HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-127
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0637 du 24 mai
2024 de mise en demeure de mettre en conformité le barrage de la
centrale de Cléchet à Annecy - société MW ENERGIES (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-24-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0637 du 24 mai
2024 de mise en demeure de mettre en
conformité le barrage de la centrale de Cléchet à
Annecy - société MW ENERGIES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0637 du
24 mai 2024 de mise en demeure de mettre en conformité le barrage de la centrale de Cléchet à Annecy - société MW ENERGIES 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0637
Mise en demeure de mettre en conformité le barrage de la centrale de Cléchet à Annecy –
société MW ENERGIES
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31 ,L211-1, L214-1 à L214-6, R181-
45 à R181-49, R214-1 à R214-31 et R214-40-2 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral DDE n 1533.82 du 15 juillet 1982 autorisant l'exploitation de l'aménagement
hydroélectrique CLECHET ;
VUl'arrêté préfectoral n DDE 00.459 du 12 septembre 2000 - Chute hydroélectrique de la SA
Minoterie CLECHET - transfert d'autorisation ;
VUl'arrêté préfectoral n 2013277-0017 du 4 octobre 2013 relatif au relèvement du débit réservé de la
prise d'eau "minoterie Cléchet" ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2015-0800 du 5 novembre 2015 pour la mise en conformité du barrage
CLECHET en application du classement au titre de l'article L214-17 du Code de l'environnement, pour
restaurer la continuité écologique des cours d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2022-1003 en date du 13 juillet 2022, portant renouvellement de
l'autorisation environnementale relative à la centrale de Cléchet;
VUle rapport de manquement administratif, dressé par Julien GARNIER en date du 12 mars 2024 ;
VU la réponse au rapport de manquement administratif, adressé par la société MW ENERGIES, reçue
le 22 mars 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 51
Mél. : simon.faure@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la montaison des espèces cibles (truites et chabots) n'est pas possible, en raison
de l'obstruction des échancrures de deux bassins et de la hauteur du seuil entre la fosse d'appel et le
bassin n 19, en violation de l'article 8 de l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANTque le débit dans la passe à poisson de montaison est estimé entre 171l/s et 196l/s, en-
deça , des valeurs de références comprises entre 226l/s et 600l/s, telles que prévues par l'article 9 de
l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'obstruction des échancrures dans la passe à poisson pour la montaison et
l'encrassement des échelles limnimétriques constituent des manquements au devoir de bon entretien
des ouvrages et installations, tel que prévu par l'article 18 de l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANTque la non-lisibilité de la valeur du débit réservé restitué à l'aval de l'ouvrage constitue
un manquement à l'article 18 de l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANTque la différence de niveau d'eau entre la fosse d'appel et le bassin 19, d'une valeur de
46cm au lieu de 31cm, tel qu'indiqué dans le plan de récolement, constitue un manquement à l'article
21 de l'arrêté d'autorisation ;
ARRÊTE
Article1er:miseendemeure
La société MW ENERGIES est mise en demeure de :
article 1.1: procéder au nettoyage de la passe à poisson de montaison afin d'assurer le bon entretien
de l'ouvrage et permettre la montaison des espèces cibles (truites et chabots), conformément aux
articles 8 et 18 de l'arrêté d'autorisation ;
article 1.2: procéder au nettoyage des échelles limnimétriques et à la modification de l'affichage du
débit de dérivation afin de garantir leur lisibilité, conformément à l'article 18 de l'arrêté d'autorisation ;
article 1.3: maintenir un débit à l'aval de l'ouvrage compris entre 226l/s et 600l/s, conformément à
l'article 9 de l'arrêté d'autorisation ;
article1.4: rétablir un seuil entre la fosse d'appel et le bas de l'ouvrage de montaison d'une hauteur de
31cm, conformément au plan de récolement du 6 août 2015 et à l'article 21 de l'arrêté d'autorisation ;
Article2:délaidemiseenconformité
L'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1er devront être réalisées et rapportées à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er novembre 2024.
Article3:sanctionsadministratives
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, des
mesures de sanctions administratives s'appliqueront jusqu'à la mise en conformité, conformément aux
articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :
 une astreinte administrative de 200 € par jour de retard ;
 la suspension de l'autorisation d'exploitation de la centrale ;
Article4:notificationaucontrevenant
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société MW ENERGIES, sise 29 chemin du moulin
d'Arche, 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR.
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Article5:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article6 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune d'Annecy, à l'Office français de la biodiversité
et au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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