E»PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ; , )Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 168 du 24 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du24 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 24 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis . 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 168 du 24 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPRÉFECTURE- Arrété DCPPAT-BPEF n°2024-430 du 23 décembre 2024 actualisant la compositionde la commission de la nature, des paysages et des sites — formation «sites et pay-sages»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-60 du 23 décembre 2024 dérogeant à la protectiond'espéces animales — démolition garage et réhabilitation maison à Longué Jumelles- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2024-42 du 23 décembre 2024 actualisant la compositionde la commission consultative des gens du voyagePRÉFECTURES en régions PAYS DE LA LOIRE et NOUVELLE AQUITAINE- Arrêté interpréfectoral PREF49 et PREF86-DCL-BICL n°2024-11 du 24 décembre2024 portant adhésion de Dangé-st-Romain au syndicat Energies Vienne
Il - AUTRESETABLISSEMENT DE SANTECentre hospitalier d'Angers :- décision n°2024-323 du 20 décembre 2024 relatif à des dons

| - ARRETES


Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDE MAINE-ET LOIRE des Politiques PubliquesEgaliet , et de l'Appui TerritorialARRETE DCPPAT - 2024 - n° L3 QCommission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)Formation spécialisée "des sites et paysages"Modificatif n° 1Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Presndent de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 2) ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire Général de la Préfecture ;VU l'arrété D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié, portant création de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-2024-n° 201 du 9 août 2024 portant renouvellement de la compositionde la formation spécialisée dite "des sites et paysages" ;VU le courrier électronique du 26 août 2024 de M. Jean-Pierre ANTOINE, Maire de COURCHAMPS ;SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: la composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages» de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire est lasuivante :A) Collège des représentants des services de I'Etat. membres de droit< La directrice régionale de l''environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,» Le directeur départemental des territoires ou son représentant,* La directrice des archives départementales ou son représentant.
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B) Collège des représentants des collectivités territoriales» Marie-Joséphe HAMARD, conseillére départementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-présidente de la communauté urbaine Angers LoireMétropole, Maire d'Avrillé,« Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud I'Abbaye.
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectiondes sites ou du cadre de vie. de représentants d'associations agréées de protection del'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou svlvicoles
« Laurent LELORE, représentant la chambre d'agriculture,Suppléant : Denis LAIZÉ* Jacques COURILLEAU, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),» Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndlcat forestier de l''Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDES
D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d' mterventlon de chaqueformation spécialisée* Gérard THIERRY, conseiller de I'Ordre des architectes,* Étienne VACQUET, représentant l'association Sites & Monuments,* Dominique RICHARD, représentant l'association « Les Amis du Vieil Angers »,» Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers.
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2024-n° 201 du 9 août 2024 est modifié ainsi qu'ilsuit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit» La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,» Le directeur départemental des territoires ou son représentant,* La directrice des archives départementales ou son représentant,» La directrice départementale de l'interministérialité 'ou son représentant.B) Collège des représentants des collectivités territoriales
» Marie-Josèphe HAMARD, conseillère départementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-présidente de la communauté urbaine Angers LoireMétropole, Maire d'Avrillé,« Didier LE GALL, maire de Rochefort—sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye,» Jean-Pierre ANTOINE, maire de Courchamps, 1 Vice-Président de l'association desmaires ruraux de Maine-et-Loire.'C) Collége des personnalités aualifiées en matière de sciences de la nature, de protectiondes sites ou du cadre de vie, de renrésentants d'associations agréées de protection del'environnement et, le cas échéant. de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
« Laurent LELORE, représentant la chambre d'agriculture,2/3

Suppléant : Denis LAIZE* Jacques COURILLEAU, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),» Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndicat forestier de I'Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDES» Thomas ROCHARD, représentant le Centre Permanent d'Initiative pour l'EnvironnementLoire Anjou. 'D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaaueformation spécialisée* Gérard THIERRY, conseiller de I'Ordre des architectes,* Etienne VACQUET, représentant l'association Sites & Monuments,* Dominique RICHARD, représentant l'association « Les Amis du Vieil Angers »,* Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers,» Mickaël CHARLES, représentant France Renouvelables, "Suppléant : Guillaume JUMEL, représentant le syndicat des énergies renouvelables.Article 3 : le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2024 n° 201 du 9 août 2024 est sans changement.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de laformation.
Fait à ANGERS, le 2 3 DEÇ, 2024
Pour le préfet et paLe Secrétaire Gén de la Préfecture
Emmanuel LE
Délais et voies de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA , faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite WWW.telerecours fr.Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de I'écologie, du développement durable et del'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE frection dep oLiberté des territoiresîäatl:::lté
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-60Portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées, dans le cadre de l'opération de démolition d'un ancien garage et réhabilitation d'unemaison d'habitation à Longué-Jumelles
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Maine-et-Loire Habitat, représenté par Laurent COLOBERT, directeur général, etreçue le 11 octobre 2024 ;
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Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par leconseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière,valant avis favorable du C.S.R.PN. ;Vu la consultation publique organisée du 25 novembre au 9 décembre 2024 conformémentaux dispositions de I'article L120-1 du Code de I'environnement ;Considérant que le projet de densifier une dent creuse, avec la démolition d'un garageautomobile et la réhabilitation de la maison d'habitation, au 11 rue Voltaire à Longué-Jumelles,est réalisé dans l'intérét public majeur de nature sociale afin de développer le parc delogements sociaux ;Considérant la présence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineaudomestique Passer domesticus, Hirondelle de fenétre Delichon urbicum, martinet noir Apusapus, Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum, Pipistrelle commune Pipistrelluspipistrellus et du Lézard des murailles Podarcis muralis lors des inventaires ;Considérant la suppression de 4 nids naturels de moineau domestique et 1 nid ancien deRougequeue noir ; 'Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementproposées dans le dossier ; 'Considérant qu'une déconstruction des batiments devra être réalisée en amont des travauxde démolition (démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...) ;Considérant que la maison d'habitation sera réhabilitée en 2 logements, sans travaux sur lepignon sud, le grenier et la cave de la maison ;Considérant qu'aucune intervention n'aura lieu dans le grenier entre le mois de mars et août ;Considérant qu'aucune intervention n'aura lieu dans la cave entre le mois de décembre etaoût ;Considérant que les travaux sont prévus entre décembre 2024 et décembre 2026 ;Considérant qu'aucun traitement chimique (fongicide, insecticide) ne devra étre appliqué surles éléments de charpente dans les combles ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus, Hirondelle de fenêtreDelichon urbicum, martinet noir Apus apus, Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum,Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus et du Lézard des murailles Podarcis muralis dansleur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction etde compensation prescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du publlic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
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ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de VautorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Maine-et-Loire Habitat11 rue du clon49000 AngersReprésenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
Article 2 : nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :* détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :o Rougequeue noir : 1 nid,o Moineau domestique : 3 nids.o Lézard des murailles Podarcis muralis* la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées avec lerisque de dérangement pendant la période des travaux des espèces suivantes :o Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus,Hirondelle de fenétre Delichon urbicum, martinet noir Apus apuso Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum, Pipistrelle commune Pipistrelluspipistrellus 'o Lézard des murailles Podarcis muralis
Article 3 : localisation des travaux et des nidsLes travaux sont situés 11 rue Voltaire a Longué-Jumelles (49160).lls concernent la destruction des nids des espéces suivantes :* Rougequeue noir» Moineau domestique
Article 4 : mesures d'évitement et de réductionLa maison d'habitation sera réhabilitée en 2 logements, sans travaux sur le pignon sud, legrenier et la cave de la maison. Par conséquent, les différentes zones de nidification duMartinet noir, de l'Hirondelle de fenétre et une partie des zones de nidification du Moineaudomestique seront préservées.
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La cave (gite diurne et d'hibernation pour Le Grand Rhinolophe et la Pipistrelle commune), legrenier et le pignon sud de la maison d'habitation à réhabiliter seront conservés en I'état. Lesdifférents accès menant à ces sites ne seront pas impactés, afin de conserver les principauxhabitats favorables aux chiroptères.Une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux de démolition(démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...). Cette approcheprogressive permettra aux chiroptères d'avoir le temps de fuir avant la destruction complètedu bâtiment.Le démarrage des travaux de démolition des bâtiments du garage automobile entraînant ladestruction des nids aura lieu en dehors de la période de nidification soit à partir du mois dedécembre 2024 et avant le 31 mars 2025, et sous réserve de vérification préalable del'absence des oiseaux.L''ensemble de la base de vie et des engins de chantier devront être éloignés de l'entrée de lacave, et devront se trouver dans la cour du garage. L'écologue en charge du suivi du chantierdevra vérifier ce point.Le préau devant l'accès à la cave de la maison d'habitation étant démoli, une porte avecchiroptière (dimensions : 50 cm de large et 20 cm de haut minimum) ou une grille devra êtreinstallée afin d'éviter toute intrusion et dérangement et ainsi préserver une quiétude pour leschiroptères.L'accès au grenier de l'habitation (fenétre pignon sud), pour les chauves-souris étantmaintenu, il devra être équipé d'un volet afin de limiter I'entrée des précipitations dans lamaison et maintenir une certaine isolation. Ce volet sera équipé d'une chiroptière(dimensions : 50 cm de large par 20 cm de haut minimum).Les travaux ne devront pas avoir lieu dans le grenier entre le mois de mars et août ou dans lacave entre le mois de décembre et août.Un revétement de sol vinyle devra être posé dans le grenier afin de faciliter le nettoyage desdéjections des animaux en dehors de la période de présence des animaux.Le projet final devra prendre en considération les accès des chiroptères dans la mise en placedes points d'éclairage. Ce point est soumis à la validation de la DDT/SEEB/CVB et del'écologue en charge du suivi du projet. '
Article 5 : mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera :* 6 nichoirs artificiels à Moineau domestique, sur la maison d'habitation (à proximitéimmédiate des bâtiments qui auront été détruits)Ces nichoirs d_evront étre installés avant le 31 mars 2025
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Article 6 : mesures d'accompagnementDes nids artificiels positionnés sur la maison a réhabiliter pourront compléter les possibilitésde nidification des espèces suivantes :* 2 nids artificiels simples à rougequeue noir,* 2 nichoirs semi-ouverts pour l'hirondelle de fenêtre,Une planchette de bois pourra être installée à environ 15 cm sous les nids. Elle devraêtre nettoyée tous les ans en hiver.
Article 7 : mesures de suivisUn bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par un organismeexpert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à laDirection départementale des territoires (DDT).Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, précisant les espèces présentes, sera réalisédurant les cing années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Directiondépartementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité(SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7.
Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.Droiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9 : durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 10 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L:171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont pumes des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
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Article 11 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale deenvironnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et-Loire Habitat.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait-a Angers, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le chef de I'unité Çadre de Vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté Service Construction Habitat Villegzaàté_ Habitat Privé et Publicraternité
Arrêté N° 2024-042modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023
fixant la désignation des membres de la Commission ConsultativeDépartementale des Gens du Voyage
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques.
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment le IV de son article 1%,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale consultative des gens du voyage,
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaleconsultative des gens du voyage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 14 décembre 2023 à la composition de lacommission consultative des gens du voyage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
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ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 14 décembre 2023 portant composition dela commission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.Article 2 - La nouvelle composition de la commission consultative départementalecoprésidée par le Préfet et la Présidente du Conseil Départemental, ou leurs représentants,est composée comme suit :
Représentants de I'Etat :Membres titulaires :* Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant,* Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, ouson représentant,* Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant,* Madame le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationaleou son représentant.
Représentants du Département :Membres titulaires :» Monsieur Gilles LEROY, conseiller départemental,» Madame Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementale,* Madame Françoise DAMAS, conseillère départementale,< Madame Élodie JEANNETEAU, conseillère départementale.
Membres suppléants :< Monsieur Nooruddine MUHAMMAD, conseiller départemental,« Monsieur Richard CESBRON, conseiller départemental,* Madame Corinne BOURCIER, conseillère départemental,* Madame Jocelyne MARTIN, conseillère départementale.
Représentant des communes désigné par l'association des maires du département AMF49 :« Monsieur Philippe CHALOPIN, Président de l'AMF, Maire de Baugé-en-Anjou.
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Renrésentants des établissements publics de coopération intercommunale dudépartement désignés par l'Assemblée des communautés de France :
Membres titulaires :Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ouson représentant ;Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais ou sonreprésentant ;Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val deLoire ou son représentant ;Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de MaugesCommunauté ou son représentant.
Membres suppléants :Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, ouson représentant ;Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées du HautAnjou ou son représentant ;Monsieur le Président de la Communauté de Communes Anjou BleuCommunauté ou son représentant ;Monsieur le Président de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ouson représentant.
Représentants des gens du vovage ou des associations agissant auprès des gens du vovageou des personnalités aualifiées en raison de leur connaissance des gens du vovage :
Membres titulaires :Monsieur Philip ROBIN, président de l'association départementale des gens duvoyage citoyens,Monsieur Swanny VOISIN, association Action Grands Passages,Monsieur Fernand DELAGE, président de France Liberté Voyage,Monsieur Samuel DELEPINE, maître de conférence à l'Université d'Angers,Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,Madame Sandrine LECOMTE, directrice générale adjointe de l'Abri de laProvidence,Madame Hélène BRILLET, représentante de la BGE Anjou Mayenne.
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Membres suppléants :* Monsieur Martial BRILLIANT, association départementale des gens du voyagecitoyens,Monsieur Ferdinand HELFRITT, France Liberté Voyage,e Monsieur Franck ZELTZ, association Açtion Grands Passages,* Madame Armelle GUILLEMBET, représentante du Secours Catholique,« Madame Emmanuelle PHA, cheffe de service de l'Abri de la Providence,Voyageurs 49,* Madame Aurélie BONIFAIT, représentante de la BGE Anjou Mayenne.
Représentants des organismes sociaux :
Membres titulaires :< Monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ou sonreprésentant,» Madame la directrice de la caisse d'allocation familiale de Maine-et-Loire ou sonreprésentant.
Article 3 - Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé.Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci estalors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 - La commission se réunit au minimum une fois par an sur convocation conjointede ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers deses membres. La direction départementale des territoires en assure le secrétariat.
Article 5 - La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Sesdélibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas departage égal des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission doit être convoquée dans ledélai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre demembres présents.
Article 6 —- La commission prévoit la présence d'expert(s) qu'elle désignera en tant que debesoin.
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Article 7 - La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le 2 3 DEC. 2024
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PREFET PRÉFETDE LA VIENNE ?.5,' R SREUt sepl - mmeate
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
. Arrêté Interpréfectoraln° 2024-DCL/BICL-011en date du 9 4 DEC. 2024Portant adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energles Vienne
Le Préfet de la Vienne, . __ Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants ,VU le décret du 6 septembre 2023 du président de ia République portant nomination du préfet duMaine-et-Loire — M. Philippe CHOPIN ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nominatioñ du préfet de laVienne — M. Serge BOULANGER :VU l'arrêté préfectoral en date du- 19 juillet 1923 _modifié autorisant ia création du SyndicatIntercommunal d'Electricité du Département de la Vienne (SIEEDV) ;VU les arrêtés préfectoraux des .19 juillet st 28 août 1923, 26 février et 1* avril 1924, 9 novembre1925, 21 décembre 1926, 7 et 9 janvier, 28 août et 8 décembre 1928, 7 mai, 3 septembre et 7décembre 1829, 2 décembre 1830, 2 juillet 1935 et 4 octobre 1935 autorisant la constitution duSyndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne.VU l'adhésion de la commune d'EPIEDS (Maine-et-Loire) lui conférant la qualité de syndicatinterdépartementai :VU l'arrêté interpréfectoral en date des 24 et 28 mars 1967, autorisant la commune de Châtellerauit àadhérer au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne ;VU l'arrêtéinterpréfectoral n°2000-D2/B1-029 en date du 8 décembre 2000 autorisarit 'adhésion duSyndicat Intercommunal de Mauprévoir et du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région deCivray au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne et portant modificationdes statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne :
7, place Aristide BriandCS 30689 - 88021 Poitiers CadexTél : 05 49 55 70 00 'www.vienne.gouv.fr

VU l'arrêté interpréfectoral n°2008-D2/B1-014 en date des 6 juin 2008 et 1* juillet 2008 portantdissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Civray et du .SyndicatIntercommunal de Mauprévoir et adhésion de 27 communes au Syndicat Intercommunal d'Electricitédu Département de la Vienne ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-011 en date des 23 janvier 2013 et 1* février 2013 portantmodification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne àcompter du 1" janvier 2014 ; :VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-043 en date des 11 septembre 2013 et 17 septembre 2013portant adhésion de Civray au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-016 en date du 24 juin 2016 autorisant 'adhésion de lacommune de L'Isle-Jourdain au Syndicat Energies Vienne ; 'VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017 portant modification des statutsdu Syndicat Energies Viérine ; _VU l'arrêté interpréfectoral n°2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018 portant actualisation desmembres du Syndicat Energies Vienne ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023 portant modificationdes statuts du Syndicat Energies Vienne ; :VU la délibération de la commune de Dangé—Saint—Romain n°2024-29 en date du 20 mars 2024sollicitant l'adhésion de la commune au Syndicat Energies Vienne ;VU la délibération n°2024/21 du Syndicat Energles Vienne en date du 20 juin 2024 approuvantI'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au syndicat à compter du 1* janvier 2025 ;VU f'avis favorable des assemblées déiibérantes des membres suivants du Syndicat Energies Vienneconcamant l'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au syndicat :ADRIERS, ANCHE, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR,ASNOIS, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES-LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES,BELLEFONDS, BERRIE, BETHINES, BEUXES, BLANZAY, BOÏVRE-LA-VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE,BRION, BRUX, LA BUSSIERE, CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY,CHABOURNAY, CHALAIS, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU, CHAMPNIERS, LA CHAPELLE-BATON, LA CHAPELLE-VIVIERS, CHARROUX,CHATAIN, CHATEAU-GARNIER, CHATEAU-LARCHER, CHAUNAY, LA CHAUSSEE, CHERVES,CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES, COUSSAY-LES-BOIS,CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DOUSSAY, LA FERRIERE-AIROUX, FLEURE, FROZES,GENCAY, -GENOUILLE, GIZAY; GLENOUZE, GUESNES, GOUEX, HAIMS, INGRANDES, L'ISLEJOURDAIN, ITEUIL, JOUHET, JOURNET, JOUSSE, LA GRIMAUDIERE, LAUTHIERS, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNE-SUR-USSEAU, LEUGNY, LHOMMAIZE, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN,LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAZEUIL MESSEME, MILLAC,MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, .MONTMORILLON, MORTON,MOUSSAC, MOUTERRE-SILLY, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NIEUIL-L'ESPOIR, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, OYRE, OUZILLY, PAIZAY-LE-SEC, PERSAC,PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRESSAC, QUEAUX, QUINÇAY,RANTON, RASLAY, LA ROCHE-RIGAULT, LES ROCHES-PEMARIE-ANDILLE, ROIFFE,ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT -LAON, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT-SAVIN, SAINT-SECONDIN,SAIX, -SAMMARÇOLLES, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SENILLE-SAINT-SAUVEUR, SERIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN, TERNAY,
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THOLLET, THURAGEAU, THURE, LA TRIMOUILLE, LES TROIS-MOUTIERS, USSON-DU-POITOU,VAL-DE-COMPORTE, VALDIVIENNE, VALENCE-EN-POITOU, VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES,VERRIERES, VERRUE, VICQ-SUR-GARTEMPE, LE VIGEANT, LA VILLEDIEU-DU-CLAIN,VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE,VOUZAILLES et EPIEDS (49)VU l'absence de délibération des communes de ANGLES-SUR-UANGLIN, ARCHIGNY, ARCAY,BERTHEGON, CHALANDRAY, CHATELLERAULT, CHENEVELLES, CHIRE-EN-MONTREUIL,COUSSAY, DIENNE, FLEIX, LATHUS-SAINT-REMY, : LATILLE, LEIGNES-SUR-FONTAINE,MARCAY, MAUPREVOIR, MONTS-SUR-GUESNES, MOULISMES, MOUTERRE-SUR-BLOURDE,SAINT-CLAIR, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINT-MARTIN-LA-PALLU, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAIRES, SOSSAIS,USSEAU, VERNON, VEZIERES, YVERSAY et GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE et lesdélibérations au-delà du délai réglementaire de 3 mois des communes de AMBERRE, AULNAY,DERCE, LIGLET, MAZEROLLES, PAYROUX, PRINCAY et SAINT-JEAN-DE-SAUVES concemantFadhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energies Vienne, emportantdécisions favorables concernant cette modification :CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du code général descollectivités territoriales, pour permettre l'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain auSyndicat Energies Vienne, sont réunies :SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne et de Maine-et-Loire ;
ARRETENTArticle 1: La commune de Dangé-Saint-Romain est autorisée à adhérer au Syndicat EnergiesVienne à compter du 1" janvier 2025. ' :Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable à ja préfecture de la Vienne,département siège du syndicat.Article 3 : En cas de contestation du présent arrété, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :> soit de saisir d'une requéte grabieuse le préfet de la Vienne - 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;}» soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ; .» soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire decopies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement.En cas de rejet du recours graciéux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requéte et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et de Maine-et-Loire ainsi que laSous-préfète de Châtellerault, les Sous-préfets de Montmorillon et de Saumur, la DirectriceDépartementale des Finances Publiques, le Président du Syndlœt Energies Vienne ainsi que lesMaires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vienne et duMaine-et-Loire.
FÂY Poitiers, le 2 4 DEC, 2024 ' Fait à Angers, le 2 4 DEC. 2024
t M. Serge I uMGER M. Philippe-CHOPIN

Il - AUTRES


ANGERS
DECISION DE LA DIRECTRICE GENERALE N°2024-323
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé PubliqueVU _ l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé PubliqueVU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
D'accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-aprèsénumérés :- Lave-vaisselle 1 574€Don de l'association AAAPour le service allergologie- Fauteuil roulant électrique 16 588.22 €Don de famillePour le service rééducation fonctionnelle- Morcellateur hystéroscopique 44 160€- Echographe 16 518.32€Don de l'association AAFREGOPour le service gynécologie-Obstétrique
Et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité les donsprécités.
Angers, le 20/12/2024Le Chef du PôleDes ressources matérie
Thibaud ARNAULS-des LIONS