PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-251
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-07-10-00018 - 9002 I Décision P14 I Désaffectation d'un bien du
domaine public (2 pages) Page 3
2026-07-10-00017 - 9003 I Décision P14 I Déclassement d'un bien du
domaine public (2 pages) Page 5
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE
(24 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-10-00022 - décision agrément ESUS - CONSEIL EN PRATIQUES
& ANALYSES SOCIALES (COPAS) - LILLE (2 pages) Page 31
2026-07-09-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104451356 -
HAMDANI Karima (2 pages) Page 33
2026-07-08-00039 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933803579 -
SAMSON Ninon (2 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-15-00001 - Extrait convention de coordination Wambrechies 15 07
2026 (1 page) Page 37
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un
recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Intérieur au
titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France (4 pages) Page 38
2
AL Centre.| Hospitalier deValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
Décision N° 9002Portant Désaffectation d'un bien du domainepublic
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4 et L. 6143-7 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 12 juillet 2023nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennesà compter du ler septembre 2023 ;Vu l'avis du directoire en date du 3 mars 2026 relatif au principe de désaffectation et de déclassementdu bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve (59880), cadastré section AH n°202 ;Vu l'avis du conseil de surveillance n°2026-02 en date du 11 mars 2026 relatif au principe dedésaffectation et de déclassement du bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve (59880),cadastré section AH n°202 ;Vu le procés-verbal de constat dressé par Me COSSON, commissaire de justice, en date du 9 juillet 2026,constatant la désaffectation matérielle du bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve(59880), cadastré section AH n°202 ;Considérant ce qui suit:1- Le Centre Hospitalier de Valenciennes est propriétaire du bien immobilier sis 27 rue Victor Hornezà Saint-Saulve (59880), cadastré section AH n°202. Ce bien relevait du domaine public del'établissement en raison de son affectation au service public hospitalier.2- Dans le cadre de la réorganisation et de la valorisation de son patrimoine immobilier,l'établissement a engagé les démarches nécessaires afin de constater la fin de l'affectation dece bien aux besoins du service public hospitalier. Le directoire a été consulté lors de sa séance du3 mars 2026 et le conseil de surveillance a rendu son avis n°2026-02 le 11 mars 2026.3- Il ressort du procès-verbal de constat dressé par Me COSSON, commissaire de justice, le 9 juillet2026, que le bien n'accueille plus d'activité de soins, ne reçoit plus de patients ou d'usagers autitre du service public hospitalier et n'est plus utilisé pour les besoins directs de l'établissement.
1Centre Hospitalier de Valenciennes| Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 8610Z | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-07-10-00018 - 9002 I Décision P14 I Désaffectation d'un bien du domaine public 3
CentreHospitalier deadAPN ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
4- Il y a lieu, dans ces conditions, de constater que le bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve (59880), cadastré section AH n°202, n'est plus affecté au service public hospitalier ni àl'usage direct du public.
DECIDE
Article 1: Le bien susvisé n'est plus affecté au service public hospitalier ni à l'usage direct du public.Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et pourra faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunaladministratif de Lille.
2Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-07-10-00018 - 9002 I Décision P14 I Désaffectation d'un bien du domaine public 4
CentreHospitalier de~J"af ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
Décision N° 9003Portant Déclassement d'un bien dudomaine public
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4 et L. 6143-7 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 12 juillet 2023nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennesà compter du ler septembre 2023 ;Vu l'avis du directoire en date du 3 mars 2026 relatif au principe de désaffectation et de déclassementdu bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve (59880), cadastré section AH n°202 ;Vu l'avis du conseil de surveillance n°2026-02 en date du 1] mars 2026 relatif au principe dedésaffectation et de déclassement du bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve (59880),cadastré section AH n°202 ;Vu le procès-verbal de constat dressé par Me COSSON, commissaire de justice, en date du 9 juillet 2026,constatant la désaffectation matérielle du bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve(59880), cadastré section AH n°202 ;Vu la décision de désaffectation en date du 9 juillet 2026 régulièrement publiée ;Considérant ce qui suit :I- Le Centre Hospitalier de Valenciennes est propriétaire du bien immobilier sis 27 rue Victor Hornezà Saint-Saulve (59880), cadastré section AH n°202. Ce bien relevait du domaine public del'établissement en raison de son affectation au service public hospitalier.2- Dans le cadre de la réorganisation et de la valorisation de son patrimoine immobilier,l'établissement a engagé les démarches nécessaires afin de constater la fin de l'affectation dece bien aux besoins du service public hospitalier. Le directoire a été consulté lors de sa séance du3 mars 2026 et le conseil de surveillance a rendu son avis n°2026-02 le 11 mars 2026.3- Il ressort du procès-verbal de constat dressé par Me COSSON, commissaire de justice, le 9 juillet2026, que le bien n'accueille plus d'activité de soins, ne reçoit plus de patients ou d'usagers autitre du service public hospitalier et n'est plus utilisé pour les besoins directs de l'établissement.
1Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX| T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-07-10-00017 - 9003 I Décision P14 I Déclassement d'un bien du domaine public 5
Centre |Hospitalier dendAN ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
4- || y a lieu, dans ces conditions, de constater que le bien immobilier sis 27 rue Victor Hornez à Saint-Saulve (59880), cadastré section AH n°202, n'est plus affecté au service public hospitalier ni àl'usage direct du public.
DECIDE
Article 1: Le bien susvisé est déclassé du domaine public de l'établissement public de santé à compter du9 juillet 2026.Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement et pourrafaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès dutribunal administratif de Lille.
Fait à Valengiefines, le 9 juillet
2Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-07-10-00017 - 9003 I Décision P14 I Déclassement d'un bien du domaine public 6
Eu Direction deMINISTERE la protection judiciaireaoe JUSTICE de la jeunesseeut 7
Direction interrégionale dela protection judiciairede la jeunesse Grand NordArrété du 10juillet 2026 portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdéléguéet de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégionaladjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE 7
E 3 Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandatairesuppléante à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne :Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité derégisseuse d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination demonsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTP} du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandatairesuppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité derégisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ de l'Oise :Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualitéde régisseur d'avances et de recettes de la DTPJj du Nord ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination de madame Nathalie VASSEUR en qualité demandataire suppléante de la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2026 portant nomination de madame Frédérique DARDENNE commemandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJj de l'Oise ;Vu l'arrêté du 3 avril 2026 portant nomination de madame Déborah PEDE en qualité de régisseusesuppléante d'avances et de recettes à la DTPJ] du Nord:Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àMonsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord ;Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;ARRETEArticle 1erEn qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signatureà l'effet de :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE 8
Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1)2)3)4)5)
de la jeunesse
Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)Mettre à disposition les crédits du BOP sur I'unité opérationnelle dans coeur CHORUSProcéder a des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions duprogramme 182Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre leBOP à son visa en début de gestion
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjointMonsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières (DEPAFI)Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre desalinéas 1, 3 et 4 du présent article,Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1erfévrier 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre del'alinéa 2 du présent article,Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquementau titre du paragraphe 2Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) uniquement au titredes alinéas 2 et 4 du présent article,Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 duprésent article.Article 2Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépensesimputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sonténumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),e Les baux (hormis les agents mentionnés à l'article 3),e les ordres de réquisition du comptable public,e en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informantle contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,e les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeurinterrégional.Article3Il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la directioninterrégionale à l'effet de signer :
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| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternite
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les| dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement géréesdirectement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attributiondes subventions d'investissement jusqu'à 350 000 €;2) les procédures contradictoires de tarification conjointe ;3) les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans leressort de la direction interrégionale Grand Nord ;4) les contrats des personnels non titulaires ;5) les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;6) les dépenses du secteur associatif habilité (SAH), les subventions et les validations des EJHM ;7) les baux ; |8) les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;9) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour lesdépenses de formation ;
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinanciéres et Immobiliéres,- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisionsrelatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1erfévrier 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,- Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature desdécisions relatives au paragraphe 5 du présent article,- Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducativesà compter du de avril 2025pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signaturedes actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,- Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actesrelatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiementdes dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),- Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature desactes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes depaiement des dépenses du secteur public.Article 4Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans ChorusFormulaires à :- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières (DEPAFI)- aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3):
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Ec Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donnésubdélégation de signature :- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilitéde la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pourtransmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payerconcernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépensestraitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).Article 5Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation designature :- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service(cf. annexe 2)- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de laDRH (cf. annexe 3)- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégionaux agents du secteur public en tant que gestionnaires contréleur (cf. annexe 3).Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour validerbudgétairement les commandes faites dans l'outil :- aux directeurs de service (cf. annexe 2) ;- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).Article6En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélégue sa signature auxagents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchéspublics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationfaire l'objet d'un : |
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| Direction deMINISTERE la protection judiciaireare JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratifhiérarchique devant le Ministre de la justice ;+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9L'arrêté du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.Fait à Lille, le 43/07/26Le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE 13
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE 14
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| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireee JUSTICE de la jeunesseEgatitéFraremité
ANNEXE 2Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœurChorus, la carte d'achats et les régies ;- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;- Valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer lesbordereaux de reconstitution de régie.Service Directeur de service EURE E QUE Personnel administratiféducativeAnne-Sophie TERNISIENDT Beauvais (DT)Camille PHLYPO (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)RAPT Géraldine PARAZ David DUCROQUETFrédérique DARDENNESTEMO de SENLISUEMO Senlis Mohamed YEBDRI Jennifer VAN-LAERESerin ARICHIUEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIASTEMOI de BeauvaisUEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINSCécile VENDANGEUEAJ Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOURSTEMOI de COMPIEGNEUEMO Compiégne Charlotte RAGUIN Agnés LEMOINE (ABRASSART)Aloise LEVISSEUEAJ Montataire Didier TALLETEPE de l'OiseUEHC Beauvais Fermeture provisoireCyril VERBEKEaoe Nogent sur Tahar AIB Gladys BELAIR
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|MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFratemité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHD Beauvais Katia BILLAUDELValérie DENOYELLECEF/ UECEF de . Katia BILLAUDELBeauvais Sabine LE-MOULLEC SOW AL HASSAN Anne-Isabelle GARCIA
. : . Responsable d'unité Adjointae Bee ENS éducative Administratif/Secrétaire. Pascal CARBILLET (DT)DinSOnIne ashe Sabine HOUBRON (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)Nathalie DARRACRAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRANDEPE Haute-PicardieUEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUETElisabeth THOREUEHC Amiens Sandrine MIQUET Barbara FIRMINSTEMOI AmiensUEMO Amiens Est Romuald FontaineMarlène GARDINPierre-FrançoisUEMO Amiens Ouest | Fabrice SAINT-DENIS ACKERMANN Ludivine DENEUVILLEUEA] Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMMESTEMOI Laon Marie-Dominique Nathalie PETIT/SMORAGee ey MOUROUVIN Karine LEROYTiffanie LACBENSUEMO Laon Emmanuelle BOURDIN Karine LEROYUEMO Saint- Benoit DARDELET 7 Morgane CHRETIENQuentin SUTOG ATS Karine LEROY. Guillaume SENEPARTUEMO Soissons Aurore DOBROWOLSKI Karine LEROYCEF de LaonCEF/ UECEF LaonBenoit DARDELETAnne-Sophie DUVIVIER(KOTARBA)Amélie THOMAS
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction dela protection judiciairede la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
ServiceDirecteur de serviceResponsable d'unitééducativeAdjointAdministratif/SecrétaireDT Pas de CalaisFrançoise DEWAMIN (DT)Richard HORNUNG (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)RAPT Jean MASSEDelphine FOREJT Christophe BONELRomain ALLARTSTEMO ArrasUEMO Arras EstClémence BOUVIERSandrine MOROY NEFKarine DERISBOURGUEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARDSTEMO BETHUNEUEMO Béthune . Elise ROUSSEAUBEAUMARAIS eM Jean-Francois HARLEUEMO Lens Boris FORT neeJustine ALLARD Jean-François HARLEUEMO Hénin Nicolas GEFFROY Johanna LECOCQBeaumont Jean-François HARLEUEMO Béthune , | Jean-François HARLELAMARTINE <I EAN Pauline LEDUCSTEMO BOULOGNE SUR MERUEMO Boulogne surMerUEMO CalaisUEMO St Omer
Alexandra ROBBE-HERICOURT
Rodrigue HANQUEZGraziella POLETSamuel BLOUINAnne Marie BEZINMurielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHINSTEI ARTOISUEA] Béthune (Bruay-la-Buissière)UE AJ Harnes/LensUEA) ArrasJustine LANNOYEThierry HOUZEAUXNathalie MISIKOWSKI-ATTAGNIANTElise PRUVOSTLaure GAUTHIEREric DELVALLETChristine WEPPEEPE ARTOISUEHC BéthuneRobin STOZICKYMedhi NEJMANStéphanie MISTRAL
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P|MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHD BéthuneUE-CER Cuinchy Rémi COPIN Maud LEFRANCAurélien LEFRANCStéphanie MISTRALCarine LEFEBVREEPE ATREBATIEUEHC ArrasUEHC LiévinUEHD LiévinChloé QUEFFELECAlice CARDON Carine LEFEBVRESéverine VERBECQ Mélanie SNIATECKISarah YEKHLEF Odile MENDRITZKIEPEI SAINT MARTIN BOULOGNEUEHC St MartinBoulogneUEA] Littoral/CalaisLouise DUMORTIERXavier PROUVEZIsabelle BOURDEUXIngrid PRUVOSTChristelle BOMBLECEF / UECEF Liévin
UE-CEF LiévinDelphine MoniqueLAURENTAmélie FRANCOIS-PRZYBYLADaniel JANSSENSVincent LEROYCEF BRUAY LABUISSIEREUE-CEF Bruay a Carole LEHINGUE Monique RAECKELBOOMLabuissiére ig ee ae Gaétan BUCKI Séverine SOMON
Service Directeur de service LESC oi ne Adjoint Paéducative Administratif/SecrétaireClaude GARDANNE (DT)Ou Le Virginie MARLOT (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)Annie-Claude BAUDOUX(HARBONNIER/JADAS)Déborah PEDELaurent MOREL Nathalie VASSEURRAPT Marie-France DELPORTE Florent SKRZYPCZAKManuela LECAILLE
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| =MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHC Lille | Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE; Lolita MIGNOT ; :UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEFUEHC Maubeuge Amar OUFFA Saïd NOUGUAOUI Stéphanie VANIER-URIERAbdelmoutalib DRISSICEF Cambrai ALTIN Hakan Nathalie PRINGERE Rémi AGUSTONIMohammed KADOURUEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT ;A . David PINQUETMission HD Douai Géraldine CATHELAIN | Vincent DEWALLE QUEHC Tourcoing Salem NOR Cynthia HERVIEUi Madjid LAKROUFee eel ae) Mohamed Nasredine ADJIR | Octavie BOUTECAAnne CISOWSKI Annie CARIN> : A . Jawad ELMIR BUSZYDLIK PierreEPM Quiévrechain Sébastien NGUGEN = Nathalie MASCARTESophie NICOLAS Julie PREVOSTUEMO Douai Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTEUEMO Cambrai Zoulikha DASSA- Latrèche Abgealile Julie PREVOSTUEAJ Sin le NobleFERDJALAMohammed REZGUIYohann GENEVRIEZUEMO Dunkerque EstUEMO DunkerqueOuest Emmanuelle BOIDINJérémie BERTONECHEJulie DELVARTAnne-Lise TURPINSandrine DRIEUXUEMO Lille VaubanUEMO Bois BlancElsa VENTALONIsabelle BENEATChloé EHRLICHMichelle BRUNEAUSamia KORAANIUEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULTUEMO Tourcoing Hind BELKADI Farella KARKOURUEMO Roubaix Céline JACQUES Rachid REZAIGUIA Ludivine DELEVILLEUEMO Villeneuve Ascq Corinne FACON Ayla KAMENKaoutar HACHANIUEMO Maubeuge (ZAIANI) Sylvie KEMPENJulien VIARD- Paul GEOFFREYUEMO Avesnes Sophie COUVREUR Anthony FAREUEAJ Maubeuge Valérie JULE Angélique DENOYELLEUEMO ValenciennesestUEMO ValenciennesVéronique BERIOTAbdelmalik BELLAHCENEAurélie FRANCOISElsa BARDIAUX Karine CARDONOuestUEAJ VDA 1 Florence COURQUIN Francois POULAINintérim) pour VDA1 et : Marie MUTOUEA) VDA 2 ( )p Mourad OULD-RABAH arie(mission)Emmanuel BOIDIN _ ;UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET(intérim de Dunkerque)14
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE 29
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splzediyASsAfsuns]19$2}19991apJosasuadapapxneajapiogsa]Ss1eJEUBisseajqeydwoodnesuyawsuel)1Gesapasjawiisada]uns21891INNIGYVGenbuspe4apsasuadapsa]ins194ede21p10ssuu0gLINDOYDNGpneg9S10,|2P1dsne2usnfsuns]38$2}9991SpJosasuad9papxneaiapi0g$9]dileJeUBisseaj\Qezdwoodnesijyjawsuesy4NIO9I1sueOVUYNVGSIJEuieNeusiy/SWWOSIq1deSapas3QWI9da]1ns21894epsasuadapsa]inssaXedeaspsoieuuogapUOI9911QKa
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-07-15-00002 - Arrêté subdélégation DIRPJJ GN 15072026 SIGNE 30
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS)
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2026 001 N 329070809Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du ter juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 2 juin 2026 via la plateforme électronique dédiée et déclaréecomplète le 8 juillet 2026 présentée par la SCOP « CONSEIL EN PRATIQUES & ANALYSESSOCIALES (COPAS) », sise 229 RUE DE SOLFERINO 59000 LILLE.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00022 - décision agrément ESUS - CONSEIL EN
PRATIQUES & ANALYSES SOCIALES (COPAS) - LILLE 31
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
DECIDE
Article 1:LA SARL COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) « CONSEIL EN PRATIQUES & ANALYSESSOCIALES (COPAS) », sise 229 RUE DE SOLFERINO 59000 LILLE (SIRET N°32907080900093 -code APE 70.227) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) enapplication de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15juillet 2026.Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00022 - décision agrément ESUS - CONSEIL EN
PRATIQUES & ANALYSES SOCIALES (COPAS) - LILLE 32
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104451356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HAMDANI Karima, sise 8SQUARE DU PONT NEUF APPT 52 59800 LILLE, le 30 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 30 mai 2026 par Madame Karima HAMDANI en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme HAMDANI Karima dont l'établissement principal est situé 8 SQUARE DU PONT NEUF APPT52 59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP 104451356 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104451356 - HAMDANI Karima
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 09/07/2026Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du service inclusion| | /
i |}Brahim BOUKFILEN |\\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104451356 - HAMDANI Karima
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Direction Départementale de |'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 933803579Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SAMSON Ninon, sise 5 RUE DUCHAUFOUR 59000 LILLE, le 15 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 15 juin 2026 par Madame Ninon SAMSON en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme SAMSON Ninon dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU CHAUFOUR 59000 LILLE etenregistré sous le N° SAP933803579 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00039 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933803579 - SAMSON Ninon
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 08/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe ad à a du service inclusion( /ny,
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00039 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933803579 - SAMSON Ninon
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CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Wambrechies (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire Wambrechies et l e procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé,
le 15 juillet 2026, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la
police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture du Nord - 2026-07-15-00001 - Extrait convention de coordination Wambrechies 15 07 2026 37
PREFET Préfecture du NordDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental du NordService du recrutement, de l'attractivité, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de l'accompagnement et durecrutementSection concours et recrutementsArrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concoursd'un adjoint administratif de l'Intérieurau titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire a la fonction publique;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État;Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois defonctionnaires de l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listescomplémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dansla fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique d'État;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant je Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;
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Préfecture du Nord - 2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'un adjoint
administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 38
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des recrutements sansconcours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur ;VU l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titrede l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur dans le cadre duplan de charge initial 2026 :VU l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion despersonnels administratifs du ministère de l'Intérieur :VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1°: Est autorisée, au titre de l'année 2026 pour la Région Hauts-de-France, l'ouverture d'unrecrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur - servicesdéconcentrés,Article2 : Un poste est à pourvoir dans les services de la Direction Zonale des CRS Nord (DZCRS), entant que régisseur(se) et assistant(e) administratif(ve) au secrétariat de la CRS 11, localisé à Lambersart.Article3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :- Être de nationalité française :- Jouir de ses droits civiques :- Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;- Disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé ;- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge.Article 4 : La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :- le vendredi 14 août 2026 à 23h59 pour les inscriptions par mail;- le vendredi 14 août 2026 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postale.Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernierne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.Article 5 : Le formulaire d'inscription est disponible :- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier;www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,recrutement.
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :- Par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr- Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DU NORDSecrétariat général commun départementalSRAPP - BPARSection Concours et Recrutements - RSC12-14, rue Jean sans Peur - CS 2000359 039 LILLE Cedex
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Préfecture du Nord - 2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'un adjoint
administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 39
Article7 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :- le formulaire d'inscription correctement, rempli, daté et signé ;- une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat;- Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et ladurée des formations suivies et des emplois occupés ;- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité.Pour les inscriptions transmises de manière dématérialisée, un accusé de réception sera envoyé parmail.En supplément pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre :- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom etadresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception;- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.Le candidat peut joindre tout document oujustificatif qu'il estime utile.Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.Article8 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.Article9 : Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles) :1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection serapubliée à partir du 16 septembre 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord.2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés le 12 ou13 octobre 2026 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiéeà partir du 14 octobre 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord.Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 14 décembre 2026.Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 19 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Nord - 2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'un adjoint
administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 40
Préfecture du Nord - 2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'un adjoint
administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 41