA BOUTEILLE, HOUSSET, LEMÉ, FONTAINE-LÈS-VERVINS, VOULPAIX en mairie, par voied'affichage et, par tous autres procédés. Ils justifieront, au terme de la durée de l'enquête, del'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.L'arrêté sera notifié à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en sa qualité de pétitionnaire.L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Aisnewww.aisne.gouv.fr à la rubrique : Actions de l'État - Consultations et Enquêtes publiques.2/4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-05-26-00010 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/047 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réhabilitation de la ligne 225kV LA CAPELLE - LE
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 5 : Préalablement à l'ouverture de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossierd'enquête en mairies de LA BOUTEILLE, HOUSSET, LEMÉ, FONTAINE-LÈS-VERVINS, VOULPAIX seraeffectuée par les soins de la société Réseau et Transport d'Eletricité (RTE), par lettre recommandéeavec accusé de réception, à chacun des propriétaires désignés dans le dossier (états parcellaires).En cas de domicile inconnu d'un propriétaire, la notification sera faite en double copie au maire de lacommune de domiciliation du bien qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires etpreneurs à bail rural. Cet affichage sera certifié par le maire intéressé.Les avis de réception, et le cas échéant, le certificat de notification par voie d'affichage en mairieseront immédiatement adressés à Madame la Préfète de l'Aisne — Direction de la citoyenneté et de lalégalité - Bureau de la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul DOUMER - 02000 LAON.ARTICLE 6 : Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par les maires deLA BOUTEILLE, HOUSSET, LEME, FONTAINE-LES-VERVINS, VOULPAIX qui les transmettront, dans lesvingt-quatre heures, assortis du dossier d'enquête, à la commissaire-enquétrice.Dans un délai de 3 jours à compter de la réception des documents transmis par les maires et aprèsavoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, la commissaire-enquétrice dressera le procèsverbal de l'opération et donnera son avis motivé sur l'instauration des servitudes.Elle transmettra ensuite l'ensemble de ces documents à la préféte de l'Aisne - Direction de lacitoyenneté et de la légalité —- Bureau de la réglementation générale et des élections - 2 rue PaulDOUMER - 02000 LAON.ARTICLE 7: La préfète de l'Aisne adressera une copie de ces documents à la société Réseau etTransport d'Electricité (RTE). Celle-ci examinera les observations présentées et, le cas échéant,modifiera le projet afin d'en tenir compte.Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggraventdes servitudes antérieures prévues, il est fait application des dispositions de l'article R.323-8 du codede l'énergie et, au besoin, de celles des articles R.323-9 à R.323-12 du même code.Une copie du procès-verbal et de l'avis de la commissaire-enquétrice sera également déposée enmairies de LA BOUTEILLE, HOUSSET, LEMÉ, FONTAINE-LÈS-VERVINS, VOULPAIX ainsi qu'en préfecturede l'Aisne (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et desélections).Les personnes intéressées pourront également en obtenir communication en s'adressant à la préfète del'Aisne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et desélections — 2 rue Paul DOUMER - 02000 LAON.ARTICLE 8: Au terme de cette enquête, la préféte de l'Aisne statuera par arrêté sur l'établissement deces servitudes.Cet arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie de chacune des communes intéressées.Il sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception a chaquepropriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-05-26-00010 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/047 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réhabilitation de la ligne 225kV LA CAPELLE - LE
HÉRIE-LA-VIÉVILLE
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ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVERVINS, le directeur de Réseau de Transport d'Electricité, les maires de LA BOUTEILLE, HOUSSET,LEME, FONTAINE-LES-VERVINS, VOULPAIX et la commissaire-enquétrice sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le ? 6 MAI 2026 Pour la préfète et par délégation,la secrétaire génér
Sabelle BUREL
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-05-13-00006
Arrêté n°2026-097 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles, au titre de
la promotion 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-13-00006 - Arrêté n°2026-097 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles, au titre de la promotion 2026 54
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE | du travail et des solidarités
Fraternité Arrêté n°2026-097 portant attribution de la médaillede l'enfance et des familles, au titre de la promotion2026
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles D. 215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu l'avis du président de l'union départementale des associations familiales de l'Aisne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1°:La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Sandrine ADAM née HOUDAIN demeurant à BRAYE-EN-LAONNOIS,- Madame Marie-Odile ANFRAY née HEDIN demeurant à FRESNOY-LE-GRAND,- Madame Christine CARDOT demeurant à BEAUTOR,- Madame Marie-Ange LALU née FLANDRIN demeurant à HANNAPES,- Madame Lucienne LEJEUNE née TANNEUR demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Béatrice MEURICE demeurant à VAILLY-SUR-AISNE,- Madame Christiane ZANGARE née STOURBE demeurant à TERGNIER.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon le 13 MAL 2026
Cité Administrative ~ BP 60 142 CRE02000 LAON . ... FRET préfète de l'Aisne SS} @PrefetO2 YorDirection SnLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
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médaille de l'enfance et des familles, au titre de la promotion 2026 55