PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 31 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2024
RAA Spécial du 31 janvier 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 31 janvier 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant désignation de Mme Aline SCHNEIDER, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim
Signature au 31 janvier 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim
Signature au 31 janvier 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim -
Ordonnancement secondaire
Signature au 31 janvier 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
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ARRÊTÉportant désignation de Mme Aline SCHNEIDERDirectrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin parintérim
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de l'action sociale et des famillesle code de la commande publiquele code de la construction et de l'habitationle code de la santé publiquele code de la sécurité socialele code du travailla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des 'décisionsadministratives individuelles, notamment son article 1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisatiôn et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; 'VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30/03/2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination dé MmeAline SCHNEIDER, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT, la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 1°' février 2024 et lanécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation dunouveau directeur ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 1¢ février2024.
Article :2 Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directricedépartemental du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le 1 février 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 ' JAN 2024La Préfète,
L}os'iahe CHEVALIER
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberde Pôle juridique et contentieuxEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMme Aline SCHNEIDERDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin parintérim
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de l'action sociale et des famillesle code de la commande publiquele code de la construction et de I'habitationle code de la santé publiquele code dé la sécurité socialele code du travailla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, notamment son article 1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; -le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30/03/2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MmeAline SCHNEIDER, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'Étathors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à compter du 1" février 2024 à Mme Aline SCHNEIDER,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim,pour tout acte relatif à l'organisation et au fonctionnement des services relevant deson autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, selon lesrègles de chaque ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction età l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement (demandes d'achat etconstat du service fait).
Délégation de signature est en particulier donnée à Mme Aline SCHNEIDER pour toutes lesdécisions déconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agentsnon titulaires relevant de l'échelon déconcentré.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Aline SCHNEIDER, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim, àl'effet de signer les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Entreprises ét travail» décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur lechamp de I'emploi et des entreprises, à l'exception des actes pris pour des actionsentrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail> Activité partielle-Demande d'autorisation d'activité partielle-Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières-Instructions des conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des. entreprises et de I'adaptation à l'emploi en vue de leur signaturede M. le Préfet pour l'attribution d'allocation temporaire dégressive-Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructurationdes entreprises et de l'adaptation à l'emploi- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés- de congés de conversion- de cellule de reclassement- de formation et d'adaptation professionnelle- de conversion, d'adaptation ou de prévention-Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétencesVYV YVY
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>Revitalisation- Notification de la décision d'assujettissement à I'obligation de revitalisation ;- Convention de revitalisation ;Conseiller du salarié- l'arrêté fixant la liste des conseillers du salarié- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission ' ;- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié- la radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnelAgrément des SCOP- Décision d'agrément des SCOPRepos dominical et jours fériés: décisions qui ne mettent pas en jeu les relationsdiplomatiques, et portant dérogation au repos dominical et des jours fériés, àl'exception de l'arrêté autorisant l'ouverture des commerces à Strasbourg avant NoëlHébergement collectif- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif Loi n° 73-548 du 27 juin 1973Salaires- Travailleurs à domicile- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectifde travail étendu- Réunion de la commission départementale- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu- Réunion de la commission départementale- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution- Rémunération mensuelle minimale- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés del'employeur- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'Etatcertaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMMProcédure de conciliation- Saisine de la commission de conciliation.- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation- Réunion de la commission de conciliation- Notification de l'accord de conciliationMédiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental- Publication des documents listés à l'article L2523-7 2e alinéa du code du travail- Rapport de non comparution envoyé par le médiateurRepos et congés- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congéspayés- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
Il — Politiques d'insertion, d'inclusion par l'emploi, d'intégration, et de la villeA/ Politique de la ville
> secrétariat des comités de pilotage de tous les dispositifs de la politique dela ville, à l'exception de ceux pour lesquels une convention partenariale enprévoit la prise en charge par un tiersdécisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville.correspondances relatives à la politique de la ville.
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» animation, préparation et mise en œuvre des dispositifs de la politique de laville notamment le suivi de la gestion des crédits de l'agence nationale de lacohésion des territoires ainsi que la conduite de leur évaluationB/ Insertion, inclusion par l'emploiHandicap> Déclaration obligatoire d'empldi des travailleurs handicapés (émission des titres deperception à I'encontre des employeurs ne respectant pas |'obligation d'emploi)» Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés» Subvention d'installation des travailleurs handicapés> FATEA> Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés> Agrément d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapés» Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptéesEmploi» _ Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations surcontrats aidés» Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat aidé» Instruction des décisions - et conventions relatives à l'insertion par l'activitééconomique (El, ETTI, Al, ACI, EITI) mises à la signature de M. ie Préfet.> Attribution des aides (convention et cerfa) - Conseil départemental de l'insertion parl'activité économiqueInitiatives territoriales pour I'emploiFonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIP))Mesures préparatoires aux décisions de M. le Préfet prononçant la délivrance,I'extension, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises etautres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne» Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidairesd'utilité sociale »> Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes» Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes> Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences» Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un PECou d'un CIE> Convention de promotion de I'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ-» Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement
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Apprentissage et alternance :> Contrat d'apprentissage :- Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours ' ;- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maitre d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit publicTitre professionnel> Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificatscomplémentaires de spécialisationSessions d'examen :Notification des résultats des contrôles des agréments certificationRecevabilité VAEVVN
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C/ Intégration>
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décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil etd'intégration des étrangers|1l - Protection des personnes vulnérablesA/ Aide sociale à l'enfance et protection de l'enfance
>>>
actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etatactes d'administration des deniers pupillairesdécisions prises conjointement par le tuteur et le conseil de famille despupilles de l'État 'arrétés de composition du conseil de famille des pupilles de l'Étatarrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation des mineurs de moins-de 16ans dans le spectaclearrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des agences de mannequins demoins de 16 ansarrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des espaces de rencontreparents/enfantsB/ Aide sociale et médicale de I'Etat
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arrétés d'attribution, de refus et de retrait des aides sociales de l'Étatactes relatifs au paiement des aides sociales de l'Étatactes relatifs au paiement des aides médicales de l'Étatarrêtés de composition de la commission départementale de surendettementprocès verbaux de la commission départementale de surendettementrecours à l'encontre des bénéficiaires, des successeurs, des donataires et deslégataires dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du code de l'actionsociale et des famillesdemande à l'autorité judiciaire de la fixation de la dette alimentaire en casde carence de l'intéressé 'article L.132-7 du code de l'action sociale et desfamilles)formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service de l'aidesociale (article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles)C/ Protection juridique des majeurs
>
>conventions de financement des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelactes relatifs au paiement de la quote-part Etat des mesures de protectionexercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuelacte fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeursarrêtés d'agrément, de modification ou de retrait d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelarrêté de retrait d'agrément demandé par les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelactes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'appel à candidatureen vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuelcontrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;contrôle des mandataires individuels et des préposés d'établissementsmédicaux sociaux (article L.472-10 du code de I'action sociale et des familles)
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D/ Personnes handicapéesreprésentation de l'État dans les actes de gestion de la Maisondépartementale des personnes handicapéesenregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adulteshandicapés ; inspection des séjours.
E/ Comité médical, commission de réforme
>
>
présidence de la commission de réforme de I'Etat et signature des procèsverbauxcourriers émis par le secrétariat de la commission de réformearrétés de composition des commissions de réforme sous présidence de l'Étatet sous présidence du centre de gestion de la fonction publique territorialedu Bas-Rhinarrêté de composition du comité médical du Bas-Rhin
IV —- Accueil, hébergement et insertion dans le logement - LogementA/ Accueil, hébergement et insertion dans le logement
»
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mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et deréinsertion prévues à l'article R. 345 du code de l'action sociale et desfamilles.admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement etde Réinsertion Sociale.actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des servicessociaux visés au 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).conventions Etat / opérateurs de l'accueil, de I'hébergement et de l'insertion.conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).instruction des demandes d'agréments aux organismes qui exercent lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnés au 2° del'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, délivrance desagréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiationlocative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du codede la construction et de l'habitationagrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnessans domicile stableinstruction des autorisations et de leur renouvellement pour la créationet/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CHRS, FJT, CADA).proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadrede la procédure contradictoire pour les établissements et services relevantde l'aide sociale de l'État; les prévisions annuelles de recettes et dedépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissementayant une incidence financiére sur le budget d'exploitation à la charge del'État.demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de laconvention de délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile, inspection descentres d''accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protectioninternationale (CADA, CPH)calendrier des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°,
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14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social sous compétence de I'Etat (article R. 313-1 du codede l'action sociale et des familles), présidence et désignation desinstructeurs, et avis de classement des candidatures
B/ Logement>>tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux(contingent préfectoral).secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable(DALO) ; instruction et suivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargésdu logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception del'attribution d'office du logement s de refus du bailleur. 'signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir,entre les associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par lacommission de médiation, pour un accueil dans une structured'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou .unerésidence hôtelière à vocation sociale.signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offred'orientation vers une structure d'hébergement, un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayantrefusé la proposition du préfet.désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'État.délivrance des actes relatifs au secrétariat de la commission départementalecoordination des actions de prévention des expulsions locatives et de lasous-commission de la commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour l'arrondissement deStrasbourgactes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives pourl'arrondissement de Strasbourgactes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement etl''hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans leLogement (FNAVDL). ;
V — Lutte contre la pauvreté
> correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
Article 3 : Sont exclues de cette délégation
>
>
les correspondances adressées à la Présidence de la République, au PremierMinistre, aux ministres et aux parlementairesles correspondances sous forme personnelle adressées au Président duConseil régional Grand Est et au Président de la Collectivité européenned'Alsace —les actes à portée réglementaireles décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrétés subséquentsles instructions ou circulaires adressées aux collectivités lorsqu'elles nerelèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement des services
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» les requétes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse,déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.> les autorisations de création ou d'extension des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale pour les établissements etservices relevant du code de l'action sociale et des familles> |la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissementou d'un service social> les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre desprocédures d'expulsion locative
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline SCHNEIDER,directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin parintérim, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 duprésent arrété sera exercée par M. Philippe SCHONEMANN, directeurdépartemental adjoint du travail, de l'emploi et des solidarités du.Bas-Rhin.
Article 5 : Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale du travail, de l'emploiet des solidarités du Bas-Rhin par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le 1" février 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 3 1 JAN, 2024La Préfète, —La Prefice.
Josiane CHEVALIER
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EJxPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Aline SCHNEIDERDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim
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Ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE sÉculeÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de financesla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 211 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment lesarticles 43.2 et 45 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de lg déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de I'Economie et des Finances, Chargé duBudget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté d'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MmeAline SCHNEIDER, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'Étathors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l''emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :Délégation est donnée à compter du 1°' février 2024 à Mme Aline SCHNEIDER,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin parintérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État et à constater le service fait relevant des unités opérationnellesrattachées aux BOP suivants :104 - intégration des étrangers primo-arrivants135 - urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat147 - politique de la ville157 — handicap et dépendance177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables183 — protection maladie303- immigration et asile304 - inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses dans la limite de 350 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pourles marchés de fournitures et de travaux et 40 000 euros pour les marchés deservices. Au-delà de ces seuils, l'acte d'engagement de ces marchés et leursavenants éventuels seront soumis à ma signature.
Article 2 :Délégation est en outre donnée à Mme Aline SCHNEIDER, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim, enqualité de responsable de centre de coût à l'effet de signer les bons de commandeet constater les services faits des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sacompétence.Article 3 :Délégation est donnée à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim, pour signer les actesrelatifs à la gestion administrative du personnel de la DDETS, notamment sur leprogramme 155. :
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2024
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin par intérim, ladélégation de signature qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrétésera exercée par M. Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint dutravail, de l''emploi et des solidarités du Bas-Rhin.Article 5 :Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Bas-Rhin.
Article G :Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire sera adressé annuellement aux services de préfecture (Secrétariatgénéral commun). .Article 7 :L'arrété du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Is'abelle'Guyotau titre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementaledu travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le 1°" février 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes-administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JAN. 2024ÏLa Préfète,__'_/'__.lt.-—-—-.—_\ =
uel/Josiane CHEVALIER
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/01/2024