PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-343
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1,
chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB n°60,
en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée (8 pages) Page 12
64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et
sensibilisation adaptés au territoire (4 pages) Page 30
64-2025-10-21-00003 - AP EJ2104837791
Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025 (4 pages) Page 35
64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation du-programme étude
préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 (4 pages) Page 40
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer
Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau (3
pages) Page 45
64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer
Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau (3
pages) Page 49
64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du
foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A (2
pages) Page 53
2
64-2025-10-20-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du
service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré par l'association
O.P.E.A à Pau (2 pages) Page 56
64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du
service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à
Pau (2 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de
l'enfance et des familles (2 pages) Page 62
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00015
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé
dans une maison sise 1, chemin de l'église
Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB n°60,
en application de l'article L.1311-4 du code de la
santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1, chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB
n°60, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
4
E Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET Lema ' néeDES PYRÉNÉES- Délégation Départementale des PyrénéesATLANTIQUES AtlantiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dansune maison sise 1, chemin de l'Eglise à Baliracq-Maumusson (64330), parcellecadastrée AB n°60, en application de l'article L.1311-4 du code de la santépubliqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques ;Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;Vu la visite d'un logement situé dans une maison sise 1, chemin de l'Eglise à Baliracq-Maumusson (64330), parcelle cadastrée AB n°60, réalisée le 2 septembre 2025 par M.RITOURET, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l'ARS Nouvelle-Aquitaine Mme Véronique SIX et Mme MartineBRACON de la direction départementale des territoires et de la mer, en présence de M. WillyANDRIEU, propriétaire bailleur, de Mme Françoise BITAILLOU adjointe au maire de Baliracq-Maumusson, de M. Christophe COSSARD de Eole Diag Immo et de M. Emmanuel BONDAZ,locataire ;Vu le rapport établi le 1°' octobre 2025 par le Directeur général de l'Agence Régionale deSanté (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant la dangerosité de l'installation électrique et lerisque d'intoxication au monoxyde de carbone du logement ;Considerant que l'absence de ventilations réglementaires dans un logement équipé d'unecuisinière fonctionnant au gaz et d'un poêle à bois présente un risque imminent pour lasanté et la sécurité de son occupant,Considerant que l'installation électrique n'est pas sécurisée et présente un danger pourl'occupant et le bâtiment (risques d'électrocution, de court-circuit et d'incendie);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1, chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB
n°60, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
5
Article Premier : Mise en demeureMonsieur Willy ANDRIEU, domicilié 1 bis, chemin de l'Eglise a Baliracq-Maumusson (64330),propriétaire du logement situé 1, chemin de l'Eglise a Baliracq-Maumusson (64330), parcellecadastrée AB n°60, ou ses ayants droit, est mis en demeure de prendre les mesuressuivantes, dans le délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, àsavoir:- Faire installer un dispositif de ventilations compatible avec la présence d'appareils acombustion dans le logement,- faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié,- faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricienprofessionnel,- faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ouConsuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécuritél'installation électrique et transmettre à Monsieur le Maire de Baliracq-Maumusson,Article 2 : Exécution des travauxFaute par M. Willy ANDRIEU de réaliser les mesures prescrites a l'article 1 dans le délaiimparti, Monsieur le Maire de Baliracq-Maumusson ou à défaut le Préfet les fera exécuterd'office et ce, aux frais de M. Willy ANDRIEU, sans autre mise en demeure préalable. Lacréance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou vial'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Baliracq-Maumusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2 0 OCT. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationLas air@fndryf adjgjnte |
oëlle GRASPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1, chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB
n°60, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00011
Délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 7
ExREPUBLIQUE | | a |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES .LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants,_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ainsi que le décret n° 2025-366 du 22avril 2025,
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Messieurs Thierry GELIFIER et VincentBERNARD, administrateurs des finances publiques adjoints, a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 O00 €,2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertesde récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et lesdécisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée sans limitation de montant,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 8
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant.4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet, dans la limite de 300 000€,5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-OG du code général des impôts,7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant,8° les requêtes, mémoires, conclusions ou. observations adressés aux juridictionsadministratives oùjudiciaires.
Article 2.Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, inspectriceprincipale,Mesdames Gisèle BETRAN, Nathalie SARDO, Chantal PARISOT, inspectricesdivisionnaires et Messieurs David COIGNOUX Jean-Louis PREUILH, inspecteursdivisionnaires, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000€, |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertesde récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant,4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet, dans la limite de 100 000 €,5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,6° les décisions prises sur les demandes de prorogationde délai prévues à l'article1594-OG du code général des impôts,7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant,8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administrativesoujudiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 9
Article 3.Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscaledont les noms suivent :Valérie LANUSSE-CAZALE Christelle GUIGNARDClaudine CHANGALA | Nicolas BERHOCéline CARETTE | Elisabeth VENANCIOLaurent RIGOULEAU François DALBYThérèse DI LORETO Didier NEELFabienne MARTIN Mathieu SARTORILaéticia VICENTEJean LARRIAGAEliane GIANELLI BLAZEK
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 25 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertesde récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 25 000 €,3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet, dans la limite de 25 000 €.Article 4.— Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscaledont les noms suivent :Pierre CORTES | = [Christine CARBONNECharles LEGER Cécile CAZABIEILLE
à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 10
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertesde récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 15 000 €,3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet, dans la limite de 15 000 €. |
Article 5.. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agentsdélégataires
Fait le 20 octobre 2025L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
A 4
Jean François ODRUPEN
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00002
AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac
2025 signée 12
PREFET 'action dé |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure— Bidouze - Rive droite — PK 15.005Commune de SamesPétitionnaire : SARL DOMAINE DU LACVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 septembre 2025, de la SARL DOMAINE DU LAC représentée parMonsieur OTHAX Michel, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour une installation de rejet de station d'épuration sur la commune de Sames ;VU l'avis, en date du 22 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis tacite du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritinae ;VU l'avis tacite de la commune de Sames ;CONSIDÉRANT l'utilisation des bâtiments à usage d'habitations privées;SUR PROPOSITION du Directeur apart Ent des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac
2025 signée 13
ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL Domaine du Lac, représentée par Monsieur OTHAX Michel, ci-après dénommée lepermissionnaire sis 789 chemin de Bourouilla, 64520 Sames, est autorisée à occuper temporairement ledomaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet de station d'épuration sur la rive droite de laBidouze, point kilométrique 15.005, commune de Sames, lieu-dit « Saint-Jean », conformément au planannexé.L'installation est constituée par une canalisation PHED de 90 mm de diamètre sur une longueur de 10 menviron sur le DPF et terminée par un ouvrage maçonné de 500 x 500 orienté à 45 degrés et équipéd'une protection métallique et d'une vanne anti-retour.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans a partir du 16 novembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-cinquante-deux euros (352 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:RABZDSAS522.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisation .Le présent acte ne confère pas dedroits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne Feux faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : impôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment I'impét foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwwiw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2025 signée 16
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-2-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 2 | NCT, 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
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yMaria GILLIN { FACheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70.- Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiquesgouvfrwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00001
AOT SUMMERTIME 2025 signée
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Os PYRENEES: Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer etlittoralEgalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL SUMMERTIMEVU le code généralde la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1° octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 13 octobre 2025, de la SARL SUMMERTIME représentée par MonsieurAVENEL Ronnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de Lafiteniaet la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une sérietélévisée ;VU l'avis en date du 14 octobre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 15 octobre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz;VU l'avis, en date du 17 octobre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 22
ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL SUMMERTIME située 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, représentée par Monsieur RonnieAVENEL est autorisée à occuper une partie de la plage de Lafitenia et de la Grande-plage sur lacommune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une série, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de décors.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une journée et demie de tournage :- le 28 octobre 2025 de 18h00 à 22h00 sur la Grande-plage ;- le 1" novembre 2025 toute la journée sur la plage de Lafitenia.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante-six euros (756 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.pouv.fr
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signée 23
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant:une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le: 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 24
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Impôts.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégoriesde données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 25
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouy.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une feclaniatian aupres de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 2 | OCT, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN / A+Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
signée 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
signée 27
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signée 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00004
AP EJ2104837781 Développer des outils de com
et sensibilisation adaptés au territoire
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des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 30
PREFET | | Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.7 : Développer des outils de communication et sensibilisation adaptés auterritoire
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
En: 2404339724
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-10-08-0005 donnée à Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Pyrénées Atlantiques, et à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 31
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025 ;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles |'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendretoutes décisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 17 septembre 2025 sollicitant une subvention relative àla participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.7 du Programme d'études préalable au PAPI;Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.7 d'un montant de 54 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 80 %;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 1.7, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 54 000 €TTC;
ARRETE:
Article premier: Une subvention de 43 200 € est accordée à |'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.7 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Opération epene Taux de la subvention FIONERNE plarond dessubventionnable subventionAction 1.7 : Développer 54 000 € TTC 80,00 % 43 200 € TTCdes outils decommunication etsensibilisation adaptésau territoire
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.
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des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 32
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes:- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes:- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.7 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants:- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le ? { OCT. 2025Le Directeur Départemental
Benoit HERLEMONT
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des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00003
AP EJ2104837791
Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00003 - AP EJ2104837791
Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025 35
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUE: Urbanisme Risques |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 0.1: Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pourl'année 2025
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°: 2401333394
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret ANT cle du = Jun 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements; Us .Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-10-08-0005 donnée a Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Pyrénées Atlantiques, et a Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025 36
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025 ;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 18 septembre 2025 sollicitant une subvention relative àla participation de l'État pour la réalisation de l'action 0-1 Animation 2025 du Programme d'étudespréalable au PAPI ; |Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant les documents transmis par l'institution Adour, dont le tableau financier dans sa versionconsolidée du 19 septembre 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l'action 0-1Animation 2025 d'un montant de 126 440 € TTC,Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fond de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) s'élève à 102 944 € TTC; |
ARRETE:
Article premier: Une subvention de 51 472 € est accordée à I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action Animation 2025 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalitéssuivantes:Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Opération Déparse Taux de la subvention Pronrant plarond de lesubventionnable SubventionAction 0.1 : Animatienon mimanon 102 944 € TTC 50,00 % 51 472€ TTC2025
Hg gs '€ Ft + 1.€
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas' de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025 37
- Etat récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes:- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable ssigrétafre,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionsprévues au Programme d'études préalables au PAPI.Article 8: || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants : |- non respect. des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Apa le 21 OCT. 2025Le Directeur DépartementaiETS oie la Mer,
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Benoît HERLEMONT
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ay Seean etCET ns dti
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00005
AP EJ2104837801 Animation du-programme
étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour
2025
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du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 40
PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- _ des territoires et de la merCRILAATRENES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 0.1: Animation du programme d'étude préalable au PAPI du Gave d'Oloronpour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°: 24019 372804
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; :Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la décision de subdélégationde signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-10-08-0005 donnée à Gilles Paquier, directeur départemental adjoint, et à Mme. Pauline POTIER,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 41
Vu la délibération du 19 juillet 2024 de |'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives à leur exécution. |Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 22 septembre 2025 sollicitant une subvention relative àla participation de l'État pour la réalisation de l'action 0-1 Animation 2025 du Programme d'étudespréalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant les documents transmis par l'Institution Adour, dont le tableau financier dans sa versionconsolidée du 18 septembre 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l'action 0-1Animation 2025 d'un montant de 125 685 € TTC,Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fond de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) s'élève à 101 544 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 50 772 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 0.1 Animation 2025 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon lesmodalités suivantes : |Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Opération Mepenae Taux de la subvention FASnEAne platene de.| subventionnable subventionAshen 0.12 Animation 101 544€ TTC 50,00 % 50 772€ TTC2025
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr2/3
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du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 42
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionsprévues au Programme d'études préalables au PAPI.Article 8 : || sera demandé de proceder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants:- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le | ? 1 GOT. 2025
POUR LE PREFETDES PYREMBEStATLANTIQUESET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTALDES ZL ET DE LAMER
CEE gregLÉ LEM
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 43
Ses me 8roe ee que
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation
du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 44
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00010
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement
collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau
géré par l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à
Pau
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a-MINISTÈREDE LA JUSTICE PYRENEESLiberté ATLANTIQUESFi LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES DE L'HEBERGEMENTCOLLECTIF DU FOYER SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PAU GERE PAR L' ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans les établissements deplacement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du «Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l'association « O.P.E.A. »,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement des décomptes dejournées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre del'Aide Sociale à l'Enfance,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 parl'Association,Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 transmis le 3 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à
Pau
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ARRETENT
Article 1Le prix de journées 2025 est fixé à :- 193.38 € pour la prestation « Hébergement collectif », pour une activité prévisionnelle de 21 499journées.Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, conformément aux règles de décompte desjournées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heuresd'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a:- 173.38 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Article 2À compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprix de journées est fixé à :- 180.77 € pour la prestation « Hébergement collectif ».Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, à compter du 1° octobre 2025, conformément auxrègles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a:- 160.77 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Article 3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé a:- 193.38 € pour la prestation « Hébergement collectif ».Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absenceadoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent a:- 173.38 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Article 4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixé à196.11 €.Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 196.11 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à
Pau
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Article 5Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois 4 compter de la notification du présent arrété.
Articte6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau, le 20 OCT, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiquespm, de= P jJean-Mayi e GIRIER Our fe Président du Consail départementalx Par délégation,PCralaira- wir| us seNerale
"yointe des Solidarités humainesValérie ELOIRE 7"
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pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à
Pau
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00012
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement
diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau
géré par l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A
à Pau
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MINISTERE éDE LAJUSTICE PYRENEESDee ATLANTIQUESFra
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES DE L'HÉBERGEMENTDIVERSIFIÉ DU FOYER SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PAU GERE PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans les établissements deplacement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu Vordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du «Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l'association « O.P.E.A. »,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement des décomptes dejournées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre del'Aide Sociale a l'Enfance,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 parl'Association,Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 3 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A
à Pau
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ARRETENT
Article 1Le prix de journées 2025 est fixé à :- 71.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié », pour une activité prévisionnelle de 2 774 Journées.Pour les jeunes pris en charge par I'Aide Sociale à l'Enfance, conformément aux règles de décompte desjournées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heuresd'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a:- 51.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 2À compter du 1" octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprix de journées est fixé à :- 70.70 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».Pour les jeunes prisen charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, à compter du 1° octobre 2025, conformément auxrègles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a:- 50.70 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à :- 71.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absenceadoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30jours inclus, le tarif appliqué s'élève à :- 51.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixé à74.29 €.Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 74.29 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A
à Pau
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Article5Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,sous peine de nullité,.dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directriceinterrégionate de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau,le 2 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques
~aeJean-Ma GIRIER DirectionPour le Président du Conseil départementalEt par délégation,rétaire généraleUES Solidarités humainesValérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A
à Pau
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées du service
d'accompagnement intensif du foyer
Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par
l'association O.P.E.A
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par
l'association O.P.E.A
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MINISTERE déDE LA JUSTICE PYRENEESpr ATLANTIQUESFraternit
ARRÊTÉ CONIOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT INTENSIF DU FOYER PANTIN OP EAPE À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A.PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du «Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l'association « O.P.E.A. »,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 parl'Association,Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 3 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques : ARRÊTENT
Article 1Le prix de journées 2025 est fixé à :- 117.47 € pour la prestation « Service accompagnement Intensif », pour une activité prévisionnelle de7 029 journées. Page 1 sur 2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par
l'association O.P.E.A
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Article 2À compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprix de journées est fixé à :- 64.97 € pour fa prestation « Service accompagnement intensif ».
Article 3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à :- 117.47 € pour la prestation « Service accompagnement intensif ».
Article 4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixé à120.50 €.Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements. |En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 120,50 €.
Article 5Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau, le 2 0 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques
Jean-Marie GIRIER Pourle Président du Génseil départemental
: ones
Valério ELOIRE Page 2 sur 2
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pour l'année 2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par
l'association O.P.E.A
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00014
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la
dotation globalisée du service d'A.E.M.O
renforcée du C.I.A.E. à Pau géré par l'association
O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00014 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré
par l'association O.P.E.A à Pau
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MINISTEREDE LA JUSTICE PYRENEESbé ATLANTIQUESgalitéFA
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES ET DU MONTANT DE LADOTATION GLOBALISÉE DU SERVICE D'A.E.M.0. RENFORCEE DU C.1.A.E. À PAU GERE PAR L'ASSOCIATIONO.P.E.A. À PAULE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duservice d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association O.P.E.A. à Pau,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 parl'Association,Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 transmis le 3 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées et une dotation globalisée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques : É ARRETENT
Article1Le prix de journées 2025 pour la prestation du service d'A.E.M.O. Renforcée est fixée à 31.49 €, pour une activitéprévisionnelle de 10 950 journées.En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l'action sociale et des familles, le financementdu Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objet d'une dotation globalisée d'un montant de344 853.68 € pour l'année 2025, soit un montant mensuel de 28 737.80 €. Page 1 sur 2
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pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré
par l'association O.P.E.A à Pau
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Article 2À compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprix de journées est fixé à 35.05 €.A compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et des familles, lemontant de la dotation globalisée est fixé à 161 209.76 €, soit un montant mensuel de 53 736.59 €.
Article 3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicableà compter du 1° janvier 2026 est fixé à 31.49 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, la dotationglobalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixéeà 344 853.68 €, soit un montant mensuel de28 737.80 €.
Article 4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixé à31.52 €.Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 31.52 €.
Article 5Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faitä Pau, le 2 Q OCT 2025Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-AtlantiquesPour le Président du Consait départementalEt par oélécation,2 T. -rélaire g'néreleJean- ie GIRIER LoDirection générale à
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Valérie LIRE
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pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré
par l'association O.P.E.A à Pau
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Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00013
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la
dotation globalisée du service d'A.E.M.O du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau
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pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par
l'association O.P.E.A à Pau
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ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES ET DU MONTANT DE LADOTATION GLOBALISEE DU SERVICE 0'A.E.M.O. DU C.LA.E. A PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAULE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duservice d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association O.P.E.A. à Pau,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 parPAssociation,Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 transmis le 3 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées et une dotation globalisée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques : ARRETENT
Article 1Le prix de journées 2025 pour la prestation du service d'A.E.M.O., est fixé à 8.03 €, pour une activitéprévisionnelle de 125 195 journées.En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des familles, le financementdu Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objet d'une dotation globalisée d'un montant de1 004 893.88 € pour l'année 2025, soit un montant mensuel de 83 741.16 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par
l'association O.P.E.A à Pau
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Article2À compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprix de journées est fixé à 9.57 €.A compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et des familles, lemontant de la dotation globalisée est fixé à 297 668.66 €, soit un montant mensuel de 99 222.89 €.
Article3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 8.03 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, la dotationglobalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixéea 1 004 893.88 €, soit un montant mensuel de83 741,16 €.
Article4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixé a8.92 €.Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1% janvier 2026 est fixé à 8.92 €.
Article 5Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,sous peinede nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau, le 20 OCT. 2025Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desns Pyrénées-Atlantiques
Jean- ie GIRIER Pour le Président du Congeil départemental
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érie ELOIREPage2 sur 2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par
l'association O.P.E.A à Pau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et
des familles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles 62
| H Cabinet du PréfetOe PYREN EES- Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des famillesÀ l'occasion de la promotion de 2024LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 etn° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-27-00008 du 27 janvier 2025 est complété comme suit :
Article 1° : la médaille de l'enfance et des familles est décernée au père et à la mère de famille dont lesnoms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de laNation :
Madame Marguerite LARRIBAU 6 enfants
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles 63
Article 2: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau, le 2.0 OCT. 2025Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre -64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles 64