Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR | et de la biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-196Portant délimitation de la Zone de Protection de I'Aire d'Alimentationde Captage de Maillebois
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1, et R114-1 àR.114-10 ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L:1321-1, L1321-2, L.1321-4,L.1321-6,L1321-7 ;VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive (UE) n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de I'environnement, notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;VU l'arrété préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique des forages « F1 » et « F3 » en datedu 09 juin 2009 enregistrée sous le numéro 2009-0422 ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024058-0001 du 27 février 2024 portant dissolutiondu SIPEP du Thymerais et mettant fin à la délégation de compétences par la Communautéd'agglomération « Agglo du pays de Dreux » jusqu'au 31 décembre 2023 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandieapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22-mars 2021;
1/4

VU lavis favorable du comité de pilotage de l'Aire d'Alimentation de Captage deMaillebois, lors de sa séance du 14 février 2012, concernant la délimitation de l'Aired'Alimentation de Captage d'une superficie de 10 300 ha ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 18 aoûtau 07 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la chambre d' agriculture d' Eure-et-Loir suite à sa saisine en date du18 août 2023;VU l'avis majoritairement défavorable du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 11 Octobre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine ;CONSIDERANT que le champ captant constitué par les forages « F1 » et « F3 » est classéprioritaire au titre de la loi Grenelle n°2009-967 du 3 août 2009 ;CONSIDERANT que les forages « F1 » et « F3 » produisent environ 69 442m° d'eau par an ;CONSIDERANT que les forages « F1 » et « F3 » sont des forages structurants identifiés dansle schéma départemental d' alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir;CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 19/01/2024 détectent dans l'eau brute duchamp captant « F1 » et « F3 » la présence d' une teneur moyenne en nitrates dépassant 50mg/l ; |CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 19/01/2024 détectent dans l'eau brute ducaptage « F3 » la présence de métabolites non pertinents de molécules phytosanitaires(métabolite R471811 du Chlorothalonil) dépassant la valeur de vigilance de 0,9 pg/l ;CONSIDERANT les études mises en œuvre pour le compte du SIPEP du Thymerais par leconseil général et la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, en Novembre 2011, ayant permisde délimiter l'aire d' alimentation de ce captage prioritaire ;CONSIDERANT que l'avis majoritairement défavorable du CoDERST en date du 11Octobre 2023 porte sur le fonctionnement et le débit de la pompe et non sur ladélimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire ;CONSIDERANT que le fonctionnement et le débit de la pompe sont encadrés par laDéclaration d'Utilité Publique du 09 Juin 2009 enregistrée sous le numéro 2009-0422 ayantfait l'objet d'un avis favorable en CoDERST ;CONSIDERANT que le SIPEP du Thymerais a exercé la compétence production d'eaupotable par délégation de pouvoir de la Communauté d'agglomération « Agglo du pays deDreux » jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;ARRÊTE
2/4

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa Zone de Protection de l'Aire d' Alimentation de Captage (ZPAAC) de Maillebois pour lesouvrages « F1 » et « F3 », d'une surface totale de 10 300 ha est délimitée conformément auzonage de la carte annexée au présent arrêté.Les communes concernées par l'aire d'alimentation du captage, pour une partie de leurterritoire, sont :Maillebois (515 ha)Le Mesnil-Thomas (749 ha)Jaudrais (1 530 ha)Saint-Maixme-Hauterive (1 810 ha)Senonches (752,5 ha)- Thimert-Gâtelles (434,5 ha)Favières (192,5 ha)Ardelles (954,5 ha)Digny (3 129 ha).Saint Maurice-Saint-Germain (145 ha)Pontgouin (88 ha)Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « F1 » :Type : forageCommune: MailleboisParcelle cadastrale : section ZH-n°75Coordonnées Lambert-93 : X: 564366 / Y: 6836378Profondeur : 47 métresN° BSS : BSSOOORGVQ
Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « F3 »:Type : forageCommune: MailleboisParcelle cadastrale : section ZH-n°70Coordonnées Lambert-93 : X: 564222 / Y: 6836158Profondeur : 52 mètresN° BSS : BSSOOORGVS
ARTICLE 2 : Programme d'actionsSur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage délimitée conformément àl'article premier, un programme d'actions volontaire visant à améliorer la qualité de l'eau età contribuer à la réduction et à la prévention des pollutions diffuses et ponctuellesd'origines agricole, industrielle et domestique est arrêté par le préfet pour une durée de6 ans, renouvelable une fois.3/4

ARTICLE 3 : Évaluation du programme d'actionUne évaluation d'étape du programme d'actions est menée 3 ans après avoir été arrêté ;l''évaluation finale est menée à lissue de la période mentionnée à l'article 2.Ces évaluations seront établies sur la base des indicateurs de résultats retenus dans leprogramme d'action arrêté. Les éventuelles mesures réglementaires envisagées à l'issue desévaluations finales feront l'objet d'une analyse préalable de leurs impacts technico-économiques à l'échelle des exploitations agricoles concernées.
ARTICLE 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de l'État en Eure-et-Loir et notifié à la Communauté d'agglomération de « Agglodu Pays de Dreux ».Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président de la Communauté d'agglomération de « l''Agglo dupays de Dreux », les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
CHARTRES, le1 SEP. 2025Le Préfet
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut faire l'objet:® — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;O ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® — d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
414

€20¢'1906T:UE3EJapuolesieslelapayeqOVV92UE||IBAINSJUSWAdURAY\NYT\SLICOHd\DIS"SO\dLOSEO\:à:191494NPWONIYANVS/82LAQ:seauvopsapseoinosaypua]u|UOHONpo1dasTTOZJ@UE)SIUJLLEIUINII81020101©3HIVT135WVdadepenss!aiydesboyer
.oaouare)«
°auapinese
AuëuoaSsatpiautenty4;.figneiapreJ'usame|l#ænuogfowlpyyà)ezousag....___>EoüoL'SITIPYD53]
"sé1safsopexneavdigye
°ARyAbsanoyaje
pueri
F
esiogaf*
©
SoIamP4seE:UlInoiynpsiog
°DAL
&
UNUAUIS
o
sajjelrgAPULKpuesgeAusnuedi,ADUEHIMJo)
Ed2,14'Ne97919PUIENJUIES-SIOGFTIIVW./.°NIE}!_DAnapil;c2;&o/>npueng°fawin®keuvoiao)°assoigeyxNore-vouisSSsSoiaeQvo;1>uxjuosneT-}291591M9y;-"iN-SIRIAWANb.;-ua-npefieateladdey)!'
XN«ca)auvostg,_....._.
°
°puelg
o
N——...)Z.î._—;&':fim._mnèerse
.
ossaiancuelenpreos1-26,OA93000SSEa|joue.T-neaza-ap-ul
Ssal||vagaup-uear-isxnadd
2Mmpé;
sajoreussaf
0s*
«PIPISWIIOP3
ajaseand»
uxRIS«5
522001001350].-SEWOY;-jIUSAI437
o19:04€;
€0ZE9£JECO:Xe+090¥OZLEZO!91
T
syMyM7MIOT-L3xape9SIHLUVHO8008¢L1S0¥SO8¢LAG
,
'ieePIs*.xnousaf°uvdosteue*>'.A5e104€]siogangcunersAANOYING;#'.3nJoLNsoIg©UewOoUgaE..mà:...aäd..._opev3)¥snedo_o&la0y.ploySINLay)Ï]-sasaissegsej,hecnouaiteoSOÏNOysuasItS
"%dowseysey
o
3218010219111940]'/:chcz5040NixneassijiagAenoga)eF33__ey9)x3..',DUDIAISSDIGSE
=;/?;sapueus,A___,,.«;';ARGSy$_o>!.W._asweyy
$Çs.€ùcuoÀUssopduo]\S:(9'N7e,NFrrr*.«\Qè}4,R©)-/X5..AePEesd»,EquésuapuesesÈalf-Æeune1S;"dl@Ï5aualipners—ENbt.saquouss1&Iauauiop€esÎgafnoyassojaje-,°ÿ»NFsanegA,\&¥)æÊ...—Ü::O——-Ozs8]=o"4—Àsepiæ;oy;PN*7xLA-/Jasanuidagppe°,AN
oSWNsamso],=.
neaipnb)o);...uo..._u_.:.;semac®fassongsa)"oraisIoque,#sotemapueyfo,aogauey
ouossinga)
uojjLoy815
oxnossnes
°soualtasigsa)UNWWOD3PSYWIN(JdIVLIHONId@19VQS9]q!suesd3vabe1dez»aunad15170SISAN|#
o
XNCDNLESH
Je-81N3)€419T4Ne9Z879PUILE|N1UIES-SIOGATIIVNSP(OVVd2)abe1desapuoneuawIy,pe11y,|3PUOnde101d9pauo7