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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24 juin 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024172-0005 portant autorisation des tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et pies sur la
commune de Saint-Estève.
SVHC
- Arrêté préfectoral DDTM SVHC 2024 175-0001 du 24/06/2024 portant déconventionnement
d'un logement social sis au 21 rue des Mercadiers à Perpignan et appartenant à la commune
de Perpignan au moment de l'établissement de ladite convention.
- Arrêté préfectoral DDTM SVHC 2024 175-0002 du 24/06/24 portant résiliation d'une
convention APL appliquée aux trois logements sociaux de l'immeuble sis au 26 bis rue Llucia à
Perpignan et appartenant à la commune de Perpignan au moment de l'établissement de
ladite convention.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDRM/SML/2024138-0002 du 17/06/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPMn au profit de RTE pour l'installation de lignes de
mouillages destinées au déploiement de 2 stations de mesures de la turbidité dans le cadre
des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote EFGL, sur le territoire de la
commune du Barcarès.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 176-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2024/027/DIRECTION portant délégation de signature aux collaborateurs du
Directeur du pilotage et des services numériques.
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024172-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur ragondins, renards et pies sur la commune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les dégâts sur la faune sauvage dû aux renards et les pies et sur le canal d'arrosage
dû aux ragondins ;
la demande de tirs individuels sur ragondins, renards et pies, présentée par
Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 20 juin
2024, suite aux dégâts constatés notamment sur le canal d'arrosage et sur la faune
sauvage sur la commune de Saint-Estève ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins, renards et pies sur la
commune de Saint-Estève :
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins, renards et pies par
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Saint-Estève, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juillet 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3: La venaison et la menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil :
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estéve .
Fait à Perpignan, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
AW
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service ville habitat construction
Unité Habitat logement social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2024 175-0001
portant déconventionnement d'un logement social sis au 21 rue des Mercadiers à Perpignan
et appartenant à la commune de Perpignan au moment de l'établissement de ladite
convention.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.353-12,
VU le bail emphytéotique signé le 13 avril 1994 par lequel la commune de Perpignan donne
bail à l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM),
VU la convention APL n° 66/3/12-1987/79-444/2/066003/265 conclue entre l'État et l'Office
Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM), en date du 6 octobre 1987,
expirant le 30 juin 2022 , et renouvelée par tacite reconduction jusqu'au 30 juin 2025,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2023 donnant un accord de principe de
résiliation de conventions APL dans le cadre du recyclage d'ilots dégradés validés par CE du
21 juin 2023, sous condition de vacance des logements concernés,
VU le courrier de l'ESH HPH en date du 27 mars 2024 indiquant le relogement de la
locataire qui occupait le logement social concerné et par conséquent la vacance de ce
logement,
Vu le courrier de la Ville de Perpignan en date du 26 avril 2023, donnant son accord à une
résiliation anticipée du bail emphytéotique,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le logement étant identifié dans la programmation du N-PNRU comme appartenant à un îlot
à recycler et étant actuellement vacant, l'État peut, dans l'intérêt général, autoriser le
déconventionnement du logement situé à Perpignan 21 rue des Mercadiers.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ce déconventionnement fera l'objet d'un avenant à la convention APL n° 66/3/12-1987/79-
444/2/066003/265.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 AIN pag
Thierry BONNIER
a

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service ville, habitat construction
Unité Habitat logement social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2024 175-0002
portant résiliation d'une convention APL appliquée aux trois logements sociaux de
l'immeuble sis au 26 bis rue Llucia à Perpignan et appartenant à la commune de Perpignan au
moment de l'établissement de ladite convention.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.353-12,
VU le bail emphytéotique signé le 22 avril 1994 par lequel la commune de Perpignan donne
bail à l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM),
VU la convention APL n° 66/2/04-1994/79-444/2/066003/0805 conclue entre l'État et
l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM), en date du 8 avril 1994,
expirant le 30 juin 2026,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2023 donnant un accord de principe de
résiliation de conventions APL dans le cadre du recyclage d'ilots dégradés validés par CE du
21 juin 2023, sous condition de vacance des logements concernés,
VU le courrier de l'ESH HPH en date du 27 mars 2024 indiquant le relogement des ménages
qui occupaient les trois logements sociaux concernés et par conséquent la vacance de ces
logements,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les logements étant identifiés dans la programmation du N-PNRU comme îlots à recycler et
étant actuellement vacants, l'État peut, dans l'intérêt général, résilier unilatéralement la
convention avant terme.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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La convention APL n° 66/2/04-1994/79-444/2/066003/0805 conclue entre l'État et l'Office
Public d'HLM de la ville de Perpignan, en date du 8 avril 1994 et applicable aux trois
logements sociaux sis au 26 bis rue Llucia à Perpignan est résiliée à compter du 30 avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 Wik 2024
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| \
Thierry BONNIER

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024138-0002 du 17 juin 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la société Réseau Transport d'Electricité (RTE) , pour l'installation de
lignes de mouillage pour le déploiement de deux stations de mesure de la turbidité, dans
le cadre des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote Les Eoliennes
Flottantes du Golfe du Lion (EFGL), au droit de la commune du Barcarès
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de la société RTE du 12 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 24 avril 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
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www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
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VU la réponse de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion
du 18 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune du Barcarès du 19 avril 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 24 mai 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du
24 mai 2024 ;
Considérant que l'occupation projetée n'est contraire ni aux intérêts de l'État, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La société Réseau transport d'éléctricité RTE (N° SIRET : 444 619 258 02482) , représentée
par Monsieur Jean-Claude PASTOR en sa qualité de directeur de projet EFGL, demeurant
Centre de développement et ingénierie, 46 avenue Elsa Triolet, CS 20022, 13 417 Marseille
Cedex 08, est autorisée à occuper et utiliser temporairement le DPMn pour l'installation
de deux stations de mesure de la turbidité, dans le cadre des travaux de pose du câble de
raccordement de la ferme pilote Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL), au droit
de la commune du Barcarès, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024.
Elle ne pourra, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit
à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Deux stations de mesure de la turbidité, d'une superficie unitaire de 5 m², sont installées
sur le territoire de la commune du Barcarès, aux points de coordonnées géodésiques (WGS
84, degrés décimaux) suivantes :
•Station_1_Nord : 42.80387372448207 N ; 3.0660914787771345 E
•Station _1_Sud : 42.79338176702907 N ; 3.066557009836277 E
et disposées le long d'une ligne de mouillage composée de :
•une bouée de surface équipée d'un GPS,
•des sondes multiparamètres avec une bouée à mi-profondeur,
•un ADPC (courantomètre à effet doppler) équipera la station Sud,
•un corps-mort permettant de maintenir la ligne de mouillage,
conformément au schéma présenté en annexe du présent arrêté.
Ces deux dispositifs constituant la première station (Station_1), la plus proche de la côte,
en zone sableuse, sont installés à une profondeur de fond marin de 25 m, et disposés l'un
au nord et l'autre au sud de la route du câble de raccordement sous-marin, à 560 m du
tracé du câble, et de façon parallèles à la côte.
Ils permettent d'effectuer des mesures environnementales destinées à l'étude de la
turbidité dans le cadre des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote
EFGL.
L'installation et le retrait de ces dispositifs se fait aux frais et risques du bénéficiaire, qui
devra mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires lui permettant d'assurer la sécurité
publique.
La présente autorisation n'emporte aucune autre autorisation. Cet usage reste soumis à
tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est
apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie
pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
L'installation des dispositifs, qui se déroule en zone Natura 2000, devra respecter les
mesures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité.
La mise en place et le retrait des stations devront être signalés au bureau « activités sous-
marines » du centre des opérations de la Méditerranée (cecmed-centops-med-
actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr).
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques) exigible dans les 10 jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 530,00 € (cinq-cent-trente euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul des
intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin
de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels. Il
est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de changer l'usage initial
pour lequel elle a été délivrée.
Article 8 : Responsabilité des installations
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et
occupations diverses installés dans l'emprise du DPMn mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en
soit la cause, des installations autorisées.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 10 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 11 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 12 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 13 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la
propreté du site.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au bénéficiaire, sera faite par les soins de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation

Le réseau
de transport
d'électricité
Document fourni 8 titre indicatif
Becessibiite RTE
12 Apr 2024Stations turbidité a 5
60m de la route du cab
le
52
ion_2_Sud
È
N
| A
Echelle 1:40,000
ns |
0 0.6Km
53
bouee de
surface
sonde de
mi-profondeur
PA"
«ANNEXES
Localisation des stations de mesure de la turbidité ( Station-1-Nord et Station-1-Sud)
sur le DPM, au droit de la commune du Barcarès
Schéma d'installation des dispositifs
PYRENEES-ORIENTALESAUDE

E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DOTM/ SER /2O24 A46-cood dx 2 4 JUIN 2024
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 13 juin 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 13 juin 2024, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la police municipales du 10 juin 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRETE |
Article 1:
La société « Le petit Train de Perpignan», sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée a mettre en circulation sur la commune de
Perpignan, a des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le
tableau joint en annexe 1.
Article 2:
Le présent arrété autorise le petit train touristique a circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3:
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m). |
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.

Pour la sécurité des Usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver
a bord du petit train, à savoir :
une boite de premiers secours, ;
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8:
Le parcours défini dans les annexes du présent arrété, ne comporte pas d'arréts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train est autorisé à circuler sans voyageurs pour les déplacements liés à l'exploitation
conformément sans voyageur et dans respect du code de la route
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 29 juin 2024 de 08h00 à 20h30
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 12:
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Perpignan,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 juin 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de le Mer,
la "TT soute
Julie COLOMB

Annexe 1 à l'arrété préfectoral N° DOT" | SER | tory AVG -ccod
En date du: 2 4 JUIN 2024
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15% 15% 15%
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT . PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 | VF9L6D2AXKX637003 | VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 |VFIWC0O3XBKX637001 |\VF9WCOZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 | VFSWCO3XBKX637002|VF9WCOZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type: WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 | VF9WCO3XBKX637003|\VF9WCOZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC

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LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
258 RUE BLANCHE SELVA
66 100 PERPIGNAN
REGLEMENT DE SECURITE
Le chauffeur devra s'assurer que tous les éléments de sécurité a La prise en charge et la dépose des passagers
soient réunis.
Cette prise en charge ne pourra se faire que sur les emplacements prévus ci-dessous en collaboration avec la ville de
Perpignan
-ARRET DE BUS SATELITE (AVENUE DU PARC DES EXPOSITIONS)
-EMPLACEMENT BALISE ET PREVU PAR LA VILLE DE PERPIGNAN AVENUE TORCATIS.
Le chauffeur devra également s'assurer avant chaque départ que les chainettes de sécurité soient bien
fermées et informer ses passagers a l'aide du micro qui se trouve dans sa cabine que ces derniers doivent
rester assis et ne pas se pencher en dehors de wagons.
Le circuit en lui-même ne comporte pas de danger particulier, le chauffeur devra respecter le code de la
route.
Ce document devra étre lu par le chauffeur et se trouver a bord du train, ainsi que les cartes grises, les
barrés rouge, la visite initiale, la licence de transport, le contrôle technique, les certificats d'assurance en
cour de validités, l'arrété préfectoral de circulation ainsi que le permis de conduire du chauffeur.
A bord du train devront se trouver également :
Gilets jaune, triangles de signalisation, lampe autonome, extincteur en cour de validité.
rata LPL Gu '3 /oh Mod
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
Mr FELLMANNPal 8 rue Blanche Selva
66100 PERPIGNAN-Tél, 06 12 21 93 79
SIRET 802 782 235 00021nexe :3
e l'arrêté n°: DOTN /SER] 2026 16 ol
u: 24 JUIN 2024

S RESIDENCE
ce
DIRECTION GENERALE
Tél: 04 68 84 67 00 DECISION N°2024/027/DIRECTION
'oe aes aetna portant délégation de signature auxdirection.gnerale@ch-thuir.fr as Z
collaborateurs du Directeur du pilotage et des
services numériques
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
VU la Décision 2024/006/Direction portant délégation de signature aux directeurs adjoints ;
DECIDE
ARTICLE 1°: En mon absence ou en cas d'empéchement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Henri PARAIRE, Directeur du pilotage et des services
numériques la délégation de signature est donnée à :
Madame Emilie LE CORRE, Responsable budget et finances, à effet de signer, dans la limite
de cette direction fonctionnelle :
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, dont les opérations
nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des
personnels du Centre du Centre Hospitalier de Thuir,
- les émissions des titres et documents comptables du CHT,
- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui
lui sont rattachés,
- les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés.
ARTICLE 2: La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la
présente délégation.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie
d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.
Fait à THUIR, le 17 juin 2024
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www afror orgSignatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »