PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2025-02-05-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 05 février 2025 (2 pages) Page 3
33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 05 février 2025, et son
annexe (32 pages) Page 6
33-2025-02-05-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de
l'urbanisme, en date du 05 février 2025 (2 pages) Page 39
33-2025-02-05-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 05 février 2025 (6
pages) Page 42
33-2025-02-05-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 05 février 2025 (2 pages) Page 49
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2025-02-03-00005 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte
sportive du hall 3 du parc des expositions de Bordeaux pour le jumping
international du 06 au 09 février 2025 (3 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément Dr Sophie SADOUN 5 02 2025 (2
pages) Page 56
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-02-05-00007 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Arcachon - La Teste de Buch (24 pages) Page 59
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2025-01-31-00014 - ARES-Arrêté d'homologation Circuit motocross
31-01-2025 (3 pages) Page 84
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-05-00005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 05 février 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 05 février 20253
ExPREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas etd'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 20,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a:* Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laGironde,°__ Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,pour les décisions relevant des articles 2 et 3,e Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division del'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestionet contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,° Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant del'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 05 février 20254
° Madame Cécile MARCADET, cheffe de l'unité administration de la mer, pour lesdécisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes.- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport desnavires de plaisance.Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eauxmaritimes.Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :- Visa des livrets professionnels maritimes.Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel depavillon, fiche matriculeCirculaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre Unique defrancisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 11 décembre 2024 et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le O5 février 2025Le Directeur départemental des territoireset de la mer / la Gironde
#ZaMathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 05 février 20255
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 05 février
2025, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 6
EnPREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur MathieuEscafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle Calédonie,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,
ARRÊTEARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeurdépartemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée seraexercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou àdéfaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empéchements respectifs :- Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde,- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, délégué à la mer et au littoral,— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,— Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilitépublique,- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 7
2/7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de ladélégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimeset par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et aulittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêtet développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conféréesera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,paysage, énergies et mobilités.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,logement, construction durable.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques etgestion de crise,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procéduresenvironnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procéduresenvironnementales,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,adjointes au chef du service accompagnement territorial.ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est égalementdonnée à :- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et aulittoral,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont ilassure l'intérim :Al,C12 bisL 8 et L10.- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de ladélégation à la mer et au littoral,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al.- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation a la meret au littoral,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :A1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 8
3/7ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :Al,Q1 à Q12.- Monsieur Julien GARDAIX, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêtet développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :A,O1 à O22.- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt etdéveloppement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au serviceeau et nature,— Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau etnature,- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau etnature, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al,C7 à C10, C13MS,N1.- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'Unité nature au service eau et nature et MonsieurAntoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :AlN1$1 à S6.- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matièresreprises sous les numéros de code suivants :N1S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagementcommercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :Al,E1,ES:
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 9
4/7- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,D2,D3.- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au serviceurbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :Al,E4.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalitéde l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unitécontrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :E4,- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces etville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :ES- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au servicehabitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :Al,F1 a F11.- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,logement et construction durable,- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,logement et construction durable,- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitatdurable au service habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :A1.- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logementet construction durable,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :AlF9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 10
5/7
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logementet construction durable,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al,F12 à F14- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a étéconfiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualitéconstruction pour les matières reprises sous les codes suivants :AlF12- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,logement et construction durable,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al,F12 et F13- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissionsconsultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles deconstruction au service habitat, logement et construction durable,- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement etconstruction durable,- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité auservice habitat, logement et construction durable,- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité auservice habitat, logement et construction durable,pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion decrise,- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques etgestion de crise,- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion decrise,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures environnementales etutilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,-Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pôle consultations et procéduresenvironnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,- Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, MonsieurOlivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargé(e)s deprocédures environnementales au pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 11
6/7- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pdle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :AlG1 a G20.- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnementterritorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :AlG1 a G20.Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnementterritorial,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au serviceaccompagnement territorial,- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au serviceaccompagnement territorial,- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au serviceaccompagnement territorial,- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val del'Eyre au service accompagnement territorial,- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au serviceaccompagnement territorial,- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnementterritorial,- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnementterritorial,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al, B1 à B 11En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur OlivierMATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et MadameChristelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 12
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ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissanceet valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :AlARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 11 décembre 2024 de MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matiéred'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise a jour de l'arrêté interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, 05 février 2025Le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde
Mathiew/ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 14
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 05 février 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 15
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025F 7 ) Mi pa = "i an wie HR | TONER RER || N° de Nature des décisions déléguées Référencecode A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premieragents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 marsdes corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.agents contractuels régis par des règlements locaux:A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations etUtilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈREB1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route etde la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de ladélivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation.de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques Code de la routedu permis de conduire :— agrément,— suspension,— retraitB3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de laConduite Automobile et de la Sécurité Routière(B.E.P.E.C.A.S.E.R).B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissementsd'auto-école et des centres de formation de moniteurs.B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écolespratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres deformation pour les conducteurs infractionnistes.B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenusinutiles au service.B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis deconduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre dufinancement de l'Attestation de Sécurité Routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 16
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025[04 CEE =] x 5 à ro 7 a I = 7, |N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors desportsGi Décisions relatives a l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articlesl'État. relatifs au DPM.Code du domainede l'État articles A12à A39.C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L21114 et 5 ettransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 duCGSPcs Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de | Art.L2124-5 etmouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3Pet art.341-2,4et 5du code dutourisme.C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 etR2124-1 à 38 duCG3P.C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a 8 etd'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 duCG3P.C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du codecompris les refus. de l'environnementet Art.L2124-4 duCG3P.2) Police de l'eauC7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 etdemandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code deC8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi |l'Environnementsur l'eau »Ensemble des correspondances et actes se rapportant à Art. R181-1 etsuivants du code de
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, _ ee —— = —
N° de Nature des décisions déléguées Référence |codeC9 l'examen au cas par cas des demandes de soumission à l'Environnementévaluation environnementale, lorsque le projet consiste en unemodification ou une extension d'activités, installations,ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues auxarticles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur | Art. L122-1.1V dul'eau ». code del'EnvironnementPropositions de transactions pénales dans le domaine de l'eauC10 et des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eauC11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 duCode des transportsC12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, L4241-navigation intérieure. 3 du Code desTransports et art. 2du décret n°2012-1556Art. L 1127-3 duDéclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CGSPC12bis | flottant4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1à 4,R2111-15 à 20 duCG3P. Art. A12 àA39 du code dudomaine de l'État.D - TRANSPORTS TERRESTRES1) Transports ferroviairesD1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21niveau. du 18/03/19912) Transports routiersD2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la routecirculation des véhicules de transport de marchandises de plusde 7,5 tonnes Art. R411-18Arrété du 11/07/20113) Transports guidésD3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425relatif a la sécurité
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025i DE ne TU a ee _— aa any aon ane = |]N° de Nature des décisions déléguées Référence |code ||des transportspublics guidés.E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartescommunales.E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 dudépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles | 13 octobre 2014et forestiers d'avenir pourl'agriculture,l'alimentation et laforêt.E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code ded'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articlesla commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R752-1 et suivants.Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse Code de —à = ae commerce : articlesd'impact) et au contrôle du respect des autorisations '1 =e à Se aa R 752-44-2 à R 752-44-d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire ducontrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur lecontrôle de légalitéde l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code deRèglement local de publicité l'Environnementarticle L581-14-1F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1) Logementa) Amélioration des logements locatifs aidésF1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323.6 et R323.7subvention pris en considération pour déterminer le montant de, CCH,la subvention (ANRU)a Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 3238 CCH.F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R.422.22
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-améliorationd'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CCH.
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- | — D _ __ ee
N° de 7code Nature des décisions déléguéesge Référioes Lan|
F4F5
F6
F7
F8
F9
F10
F11
F12
Logements locatifs :Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux.Annulation de la décision en cas de retard dans le démarragedes travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession
Décision d'agrément relative au logement intermédiaire.
c) Convention des logements locatifsConventionnement de logements locatifs aidés en applicationdes articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH(conventionnement sans travaux).d) Organismes HLMAutorisations de cessions et démolitions d'éléments dupatrimoine immobilier des organismes HLM.Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI
e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigneActes, documents administratifs, correspondances dans lecadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilitéSécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,sécuritéReprésentation du service et émission d'avis dans le cadre de laCommission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :* sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
R.331.7 CCHR.331.7CCH
Décret N° 2004-286du 26/03/2004R.331.76.5.3 CCH.
Article 279-0 bis Aet 1384-0 Codegénéral des Impôts
R 3531,58,89154165et 189 CCHR 351.55 CCH
L.443.7CCH
Décrets N° 93-749du 27/03/1993.N° 92-529 du15/06/1992 et N° 93-747 du27/03/1993.
Arrété préfectoraldu 15 avril 2012
Décret n°95-260 du8 mars 1995modifié par ledécret n°20069-1089du 30 août 2006 etle décret n°2014-123du 13 février 2014
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F13
F14
personnes handicapées ;* sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives ;* sous-commission départementale pour la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité desétablissements recevant du public et des bâtimentsd'habitationDécisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou demise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISMEDans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme: les projets de la région, du département, de leursétablissements publics et concessionnaires sont exclus de lacompétence du Préfet :Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisantl'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèsessuivantes :-projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de ses établissementspublics ou concessionnaires,-les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe du demandeur,-pour les installations nucléaires de base,-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre dela Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le Ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés,-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction.
R163-3, R164-3 duCCH
R165-1, R165-14,R165-15 du CCH
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|
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence ]
G1
G2
G3
G4
GS
G6
G7
Certificat d'urbanisme :Demande de dossiers supplémentaires.Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarationpréalables :Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'unemodification du délai d'instruction de droit commun.Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) DécisionCertificat d'urbanisme :Délivrance du certificat d'urbanismeEst exclu de la délégation la délivrance des certificatsd'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et leDDTM ont émis des avis divergents.Permis de construire, d'aménager, de démolirArrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,d'aménager ou de démolir.Sont exclus de la délégation :eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que leprojet porte sur la création de surface de plancher ou d'empriseau sol supérieure à 1500 m°eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur lesinstallations nucléaires de base,eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur lesouvrages de production, distribution, stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à uneutilisation directe du demandeur, dès lors que le projet estsoumis à enquête publique,eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire etle DDTM ont émis des avis divergents.Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 etR.423-22CU : R.423-34 aR.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1et suivants et R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 etR.424-8.CU : R.424-13R. 460.4.3. CU
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025—— oo a a —| N°de Nature des décisions déléguées RéférencecodeG8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23déclaration préalable. R.421.32 CUG9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1et suivants et R.424-Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivantsSont exclues de la délégation les décisions prises sur lesdéclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émisdes avis divergents.G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à |CU : L.424-6une déclaration préalable. et R.424-8G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23préalable.Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis àpermis ou à déclaration)G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-aG15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16défaillant.2) ConformitéG17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9travaux en conformité.G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 etL.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIEH1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 dusolaire. 22/06/84.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025N° de Nature des décisions déléguées Référence |code
| - INGÉNIERIE PUBLIQUENéant]- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 ducollectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécuritégens du voyage. sociale
L — MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des péches maritimes et desélevages marinsL1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de lala Gironde.
11. Composition-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comitédépartemental entre les différentes catégories professionnelles.-Organisation générale des élections professionnelles,installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement-Approbation des délibérations du conseil du comitédépartemental relatives à la détermination des cotisationsprofessionnelles (après consultation du directeurdépartemental de la protection des populations).-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.-Approbation des états prévisionnels des recettes et desdépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime etleurs unions
Pêche maritime |(articles 1912-1 etsuivants et R912-36et suivants)
Circulaire du 22| janvier 2013
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025
i 'Guia a a on ét a ao la = a a ee "tal TE "2 = ee ———N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeL2 21. Agrément. Code rural artciles R931-2 D 931-12.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimesL3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juinbassin d'Arcachon 19613.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant êtredisposés dans la zone de balancement des marées surl'ensemble du littoral du département.3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets 'Arrêtés ministérielsfixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992modifié.34. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre |professionnel. Code rural et de lapêche maritime3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)pêche maritime sur le littoral du département en vue de leurpremière mise sur le marché.Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux dedébarquement, sur proposition du Préfet de département.4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30et R2124-62 duCG3PL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visantà recueillir les avis sur les demandes de concession.4.3. Présidence des commissions des cultures marines.44. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y comprisles courriers de rejet et à l'exception des décisions allant àl'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installationssurélevées.4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles desautorisations d'exploitation cultures marines.
pêche maritimearticles R 923-9 etsuivants
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—_—__—
Nature des décisions déléguées| N°de Référencecode 5. Contréle sanitaire des coquillagesL5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et dezones sanitaires classées B. la péche maritimenotamment ses-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35aRjuvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de | 231-60.transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
| 6. Tutelle du pilotage maritimeL6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transportsArticle R 5341-1 a D-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoraldu 3 février 2011-Détermination des modalités de fonctionnement des |modifié relatif aucommissions locales de pilotage. pilotage desbateaux dans les6.3. Licences de capitaine pilote limites de la stationde pilotage de la-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Girondelicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisantescale dans les ports situés à l'intérieur des limitesadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avisdes commissions locales de pilotage).Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintiendes licences de capitaine-pilote.6.4. Licences de patron-pilote-Délivrance et renouvellement des licences de patron-piloteattribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station depilotage de la Gironde
7. Achat et vente de naviresL7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet1923 modifié.-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jaugebrute inférieure ou égale a 200 tonneaux. Circulaireministérielle du 067.2. Navires de pêche septembre 1985 et —n° 3173 P-2 du 04Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires |août 1989.de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30
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05 février 2025, et son annexe 26
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025N° decodei: Nature des décisions déléguées Référence
L8
mètres.Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêched'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnésSauf à l'intérieur des limites administratives du Grand portmaritime de Bordeaux : Code des transports81. Épaves maritimes (art. L5141-1 etsuivants et L5142-1-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et suivants R5142 àdemeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | 5142-25personnes, des moyens et des biens.-Vente et concession des épaves.8.2. Navires et engins flottants abandonnés-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou del'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le dangerprésenté par les navires et engins flottants abandonnés;intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens etdes biens.- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques localesL9
L10
Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du14 mars 1986.Nomination des membres temporaires des commissionsnautiques locales.10. Navigation de plaisance-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des | Décret n° 2007-1167règlements de police afférents à la circulation en eaux |du 2 août 2007maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligenceou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité | Décret n°2007-1167du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite | du 2 août 2007en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. relatif au permis deconduire et à la-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée | formation à laen véhicule nautique à moteur. conduite desbateaux de-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance à moteurconduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtésd'application.-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025D | LP teN° de Nature des décisions déléguées Référence |codebateaux de plaisance à moteur.-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance àmoteur.
Code des11. Permis d'armement transports : article R5232-5, 5232-6, 5232-Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7,R.5232-13 àL11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALESM1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code del'environnementTous les documents relatifs aux enquêtes publiques et auxconsultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrersur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code deréglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnementagréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code del'exception des arrêtés de composition. l'environnementM4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code decourtage des déchets. l'environnementM5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code del'environnementeLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneususagésM6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrerdans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code del'environnementM6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pourles enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de(convocations, notifications des décisions, consultation en vuedes renouvellements...).l'environnement
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Ca = PA Fe gens RE SE EE om a ———— : —— =——4N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeLes documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code depublique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriationM8Les documents relatifs à l'organisation de la commissionM9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissairesenquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément |Code deM10 des associations de protection de l'environnement et des l'environnementassociations locales d'usagers.Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, deM11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exceptiondes arrêtés.N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pourl'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pourl'application des décisions de justice, dans les actions intentéespour l'application du code de l'environnement, du codeforestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier,du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de laconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routièreainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actionsen matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.N1-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.'a — _ = ——— — —N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeO) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES1) CDOA-Installation-structuresO1 Règlement CE 1305/2013 duDotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)décret 2008-1336 du 17/12/08arrêté du 17/12/08Arrêté du 17/04/2009. a 20 |02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009Arrété du 09/01/2009
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O10
O11
Secrétariat des sections de la CommissionDépartementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation del'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carted'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développementet les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005décrets n° 2006-665 du7/06/2006 etn° 2006-672 du 8/06/2006Règlement CE 1305/2013 du17/12/2013 (FEADER) ; CE1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)articles D 344-1 à D 344-26 duCode RuralDécrets n°91-93 du 23/01/1991&n°2005-368 du 19/04/2005Arrétés du 26/05/2009 & du17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986article 12circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du04/05/1988 et n° 2006-1628 du18/12/2006Circulaire n°C2007-2012 du29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre |III
Code Rural - articles R333-1 àR331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 03/06/2009 &DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du01/07/2009
CirculaireDGPAAT/SDEA/C2009-3046DU 22/04/2009Loi d'orientation agricole du09/07/99 et LOA 2006-11 du05/01/2006
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05 février 2025, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025ie à Fi ns ah 7 <— = I I = Du |N° de f Nature des décisions déléguées Référencecode012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du CodeRural —R 331-1 à R 331-12Loi d'orientation agricole du5/01/2006décret n° 2007-865 du14/05/20072) Fermage013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 etminimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'unemaison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricolesNomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13O16 ; .d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite a donner a un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21018 àaprès avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Règlement (CE) n° 1408/2013 de laCommission du 18/12/20135) Suivi des filiéres022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97et France-Agrimer: transfert de droit de plantation etplantation nouvelle
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025N° decode Nature des décisions déléguéesT ae =Référence
p1
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
P)Agriculture Durable-Développement RuralAides aux exploitations agricoles au titre du PDRHAides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animalesAides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de laqualité du producteur prioritaire, attributions ettransfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
RDR II CE n° 1698-2005 du20/09/2005 et PDRH agréé le19/07/2007
Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999du 17/05/1999Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 établis-sant les règles communespour les régimes de soutiendirect en faveur des agricul-teurs.796/2004 du 21/04/2004 et1973/2004 du 29/10/2004Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement CE n° 1308/2013 du17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003du 29/09/2003Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 et sesrèglements d'application
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05 février 2025, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025
ES
N° decode Nature des décisions déléguées
T —
Référence
Q5
Q6
Q7
Q8
Q9
Composition de la Commission départementaled'identification
Nomination des membres professionnels des commissions decotation
2) Aides végétalesRégimes de soutien direct dans le cadre de la PolitiqueAgricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aideau revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Décrets 95-276 du 9/03/2005~ 2005-482 du 10/05/2005 et2005-1557 du 13/12/2005Arrété préfectoral du18/05/2006Code Rural L 653-1 et R 653-4a 20Arrété du 10/04/2007 relatifaux établissements d'élevage(modifié)Arrêté interministériel du14/05/01
Reglement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Règlement (CE) 1973/2004 du29/10/2004Règlement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Code Rural, section 5 du cha-pitre V du livre VI (partie régle-mentaire)Décret 2006-1824 du23/12/2006Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n°2008-852 du26/08/2008
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05 février 2025, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025
F —
Nature des décisions déléguéesec 15 ÀN° de Référencecode
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Reglement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n° 2007-1342 du12/09/2007
Qn Réglement 1305/2013 duMesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)RDR CE n° 1257/99 du17/05/1999modifié décret 2003-774 du20/08/2003| RDR II - CE n° 1698-2005 du| 20/09/2005 décret 2007-1342du 12/09/20073) Protection des troupeaux et des exploitationsTous les actes et documents relatifs aux aides de /Article D114-11 et suivants duQ12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêchecontre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET1) Mesures forestièresR1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R codedécisions administratives concernant les groupements [forestierforestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement AM. Leah ail SES
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5327R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et a la lutte |3 532,24 du code Décretcontre les feux de forét 82,389 du 10/05/1982 art. 17Décret n° 2007-951 du 15 mai2007 relatif aux subventionsde l'Etat accordées en matièred'investissement forestier(PDRN et PDRH) et les articles\R,532-20 à 23 (contrat FFN)Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025N° de Nature des décisions déléguées Référencecode|
Articles L111,1 et L 141,1 duRA Di met à : llectivités Articles 1e ;istraction du régime forestier des bois des collectivités code forestier, et R 1411 à 141,8du code forestier
Art. L9 -L 10 L 222.5 -R22219RS Régime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
| ae Art 12 du décret n° 84-96 duRG Approbation de | estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 145-1 et R145-1adélivrées en nature a des communes soit au titre de 2 du code forestierl'affouage soit pour leurs besoins propres.R7 lag - dere _ décrets n° 2000-675 et 2000-ides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du| décret 2001-359 du 9/04/2001R8 , — ' Circulaire du 03/09/1997Acte:de:main-levée:d'ypothèque Déconcentration de la gestiondes prêts en numéraire du FFN2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéairesCode Rural 126-33R10 Constitution et renouvellement des associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier | Code Rural 133-1 et 2Code Rural R 133-10
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2désignés par commune Code Rural R 133-10R12Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
S - Police de la natureS1 Présidence et secrétariat des instances de concertationdans les domaines de la chasse, de la péche et de la| nature, dont : |
'commission départementale de la chasse et de la |
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05 février 2025, et son annexe 35
rc
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025Nature des décisions déléguéesN° de Référencecodefaune sauvage et ses sections spécialiséescommission technique départementale de la péche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisiblesS2actes de gestion, régime de modification du territoireou de réserve, des associations communales de chasse :| agréées|régime d'agrément et d'autorisation des chassestraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)plans de chasse individuelsFixation des barèmes d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.régime de reprise du gibier vivant en vue durepeuplementautorisations de concours de chiensattestations de meuteautorisation de détention d'animaux d'espèces nondomestiques au sein d'un élevage d'agrémentautorisation exceptionnelle d'exposition d'animauxnaturalisés de la faune sauvage du patrimoine nationalrégime de capture de gibier à des fins scientifiquesautorisation de détention, de transport et d'utilisationde rapaces pour la chasse au volautorisation de chasser par tir a l'affOt et à l'approchedes sangliers à proximité et sur les champs cultivés dansle cadre de la prévention des dégâts aux culturesagricolesautorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un butd'expertise du patrimoine faunistiqueautorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhiculeà l'arrêtrégime d'agrément des piégeurs agréésdestruction des animaux nuisibles : autorisationsindividuelles
|régime des battues administratives pour toutes les espècesnuisibles ou causant des nuisances
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05 février 2025, et son annexe 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 05 février 2025Nature des décisions déléguées ——N° de Référencecode
$3 Gestion et police de la pécheAgréments des Président et trésorier des AssociationsAgréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatiqueactes de gestion des AAPPMA, dont les réserves(modification, institution...) |Baux de pêcherégime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit dela carpeautorisation de parcours de pêche de graciationrégime d'autorisation de capture et de transport depoisson à des fins scientifiques
S4Tous les actes, décisions et documents relatifs À décret n° 2019-722 du 9 juilletl'indemnisation des dommages causés aux 6519troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynxS5 Décisions relatives aux programmes plans, projets,manifestations et interventions soumis au régimed'évaluation des incidences Natura 2000.S6 Tous les actes, décisions et documents relatifs àl'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.décret n° 2019-722 du 9 juillet2019
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05 février 2025, et son annexe 37
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
05 février 2025, et son annexe 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-05-00003
Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 05
février 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 05 février 2025 39
PREFET a | _DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Girondeen matière de fiscalité de l'urbanismeLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département desterritoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en proprede ses attributions,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée a:- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur— M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)— M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM— M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM- Mme Marine HOULLIER adjointe au chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police del'urbanisme du SUPEMà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de laredevance d'archéologie préventive.
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
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en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 05 février 2025 40
Article 2 : délégation de signature est donnée a:— M. Alain GUESDON, adjoint au directeur— M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)— M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM— M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEMà effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbére pour l'accès à l'application ADS 2007 avecle profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossierspréalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4: la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le O5 février 2025Le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Gironde
—_—vw" —Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 05 février 2025 41
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-05-00002
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 05 février 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 05 février 2025 42
| |PREFET | | . i.DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MereeFraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,VU le code des marchés publics,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet dela Gironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafredirecteur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuEscafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué,VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaineconcernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,DÉCIDE :
ARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Benoit Herlemont, directeur départementaladjoint, a Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué a la mer et aulittoral, et a Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, a effet de signer toutes les piècesrelatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a MonsieurMathieu Escafre par arrêté préfectoral du 04 février 2025, à l'exception des piècesrelatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, auxpersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 4 :— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 05 février 2025 43
« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empéchement, Madame Héléne VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, a l'effet deprocéder dans l'application Chorus Formulaires a l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :— les demandes d'engagement juridique ;— les certifications du service fait ;— les ordres de payer.
ARTICLE 4Marchés publicsEn matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listéesci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer lesfonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a lapassation et a l'exécution des marchés publics conformément au code de la commandepublique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a MonsieurMathieu Escafre par arrété préfectoral du 04 février 2025:— Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 05 février 2025 44
Marché inférieur ou égal a 40 000 € HT:Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« Urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC. . Marion BALLARIN, assistante de laDirection . .direction.Géraldine CASARAMONA, assistanteSAFDR administrative à la gestion forestièreSylvie DIALLO, assistante du chef deserviceSEN Alice NOURRY, assistante du serviceGeorges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,pour les opérations liées aufonctionnement des moyens nautiquesde l'unité et a l'habillement de leursSDML personnelsValérie LADAURADE, assistante encharge de la gestion comptable etfinanciére
BERAbel EL MANAA, bureau de I'« éducationde, Éric HAMOIR, bureau de l'« éducationroutière »Christelle BERTHOUMIEUX, bureau deOlivier MATILLO, bureau de l'« éducation|,, , i "I'« éducation routière »routière »
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SUPEM Katia VIALARD, assistante du serviceSHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité|Edwige COLOMB, unité «gestionSUPEM « gestion administrative » administrative »SAT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux . . | . .SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité|Isabelle ROCHE, assistante au chef deLibourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5La présente décision annule la décision du 11 décembre 2024 et sera notifiée a Monsieur le Préfet dela Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 05 février 2025Le Directeur Départemental des territoireset de la mer/de la GirondeSn ad —
Mathieu Escafre
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Annexe n° 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéet de représentant du pouvoir adjudicateurChorus Formulaires : liste des habilitations a la DDTM 33Utilisateurs Chorus FormulaireDroits d''habilitationNom Prénom Services Saisie ValidationMARTINEAU Alexandre SUPEM X XVIALARD Katia SUPEM XHERSENT Carolyne SRGC/SAT X XPASCAL Nancy SRGC XVIGNHAL Hélène SAT XFONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X XBOUAZIZ Agnès SHLCD XHARDOUIN Emmanuel SHLCD XLAAS Valérie SHLCD XRAUBER Lise SHLCD XNOURRY Alice SEN XPERRON Florian SEN XDARGIROLLE Vincent SEN XCATHALA Delphine SDML XLADAURADE Valérie SDML XBERTHOMIEUX Roland SDML XGUIVARC'H Gabriel SDML XAUMONIER Thierry SAFDR XCASARAMONA Géraldine SAFDR XFOURNIER Dominique SAFDR XDIALLO Sylvie SAFDR XROGER Olivier SAFDR XDRUAIS Jennifer SAFDR XDIDIERJEAN Célia SAFDR X XZAPATA Marion SAFDR X XAURENSAN Eric SAFDR XLESGOURGUES Claire-Inès SAFDR XBOURIAUD Arthur SAFDR XGUILLAUME Sophie SAFDR XEL MANAA Abel BERMATILLO Olivier BER XTONIN Jacqueline BER X
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-05-00004
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 05 février 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 05 février 2025 49
PREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeVU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,DECIDE
ARTICLE 1"; En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agentssuivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuventprocéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévuspar l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décretn°2015-219 sus-visé :¢ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laGironde,¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestionet contrôle des activités maritimes,° Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
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de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 05 février 2025 50
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 11 décembre 2024 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait a Bordeaux, le 05 février 2025Le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde
ooMathieu ESCAFRE
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de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 05 février 2025 51
DESDEN
33-2025-02-03-00005
arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte
sportive du hall 3 du parc des expositions de
Bordeaux pour le jumping international du 06 au 09
février 2025
DESDEN - 33-2025-02-03-00005 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du hall 3 du parc des expositions de Bordeaux
pour le jumping international du 06 au 09 février 2025 52
EuPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
a LA se ri jm gone 1) rs 17ARRÊTÉ DU ÿj 4 FEY, 2995
Arrêté préfectoral portant homologation de i'enceinte sportiveDu Hall 3 du parc des expositions de BordeauxPour I' »accueil du Jumping International de Bordeaux du 6 au 9 février 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312- 17, articles R. 312-8 à 312- 25 et D. 312-21, articles A. 312-2 à 312-9;Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (DRAJES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022, portant constitution de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission départementale de sécuritéet d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral d'homologation d'enceinte sportive du 29 janvier 2024 portant homologation d'enceinte spor-tive du parc des expositions pour le jumping 2024 ;Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les ERP-IGH, en ses séances du 29 et 3 février 2025Vu l'avis favorable de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en ses séances des 16 janvieret 3 février 2025;Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la GirondeARRETE
Article 1erL'enceinte sportive provisoire du hall 3 du parc des expositions telle qu'elle est configurée au dossier d'homologation,dédiée au jumping international de Bordeaux du 1 au 4 février 2024, est homologuée.Article 2L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 7962 personnes.
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33525 Bruges cdx
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Article 3L'effectif maximal est fixé a 6 367 spectateurs pour le public.Désignation EffectifsTribune nord 1377Espace réservé PMR nord 20Virage nord-ouest 534Tribune ouest 2897Virage sud-ouest 357Tribune sud 668Sous total Bloc tribunes « U » 5853Loge nord 96Loge ouest 248Loge sud 170Sous total loge bas de tribune 514Total spectateurs grande tribune 6367
Article 4 :Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise a disposition d'une infirmerie,d'une voie et d'un cheminement extérieur d'accés dédiés, d'une aire de stationnement des véhicules de secours dansdes locaux et espaces réservés. Pour l'organisation de la sécurité, le hall 3 disposera d'un PC de Sécurité, et d'uneéquipe composée :e d'1 SSIAP2 au PC sécurité,e de 2 SSIAP2 et de 5 SSIAP1 dans les tribunes,e d'1SSIAP1 au Village Partenaire,e d'1SSIAP1 au restaurant,e d'1SSIAP1 intervenant,o Soit 3 SSIAP2 et 8 SSIAP1Sur la durée de la manifestation, la concomitance entre les deux manifestations ( hall 1- Aquitec et hall 3 jumping)nécessite la présence d'un SSIAP 3 distinct du chargé de sécurité du jumping.Pour les secours d'urgence aux personnes (SUAP), le hail 3 disposera :1. d'une équipe de secouristes composée :e de 2 encadrants
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33525 Bruges cdx
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e sur la piste principale :de 6 secouristese en tribunes :de 4 secouristes2. d'une équipe médicale, composée d'un médecin urgentiste et de deux Infirmiéres ,3. d'un vecteur d'évacuation en départ immédiat de la protection civile.Article 5:Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d'exigence du plan Vigipirate.Article 6 :L'exploitant est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions émises par la sous-commission départemen-tale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.Article 7:L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'enceintesportive.Article 8 :En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l'enceinte, l'autorité administrativepeut décider du retrait de l'homologation, valant retrait de l'autorisation d'ouverture au public.Article 9:L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant homologation du hall 3 du parc des expositions pour l'accueil du jum-ping 2024 est abrogé.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, la directrice académique des services de l'éducation nationale(DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
y,
Le préfet,EC
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas33525 Bruaes cdx
DESDEN - 33-2025-02-03-00005 - arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du hall 3 du parc des expositions de Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-05-00006
Arrêté agrément Dr Sophie SADOUN 5 02 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément Dr Sophie SADOUN 5 02 2025 56
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregalitFraternité
Arrêté du 0 5 FEV 2025
n°
_ Portant renouvellement d'agrément du Docteur SADOUN Sophieen qualité de consultante pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 29 janvier 2025 par leDocteur SADOUN Sophie en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressée le 29 janvier 2025 du cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 22 janvier 2025 suivie par l'intéressée ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 14 janvier 2025 ;ARRÊTEArticle 1: Est agréée pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,qualifiée en médecine générale, Madame SADOUN Sophie.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :45, Rue de la Lande 33 560 CARBON-BLANC.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément Dr Sophie SADOUN 5 02 2025 57
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continuele cas échéant.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :¢ en cas de sanction ordinale,. dès l'âge de soixante-quinze ans atteint,«en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,* pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le { 5 FEV 2025
La chere: he Ecurité routière,
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-02-05-00007
Arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Arcachon - La Teste de Buch
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-05-00007 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Arcachon - La
Teste de Buch 59
+} | Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
arrété du O © FEV. 2025fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Arcachon - La Teste de BuchVu les règlements européens et les textes prévus en application,Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le code Pénal ;Vu le code des Transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et sesarticles R.6332-1 à R.6332-8, R6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;Vu le code de la Route ;Vu le code des Douanes ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, .Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon ;Vu l'arrêté du ministre des transports 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pourl'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromesVu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1977 modifié relatif aux mesures de police applicables àl'aérodrome d'Arcachon - La Teste de Buch.Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires,Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules etengins sur les aérodromes,Vu l'avis en date du 19 décembre 2023 de la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,Vu l'avis en date du 03 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune de La Teste de Buch,55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.qironde.qouv.frMél : sp-arcachon@aironde.aouv.fr1/24
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Vu l'avis en date du 23 septembre 2024 de la Présidente de la communauté d'agglomération dubassin d'Arcachon Sud, COBAS, en qualité d'exploitant de l'aérodrome,Vu l'avis en date du 20 novembre 2024 du Chef du Service Zonal de la Police Aux Frontières,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture d'Arcachon,
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frMél : sp-arcachon@gironde.qouv.fr. 2/24
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SOMMAIRETITRE i: DISPOSITIONS GENERALES Pe cree rity Tree 4Article 1 - Objet... ee ee eee 4Article 2 - Définitions et aCronVMES....n ess snennnrennnnnennse nS FR 4Article 3 : répartition des compétences de police... cesse 5Article 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtiments... 5Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefs... 5Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sÜreté.............. 5TITRE Il DELIMITATION DES ZONE.G...................-.:::scccssscssesssssssscssssssescccncenssenessseess M dicaï sn aes 5Article 7. — Limite des zones constituant l'aérodrome... 5Article 8 — Zone « côté ville »................neensrnnneveuconneneanssessnoeesssssssenceesenceonnonnsses 5Article 9.- Zone « côté DISTE D... eseeeeensrennersonneansneeneneesseneeesenceneneneesnnneeneesnese 6TITRE tll CIRCULATION DES PERSONNES... aaah oh 7Article 10 - Conditions d'accès et de circulation côté ville... nesceeensesescessssssssssenssessessees 7Article 11. —- Conditions d'accès et de circulation côté piste... — ZArticle 12. - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement... 7Article 13.- Contrôle côté Diste............ ee se emenrenenconenenennenessenennss 8TITRE IV _ CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULEG................-.---------2--s-ecssssesressseretessocesenss 9Chapitre | DISPOSITIONS GENERALES... nes sense ses enn esse resonsseneenssosoceneoeosonosenoononpessoomensanse 9Article 14. - Conditions de stationnement... 9Article 15. - Conditions de circulation... 9Chapitre ll DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE... ner rnrnerenenrnrnenenrnrnrninronse à 10Article 16. - Conditions générales d'accès côté piste... 10Article 17 - Règles spéciales de circulation côté piste... 10Article 18 — Autorisation spéciale de CONQUITE........sssssssssresnesnessesenssssssssnesnenenesennensesnnse 11Article 19 — Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manoeuvre................. 11Article 20 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire deFR ee —— cssatssssscsssssssssessssssesssssscssesecsssessessessessessessessesssests 11TITRE V_MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ae P 12Chapitre |_ DISPOSITIONS GENERALEG. .......-...2-.:2..--:.-s-csnscnnsscsnssessssessssssasesssssesssgssssesssssesscessccssssessseseseones 12
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr3/24
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Article 21. — Protection des bâtiments et des installations... 12Article 22 - Dégagement des ACces..........cesssssesccssssssseessssesssessssenesessesesssssssecssesecssesssssenseessesesesseessess 12Article 23 - Chauffage... eee eee... 12Article 24. - Travaux par point chaud - Permis de feu... 13Article 25. - Stockage des produits inflammables... 13Chapitre Il PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES.................. 14Article 26. - interdiction de fUMEr............sisenenenenrernnnenneneeresenennenennnnrnene 14Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes... 14Article 28. - Avitaillement des aéronefs en carburant... Ee 14Article 29. — Protection des aGronefs........sccssscesscssssssssssnsssssssssesssensessssessesessesesssssssessssensensssssessenscsaes 14TITRE VI_ PRESCRIPTIONS SANITAIREG............scsscccsssesesccsssscccnsseneccssensncssescenecesecesscesesss 15Article 30. - Dépêt et enlèvement des déchets et matières de décharge........15Article 31, -Reiet des eauxrésiduaires item un nn TSTITRE Vil CONDITIONS D'EXPLOITATION... | 16Article 32. - Autorisation d'activité... 16Article 33. - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement. t6TITRE VIH POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE... SR 17Article 34. — Interdictions diVETSES.nneeennnnnnnnt 17Article 35. - Conservation du domaine de l'aérodrome... 17Article 36. — Mesures antinollution...............................eeeeeeeees 17Article 37. - Plantations, cultures et fauchage............................s 17SIRS CAS RE EXCEL rm 17Article 39. - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsArticle 40. - Conditions d'usage des installations... 18Article 41. - La délimitation et les conditions d'accès... 18TITRE IX dispositions particulieres et finales... ; ae ae 19Article 42. - Constatation des infractions et sanctions administratives... 19Article 43. - Abrogation de l'arrêté DrÉCÉAENt nee 19Article 44. — PUbICAtION.....cssscssscseccsusssessssesssesssscssscsussssecerucesasersusstssssssetssstsssasenvestusesussrusestssstisereserts 19Article 45. — EXéCUTION............ssseeeeeseennnmncenonnnnnennnnenennenennes 19
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ARRETE :
TITRE |: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesures de policerelatives a la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.La police des aérodromes et des installations aéoronautique est assurée par le préfet qui excerce acet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet, ou son représentant, peut édicter desmesures spéciales concernant les personnes, les véhicules et les aéronefs.Article 2 - Définitions et acronymesAu sens du présent arrété, on désigne notamment par :Aire de manœuvre: partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de laposte, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contact sûreté : il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le «contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles debon comportement et de bonne gestion.Zone côté piste: l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.Zone côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC/Sud-Ouest : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-OuestSZPAF : Service Zonale de la Police Aux Frontières Sud-Ouest.MANEX : Manuel d'exploitation de l'aérodrome
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Référent_ sûreté : il est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les questionsrelatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'Etat en casd'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer àsa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.RVR (Runway Visual Range) : portée visuelle de piste
Article 3 : répartition des compétences de policeLe commissariat de police de la Teste de Buch, service compétent de l'Etat (SCE) est chargé ducontrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans la réglementation en vigueur et dans leprésent arrêté.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETE
Article 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtimentsL'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur l'aérodrome sont munis d'un dispositif defermeture.L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars etdes aéronefs qu'il contient.Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefsChaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. Il les sécurisecontre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il se conforme aux procédures desûreté établies par l'exploitant des hangars.Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un « référent sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées au Service Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest.Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ».Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées au Service Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest.
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TITRE IlDELIMITATION DES ZONES
Article 7. - Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome d'Arcachon - La Teste de Buch estdivisé en deux zones :- une zone « côté ville », libre d'accès au public entourée en jaune sur le plan ;- une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règlesparticulières. Cette zone est entourée en rouge sur le plan.Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'unesignalisation particuliére. .
Article 8 - Zone « côté ville »La zone « côté ville » correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et comprendnotamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public et les routes et voiesouvertes à la circulation publique.
Article 9. - Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au publicpour des raisons de sécurité et de sûreté.
Cette zone, comprend :'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et lessurfaces de dégagement aéronautiques qui leurs sont associées) ;b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)- Les cheminements de service ;- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettrel'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;- Les hangars abritant les aéronefs ;- La vigie
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TITRE IICIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 - Conditions d'accès et de circulation côté villeLe côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes particulièresde l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au bureaud'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes accédant et circulant côtéville se conforment aux règles générales de circulation édictées par le code de la route et observentles règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes del'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté villeainsi qu'à leurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le servicecompétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellementl'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locauxaux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines partiesde la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service renduconformément aux dispositions de Règlement Intérieur de l'aérodrome.
Article 11. - Conditions d'accès et de circulation côté pisteSeules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :1° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de lagendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission ;2° Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC/Sud-Ouest ;3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers :a) Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat demembre d'équipage,b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membred'équipage,c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.Pour cette catégorie de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendre
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du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à défautles cheminements les plus directs.4° Les personnes autorisées par l'exploitant selon le règlement intérieur en vigueur de l'aérodrome ;5° Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1° à 3°.
Article 12. - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvementL'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées a cet effet.Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un vêtement de signalisationà haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA), de laGendarmerie des Transports Aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sontexemptés du port du vêtement de signalisation à haute visibilité.Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité sous laresponsabilité du commandant de bord.Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, duplacement, du repoussage ou du tractage.Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf casde force majeure.
Article 13. - Contrôle côté pisteLe contrôle des personnes côté piste est assuré par :- Les agents du service de l'Etat compétents en matière de police ;- La gendarmerie du transport aérien ;- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet ;- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pourl'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police del'aérodrome.
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TITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 14. - Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté villeque la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, étre limité a une durée annoncée par unesignalisation particuliére.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder a l'enlèvement des véhicules en stationnementirrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des fraisexposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville » sont présentés au contrôledouanier avant enlèvement.
Article 15. - Conditions de circulationL'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesuresparticulières énoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accèset de circuler dans la zone côté piste.Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent êtretitulaires du permis de conduire. Ils observent les règles générales de circulation édictées par lecode de la route et se conforment aux mesures particulières prescrites et matérialisées par lasignalisation existante.Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions desfonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes, de la gendarmerienationale et des agents de l'exploitant de l'aérodrome.
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Chapitre IIDISPOSITIONS PARTICULIERES - COTE PISTE
Article 16. - Conditions générales d'accès côté piste1° Véhicules autorisés.Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies auxchapitres | et Il du présent titre :a) Les véhicules de l'exploitant ;b) Les véhicules des utilisateurs du côté piste ou les véhicules occupants le côté piste del'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitantd'aérodrome ;c) Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques ;d) Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organismepropriétaire, les véhicules techniques « hors gabarit » suivants :- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, lesvéhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'airede manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisées à accéder au«côté piste » après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellementdésigné.
2° Signalisation des véhicules.Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux à éclat basseintensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis de feux de croisement cesderniers doivent être allumés en permanence.Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaison radiophoniquebilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux à éclat esttolérée à condition de garder les feux de détresse allumés en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
3° Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à ycirculer dans les conditions définies au titre III ci-dessus et se conformer aux dispositions
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particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et surles aires de trafic.L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de toutvéhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Article 17 - Règles spéciales de circulation côté pisteLes conducteurs se conforment aux règles générales du code de la route et à la signalisationspécifique de l'aérodrome.La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de sonvéhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au respectde ces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, auxaéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou desauvetage.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.
Article 18 - Autorisation spéciale de conduireDans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à lacirculation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assure uneformation à la conduite côté piste. À cet effet, il établit des consignes d'exploitation relatives à lacirculation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement, et délivre une attestationpersonnalisée.
Article 19 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvreLa circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de lafréquence 119.080 et aux consignes décrites dans la carte VAC de l'aérodrome.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut être enlevé d'office,aux frais et risques de son propriétaire, aux conditions de l'article 12 du présent arrêté.Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur lesroutes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif del'autorisation d'accès.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manoeuvre est subordonné à laveille de la fréquence radio d'auto-information.Les véhicules autorisés à circuler :
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- ne doivent jamais pénétrer sur la piste par RVR inférieure a 550 mètres,- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assurés qu'aucun aéronef n'atterritou ne décolle,- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre et anouveau avant de pénétrer sur la piste.
Article 20 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1° Règles spéciales de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service.La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'airede trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de la Directionde la sécurité de l'aviation civile sud-Ouest ;- aux consignes du MANEX de l'aérodrome au chapitre relatif à l'utilisation desvéhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire detrafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut être enlevéd'office, aux frais et risques de son propriétaire.2° Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 21. - Protection des bâtiments et des installationsL'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre les incendies,y compris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et desécurité, incendie notamment. Il s'assure que son personnel connaît le maniement des dispositifsde lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locauxqui lui sont affectés. |Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie.i] est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord de l'exploitantet par un professionnel agréé.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans les meilleursdélais.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipientscombustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 22 - Dégagement des accèsToutes les voies d'accés aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre |'interventionrapide du service de sécurité contre l'incendie.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leurnature, sont dégagés et accessibles en permanence.Dans les batiments et hangars, les accés aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes séches,aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous lesmoyens d'extinction sont dégagés et accessibles en permanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou a l'extérieur des bâtiments, ateliers,hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et neconstituent pas un obstacle a la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
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Article 23 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi desappareils mobiles est interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdentrégulièrement au ramonage desdites installations.Article 24. - Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions defumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis del'organisme AFIS, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 25. - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectueconformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ouaériennes, ...).Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leurdangerosité est apposée sur chaque contenant.L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollutionet, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intentiondes services de secours et d'intervention.
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Chapitre I!PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 26. — Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes surl'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matièresinflammables, à moins de 15 mètres des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutesa essence.
Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Pour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21 du code dutravail, l'introduction et la consommation d'alcool! et de substances ayant des effets sur la vigilanceest interdite en côté piste.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien del'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur l'aire de mouvementde :- consommer de I'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur lavigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacitésqui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 28. - Avitaillement des aéronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes,réglementations en vigueur, ainsi qu'aux MANEX et Règlement Intérieur de l'aérodrome. Cesconsignes font l'objet d'un affichage.Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements sont enplace à proximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation en vigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes deparc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dans l'arrêté du 23 janvier1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur lesaérodromes, pendant un avitaillement d'aéronef sont conformes aux règlements applicables auxmatériels utilisables en atmosphère explosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bonétat de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
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Article 29. - Protection des aéronefsL'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18 janvier 2007relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs sur les aérodromes.
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TITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 30. - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer l'éliminationconformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement desconteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute dedéchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présentarticle, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable,sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leurdispersion, notamment par vent violent.
Article 31. - Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à ceteffet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VIICONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 32. - Autorisation d'activitéAucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise del'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces activités peuventdonner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par lesexigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 33. - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement etprésente un danger pour les aéronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvantreprésenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou de dangeridentifié, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyerle poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, en informe sansattendre l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VIIIPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 34. - Interdictions diversesll est interdit :- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;- de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande,sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils nesont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportésdans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni auxanimaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance auxpersonnes à mobilité réduite.Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du servicede police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne lestationnement côté piste ou côté ville.
Article 35. - Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome,de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marchersur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs quedans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 36. - Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptiblede provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.
Article 37. - Plantations, cultures et fauchageA l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder a des travaux defauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome quivérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier et le
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respect des servitudes aéronautiques de dégagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux sont supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptiblesd'être attractives.
Article 38. - Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception desactes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, sur demande del'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé lachasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulationau sol.
Article 39. - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, lesimplantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitantde l'aérodrome.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à l'enlèvement desmatériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ontété impartis.A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office àleur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 40. - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usage desinstallations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dansles lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur lestickets remis aux occupants.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes,des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selonle régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 41. - La délimitation et les conditions d'accèsToute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence unemodification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait l'objet d'une demandeécrite de l'exploitant adressée à la sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, au moins deux mois avant cet événement.Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pour la duréede l'événement.
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TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 42. - Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du présent arrété peuvent étre constatées par les personnesmentionnées aux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-12du code des transports.
Article 43. - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral du 18 mars 1977 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome d'Arcachon - La Teste de Buch est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.Article 44. — Publication et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde etdisponible sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie de La Teste de Buch. Il peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX)dans un délai de deux mois à compter de sa publication).Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Article 45. — ExécutionLe Sous-préfet d'Arcachon, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, laDirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le Chef du service zonal de la police auxfrontières sud-ouest, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la communede la Teste de Buch et l'exploitant d'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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ANNEXE | (Plan général)
ns: AEROOROME D'ARCACHON LA TESTE DE BUCHPlon scsi à te
a Pine N°1: Station domaniale
j Oeass ms/ (fu ride Commane à Gan Meares assA 772 14468 m° G1672 42970m! G1674 $7297m! G1677 189050)- D Aires de trafic revétues / Votal dujen Mutres 129 6060 m7+ £ Distribution de carburants [esr Porarteise Commune de Le Teste de Much- € Vigte Sétiment d'Accueil .6 hangar Vola voile Pv isi mimom av SLND Ar Pe? avid sew. Cubhouse a : huumpt 70717 are 10m mr 20m CICR Li( Hangar parachutisme _—_} Hangar Verot ——— — aie se ee- K 2 Celuies hangars Rounéas —_ pray (aw aR O90 "#3 TON ae? Gast4 Lacat Envol 2001 pr LL 12 AM mua arss 1940m MER TBEM Hanger Atelier COBASN Hanger Sécurité Civile Uri esp éreireme hrs item avélii 10m AIM LIN win nm- © Bétimen ex-AF fl] Bétmnre esperant à des tiers beac 100 aw m atu? temP-Q Hangsret Batiment INSNEC ales atA Hanger SCHBOL AM Œ Mien Apparienant au béméidaire | ris sum avi om us am aies ne$ Manger $Ci PORT DE LARROS Deus ant ot Ati | 1690 M 17 Mie1 Hanger CHALDEBAS Lente de parexhe ns =v Hanger RSA Le Tete or Matt an ass:¥ Maison Habitation me : ete Abeadrome Retochan 00 O01 mt
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www. gironde.aouv.frMél : so-aicachon@airande.aouv.fr23/24
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ANNEXE II (plan détaillé)
— DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visuaksé sur cet extras est géré par leDépartement ; _—GIRONDE conve des mpôts toncier suivantEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTGCCommune : anisseneeesse Cad Adrrunistrative - Botte 53 Tour B - 14èmeSAINT LAURENT MEDOC Etage 33090L. 33090 BORDEAUX— toi 05.56. 24.85.97 -tax 05 56 24 06 21Section : AP
= Delimitation zone côté piste Cet extrak de pien vous est délivré par
(fuseau horwre de Pans) cadestre. goutCoordonnées en projection AGFISCC4AS©2016 Miruatére des Fi et des Comppublics :
5!Bi33311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frMél : chon@aironde.aouv.fr24/24
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2025-01-31-00014
ARES-Arrêté d'homologation Circuit motocross
31-01-2025
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PREFET | Le sous-préfet de LangonDE LA GIRONDE Pôle manifestations sportivesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 31 janvier 2025portant homologation du circuit de motocross et de pit-bikelieu-dit «pas du bros» à ArèsLe sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code du sport notamment le chapitre 1°" du titre HI du livre III ;Vu le code du sport notamment le chapitre II du titre II du livre Ill :Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnementet relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;Vu la demande présentée le 15 novembre 2024 par M. le président de l'association motocross Arésien, afind'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross et de pit-bike, situé à Arès, lieu-dit «pasdu bros» ;Vu l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 5 septembre 2024 établie par la fédération fran-çaise de motocyclisme ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie sur les lieux le12 décembre 2024 ; |VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le jeudi 30 janvier2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de LangonARRÊTEArticle premier : le circuit de motocross et de pit-bike exploités par le motocross Arésien, situés lieu-dit «pas dubros» à Arès sont homologués pour une période de quatre ans :— le circuit de motocross à une longueur de 1150m— le circuit de pit-bike à une longueur de 161mArticle 2 : M. le président du motocross Arésien devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
19, cours des fossésCS 50020 — 33213 Langon CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 3: l'utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et d'entraînement,s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-tées par la fédération française de motocyclisme.Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-nence.Maintenir le débroussaillement sur une profondeur de 50 m autour du circuit et sur une profondeur de 10 mètresde part et d'autre de la voie d'accès de manière régulière.La réserve d'eau incendie doit être disponible, fonctionnelle et accessible en tout temps de l'année par une voieutilisable par les engins de secours.En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18.Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis àdéclaration auprès du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux moisavant la date des épreuves.Article 6 : conformément au Code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement danslequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident gravesurvenu dans l'établissement.Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurancesouscrite dans les conditions définies par le Code du sport.Article 8 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modificationde sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de laprésente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.Article 9: M. le maire d'Arès, M. le maire d'Andernos les BainsM. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la GirondeM. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la GirondeMme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde- SDJESM. le président de la ligue motocycliste Nouvelle AquitaineM. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructuresM. le président du motocross Arésiensont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour information : M. le sous-préfet de l'arrondissement d'ArcachonLangon, le 31 janvier 2025
Le sous-préfet,Vincent FERRIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,33077 Bordeaux Cedex ;- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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